From 683ca140c61d933c87c95952316fc4f9c87464ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 5 Jul 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-335=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(3=C2=B0=20partie:=20D=C3=A9crets)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml --- annexes/README.md | 1 + .../README.md | 9 + .../article_annexe_iii.md | 1660 +++++++++++++++++ 3 files changed, 1670 insertions(+) create mode 100644 annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md create mode 100644 annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index dc2aaa1..abfe671 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108718 ## Annexes +- [Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10) - [Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10) - [Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10) diff --git a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md new file mode 100644 index 0000000..e32bb41 --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-07-05 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129127 +--- + +### Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10) + +- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) diff --git a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md new file mode 100644 index 0000000..fa08d1e --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md @@ -0,0 +1,1660 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-07-05 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006934487 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A3D000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/44/LEGIARTI000006934487.xml +--- + +###### Article Annexe III + +

+ SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
+

+
+ +Préambule
+ +La présente réglementation constitue l'annexe III à la section I du chapitre Ier +du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile +(art. D. 131-1 à D. 131-10).
+ +Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, +des départements et territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la +collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans +selon des spécifications particulières décrites au chapitre II, paragraphe +2.10.
+ +Elle définit :
+ +- les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire +(CAM) ;
+ +- le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les +organismes chargés de cette circulation.
+ +Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font +l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre chargé des armées et sont publiées par +la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne +militaire (DIRCAM).
+ +Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à +chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des +instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à +l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente +réglementation.
+ +Nota. - La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y +faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du +livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à +D. 131-10) relative aux " Services de la circulation aérienne générale " (RCA +2), dont elle s'efforce de suivre le plan.
+ +LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
+ +(RCAM 2)
+ +Chapitre Ier : Définitions
+ +Dans la présente réglementation :
+ +Les termes et expressions définis aux chapitres Ier des règles de l'air et des +services de la circulation aérienne propres à la circulation aérienne générale +(annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, +RCA 1 et RCA 2) conservent leur acception dans la présente réglementation ;
+ +Le terme " service " correspond à la notion de fonction ou de service assurés +alors que le terme " organisme " désigne une entité administrative chargée +d'assurer un service ;
+ +Les expressions définies au chapitre Ier des règles de l'air spécifiques à la +circulation aérienne militaire (RCAM 1) sont employées avec la même +signification dans les chapitres Ier à VI ci-après.
+ +Chapitre II : Généralités
+ +2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire
+ +Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des +aéronefs relevant du ministre chargé des armées.
+ +En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats, +après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en +essais ou en réception, avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, +peuvent bénéficier des services de la CAM selon les modalités fixées par des +accords particuliers.
+ +2.2. Services de la circulation aérienne militaire
+ +Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la +circulation aérienne militaire relevant du ministre chargé des armées. Des +organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre +chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre +de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
+ +Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de l'espace +aérien.
+ +2.2.1. Objet des services de la CAM.
+ +Les services de la CAM ont pour objet :
+ +a) La sécurité :
+ +Le dispositif doit assurer le déroulement sûr des vols, notamment la prévention +des abordages et des collisions ;
+ +b) La liberté d'action :
+ +Le dispositif doit permettre de disposer en temps utile des moyens et de +l'espace aérien nécessaires à l'exécution de tous les types de missions ;
+ +c) La permanence :
+ +Le dispositif doit être en mesure de fonctionner chaque fois qu'il est +requis.
+ +2.2.2. Fonction des services de la CAM.
+ +Les services de la CAM ont pour fonction :
+ +1° D'assurer ou de concourir à la conduite de la mission ;
+ +2° De prévenir les abordages ;
+ +3° De prévenir les collisions ;
+ +4° D'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
+ +5° De fournir les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace +des vols et nécessaires à l'exécution de la mission ;
+ +6° D'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide +des organismes de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le +concours nécessaire ;
+ +7° De fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
+ +2.2.3. Subdivision des services de la CAM.
+ +Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de quatre :
+ +- le service du contrôle de la CAM ;
+ +- le service d'information de vol ;
+ +- le service d'alerte ;
+ +- le service d'assistance aux aéronefs en vol.
+ +2.2.3.1. Le service du contrôle de la CAM.
+ +Le service du contrôle de la CAM correspond aux fonctions définies au paragraphe +2.2.2, alinéas 1 à 4.
+ +Il se subdivise de la manière suivante :
+ +- contrôle en route et d'activités particulières ;
+ +- contrôle d'approche ;
+ +- contrôle d'aérodrome.
+ +Il est rendu sous forme d'espacement ou d'information de trafic à l'aide de +l'une des actions suivantes :
+ +- guidage ;
+ +- surveillance ;
+ +- protection.
+ +Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l'aide d'un +ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent.
+ +La fourniture d'espacements, d'information de trafic, d'information de vol ainsi +que la prévention des abordages et des collisions sont assurées par l'organisme +du contrôle pour l'ensemble des vols CAM contrôlés. En outre, dans le cas des +vols de type CAM A, la conduite de la mission est assurée par l'organisme du +contrôle.
+ +La surveillance consiste à veiller au bon déroulement du vol :
+ +1° A l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent :
+ +Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le commandant de bord. La +prévention des abordages et des collisions ainsi que la fourniture de +l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation +aérienne.
+ +Nota. - Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la +circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures +préétablies. Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux +seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et +sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces +aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part. La +conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors +la charge de la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
+ +La sécurité incombe à l'organisme du contrôle qui n'assure la prévention des +abordages qu'à l'égard des aéronefs connus ou observés par application des +règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une +observation stricte des procédures suivies.
+ +2° A l'aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement, +dans le cadre de la circulation d'aérodrome.
