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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
-- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
-- [Annexes](annexes)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-04-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006108718
----
-
-## Annexes
-
-- [Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10)
-- [Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10)
-- [Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-04-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129119
----
-
-### Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)
-
-- [REGLES DE l'AIR](regles_de_l_air)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-04-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143966
----
-
-#### REGLES DE l'AIR
-
-- [Article Annexe I : Chapitre II](article_annexe_i_chapitre_ii.md)
-- [Article Annexe I : Chapitre III](article_annexe_i_chapitre_iii.md)
-- [Article Annexe I : Chapitre IV](article_annexe_i_chapitre_iv.md)
-- [Article Annexe I : Chapitre V](article_annexe_i_chapitre_v.md)
-- [Article Annexe I : Chapitre Ier](article_annexe_i_chapitre_ier.md)
-- [Article Annexe I : Appendice 1](article_annexe_i_appendice_1.md)
-- [Article Annexe I : Appendice 2](article_annexe_i_appendice_2.md)
-- [Article Annexe I : Appendice 3](article_annexe_i_appendice_3.md)
-- [Article Annexe I : Appendice 4](article_annexe_i_appendice_4.md)
-- [Article Annexe I : Appendice 5](article_annexe_i_appendice_5.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942818.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Appendice 1
-
-
SIGNAUX
-
-1. SIGNAUX DE DÉTRESSE ET D'URGENCE
-
-Note 1. - Aucune des dispositions de la présente section n'interdit à un aéronef
-en détresse l'emploi de tous les moyens dont il dispose pour attirer
-l'attention, faire connaître sa position et demander de l'aide.
-
-Note 2. - Le détail des procédures de transmission des signaux de détresse et
-des signaux d'urgence figure dans les procédures de radiotéléphonie définies par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile*. *Arrêté du 27 juin 2000,
-relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne
-générale.
-
-Note 3. - Pour les détails sur les signaux visuels de recherches et de
-sauvetage, se reporter à l'Annexe 12 de l'OACI.
-
-1.1 Signaux de détresse
-
-Les signaux ci-après, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'il existe
-une menace de danger grave et imminent, et qu'un secours immédiat est demandé
-:
-
-a) signal émis par radiotélégraphie ou par tout autre moyen de signalisation,
-formé du groupe SOS (. . .- - -. . .) du code morse ;
-
-b) signal radiotéléphonique de détresse, constitué par le mot MAYDAY ;
-
-c) message de détresse envoyé par liaison de données qui exprime la même idée
-que le mot MAYDAY ;
-
-d) fusées ou bombes émettant des feux rouges, tirées l'une après l'autre à de
-courts intervalles ;
-
-e) fusée éclairante rouge à parachute.
-
-Note. - L'article 41 du Règlement des radiocommunications de l'UIT (cf. nos
-3268, 3270 et 3271) fournit des renseignements sur les signaux d'alarme qui
-déclenchent les systèmes d'auto-alarme radiotélégraphiques et radiotéléphoniques
-:
-
-3268 : Le signal d'alarme radiotélégraphique se compose d'une série de douze
-traits transmis en une minute, la durée de chaque trait étant de quatre secondes
-et l'intervalle entre deux traits consécutifs d'une seconde. Il peut être
-transmis à la main, mais sa transmission à l'aide d'un appareil automatique est
-recommandée.
-
-3270 : Le signal d'alarme radiotéléphonique se compose de deux signaux
-sensiblement sinusoïdaux à fréquence audible transmis alternativement. L'un
-d'eux a une fréquence de 2 200 Hz, l'autre une fréquence de 1 300 Hz. Chacun
-d'eux est émis pendant une durée de 250 ms.
-
-3271 : Lorsqu'il est produit automatiquement, le signal d'alarme
-radiotéléphonique doit être émis d'une façon continue pendant une durée de
-trente secondes au moins et d'une minute au plus; s'il est produit par d'autres
-moyens, ce signal doit être émis d'une façon aussi continue que pratiquement
-possible pendant une durée de l'ordre de une minute.
-
-1.2 Signaux d'urgence
-
-1.2.1 Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un
-aéronef désire signaler des difficultés qui le contraignent à atterrir, sans
-nécessiter de secours immédiat :
-
-a) allumage et extinction répétés des phares d'atterrissage ;
-
-b) allumage et extinction répétés des feux de position effectués de manière à ce
-que le signal se distingue de celui des feux de position à éclats.
-
-1.2.2 Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un
-aéronef a un message très urgent à transmettre concernant la sécurité d'un
-aéronef, navire ou autre véhicule, ou la sécurité de toute personne à bord ou en
-vue:
-
-a) signal transmis en radiotélégraphie ou par toute autre méthode et constitué
-par le groupe XXX ;
-
-b) signal radiotéléphonique d'urgence, constitué par les mots PANNE, PANNE ; c)
-message d'urgence envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que les
-mots PANNE, PANNE.
-
-2. SIGNAUX À UTILISER EN CAS D'INTERCEPTION
-
-2.1 Signaux de l'aéronef intercepteur et réponses de l'aéronef intercepté
-
-
-
-
- Série
|
- Signaux de l'INTERCEPTEUR
|
- Signification
|
- Réponse de l'INTERCEPTÉ
|
- Signification
|
-
-
- |
-
- DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil et faire clignoter à
- intervalles irréguliers les feux de position (et les feux d'atterrissage
- dans le cas d'un hélicoptère) après s'être placé légèrement au-dessus et
- en avant, et normalement à la gauche, de l'aéronef intercepté (ou à sa
- droite, si l'intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse,
- effectuer un lent virage en palier, normalement vers la gauche (ou vers
- la droite dans le cas d'un hélicoptère), pour prendre le cap voulu.
-
- Note. - Les conditions météorologiques ou le relief peuvent exiger que
- l'intercepteur inverse les positions et le sens du virage indiqués
- ci-dessus dans la Série 1.
-
- Note 2. - Si l'aéronef intercepté ne peut évoluer aussi rapidement que
- l'intercepteur, ce dernier devrait exécuter une série de circuits en
- hippodrome et balancer l'appareil chaque fois qu'il dépasse l'aéronef
- intercepté.
- |
-
- Vous avez été intercepté. Suivez-moi.
- |
-
- DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil, faire clignoter à intervalles
- irréguliers les feux de position et suivre.
-
- Note. - Les autres mesures que doit prendre l'aéronef intercepté sont
- prescrites au Chapitre 3, en 3.8
- |
- Compris, j'obéis.
|
-
-
- 2
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Exécuter une manœuvre brusque de dégagement
- consistant en un virage en montée de 90q ou plus, sans couper la ligne
- de vol de l'aéronef intercepté.
- |
- Vous pouvez continuer.
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil.
- |
- Compris, j'obéis.
|
-
-
- 3
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en
- est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes et survoler la piste
- en service ou, si l'aéronef intercepté est un hélicoptère, survoler
- l'aire d'atterrissage pour hélicoptères. S'il s'agit d'hélicoptères,
- l'hélicoptère intercepteur exécute une approche et se met en vol
- stationnaire près de l'aire d'atterrissage.
- |
- Atterrissez sur cet aérodrome.
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en
- est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes, suivre l'aéronef
- intercepteur et, si après le survol de la piste en service ou de l'aire
- d'atterrissage pour hélicoptères, il est jugé possible d'atterrir en
- sécurité, procéder à l'atterrissage.
- |
- Compris, j'obéis.
|
-
-
-
-2.2 Signaux de l'aéronef intercepté et réponses de l'aéronef intercepteur
-
-
-
-
- Série
|
- Signaux de l'INTERCEPTÉ
|
- Signification
|
- Réponse de l'INTERCEPTEUR
|
- Signification
|
-
-
- 4
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Rentrer le train d'atterrissage (si l'aéronef en
- est doté) et faire clignoter les phares d'atterrissage en passant
- au-dessus de la piste d'atterrissage en service ou de l'aire
- d'atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m (1 000
- ft), mais inférieure à 600 m (2 000 ft) (dans le cas d'un hélicoptère, à
- une hauteur supérieure à 50 m [170 ft], mais inférieure à 100 m [330
- ft]) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et continuer à exécuter des
- circuits autour de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour
- hélicoptères. S'il est impossible de faire clignoter les phares
- d'atterrissage, faire clignoter tous autres feux utilisables.
- |
-
- Il m'est impossible d'atterrir sur cet aérodrome.
- |
-
- DE JOUR et DE NUIT - S'il désire que l'aéronef intercepté le suive vers
- un autre aérodrome, l'intercepteur rentre son train d'atterrissage (si
- l'aéronef en est doté) et fait les signaux de la Série 1 prescrits pour
- l'intercepteur.
-
- S'il décide de laisser partir l'aéronef intercepté, l'intercepteur fait
- les signaux de la Série 2 prescrite pour l'intercepteur.
- |
-
- Compris, suivez-moi.
-
- Compris, vous pouvez continuer.
- |
-
-
- 5
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Allumer et éteindre régulièrement tous les feux
- disponibles, mais d'une manière qui permette de les distinguer de feux
- clignotants.
- |
- Il m'est impossible d'obéir.
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour
- l'aéronef intercepteur.
- |
- Compris.
|
-
-
- 6
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Faire clignoter de façon irrégulière tous les feux
- disponibles.
- |
- En détresse.
|
-
- DE JOUR et DE NUIT - Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour
- l'aéronef intercepteur.
- |
- Compris.
|
-
-
-
-3. SIGNAUX VISUELS EMPLOYÉS POUR AVERTIR UN AÉRONEF QU'IL VOLE, SANS
-AUTORISATION, DANS UNE ZONE RÉGLEMENTÉE, INTERDITE OU DANGEREUSE, OU QU'IL EST
-SUR LE POINT DE PÉNÉTRER DANSUNE TELLE ZONE
-
-De jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de
-dix secondes, et produisant à l'éclatement des étoiles ou des feux rouges et
-verts, indique à un aéronef qu'il vole sans autorisation dans une zone
-interdite, réglementée ou dangereuse ou qu'il est sur le point de pénétrer dans
-une telle zone et qu'il doit prendre les dispositions qui s'imposent.
-
-4. SIGNAUX POUR LA CIRCULATION D'AÉRODROME
-
-4.1 Signaux lumineux et pyrotechniques
-
-4.1.1 Instructions
-
-Cf. Tableaux page suivante
-
-
-
-
-
- Signaux lumineux
- |
-
- Signaux adressés par le contrôle d'aérodrome:
- |
-
-
-
- à des aéronefs en vol
- |
-
- à des aéronefs au sol
- |
-
-
-
-
- Faisceau lumineux dirigé vers l'aéronef intéressé (cf. Figure 1.1)
-
- |
- Feu vert continu
|
- Vous êtes autorisé à atterrir.
|
- Vous êtes autorisé à décoller.
|
-
-
- Feu rouge continu
|
-
- Cédez le passage à un autre aéronef et restez dans le circuit.
- |
- Arrêtez.
|
-
-
- Série d'éclats verts
|
- Revenez pour atterrir*.
|
- Vous êtes autorisé à circuler.
|
-
-
- Série d'éclats rouges
|
- Aérodrome dangereux, n'atterrissez pas.
|
- Dégagez l'aire d'atterrissage en service.
|
-
-
- Série d'éclats blancs
|
-
- Atterrissez à cet aérodrome et gagnez l'aire de trafic*.
- |
-
- Retournez à votre point de départ sur l'aérodrome.
- |
-
-
- Artifice à feu rouge
|
-
- Quelles que soient les instructions antérieures, n'atterrissez pas pour
- le moment.
- |
- |
-
-
-
- * L'autorisation d'atterrir et l'autorisation de circuler seront
- communiquées en temps utile.
- |
-
-
-
-
-
-4.1.2 Signaux d'accusé de réception des aéronefs
-
-a) En vol :
-
-1) de jour : en balançant les ailes ;
-
-Note. - Ce signal n'est pas utilisé sur le parcours de base et sur le parcours
-final de l'approche.
-
-2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs
-d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position.
-
-b) Au sol :
-
-1) de jour : en remuant les ailerons ou la gouverne de direction ;
-
-2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs
-d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position.
-
-4.2 Signaux visuels au sol
-
-Note. - Voir l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et
-aux procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) pour les spécifications
-détaillées relatives aux aides visuelles au sol.
-
-4.2.1 Interdiction d'atterrir
-
-Un panneau carré rouge horizontal à diagonales jaunes (Figure 1.2) indique,
-lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, que les atterrissages sont interdits
-et que l'interdiction peut se prolonger.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.2 Précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de
-l'atterrissage
-
-Un panneau carré rouge horizontal avec une seule diagonale jaune (Figure 1.3)
-indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'en raison du mauvais
-état de l'aire de manœuvre ou pour toute autre raison, des précautions spéciales
-doivent être prises au cours de l'approche ou au cours de l'atterrissage.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.3 Utilisation des pistes et voies de circulation
-
-4.2.3.1 Un panneau horizontal blanc en forme d'haltère (Figure 1.4) indique,
-lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs
-d'atterrir, de décoller et de circuler exclusivement sur les pistes et voies de
-circulation.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-Un panneau horizontal blanc, en forme d'haltère, analogue à celui indiqué en
-4.2.3.1 mais comportant une bande noire perpendiculaire à la barre transversale
-dans chacune des extrémités circulaires de l'haltère (Figure 1.5) indique,
-lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs
-d'atterrir et de décoller sur les pistes seulement, mais que les autres
-manœuvres peuvent être effectuées ailleurs que sur les pistes et voies de
-circulation.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.4 Pistes ou voies de circulation fermées
-
-Des croix d'une couleur uniforme contrastante, jaune ou blanche (Figure 1.6),
-disposées horizontalement sur des pistes ou des voies de circulation ou sur des
-parties de piste ou de voie de circulation indiquent des zones impropres aux
-manœuvres des aéronefs.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.5 Directions d'atterrissage et de décollage
-
-4.2.5.1 Un T d'atterrissage horizontal blanc ou orangé (Figure 1.7) indique aux
-aéronefs la direction à utiliser pour l'atterrissage et le décollage, ceux-ci
-s'effectuant dans une direction parallèle à la barre verticale du T, vers la
-barre transversale du T.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-Note. - Lorsqu'il est utilisé de nuit, le T d'atterrissage est soit illuminé,
-soit délimité par des feux blancs.
-
-4.2.5.2 Un groupe de deux chiffres (Figure 1.8), placés verticalement sur la
-tour de contrôle d'aérodrome ou près de celle-ci, indique aux aéronefs sur
-l'aire de manœuvre la direction du décollage, exprimée en dizaines de degrés du
-compas magnétique, arrondie à la dizaine la plus proche.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.6 Circulation à droite
-
-Une flèche de couleur voyante, dirigée vers la droite, placée sur l'aire à
-signaux ou disposée horizontalement à l'extrémité de la piste ou de la bande en
-service (Figure 1.9), indique que les virages doivent être exécutés à droite
-avant l'atterrissage et après le décollage.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.7 Bureau de piste des services de la circulation aérienne
-
-La lettre C, noire sur fond jaune, placée verticalement (Figure 1.10), indique
-l'emplacement du bureau de piste des services de la circulation aérienne.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4.2.8 Vols de planeurs en cours
-
-Une double croix blanche, disposée horizontalement dans l'aire à signaux (Figure
-1.11), indique que l'aérodrome est utilisé par des planeurs et que des vols sont
-en cours.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-5. SIGNAUX DE CIRCULATION AU SOL
-
-5.1 Signaux adressés par le signaleur à un aéronef
-
-Note 1. - Ces signaux sont conçus pour être employés par un signaleur (dont les
-mains seront éclairées, au besoin, pour être mieux vues du pilote) placé face à
-l'aéronef et :
-
-a) dans les cas d'aéronefs à voilure fixe, en avant de l'extrémité de l'aile
-gauche, en vue du pilote ;
-
-b) dans le cas d'hélicoptères, à l'endroit le plus en vue du pilote.
-
-Note 2. - Chaque signal a toujours la même signification, qu'il soit effectué à
-l'aide de palettes, de barres lumineuses ou de torches électriques.
-
-Note 3. - Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur
-qui fait face à l'aéronef (c'est à dire que le moteur n° 1 est le moteur
-extérieur gauche).
-
-Note 4. - Les signaux marqués d'un astérisque sont conçus pour être adressés à
-des hélicoptères en vol stationnaire.
-
-5.1.1 Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assurera que l'aire
-à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que
-cet aéronef, en appliquant les dispositions de 3.4.1, risquerait autrement de
-heurter.
-
-Note. - La conception de nombreux aéronefs est telle que la trajectoire suivie
-par les bouts d'aile, les moteurs et autres extrémités ne peut toujours être
-surveillée visuellement à partir du poste de pilotage, tandis que l'aéronef est
-manœuvré au sol.
-
-1 Continuez en vous conformant aux indications du signaleur
-
-Le signaleur guide le pilote lorsque les conditions de la circulation sur
-l'aérodrome le nécessitent.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-2 Placez-vous devant moi
-
-Les bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, les paumes se
-faisant face à l'intérieur.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-3 Dirigez-vous vers le signaleur suivant
-
-Bras droit ou gauche étendu vers le bas, balancer l'autre avant-bras
-verticalement devant le corps pour indiquer la direction dans laquelle se trouve
-le signaleur suivant.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-4 Avancez
-
-Les bras légèrement écartés, paumes tournées vers l'arrière, se déplacent d'un
-mouvement répété vers le haut et l'arrière, à partir de la hauteur des
-épaules.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-5 Virez
-
-a) Virez à gauche : le bras droit vers le bas, le bras gauche se déplace d'un
-mouvement répété vers le haut et l'arrière. La vitesse du mouvement du bras
-indique le rayon du virage.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-b) Virez à droite : le bras gauche vers le bas, le bras droit se déplace d'un
-mouvement répété vers le haut et l'arrière. La vitesse du mouvement du bras
-indique le rayon du virage.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-6 Halte
-
-Les bras sont croisés au-dessus de la tête d'un mouvement répété. (La rapidité
-du mouvement doit être fonction de l'urgence de l'arrêt, autrement dit, plus le
-mouvement est rapide, plus l'arrêt doit être brusque).
-
-(Cliché non reproduit)
-
-7 Freins
-
-a) Serrez les freins : lever l'avant-bras horizontalement en travers du corps,
-les doigts allongés, puis fermer le poing.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-b) Desserrez les freins : lever l'avant-bras horizontalement en travers du
-corps, le poing fermé, puis allonger les doigts.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-8 Cales
-
-a) Cales mises : les bras vers le bas, les paumes tournées vers l'intérieur, les
-pouces allongés, les bras tendus en oblique vers le bas se déplacent vers
-l'intérieur.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-b) Cales enlevées : les bras vers le bas, les paumes tournées vers l'extérieur,
-les pouces allongés, les bras se déplacent vers l'extérieur.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-9 Démarrez le(s) moteur(s)
-
-La main gauche levée au-dessus de la tête et le nombre approprié de doigts
-allongés, pour indiquer le numéro du moteur à démarrer, la main droite se
-déplace d'un mouvement circulaire à hauteur de la tête.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-10 Coupez les moteurs
-
-Bras et main à hauteur des épaules, main devant le cou, la paume tournée vers le
-bas. La main se déplace horizontalement, le bras restant plié.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-11 Ralentissez
-
-Les bras vers le bas, les paumes tournées vers le sol, se déplacent à plusieurs
-reprises vers le haut puis vers le bas.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-12 Ralentissez le(s) moteur(s) du côté indiqué
-
-Les bras vers le bas, les paumes tournées vers le sol, élever et abaisser la
-main droite pour demander de ralentir le(s) moteur(s) et vice versa.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-13. Reculez
-
-Bras vers le bas, paumes tournées vers l'avant, les bras sont balancés d'un
-mouvement répété vers l'avant et vers le haut, jusqu'à la hauteur des
-épaules.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-14 Reculez en virant
-
-a) Pour faire tourner la queue vers la droite : tendre le bras gauche vers le
-bas ; le bras droit est abaissé d'un mouvement répété de la position verticale
-au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-b) Pour faire tourner la queue vers la gauche : tendre le bras droit vers le bas
-; le bras gauche est abaissé d'un mouvement répété de la position verticale
-au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-15 Tout va bien, continuez
-
-L'avant-bras levé à la hauteur du coude, le pouce tendu.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-16.* Restez en vol stationnaire
-
-Bras étendus horizontalement.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-17.* Montez
-
-Mouvoir de bas en haut les bras étendus latéralement, paumes tournées vers le
-haut. La rapidité du mouvement indique la vitesse de montée.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-18.* Descendez
-
-Mouvoir de haut en bas les bras étendus latéralement, paumes tournées vers le
-bas. La rapidité du mouvement indique la vitesse de descente.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-19.* Déplacez-vous horizontalement
-
-L'un des bras reste tendu latéralement, indiquant la direction du mouvement.
-
-Va-et-vient répété de l'autre bras devant le corps pour indiquer la même
-direction.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-20.* Atterrissez Bras étendus devant le corps et croisés vers le bas.
-
-(Cliché non reproduit)
-
-5.2 Signaux adressés par le pilote d'un aéronef à un signaleur
-
-Note 1. - Ces signaux sont conçus pour être employés par un pilote, dans son
-poste de pilotage, ses mains bien en vue du signaleur et, au besoin,
-éclairées.
-
-Note 2. - Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur
-qui fait face à l'aéronef (c'est à dire que le moteur n° 1 est le moteur
-extérieur gauche).
-
-5.2.1 Freins
-
-Note. - Le moment où le pilote ferme le poing ou allonge les doigts de la main
-indique, respectivement, le moment où il serre ou desserre les freins.
-
-a) Freins serrés: lever le bras, les doigts allongés, horizontalement devant le
-visage, puis fermer la main.
-
-b) Freins desserrés: lever le bras, la main fermée, horizontalement, devant le
-visage, puis allonger les doigts.
-
-5.2.2 Cales
-
-a) Mettez les cales: les bras étendus, les paumes vers l'avant, déplacer les
-mains vers l'intérieur de façon qu'elles se croisent devant le visage.
-
-b) Enlevez les cales: les mains croisées devant le visage, les paumes vers
-l'avant, déplacer les bras vers l'extérieur.
-
-5.2.3 Prêt à démarrer le(s) moteur(s) Lever le nombre de doigts d'une main qui
-correspond au numéro du moteur à démarrer.
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_2.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,210 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942829.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Appendice 2
-
-INTERCEPTION
-1. PRINCIPES SUIVIS
-
-1.1 Les principes suivants sont appliqués :
-
-a) l'interception des aéronefs civils n'est entreprise qu'en dernier ressort
-;
-
-b) si elle est entreprise, une interception se limite à déterminer l'identité de
-l'aéronef, à moins qu'il ne soit nécessaire de remettre l'aéronef sur sa
-trajectoire prévue, de lui indiquer la direction à suivre pour sortir des
-limites de l'espace aérien national, de le conduire hors d'une zone réglementée,
-interdite ou dangereuse ou de lui ordonner d'atterrir à un aérodrome désigné
-;
-
-c) l'interception d'aéronefs civils n'est pas entreprise à titre d'exercice ;
-
-d) toutes les fois que le contact radio peut être établi, des indications de
-navigation et des renseignements connexes sont donnés par radiotéléphonie à
-l'aéronef intercepté ;
-
-e) au cas où il est exigé qu'un aéronef civil intercepté atterrisse sur le
-territoire survolé, l'aérodrome désigné doit permettre l'atterrissage en toute
-sécurité de ce type d'aéronef.
-
-Note. - Lors de l'adoption unanime de l'article 3 bis de la Convention relative
-à l'aviation civile internationale par la 25e session (extraordinaire) de
-l'Assemblée de l'OACI, les États contractants sont convenus que chaque État doit
-s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en
-vol.
-
-1.2 Une méthode normalisée est établie pour les manœuvres des aéronefs qui
-interceptent un aéronef civil. Cette méthode est conçue de façon que l'aéronef
-intercepté ne soit exposé à aucun risque.
-
-Note. - Des recommandations particulières concernant une méthode de manœuvre
-figurent dans le Supplément A, section 3 de l'Annexe 2 (Règles de l'air) de
-l'OACI.
-
-1.3 Des dispositions sont prises en vue d'utiliser le radar secondaire de
-surveillance, lorsque cela est possible, pour identifier les aéronefs civils
-dans les zones où ils pourraient être l'objet d'une interception.
-
-2. MESURES A PRENDRE PAR L'AERONEF INTERCEPTE
-
-2.1 Un aéronef qui est intercepté par un autre aéronef doit immédiatement :
-
-a) suivre les instructions de l'aéronef intercepteur, en interprétant les
-signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications de l'appendice
-1 ;
-
-b) aviser, si possible, l'organisme compétent des services de la circulation
-aérienne ;
-
-c) essayer d'établir des radiocommunications avec l'aéronef intercepteur ou avec
-l'organisme approprié de contrôle d'interception, en lançant un appel général
-sur la fréquence d'urgence 121,5 MHz, en indiquant l'identité de l'aéronef
-intercepté et la nature du vol ; et, si le contact n'a pas été établi et si cela
-est possible, en répétant cet appel sur la fréquence d'urgence 243 MHz ;
-
-d) s'il est doté d'un transpondeur, émettre le groupe codé 7700 sur le mode A, à
-moins qu'il ne reçoive des instructions contraires de l'organisme compétent des
-services de la circulation aérienne.
-
-2.2 Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont
-contraires à celles qui ont été données par l'aéronef intercepteur au moyen de
-signaux visuels, l'aéronef intercepté demande immédiatement des
-éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions visuelles
-données par l'aéronef intercepteur.
