Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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République française 1981-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144067
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v)

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Date de début: 1981-08-19
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159881
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##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-19
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006844835
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844835.xml
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###### Article R244-1
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du
présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur
hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées. (1)<br />
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à
autorisation.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières
d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation
aérienne dans la région intéressée.<br />
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8
janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis
de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).<br />
Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
(2).