+ +L'organisme du contrôle est chargé de la prévention des collisions sur l'aire de +manoeuvre et de la prévention des abordages assurée sous la forme d'information +de trafic en circulation d'aérodrome et d'espacement sur la piste. La conduite +de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors en charge +la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
+ +La protection (bénéficiant ou non de l'aide du radar) consiste à affecter un +espace aérien ou un secteur défini à un ou plusieurs aéronefs pour les espacer +des autres aéronefs connus ou détectés.
+ +La conduite de la mission incombe au commandant de bord.
+ +L'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements au +bénéfice des aéronefs qu'il a autorisés à pénétrer dans cet espace aérien, ainsi +que l'information de vol.
+ +Le service cesse dès que l'aéronef quitte l'espace aérien ou le secteur +considéré.
+ +2.2.3.2. Le service d'information de vol.
+ +Le service d'information de vol correspond aux fonctions définies au paragraphe +2.2.2, alinéas 1 et 5.
+ +Les informations de vol fournies par l'organisme de la circulation aérienne sont +de deux sortes :
+ +- les informations de vol prévues et fixées dans l'arrêté visé au paragraphe +2.2.4.1 ci-après et relatives à la sécurité des vols (aggravation +météorologique, altitude de sécurité, calage altimétrique...) ;
+ +- les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du +contrôle.
+ +2.2.3.3. Le service d'alerte.
+ +Le service d'alerte correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2, +alinéa 6.
+ +Tout organisme de la circulation aérienne ayant connaissance d'anomalies dans le +déroulement d'un vol, pouvant mettre en cause la sécurité de ce vol, doit +proposer ou déclencher les phases d'urgence conformément aux procédures en +vigueur.
+ +2.2.3.4. Le service d'assistance aux aéronefs en vol.
+ +Le service d'assistance aux aéronefs en vol correspond aux fonctions définies au +paragraphe 2.2.2, alinéa 7.
+ +Cette assistance est fournie, après accord du pilote, sous la forme du service +d'information de vol ou selon une des actions du service du contrôle de la CAM +et suivant les dispositions précédemment définies pour ces services.
+ +2.2.4. Procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de +la CAM.
+ +2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les +services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la +circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre chargé des +armées.
+ +2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la +circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs +relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies +par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de +l'aviation civile.
+ +2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM
+ +2.3.1. Désignation des espaces aériens.
+ +Les services de la circulation aérienne militaire peuvent être assurés dans la +totalité de l'espace aérien. En particulier, le service du contrôle CAM n'est +pas nécessairement lié à un type ou une classe d'espace.
+ +2.3.1.1. Régions d'information de vol.
+ +En complément au RCA 2, les principes ci-après sont retenus.
+ +Tous les services de la CAM peuvent être assurés à l'intérieur des régions +d'information de vol. Toutefois, en espace aérien de classe F ou G, hors des +espaces aériens à statut particulier, le service du contrôle ne peut être rendu +qu'avec l'aide du radar sauf si une partie de cet espace aérien a été réservée +et permet le déroulement de la CAM de type C.
+ +2.3.1.2. Espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés.
+ +En complément au RCA 2, les principes ci-après s'appliquent.
+ +Les services de la CAM peuvent être assurés dans les espace s aériens contrôlés +(EAC). Le contrôle de la CAM ne peut cependant être effectué qu'en vertu des +accords permanents ou temporaires passés entre les administrations ou organismes +de la circulation aérienne et selon les dispositions prévues à cet effet.
+ +Les espaces aériens contrôlés spécialisés (EACS), créés au profit des activités +de la défense, font partie des régions d'information de vol dans lesquels ils +sont établis.
+ +Les espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés +n'existent que pendant les horaires de fonctionnement des organismes chargés d'y +assurer le service du contrôle.
+ +Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de +l'information aéronautique.
+ +Tout ou partie d'un EACS peut, lorsque cela est prévu, devenir espace aérien +contrôlé au profit d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne +générale lorsque l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire +cesse d'y rendre des services.
+ +2.3.1.3. Espaces aériens à statut particulier.
+ +La description des espaces aériens à statut particulier est conforme au RCA 2, +paragraphe 2.3.1.3.
+ +En espace aérien supérieur ou inférieur peuvent être créées des zones de +ségrégation temporaire (TSA, ou CBA lorsqu'elles sont transfrontalières). Leur +activation fait l'objet d'une coordination entre les organismes concernés pour +leur utilisation (voir MILAIP).
+ +Les services de la CAM sont également assurés dans ces espaces aériens à statut +particulier qui sont répertoriés dans les publications d'information +aéronautique fixant notamment les conditions de pénétration pour des périodes +d'activation déterminées.
+ +Outre les zones interdites figurant dans la documentation aéronautique générale, +des zones interdites aux aéronefs de la défense, dites zones " M ", ont été +créées. Elles sont répertoriées dans le MILAIP.
+ +2.3.1.4. Secteurs particuliers d'entraînement.
+ +Certaines missions d'entraînement au vol tactique, au vol au-dessus de la mer, +au vol à très basse altitude, à l'entraînement au combat, notamment, nécessitent +la définition de secteurs particuliers. Ces secteurs ne sont connus que des +usagers de la CAM et sont perméables au trafic CAG.
+ +2.3.2. Classification des espaces aériens.
+ +Sont dénommés " espaces aériens contrôlés spécialisés " les espaces aériens +créés au profit d'activité de la défense et dans lesquels les services de la +circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne +militaire et à la circulation aérienne générale et où la cohabitation et la +densité des deux types de circulation aérienne rendent nécessaire la mise en +place de mesures complémentaires.