-
-2.3 Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont
-contraires à celles qui ont été données par radio par l'aéronef intercepteur,
-l'aéronef intercepté demande immédiatement des éclaircissements, tout en
-continuant de se conformer aux instructions radio données par l'aéronef
-intercepteur.
-
-3. RADIOCOMMUNICATIONS PENDANT L'INTERCEPTION
-
-Si le contact radio est établi pendant l'interception, mais qu'il est impossible
-de communiquer dans une langue commune, on doit essayer de communiquer les
-instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels
-en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant
-dans le tableau ci-après, et en transmettant chaque expression 2 fois :
-
-
-
-
-
- Expressions à utiliser par l'aéronef INTERCEPTEUR
- |
-
- Expressions à utiliser par l'aéronef INTERCEPTÉ
- |
-
-
- Expression
|
- Prononciation1
|
- Signification
|
- Expression
|
- Prononciation1
|
- Signification
|
-
-
- CALL SIGN
|
- KOL SA-IN
|
- Quel est votre indicatif d'appel ?
|
- CALL SIGN (indicatif d'appel)2
|
- KOL SA-IN (indicatif d'appel)
|
- Mon indicatif d'appel est
|
-
-
- FOLLOW
|
- FO-LO
|
- Suivez-moi
|
- WILCO
|
- VILL-KO
|
- Compris je vais exécuter
|
-
-
- DESCEND
|
- DI-SENND
|
- Descendez pour atterrir
|
- CAN NOT
|
- KANN NOTT
|
- Je suis incapable d'exécuter
|
-
-
- YOU LAND
|
- YOU LANND
|
- Atterrissez à cet aérodrome
|
- REPEAT
|
- RI-PITT
|
- Répéter vos instructions
|
-
-
- PROCEED
|
- PRO-SID
|
- Vous pouvez poursuivre votre route
|
- AM LOST
|
- AMM LOSST
|
- Je ne connais pas ma position
|
-
-
- |
- |
- |
- MAYDAY
|
- M'AIDER
|
- Je suis en détresse
|
-
-
- |
- |
- |
- HIJACK3
|
- AÏ-DJAK
|
-
- Je suis victime d'une intervention illicite
- |
-
-
- |
- |
- |
-
- LAND
-
- (nom de lieu)
- |
-
- LANND
-
- (nom de lieu)
- |
-
- Je demande à atterrir à
-
- (nom de lieu)
- |
-
-
- |
- |
- |
- DESCEND
|
- DI-SENND
|
- Je demande à descendre
|
-
-
-
-1. Dans la prononciation figurée, les syllabes soulignées doivent être
-accentuées.
-
-2. L'indicatif d'appel à donner est celui qui est utilisé dans les
-communications radiotéléphoniques avec les organismes de la circulation aérienne
-et qui correspond à l'identification dans le plan de vol.
-
-3. Les circonstances peuvent parfois rendre impossible, voire peu souhaitable,
-l'emploi de l'expression HIJACK.
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_3.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_3.md
deleted file mode 100644
index e4d9f06..0000000
--- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_3.md
+++ /dev/null
@@ -1,2036 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942856.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Appendice 3
-
-TABLEAUX DES NIVEAUX DE CROISIÈRE
-RCA1 - Appendice 3
-
-Tableau A des niveaux de croisière dans les espaces dits RVSM
-
-Les niveaux de croisière à respecter, lorsque la présente Annexe le spécifie,
-sont indiqués ci-après :
-
-a) dans les régions où, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne et
-conformément aux conditions qui y sont spécifiées, un minimum de séparation
-verticale (VSM) de 300 m (1 000 ft) est appliqué entre le niveau de vol 290 et
-le niveau de vol 410 inclusivement* :
-
-
-
-
- ROUTE**
- |
-
-
-
- de 000° à 179° ***
- |
-
- de 180° à 359° ***
- |
-
-
-
- Vols IFR
- |
-
- Vols VFR
- |
-
- Vols IFR
- |
-
- Vols VFR
- |
-
-
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
-
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- -
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
-
-
- 10
- |
-
- 300
- |
-
- 1 000
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- 20
- |
-
- 600
- |
-
- 2 000
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
-
-
- 30
- |
-
- 900
- |
-
- 3 000
- |
-
- 35
- |
-
- 1 050
- |
-
- 3 500
- |
-
- 40
- |
-
- 1 200
- |
-
- 4 000
- |
-
- 45
- |
-
- 1 350
- |
-
- 4 500
- |
-
-
-
- 50
- |
-
- 1 500
- |
-
- 5 000
- |
-
- 55
- |
-
- 1 700
- |
-
- 5 500
- |
-
- 60
- |
-
- 1 850
- |
-
- 6 000
- |
-
- 65
- |
-
- 2 000
- |
-
- 6 500
- |
-
-
-
- 70
- |
-
- 2 150
- |
-
- 7 000
- |
-
- 75
- |
-
- 2 300
- |
-
- 7 500
- |
-
- 80
- |
-
- 2 450
- |
-
- 8 000
- |
-
- 85
- |
-
- 2 600
- |
-
- 8 500
- |
-
-
-
- 90
- |
-
- 2 750
- |
-
- 9 000
- |
-
- 95
- |
-
- 2 900
- |
-
- 9 500
- |
-
- 100
- |
-
- 3 050
- |
-
- 10 000
- |
-
- 105
- |
-
- 3 200
- |
-
- 10 500
- |
-
-
-
- 110
- |
-
- 3 350
- |
-
- 11 000
- |
-
- 115
- |
-
- 3 500
- |
-
- 11 500
- |
-
- 120
- |
-
- 3 650
- |
-
- 12 000
- |
-
- 125
- |
-
- 3 800
- |
-
- 12 500
- |
-
-
-
- 130
- |
-
- 3 950
- |
-
- 13 000
- |
-
- 135
- |
-
- 4 100
- |
-
- 13 500
- |
-
- 140
- |
-
- 4 250
- |
-
- 14 000
- |
-
- 145
- |
-
- 4 400
- |
-
- 14 500
- |
-
-
-
- 150
- |
-
- 4 550
- |
-
- 15 000
- |
-
- 155
- |
-
- 4 700
- |
-
- 15 500
- |
-
- 160
- |
-
- 4 900
- |
-
- 16 000
- |
-
- 165
- |
-
- 5 050
- |
-
- 16 500
- |
-
-
-
- 170
- |
-
- 5 200
- |
-
- 17 000
- |
-
- 175
- |
-
- 5 350
- |
-
- 17 500
- |
-
- 180
- |
-
- 5 500
- |
-
- 18 000
- |
-
- 185
- |
-
- 5 650
- |
-
- 18 500
- |
-
-
-
- 190
- |
-
- 5 800
- |
-
- 19 000
- |
-
- 195
- |
-
- 5 950
- |
-
- 19 500
- |
-
- 200
- |
-
- 6 100
- |
-
- 20 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 210
- |
-
- 6 400
- |
-
- 21 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 220
- |
-
- 6 700
- |
-
- 22 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 230
- |
-
- 7 000
- |
-
- 23 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 240
- |
-
- 7 300
- |
-
- 24 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 250
- |
-
- 7 600
- |
-
- 25 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 260
- |
-
- 7 900
- |
-
- 26 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 270
- |
-
- 8 250
- |
-
- 27 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 280
- |
-
- 8 550
- |
-
- 28 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 290
- |
-
- 8 850
- |
-
- 29 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 300
- |
-
- 9 150
- |
-
- 30 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 310
- |
-
- 9 450
- |
-
- 31 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 320
- |
-
- 9 750
- |
-
- 32 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 330
- |
-
- 10 050
- |
-
- 33 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 340
- |
-
- 10 350
- |
-
- 34 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 350
- |
-
- 10 650
- |
-
- 35 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 360
- |
-
- 10 950
- |
-
- 36 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 370
- |
-
- 11 300
- |
-
- 37 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 380
- |
-
- 11 600
- |
-
- 38 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 390
- |
-
- 11 900
- |
-
- 39 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 400
- |
-
- 12 200
- |
-
- 40 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 410
- |
-
- 12 500
- |
-
- 41 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 430
- |
-
- 13 100
- |
-
- 43 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 450
- |
-
- 13 700
- |
-
- 45 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 470
- |
-
- 14 350
- |
-
- 47 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 490
- |
-
- 14 950
- |
-
- 49 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 510
- |
-
- 15 550
- |
-
- 51 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
-* Sauf lorsque, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, les
-aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 410, dans des secteurs déterminés
-de l'espace aérien, doivent se conformer aux indications d'un tableau des
-niveaux de croisière modifié, établi sur la base d'un minimum de séparation
-verticale nominal de 300 m (1000 ft).
-
-** Route magnétique ou, dans les régions arctiques, à des latitudes supérieures
-à 70 degrés et dans les parties au-delà qui peuvent être spécifiées par
-l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, routes
-déterminées par un système de lignes parallèles au méridien de Greenwich
-superposé en canevas à une carte en projection stéréographique polaire dans
-laquelle le méridien de Greenwich orienté vers le pôle Nord est utilisé comme
-référence Nord.
-
-*** Sauf lorsque les secteurs 090 à 269 degrés et 270 à 089 degrés sont
-prescrits (cas, en général, des routes ATS de la France métropolitaine) par
-accord régional de navigation aérienne pour tenir compte de la direction des
-principaux courants de circulation, et que des procédures appropriées de
-transition à associer à ces secteurs sont spécifiées.
-
-Tableau B des niveaux de croisière dans les espaces dits non RVSM
-
-b) dans les autres régions :
-
-
-
-
- ROUTE*
- |
-
-
-
- de 000° à 179°° **
- |
-
- de 180° à 359° **
- |
-
-
-
- Vols IFR
- |
-
- Vols VFR
- |
-
- Vols IFR
- |
-
- Vols VFR
- |
-
-
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
- Niveau de vol
- |
-
- Altitude
- |
-
-
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
- |
-
- Mètres
- |
-
- ft
- |
-
-
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
-
-
- 10
- |
-
- 300
- |
-
- 1 000
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- 20
- |
-
- 600
- |
-
- 2 000
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
- -
- |
-
-
-
- 30
- |
-
- 900
- |
-
- 3 000
- |
-
- 35
- |
-
- 1 050
- |
-
- 3 500
- |
-
- 40
- |
-
- 1 200
- |
-
- 4 000
- |
-
- 45
- |
-
- 1 350
- |
-
- 4 500
- |
-
-
-
- 50
- |
-
- 1 500
- |
-
- 5 000
- |
-
- 55
- |
-
- 1 700
- |
-
- 5 500
- |
-
- 60
- |
-
- 1 850
- |
-
- 6 000
- |
-
- 65
- |
-
- 2 000
- |
-
- 6 500
- |
-
-
-
- 70
- |
-
- 2 150
- |
-
- 7 000
- |
-
- 75
- |
-
- 2 300
- |
-
- 7 500
- |
-
- 80
- |
-
- 2 450
- |
-
- 8 000
- |
-
- 85
- |
-
- 2 600
- |
-
- 8 500
- |
-
-
-
- 90
- |
-
- 2 750
- |
-
- 9 000
- |
-
- 95
- |
-
- 2 900
- |
-
- 9 500
- |
-
- 100
- |
-
- 3 050
- |
-
- 10 000
- |
-
- 105
- |
-
- 3 200
- |
-
- 10 500
- |
-
-
-
- 110
- |
-
- 3 350
- |
-
- 11 000
- |
-
- 115
- |
-
- 3 500
- |
-
- 11 500
- |
-
- 120
- |
-
- 3 650
- |
-
- 12 000
- |
-
- 125
- |
-
- 3 800
- |
-
- 12 500
- |
-
-
-
- 130
- |
-
- 3 950
- |
-
- 13 000
- |
-
- 135
- |
-
- 4 100
- |
-
- 13 500
- |
-
- 140
- |
-
- 4 250
- |
-
- 14 000
- |
-
- 145
- |
-
- 4 400
- |
-
- 14 500
- |
-
-
-
- 150
- |
-
- 4 550
- |
-
- 15 000
- |
-
- 155
- |
-
- 4 700
- |
-
- 15 500
- |
-
- 160
- |
-
- 4 900
- |
-
- 16 000
- |
-
- 165
- |
-
- 5 050
- |
-
- 16 500
- |
-
-
-
- 170
- |
-
- 5 200
- |
-
- 17 000
- |
-
- 175
- |
-
- 5 350
- |
-
- 17 500
- |
-
- 180
- |
-
- 5 500
- |
-
- 18 000
- |
-
- 185
- |
-
- 5 650
- |
-
- 18 500
- |
-
-
-
- 190
- |
-
- 5 800
- |
-
- 19 000
- |
-
- 195
- |
-
- 5 950
- |
-
- 19 500
- |
-
- 200
- |
-
- 6 100
- |
-
- 20 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 210
- |
-
- 6 400
- |
-
- 21 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 220
- |
-
- 6 700
- |
-
- 22 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 230
- |
-
- 7 000
- |
-
- 23 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 240
- |
-
- 7 300
- |
-
- 24 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 250
- |
-
- 7 600
- |
-
- 25 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 260
- |
-
- 7 900
- |
-
- 26 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 270
- |
-
- 8 250
- |
-
- 27 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 280
- |
-
- 8 550
- |
-
- 28 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 290
- |
-
- 8 850
- |
-
- 29 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 310
- |
-
- 9 450
- |
-
- 31 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 330
- |
-
- 10 050
- |
-
- 33 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 350
- |
-
- 10 650
- |
-
- 35 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 370
- |
-
- 11 300
- |
-
- 37 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 390
- |
-
- 11 900
- |
-
- 39 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 410
- |
-
- 12 500
- |
-
- 41 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 430
- |
-
- 13 100
- |
-
- 43 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 450
- |
-
- 13 700
- |
-
- 45 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 470
- |
-
- 14 350
- |
-
- 47 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- 490
- |
-
- 14 950
- |
-
- 49 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- 510
- |
-
- 15 550
- |
-
- 51 000
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
- etc.
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
-
-
-* Route magnétique ou, dans les régions arctiques, à des latitudes supérieures à
-70 degrés et dans les parties au-delà qui peuvent être spécifiées par l'autorité
-compétente des services de la circulation aérienne, routes déterminées par un
-système de lignes parallèles au méridien de Greenwich superposé en canevas à une
-carte en projection stéréographique polaire dans laquelle le méridien de
-Greenwich orienté vers le pôle Nord est utilisé comme référence Nord.
-
-** Sauf lorsque les secteurs 090 à 269 degrés et 270 à 089 degrés sont prescrits
-(cas, en général, des routes ATS de la France métropolitaine) par accord
-régional de navigation aérienne pour tenir compte de la direction des principaux
-courants de circulation, et que des procédures appropriées de transition à
-associer à ces secteurs sont spécifiées.
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_4.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_4.md
deleted file mode 100644
index 8a49e7e..0000000
--- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942862.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Appendice 4
-
-BALLONS LIBRES NON HABITES
-
-
-
-RESERVE
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_5.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_5.md
deleted file mode 100644
index 704c62f..0000000
--- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_5.md
+++ /dev/null
@@ -1,258 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942872.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Appendice 5
-
-VFR de nuit
-
-1 VOL DE NUIT VFR EN AVION
-
-Les conditions dans lesquelles un pilote d'avion peut, de nuit, effectuer un vol
-selon les règles de vol à vue (vol VFR de nuit) sont fixées ci après.
-
-1.1 Définitions
-
-Vol local : vol circulaire sans escale effectué :
-
-- à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) associée à un
-aérodrome ;
-
-- ou, en l'absence de zone de contrôle, à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au
-plus de l'aérodrome.
-
-Vol de voyage : vol autre qu'un vol local.
-
-1.2 Aérodromes homologués
-
-Un vol VFR de nuit est effectué au départ et à destination d'aérodromes
-homologués au sens de l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux
-procédures d'exploitation des aérodromes. De tels aérodromes et les éventuelles
-consignes à respecter sont portés à la connaissance des usagers par la voie de
-l'information aéronautique.
-
-Lorsque qu'un aérodrome est dit homologué avec limitations , il est réservé aux
-seuls pilotes autorisés par le directeur de l'aviation civile ou son
-représentant ; ces pilotes prennent alors connaissance des consignes locales
-fixant les règles particulières d'utilisation de cet aérodrome.
-
-1.3 Conditions météorologiques
-
-Un vol VFR de nuit est effectué dans les conditions météorologiques suivantes
-:
-
-a) Pour un vol local :
-
-- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
-
-- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) ;
-
-- visibilité égale ou supérieure à 5 kilomètres.
-
-b) Pour un vol de voyage :
-
-- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
-
-- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft)
-au-dessus du niveau de croisière prévu ;
-
-- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres entre les aérodromes de départ,
-de destination et de dégagement éventuel.
-
-- Toutefois, un vol peut être poursuivi vers l'aérodrome de destination ou de
-dégagement si la visibilité transmise par l'organisme de la circulation aérienne
-de cet aérodrome ou par un système de transmission automatique de paramètres
-(STAP) est inférieure à 8 kilomètres mais supérieure ou égale à 5 kilomètres
-;
-
-- pas de prévision de précipitation ou d'orage entre les aérodromes de départ,
-de destination et de dégagement éventuel.
-
-Pour un vol local ou de voyage, en l'absence de station météorologique, de
-système de transmission automatique de paramètres (STAP) ou d'organisme de la
-circulation aérienne sur l'aérodrome de départ, le pilote évalue lui-même la
-visibilité pour les besoins du décollage.
-
-1.4 Plan de vol
-
-1.4.1 Plan de vol déposé
-
-Un plan de vol déposé (FPL) est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure
-estimée de départ du poste de stationnement ou transmis à l'organisme de la
-circulation aérienne intéressé, 30 minutes au moins avant l'heure de coucher du
-soleil à l'aérodrome de destination pour un vol de jour devant se poursuivre de
-nuit.
-
-1.4.2 Cas particuliers
-
-Un plan de vol n'est pas exigé pour les vols suivants ; les éléments de vol
-appropriés sont communiqués par radio, à l'organisme de la circulation aérienne
-concerné :
-
-- vols locaux ;
-
-- vols entre deux aérodromes pour lesquels le service du contrôle d'approche est
-assuré par le même organisme du contrôle de la circulation aérienne, dans les
-limites de l'espace aérien relevant de son autorité ;
-
-- vols entrepris de jour qui, pour des raisons imprévues, se terminent de nuit,
-si une liaison radiotéléphonique est établie de jour avec l'organisme de la
-circulation aérienne de l'aérodrome de destination ou de dégagement.
-
-1.5 Itinéraires, Niveau minimal
-
-Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y
-rattachent, un vol VFR de nuit est effectué :
-
-Pour les vols de voyages :
-
-- sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de
-l'information aéronautique sauf si une clairance permet de déroger au suivi de
-ces itinéraires. Dans ce dernier cas, le pilote reste responsable du
-franchissement des obstacles ;
-
-- en l'absence d'itinéraires, à une hauteur minimale de 450 mètres (1500 ft)
-au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la
-position estimée de l'aéronef. Cette hauteur est portée à 600 mètres (2000 ft)
-dans les régions où le relief s'élève à une altitude de plus de 1500 mètres
-(5000 ft).
-
-Pour les vols locaux :
-
-sauf consignes locales particulières, à une hauteur minimale de 300 mètres (1000
-ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la
-position estimée de l'aéronef.
-
-1.6 Espaces aériens et Zones réglementées
-
-Un vol VFR de nuit peut être effectué :
-
-- en espace aérien non contrôlé ;
-
-- après délivrance d'une clairance (vol contrôlé), dans les espaces aériens
-contrôlés, de classe C, D ou E, gérés par les centres de contrôle d'approche
-(APP) et les tours de contrôle (TWR),
-
-- la séparation est assurée entre les vols IFR et les vols VFR de nuit ;
-
-- l'information de trafic est fournie aux vols VFR de nuit sur les autres vols
-VFR de nuit.
-
-- après autorisation préalable de l'organisme gestionnaire, dans une zone
-réglementée, le cas échéant suivant des itinéraires portés à la connaissance des
-usagers par la voie de l'information aéronautique.
-
-1.7 Radiocommunications
-
-1.7.1 Vol local sans organisme de la circulation aérienne
-
-Un pilote en vol VFR de nuit évoluant en vol local, assure une veille
-radiotéléphonique. En l'absence d'organisme de la circulation aérienne, il
-indique en auto-information, au premier appel d'un autre pilote sur la
-fréquence, sa position, son altitude et ses intentions.
-
-1.7.2 Espace aériens contrôlés et zones réglementées
-
-Un pilote en vol VFR de nuit dans un espace aérien contrôlé ou dans une zone
-réglementée établit une communication bilatérale directe avec l'organisme de la
-circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente sur la fréquence
-radio appropriée.
-
-2 VOL DE NUIT VFR EN BALLON
-
-Les conditions dans lesquelles un pilote de ballon libre peut, de nuit,
-effectuer un vol selon les règles de vol à vue (vol VFR de nuit) sont fixées ci
-après.
-
-2.1 Définitions Vol local : vol circulaire sans escale effectué :
-
-- à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) associée à un
-aérodrome et jusqu'à un niveau faisant l'objet de la délivrance d'une clairance
-par l'organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ;
-
-- ou, en l'absence de zone de contrôle, à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au
-plus de l'aérodrome ou de la plate-forme.
-
-Vol de voyage : vol autre qu'un vol local.
-
-2.2 Conditions météorologiques
-
-Un vol VFR de nuit en ballon libre est effectué dans les conditions
-météorologiques suivantes :
-
-a) Pour un vol local :
-
-- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
-
-- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft)
-au-dessus du niveau maximal prévu
-
-ou
-
-hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) si le
-décollage a lieu à partir d'un aérodrome ;
-
-- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres.
-
-b) Pour un vol de voyage :
-
-- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
-
-- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 pieds)
-au-dessus du niveau de croisière prévu ;
-
-- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres sur la route prévue ; -pas de
-prévision de précipitation ou d'orage sur la route prévue.
-
-2.3 Niveau minimal
-
-Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y
-rattachent, un vol VFR de nuit en ballon libre est effectué :
-
-- à une hauteur minimale de 450 mètres (1500 pieds) au-dessus de l'obstacle le
-plus élevé dans un rayon équivalent à 10 minutes de vol. Cette hauteur est
-portée à 600 mètres (2000 pieds) dans les régions où le relief s'élève à une
-altitude de plus de 1500 mètres (5000 ft) ;
-
-- pour les vols locaux, sauf consignes locales particulières, à une hauteur
-minimale de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans
-un rayon équivalent à 10 minutes de vol.
-
-2.4 Plan de vol
-
-Un plan de vol déposé est exigé pour le vol de voyage. Un plan de vol déposé
-(FPL) est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée de décollage.
-
-2.5 Espaces aériens et Zones réglementées
-
-Le vol VFR de nuit en ballon libre peut être effectué :
-
-- en espace aérien non contrôlé ;
-
-- après délivrance d'une clairance (vol contrôlé), dans les espaces aériens
-contrôlés de classe D ou E, gérés par les centres de contrôle d'approche (APP)
-et les tours de contrôle (TWR) :
-
-* la séparation est assurée entre les vols IFR et les vols VFR de nuit ;
-
-* l'information de trafic est fournie aux vols VFR de nuit sur les autres vols
-VFR de nuit.
-
-- après autorisation préalable de l'organisme gestionnaire, dans une zone
-réglementée.
-
-Seule la traversée des voies aériennes est autorisée après obtention d'une
-clairance auprès de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne
-concerné.
-
-2.6 Radiotéléphonie
-
-Un pilote de ballon libre en vol VFR de nuit dans un espace aérien contrôlé ou
-dans une zone réglementée établit une communication bilatérale directe avec
-l'organisme de la circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente
-sur la fréquence radio appropriée.
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ier.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ier.md
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@@ -1,908 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942518.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Chapitre Ier
-
-CHAPITRE Ier : Définitions.
-
-
-
-
-
-Dans le présent document :
-
-- le terme service correspond à la notion de fonctions ou de service assuré,
-
-- le terme organisme désigne une entité administrative chargée d'assurer un
-service.
-
-Les termes employés dans ce document ont la signification suivante :
-
-Accident : Événement lié à l'utilisation d'un aéronef qui se produit entre le
-moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le
-moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont
-descendues, et au cours duquel :
-
-a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve
-;
-
-- dans l'aéronef, ou
-
--en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les
-parties qui s'en sont détachées, ou
-
--directement exposée au souffle des réacteurs,
-
-sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées
-à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un
-passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage
-ont normalement accès ; ou
-
-b) l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
-
-- qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performance
-ou de vol, et
-
-- qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le
-remplacement de l'élément endommagé,
-
-sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les
-dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore
-de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux
-pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du
-revêtement ; ou
-
-c) l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.
-
-Note 1. - A seule fin d'uniformiser les statistiques, l'OACI considère comme
-blessure mortelle toute blessure entraînant la mort dans les 30 jours qui
-suivent la date de l'accident.
-
-Note 2. - Un aéronef est considéré comme disparu lorsque les recherches
-officielles ont pris fin sans que l'épave ait été repérée.
-
-Accord ADS : Plan de compte rendu ADS qui fixe les conditions qui régissent les
-comptes rendus de données ADS (c'est-à-dire les données nécessaires à
-l'organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes
-rendus ADS, qui doivent être convenues avant que ne débute la fourniture des
-services ADS).
-
-Note. - Les modalités d'un accord ADS sont échangées entre le système sol et
-l'aéronef au moyen d'un contrat ou d'une série de contrats.
-
-Acrobaties aériennes (ou Voltige aérienne) : Manœuvres effectuées
-intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette,
-une position anormale ou une variation anormale de la vitesse.
-
-Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement,
-bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou
-en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la
-surface.
