diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
index e8b77204..afd6c2d6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2021-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000024795153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795153.xml
+Date de début: 2021-12-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044496243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496243.xml
---
###### Article R426-11
@@ -20,42 +20,9 @@ suivantes :
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est
pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.
-II.-A.-La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la
-date d'effet de la pension les conditions suivantes :
-
-1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités
-acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont
-définis à l'article R. 426-13 ;
-
-2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services
-valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est
-supérieure ou égale à 80.
-
-Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à
-pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par
-année manquante, dans les conditions suivantes :
-
-a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la
-pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande
-valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de
-la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours
-séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la
-retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, à la date d'effet de la
-pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant
-ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ;
-
-b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la
-pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre,
-d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme
-du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite
-tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 et de son âge, exprimé en jours,
-à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360
-et arrondie à la seconde décimale inférieure.
-
-B.-A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié
-justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises
-au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à
-l'article R. 426-13.
+II.-La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de
+la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables
+pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une
décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md
index 0577d955..dc73a4c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-03
-Date de fin: 2021-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000042596468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/64/LEGIARTI000042596468.xml
+Date de début: 2021-12-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044496202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496202.xml
---
###### Article R426-13
@@ -67,8 +67,8 @@ limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;
k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants
du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la
-grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant
-;
+grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et
+les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;
l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code
du travail ;
@@ -89,4 +89,8 @@ rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à
la caisse ;
p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu
-l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
+l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
+
+q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du
+code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L.
+1237-18 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
index 0bde1af3..a073a429 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-13
-Date de fin: 2021-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000043495465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495465.xml
+Date de début: 2021-12-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044496232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496232.xml
---
###### Article R426-14
@@ -76,10 +76,10 @@ jours, il est annualisé ;
d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, pris en compte sur la
base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la caisse ;
-e) Les services mentionnés aux k, l et m de l'article R. 426-13, pris en compte
-sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce
-salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé
-;
+e) Les services mentionnés aux k, l, m et q de l'article R. 426-13, pris en
+compte sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.
+Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est
+annualisé ;
f) Les services mentionnés au n de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la
durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes
@@ -148,4 +148,4 @@ validées :
1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;
-2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m et p de l'article R. 426-13.
+2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m, p et q de l'article R. 426-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
index 1542d0be..e2191fc8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-07
-Date de fin: 2021-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000036880147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880147.xml
+Date de début: 2021-12-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044496221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496221.xml
---
###### Article R426-19
@@ -52,9 +52,9 @@ III.-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, te
que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié.
outefois, ce taux est porté à :
-1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ;
+1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents ;
-2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une
+2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents et atteint d'une
infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R.
426-20.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md
index 16ee69cd..0a0e1e7a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2021-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000024795228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795228.xml
+Date de début: 2021-12-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044496197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/61/LEGIARTI000044496197.xml
---
###### Article R426-21
@@ -14,4 +14,7 @@ Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant
et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion
est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au
-prorata de la durée respective de chaque mariage.
+prorata de la durée respective de chaque mariage. Lorsque, au décès de l'affilié
+ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs
+conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre
+les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.