+ +La classification des espaces aériens figurant au RCA 2 est applicable aux +espaces aériens contrôlés spécialisés. Les définitions explicitées ci-après font +la synthèse des services rendus aux deux circulations.
+ +2.3.2.1 Les espaces aériens contrôlés spécialisés sont les suivants :
+ +2.3.2.1.1. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe A.
+ +Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols CAM A, B, C. Sauf +dérogation, les vols CAM V et les vols VFR n'y sont pas admis.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne +désignés assurent des espacements entre tous les vols normalement admis. Les +vols CAM A, B, C sont espacés de tous les vols connus ou détectés. Les vols +admis en dérogation reçoivent un service qui est explicitement défini par cette +dérogation.
+ +2.3.2.1.2. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe B.
+ +Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les +vols VFR ou les vols CAM V.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne +désignés assurent des espacements entre tous les vols connus ou détectés.
+ +2.3.2.1.3. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe C.
+ +Espace aérien où sont admis les vols IFR ou CAM A, B, C ainsi que les vols VFR +ou les vols CAM V.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne +désignés :
+ +a) Assurent des espacements :
+ +- entre les vols CAM A, B, C ;
+ +- entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;
+ +- entre les vols IFR ;
+ +- entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V ;
+ +b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ou CAM V sur les +autres vols VFR et/ou CAM V.
+ +2.3.2.1.4. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe D.
+ +Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les +vols VFR ou les vols CAM V.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne +militaire désignés :
+ +a) Assurent des espacements :
+ +- entre les vols CAM A, B, C ;
+ +- entre les vols CAM A, B, C et les vols IFR ;
+ +- entre les vols IFR ;
+ +- entre les vols CAM A, B, C et tous les vols non connus mais détectés ;
+ +b) Fournissent des informations de trafic :
+ +- aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ou CAM V ;
+ +- aux vols IFR sur les vols VFR et/ou CAM V ;
+ +- aux vols VFR et/ou CAM V sur tous les vols connus.
+ +2.3.2.1.5. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe E.
+ +Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ou les vols CAM A, B, C ainsi que +les vols VFR et/ou CAM V.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne +militaire désignés assurent les espacements :
+ +- entre les vols CAM A, B, C ;
+ +- entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;
+ +- entre les vols IFR.
+ +Nota. - Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres +vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de +classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des +aéronefs évoluant à vue.
+ +2.3.2.2. Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :
+ +2.3.2.2.1. Espace aérien non contrôlé de classe F (espace aérien à service +consultatif).
+ +Espace aérien où sont admis tous les vols.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne désignés +assurent :
+ +- des espacements entre les vols CAM A, B, C ;
+ +- des espacements entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou +détectés ;
+ +- le service consultatif de la circulation aérienne.
+ +2.3.2.2.2. Espace aérien non contrôlé de classe G.
+ +Espace aérien où sont admis tous les vols.
+ +Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne assurent les +espacements :
+ +- entre les vols CAM A, B, C ;
+ +- entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés.
+ +Note 1. - Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de +rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des +abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou +détecté. Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : +espacement, information de trafic et information de vol.
+ +Les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance en vol sont rendus +par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens.
+ +Note 2. - Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes +d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.
+ +Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces +aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui +appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.
+ +Note 3. - Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute +mer sont décrites au paragraphe 2.10.
+ +2.3.3. Spécifications relatives aux espaces aériens.
+ +2.3.3.1. Régions d'information de vol.
+ +Conforme au RCA 2.
+ +2.3.3.2. Espaces aériens contrôlés.
+ +Conforme au RCA 2.
+ +2.3.3.3. Espaces aériens contrôlés spécialisés.
+ +Un EACS est délimité de façon à contenir les activités spécifiques de la défense +et les trajectoires des vols de la CAM qui nécessitent sa création. De plus, +pour les vols de la CAG auxquels le service du contrôle est assuré, les +dispositions du RCA 2 s'appliquent.
+ +2.3.3.4. Espaces aériens à statut particulier.
+ +Un espace aérien à statut particulier est délimité de façon à protéger ou +contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère +permanent ou temporaire. Il doit alors englober les trajectoires ou activités +qui nécessitent sa création.
+ +2.3.3.5. Secteurs particuliers d'entraînement.
+ +Des secteurs particuliers d'entraînement, évoqués au paragraphe 2.3.1.4, sont +établis au-dessus du sol ou de l'eau. Ils sont contenus pour l'essentiel en +espace aérien inférieur.
+ +2.3.4. Créations.
+ +2.3.4.1. Régions d'information de vol, espaces aériens contrôlés, zones +réglementées, zones dangereuses, zones de ségrégation temporaires.
+ +Les conditions de création, de modification et de suppression des régions +d'information de vol, des espaces aériens contrôlés, des zones réglementées, des +zones dangereuses et des zones de ségrégation temporaires sont fixées par +décret.
+ +2.3.4.2. Zones interdites.
+ +En complément au RCA 2, des zones " M " interdites aux aéronefs de la défense +sont créées par la direction de la circulation aérienne militaire sur demande +des autorités régionales compétentes.
+ +2.3.4.3. Secteurs particuliers d'entraînement.
+ +Les créations ou modifications de secteurs particuliers d'entraînement sont +proposées par les CICAM et publiées dans le MILAIP après accord de la DIRCAM.
+ +2.3.5. Aérodromes.
+ +Conforme au RCA 2.
+ +2.3.6. Identification.
+ +Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux +aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire principal.
+ +2.4. Organismes assurant les services de la CAM
+ +2.4.1. Désignation des organismes.
+ +Tous les organismes de la CAM spécifiés au paragraphe 2.4.2 sont chargés de +rendre les services de la CAM et de recueillir les renseignements aéronautiques +relatifs à leurs installations.