-
-Note : Les règles de l'air se rapportant aux aérodromes et à leur utilisation
-s'appliquent également, sauf mention contraire, aux emplacements sur lesquels
-l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles
-
-D. 132-4 et suivants du code de l'aviation civile.
-
-Aérodrome contrôlé : Aérodrome où le service du contrôle de la circulation
-aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome.
-
-Note. - L'expression aérodrome contrôlé indique que le service du contrôle de la
-circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome, mais
-n'implique pas nécessairement l'existence d'une zone de contrôle.
-
-Aérodrome de dégagement : Aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son
-vol lorsqu'il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol ou
-d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu. On distingue les aérodromes de
-dégagement suivants :
-
-Aérodrome de dégagement au décollage. Aérodrome de dégagement où un aéronef peut
-atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu'il n'est pas
-possible d'utiliser l'aérodrome de départ.
-
-Aérodrome de dégagement en route. Aérodrome où un aéronef peut atterrir si une
-anomalie ou
-
-une urgence se produit en route. Aérodrome de dégagement à destination.
-Aérodrome de dégagement vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol s'il
-devient impossible ou inopportun d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage
-prévu.
-
-Note. - L'aérodrome de départ d'un vol peut aussi être son aérodrome de
-dégagement en route ou à destination.
-
-Aérodyne (cf. Doc OACI 9713, définition H26) : Tout aéronef dont la sustentation
-en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques.
-
-Aéronef (cf. Code de l'aviation civile) : Tout appareil capable de s'élever ou
-de circuler dans les airs.
-
-Aéronef - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-Aérostat (cf. Doc OACI 9713, définition L93) : Tout aéronef dont la sustentation
-est principalement due à sa flottabilité dans l'air.
-
-Aire à signaux : Aire d'aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au
-sol.
-
-Aire d'atterrissage : Partie d'une aire de mouvement destinée à l'atterrissage
-et au décollage des aéronefs.
-
-Aire de manœuvre : Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les
-atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des
-aires de trafic.
-
-Aire de mouvement : Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les
-atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend
-l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
-
-Aire de trafic : Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs
-pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le
-déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant,
-le stationnement ou l'entretien.
-
-ALERFA : Expression conventionnelle désignant une phase d'alerte.
-
-Altitude : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à
-un point, et le niveau moyen de la mer (MSL).
-
-Altitude de transition : Altitude à laquelle ou au dessous de laquelle la
-position verticale d'un aéronef est donnée par son altitude.
-
-Altitude pression : Pression atmosphérique exprimée sous forme de l'altitude
-correspondante en atmosphère type (*).
-
-(*) Selon la définition figurant dans l'Annexe 8 OACI (Navigabilité des
-aéronefs).
-
-Approche finale : Partie d'une procédure d'approche aux instruments qui commence
-au repère ou point spécifié d'approche finale ou, lorsque ce repère ou ce point
-ne sont pas spécifiés,
-
-a) à la fin du dernier virage conventionnel, virage de base ou virage en
-rapprochement d'une procédure d'attente en hippodrome, si celle-ci est spécifiée
-; ou
-
-b) au point d'interception de la dernière route spécifiée dans la procédure
-d'approche ;
-
-et qui se termine en un point situé au voisinage d'un aérodrome et à partir
-duquel :
-
-1) un atterrissage peut être exécuté ; ou
-
-2) une procédure d'approche interrompue est amorcée.
-
-Autorisation du contrôle de la circulation aérienne (ou Clairance) :
-Autorisation accordée à un aéronef de manœuvrer dans des conditions spécifiées
-par un organisme du contrôle de la circulation aérienne.
-
-Note 1. - Pour plus de commodité, on emploie souvent la forme abrégée
-autorisation lorsque le contexte précise la nature de cette autorisation.
-
-Note 2. - La forme abrégée autorisation peut être suivie des mots de circulation
-au sol, de décollage, de départ, en route, d'approche ou d'atterrissage pour
-indiquer la phase du vol à laquelle s'applique l'autorisation du contrôle de la
-circulation aérienne.
-
-Autorisation en aval : Autorisation délivrée à un aéronef par un organisme du
-contrôle de la circulation aérienne qui n'est pas l'autorité de contrôle
-actuelle de cet aéronef.
-
-Autorité ATS compétente : L'autorité appropriée désignée par l'État chargé de
-fournir les services de la circulation aérienne dans un espace aérien donné.
-
-Autorité compétente :
-
-a) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'État
-d'immatriculation.
-
-b) Dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'État dont relève le
-territoire survolé.
-
-Avion : Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol
-est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui
-restent fixes dans des conditions données de vol.
-
-Ballon libre non habité : Aérostat non entraîné par un organe moteur, non
-habité, en vol libre.
-
-Bureau de piste des services de la circulation aérienne : Organisme chargé de
-recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne
-et des plans de vol déposés avant le départ.
-
-Note. - Un bureau de piste des services de la circulation aérienne peut être un
-organisme distinct ou être combiné avec un organisme existant, par exemple avec
-un autre organisme des services de la circulation aérienne, ou un organisme du
-service d'information aéronautique.
-
-Bureau NOTAM international : Tout bureau désigné par un État pour échanger des
-NOTAM sur le plan international.
-
-Cap : Orientation de l'axe longitudinal de l'aéronef, généralement exprimée en
-degrés par rapport au nord (vrai, magnétique, compas ou grille).
-
-Capacité déclarée : Mesure de l'aptitude du système du contrôle de la
-circulation aérienne (ATC), ou de l'un quelconque de ses sous-systèmes ou
-positions d'utilisation, à fournir un service aux aéronefs dans le cadre des
-activités normales. Elle est exprimée en fonction du nombre d'aéronefs qui
-entrent dans une portion spécifiée de l'espace aérien dans un temps donné,
-compte dûment tenu des conditions météorologiques, de la configuration, du
-personnel et des moyens de l'organisme ATC ainsi que de tout autre facteur qui
-peut influer sur la charge de travail du contrôleur chargé de l'espace aérien
-considéré.
-
-Centre de contrôle régional (ACC) : Organisme chargé d'assurer le service du
-contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de
-contrôle relevant de son autorité.
-
-Centre de coordination de sauvetage (RCC) : Organisme chargé d'assurer
-l'organisation efficace du service de recherches et de sauvetage et de
-coordonner les opérations à l'intérieur d'une région de recherches et de
-sauvetage.
-
-Centre d'information de vol (FIC) : Organisme chargé d'assurer le service
-d'information de vol et le service d'alerte.
-
-Centre météorologique : Centre désigné pour procurer l'assistance météorologique
-à la navigation aérienne internationale.
-
-Circuit d'aérodrome : Trajet de principe associé à un aérodrome indiquant les
-manœuvres successives que doivent effectuer en tout ou partie les aéronefs en
-vol utilisant l'aérodrome.
-
-Circulation aérienne : Ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur
-l'aire de manœuvre d'un aérodrome.
-
-Circulation à la surface : Déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à
-la surface d'un aérodrome, à l'exclusion des décollages et des atterrissages.
-
-Circulation d'aérodrome : Ensemble de la circulation sur l'aire de manœuvre d'un
-aérodrome et des aéronefs évoluant aux abords de cet aérodrome.
-
-Note. - Un aéronef est aux abords d'un aérodrome lorsqu'il se trouve dans un
-circuit d'aérodrome, lorsqu'il y entre ou lorsqu'il en sort.
-
-Circulation en vol rasant : Déplacement d'un hélicoptère/ADAV (Avion à Décollage
-et Atterrissage à la Verticale) au-dessus de la surface d'un aérodrome,
-normalement dans l'effet de sol et à une vitesse-sol inférieure à 37 km/h (20
-kt).
-
-Note. - La hauteur effective peut varier et certains hélicoptères devront
-peut-être circuler en vol rasant à plus de 8 m (25 ft) au-dessus du sol pour
-réduire la turbulence due à l'effet de sol ou avoir suffisamment de dégagement
-pour les charges à l'élingue.
-
-Communications air-sol : Communications bilatérales entre aéronefs et stations
-ou points au sol.
-
-Communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) : Moyen de
-communication par liaison de données pour les communications ATC entre le
-contrôleur et le pilote.
-
-Communications par liaison de données : Mode de communication dans lequel
-l'échange des messages se fait par liaison de données.
-
-Conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) : Conditions
-météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par
-rapport aux nuages et du plafond, inférieures aux minimums spécifiés pour les
-conditions météorologiques de vol à vue.
-
-Note. - Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue
-figurent au § 4.
-
-Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) : Conditions météorologiques,
-exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et
-du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés.
-
-Note. - Les minimums spécifiés figurent au § 4.
-
-Contrat ADS : Moyen par lequel les modalités d'un accord ADS sont échangées
-entre le système sol et l'aéronef, et qui spécifie les conditions dans
-lesquelles les comptes rendus ADS débutent et les données qu'ils comprennent.
-
-Note. - Le terme contrat ADS est un terme générique qui désigne, selon le cas,
-un contrat d'événement ADS, un contrat ADS à la demande, un contrat périodique
-ADS ou un mode d'urgence. La transmission au sol des comptes rendus ADS peut
-être mise en oeuvre entre systèmes au sol.
-
-Contrôle d'aérodrome : Service du contrôle de la circulation aérienne pour la
-circulation d'aérodrome.
-
-Contrôle d'approche : Service du contrôle de la circulation aérienne pour les
-aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ.
-
-Contrôle régional : Service du contrôle de la circulation aérienne pour les
-aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur des régions de contrôle.
-
-Croisière ascendante : Technique de vol en croisière applicable à un avion, qui
-résulte en un accroissement net de l'altitude à mesure que la masse de l'avion
-diminue.
-
-Déclinaison de station : Écart entre la direction de la radiale zéro degré d'une
-station VOR et la direction du nord vrai, déterminé au moment de l'étalonnage de
-la station.
-
-DETRESFA : Expression conventionnelle désignant une phase de détresse.
-
-Durée totale estimée : Dans le cas des vols IFR, temps que l'on estime
-nécessaire à l'aéronef, à partir du décollage, pour arriver à la verticale du
-point désigné, défini par référence au repère d'approche initiale (IAF), à
-partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera
-amorcée, ou, si l'aérodrome de destination ne dispose pas d'aide de navigation,
-pour arriver à la verticale de l'aérodrome de destination. Dans le cas des vols
-VFR, temps que l'on estime nécessaire à l'aéronef, à partir du décollage, pour
-arriver à la verticale de l'aérodrome de destination.
-
-Durée totale estimée - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-Espace aérien à service consultatif : Espace aérien de dimensions définies, ou
-route désignée, où le service consultatif de la circulation aérienne est
-assuré.
-
-Espace aérien contrôlé : Espace aérien de dimensions définies à l'intérieur
-duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la
-classification des espaces aériens.
-
-Note. - Le terme espace aérien contrôlé est un terme générique désignant les
-espaces aériens ATS des classes A, B, C, D et E qui sont décrits en 2.6 de
-l'Annexe 2 Services de la circulation aérienne .
-
-Espaces aériens des services de la circulation aérienne : Espaces aériens de
-dimensions définies, désignés par une lettre de l'alphabet, à l'intérieur
-desquels des types précis de vol sont autorisés et pour lesquels il est spécifié
-des services de la circulation aérienne et des règles d'exploitation.
-
-Note. - Les espaces aériens ATS appartiennent aux classes A à G, comme il est
-indiqué dans l'Appendice 4 de l'Annexe 2 Services de la circulation aérienne
-.
-
-Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se
-livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.
-
-Gestion des courants de trafic aérien (ATFM) : Service destiné à contribuer à la
-sécurité, à l'ordre et à la rapidité de l'écoulement de la circulation aérienne
-en faisant en sorte que la capacité ATC soit utilisée au maximum et que le
-volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par l'autorité ATS
-compétente.
-
-Hauteur : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un
-point, et un niveau de référence spécifié.
-
-Hélicoptère (cf. Doc OACI 9713, définition H 36) : Aérodyne dont la sustentation
-en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs
-rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d'axes sensiblement
-verticaux.
-
-Heure d'approche prévue : Heure à laquelle les services ATC prévoient qu'un
-aéronef, à la suite d'un retard, quittera le point d'attente pour exécuter son
-approche en vue d'un atterrissage.
-
-Note. - L'heure réelle à laquelle l'aéronef quitte le point d'attente dépend de
-l'autorisation d'approche.
-
-Heure estimée d'arrivée : Dans le cas des vols IFR, heure à laquelle il est
-estimé que l'aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par
-référence au repère d'approche initiale (IAF), à partir duquel il est prévu
-qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome ne
-dispose pas d'aide de navigation, heure à laquelle l'aéronef arrivera à la
-verticale de l'aérodrome. Dans le cas des vols VFR, heure à laquelle il est
-estimé que l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
-
-Heure estimée d'arrivée - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-Heure estimée de départ du poste de stationnement : Heure à laquelle il est
-estimé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ.
-
-IFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments.
-
-IMC : Abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol
-aux instruments.
-
-INCERFA : Expression conventionnelle désignant une phase d'incertitude.
-
-Incident : Événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef,
-qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation.
-
-Note. - Les types d'incidents qui intéressent particulièrement l'Organisation de
-l'aviation civile internationale pour les études de prévention des accidents
-sont énumérés dans le Manuel de compte rendu accident/incident de l'OACI (Doc
-9156).
-
-Information de trafic (ou Information de circulation) : Renseignements donnés à
-un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour
-l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée,
-peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de
-l'aider à éviter une collision.
-
-Intégrité (données aéronautiques) : Degré d'assurance qu'une donnée aéronautique
-et sa valeur n'ont pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée
-ou sa modification autorisée.
-
-Limite d'autorisation : Point jusqu'où est valable une autorisation du contrôle
-de la circulation aérienne accordée à un aéronef.
-
-Membre d'équipage de conduite : Membre d'équipage titulaire d'une licence,
-chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant
-une période de service de vol.
-
-Moyens de communication en mode conférence : Moyens de communication permettant
-de tenir, entre trois points ou plus simultanément, des conversations verbales
-directes.
-
-Moyens de communication par téléimpression : Moyens de communication permettant
-d'enregistrer automatiquement à chaque extrémité d'un circuit, par
-téléimpression, tous les messages transmis sur ce circuit.
-
-Navigation de surface (RNAV) : Méthode de navigation permettant le vol sur
-n'importe quelle trajectoire voulue dans la limite de la couverture des aides de
-navigation de référence au sol ou dans les limites des possibilités d'une aide
-autonome, ou grâce à une combinaison de ces deux moyens.
-
-Niveau : Terme générique employé pour indiquer la position verticale d'un
-aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un
-niveau de vol.
-
-Niveau de croisière : Niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie
-appréciable d'un vol.
-
-Niveau de vol (FL) : Surface isobare, liée à une pression de référence
-spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hPa) et séparée des autres surfaces
-analogues par des intervalles de pression spécifiés.
-
-Note 1. - Un altimètre barométrique étalonné d'après l'atmosphère type :
-
-a) calé sur le QNH, indique l'altitude ;
-
-b) calé sur le QFE, indique la hauteur par rapport au niveau de référence QFE
-;
-
-c) calé sur une pression de 1 013,2 hPa, peut être utilisé pour indiquer des
-niveaux de vol.
-
-Note 2. - Les termes hauteur et altitude, utilisés dans la Note 1 ci-dessus,
-désignent des hauteurs et des altitudes altimétriques et non géométriques.
-
-NOTAM : Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement,
-l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure
-aéronautiques, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements
-qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations
-aériennes.
-
-Nuit : Période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de
-6 degrés en dessous de l'horizon. Il est admis que :
-
-- pour des latitudes comprises entre 30° et 60° la nuit commence 30 minutes
-après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil
-;
-
-- pour des latitudes inférieures ou égales à 30° la nuit commence 15 minutes
-après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
-
-Organisme accepteur : Le prochain organisme du contrôle de la circulation
-aérienne à prendre en charge un aéronef.
-
-Organisme AFIS : Organisme rendant le service d'information de vol et le service
-d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome de
-certains aérodromes non contrôlés.
-
-Organisme AFIS - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-Organisme des services de la circulation aérienne : Terme générique désignant,
-selon le cas, un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un centre
-d'information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation
-aérienne.
-
-Organisme de contrôle d'approche (APP) : Organisme chargé d'assurer le service
-du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlés arrivant à
-un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes.
-
-Organisme de contrôle de la circulation aérienne : Terme générique désignant,
-selon le cas, un centre de contrôle régional, un organisme de contrôle
-d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome.
-
-Organisme transféreur : Organisme du contrôle de la circulation aérienne en
-train de transférer à l'organisme suivant, le long de la route, la
-responsabilité d'assurer à un aéronef le service du contrôle de la circulation
-aérienne.
-
-Performances humaines : Capacités et limites de l'être humain qui ont une
-incidence sur la sécurité et l'efficacité des opérations aéronautiques.
-
-Personnel critique pour la sécurité : Personnes qui pourraient compromettre la
-sécurité aérienne en s'acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions.
-Cette définition englobe, sans s'y limiter, les membres d'équipage, le personnel
-d'entretien d'aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
-
-Phase d'urgence : Terme générique qui désigne, selon le cas, la phase
-d'incertitude, la phase d'alerte ou la phase de détresse.
-
-Phase d'alerte : Situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d'un
-aéronef et de ses occupants.
-
-Phase de détresse : Situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu'un
-aéronef et ses occupants sont menacés d'un danger grave et imminent et qu'ils
-ont besoin d'un secours immédiat.
-
-Phase d'incertitude : Situation dans laquelle il y a lieu de douter de la
-sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
-
-Pilote commandant de bord : Pilote désigné par l'exploitant, ou par le
-propriétaire dans le cas de l'aviation générale, comme étant celui qui commande
-à bord et qui est responsable de l'exécution sûre du vol.
-
-Piste : Aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de
-servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.
-
-Plafond : Hauteur, au-dessus du sol ou de l'eau, de la plus basse couche de
-nuages qui, au-dessous de 6 000 m (20 000 ft) couvre plus de la moitié du
-ciel.
-
-Plan de vol (PLN) : Ensemble de renseignements spécifiés au sujet d'un vol
-projeté ou d'une partie d'un vol, transmis aux organismes des services de la
-circulation aérienne.
-
-Note. - Les spécifications applicables aux plans de vol figurent dans l'annexe
-relative aux règles de l'air. Lorsque l'expression formulaire de plan de vol est
-utilisée, elle désigne le modèle de plan de vol qui figure à l'Appendice 2 des
-PANS-ATM de l'OACI.
-
-Plan de vol déposé (FPL) : Le plan de vol tel qu'il a été déposé auprès d'un
-organisme ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas de
-modifications ultérieures.
-
-Plan de vol en vigueur : Plan de vol comprenant les modifications éventuelles
-résultant d'autorisations postérieures à l'établissement du plan de vol
-initial.
-
-Plan de vol répétitif (RPL) : Plan de vol concernant une série de vols dont les
-caractéristiques de base sont identiques et qui sont effectués de façon
-régulière et fréquente, qu'un exploitant remet aux organismes ATS pour que
-ceux-ci le conservent et l'utilisent de manière répétitive.
-
-Planeur : Aérodyne non entraîné par un organe moteur, et dont la sustentation en
-vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces
-qui restent fixes dans des conditions données de vol.
-
-Point d'arrêt avant piste : Point désigné en vue de protéger une piste, une
-surface de limitation d'obstacles ou une zone critique/sensible d'ILS/MLS,
-auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et
-attendront, sauf autorisation contraire de la tour de contrôle d'aérodrome.
-
-Point de cheminement : Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir
-une route à navigation de surface ou la trajectoire d'un aéronef utilisant la
-navigation de surface. Les points de cheminement sont désignés comme suit :
-
-Point de cheminement par le travers : Point de cheminement qui nécessite une
-anticipation
-
-du virage de manière à intercepter le segment suivant d'une route ou d'une
-procédure ; ou
-
-Point de cheminement à survoler : Point de cheminement auquel on amorce un
-virage pour
-
-rejoindre le segment suivant d'une route ou d'une procédure.
-
-Point de compte rendu : Emplacement géographique déterminé, par rapport auquel
-la position d'un aéronef peut être signalée.
-
-Point de transfert de contrôle : Point défini situé sur la trajectoire de vol
-d'un aéronef où la responsabilité d'assurer les services du contrôle de la
-circulation aérienne à cet aéronef est transférée d'un organisme de contrôle ou
-d'une position de contrôle à l'organisme ou à la position suivante.
-
-Point de transition : Point où un aéronef naviguant sur un tronçon de route ATS
-défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence
-(VOR) doit en principe transférer son principal repère de navigation de
-l'installation située en arrière de l'aéronef à la première installation située
-en avant de lui.
-
-Note. - Les points de transition sont établis afin d'assurer, à tous les niveaux
-de vol à utiliser, l'équilibre optimal entre les installations, du point de vue
-de l'intensité et de la qualité de la réception, et afin de fournir une source
-commune de guidage en azimut pour tous les aéronefs évoluant sur le même secteur
-d'un tronçon de route.
-
-Point significatif : Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une
-route ATS ou la trajectoire d'un aéronef, ainsi que pour les besoins de la
-navigation et des services de la circulation aérienne.
-
-Portée visuelle de piste (RVR) : Distance jusqu'à laquelle le pilote d'un
-aéronef placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui
-délimitent la piste ou qui balisent son axe.
-
-Précision (d'une valeur) : Degré de conformité entre une valeur mesurée ou
-estimée et la valeur réelle.
-
-Note. - Dans le cas de données de position mesurées, la précision est
-normalement exprimée sous forme de distance par rapport à une position désignée,
-à l'intérieur de laquelle il y a une probabilité définie que la position réelle
-se trouve.
-
-Prévision : Exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure ou une
-période définies et pour une zone ou une partie d'espace aérien déterminées.
-
-Principes des facteurs humains : Principes qui s'appliquent à la conception, à
-la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance
-aéronautiques et qui visent à assurer la sécurité de l'interface entre l'être
-humain et les autres composantes des systèmes par une prise en compte appropriée
-des performances humaines.
-
-Procédure d'approche aux instruments : Série de manœuvres prédéterminées
-effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de
-protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche
-initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie,
-jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si
-l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de
-franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
-
-Publication d'information aéronautique (AIP) : Publication d'un État, ou éditée
-par décision d'un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère
-durable et essentielles à la navigation aérienne.
-
-Qualité de données : Degré ou niveau de confiance que les données fournies
-répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de
-résolution et d'intégrité.
-
-Qualité de navigation requise (RNP) : Expression de la performance de navigation
-qui est nécessaire pour évoluer à l'intérieur d'un espace aérien défini.
-
-Note. - La performance et les spécifications de navigation sont définies en
-fonction du type et/ou de l'application de RNP considérés.
-
-Radiotéléphonie : Mode de radiocommunication prévu principalement pour l'échange
-d'informations vocales.
-
-Référentiel géodésique : Ensemble minimal de paramètres nécessaire pour définir
-la situation et l'orientation du système de référence local par rapport au
-système ou cadre de référence mondial.
-
-Région de contrôle : Espace aérien contrôlé situé au-dessus d'une limite
-déterminée par rapport à la surface.
-
-Région de contrôle terminale (TMA) : Région de contrôle établie, en principe, au
-carrefour de routes ATS aux environs d'un ou de plusieurs aérodromes
-importants.
-
-Région d'information de vol (FIR) : Espace aérien de dimensions définies à
-l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont
-assurés.
-
-Renseignements AIRMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de
-veille météorologique, concernant l'apparition effective ou prévue de phénomènes
-météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité des vols
-exécutés à basse altitude et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions
-destinées aux dits vols dans la région d'information de vol concernée ou l'une
-de ses sous-régions.
-
-Note : en France, ces renseignements sont communiqués sous la forme de cartes de
-prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une carte
-schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés que les
-phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour les vols à
-basse altitude.
-
-Renseignements SIGMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de
-veille météorologique, concernant l'occurrence effective ou prévue de phénomènes
-météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité de
-l'exploitation aérienne.
-
-Route : Projection sur la surface de la terre de la trajectoire d'un aéronef,
-trajectoire dont l'orientation, en un point quelconque, est généralement
-exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou grille).
-
-Route à navigation de surface : Route ATS établie à l'usage des aéronefs qui
-peuvent utiliser la navigation de surface.
-
-Route à service consultatif : Route désignée le long de laquelle le service
-consultatif de la circulation aérienne est assuré.
-
-Route ATS : Route déterminée destinée à canaliser la circulation pour permettre
-d'assurer les services de la circulation aérienne
-
-Note 1. - L'expression route ATS est utilisée pour désigner, selon le cas, les
-voies aériennes, les routes à service consultatif, les routes contrôlées ou les
-routes non contrôlées, les routes d'arrivée ou les routes de départ, etc.
-
-Note 2. - Une route ATS est définie par des caractéristiques qui comprennent un
-indicatif de route ATS, la route à suivre et la distance entre des points
-significatifs (points de cheminement), des prescriptions de compte rendu et
-l'altitude de sécurité la plus basse déterminée par l'autorité ATS
-compétente.
-
-Service automatique d'information de région terminale (ATIS) : Service assuré
-dans le but de fournir automatiquement et régulièrement des renseignements à
-jour aux aéronefs à l'arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d'une
-partie déterminée de la journée :
-
-Service automatique d'information de région terminale par liaison de données
-(D-ATIS) :
-
-Service ATIS assuré au moyen d'une liaison de données.
-
-Service automatique d'information de région terminale par liaison vocale
-(ATIS-voix) :
-
-Service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétées.
