diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md index 3229adf30..6a0cf84a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006844224 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844224.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000019294093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294093.xml ---

Article L282-2

@@ -16,7 +15,18 @@ la réclusion criminelle à temps à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal -réprimant les atteintes volontaires à la vie. +réprimant les atteintes volontaires à la vie.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent +article encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, +suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer +une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, +soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, +d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou +indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une +entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
@@ -26,30 +36,25 @@ réprimant les atteintes volontaires à la vie. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -57,19 +62,19 @@ réprimant les atteintes volontaires à la vie.