+ +Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de +cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de +l'aviation civile et du ministre chargé des armées (art. D. 131-9 du code de +l'aviation civile).
+ +2.4.2. Spécifications relatives aux organismes de la CAM.
+ +2.4.2.1. Centre de détection et de contrôle (CDC).
+ +Le CDC comprend :
+ +Le centre de contrôle d'interception (CCI) qui assure le contrôle des missions +de défense aérienne ;
+ +Le centre de contrôle et de coordination du trafic (CCT), articulé en deux +éléments :
+ +- la section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle +militaire (SCCOM) ;
+ +- le bureau d'information de vol (BIV).
+ +Le CDC est chargé d'assurer les services de la CAM dans sa zone d'attribution +(voir § 2.10.2.2 ci-après).
+ +2.4.2.2. Système de détection et de commandement aéroporté (SDCA).
+ +Le SDCA peut rendre des services de la CAM de façon identique à celle d'un CDC. +Ces services sont fournis en application des instructions et consignes +particulières.
+ +2.4.2.3. Centre de contrôle de la circulation d'essais et de réception +(CCER).
+ +Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais +et de réception, les CCER sont implantés :
+ +- sur des aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire ;
+ +- dans les centres de la navigation aérienne civile ;
+ +- dans les centres mixtes.
+ +2.4.2.4. Centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR).
+ +Le CCMAR est chargé de rendre, dans les espaces aériens et les secteurs +désignés, les services de la CAM au profit des aéronefs dont les vols ou phases +de vols sont placés sous sa responsabilité.
+ +2.4.2.5. Contrôle local d'aérodrome (CLA).
+ +Le CLA comprend :
+ +La tour de contrôle (TWR) ou vigie qui rend les services de la circulation +aérienne au profit de la circulation d'aérodrome et de la circulation au sol +;
+ +Le centre de contrôle d'approche (APP) qui rend les service s de la circulation +aérienne au profit des aéronefs en procédure d'arrivée ou de départ aux +instruments et aux autres aéronefs en vol dans les espaces aériens associés à +l'aérodrome et dans les espaces aériens désignés, avec l'accord de l'organisme +du contrôle de la circulation aérienne concerné. Le centre de contrôle +d'approche peut être commun à plusieurs aérodromes.
+ +En plus des organismes de la circulation aérienne ci-dessus, le CLA comprend les +deux services suivants :
+ +Le bureau d'information aéronautique (BIA) qui recueille les renseignements +concernant l'aérodrome et met à la disposition du pilote la documentation +nécessaire à la préparation des vols ;
+ +Le bureau de piste où sont déposés, exploités et transmis les plans de vol CAM +ou CAG et les messages de la circulation aérienne.
+ +2.4.2.6. Centre militaire de contrôle (CMC).
+ +Le CMC rend les services de la CAM au profit d'une activité particulière qui se +déroule dans une portion d'espace aérien définie. Il peut comprendre tout ou +partie des organismes cités précédemment (CLA, CDC) pour assurer certaines de +leurs missions.
+ +2.4.2.7. Détachement militaire de coordination (DMC).
+ +Mis en place auprès de chaque CRNA, il est chargé du recueil et de la diffusion +aux organismes du contrôle de la CAM des informations de circulation aérienne +non transmises de façon automatique.
+ +En dehors des périodes de vacation du DCC, il retransmet au CRNA les activations +d'espaces aériens nécessaires aux activités de la CAM lorsque ceux-ci +interfèrent avec les espaces aériens dans lesquels des services de la +circulation aérienne sont rendus par le CRNA.
+ +2.4.2.8. Détachement militaire de circulation aérienne (DMCA).
+ +Mis en place dans certains CRNA, le DMCA rend les services de la CAM et de la +CAG au profit d'une activité se déroulant dans un espace aérien désigné. Il +assure en outre toutes les missions du DMC.
+ +2.4.2.9. Les autres organismes de la CAM.
+ +Des organismes de la CAM avancés et/ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent +rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec +les autres organismes de la circulation aérienne.
+ +2.4.3. Désignation des organismes.
+ +Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une +désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre chargé des +armées ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du +ministre chargé des armées pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique +de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation +aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.
+ +Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.< RL> 2.4.4. +Identification.
+ +Conforme au RCA 2.
+ +De plus, un organisme de la circulation aérienne militaire peut être identifié +par un indicatif opérationnel.
+ +2.5. Routes et points significatifs
+ +2.5.1. Routes TACAN.
+ +Le réseau de routes TACAN (routes CAG) est défini à l'usage des aéronefs +militaires évoluant en régime IFR en circulation aérienne générale (voir +MILAIP).
+ +2.5.2. Itinéraires de la circulation opérationnelle militaire (ITICOM).
+ +Les ITICOM sont définis à l'usage des aéronefs militaires évoluant en CAM +contrôlée. Ces itinéraires et les points de report COM sont répertoriés au +MILAIP.
+ +2.6. Altitudes minimales de vol
+ +Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes +TACAN.
+ +Les ITICOM sont normalement inclus en espace aérien supérieur. Ils sont +utilisables en espace aérien inférieur sous certaines conditions comme support +de navigation.
+ +2.7. Information aéronautique
+ +Tous les renseignements nécessaires aux usagers de la CAM et relatifs, notamment +:
+ +- aux espaces aériens ;
+ +- aux aérodromes ;
+ +- aux moyens de radionavigation et de radiocommunication ;
+ +- aux organismes de la circulation aérienne chargés d'assurer les services de la +CAM,
+ +sont portés à leur connaissance par la voie de l'information aéronautique et, en +ce qui concerne les renseignements spécifiques à la défense, par la voie de +l'information aéronautique militaire.
+ +2.8. Importance de l'heure
+ +Conforme au RCA 2.