-
-Service consultatif de la circulation aérienne : Service fourni à l'intérieur de
-l'espace aérien à service consultatif aux fins d'assurer, autant que possible,
-l'espacement des avions volant conformément à un plan de vol IFR.
-
-Service d'alerte : Service assuré dans le but d'alerter les organismes
-appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de
-recherches et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours
-nécessaire.
-
-Service de gestion d'aire de trafic : Service fourni pour assurer la régulation
-des activités et des mouvements des aéronefs et des autres véhicules sur une
-aire de trafic.
-
-Service de la circulation aérienne (ATS) : Terme générique désignant, selon le
-cas, le service d'information de vol, le service d'alerte, le service
-consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation
-aérienne (contrôle régional, contrôle d'approche ou contrôle d'aérodrome.
-
-Service d'information de vol : Service assuré dans le but de fournir les avis et
-les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols.
-
-Service du contrôle de la circulation aérienne (Service ATC) : Service assuré
-dans le but :
-
-a) d'empêcher :
-
-1) les collisions entre aéronefs ;
-
-2) les collisions sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et les obstacles
-;
-
-b) d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne.
-
-Service fixe aéronautique (SFA) : Service de télécommunications entre points
-fixes déterminés, prévu essentiellement pour la sécurité de la navigation
-aérienne et pour assurer la régularité, l'efficacité et l'économie
-d'exploitation des services aériens.
-
-Service mobile aéronautique : Service mobile entre stations aéronautiques et
-stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de
-sauvetage peuvent également participer ; les stations de radiobalise de
-localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des
-fréquences de détresse et d'urgence désignées.
-
-Station aéronautique : Station terrestre du service mobile aéronautique. Dans
-certains cas, une station aéronautique peut, par exemple, être placée à bord
-d'un navire ou d'une plate-forme en mer.
-
-Station de télécommunications aéronautiques : Station du service des
-télécommunications aéronautiques.
-
-Station radio de contrôle air-sol : Station de télécommunications aéronautiques
-à qui incombe en premier lieu l'acheminement des communications ayant trait aux
-opérations et au contrôle des aéronefs dans une région donnée.
-
-Substances psychoactives : Alcool, opioïdes, cannabinoïdes, sédatifs et
-hypnotiques, cocaïne, autres psychostimulants, hallucinogènes et solvants
-volatils. Le café et le tabac sont exclus.
-
-Suggestion de manœuvre d'évitement : Suggestion d'un organisme des services de
-la circulation aérienne au pilote d'un aéronef pour l'aider à éviter une
-collision en lui indiquant les manœuvres à exécuter.
-
-Surveillance dépendante automatique (ADS) : Technique de surveillance dans le
-cadre de laquelle les aéronefs transmettent automatiquement, sur liaison de
-données, des données fournies par les systèmes embarqués de navigation et de
-détermination de la position, et comprenant l'identification de l'aéronef, la
-position en quatre dimensions ainsi que d'autres données, selon les besoins.
-
-Système anticollision embarqué (ACAS) : Système embarqué qui, au moyen des
-signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et
-indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d'un
-transpondeur SSR qui risquent d'entrer en conflit avec son aéronef.
-
-Tour de contrôle d'aérodrome (TWR) : Organisme chargé d'assurer le service du
-contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome.
-
-Type de RNP : Valeur de confinement exprimée sous forme de distance en milles
-marins par rapport à la position voulue, à l'intérieur de laquelle sont censés
-se trouver les aéronefs pendant au moins 95 % du temps de vol total.
-
-Exemple. - La RNP 4 représente une précision de navigation de plus ou moins 7,4
-km (4 NM), sur la base d'un confinement de 95 %.
-
-Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes : Usage par du
-personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est
-tel :
-
-a) qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet
-la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et/ou
-
-b) qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental
-ou physique.
-
-VFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à vue.
-
-Virage de base : Virage exécuté par un aéronef au cours de l'approche initiale,
-entre l'extrémité de la trajectoire d'éloignement et le début de la trajectoire
-d'approche intermédiaire ou finale. Ces deux trajectoires ne sont pas exactement
-opposées.
-
-Note. - Les virages de base peuvent être exécutés en vol horizontal ou en
-descente, selon les conditions d'exécution de chaque procédure.
-
-Visibilité : La visibilité pour l'exploitation aéronautique correspond à la plus
-grande des deux valeurs suivantes :
-
-a) la plus grande distance à laquelle ont peut voir et reconnaître un objet noir
-de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu'il est observé sur un fond
-lumineux ;
-
-b) la plus grande distance à laquelle on peut voir et identifier des feux d'une
-intensité voisine de 1000 candelas lorsqu'ils sont observés sur un fond non
-éclairé.
-
-Note : Les deux distances sont différentes pour un coefficient d'atténuation
-donné de l'atmosphère, et la distance b) varie selon la luminance du fond. La
-distance a) est représentée par la portée optique météorologique (POM).
-
-Visibilité au sol : Visibilité sur un aérodrome, communiquée par un observateur
-accrédité.
-
-Visibilité en vol : Visibilité vers l'avant, à partir du poste de pilotage d'un
-aéronef en vol.
-
-VMC : Abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol à
-vue.
-
-Voie aérienne (AWY) : Région de contrôle ou portion de région de contrôle
-présentant la forme d'un couloir.
-
-Voie de circulation : Voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la
-circulation au sol des aéronefs et destinée à assurer la liaison entre deux
-parties de l'aérodrome.
-
-Vol contrôlé : Tout vol exécuté conformément à une autorisation du contrôle de
-la circulation aérienne.
-
-Vol IFR : Vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.
-
-Vol VFR : Vol effectué conformément aux règles de vol à vue.
-
-Vol VFR spécial : Vol VFR autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à
-l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques
-inférieures aux conditions VMC.
-
-Zone de contrôle (CTR) : Espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à
-partir de la surface jusqu'à une limite supérieure spécifiée.
-
-Zone dangereuse : Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel
-des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant
-des périodes spécifiées.
-
-Zone interdite : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire
-ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs
-est interdit.
-
-Zone réglementée : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du
-territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol
-des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
-
-Zone réservée temporairement (TRA) (cf. ECAC Airspace Planning Manual - Volume
-2) : Espace aérien réservé à l'usage d'usagers spécifiques pendant une durée
-déterminée, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à
-transiter avec une clairance ATC.
-
-Zone de ségrégation temporaire (TSA) (cf. ECAC Airspace Planning Manual - Volume
-2) : Espace aérien réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une
-durée déterminée.
-
-Zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) (cf. ECAC Airspace
-Planning Manual - Volume 2) : Espace aérien au-dessus de frontières
-internationales réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une
-durée déterminée.
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ii.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ii.md
deleted file mode 100644
index 1a8af97..0000000
--- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ii.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942545
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----
-
-###### Article Annexe I : Chapitre II
-
-
-
- CHAPITRE II : Domaine d'application des règles de l'air
-
-2.1 Application territoriale des règles de l'air
-
-2.1.1 (Réservé)
-
-2.1.2 Pour le survol des parties de la haute mer où l'Etat français a accepté,
-en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la
-fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente
-dont il est question dans la présente Annexe est l'autorité appropriée désignée
-par l'État français chargé de fournir ces services.
-
-Note. - Par accord régional de navigation aérienne, on entend un accord approuvé
-par le Conseil de l'OACI, en principe sur l'avis d'une réunion régionale de
-navigation aérienne.
-
-2.2 Règles à appliquer
-
-En vol comme sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, un aéronef est utilisé
-conformément aux règles générales et, en vol, suivant le cas :
-
-- conformément aux règles de vol à vue ;
-
-- conformément aux règles de vol aux instruments.
-
-Note 1. - Les § 2.6.1 et 2.6.3 de l'annexe relative aux services de la
-circulation aérienne contiennent des renseignements sur les services fournis aux
-aéronefs exploités conformément aux règles VFR et IFR dans les sept classes
-d'espaces aériens ATS.
-
-Note 2. - Un pilote peut décider de voler suivant les règles de vol aux
-instruments dans les conditions météorologiques de vol à vue ou y être invité
-par l'autorité ATS compétente.
-
-2.3 Responsabilité pour l'application des règles de l'air
-
-2.3.1 Responsabilité du pilote commandant de bord
-
-Le pilote commandant de bord d'un aéronef, qu'il tienne ou non les commandes,
-est responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son
-aéronef ; toutefois, il peut déroger à ces règles s'il le juge absolument
-nécessaire pour des motifs de sécurité.
-
-La personne mettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de
-l'application des règles de l'air.
-
-§2.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.3.2 Action préliminaire au vol
-
-Avant d'entreprendre un vol, le pilote commandant de bord d'un aéronef prend
-connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté. Pour
-les vols hors des abords d'un aérodrome et pour tous les vols IFR, l'action
-préliminaire au vol comprend l'étude attentive des bulletins et prévisions
-météorologiques disponibles les plus récents, en tenant compte des besoins en
-carburant et d'un aérodrome de dégagement, au cas où le vol ne pourrait pas se
-dérouler comme prévu.
-
-2.4 Autorité du pilote commandant de bord d'un aéronef
-
-Le pilote commandant de bord d'un aéronef décide en dernier ressort de
-l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement.
-
-2.5 Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes
-
-Les personnes qui assurent des fonctions critiques pour la sécurité de
-l'aviation (personnel critique pour la sécurité) n'exercent pas ces fonctions si
-elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit
-qui altère les performances humaines. Ces personnes ne se livrent à aucun usage
-de substances qui pose des problèmes.
-
-
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942578.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Chapitre III
-
-CHAPITRE III : Règles générales
-3.1 Protection des personnes et des biens
-
-3.1.1. Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs
-
-Un aéronef n'est pas conduit d'une façon négligente ou imprudente pouvant
-entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
-
-3.1.2 Niveau minimal
-
-Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent
-pas au-dessous du niveau minimal fixé au 4.6 (vols VFR), 5.1.2 (vols IFR) et
-au-dessous du niveau minimal fixé par arrêté pour le survol des villes ou autres
-agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,
-ainsi que le survol de certaines installations ou établissements. Les aéronefs
-volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des
-villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les
-personnes ou les biens à la surface.
-
-Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département après avis
-technique des services compétents de l'aviation civile.
-
-Note. - Voir notamment :
-
-- §4.6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR, et §5.1.2 les
-niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR,
-
-- Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
-rassemblements de personnes ou d'animaux,
-
-- Arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les
-hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en
-interdire le survol à basse altitude,
-
-- Décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
-
-§3.1.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-3.1.3 Niveaux de croisière
-
-Les niveaux de croisière auxquels est effectué un vol ou une partie d'un vol
-sont exprimés :
-
-a) en niveaux de vol, pour les vols effectués à un niveau égal ou supérieur au
-niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à un niveau supérieur à
-l'altitude de transition ; b) en altitudes, pour les vols effectués à une
-altitude inférieure au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant,
-à une altitude égale ou inférieure à l'altitude de transition.
-
-Note. - Le système de niveaux de vol est prescrit dans les Procédures pour les
-services de navigation aérienne - Exploitation technique des aéronefs (Doc OACI
-8168).
-
-3.1.4 Jet d'objets ou pulvérisation
-
-Rien n'est jeté ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions
-prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les
-renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des
-services de la circulation aérienne.
-
-3.1.5 Remorquage
-
-Un aéronef ou autre objet n'est remorqué par un aéronef qu'en conformité des
-dispositions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans
-les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent
-des services de la circulation aérienne.
-
-3.1.6 Descente en parachute
-
-Les descentes en parachute, sauf en cas de force majeure, ne sont effectuées que
-dans les conditions prescrites par l'autorité compétente et de la manière
-indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de
-l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
-
-Note. - Voir l'instruction du 29 juillet 1981 relative aux activités de
-parachutage.
-
-3.1.7 Acrobaties aériennes (Voltige)
-
-Aucune acrobatie n'est exécutée par un aéronef si ce n'est dans les conditions
-prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les
-renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des
-services de la circulation aérienne.
-
-Note. - Voir l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige
-aérienne pour les aéronefs civils.
-
-3.1.8 Vols en formation
-
-Les aéronefs ne volent en formation qu'après entente préalable entre les pilotes
-commandants de bord des divers aéronefs participant au vol et, si ce dernier a
-lieu en espace aérien contrôlé, conformément aux conditions prescrites par les
-autorités ATS compétentes. Ces conditions comprennent les suivantes :
-
-a) la formation se comporte comme un seul aéronef en ce qui concerne la
-navigation et le compte rendu de position ;
-
-b) la séparation entre les aéronefs participant au vol est assurée par le chef
-de formation et les pilotes commandants de bord des autres aéronefs participant
-au vol, et comprend des périodes de transition pendant lesquelles les aéronefs
-manœuvrent pour atteindre leur propre séparation dans la formation et pendant
-les manœuvres de rassemblement et de dégagement ;
-
-c) une distance d'un maximum de 0,5 NM latéralement et longitudinalement et de
-100 ft verticalement est maintenue par chaque élément de la formation par
-rapport au chef de formation.
-
-3.1.9 Ballons libres non habités
-
-Un ballon libre non habité est exploité de manière qu'il présente le moins de
-danger possible pour les personnes, les biens ou d'autres aéronefs, et
-conformément aux conditions spécifiées dans l'Appendice 4.
-
-Note. - Les dispositions de l'appendice 4 seront développées ultérieurement.
-
-3.1.10 Zones interdites et zones réglementées
-
-Les aéronefs ne volent à l'intérieur d'une zone interdite ou d'une zone
-réglementée au sujet desquelles des renseignements ont été dûment diffusés, que
-s'ils se conforment aux restrictions de l'État sur le territoire duquel ces
-zones sont établies, ou que s'ils ont obtenu l'autorisation de cet État.
-
-3.2 Prévention des collisions
-
-Note. - Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques de
-collisions ne soit pas relâchée à bord des aéronefs en vol, quels que soient le
-type de vol et la classe de l'espace aérien dans lequel l'aéronef évolue, et au
-cours des évolutions sur l'aire de mouvement d'un aérodrome.
-
-3.2.1 Proximité
-
-Un aéronef n'évolue pas à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en
-résulter un risque de collision.
-
-3.2.2 Priorité de passage
-
-L'aéronef qui a la priorité de passage conserve son cap et sa vitesse, mais
-aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote commandant de bord
-d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à
-éviter une collision, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis
-de résolution émis par l'équipement ACAS.
-
-Note 1. - Les procédures à suivre pour utiliser l'ACAS figurent dans les
-PANS-OPS (Doc OACI 8168), Volume I, VIIIe Partie, Chapitre 3.
-
-Note 2. - Des spécifications d'emport d'équipement ACAS figurent dans l'Annexe 6
-OACI, 1ère Partie, Chapitre 6.
-
-3.2.2.1 Un aéronef qui, aux termes des règles ci-après, se trouve dans
-l'obligation de céder le passage à un autre aéronef, évite de passer au-dessus
-ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins de le faire à bonne distance
-et de tenir compte de la turbulence de sillage.
-
-3.2.2.2 Aéronefs se rapprochant de face. Lorsque deux aéronefs se rapprochent de
-face ou presque de face et qu'il y a risque de collision, chacun d'eux oblique
-vers sa droite.
-
-3.2.2.3 Routes convergentes
-
-Lorsque deux aéronefs se trouvant à peu près au même niveau suivent des routes
-convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite s'en écarte ; toutefois :
-
-a) les aérodynes motopropulsés cèdent le passage aux dirigeables, aux planeurs
-et aux ballons ;
-
-b) les dirigeables cèdent le passage aux planeurs et aux ballons ;
-
-c) les planeurs cèdent le passage aux ballons ;
-
-d) les aéronefs motopropulsés céderont le passage aux aéronefs qui sont vus
-remorquant d'autres aéronefs ou objets.
-
-3.2.2.4 Dépassement
-
-Un aéronef dépassant est un aéronef qui s'approche d'un autre aéronef par
-l'arrière suivant une trajectoire formant un angle de moins de 70° avec le plan
-de symétrie de ce dernier, c'est-à-dire dans une position telle, par rapport à
-l'autre aéronef, que, de nuit, il serait dans l'impossibilité de voir l'un
-quelconque des feux de position gauche (bâbord) ou droit (tribord). Au moment où
-un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l'aéronef
-dépassant, qu'il soit en montée, en descente ou en palier, s'écarte de la
-trajectoire de l'autre aéronef en obliquant vers la droite. Aucune modification
-ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l'aéronef
-dépassant de cette obligation jusqu'à ce qu'il ait entièrement dépassé et
-distancé l'autre aéronef.
-
-3.2.2.5 Atterrissage
-
-3.2.2.5.1 Un aéronef en vol ou manœuvrant au sol ou sur l'eau cède le passage
-aux aéronefs en train d'atterrir ou en train d'exécuter les phases finales d'une
-approche.
-
-3.2.2.5.2 Lorsque deux ou plusieurs aérodynes se rapprochent d'un aérodrome afin
-d'y atterrir, l'aérodyne se trouvant au niveau le plus élevé cède le passage à
-celui qui se trouve au niveau inférieur, mais ce dernier ne se prévaut pas de
-cette règle pour se placer devant un autre aérodyne en train d'exécuter les
-phases finales d'une approche, ou pour le dépasser. Toutefois, les aérodynes
-motopropulsés cèdent le passage aux planeurs.
-
-3.2.2.5.3 Atterrissage d'urgence
-
-Un pilote, sachant qu'un autre aéronef est contraint d'atterrir, cède le passage
-à celui-ci.
-
-3.2.2.6 Décollage
-
-Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement d'un aérodrome cède le passage
-aux aéronefs qui décollent ou sont sur le point de décoller.
-
-3.2.2.7 Aéronefs circulant en surface
-
-3.2.2.7.1 En cas de risque de collision entre deux aéronefs circulant sur l'aire
-de mouvement d'un aérodrome, les règles suivantes s'appliquent :
-
-a) lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près
-de front, chacun d'eux
-
-s'arrête ou, dans la mesure du possible, oblique vers sa droite de façon à
-passer à bonne distance
-
-de l'autre ;
-
-b) lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre
-à sa droite cède le passage ;
-
-c) un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité, et l'aéronef
-dépassant se tient à bonne distance de l'aéronef dépassé.
-
-Note. - Voir en 3.2.2.4 ce que l'on entend par aéronef dépassant.
-
-3.2.2.7.2 Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à
-tous les points d'arrêt avant piste à moins d'une autorisation contraire émanant
-de la tour de contrôle d'aérodrome.
-
-Note. - Pour les marques de points d'arrêt et les panneaux indicateurs connexes,
-se reporter à l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et
-procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) §1.5.1.3.2 Marques de point
-d'arrêt avant piste et §1.5.2.2 Panneaux d'obligation.
-
-3.2.2.7.3 Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à
-toutes les barres d'arrêt dont les feux sont allumés, et peut continuer lorsque
-les feux sont éteints.
-
-Note. - Voir § 3.6.1.4.
-
-3.2.3 Feux réglementaires des aéronefs
-
-Note 1. - Les caractéristiques des feux destinés à répondre aux spécifications
-de 3.2.3 pour les avions sont spécifiées dans l'Annexe 8 OACI. Les
-spécifications des feux de position pour les avions figurent dans les Appendices
-à la 1re et à la 2e Partie de l'Annexe 6 OACI. Les spécifications techniques
-détaillées des feux pour les avions figurent dans le Manuel de navigabilité (Doc
-OACI 9760), Volume II, Partie A, Chapitre 4, et pour les hélicoptères dans la
-Partie A, Chapitre 5, de ce même document.
-
-Note 2.- Dans le contexte de 3.2.3.2 c) et 3.2.3.4 a), on considère qu'un
-aéronef est en cours de manœuvre lorsqu'il circule au sol ou est remorqué ou
-lorsqu'il est temporairement immobilisé en cours de circulation au sol ou de
-remorquage.
-
-Note 3.- Cf. 3.2.6.2 en ce qui concerne les aéronefs à flot.
-
-3.2.3.1 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, de nuit ou pendant toute autre
-période que l'autorité compétente pourrait prescrire tout aéronef en vol allume
-:
-
-a) des feux anticollision destinés à attirer l'attention sur lui ;
-
-b) des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef
-à un observateur ; il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être
-confondu avec ces feux.
-
-Note. - Pour rendre l'aéronef plus visible, on peut utiliser, en plus des feux
-anticollision spécifiés dans le Manuel de navigabilité OACI (Doc OACI 9760),
-Volume II, des feux dont il est équipé à d'autres fins, par exemple les phares
-d'atterrissage et les projecteurs.
-
-3.2.3.2 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, de nuit ou pendant toute autre
-période que l'autorité compétente pourrait prescrire :
-
-a) tout aéronef qui se déplace sur l'aire de mouvement d'un aérodrome allume des
-feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un
-observateur et il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être
-confondu avec ces feux ;
-
-b) à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement
-éclairé de façon suffisante, tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un
-aérodrome, allume des feux destinés à indiquer les extrémités de sa structure
-;
-
-c) tout aéronef en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome
-allume des feux destinés à attirer l'attention sur lui ;
-
-d) tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, dont les moteurs sont
-en marche allume des feux indiquant cette situation.
-
-Note. - S'ils sont placés de façon appropriée sur l'aéronef, les feux de
-position mentionnés en 3.2.3.1 b) peuvent aussi répondre aux spécifications de
-3.2.3.2 b). Les feux anti-collision rouges installés de manière à répondre aux
-spécifications de 3.2.3.1 a) peuvent aussi répondre à celles de 3.2.3.2 c) et
-3.2.3.2 d) à condition qu'ils ne causent pas un éblouissement pénible pour un
-observateur.
-
-3.2.3.3 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, tout aéronef en vol doté de feux
-anticollision répondant à la spécification de 3.2.3.1 a) allume également ces
-feux en dehors de la période spécifiée en 3.2.3.1.
-
-3.2.3.4 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, tout aéronef :
-
-a) en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et doté de feux
-anticollision répondant à la spécification de 3.2.3.2 c) ; ou
-
-b) se trouvant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et doté de feux répondant
-à la spécification de 3.2.3.2 d) ; allume également ces feux en dehors de la
-période spécifiée en 3.2.3.2.
-
-3.2.3.5 Un pilote est autorisé à éteindre les feux à éclats dont l'aéronef est
-doté pour répondre aux spécifications de 3.2.3.1, 3.2.3.2, 3.2.3.3 et 3.2.3.4 ou
-à réduire l'intensité de ces feux si ces derniers :
-
-a) le gênent ou risquent de le gêner dans l'exercice de ses fonctions ;
-
-b) causent ou risquent de causer un éblouissement pénible pour un observateur
-extérieur.
-
-3.2.4 Vol aux instruments dans des conditions fictives
-
-Un aéronef ne volera pas dans des conditions fictives de vol aux instruments à
-moins :
-
-a) que l'aéronef ne soit équipé de doubles commandes en parfait état de
-fonctionnement ;
-
-b) qu'un pilote qualifié n'occupe un siège aux commandes lui permettant
-d'intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les
-conditions fictives de vol aux instruments. Le pilote de sécurité devra avoir un
-champ de vision satisfaisant vers l'avant et de chaque côté de l'aéronef, sinon
-un observateur compétent, en communication avec le pilote de sécurité, devra
-occuper à bord un emplacement d'où son champ de vision complète de façon
-satisfaisante celui du pilote de sécurité.
-
-3.2.5 Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome
-
-Un aéronef évoluant sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome :
-
-a) surveille la circulation d'aérodrome afin d'éviter les collisions ;
-
-b) s'intègre dans les circuits de circulation des autres aéronefs en cours
-d'évolution ou s'en tient à l'écart ;
-
-c) effectue tous les virages à gauche quand il effectue une approche, et après
-décollage, sauf instructions contraires ;
-
-d) atterrit et décolle face au vent, sauf si la sécurité, la configuration de la
-piste ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre
-direction.
-
-Note. - Cf. §3.6.5.1.
-
-3.2.6 Manœuvres à flot
-
-Note. - En plus des dispositions de 3.2.6.1 de la présente Annexe, certaines
-parties du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, élaboré
-par la Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour
-prévenir les abordages en mer (Londres, 1972), peuvent s'appliquer dans certains
-cas.
-
-3.2.6.1 Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un navire approchent l'un de
-l'autre et qu'il y a risque de collision, le pilote de l'aéronef évoluera avec
-précaution en tenant compte des circonstances, notamment des possibilités des
-aéronefs ou du navire.
-
-3.2.6.1.1 Routes convergentes
-
-Un aéronef ayant un autre aéronef ou un navire à sa droite cède le passage à
-celui-ci et se tient à distance.
-
-3.2.6.1.2 Approche de face
-
-Un aéronef qui se rapproche de face, ou presque de face, d'un autre aéronef ou
-d'un navire modifie son cap vers la droite et se tient à distance.
-
-3.2.6.1.3 Dépassement
-
-L'aéronef ou le navire dépassé a la priorité de passage. L'aéronef dépassant
-modifie son cap et se tient à distance.
-
-3.2.6.1.4 Amerrissage et décollage
-
-Un aéronef amerrissant ou décollant à la surface de l'eau se tient, dans la
-mesure du possible, à distance de tous les navires et évite d'entraver leur
-navigation.
-
-3.2.6.2 Feux réglementaires des aéronefs à flot
-
-De nuit, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par le Règlement
-international pour prévenir les abordages en mer (révisé en 1972) à moins que
-cela ne soit pratiquement impossible, auquel cas, il allume des feux aussi
-semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur
-position, à ceux qui sont spécifiés par le Règlement international.
-
-Note 1. - Les spécifications des feux que doivent allumer les hydravions à flot
-figurent dans les Appendices à la 1re et à la 2e Partie de l'Annexe 6 OACI.
