Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022932349
NOR: DEVA1010115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/23/JORFTEXT000022932349.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022376894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376894.xml
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934466.xml
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###### Article R151-1
@ -28,4 +28,9 @@ auront participé à ces manifestations ;<br />
6° Ceux qui auront réalisé des enregistrements d'images ou de données dans le
champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit
une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.
une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de
ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de
l'article D. 132-6-1.

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@ -14,3 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177261
- [Article R227-13](article_r227-13.md)
- [Article R227-14](article_r227-14.md)
- [Article R227-15](article_r227-15.md)
- [Article R227-16](article_r227-16.md)
- [Article R227-17](article_r227-17.md)
- [Article R227-18](article_r227-18.md)
- [Article R227-19](article_r227-19.md)
- [Article R227-20](article_r227-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934458.xml
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###### Article R227-16
Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7
et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de
l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le
trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque
aérodrome situé dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200
mètres et 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500
000, publiée par l'Institut géographique national, ainsi que des aérodromes
situés à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) ou 463 mètres côté mer pour
les agglomérations littorales dans les conditions fixées aux articles R. 227-17
à R. 227-19.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934454.xml
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###### Article R227-17
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome
relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article R.
227-16, tout ou partie des limitations suivantes :<br />
I.-Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des
conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre
maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison
et année ;<br />
II.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic
des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un
seuil fixé par ce ministre est interdit ;<br />
III.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les
essais moteurs sont interdits.<br />
Le ministre peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en
raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique
majeure aux limites fixées en application du I du présent article.<br />
Les limitations fixées en application du présent article ne concernent pas les
transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.<br />
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux
articles L. 227-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions
consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur
les projets d'arrêtés pris en application du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934451.xml
---
###### Article R227-18
L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R.
227-16 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour
chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il s'agit d'un
transport sanitaire ou d'une mission urgente de protection civile, l'objet du
vol. Ce registre peut être consulté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934448.xml
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###### Article R227-19
Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à
destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 227-16,
les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit
définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934444.xml
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###### Article R227-20
Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en
application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions
administratives prévues à l'article L. 227-4.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177217
###### Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.
- [Article D132-6](article_d132-6.md)
- [Article D132-6-1](article_d132-6-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022934463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934463.xml
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###### Article D132-6-1
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D.
132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements
d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de
décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et
les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations
ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de
protection civile.