+ +2.9. Conservation des données
+ +Conforme au RCA 2.
+ +2.10. Espaces aériens au-dessus de la mer
+ +2.10.1. Au-dessus des mers territoriales.
+ +L'espace aérien au-dessus des mers territoriales d'un Etat fait partie du +territoire de cet Etat. Les aéronefs relevant de la CAM se conforment donc aux +règles propres à cet Etat.
+ +2.10.2. Au-dessus de la haute mer en FIR française.
+ +L'espace aérien situé au-dessus de la haute mer exclut les espaces aériens +situés au-dessus des mers territoriales des Etats. Un aéronef relevant de la CAM +se conforme aux règles objet du chapitre VI du RCAM 1.
+ +2.10.2.1. Dans les espaces aériens réservés pour la CAM en espace aérien +contrôlé.
+ +Des secteurs particuliers d'entraînement (voir RCAM 2, paragraphe 2.3.1.4), +situés dans l'espace aérien au-dessus de la haute mer, peuvent être réservés +pour les aéronefs en CAM contrôlée effectuant des évolutions rendant impossible +la coordination avec les organismes du contrôle de la CAG concernés (voir RCAM +1, paragraphe 5.4.2).
+ +Le contrôle de la CAM s'effectue selon les conditions habituelles adoptées sur +le territoire national.
+ +2.10.2.2. Dans les zones d'attribution des CCT.
+ +Les zones d'attribution des CCT (centres de contrôle et de coordination du +trafic) sont publiées dans la documentation aéronautique militaire. Leurs +limites latérales diffèrent des limites des FIR françaises ; elles englobent +néanmoins les secteurs définis en 2.10.2.1.
+ +Dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est +attribué, les CCT rendent les services de la CAM :
+ +- en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;
+ +- dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au +radar.
+ +Nota. - Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 +peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de +classe A à D.
+ +2.10.2.3. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en +Méditerranée.
+ +Les aéronefs de la défense effectuent des vols CAM dans les parties maritimes +des FIR Brest, Bordeaux et Marseille en toutes conditions de vol, dans des zones +dangereuses publiées dans la documentation aéronautique. Ces zones peuvent être +également utilisées pour des activités de tirs.
+ +Ces zones dangereuses ne garantissent pas l'imperméabilité, en particulier pour +les vols non contrôlés. En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans +celles-ci ne sera assurée par l'organisme chargé d'assurer des services de la +circulation aérienne (CCT, CCMAR), vis-à-vis des autres vols, que dans la mesure +où ils sont connus ou détectés.
+ +Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les +conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de +rendre des services (coordination, contrôle, régulation ...) font, si +nécessaire, l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique +militaire.
+ +Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles +suivantes :
+ +1° Règles de la CAM V ;
+ +2° Règles de la CAM A, B ou C, sous contrôle radar d'un organisme de la +circulation aérienne (CCT, CCMAR, SDCA, bâtiment marine...) ;
+ +3° Dans un secteur réservé auprès des seuls utilisateurs militaires :
+ +La réservation de secteurs dans certaines zones s'effectue suivant des modalités +précisées dans des instructions permanentes ZONEX ;
+ +Les aéronefs rencontrant des conditions IMC suivent les procédures suivantes +:
+ +- rejointe du niveau de sécurité défini dans les ordres de vol ;
+ +- recherche des conditions VMC ;
+ +- établissement d'une liaison radio si possible avec le centre de contrôle +approprié ;
+ +- veille attentive avec les équipements de bord disponibles (radar, +transpondeur...).
+ +Une circulaire DIRCAM fixe les procédures de coordination des vols CAM dans les +zones dangereuses d'entraînement maritimes.
+ +2.10.2.4. Autres espaces aériens.
+ +Hors des espaces aériens et secteurs répertoriés ci-dessus, les activités de la +CAM s'exercent :
+ +- soit en CAM V selon les règles définies au RCAM 1, chapitre VI ;
+ +- soit sous contrôle d'un organisme de la circulation aérienne.
+ +Le cas échéant, lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les aéronefs +civils en vol, ces activités sont coordonnées selon les procédures générales en +vigueur applicables au plan national :
+ +réservation d'espace aérien par NOTAM, coordination par l'AMC.
+ +2.10.3. Au-dessus de la haute mer hors FIR françaises.
+ +Hors des FIR françaises, les activités de la CAM s'exercent selon les mêmes +dispositions que celles définies au paragraphe 2.10.2.4.
+ +Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour +les aéronefs civils en vol, outre les règles définies au paragraphe 6.3 du RCAM +1, elles sont coordonnées :
+ +- en Europe selon les procédures définies régionalement (coordination via l'AMC +compétente) ;
+ +- hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions +de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale +susvisée.
+ +Chapitre III
+ +Service du contrôle de la CAM
+ +3.1. Bénéficiaires
+ +Le service du contrôle de la circulation aérienne militaire n'est pas +nécessairement lié à une structure ou à un statut d'espace aérien déterminé. Il +est assuré au bénéfice :
+ +3.1.1. de tous les vols en CAM A, B ou C et peut être rendu dans la totalité de +l'espace aérien ;
+ +3.1.2. de tous les vols en CAM V dans les espaces de classe A, B, C et D ainsi +que dans les espaces de classe E pour certaines conditions météorologiques ou +couleurs terrains pour les aéronefs utilisateurs du code couleurs ;
+ +3.1.3. de l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
+ +En outre, les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM peuvent bénéficier du +service du contrôle de la part des organismes du contrôle de la circulation +aérienne générale selon des modalités fixées par des arrêtés conjoints et +précisées, si nécessaire, par des lettres d'accords ou protocoles passés entre +les administrations pour des espaces aériens désignés.