-
-Note 2. - Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer stipule
-que les règles relatives aux feux réglementaires doivent être appliquées entre
-le coucher et le lever du soleil. Toute autre période d'une durée moindre ne
-peut donc être prescrite conformément à 3.2.6.2 entre le coucher et le lever du
-soleil dans les régions où le Règlement international pour prévenir les
-abordages s'applique, par exemple en haute mer.
-
-3.3 Plans de vol
-
-3.3.1 Dépôt du plan de vol
-
-3.3.1.1 Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui
-doivent être fournis aux organismes des services de la circulation aérienne sont
-communiqués sous forme d'un plan de vol.
-
-3.3.1.2 Un plan de vol est déposé avant :
-
-a) tout vol ou toute partie d'un vol appelé à bénéficier du service du contrôle
-de la circulation
-
-aérienne ;
-
-b) un vol IFR ;
-
-§3.3.1.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-c) tout vol effectué dans des régions désignées ou au cours duquel l'aéronef
-pénètre dans des régions désignées ou suit des routes désignées, lorsque ce
-dépôt est exigé par l'autorité compétente pour faciliter le service
-d'information de vol, le service d'alerte et les opérations de recherches et de
-sauvetage ;
-
-d) tout vol effectué dans des régions désignées ou au cours duquel l'aéronef
-pénètre dans des régions désignées ou suit des routes désignées, lorsque ce
-dépôt est exigé par l'autorité compétente pour faciliter la coordination avec
-les organismes militaires appropriés ou les organismes des services de la
-circulation aérienne d'États voisins, afin d'éviter la nécessité éventuelle
-d'une interception aux fins d'identification ;
-
-e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières ; dans ce cas, le
-plan de vol est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée du départ
-du poste de stationnement.
-
-§3.3.1.2.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-Note. - L'expression plan de vol est utilisée pour désigner aussi bien des
-renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du
-plan de vol intéressant l'ensemble de la route prévue, ou des renseignements en
-nombre limité lorsqu'il s'agit d'obtenir une autorisation concernant une brève
-partie d'un vol, par exemple la traversée d'une voie aérienne, le décollage ou
-l'atterrissage sur un aérodrome contrôlé.
-
-3.3.1.3 Un plan de vol est soumis à un bureau de piste des services de la
-circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol à l'organisme
-intéressé des services de la circulation aérienne ou à la station radio de
-contrôle air-sol, sauf si des dispositions ont été prises pour permettre le
-dépôt de plans de vol répétitifs.
-
-3.3.1.4 Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne ou le service
-consultatif de la circulation aérienne est assuré pour un vol, le plan de vol
-est déposé au plus tard soixante minutes avant l'heure de départ, sauf
-instructions contraires de l'autorité ATS compétente. S'il est communiqué en
-cours de vol, il est transmis en temps utile afin de parvenir à l'organisme
-approprié des services de la circulation aérienne dix minutes au moins avant
-l'heure prévue du passage de l'aéronef :
-
-a) au point d'entrée prévu dans une région de contrôle ou dans une région à
-service consultatif ;
-
-b) au point d'intersection de sa route et d'une voie aérienne ou d'une route à
-service consultatif.
-
-3.3.2 Teneur du plan de vol
-
-Un plan de vol comprend ceux des renseignements ci-après qui sont jugés
-nécessaires par l'autorité ATS compétente :
-
-- Identification de l'aéronef
-
-- Règles de vol et type de vol
-
-- Nombre et type(s) d'aéronefs et catégorie de turbulence de sillage
-
-- Équipement
-
-- Aérodrome de départ (cf. Note 1)
-
-- Heure estimée de départ du poste de stationnement (cf. Note 2)
-
-- Vitesse(s) de croisière
-
-- Niveau(x) de croisière
-
-- Route à suivre
-
-- Aérodrome de destination et durée totale estimée
-
-- Aérodrome(s) de dégagement
-
-- Autonomie
-
-- Nombre de personnes à bord
-
-- Équipement de secours et de survie
-
-- Renseignements divers
-
-Note 1. - Pour les plans de vol transmis en cours de vol, le renseignement à
-fournir au sujet de cet élément est l'indication de l'endroit où des
-renseignements complémentaires sur le vol peuvent être obtenus, au besoin.
-
-Note 2. - Pour les plans de vol transmis en cours de vol, le renseignement à
-fournir au sujet de cet élément est l'heure de passage au-dessus du premier
-point de la route à laquelle s'applique le plan de vol.
-
-Note 3. - Lorsqu'il est utilisé dans le plan de vol, le terme aérodrome est
-censé désigner également les emplacements, autres que les aérodromes,
-susceptibles d'être utilisés par certains types d'aéronefs, comme les
-hélicoptères ou les ballons.
-
-3.3.3 Établissement du plan de vol
-
-3.3.3.1 Quel que soit le but pour lequel le plan de vol est déposé, ce plan
-contient les renseignements sur les rubriques appropriées de la liste
-précédente, jusqu'à la rubrique aérodrome(s) de dégagement incluse, en ce qui
-concerne la totalité du parcours ou la partie de ce parcours pour laquelle le
-plan de vol est déposé.
-
-3.3.3.2 Le plan de vol contient en outre les renseignements appropriés sur
-toutes les autres rubriques de la liste précédente lorsque l'autorité ATS
-compétente le prescrit ou lorsque cela est jugé nécessaire pour une autre raison
-par la personne qui soumet le plan de vol.
-
-3.3.4 Modifications au plan de vol
-
-Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.6.2.2, toutes les modifications
-apportées à un plan de vol déposé en vue d'un vol IFR, ou d'un vol VFR effectué
-en tant que vol contrôlé, sont signalées dès que possible à l'organisme concerné
-des services de la circulation aérienne. Dans le cas des autres vols VFR, toute
-modification importante apportée à un plan de vol est signalée dès que possible
-à l'organisme concerné des services de la circulation aérienne.
-
-Note 1. - Si les renseignements fournis avant le départ au sujet de l'autonomie
-et du nombre de personnes à bord sont devenus erronés au moment du départ, ce
-fait constitue une modification importante au plan de vol et doit, à ce titre,
-être signalé.
-
-Note 2. - Les procédures relatives à la communication des modifications
-apportées aux plans de vol répétitifs figurent dans les PANS-ATM (Doc OACI
-4444).
-
-3.3.5 Clôture du plan de vol
-
-3.3.5.1 Sauf décision contraire de l'autorité ATS compétente, un compte rendu
-d'arrivée est remis directement, par radiotéléphonie ou par liaison de données,
-le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé des services
-de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée, pour tout vol ayant donné
-lieu au dépôt d'un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol
-restant à effectuer jusqu'à l'aérodrome de destination.
-
-3.3.5.2 Lorsqu'un plan de vol n'a été soumis que pour une partie d'un vol, autre
-que la partie du vol restant à effectuer jusqu'à destination, il est clos par un
-compte rendu approprié à l'organisme ATS concerné.
-
-3.3.5.3 S'il n'existe pas d'organisme des services de la circulation aérienne à
-l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée est établi, le plus tôt
-possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à
-l'organisme des services de la circulation aérienne le plus proche.
-
-3.3.5.4 Lorsque le pilote sait que les moyens de communication à l'aérodrome
-d'arrivée sont insuffisants et qu'il ne dispose pas d'autres moyens
-d'acheminement au sol du compte rendu d'arrivée, il prend les dispositions
-ci-après. Juste avant l'atterrissage, il transmet, à l'organisme intéressé des
-services de la circulation aérienne un message tenant lieu de compte rendu
-d'arrivée. En principe, ce message est transmis à la station aéronautique qui
-dessert l'organisme des services de la circulation aérienne chargé de la région
-d'information de vol dans laquelle évolue l'aéronef.
-
-3.3.5.5 Les comptes rendus d'arrivée transmis par les aéronefs comportent les
-renseignements suivants :
-
-a) identification de l'aéronef ;
-
-b) aérodrome de départ ;
-
-c) aérodrome de destination (en cas de déroutement seulement) ;
-
-d) aérodrome d'arrivée ;
-
-e) heure d'arrivée.
-
-
- Note. - Toutes les fois qu'un compte rendu d'arrivée est demandé, toute
- infraction à ces dispositions risque d'amener de graves perturbations dans les
- services de la circulation aérienne et d'entraîner des frais considérables
- résultant de l'exécution d'opérations de recherches superflues.
-
-
-3.4 Signaux
-
-3.4.1 Lorsqu'il aperçoit ou qu'il reçoit l'un quelconque des signaux décrits à
-l'Appendice 1, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se
-conformer aux instructions correspondant à ce signal, qui sont indiquées à cet
-appendice.
-
-3.4.2 Lorsqu'on on utilise les signaux décrits à l'Appendice 1, ceux-ci ont le
-sens indiqué dans cet appendice. Ils ne sont utilisés qu'aux fins indiquées et
-aucun autre signal qui risque d'être confondu avec ces signaux n'est utilisé.
-
-3.5 Heure
-
-3.5.1 Le temps utilisé est le Temps universel coordonné (UTC), exprimé en
-heures, minutes et, s'il y a lieu, secondes, le jour étant de 24 heures
-commençant à minuit.
-
-3.5.2 L'heure est vérifiée avant le début d'un vol contrôlé et toutes les fois
-que cela est nécessaire au cours du vol.
-
-Note. - Cette vérification de l'heure s'effectue, en principe, auprès d'un
-organisme des services de la circulation aérienne, à moins que d'autres
-dispositions n'aient été prises par l'exploitant ou par l'autorité ATS
-compétente.
-
-3.5.3 Le temps utilisé dans les applications des communications par liaison de
-données est exact à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
-
-3.6 Service du contrôle de la circulation aérienne
-
-3.6.1 Autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ou Clairances)
-
-3.6.1.1 Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne est obtenue
-avant d'effectuer un vol contrôlé ou une partie d'un vol selon les règles
-applicables au vol contrôlé. Cette autorisation est demandée en soumettant un
-plan de vol à un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
-
-Note 1. - Un plan de vol peut ne s'appliquer qu'à une partie d'un vol pour
-décrire la partie du vol ou les évolutions qui sont soumises au contrôle de la
-circulation aérienne. Une autorisation peut ne s'appliquer qu'à une partie d'un
-plan de vol en vigueur, désignée par une limite d'autorisation ou par la mention
-de manœuvres déterminées, telles que circulation au sol, atterrissage ou
-décollage.
-
-Note 2. - Si l'autorisation n'est pas jugée satisfaisante par le pilote
-commandant de bord d'un aéronef, celui-ci peut demander une autorisation
-modifiée qui, dans la mesure du possible, lui sera accordée.
-
-3.6.1.2 Si un aéronef demande une autorisation comportant une priorité, un
-rapport exposant les motifs de cette demande de priorité est fourni, sur
-demande, à l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
-
-3.6.1.3 Possibilité de modification d'autorisation en cours de vol.
-
-Si, avant le départ, on prévoit que, selon l'autonomie de l'aéronef et sous
-réserve d'une modification d'autorisation en cours de vol, il pourrait être
-décidé de faire route vers un nouvel aérodrome de destination, les organismes
-appropriés du contrôle de la circulation aérienne en seront avisés par insertion
-dans le plan de vol de renseignements concernant la nouvelle route (si elle est
-connue) et la nouvelle destination.
-
-Note. - Cette disposition a pour objet de faciliter une modification
-d'autorisation vers une nouvelle destination, normalement située au-delà de
-l'aérodrome de destination initialement prévu.
-
-3.6.1.4 Un aéronef utilisé sur un aérodrome contrôlé n'est pas conduit sur
-l'aire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l'aérodrome et se
-conforme à toute indication donnée par cet organisme.
-
-3.6.2 Respect du plan de vol
-
-3.6.2.1 Sauf dans les cas prévus en 3.6.2.2 et 3.6.2.4, un aéronef se conforme
-au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de
-vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification
-a été présentée et suivie d'une autorisation de l'organisme intéressé du
-contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une
-action immédiate ; en ce cas, dès que possible après que les dispositions
-d'urgence ont été prises, l'organisme intéressé des services de la circulation
-aérienne est informé des mesures prises et du fait qu'il s'agit de dispositions
-d'urgence.
-
-3.6.2.1.1 Sauf autorisation ou instruction contraire de l'organisme compétent du
-contrôle de la circulation aérienne, les vols contrôlés suivent, dans la mesure
-du possible :
-
-a) sur une route ATS établie, l'axe défini sur cette route ; et
-
-b) sur toute autre route, la trajectoire directe entre les aides à la navigation
-et/ou les points de compte rendu qui définissent cette route.
-
-3.6.2.1.2 Sous réserve d'une autorisation ou instruction contraire telle que
-prévue au 3.6.2.1.1, un aéronef qui suit un tronçon de route ATS défini par
-référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence (VOR)
-transfère son principal repère de navigation de l'installation située en arrière
-de l'aéronef à celle située en avant de lui, au point de transition ou aussi
-près que possible, du point de vue opérationnel, de ce point, lorsqu'il est
-établi.
-
-3.6.2.1.3 Les dérogations aux dispositions de 3.6.2.1.1 sont signalées à
-l'organisme approprié des services de la circulation aérienne.
-
-3.6.2.2 Ecarts involontaires
-
-En cas d'écart involontaire d'un aéronef en vol contrôlé par rapport au plan de
-vol en vigueur, les mesures suivantes sont prises :
-
-a) Écart par rapport à la route : si l'aéronef s'est écarté de sa route, le
-pilote rectifie le cap immédiatement afin de rejoindre la route le plus tôt
-possible.
-
-b) Variation de la vitesse vraie : si la vitesse vraie moyenne au niveau de
-croisière, entre points de compte rendu, diffère ou risque de différer de plus
-ou moins 5 % par rapport à la valeur indiquée dans le plan de vol, l'organisme
-intéressé des services de la circulation aérienne est avisé.
-
-c) Modification de temps estimé : s'il est constaté que le temps estimé relatif
-au premier des points suivants : point de compte rendu réglementaire suivant,
-limite de région d'information de vol ou aérodrome de destination, est entaché
-d'une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services
-de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par
-l'autorité compétente ou sur la base d'accords régionaux de navigation
-aérienne), l'heure prévue corrigée est notifiée le plus tôt possible à
-l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne.
-
-3.6.2.2.1 En outre, si le vol fait l'objet d'un accord ADS en vigueur,
-l'organisme des services de la circulation aérienne est informé automatiquement
-par liaison de données chaque fois qu'il se produit des changements qui
-dépassent les seuils spécifiés dans le contrat d'événement ADS.
-
-3.6.2.3 Demande de modification au plan de vol. Les demandes de modification au
-plan de vol comportent les renseignements ci-après :
-
-a) Changement de niveau de croisière : identification de l'aéronef ; niveau de
-croisière demandé et vitesse de croisière à ce niveau ; temps estimés révisés
-(s'il y a lieu) aux limites des régions d'information de vol suivantes.
-
-b) Changement de route :
-
-1) Sans changement de destination : identification de l'aéronef ; règles de vol
-; indication de la nouvelle route avec données de plan de vol correspondantes à
-partir du lieu où l'aéronef doit changer de route ; temps estimés révisés ; tous
-autres renseignements appropriés.
-
-2) Avec changement de destination : identification de l'aéronef ; règles de vol
-; indication de la route révisée jusqu'à l'aérodrome de destination avec données
-de plan de vol correspondantes à partir du lieu où l'aéronef doit changer de
-route ; temps estimés révisés, aérodrome(s) de dégagement ; tous autres
-renseignements appropriés.
-
-3.6.2.4 Abaissement des conditions météorologiques au-dessous des conditions
-VMC
-
-Lorsqu'il devient évident qu'il n'est plus possible de poursuivre le vol en VMC
-conformément au plan de vol en vigueur, le pilote d'un vol VFR exécuté à titre
-de vol contrôlé agit comme suit :
-
-a) il demande une autorisation lui permettant de poursuivre son vol en VMC
-jusqu'à sa destination ou jusqu'à un aérodrome de dégagement, ou de quitter
-l'espace aérien à l'intérieur duquel une autorisation ATC est requise ; ou
-
-b) s'il est impossible d'obtenir une autorisation comme il est prévu en a), il
-poursuit le vol en VMC et avise l'organisme ATC approprié des mesures qu'il
-prend pour quitter l'espace aérien en question ou pour atterrir à l'aérodrome
-approprié le plus proche ; ou
-
-c) si le vol est effectué à l'intérieur d'une zone de contrôle, il demande
-l'autorisation pour poursuivre son vol comme vol en VFR spécial ; ou
-
-d) il demande l'autorisation de poursuivre le vol conformément aux règles de vol
-aux instruments.
-
-3.6.3 Comptes rendus de position
-
-3.6.3.1 À moins d'en être exempté par l'autorité ATS compétente ou par
-l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne dans des
-conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à
-l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne, dès que possible,
-l'heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu
-obligatoire désigné, ainsi que tous autres renseignements nécessaires.
-
-De même, des comptes rendus de position sont faits par rapport à des points de
-compte rendu supplémentaires à la demande de l'organisme intéressé des services
-de la circulation aérienne.
-
-En l'absence de points de compte rendu ou de lignes de compte rendu désignés,
-les comptes rendus de position sont faits à des intervalles prescrits par
-l'autorité ATS compétente ou par l'organisme intéressé des services de la
-circulation aérienne.
-
-3.6.3.1.1 Les vols contrôlés qui transmettent par liaison de données les
-informations de position à l'organisme intéressé des services de la circulation
-aérienne ne font de comptes rendus de position vocaux que sur demande.
-
-Note. - Les PANS-ATM (Doc OACI 4444) indiquent les conditions et circonstances
-dans lesquelles le fait de communiquer l'altitude-pression dans une transmission
-SSR sur le mode C satisfait à la spécification relative à l'indication du niveau
-dans les comptes rendus de position.
-
-3.6.4 Cessation du contrôle
-
-Sauf en cas d'atterrissage sur un aérodrome contrôlé, un aéronef effectuant un
-vol contrôlé avise l'organisme ATC compétent dès qu'il cesse de dépendre du
-service du contrôle de la circulation aérienne.
-
-3.6.5 Communications
-
-3.6.5.1 Un aéronef en vol contrôlé établit des communications bilatérales sur le
-canal de communication approprié de l'organisme intéressé du contrôle de la
-circulation aérienne, sauf instructions contraires de l'autorité ATS compétente
-s'appliquant aux aéronefs qui font partie de la circulation d'aérodrome d'un
-aérodrome contrôlé, et il garde une écoute permanente des communications vocales
-air-sol.
-
-Note 1. - Le système SELCAL ou des systèmes analogues de signalisation
-automatique permettent d'assurer une écoute des communications vocales
-air-sol.
-
-Note 2. - L'obligation de garder une écoute des communications vocales air-sol
-demeure même après l'établissement de communications contrôleur-pilote par
-liaison de données (CPDLC).
-
-3.6.5.2 Interruption des communications.
-
-Lorsqu'une interruption des communications l'empêche de se conformer aux
-dispositions de 3.6.5.1, l'aéronef se conforme aux procédures à utiliser en cas
-d'interruption des communications du Volume II de l'Annexe 10 de l'OACI §
-5.2.2.7 et à celles des procédures suivantes qui sont applicables. En outre,
-l'aéronef, lorsqu'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome
-contrôlé, assure une surveillance en vue de recevoir les instructions qui
-peuvent lui être adressées par signaux visuels.
-
-3.6.5.2.1 Interruption des communications radio dans les conditions
-météorologiques de vol à vue. Dans les conditions météorologiques de vol à vue,
-l'aéronef :
-
-a) affiche le code transpondeur 7600 ;
-
-b) poursuit son vol dans les conditions météorologiques de vol à vue ;
-
-c) atterrit sur l'aérodrome approprié le plus proche ;
-
-d) signale son arrivée, par les moyens les plus rapides, à l'organisme intéressé
-du contrôle de la circulation aérienne.
-
-3.6.5.2.2 Interruption des communications radio outre-mer dans les conditions
-météorologiques de vol aux instruments
-
-Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments, ou lorsque les
-conditions sont telles qu'il juge impossible de poursuivre son vol conformément
-aux dispositions de 3.6.5.2.1, l'aéronef lorsqu'il évolue dans les espaces
-aériens d'outre-mer exploités par l'administration française :
-
-a) affiche le code transpondeur 7600 ;
-
-b) maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude
-minimale de vol si elle est plus élevée, pendant une période de 20 minutes
-suivant le moment où il aurait dû indiquer sa position à la verticale d'un point
-de compte rendu obligatoire, et par la suite modifie son niveau et sa vitesse
-conformément au plan de vol déposé ;
-
-c) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol
-jusqu'à l'aide à la navigation appropriée désignée qui dessert l'aérodrome de
-destination et, lorsqu'il le fait pour se conformer à l'alinéa d) ci-après,
-attend à la verticale de cette aide le moment de commencer à descendre ;
-
-d) commence à descendre à partir de l'aide à la navigation spécifiée en c) à la
-dernière heure d'approche prévue dont il a reçu communication et accusé
-réception, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu
-communication et accusé réception d'aucune heure d'approche prévue, il commence
-à descendre à l'heure d'arrivée prévue déterminée d'après le plan de vol en
-vigueur, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ;
-
-e) exécute la procédure d'approche aux instruments normale spécifiée pour l'aide
-à la navigation désignée ;
-
-f) atterrit, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure d'arrivée
-prévue spécifiée en d) ou la dernière heure d'approche prévue dont l'aéronef a
-accusé réception si cette dernière est postérieure à l'heure d'arrivée
-prévue.
-
-3.6.5.2.3 Interruption des communications radio en France métropolitaine dans
-les conditions
-
-météorologiques de vol aux instruments Dans les conditions météorologiques de
-vol aux instruments (IMC), ou lorsque les conditions sont telles qu' il juge
-impossible de poursuivre son vol conformément aux dispositions de 3.6.5.2.1,
-l'aéronef lorsqu'il évolue dans les espaces aériens de la France métropolitaine
-:
-
-- Si l'interruption de communication se produit durant la phase d'arrivée,
-d'approche aux instruments vers un aérodrome, ou durant la phase de départ d'un
-aérodrome, le pilote affiche le code transpondeur 7600 et il se conforme aux
-consignes particulières publiées, si elles existent.
-
-§3.6.5.2.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-- Sinon, le pilote :
-
-a) affiche le code transpondeur 7600;
-
-b) maintient pendant 7 minutes la dernière vitesse et le dernier niveau
-assignés, ou l'altitude minimale de vol, si celle-ci est plus élevée que le
-dernier niveau assigné.
-
-La période de 7 minutes commence : si l'aéronef se trouve sur une route qui ne
-comporte pas de points de compte rendu obligatoires ou s'il lui a été demandé
-d'omettre les comptes rendus de position :
-
-- au moment où il atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de
-vol,
-
-ou
-
-- au moment où le pilote règle le transpondeur sur le code 7600, si ce dernier
-moment est postérieur au premier ;
-
-ou si l'aéronef se trouve sur une route qui comporte des points de compte rendu
-obligatoires et s'il n'a pas été demandé au pilote d'omettre les comptes rendus
-de position :
-
-- à l'heure où il atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de
-vol, ou
-
-- à l'heure prévue, préalablement signalée par le pilote pour le point de compte
-rendu obligatoire suivant, ou
-
-- à l'heure où le pilote aurait dû signaler sa position à la verticale d'un
-point de compte rendu obligatoire,
-
-en retenant la plus tardive de ces trois valeurs ;
-
-Note : les 7 minutes représentent le laps de temps minimal pour prendre les
-mesures de coordination et de contrôle de la circulation aérienne
-indispensables.
-
-c) modifie ensuite le niveau de vol et la vitesse de l'appareil conformément au
-plan de vol déposé ;
-
-Note : le plan de vol déposé auprès d'un organisme ATS par le pilote ou par un
-représentant désigné, non modifié ultérieurement, sera le document de référence
-pour les changements de niveaux et de vitesse de vol.
-
-d) s'il est guidé au radar ou si sa route RNAV est décalée sans limite
-spécifiée, rejoint par la voie la plus directe possible la route figurant au
-plan de vol en vigueur, au plus tard au point significatif suivant, et en tenant
-compte de l'altitude minimale de vol applicable ;
-
-Note : le plan de vol en vigueur, qui est le plan de vol incluant les éventuels
-changements autorisés, sera le document de référence pour déterminer la route à
-utiliser ou l'heure à laquelle il convient de débuter la descente vers
-l'aérodrome d'arrivée.
-
-e) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol
-jusqu'au repère d'approche initiale (IAF) qui dessert l'aérodrome de destination
-et, lorsqu'il doit le faire pour se conformer à l'alinéa f) ci-après, attend à
-la verticale de ce repère le moment pour débuter la descente ;
-
-§3.6.5.2.3.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-f) commence à descendre à partir du repère d'approche initiale (IAF) spécifié à
-l'alinéa e) ci-dessus, dans le circuit d'attente, à la dernière heure d'approche
-prévue dont il a reçu communication et accusé réception, ou à un moment aussi
-proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu communication et accusé
-réception d'aucune heure d'approche prévue, il doit commencer à descendre à
-l'heure estimée d'arrivée déterminée d'après le plan de vol en vigueur, ou à un
-moment aussi proche que possible de celle-ci ;
-
-§3.6.5.2.3.f) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-g) exécute la procédure d'approche aux instruments prévue dans ce cas pour le
-repère d'approche initiale considéré ;
-
-h) atterrit, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure estimée
-d'arrivée spécifiée à l'alinéa (f) ci-dessus, ou la dernière heure d'approche
-prévue dont le pilote a accusé réception, si cette dernière est postérieure à
-l'heure estimée d'arrivée.
