From 6d108942ae49048f1b318e9fe6ad2ac050d0c148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 16 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md | 49 +++---------------- .../chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md | 20 +++++--- .../chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md | 20 ++++---- .../chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md | 14 +++--- .../chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md | 15 +++--- 5 files changed, 46 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md index e8b7720..afd6c2d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2021-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000024795153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795153.xml +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044496243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496243.xml --- ###### Article R426-11 @@ -20,42 +20,9 @@ suivantes :
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.
-II.-A.-La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la -date d'effet de la pension les conditions suivantes :
- -1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités -acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont -définis à l'article R. 426-13 ;
- -2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services -valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est -supérieure ou égale à 80.
- -Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à -pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par -année manquante, dans les conditions suivantes :
- -a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la -pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande -valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de -la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours -séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la -retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, à la date d'effet de la -pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant -ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ;
- -b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la -pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre, -d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme -du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite -tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 et de son âge, exprimé en jours, -à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360 -et arrondie à la seconde décimale inférieure.
- -B.-A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié -justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises -au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à -l'article R. 426-13.
+II.-La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de +la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables +pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md index 0577d95..dc73a4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-03 -Date de fin: 2021-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000042596468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/64/LEGIARTI000042596468.xml +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044496202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496202.xml --- ###### Article R426-13 @@ -67,8 +67,8 @@ limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;
k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la -grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant -;
+grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et +les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;
l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code du travail ;
@@ -89,4 +89,8 @@ rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la caisse ;
p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu -l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. +l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
+ +q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du +code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. +1237-18 du même code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md index 0bde1af..a073a42 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-13 -Date de fin: 2021-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000043495465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495465.xml +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044496232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496232.xml --- ###### Article R426-14 @@ -76,10 +76,10 @@ jours, il est annualisé ;
d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, pris en compte sur la base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la caisse ;
-e) Les services mentionnés aux k, l et m de l'article R. 426-13, pris en compte -sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce -salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé -;
+e) Les services mentionnés aux k, l, m et q de l'article R. 426-13, pris en +compte sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. +Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est +annualisé ;
f) Les services mentionnés au n de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes @@ -148,4 +148,4 @@ validées :
1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;
-2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m et p de l'article R. 426-13. +2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m, p et q de l'article R. 426-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md index 1542d0b..e2191fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-07 -Date de fin: 2021-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000036880147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880147.xml +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044496221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496221.xml --- ###### Article R426-19 @@ -52,9 +52,9 @@ III.-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, te que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié. outefois, ce taux est porté à :
-1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ;
+1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents ;
-2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une +2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents et atteint d'une infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R. 426-20.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md index 16ee69c..0a0e1e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2021-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000024795228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795228.xml +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044496197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/61/LEGIARTI000044496197.xml --- ###### Article R426-21 @@ -14,4 +14,7 @@ Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au -prorata de la durée respective de chaque mariage. +prorata de la durée respective de chaque mariage. Lorsque, au décès de l'affilié +ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs +conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre +les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.