+ +3.2. Mise en oeuvre
+ +du service du contrôle de la CAM
+ +Les différentes fonctions du service du contrôle de la CAM décrites au +paragraphe 2.2.2 sont assurées par les organismes du contrôle de la CAM de la +manière suivante :
+ +3.2.1. Contrôle en route ou activités particulières :
+ +a) Par un centre de détection et de contrôle (CDC) ;
+ +b) Par un système de détection et de commandement aéroporté (SDCA) ;
+ +c) Par un centre militaire de contrôle (CMC) ;
+ +d) Par un centre de contrôle de la CER (CCER) ;
+ +e) Par un centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) ;
+ +f) Par un détachement militaire de circulation aérienne (DMCA) ;
+ +g) Par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;
+ +h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ou mobiles, aéroportées +ou embarquées...).
+ +3.2.2. Contrôle d'approche :
+ +a) Par un centre de contrôle d'approche ;
+ +b) Par un centre de détection et de contrôle dans certains cas définis ;
+ +c) Par d'autres organismes désignés.
+ +3.2.3. Contrôle d'aérodrome :
+ +a) Par une tour de contrôle ;
+ +b) Par d'autres organismes désignés.
+ +3.3. Fonctionnement
+ +du service du contrôle de la CAM
+ +3.3.1. Rôle des organismes du contrôle de la CAM.
+ +Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, un +organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné doit :
+ +a) Recevoir des renseignements concernant des mouvements prévus de chaque +aéronef et des modifications qui leur sont apportées ;
+ +b) Connaître en permanence la position de chaque aéronef, à l'aide d'un ensemble +radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l'aide de procédures préétablies +;
+ +c) Délivrer des clairances et des informations afin de prévenir les abordages +entre les aéronefs placés sous son contrôle, d'ordonner et d'accélérer la +circulation aérienne ;
+ +d) Se mettre d'accord avec les autres organismes de la circulation aérienne :
+ +- chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée +sous le contrôle de ces autres organismes ;
+ +- avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.
+ +3.3.2. Prévention des abordages.
+ +Les méthodes utilisées par les organismes de la circulation aérienne désignés +pour prévenir les abordages entre les aéronefs en vol sont :
+ +L'information de trafic ;
+ +L'espacement.
+ +3.3.2.1. Information de trafic.
+ +Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent +l'information de trafic :
+ +a) Aux vols IFR et/ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ou en +CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé +(EACS) de classe D ;
+ +b) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les vols IFR et/ou CAM A, B ou C en EAC ou en +EACS de classe D ;
+ +c) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les autres vols VFR et/ou CAM V en EAC ou en +EACS de classe C ou D ;
+ +d) Aux vols VFR spécial et/ou CAM V, évoluant sous certaines conditions +météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ou CAM V en EAC ou +en EACS de classe C, D ou E ;
+ +e) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes +contrôlés.
+ +Nota. - Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur +un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien +selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs +concerne l'ensemble du dispositif.
+ +3.3.2.2. Espacement.
+ +Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés pour rendre les +services de la CAM assurent l'espacement :
+ +a) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés radar et les vols non connus mais +détectés dans l'ensemble de l'espace aérien ;
+ +b) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés sans radar et les autres aéronefs connus +évoluant dans un EACS ou dans les espaces à statut particulier ;
+ +c) Entre les vols IFR dans l'espace aérien contrôlé ;
+ +d) Entre tous les vols dans l'espace aérien contrôlé de classe B ;
+ +e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé +de classe C ;
+ +f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ou CAM V +évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;
+ +g) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.
+ +Les organismes de la circulation aérienne désignés respectent les règles et +appliquent les normes définies aux paragraphes 3.3.2.2.1 et 3.3.2.2.2 du RCA +2.
+ +3.3.2.3. Dérogations.
+ +Les dispositions du RCA 2 s'appliquent aux EACS.
+ +3.4. Responsabilité du contrôle
+ +3.4.1. Responsabilité du contrôle d'un vol donné.
+ +A tout moment un vol donné ne peut être sous le contrôle que d'un seul organisme +du contrôle de la circulation aérienne générale ou de la circulation aérienne +militaire.
+ +3.4.2. Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien.
+ +Le contrôle de tous les aéronefs évoluant en CAM dans une portion d'espace +aérien donné incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne +désigné pour rendre des services dans cet espace aérien. Cet organisme peut +déléguer le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs, dans tout ou partie +de cet espace aérien, à d'autres organismes du contrôle, à condition que soit +prévue et assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la +circulation aérienne intéressés.
+ +Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux +circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme +unique ou des organismes distincts sont précisées par un décret fixant les +règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la +circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété, +le cas échéant, par des protocoles particuliers entre organismes de la +circulation aérienne.
+ +3.5. Clairance
+ +Conforme au RCA 2. De plus un aéronef évoluant selon les règles de la CAM est +tenu d'exécuter une clairance reçue.
+ +3.6. Transfert de contrôle
+ +Transférer un aéronef, c'est transmettre la responsabilité d'un organisme du +contrôle (perdant) à un autre organisme du contrôle (gagnant).
+ +Le transfert de contrôle entre un organisme chargé de rendre les services de la +CAM et un organisme rendant le service du contrôle de la circulation aérienne +générale et inversement est défini au RCA 2.
+ +3.6.1. Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service +du contrôle radar.
+ +Le transfert implique :
+ +- le préavis : le perdant transmet au gagnant les éléments de vol et de contrôle +;
+ +- l'identification radar par le gagnant.
+ +Le transfert est réalisé lorsque le gagnant a donné son accord et a établi la +liaison radio avec l'aéronef.
+ +3.6.2. Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service +du contrôle sans radar.