-
-Note : il est rappelé aux pilotes que les aéronefs peuvent ne pas se trouver
-dans une zone de couverture radar secondaire de surveillance.
-
-3.7 Intervention illicite
-
-Un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite s'efforce d'en aviser
-l'organisme ATS intéressé en lui indiquant toutes circonstances importantes
-associées à cette intervention et tout écart par rapport au plan de vol en
-vigueur qu'exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme ATS
-de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité
-avec la circulation des autres aéronefs.
-
-Note 1. - L'annexe relative aux services de la circulation aérienne indique la
-responsabilité des organismes ATS en cas d'intervention illicite.
-
-Note 2. - Des éléments indicatifs destinés aux aéronefs qui sont l'objet d'une
-intervention illicite et qui ne sont pas en mesure d'en aviser un organisme ATS
-figurent dans le Supplément B à l'Annexe 2 de l'OACI.
-
-Note 3. - Les mesures que doivent prendre les aéronefs équipés de SSR lorsqu'ils
-sont l'objet d'une intervention illicite figurent dans l'annexe relative aux
-services de la circulation aérienne et dans l'annexe relative aux procédures
-pour les services de la navigation aérienne.
-
-Note 4. - Les mesures que doivent prendre les aéronefs équipés pour les CPDLC
-lorsqu'ils sont l'objet d'une intervention illicite figurent dans l'annexe
-relative aux services de la circulation aérienne et dans l'annexe relative aux
-procédures pour les services de la navigation aérienne. Le Manuel OACI sur les
-applications de la liaison de données aux services de la circulation aérienne
-(Doc 9694) contient des éléments indicatifs à ce sujet.
-
-3.8 Interception
-
-Note. - Dans le présent contexte, le mot interception ne désigne pas le service
-d'interception et d'escorte assuré, sur demande, à un aéronef en détresse,
-conformément aux dispositions du Manuel international OACI de recherche et de
-sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR) (Doc 9731), Volumes II et III.
-
-3.8.1 L'interception des aéronefs civils est régie par des règlements et
-directives administratives appropriés émis par les États contractants
-conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale, et
-notamment à l'article 3, alinéa d), aux termes duquel les États contractants
-s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs
-civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'État. En
-conséquence, pour rédiger les règlements et directives administratives
-appropriés, on tient dûment compte des dispositions de l'Appendice 1, section 2,
-et de l'Appendice 2, section 1.
-
-Note. - Reconnaissant qu'il est essentiel pour la sécurité du vol que tout
-signal visuel employé en cas d'interception, qui ne devrait être exécutée qu'en
-dernier ressort, soit correctement employé et compris par les aéronefs civils et
-militaires partout dans le monde, le Conseil de l'OACI a instamment prié les
-États contractants, lorsqu'il a adopté les signaux visuels spécifiés dans
-l'Appendice 1, de faire en sorte que leurs aéronefs d'État appliquent
-rigoureusement ces signaux. Comme l'interception d'aéronefs civils présente
-toujours un risque, le Conseil de l'OACI a également formulé des recommandations
-particulières que les États contractants sont instamment priés d'appliquer de
-manière uniforme. Ces recommandations particulières figurent dans le Supplément
-A à l'Annexe 2 de l'OACI.
-
-3.8.2 Le pilote commandant de bord d'un aéronef civil intercepté respecte les
-normes qui figurent dans l'Appendice 2, sections 2 et 3, en interprétant les
-signaux visuels et en y répondant comme le spécifie l'Appendice 1, section 2.
-
-Note. - Voir aussi 2.1.1 et 3.4.
-
-3.9 Minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages
-
-Les minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages figurent
-dans le Tableau 3-1.
-
-Tableau 3-1 (voir 4.1)
-
-
-
-
-
- Classe d'espace aérien
- |
-
- A* B C D E
- |
-
- F G
-
- Au-dessus du plus haut des 2 niveaux : 3000 ft AMSL ou
-
- 1000 ft AGL
- |
-
- F G
- À ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux :
- 3000 ft AMSL ou
- 1000 ft AGL
- |
-
-
-
- Distance par rapport aux nuages
- |
-
-
- 1 500 m horizontalement 300 m (1 000 ft) verticalement
-
- |
-
- Hors des nuages et en vue de la surface
- |
-
-
-
- Visibilité en vol
- |
-
- 8 km
-
- à et au-dessus du FL100 (ou 10 000 ft si l'altitude de transition est
- supérieure à 10 000 ft) ;
-
- 5 km
-
- au-dessous du FL100 (ou 10 000 ft si l'altitude de transition est
- supérieure à 10 000 ft) ;
-
- |
-
-
- La plus élevée des 2 valeurs : 1500 m (800 m pour les hélicoptères) ou
- distance parcourue en 30 secondes de vol
-
- |
-
-
-
-
-
-* Note : Les minimums VMC dans l'espace aérien de classe A sont donnés à titre
-d'indication aux pilotes ; ils n'impliquent pas l'acceptation des vols VFR dans
-l'espace aérien de classe A.
-
-Signification des sigles ou expressions utilisées :
-
-ft = pieds - m = mètres - km = kilomètres
-
-AMSL = Au-dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level)
-
-AGL = Au-dessus de la surface (Above Ground Level)
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iv.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iv.md
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+++ /dev/null
@@ -1,132 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942590.xml
----
-
-###### Article Annexe I : Chapitre IV
-
-CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)
-4.1 Exception faite des vols VFR spéciaux, les vols VFR sont effectués dans des
-conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à
-celles qui sont spécifiées dans le Tableau 3-1.
-
-4.2 Vol VFR Spécial
-
-4.2.1 Sauf autorisation d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne,
-dite clairance VFR spécial , un aéronef en vol VFR ne doit ni décoller d'un
-aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni
-pénétrer dans la circulation de cet aérodrome :
-
-a) lorsque le plafond est inférieur à 450 m (1 500 ft) ; ou
-
-b) lorsque la visibilité au sol est inférieure à 5 km.
-
-4.2.2 Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une
-zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de
-vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
-
-§4.2.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-4.2.3 En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la visibilité et la
-distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est définie dans le tableau 3.1
-pour les espaces aériens non contrôlés à et au dessous du plus élevé des deux
-niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres
-(1000 ft) au-dessus de la surface, s'applique dans les espaces aériens
-contrôlés.
-
-§4.2.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-4.3 Les vols VFR qui ont lieu de nuit, sont effectués conformément aux
-conditions fixées en Appendice 5.
-
-Note - Voir également :
-
-- Arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les
-hélicoptères.
-
-- Circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er
-juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
-
-4.4 Sauf autorisation de l'autorité ATS compétente, les vols VFR ne sont pas
-effectués :
-
-a) au-dessus du niveau de vol 200 ;
-
-b) à des vitesses transsoniques et supersoniques.
-
-4.5 L'autorisation d'effectuer des vols VFR au-dessus du niveau de vol 290 n'est
-pas accordée dans des régions où un minimum de séparation verticale de 300 m (1
-000 ft) est appliqué au-dessus du niveau de vol 290, sauf en espace aérien
-réservé (TSA, TRA ou CBA).
-
-4.6 Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou sauf
-autorisation des autorités compétentes, aucun vol VFR n'est effectué :
-
-a) au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations ou de
-rassemblements de personnes en plein air à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus
-de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef
-;
-
-b) ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4.6 a), à une hauteur inférieure à 150
-m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau ; toutefois :
-
-- les planeurs effectuant des vols de pente ainsi que les ballons et les PUL
-peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque
-pour les personnes ou les biens à la surface ;
-
-- dans le cadre d'un vol d'instruction en avion, cette hauteur est ramenée à 50
-m (150 ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ; d'autre part, une
-distance de 150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la
-surface et tout obstacle artificiel est respectée en permanence.
-
-Note. 1 - Les PUL (planeurs ultra-légers) sont définis dans l'arrêté du 7
-octobre 1985 relatif à l'utilisation des PUL.
-
-Note. 2 - Voir aussi 3.1.2.
-
-§4.6.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-4.7 Sauf indication contraire dans les autorisations du contrôle de la
-circulation aérienne, les vols VFR dans la phase de croisière en palier à une
-hauteur supérieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du sol ou de l'eau, sont
-effectués à l'un des niveaux de croisière correspondant à leur route, spécifiés
-dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3.
-
-Note. - Les expressions au-dessus du sol ou de l'eau et au-dessus de la surface
-sont équivalentes.
-
-4.8 Un aéronef en vol VFR se conforme aux dispositions du 3.6 :
-
-a) s'il vole dans un espace aérien de classe B, C ou D ; ou
-
-b) s'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ;
-ou
-
-c) s'il effectue un vol VFR spécial.
-
-4.9 Un aéronef en régime VFR qui vole ou pénètre dans une région désignée par
-l'autorité ATS compétente conformément aux dispositions des 3.3.1.2 c) ou d), ou
-qui suit une route désignée dans les mêmes conditions, garde une écoute
-permanente des communications vocales air-sol sur le canal de communication
-approprié de l'organisme des services de la circulation aérienne qui assure le
-service d'information de vol et il rend compte, selon les besoins, de sa
-position au dit organisme.
-
-Note.- Voir les Notes qui font suite au 3.6.5.1.
-
-4.10 Un pilote qui exécute un vol conformément aux règles de vol à vue et désire
-passer à l'application des règles de vol aux instruments doit :
-
-a) si un plan de vol a été déposé, transmettre les modifications à apporter au
-plan de vol en vigueur, ou
-
-b) si le vol répond aux conditions prescrites en 3.3.1.2, soumettre un plan de
-vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir
-une autorisation avant de passer en vol IFR dans l'espace aérien contrôlé.
-
-
-
diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_v.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_v.md
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index e66c813..0000000
--- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_v.md
+++ /dev/null
@@ -1,495 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019942600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/26/LEGIARTI000019942600.xml
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-
-###### Article Annexe I : Chapitre V
-
-
-
-
- CHAPITRE V : Règles de vol aux instruments (IFR)
-
-5. 1 Règles applicables à tous les vols IFR
-
-5. 1. 1 Équipement des aéronefs
-
-Les aéronefs sont équipés d'instruments convenables et d'appareils de navigation
-appropriés à la route à suivre.
-
-5. 1. 2 Niveaux minimaux
-
-Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et sauf autorisation
-spéciale de l'autorité compétente, un vol IFR est effectué à un niveau qui n'est
-pas inférieur à l'altitude minimale de vol fixée par l'autorité compétente et
-portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique
-ou, lorsque aucune altitude minimale de vol n'a été établie :
-
-a) au-dessus de régions accidentées ou montagneuses, à un niveau qui est à 600 m
-(2000 ft) au moins au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de
-8 km autour de la position estimée de l'aéronef ;
-
-b) ailleurs que dans les régions spécifiées en a), à un niveau qui est à 300 m
-(1000 ft) au moins au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de
-8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
-
-Note 1.-La position estimée de l'aéronef tient compte de la précision de
-navigation qui peut être obtenue sur le tronçon de route correspondant, eu égard
-aux moyens de navigation disponibles au sol et à bord de l'aéronef.
-
-Note 2.-Voir aussi 3. 1. 2.
-
-5. 1. 3 Poursuite en VFR d'un vol IFR
-
-5. 1. 3. 1 Un pilote qui décide de poursuivre son vol en passant de
-l'application des règles de vol aux instruments à l'application des règles de
-vol à vue doit aviser l'organisme intéressé des services de la circulation
-aérienne que le vol IFR est annulé et lui communiquer les modifications à
-apporter au plan de vol en vigueur.
-
-5. 1. 3. 2 Un pilote ne peut annuler son vol IFR que s'il estime que le vol peut
-être poursuivi en VMC jusqu'à destination.
-
-5. 2 Règles applicables aux vols IFR à l'intérieur de l'espace aérien
-contrôlé
-
-5. 2. 1 Lorsqu'il évolue dans l'espace aérien contrôlé, un aéronef en vol IFR se
-conformera aux dispositions du 3. 6.
-
-5. 2. 2 Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l'intérieur de
-l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, s'il est autorisé à
-appliquer les techniques de croisière ascendante, il évolue entre deux niveaux
-ou au-dessus d'un niveau qui sont choisis :
-
-a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
-
-b) dans un tableau modifié des niveaux de croisière lorsqu'il en est décidé
-ainsi conformément aux dispositions de l'Appendice 3, pour les vols effectués
-au-dessus du niveau de vol 410 ;
-
-toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ces
-tableaux, ne s'applique pas chaque fois que des indications contraires figurent
-dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les
-publications d'information aéronautique de l'autorité ATS compétente.
-
-5. 3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
-
-5. 3. 1 Niveaux de croisière
-
-Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de l'espace
-aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à sa route
-magnétique, comme il est spécifié :
-
-a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
-
-b) dans un tableau modifié des niveaux de croisière lorsqu'il en est ainsi
-décidé conformément aux dispositions de l'Appendice 3, pour les vols effectués
-au-dessus du niveau de vol 410.
-
-Note.-Cette disposition n'interdit pas aux avions en vol supersonique d'utiliser
-des techniques de croisière ascendante.
-
-Le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 150 m (500 pieds)
-au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants 900 m (3 000 pieds) au-dessus
-du niveau moyen de la mer ou 300 m (1 000 pieds) au-dessus de la surface.
-
-§ 5. 3. 1-Différence OACI-voir tableau récapitulatif
-
-5. 3. 2 Communications
-
-Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé établit des
-communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation
-aérienne assurant le service d'information de vol et garde l'écoute des
-communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié.
-
-Note.-Voir les Notes qui font suite à 3. 6. 5. 1.
-
-§ 5. 3. 2-Différence OACI-voir tableau récapitulatif
-
-5. 3. 3 Comptes rendus de position Un aéronef en vol IFR hors de l'espace aérien
-contrôlé :
-
--dépose un plan de vol,
-
--garde l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication
-approprié et établit, s'il y a lieu, des communications bilatérales avec
-l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service
-d'information de vol,
-
--rend compte de sa position conformément aux dispositions de 3. 6. 3 sur les
-vols contrôlés.
-
-Note.-Les aéronefs désirant faire usage du service consultatif de la circulation
-aérienne lorsqu'ils sont en vol à l'intérieur d'un espace aérien à service
-consultatif doivent se conformer aux dispositions de 3. 6 ; toutefois, leur plan
-de vol et les modifications à ce plan de vol ne font pas l'objet d'autorisations
-et une liaison bilatérale est maintenue avec l'organisme assurant le service
-consultatif de la circulation aérienne.
-
-Principales différences avec l'Annexe 2 de l'OACI
-
-
-
-
-
- FRANCE
- |
-
- Commentaires
- |
-
- OACI
- |
-
-
- Chapitre 1er-Définitions
|
- |
- Chapitre 1er-Définition
|
-
-
-
- Aéronef : Tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les
- airs.
- |
-
- La définition de aéronef figurant dans le code de l'aviation civile a
- été reprise.
- |
-
- Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à
- des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface
- de la terre.
- |
-
-
-
- Durée totale estimée : (...) défini par référence au repère d'approche
- initiale (IAF) (...)
- |
- |
-
- Durée totale estimée : (...) défini par référence à des aides de
- navigation (...)
- |
-
-
-
- Heure estimée d'arrivée : (...) défini par référence au repère
- d'approche initiale (IAF) (...)
- |
- |
-
- Heure estimée d'arrivée : (...) défini par référence à des aides de
- navigation (...)
- |
-
-
-
- Organisme AFIS : Organisme rendant le service d'information de vol et le
- service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation
- d'aérodrome de certains aérodromes non contrôlés.
- |
-
- L'organisme AFIS n'est pas défini par l'OACI.
- |
- NIL
|
-
-
-
- 2. 3. 1 Responsabilité du pilote commandant de bord
- |
- |
-
- 2. 3. 1 Responsabilité du pilote commandant de bord
- |
-
-
-
- La personne mettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de
- l'application des règles de l'air.
- |
- Concerne les opérateurs de drones.
|
- NIL
|
-
-
- 3. 1. 2 Niveau minimal
|
- |
- 3. 1. 2 Hauteurs minimales
|
-
-
-
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne
- volent pas au-dessous du niveau minimal fixé au 4. 6 (vols VFR), 5. 1. 2
- (vols IFR) et au-dessous du niveau minimal fixé par arrêté pour le
- survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de
- personnes ou d'animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines
- installations ou établissements. Les aéronefs volent à une hauteur
- suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou
- autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les
- personnes ou les biens à la surface.
-
- Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département
- après avis technique des services compétents de l'aviation civile.
-
- Note.-Voir notamment :
-
- -§ 4. 6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR, et § 5. 1.
- 2 les niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR,
-
- -Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
- rassemblements de personnes ou d'animaux,
-
- -Décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves
- naturelles.
- |
-
- Prise en compte de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des
- agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux dans le
- cadre des dérogations au niveau minimal délivrées par les préfets.
- |
-
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou sauf
- autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne voleront pas
- au-dessus des zones à forte densité des villes et autres agglomérations,
- ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne
- restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence,
- d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à
- la surface.
-
- Note.-Voir en 4. 6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR
- et en 5. 1. 2 les niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR.
- |
-
-
- 3. 3 Plans de vol
|
- |
- 3. 3 Plans de vol
|
-
-
-
- 3. 3. 1. 2 Un plan de vol est déposé avant :
-
- b) un vol IFR
-
- e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières ; dans ce
- cas, le plan de vol est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure
- estimée du départ du poste de stationnement.
- |
-
- L'OACI ne rend pas obligatoire le dépôt d'un plan de vol pour un IFR en
- classe G.
-
- En France, un délai de 30 minutes est requis pour les vols
- transfrontaliers.
- |
-
- 3. 3. 1. 2 Un plan de vol est déposé avant :
-
- b) un vol IFR effectué dans l'espace aérien à service consultatif ;
-
- e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières.
- |
-
-
-
- 3. 6. 5. 2 Interruption des communications
- |
- |
-
- Doc 7030-euros 5. 0 Mesures à prendre en cas d'interruption des
- communications air-sol
- |
-
-
-
- 3. 6. 5. 2. 3 en France métropolitaine / IFR
- |
-
- L'OACI ne prévoit pas de pouvoir publier des consignes particulières si
- l'interruption des communications se produit durant la phase d'arrivée
- ou phase de départ
- |
- NIL
|
-
-
-
- 3. 6. 5. 2. 3 en France métropolitaine / IFR
-
- e)
- |
-
- En France, jusqu'à l'aide de navigation désignée a été remplacé par
- jusqu'au repère d'approche initiale (IAF), dans le circuit d'attente
-
- -car l'IAF figure sur la bande de suivi du vol (strip) et constitue donc
- un point connu des contrôleurs,
-
- -car, il est entendu que l'aéronef doit suivre le circuit d'attente
- |
- 5. 3. e)
|
-
-
-
- 3. 6. 5. 2. 3 en France métropolitaine / IFR
-
- f)
- |
-
- En France, à partir de l'aide de navigation désignée a été remplacé par
- à partir du repère d'approche initiale (IAF) car l'IAF figure sur la
- bande de suivi du vol (strip) et constitue donc un point connu des
- contrôleurs.
- |
- 5. 3. f)
|
-
-
- 4. 2 Vol VFR spécial
|
- |
- 4. 2
|
-
-
-
- 4. 2. 2 Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou
- évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les
- conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont
- plus l'être.
- |
-
- En France, une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou
- évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les
- conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont
- plus l'être.
- |
- NIL
|
-
-
-
- 4. 2. 3 En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la
- visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est
- définie dans le tableau 3. 1 pour les espaces aériens non contrôlés à et
- au dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus
- du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 ft) au-dessus de la
- surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
- |
-
- En France, en VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la
- visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est
- définie dans le tableau 3. 1 pour les espaces aériens non contrôlés à et
- au dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus
- du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 ft) au-dessus de la
- surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
- |
- NIL
|
-
-
- 4. 6 Hauteurs minimales
|
- |
- 4. 6 Hauteurs minimales
|
-
-
- 4. 6 b)
|
-
- En France :
-
- -les planeurs en vol de pente, les ballons et les PUL peuvent évoluer à
- une hauteur inférieure à 150 mètres,
-
- -dans le cadre d'un vol d'instruction en avion, cette hauteur est
- ramenée à 50m (150ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ou
- interruptions volontaires de vol ; d'autre part, une distance de 150m
- par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et
- tout obstacle artificiel est respectée en permanence
- |
-
- 4. 6 b)
-
- ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4. 6 a), à une hauteur inférieure
- à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau
- |
-
-
-
- 5. 3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
- |
- |
-
- 5. 3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
- |
-
-
-
- 5. 3. 1 a)
-
- Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de
- l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à
- sa route magnétique, comme il est spécifié :
-
- a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
- |
-
- La France ne prévoit pas de dispositions particulières pour les IFR en
- espace aérien non contrôlé effectuant des vols à une altitude inférieure
- ou égale à 3000 ft AMSL.
- |
-
- 5. 3. 1 a)
-
- Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de
- l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à
- sa route magnétique, comme il est spécifié :
-
- a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3, sauf
- dispositions contraires de l'autorité compétente des services de la
- circulation aérienne pour les vols effectués à une altitude égale ou
- inférieure à 900 m (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
- |
-
-
-
- 5. 3. 1
-
- Le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 150 m
- (500 pieds) au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants 900 m (3
- 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 m (1 000 pieds)
- au-dessus de la surface.
- |
-
- En France, le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au
- moins 500 pieds au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants : 3 000
- pieds AMSL ou 1 000 pieds ASFC.
- |
- NIL
|
-
-
-
- 5. 3. 2 Communications
-
- Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé établit des
- communications bilatérales avec l'organisme des services de la
- circulation aérienne assurant le service d'information de vol et garde
- l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de
- communication approprié.
- |
-
- En France, tout IFR hors espace aérien contrôlé doit établir une
- communication avec l'organisme assurant l'information de vol et garder
- l'écoute.
- |
-
- 5. 3. 2 Communications
-
- Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé qui vole ou
- pénètre dans une région désignée par l'autorité compétente conformément
- aux dispositions de 3. 3. 1. 2 c) ou d), ou qui suit une route désignée
- dans les mêmes conditions, garde l'écoute des communications vocales
- air-sol sur le canal de communication approprié, et établit, s'il y a
- lieu, des communications bilatérales avec l'organisme des services de la
- circulation aérienne assurant le service d'information de vol.
- |
-
-
-
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-04-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000019906322
----
-
-### Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)
-
-- [SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE](services_de_la_circulation_aerienne)
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--- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-04-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000019906323
----
-
-#### SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE
-
-- [Article Annexe II : Chapitre 1er](article_annexe_ii_chapitre_1er.md)
-- [Article Annexe II : Chapitre 2](article_annexe_ii_chapitre_2.md)
-- [Article Annexe II : Chapitre 3](article_annexe_ii_chapitre_3.md)
-- [Article Annexe II : Chapitre 4](article_annexe_ii_chapitre_4.md)
-- [Article Annexe II : Chapitre 5](article_annexe_ii_chapitre_5.md)
-- [Article Annexe II : Chapitre 6](article_annexe_ii_chapitre_6.md)
-- [Article Annexe II : Chapitre 7](article_annexe_ii_chapitre_7.md)
-- [Article Annexe II : Appendice 1](article_annexe_ii_appendice_1.md)
-- [Article Annexe II : Appendice 2](article_annexe_ii_appendice_2.md)
-- [Article Annexe II : Appendice 3](article_annexe_ii_appendice_3.md)
-- [Article Annexe II : Appendice 4](article_annexe_ii_appendice_4.md)
-- [Article Annexe II : Appendice 5](article_annexe_ii_appendice_5.md)
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_1.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,211 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985943.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Appendice 1
-
-
- Principes régissant l'identification des types de RNP et l'identification des
- routes ATS à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
-
- (Voir Chapitre 2, sections 2.7 et 2.11)
-
-
-Note. - L'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et
-des procédures correspondantes fait l'objet de l'Appendice 3. Des éléments
-indicatifs sur l'établissement de ces itinéraires et des procédures à suivre
-figurent dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne
-(Doc 9426 de l'OACI).
-
-1. INDICATIFS DES ROUTES ATS ET DES TYPES DE RNP
-
-1.1 Le but d'un système d'indicatifs de route et de type de qualité de
-navigation requise (RNP) applicable à des tronçons de route ATS, des routes ATS
-ou des zones spécifiquement désignées est de permettre aux pilotes et aux
-services ATS, compte tenu des nécessités de l'automatisation :
-
-a) de se référer sans ambiguïté à une route ATS sans qu'il soit nécessaire de
-recourir à l'emploi de coordonnées géographiques ou à d'autres moyens pour
-décrire cette route ;
-
-b) d'établir une relation entre une route ATS et une structure verticale
-déterminée de l'espace aérien ;
-
-c) d'indiquer un niveau de précision de navigation à respecter le long d'une
-route ATS ou à l'intérieur de zones spécifiées; et enfin,
-
-d) d'indiquer qu'une route est utilisée principalement ou exclusivement par
-certains types d'aéronefs.
-
-Note 1. - Avant la mise en application de la RNP à l'échelle mondiale, toutes
-les références de l'Appendice concernant la RNP s'appliqueront aussi aux routes
-RNAV (navigation de surface) pour lesquelles des conditions de précision de
-navigation auront été spécifiées.
-
-Note 2. - Le Chapitre 7 de l'Annexe 4 de l'OACI et l'Appendice 1 de l'Annexe 15
-de l'OACI contiennent des spécifications régissant la publication des types de
-RNP.
-
-Note 3. - Dans le cadre du présent Appendice et en ce qui concerne les plans de
-vol, on ne considère pas un type de RNP prescrit comme faisant partie intégrante
-de l'indicatif de route ATS.
