Loi n°50-1389 du 5 novembre 1950 SUBVENTION POUR FAVORISER LA CREATION D'UNE RISTOURNE S'APPLIQUANT A L'HEURE DE VOL A MOTEUR, PRATIQUEE DANS LES AERO-CLUBS, POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS

CODIFIEE, V. ART. 196 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314453
Ancien identifiant: 1LX9501389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314453.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:37:17 +01:00
parent 7bc5dd2cae
commit 6d943e501f
3 changed files with 35 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129142
### LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.
- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES.](titre_ii)
- [TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS.](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144045
---
#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES.
- [Article L520-1](article_l520-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844395
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X520L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844395.xml
---
###### Article L520-1
Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est
affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent,
dans les aéro-clubs, le vol à moteur.<br />
Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de
l'heure de vol.<br />
Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements
pratiqués sur lesdites heures de vol.<br />
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent et les conditions du
contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par
décret.