+ +Le transfert implique un préavis : l'organisme perdant transmet à l'organisme +gagnant les éléments de vol et de contrôle, la localisation du point de +transfert, l'heure estimée et le niveau de vol sur ce point.
+ +Le transfert est réalisé lorsque l'organisme gagnant a donné son accord et a +établi la liaison radio avec l'aéronef.
+ +3.6.3. Autotransfert.
+ +La procédure d'autotransfert s'applique à des aéronefs évoluant selon les règles +de la CAM et devant être transférés entre deux organismes du contrôle de la +circulation aérienne militaire.
+ +Si la liaison ne peut être établie entre les organismes concernés, le pilote, +sur autorisation de l'organisme perdant, prend contact avec l'organisme gagnant. +Il maintient l'écoute de la fréquence radio de l'organisme perdant qui conserve +la responsabilité du contrôle.
+ +L'autotransfert est terminé lorsque le pilote annonce à l'organisme perdant sa +prise en compte par l'organisme gagnant.
+ +3.7. Régulation du débit de la circulation aérienne
+ +Conforme au RCA 2, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de +régulation du débit qui peuvent être mises en place par les organismes chargés +d'assurer des services de la circulation aérienne militaire dans les régions de +contrôle spécialisées ou les zones de contrôle spécialisées en raison des +impératifs de la défense.
+ +Chapitre IV
+ +Service d'information de vol
+ +4.1. Bénéficiaires
+ +Conformément au chapitre 2, paragraphe 2.1, le service d'information de vol est +rendu aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM.
+ +Ce service a pour but de fournir au pilote les avis et renseignements +disponibles nécessaires à l'exécution de sa mission.
+ +4.2. Domaine couvert par le service d'information de vol
+ +4.2.1. Renseignements relevant du service d'information de vol.
+ +Conforme au RCA 2.
+ +4.2.2. Les paramètres.
+ +Conforme au RCA 2.
+ +4.3. Mise en oeuvre du service d'information de vol
+ +4.3.1. Le service d'information de vol est assuré :
+ +a) Aux aéronefs qui bénéficient du service du contrôle de la CAM par l'organisme +du contrôle de la circulation aérienne chargé d'assurer le service du contrôle +de la CAM ;
+ +b) Au bénéfice des autres aéronefs par tous les organismes chargés de rendre les +services de la CAM.
+ +4.3.2. Priorité du service du contrôle.
+ +Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.2.
+ +4.3.3. Emissions ATIS.
+ +Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.3.
+ +4.3.4. Le service d'information de vol est assuré.
+ +- à la demande du pilote ;
+ +- spontanément par l'organisme concerné chargé de rendre les services de la +CAM.
+ +4.3.4.1. Parmi les renseignements qui font l'objet du paragraphe 4.2.1, certains +doivent être communiqués à l'initiative des organismes chargés de rendre les +services de la CAM.
+ +Ces renseignements, ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être +communiqués, sont précisés dans l'arrêté visé au paragraphe 2.2.4.
+ +4.3.4.2. Les organismes chargés de rendre les services de la circulation +aérienne militaire peuvent transmettre à leur initiative tout renseignement en +leur possession lorsqu'ils estiment que ces informations peuvent aider les +pilotes dans la conduite du vol.
+ +4.4. L'auto-information
+ +L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef +dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des +abordages entre aéronefs dans le même secteur.
+ +Les secteurs, les procédures et les conditions de l'auto-information sont +publiés dans le MILAIP.
+ +Chapitre V
+ +Service d'alerte
+ +5.1. Bénéficiaires
+ +Conforme au RCA 2.
+ +5.2. Organismes chargés d'assurer
+ +le service d'alerte
+ +5.2.1. Les centres de détection et de contrôle (CDC) et les centres de +coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) servent de centres de +rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en +difficulté dans leur zone de compétence et transmettent ces renseignements au +centre de coordination de sauvetage (CCS) du centre de détection et de contrôle +concerné.
+ +5.2.2. Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de +rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit +immédiatement le CDC concerné qui prévient à son tour le CCS intéressé.
+ +5.2.3. Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé +de rendre les services de la CAM alerte d'abord les organismes locaux de secours +susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires +pour déclencher leur intervention.
+ +5.3. Mise en alerte des centres de coordination de sauvetage
+ +Les modalités contenues dans le RCA 2, paragraphe 5.3, sont applicables aux +organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire. +Toutefois, en complément au paragraphe 5.3.2 du RCA 2, ces organismes sont +habilités à déclencher les procédures de mise en alerte.
+ +5.4. Notification à l'exploitant
+ +5.4.1. Lorsqu'un organisme chargé de rendre les services de la CAM estime qu'un +aéronef se trouve dans une phase d'incertitude ou d'alerte il en avise +l'exploitant, lorsque cela est possible, avant d'alerter le CCS.
+ +Si l'aéronef se trouve dans une phase de détresse c'est le CCS qui doit être +averti immédiatement en premier.
+ +5.4.2. Tous les renseignements communiqués au CCS par l'organisme chargé de +rendre les services de la CAM sont également transmis sans retard à +l'exploitant, lorsque cela est possible.
+ +5.5. Notification aux aéronefs évoluant
+ +à proximité d'un aéronef en état d'urgence
+ +Conforme au RCA 2.
+ +Chapitre VI
+ +Le service d'assistance aux aéronefs en vol
+ +6.1. But et bénéficiaires
+ +Le service d'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en +difficulté.
+ +Ce service est assuré aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les +difficultés sont signalées à un organisme de la CAM.
+ +L'assistance au profit d'aéronefs évoluant selon les règles de la CAG qui se +signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en +danger.
+ +6.2. Organismes chargés d'assurer
+ +le service d'assistance aux aéronefs en vol
+ +Tous les organismes du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux +aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent.