-
-1.2 Afin de répondre à cet objectif, le système de désignation doit :
-
-a) permettre l'identification de toute route ATS d'une manière simple et non
-équivoque ;
-
-b) éviter les redondances ;
-
-c) pouvoir être utilisé aussi bien par le système automatique au sol que par le
-système automatique de bord ;
-
-d) permettre la plus grande concision dans l'utilisation du système en
-exploitation ; et enfin
-
-e) assurer une possibilité de développement suffisante pour répondre aux besoins
-futurs sans qu'il soit nécessaire de procéder à des modifications
-fondamentales.
-
-1.3 Les routes ATS contrôlées, non contrôlées et à caractère consultatif, à
-l'exception des itinéraires normalisés d'arrivée et de départ, sont donc
-identifiées de la manière spécifiée ci-après.
-
-2. COMPOSITION DE L'INDICATIF
-
-2.1 L'indicatif de route ATS sera composé d'un indicatif de base complété, en
-cas de besoin, par :
-
-a) un préfixe, de la manière prescrite en 2.3 ;
-
-b) une lettre supplémentaire, de la manière prescrite en 2.4.
-
-2.1.1 Le nombre de caractères nécessaires pour composer l'indicatif n'est pas
-supérieur à 6.
-
-2.1.2 Le nombre de caractères nécessaires pour composer l'indicatif doit, si
-possible, être limité à un maximum de 5.
-
-2.2 L'indicatif de base est composé d'une lettre de l'alphabet suivie d'un
-numéro compris entre 1 et 999.
-
-2.2.1 La lettre est choisie parmi les suivantes :
-
-a) A, B, G, R pour les routes qui font partie des réseaux régionaux de routes
-ATS autres que les routes à navigation de surface ;
-
-b) L, M, N, P pour les routes à navigation de surface qui font partie des
-réseaux régionaux de routes ATS ;
-
-c) H, J, V, W pour les routes qui ne font pas partie des réseaux régionaux de
-routes ATS et qui ne sont pas des routes à navigation de surface ;
-
-d) Q, T, Y, Z pour les routes à navigation de surface qui ne font pas partie des
-réseaux régionaux de routes ATS.
-
-2.3 Le cas échéant, une lettre supplémentaire est ajoutée comme préfixe à
-l'indicatif de base conformément aux indications ci-après :
-
-a) K afin d'indiquer une route à basse altitude établie principalement à
-l'intention des hélicoptères ;
-
-b) U afin d'indiquer que la route ou une partie de cette route est établie dans
-l'espace aérien supérieur ;
-
-c) S afin d'indiquer une route établie exclusivement pour que les avions
-supersoniques l'empruntent pendant l'accélération, pendant la décélération et
-pendant le vol supersonique.
-
-2.4 Lorsque l'autorité ATS compétente le prescrit, ou sur la base d'un accord
-régional de navigation aérienne, une lettre supplémentaire peut être ajoutée
-après l'indicatif de base de la route ATS en question, pour indiquer le type de
-service assuré ou les performances en virage exigées sur cette route, comme suit
-:
-
-a) pour les routes RNP 1 au niveau de vol 200 et au-dessus, la lettre Y pour
-indiquer que tous les virages de la route entre 30 et 90 degrés doivent être
-exécutés dans les limites de la tolérance RNP, en suivant un arc tangentiel
-entre les tronçons rectilignes défini par un rayon de 22,5 NM (par exemple
-A123Y[1]) ;
-
-b) pour les routes RNP 1 au niveau de vol 190 et au-dessous, la lettre Z pour
-indiquer que tous les virages de la route entre 30 et 90 degrés doivent être
-exécutés dans les limites de la tolérance RNP, en suivant un arc tangentiel
-entre les tronçons rectilignes défini par un rayon de 15 NM (par
-exempleG246Z[1]) ;
-
-c) la lettre F pour indiquer que seul un service consultatif est assuré sur la
-route ou sur une partie de la route ;
-
-d) la lettre G pour indiquer que seul un service d'information de vol est assuré
-sur la route ou sur une partie de la route.
-
-Note 1. - En raison de limitations inhérentes aux dispositifs de visualisation
-de bord, les lettres supplémentaires F, G, Y et Z peuvent ne pas être affichées
-dans le poste de pilotage.
-
-Note 2. - La mise en œuvre d'une route ou d'une partie de route en tant que
-route contrôlée, route à service consultatif ou route à service d'information de
-vol est indiquée sur les cartes aéronautiques et dans les publications
-d'information aéronautique conformément aux dispositions des Annexes 4 et 15 de
-l'OACI.
-
-Note 3. - Les conditions dans lesquelles les États peuvent spécifier des
-performances en virage contrôlé, comme il est mentionné en a) et b) ci-dessus,
-sont traitées dans le Manuel sur la qualité de navigation requise (RNP) (Doc
-9613 de l'OACI).
-
-3. ATTRIBUTION DES INDICATIFS DE BASE
-
-3.1 Les indicatifs de base des routes ATS sont attribués selon les principes
-suivants.
-
-3.1.1 Le même indicatif de base est attribué à une route long-courrier
-principale sur toute sa longueur, indépendamment des régions de contrôle
-terminales, des États et des régions traversés.
-
-Note. - Cette attribution est particulièrement importante dans le cas où l'on
-utilise un traitement automatique des données ATS et un équipement de navigation
-de bord par ordinateur.
-
-3.1.2 Lorsque deux ou plusieurs routes long-courriers ont un tronçon commun, il
-est attribué à ce dernier chacun des indicatifs des routes intéressées, sauf
-lorsqu'il en résulterait des difficultés pour les services de la circulation
-aérienne, auquel cas, d'un commun accord, un seul indicatif sera utilisé.
-
-3.1.3 Un indicatif de base attribué à une route n'est pas attribué à une autre
-route.
-
-3.1.4 Les besoins des États en indicatifs sont notifiés aux bureaux régionaux de
-l'OACI en vue de leur coordination.
-
-4. EMPLOI DES INDICATIFS DANS LES COMMUNICATIONS
-
-4.1 Dans les communications imprimées, l'indicatif est toujours exprimé au moyen
-de deux caractères au moins et de six caractères au plus.
-
-4.2 Dans les communications en phonie, la lettre de base d'un indicatif est
-prononcée conformément au code d'épellation OACI.
-
-4.3 Lorsque les préfixes K, U ou S spécifiés en 2.3 sont utilisés, ils sont,
-dans les communications verbales, prononcés comme suit :
-
-K - KOPTER
-
-U - UPPER
-
-S - SUPERSONIC
-
-Le mot kopter est prononcé comme le mot hélicoptère et les mots upper et
-supersonic comme en anglais.
-
-4.4 Lorsque les lettres F, G, Y et Z spécifiées en 2.4 sont utilisées,
-l'équipage de conduite n'est pas tenu de les utiliser dans ses communications
-vocales.
-
-
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_2.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,211 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985945.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Appendice 2
-
-
- Principes régissant l'établissement et l'identification des points
- significatifs
-
- (Voir Chapitre 2, section 2.13)
-
-1. ÉTABLISSEMENT DES POINTS SIGNIFICATIFS
-
-1.1 Chaque fois que cela est possible, les points significatifs doivent être
-établis par rapport à des aides de radionavigation installées au sol, de
-préférence des aides VHF ou à fréquences plus élevées.
-
-1.2 Lorsqu'il n'existe pas de telles aides de radionavigation installées au sol,
-des points significatifs sont établis en des emplacements qui peuvent être
-déterminés par des aides autonomes de bord ou par observation visuelle, lorsque
-la navigation doit être effectuée par référence visuelle au sol. Des points
-particuliers peuvent être désignés comme points de transfert de contrôle par
-accord entre organismes adjacents du contrôle de la circulation aérienne ou
-entre positions de contrôle intéressés.
-
-2. INDICATIFS DES POINTS SIGNIFICATIFS IDENTIFIÉS PAR L'EMPLACEMENT D'UNE AIDE
-DE RADIONAVIGATION
-
-2.1 Noms en langage clair pour les points significatifs identifiés par
-l'emplacement d'une aide de radionavigation
-
-2.1.1 Dans la mesure du possible, les points significatifs sont désignés par
-référence à un point géographique identifiable et de préférence important.
-
-2.1.2 Dans le choix d'un nom pour le point significatif, on veille à ce que les
-conditions ci-après soient réunies :
-
-a) le nom ne pose aucune difficulté de prononciation pour les pilotes ou le
-personnel ATS lorsqu'ils utilisent la langue employée dans les communications
-ATS. Lorsque le nom d'un emplacement géographique dans la langue nationale
-choisie pour désigner un point significatif pose des difficultés de
-prononciation, une forme abrégée ou contractée de ce nom, lui conservant le plus
-possible sa signification géographique, est choisie;
-
-Exemple : FUERSTENFELDBRUCK = FURSTY
-
-b) le nom est aisément reconnaissable dans les communications en phonie et ne
-prête pas à confusion avec d'autres points significatifs de la même région
-d'ensemble. En outre, le nom ne crée pas de confusion par rapport à d'autres
-communications échangées entre les services de la circulation aérienne et les
-pilotes ;
-
-c) le nom doit si possible comprendre au moins 6 lettres formant 2 syllabes et,
-de préférence, un maximum de 3 ;
-
-d) le nom choisi est le même pour le point significatif et pour l'aide de
-radionavigation dont l'emplacement identifie ce point.
-
-2.2 Composition des indicatifs codés de points significatifs identifiés par
-l'emplacement d'une aide de radionavigation
-
-2.2.1 L'indicatif codé correspond à l'identification radio de l'aide de
-radionavigation; il est, si possible, de nature à faciliter le rapprochement
-avec le nom du point significatif en langage clair.
-
-2.2.2 Le même indicatif codé n'est pas réutilisé à moins de 1 100 km (600 NM) de
-l'emplacement de l'aide de radionavigation en cause, sauf dans le cas indiqué
-ci-après.
-
-Note. - Lorsque deux aides de radionavigation fonctionnant dans des bandes
-différentes du spectre des fréquences sont situées au même emplacement, leur
-identification radio est en principe la même.
-
-2.3 Les besoins en indicatifs codés sont notifiés aux bureaux régionaux de
-l'OACI en vue de leur coordination.
-
-3. INDICATIFS DES POINTS SIGNIFICATIFS QUI NE SONT PAS IDENTIFIÉS PAR
-L'EMPLACEMENT D'UNE AIDE DE RADIONAVIGATION
-
-3.1 Lorsqu'il est nécessaire d'établir un point significatif à un endroit qui
-n'est pas identifié par l'emplacement d'une aide de radionavigation, ce point
-significatif est désigné par un groupe nom-indicatif codé unique de 5 lettres
-qui soit prononçable. Ce nom de code sert alors de nom aussi bien que
-d'indicatif codé au point significatif.
-
-3.2 Le nom de code est choisi de manière à éviter toute difficulté de
-prononciation pour les pilotes ou le personnel ATS lorsqu'ils emploient la
-langue utilisée dans les communications ATS.
-
-Exemples: ADOLA, KODAP
-
-3.3 Le nom de code est facilement identifiable dans les communications en phonie
-et ne prête pas à confusion avec les indicatifs utilisés pour d'autres points
-significatifs de la même région d'ensemble.
-
-3.4 Le nom de code assigné à un point significatif n'est pas assigné à un autre
-point significatif.
-
-3.5 Les besoins en noms de code sont notifiés aux bureaux régionaux de l'OACI en
-vue de leur coordination
-
-3.6 Dans les régions où il n'existe pas de système de routes fixes ou lorsque
-les routes suivies par des aéronefs varient en fonction de considérations
-opérationnelles, les points significatifs sont déterminés et communiqués en
-coordonnées géographiques du Système géodésique mondial - 1984 (WGS-84);
-toutefois, les points significatifs établis de manière permanente et servant de
-points d'entrée ou de points de sortie dans ces régions sont désignés
-conformément aux dispositions pertinentes des sections 2 ou 3.
-
-4. EMPLOI DES INDICATIFS DANS LES COMMUNICATIONS
-
-4.1 En principe, le nom choisi comme il est indiqué aux sections 2 ou 3 est
-utilisé pour désigner le point significatif dans les communications en phonie.
-Si le nom en langage clair d'un point significatif identifié par l'emplacement
-d'une aide de radionavigation, choisi conformément à la disposition de 2.1,
-n'est pas utilisé, ce nom est remplacé par l'indicatif codé. Dans les
-communications en phonie, cet indicatif codé est épelé conformément au code
-d'épellation de l'OACI.
-
-4.2 Dans les communications imprimées ou codées, seul l'indicatif codé ou le nom
-de code choisi est utilisé pour désigner un point significatif.
-
-5. POINTS SIGNIFICATIFS UTILISÉS COMME POINTS DE COMPTE RENDU
-
-5.1 Afin de permettre aux services ATS d'obtenir des renseignements concernant
-la progression des aéronefs en vol, il peut être nécessaire de désigner comme
-points de compte rendu des points significatifs sélectionnés.
-
-5.2 Pour l'établissement de ces points de compte rendu, on tient compte des
-facteurs suivants :
-
-a) type des services de la circulation aérienne assurés ;
-
-b) volume de circulation normalement constaté ;
-
-c) précision avec laquelle les aéronefs peuvent se conformer au plan de vol en
-vigueur ;
-
-d) vitesse des aéronefs ;
-
-e) minimums d'espacement appliqués ;
-
-f) complexité de la structure de l'espace aérien ;
-
-g) méthode(s) de contrôle utilisée(s) ;
-
-h) début ou fin des phases importantes d'un vol (montée, descente, changement de
-direction, etc.) ;
-
-i) procédures de transfert de contrôle ;
-
-j) sécurité, recherches et sauvetage ;
-
-k) charge de travail dans le poste de pilotage et volume des communications
-air-sol.
-
-5.3 On attribue aux points de compte rendu l'un des qualificatifs suivants :
-obligatoires ou sur demande.
-
-On s'inspire des principes suivants pour établir des points de compte rendu
-obligatoires :
-
-a) le nombre des points de compte rendu obligatoires est limité au minimum qui
-est nécessaire à la communication régulière de renseignements sur la progression
-des vols aux organismes des services de la circulation aérienne, compte tenu de
-la nécessité de réduire au minimum la charge de travail dans le poste de
-pilotage et celle des contrôleurs, ainsi que le volume des communications
-air-sol ;
-
-b) le fait qu'une aide de radionavigation soit installée à un emplacement donné
-ne doit pas déterminer nécessairement sa désignation comme point de compte rendu
-obligatoire ;
-
-c) des points significatifs obligatoires ne doivent pas nécessairement être
-établis aux limites d'une région d'information de vol ou d'une région de
-contrôle.
-
-5.5 Des points de compte rendu sur demande peuvent être établis en fonction des
-comptes rendus de position additionnels dont les services de la circulation
-aérienne ont besoin lorsque les conditions de la circulation aérienne
-l'exigent.
-
-5.6 On réexamine à intervalles réguliers la désignation des points de compte
-rendu obligatoires et sur demande afin de réduire les comptes rendus réguliers
-de position au minimum nécessaire pour assurer l'efficacité des services de la
-circulation aérienne.
-
-5.7 Les comptes rendus réguliers au passage des points de compte rendu
-obligatoires ne doivent pas être systématiquement obligatoires pour tous les
-vols et en toutes circonstances. En appliquant ce principe, on prête
-particulièrement attention aux points suivants :
-
-a) les aéronefs rapides qui évoluent à grande altitude ne doivent pas être tenus
-de faire des comptes rendus de position réguliers au passage de tous les points
-qui ont été déclarés de compte rendu obligatoires pour les aéronefs lents
-évoluant à faible altitude ;
-
-b) les aéronefs qui traversent une région de contrôle terminale ne doivent pas
-être tenus de faire des comptes rendus réguliers de position aussi souvent que
-les aéronefs à l'arrivée et au départ.
-
-5.8 Dans les régions où les principes énoncés ci-dessus, pour l'établissement
-des points de compte rendu, ne peuvent être appliqués, un système de compte
-rendu défini par rapport aux méridiens ou aux parallèles exprimés en degrés
-entiers peut être établi.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_3.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_3.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985950.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Appendice 3
-
-
- Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et
- d'arrivée et des procédures correspondantes
-
-(Voir Chapitre 2, 2.11.3)
-Note. - Les éléments relatifs à l'établissement des itinéraires normalisés de
-départ et d'arrivée et des procédures correspondantes figurent dans le Manuel de
-planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426 de l'OACI).
-
-1. INDICATIFS DES ITINÉRAIRES NORMALISÉS DE DÉPART ET D'ARRIVÉE ET PROCÉDURES
-CORRESPONDANTES
-
-Note. - Le terme itinéraire est utilisé, dans le texte ci-après, dans le sens
-d'itinéraire et procédures correspondantes.
-
-1.1 Le système d'indicatifs :
-
-a) permet l'identification de chaque itinéraire d'une manière simple et non
-équivoque ;
-
-b) permet d'établir une nette distinction entre :
-
-- les itinéraires de départ et les itinéraires d'arrivée ;
-
-- les itinéraires de départ ou d'arrivée et les autres routes ATS ;
-
-- les routes qui exigent une navigation par référence à des aides radio basées
-au sol ou à des aides autonomes de bord, et les routes qui exigent une
-navigation par référence à des repères visuels au sol ;
-
-c) est compatible avec les besoins ATS et les besoins des aéronefs en matière de
-traitement et d'affichage des données ;
-
-d) permet la plus grande concision au niveau de son application opérationnelle
-;
-
-e) évite les redondances ;
-
-f) assure une possibilité de développement suffisante pour répondre à tout
-besoin futur sans obliger à procéder à des modifications fondamentales.
-
-1.2 Chaque itinéraire est identifié par un indicatif en langage clair et un
-indicatif codé correspondant.
-
-1.3 Dans les communications verbales, les indicatifs sont facilement associés à
-un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée et ne posent pas de difficultés
-de prononciation pour les pilotes et le personnel ATS.
-
-2. COMPOSITION DES INDICATIFS 2.1 Indicatif en langage clair
-
-2.1.1 L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ ou
-d'arrivée est composé :
-
-a) du mot départ ou arrivée ; suivi
-
-b) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des aéronefs
-utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR), eux-mêmes suivis
-
-c) d'un indicateur de base ; lui-même suivi
-
-d) d'un indicateur de validité; lui-même suivi
-
-e) d'un indicateur d'itinéraire; au besoin.
-
-2.1.2 L'indicateur de base est le nom ou le nom codé du point significatif
-auquel se termine un itinéraire normalisé de départ ou auquel commence un
-itinéraire normalisé d'arrivée.
-
-2.1.3 L'indicateur de validité est composé d'un chiffre compris entre 1 et 9.
-
-2.1.4 L'indicateur d'itinéraire est composé d'une lettre de l'alphabet. Les
-lettres I et O ne sont pas utilisées.
-
-2.2 Indicatif codé
-
-L'indicatif codé d'un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée, aux
-instruments ou à vue, est composé :
-
-a) de l'indicatif codé ou du nom codé du point significatif décrit en 2.1.1 c) ;
-suivi
-
-b) de l'indicateur de validité mentionné en 2.1.1 d) ; lui-même suivi
-
-c) de l'indicateur d'itinéraire mentionné en 2.1.1 e); au besoin.
-
-Note. - Les limitations inhérentes à l'équipement de visualisation à bord de
-l'aéronef peuvent obliger à abréger l'indicateur de base s'il s'agit d'un nom
-codé de 5 lettres, par exemple KODAP. La manière d'abréger un indicateur est
-laissée à la discrétion de l'exploitant.
-
-3. ATTRIBUTION DES INDICATIFS
-
-3.1 Un indicatif distinct est attribué à chaque itinéraire
-
-3.2 Afin de pouvoir établir une distinction entre 2 ou plusieurs itinéraires qui
-rejoignent le même point significatif (et auquel, par conséquent, le même
-indicateur de base est attribué), un indicateur d'itinéraire distinct, selon les
-dispositions de 2.1.4, est attribué à chaque itinéraire.
-
-4. ATTRIBUTION DES INDICATEURS DE VALIDITÉ
-
-4.1 Un indicateur de validité est attribué à chaque itinéraire afin d'identifier
-l'itinéraire alors en vigueur.
-
-4.2 Le premier indicateur de validité à attribuer est le chiffre 1 (ou unité en
-langage clair).
-
-4.3 Toutes les fois qu'un itinéraire est modifié, un nouvel indicateur de
-validité, composé du chiffre plus élevé qui suit, est attribué. Le chiffre 9
-sera suivi du chiffre 1.
-
-5. EXEMPLES D'INDICATIFS EN LANGAGE CLAIR ET D'INDICATIFS CODÉS
-
-5.1 Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
-
-a) Indicatif en langage clair : DÉPART BRECON UNITE
-
-b) Indicatif codé : BCN 1
-
-5.1.1 Signification :
-
-L'indicatif identifie un itinéraire normalisé de départ aux instruments qui se
-termine au point significatif BRECON (indicateur de base). BRECON est une
-installation de radionavigation dont l'identification est BCN (indicateur de
-base de l'indicatif codé). L'indicateur de validité UNITE (1 dans l'indicatif
-codé) signifie que la version initiale de l'itinéraire est encore en vigueur ou
-qu'une modification est intervenue entre la précédente version NEUF (9) et la
-version UNITE (1) maintenant en vigueur (voir 4.3). L'absence d'un indicateur
-d'itinéraire (voir 2.1.4 et 3.2) signifie qu'un seul itinéraire, en l'occurrence
-un itinéraire de départ, a été établi par référence à BRECON.
-
-5.2 Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
-
-a) Indicatif en langage clair : ARRIVÉE KODAP DEUX ALPHA
-
-b) Indicatif codé : KODAP 2 A
-
-5.2.1 Signification :
-
-Cet indicatif identifie un itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments qui
-commence au point significatif KODAP (indicateur de base). KODAP est un point
-significatif qui ne correspond pas à l'emplacement d'une installation de
-radionavigation et auquel est, par conséquent, attribué un nom de code de 5
-lettres conformément à l'Appendice 2. L'indicateur de validité DEUX (2) signifie
-qu'une modification est intervenue entre la précédente version UNITE (1) et la
-version DEUX (2) maintenant en vigueur. L'indicateur d'itinéraire ALPHA (A)
-identifie un itinéraire parmi plusieurs itinéraires établis par référence à
-KODAP et il constitue un caractère spécifique attribué à cet itinéraire.
-
-5.3 Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
-
-a) Indicatif en langage clair : DÉPART À VUE ADOLA CINQ BRAVO
-
-b) Indicatif codé : ADOLA 5 B
-
-5.3.1 Signification :
-
-Cet indicatif identifie un itinéraire normalisé de départ destiné aux vols VFR
-contrôlés qui se termine à ADOLA, point significatif auquel ne correspond pas
-l'emplacement d'une installation de radionavigation. L'indicateur de validité
-CINQ (5) signifie qu'une modification est intervenue entre la précédente version
-QUATRE (4) et la version CINQ (5) maintenant en vigueur. L'indicateur
-d'itinéraire BRAVO (B) identifie un itinéraire parmi plusieurs itinéraires
-établis par référence à ADOLA.
-
-6. COMPOSITION DES INDICATIFS POUR LES PROCÉDURES D'APPROCHE MLS/RNAV
-
-6.1 Indicatif en langage clair
-
-6.1.1 L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV devrait
-être composé :
-
-a) du mot approche, suivi
-
-b) de MLS, lui-même suivi
-
-c) d'un indicateur de base, lui-même suivi
-
-d) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
-
-e) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
-
-f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue.
-
-6.1.2 L'indicateur de base doit être le nom ou le nom codé du point significatif
-auquel commence la procédure d'approche.
-
-6.1.3 L'indicateur de validité doit être composé d'un chiffre compris entre 1 et
-9.
-
-6.1.4 L'indicateur d'itinéraire doit être composé d'une lettre de l'alphabet.
-Les lettres I et O ne doivent pas être utilisées.
-
-6.1.5 L'indicatif de la piste doit être conforme aux dispositions de l'Annexe 14
-de l'OACI, Volume I, 5.2.2.
-
-6.2 Indicatif codé
-
-6.2.1 L'indicatif codé d'une procédure d'approche MLS/RNAV doit être composé
-:
-
-a) de MLS, suivi
-
-b) de l'indicatif codé ou du nom codé du point significatif mentionné en 6.1.1
-c), lui-même suivi
-
-c) de l'indicateur de validité mentionné en 6.1.1 d), lui-même suivi
-
-d) de l'indicateur d'itinéraire mentionné en 6.1.1 e), lui-même suivi
-
-e) de l'indicatif de la piste mentionné en 6.1.1 f).
-
-6.3 Attribution des indicatifs
-
-6.3.1 L'attribution des indicatifs aux procédures d'approche MLS/RNAV doit être
-conforme aux dispositions du paragraphe 3. Des indicateurs d'itinéraire
-distincts doivent être attribués aux procédures qui suivent des trajectoires
-identiques mais dont les profils de vol sont différents.
-
-6.3.2 La lettre de l'indicateur de route pour les procédures d'approche MLS/RNAV
-doit être attribuée de façon exclusive à toutes les approches à un aéroport,
-jusqu'à ce que toutes les lettres aient été utilisées. Ce n'est qu'à ce
-moment-là qu'il faut répéter la lettre. L'utilisation du même indicateur de
-route pour deux routes desservies par la même installation sol MLS ne doit pas
-être permise.
-
-6.3.3 L'attribution de l'indicateur de validité aux procédures d'approche doit
-être conforme aux dispositions du paragraphe 4.