+ +6.3. Mise en oeuvre du service d'assistance
+ +aux aéronefs en vol
+ +6.3.1. Engagement d'une opération d'assistance.
+ +Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une +distinction entre une situation simplement préoccupante (état d'urgence) et une +situation justifiant une assistance immédiate (état de détresse).
+ +6.3.1.1. Un aéronef est en état d'urgence lorsque sa sécurité ou celle d'une +personne se trouvant à bord est menacée sans qu'une assistance immédiate lui +soit nécessaire.
+ +L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.
+ +L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte - ALERFA.
+ +6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave +et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.
+ +L'opération d'assistance est engagée immédiatement.
+ +L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse - +DETRESFA.
+ +6.3.2. Opérations d'assistance.
+ +L'assistance est fournie sous la forme du service d'information de vol ou sous +une forme du service du contrôle CAM suivant les dispositions réglementaires +définies pour ces services.
+ +L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes :
+ +6.3.2.1. Communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre +aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en +l'aidant à effectuer certaines manoeuvres :
+ +- transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes +appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de +manuels de procédures de secours, etc. ;
+ +- localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace +aérien.
+ +6.3.2.2. Faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et le cas +échéant le faire assister jusqu'à l'atterrissage en un lieu choisi ou imposé par +les circonstances.
+ +Ces opérations sont exécutées en totalité ou en partie suivant l'évolution de la +situation de détresse ou d'urgence.
+ +6.3.2.3. Hormis le cas de force majeure, l'assistance n'est interrompue qu'à la +demande du pilote assisté ou lorsque l'assistance a été menée à son terme.
+ +6.3.2.4. L'opération d'assistance étant susceptible de se transformer en +opération SAR, le CCS de la zone concernée est tenu informé du déroulement de +l'opération.
+ +APPENDICE
+ +Classification des espaces aériens
+ +CLASSES d'espaces
+ +VOLS admis (1)
+ +SERVICES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE LA CAM
+ +Contrôle
+ +Information
+ +Alerte
+ +Assistance
+ +OBLIGATION
+ +radio (2)
+ +SOUMIS à clairance
+ +QUALITÉ du vol
+ +A
+ +IFR
+ +Espacement :
+ +IFR/IFR et CAM A, B, C
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +CAM A, B, C (3)
+ +Espacement :
+ +CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés (3)
+ +B
+ +IFR
+ +CAM A, B, C
+ +VRF
+ +CAM V
+ +Espacement :
+ +Entre tous les vols connus ou détectés
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +C
+ +IFR
+ +Espacement :
+ +IFR/IFR et CAM A, B, C
+ +IFR/VFR et CAM V
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +CAM A, B, C
+ +Espacement :
+ +CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés
+ +VFR
+ +Espacement :
+ +VFR/IFR et CAM A, B, C
+ +Information de trafic :
+ +VFR/VFR et CAM V
+ +CAM V
+ +Espacement :
+ +CAM V/CAM A, B, C et IFR
+ +Information de trafic :
+ +CAM V/CAM V et VFR
+ +D
+ +IFR
+ +Espacement :
+ +IFR/IFR et CAM A, B, C
+ +Information de trafic :
+ +IFR/VRF et CAM V
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +CAM A, B, C
+ +Espacement :
+ +CAM A, B, C/CAM A, B, C et IFR
+ +CAM A, B, C/tous les autres vols non connus mais détectés
+ +Information de trafic :
+ +CAM A, B, C/CAM V et VFR
+ +VFR
+ +Information de trafic :
+ +VFR/IFR et CAM A, B, C
+ +VFR/VFR et CAM V
+ +CAM V
+ +Information de trafic :
+ +CAM V/CAM A, B, C et IFR
+ +CAM V/CAM V et VFR
+ +E
+ +IFR
+ +Espacement :
+ +IFR/IFR et CAM A, B, C
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +CAM A, B, C
+ +Espacement :
+ +CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés
+ +CAM V
+ +Non
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Non
+ +Non contrôlé
+ +VFR
+ +Non
+ +Non
+ +F
+ +CAM A, B, C
+ +Espacement :
+ +CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +IFR
+ +Non (service consultatif)
+ +Espacement :
+ +IFR/IFR si possible
+ +Oui
+ +(service consultatif)
+ +Oui
+ +Non
+ +Non contrôlé
+ +CAM V
+ +Non
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Non
+ +VFR
+ +Non
+ +Non
+ +G
+ +CAM A, B, C
+ +Espacement :
+ +CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Contrôlé
+ +IFR
+ +Non
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Oui
+ +Non
+ +Non contrôlé
+ +CAM V
+ +Non
+ +VFR
+ +Non
+ +Non
+ +(1) En haute mer, certains vols font l'objet des dérogations définies au +chapitre VI du RCAM 1.
+ +(2) Etablissement d'une liaison radio bilatérale avec l'organisme ATS concerné +ou veille d'une fréquence spécifiée.
+ +(3) Les vols CAM V ou VFR admis par dérogation en EAC ou EACS de classe A +peuvent être contrôlés et espacés dans des conditions explicitement définies +dans cette dérogation.
+ +(4) VFR spécial et CAM V (5).
+ +a) En espace aérien contrôlé de classe A à E, espacement entre :
+ +- IFR et VFR spécial ou CAM V (5) ;
+ +- VFR S ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5) dans des conditions qui peuvent +être prescrites par arrêté ou par directives d'état-major ou direction.
+ +b) En espace aérien contrôlé de classe C, D et E, information de trafic entre +:
+ +- VFR spécial ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5).
+ +(5) CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques spécifiées ou sur +terrain BLANC ou VERT (voir MILAIP).