-
-6.4 Exemple d'indicatif en langage clair et d'indicatif codé
-
-6.4.1 Exemple :
-
-a) Indicatif en langage clair : APPROCHE MLS HAPPY UNITE ALPHA PISTE DIX-HUIT
-(UNITE HUIT) GAUCHE
-
-b) Indicatif codé : MLS HAPPY 1 A 18L
-
-6.4.2 Signification : L'indicatif identifie une procédure d'approche MLS/RNAV
-qui commence au point significatif HAPPY (indicateur de base). HAPPY est un
-point significatif qui n'est pas marqué par l'implantation d'une installation de
-radionavigation et il lui est par conséquent attribué un nom codé de 5 lettres,
-conformément aux dispositions de l'Appendice 2. L'indicateur de validité UNITE
-(1) signifie que la version initiale de l'itinéraire est encore en vigueur ou
-qu'une modification est intervenue entre la précédente version NEUF (9) et la
-version UNITE (1) maintenant en vigueur. L'indicateur d'itinéraire ALPHA (A)
-identifie un itinéraire parmi plusieurs établis par référence à HAPPY et il
-constitue un caractère spécifique attribué à cet itinéraire.
-
-7. EMPLOI DES INDICATIFS DANS LES COMMUNICATIONS
-
-7.1 Dans les communications vocales, on utilise seulement l'indicatif en langage
-clair.
-
-Note. - Pour les besoins de l'identification des itinéraires, les mots départ,
-arrivée et à vue, dont il est fait mention en 2.1.1 d) et e), sont considérés
-comme faisant partie intégrante de l'indicatif en langage clair.
-
-7.2 Dans les communications imprimées ou codées, on utilise seulement
-l'indicatif codé.
-
-8. VISUALISATION DES ITINÉRAIRES ET DES PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DE LA
-CIRCULATION AÉRIENNE
-
-8.1 Une description détaillée de chaque itinéraire normalisé de départ et/ou
-d'arrivée/procédure d'approche en vigueur, y compris l'indicatif en langage
-clair et l'indicatif codé, est affichée aux postes de travail à partir desquels
-les itinéraires/procédures sont assignés aux aéronefs dans le cadre d'une
-clairance ATC, ou qui sont utilisés de toute autre manière pour la fourniture
-des services du contrôle de la circulation aérienne.
-
-8.2 Autant que possible, on fournit également une représentation graphique des
-itinéraires/procédures.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_4.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_4.md
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@@ -1,207 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985951.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Appendice 4
-
-Classes d'espace aérien ATS
-Services assurés et prescriptions de vol
-
- (Voir Chapitre 2, 2.6)
-
-Note : Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol
-et le service d'alerte sont rendus.
-
-
-
-
-
- Classe
- |
-
- Type de vol
- |
-
- Séparation assurée
- |
-
- Services assurés
- |
-
- Limitation de vitesse*
- (VI = Vitesse Indiquée)
- |
-
- Radiocommunications obligatoires
- |
-
- Autorisation ATC requise
- |
-
-
- A
|
- IFR seulement
|
- À tous les aéronefs
|
- Service du contrôle
|
- Sans objet
|
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- B
|
- IFR
|
- À tous les aéronefs
|
- Service du contrôle
|
- Sans objet
|
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- VFR
|
- À tous les aéronefs
|
- Service du contrôle
|
- Sans objet
|
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- C
|
- IFR
|
- entre IFR entre IFR et VFR
|
- Service du contrôle
|
- Sans objet
|
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- VFR
|
- entre VFR et IFR
|
-
- 1) Service du contrôle pour séparation entre vols IFR
-
- 2) Information de trafic entre vols VFR (et suggestion de manœuvre
- d'évitement sur demande)
- |
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- D
|
- IFR
|
- entre IFR
|
-
- 1) Service du contrôle,
-
- 2) Information de trafic entre vols IFR et vols VFR (et suggestion de
- manœuvre d'évitement sur demande)
- |
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- VFR
|
- Néant
|
-
- Information de trafic entre vols VFR et vols IFR et entre vols VFR (et
- suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)
- |
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- E
|
- IFR
|
- entre IFR
|
-
- Service du contrôle et autant que possible information de trafic entre
- vols IFR et vols VFR
- |
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Continues deux sens
|
- Oui
|
-
-
- VFR
|
- Néant
|
-
- Autant que possible information de trafic
- |
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Non
|
- Non
|
-
-
- F
|
- IFR
|
- entre IFR autant que possible
|
-
- Service consultatif de la circulation aérienne; service d'information de
- vol
- |
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Continues deux sens
|
- Non
|
-
-
- VFR
|
- Néant
|
- Service d'information de vol
|
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Non
|
- Non
|
-
-
- G
|
- IFR
|
- Néant
|
- Service d'information de vol
|
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Continues deux sens
|
- Non
|
-
-
- VFR
|
- Néant
|
- Service d'information de vol
|
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
- |
- Non
|
- Non
|
-
-
-
- * Quand l'altitude de transition est inférieure à 3 050 m (10 000 ft)
- AMSL, FL 100 est utilisé au lieu de 10 000 ft.
- |
-
-
-
-
-
-1 Sauf pour les aéronefs qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol
-ne peuvent maintenir cette vitesse.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_5.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_5.md
deleted file mode 100644
index 3344256..0000000
--- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_5.md
+++ /dev/null
@@ -1,349 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985952.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Appendice 5
-
-Spécifications de qualité des données aéronautiques
-Tableau 1. Latitude et longitude
-
-
-
-
- Latitude et longitude
- |
-
- Précision
- Type de données
- |
-
- Intégrité
- Classification
- |
-
-
- Points de limite de région d'information de vol
|
-
- 2 km (1 NM) déclarées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (hors
- région/zone de contrôle)
- |
-
- 2 km (1 NM) déclarées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (dans
- région/zone de contrôle)
- |
-
- 100 m calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
- Points de limite de région/zone de contrôle
|
-
- 100 m calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
-
- Aides de navigation et repères en route, points d'attente, points
- STAR/SID
- |
-
- 100 m mesurées/calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
- Obstacles en route
|
-
- 100 m mesurées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Points/repères d'approche finale et autres points/repères essentiels
- utilisés dans des procédures d'approche aux instruments
- |
-
- 3 m mesurées/calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
-
-
-
-
-
-Tableau 2. Altitude/hauteur
-
-
-
-
- Altitude/hauteur
- |
-
- Précision
- Type de données
- |
-
- Intégrité
- Classification
- |
-
-
-
- Hauteur de franchissement de seuil, approches de précision
- |
-
- 0,5 m ou 1 ft calculées
- |
-
- critiques
- |
-
-
-
- Altitude/hauteur de franchissement d'obstacles (OCA/H)
- |
-
-
- conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168)
-
- |
-
- essentielles
- |
-
-
- Obstacles en route
|
-
- 3 m (10 ft)mesurées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
- Équipement de mesure de distance (DME)
|
-
- 30 m (100 ft)mesurées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
-
- Altitudes de procédures d'approche aux instruments
- |
-
-
- conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168)
-
- |
-
- essentielles
- |
-
-
- Altitudes minimales
|
-
- 50 m ou 100 ft calculées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
-Tableau 3. Déclinaison et déclinaison magnétique
-
-
-
-
- Déclinaison/déclinaison magnétique
- |
-
- Précision
- Type de données
- |
-
- Intégrité
- Classification
- |
-
-
-
- Déclinaison de station d'aide de navigation VHF utilisée pour
- l'alignement technique
- |
-
- 1 degré mesurées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
- Déclinaison magnétique d'aide de navigation NDB
|
-
- 1 degré mesurées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
-Tableau 4. Relèvement/orientation
-
-
-
-
- Relèvement/orientation
- |
-
- Précision
- Type de données
- |
-
- Intégrité Classification
- |
-
-
- Tronçons de voie aérienne
|
-
- 1/10 de degré calculées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Points de repère de route et de région terminale
- |
-
- 1/10 de degré calculées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Tronçons de route d'arrivée/de départ de région terminale
- |
-
- 1/10 de degré calculées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Points de repère de procédure d'approche aux instruments
- |
-
- 1/100 de degré calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
-
-
- Tableau 5. Longueur/distance/autres dimensions
-
-
-
-
-
- Longueur/distance/autres dimensions
- |
-
- Précision
- Type de données
- |
-
- Intégrité Classification
- |
-
-
- Longueur de tronçon de voie aérienne
|
-
- 1/10 de km ou1/10 de NM calculées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
- Distance de points de repère de route
|
-
- 1/10 de km ou1/10 de NM calculées
- |
-
- ordinaires
- |
-
-
-
- Longueur de tronçon de route d'arrivée/de départ de région terminale
- |
-
- 1/100 de km ou 1/100 de NM calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
-
- Distance de points de repère de procédure d'approche aux instruments et
- de région terminale
- |
-
- 1/100 de km ou 1/100 de NM calculées
- |
-
- essentielles
- |
-
-
-
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985921
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----
-
-###### Article Annexe II : Chapitre 1er
-
-Définitions
-
-Les expressions définies au chapitre 1er de l'annexe 1 Règles de l'Air sont
-employées avec la même signification dans la présente annexe 2 Services de la
-circulation aérienne .
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_2.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_2.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985927
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----
-
-###### Article Annexe II : Chapitre 2
-
-Généralités
-2.1 Désignation des responsabilités
-
-2.1.1 Conformément aux dispositions du présent document Services de la
-circulation aérienne , l'autorité compétente détermine, pour les territoires sur
-lesquels s'étend son autorité, les portions d'espace aérien et les aérodromes où
-doivent être assurés des services de la circulation aérienne. Elle prend alors
-des dispositions pour que ces services soient établis et assurés conformément
-aux dispositions du présent document ; toutefois, l'État français peut déléguer
-à un autre État, par accord mutuel, la charge d'établir et d'assurer les
-services de la circulation aérienne dans les régions d'information de vol, les
-régions de contrôle ou les zones de contrôle s'étendant au-dessus de son propre
-territoire.
-
-Note. - Lorsqu'un État délègue à un autre État le soin d'assurer des services de
-la circulation aérienne au-dessus de son territoire, cette délégation ne porte
-pas atteinte à sa souveraineté nationale. De même, la responsabilité de l'État
-assurant les services est limitée à des considérations techniques et
-opérationnelles relatives à l'acheminement sûr et rapide des aéronefs utilisant
-l'espace aérien concerné. En outre, l'État fournisseur assurera les services de
-la circulation aérienne dans les limites du territoire de l'État délégateur
-selon les besoins de ce dernier, qui devrait normalement mettre à la disposition
-de l'État fournisseur les installations et services jugés nécessaires d'un
-commun accord. Il est prévu, en outre, que l'État délégateur ne devrait ni
-retirer ni modifier ces installations et services sans consulter l'État
-fournisseur. L'État délégateur comme l'État fournisseur peuvent mettre fin à
-leur accord à n'importe quel moment.
-
-2.1.2 Les portions de l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de
-souveraineté indéterminée dans lesquelles seront assurés les services de la
-circulation aérienne sont déterminées par des accords régionaux de navigation
-aérienne. L'État français, lorsqu'il accepte d'assurer les services de la
-circulation aérienne dans ces portions de l'espace aérien, prend alors des
-dispositions pour que ces services soient établis et assurés conformément aux
-dispositions du présent document.
-
-Note 1. - Par accord régional de navigation aérienne, on entend tout accord
-approuvé par le Conseil de l'OACI, normalement sur la proposition des réunions
-régionales de navigation aérienne.
-
-Note 2. - Le Conseil de l'OACI a indiqué qu'un État contractant qui a accepté
-d'assurer les services de circulation aérienne dans un espace aérien situé
-au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée peut adopter un mode
-d'application des normes et des pratiques recommandées en accord avec celui
-qu'il a adopté pour leur application dans l'espace aérien placé sous son
-autorité.
-
-2.1.3 Lorsqu'il est décidé d'assurer des services de la circulation aérienne,
-l'État français désigne les autorités qui sont chargées de ces services.
-
-Note 1. - Les autorités chargées d'établir et d'assurer les services peuvent
-être un État ou un organisme approprié.
-
-Note 2. - Les situations qui peuvent se présenter en ce qui concerne la
-fourniture des services de la circulation aérienne à tout ou partie d'un vol
-international sont les suivantes :
-
-Situation 1 : route, ou portion de route contenue dans un espace aérien placé
-sous la souveraineté d'un État qui établit et assure ses propres services de la
-circulation aérienne.
-
-Situation 2 : route, ou portion de route contenue dans un espace aérien placé
-sous la souveraineté d'un État qui, par accord mutuel, a délégué à un autre État
-la responsabilité d'établir et d'assurer les services de la circulation
-aérienne.
-
-Situation 3 : portion d'une route contenue dans un espace aérien situé au-dessus
-de la haute mer ou dans un espace aérien de souveraineté indéterminée et pour
-lequel un État a accepté la responsabilité d'établir et d'assurer les services
-de la circulation aérienne.
-
-Aux fins du présent document, l'État qui désigne les autorités chargées
-d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne est :
-
-- dans la situation 1 : l'État qui exerce la souveraineté au-dessus de la
-portion considérée de l'espace aérien ;
-
-- dans la situation 2 : l'État auquel a été déléguée la responsabilité d'établir
-et d'assurer les services de la circulation aérienne ;
-
-- dans la situation 3 : l'État qui a accepté la responsabilité d'établir et
-d'assurer les services de la circulation aérienne.
-
-2.1.4 Lorsque les services de la circulation aérienne sont assurés, les
-renseignements nécessaires pour permettre d'utiliser ces services sont
-publiés.
-
-2.2 Objet des services de la circulation aérienne Les services de la circulation
-aérienne ont pour objet :
-
-a) d'empêcher les collisions entre aéronefs ;
-
-b) d'empêcher les collisions entre les aéronefs sur l'aire de manœuvre et les
-obstacles se trouvant sur cette aire ;
-
-c) d'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
-
-d) de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et
-efficace des vols ;
-
-e) d'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide
-des organismes de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le
-concours nécessaire.
-
-2.3 Subdivision des services de la circulation aérienne
-
-Les services de la circulation aérienne comprennent 3 services, définis
-ci-après.
-
-2.3.1 Le service du contrôle de la circulation aérienne, correspondant aux
-fonctions définies en 2.2, alinéas a), b) et c), ce service étant lui-même
-subdivisé en 3, de la façon suivante :
-
-a) Le contrôle régional : pour les vols contrôlés sauf pour les parties de ces
-vols indiquées aux alinéas b) et c) ci-dessous, correspondant aux fonctions
-indiquées en 2.2, alinéas a) et c) ;
-
-b) Le contrôle d'approche : pour les parties des vols contrôlés se rattachant à
-l'arrivée ou au départ, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéas a)
-et c) ;
-
-c) le contrôle d'aérodrome : pour la circulation d'aérodrome sauf pour les
-parties des vols indiquées à l'alinéa b) ci-dessus, correspondant aux fonctions
-indiquées en 2.2, alinéas a), b) et c).
-
-2.3.2 Le service d'information de vol, correspondant aux fonctions indiquées en
-2.2, alinéa d).
-
-2.3.3 Le service d'alerte, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéa
-e).
-
-2.4 Détermination de la nécessité des services de la circulation aérienne
-
-2.4.1 La nécessité des services de la circulation aérienne est déterminée par
-les considérations ci-après :
-
-a) types de trafic en cause ;
-
-b) densité de la circulation aérienne ;
-
-c) conditions atmosphériques ;
-
-d) toutes autres conditions particulières.
-
-Note. - Étant donné le nombre de facteurs en cause, il est impossible de
-préciser les données particulières permettant de déterminer la nécessité des
-services de la circulation aérienne dans une région donnée ou à un emplacement
-donné. Par exemple :
-
-a) des services de la circulation aérienne peuvent être nécessaires lorsque
-circulent des aéronefs de types différents, ayant des vitesses différentes
-(avions classiques, avions à réaction, etc.), tandis qu'une densité de
-circulation relativement plus grande mais ne comportant qu'une seule catégorie
-d'exploitation pourrait ne pas nécessiter de tels services ;
-
-b) certaines conditions atmosphériques pourraient avoir un effet considérable
-dans des régions avec un flux de circulation aérienne constant (services
-réguliers, par exemple), tandis que des conditions semblables ou pires
-pourraient être relativement peu importantes dans une région où la circulation
-aérienne serait interrompue dans de telles conditions (vols locaux VFR, par
-exemple) ;
-
-c) de vastes étendues d'eau, des régions montagneuses, inhabitées ou désertiques
-pourraient nécessiter des services de la circulation aérienne, même si le nombre
-de vols ou leur fréquence est très faible.
-
-2.4.2 Le fait que les aéronefs évoluant dans une zone donnée pourraient être
-dotés de systèmes anticollision embarqués (ACAS) ne joue aucun rôle dans la
-détermination de la nécessité d'assurer des services de la circulation aérienne
-dans cette zone.
-
-2.5 Désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes contrôlés où les
-services de la circulation aérienne sont assurés
-
-2.5.1 Lorsqu'il est décidé que des services de la circulation aérienne sont
-assurés dans des portions déterminées de l'espace aérien ou sur des aérodromes
-déterminés, ces portions de l'espace aérien et ces aérodromes sont alors
-désignés suivant la nature des services de la circulation aérienne qui doivent
-être établis.
-
-2.5.2 La désignation de portions déterminées d'espace aérien ou d'aérodromes
-déterminés est effectuée de la manière suivante :
-
-2.5.2.1 Régions d'information de vol. Les portions d'espace aérien dans
-lesquelles il est décidé d'établir un service d'information de vol et un service
-d'alerte sont appelées régions d'information de vol.
-
-2.5.2.2 Régions de contrôle et zones de contrôle
-
-2.5.2.2.1 Les portions d'espace aérien dans lesquelles il est décidé d'établir
-un service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols IFR sont
-appelées régions de contrôle ou zones de contrôle.
-
-Note. - La distinction entre régions de contrôle et zones de contrôle est
-établie en 2.9.
-
-2.5.2.2.1.1 Les portions de l'espace aérien contrôlé à l'intérieur desquelles il
-est établi que les vols VFR bénéficient également du service du contrôle de la
-circulation aérienne, sont désignées comme espaces aériens de classes B, C ou
-D.
-
-2.5.2.2.2 Les régions de contrôle et les zones de contrôle désignées font partie
-de la région d'information de vol à l'intérieur de laquelle elles sont
-établies.
-
-2.5.2.3 Aérodromes contrôlés. Les aérodromes pour lesquels il est décidé
-d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation
-d'aérodrome sont appelés aérodromes contrôlés.
-
-2.5.2.4. Zones dangereuses, réglementées, interdites et zones de ségrégation
-temporaire.
-
-Des volumes particuliers peuvent être délimités à l'intérieur des régions
-d'information de vol, ce sont :
-
-a) les zones dangereuses à l'intérieur desquelles peuvent se dérouler des
-activités dangereuses pour les vols des aéronefs durant des périodes
-spécifiées.
-
-b) au dessus du territoire national et des eaux territoriales :
-
-- les zones réglementées dans les limites desquelles les vols des aéronefs sont
-subordonnés à certaines conditions spécifiées ;
-
-- les zones interdites dans les limites desquelles le vol des aéronefs est
-interdit sauf autorisation de l'autorité compétente ;
-
-- les zones de ségrégation temporaire (TSA) réservées à l'usage exclusif
-d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée ;
-
-c) au dessus de frontières internationales :
-
-- les zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) réservées à
-l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
-
-2.6 Classification des espaces aériens
-
-2.6.1 Les espaces aériens ATS sont classés et désignés comme suit :
-
-Classe A. Seuls les vols IFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle
-de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre
-tous.
-
-Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après obtention
-d'une clairance, un aéronef en vol VFR peut évoluer dans un espace de classe A.
-Dans ce cas :
-
-- une séparation est assurée entre ce vol VFR et les vols IFR ;
-
-- une information de trafic est fournie à ce vol VFR sur les autres vols VFR
-dûment autorisés.
-
-Classe B. Les vols IFR et VFR sont admis; il est fourni un service de contrôle
-de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre
-tous.
-
-Classe C. Sont admis :
-
-- les vols IFR ;
-
-- à et au-dessous du FL 195, les vols VFR ;
-
-- au-dessus du FL195, les vols VFR :
-
-* en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA) ;
-
-* exceptionnellement, selon les dispositions particulières convenues avec
-l'autorité ATS compétente.
-
-En dehors des espaces aériens réservés (TSA, TRA ou CBA) pour lesquels les
-services rendus sont fixés par la voie de l'information aéronautique, il est
-fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la
-séparation est assurée entre vols IFR et entre vols IFR et vols VFR. Les vols
-VFR sont séparés des vols IFR et, sauf dispositions contraires au-dessus du
-FL195, reçoivent des informations de trafic relatives aux autres vols VFR.
-
-Classe D. Les vols IFR et VFR sont admis, et il est fourni un service de
-contrôle de la circulation aérienne à tous les vols; la séparation est assurée
-entre vols IFR et les vols IFR reçoivent des informations de trafic relatives
-aux vols VFR; les vols VFR reçoivent des informations de trafic relatives à tous
-les autres vols.
-
-Classe E. Les vols IFR et VFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle
-de la circulation aérienne aux vols IFR et la séparation est assurée entre vols
-IFR. Tous les vols reçoivent dans la mesure du possible des informations de
-trafic. A compter du 1er janvier 2007, la classe E ne sera pas utilisée pour les
-zones de contrôle.
-
-Classe F. Les vols IFR et VFR sont admis ; tous les vols IFR qui le demandent,
-bénéficient du service consultatif de la circulation aérienne, et tous les vols
-bénéficient du service d'information de vol s'ils le demandent.
-
-Classe G. Les vols IFR et VFR sont admis et bénéficient du service d'information
-de vol s'ils le demandent.
-
-§2.6.1 (Classe A) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-§2.6.1 (Classe C) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-§2.6.1 (Classe E) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.6.2 Les classes d'espaces aériens sont définies en fonction des besoins.
-
-2.6.3 Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes
-d'espaces aériens sont conformes au tableau de l'Appendice 4.
-
-Note. - Lorsque les espaces aériens sont contigus dans le plan vertical,
-c'est-à-dire quand ils sont superposés, les vols qui se trouvent à un niveau
-commun aux 2 espaces se conforment à la classe d'espace aérien moins restrictive
-et reçoivent les services qui s'appliquent à cette classe. Dans l'application de
-ces critères, l'espace aérien de classe B est donc considéré moins restrictif
-que l'espace aérien de classe A, l'espace aérien de classe C moins restrictif
-que l'espace aérien de classe B, etc.
-
-2.7 Qualité de navigation requise (RNP) pour le vol en route
-
-2.7.1 Les types de RNP sont prescrits par l'État français. Le cas échéant, les
-types de RNP de régions, routes ou routes ATS désignées sont prescrits sur la
-base d'accords régionaux de navigation aérienne.
-
-2.7.2 (Réservé)
-
-2.7.3 Le type de RNP prescrit correspond aux services de communications et de
-navigation et aux services de la circulation aérienne fournis dans l'espace
-aérien considéré.
-
-Note. - Des renseignements sur les types de RNP applicables et les procédures
-correspondantes figurent dans le Manuel sur la qualité de navigation requise
-(RNP) (Doc OACI 9613).
-
-2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la
-circulation aérienne
-
-Les services de la circulation aérienne sont assurés au moyen d'organismes
-institués et désignés comme suit :
-
-2.8.1 Des centres d'information de vol sont institués pour assurer à l'intérieur
-des régions d'information de vol le service d'information de vol et le service
-d'alerte, à moins que cette fonction ne soit confiée à un organisme du contrôle
-de la circulation aérienne disposant d'installations appropriées pour
-s'acquitter de telles fonctions.
-
-Note. - Ce principe n'empêche pas de déléguer à d'autres organismes le soin de
-fournir certains éléments du service d'information de vol.
-
-2.8.2 Des organismes du contrôle de la circulation aérienne sont institués pour
-assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, le service
-d'information de vol et le service d'alerte à l'intérieur des régions de
-contrôle, des zones de contrôle et sur les aérodromes contrôlés.
-
-Note. - Les services que doivent assurer les différents organismes de contrôle
-de la circulation aérienne sont indiqués en 3.2.
-
-2.8.3 Sur certains aérodromes non contrôlés, des organismes rendant le service
-d'information de vol d'aérodrome (AFIS) assurent le service d'information de vol
-et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation
-d'aérodrome.
-
-§2.8.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.9 Spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de
-contrôle et aux zones de contrôle
-
-2.9.1 La délimitation des portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles sont
-assurés des services de la circulation aérienne est effectuée en fonction de la
-nature du réseau de routes et des conditions d'efficacité du service plutôt
-qu'en fonction des frontières nationales.
-
-Note 1. - La conclusion d'accords permettant de délimiter un espace aérien
-chevauchant des frontières nationales est souhaitable, si elle facilite la mise
-en œuvre des services de la circulation aérienne (voir 2.1.1). Des accords
-permettant de fixer à l'espace aérien des limites rectilignes sont, par exemple,
-très commodes lorsque les organismes des services de la circulation aérienne
-utilisent des techniques de traitement des données.
-
-Note 2. - Lorsque l'espace aérien est délimité au moyen des frontières
-nationales, il convient de désigner par accord mutuel des points de transfert
-convenablement situés.
-
-2.9.2 Régions d'information de vol
-
-2.9.2.1 Une région d'information de vol est délimitée de façon à couvrir tout le
-réseau des routes aériennes qu'elle doit desservir.
-
-2.9.2.2 Une région d'information de vol englobe tout l'espace aérien compris
-dans ses limites latérales, sauf si elle est limitée par une région supérieure
-d'information de vol.
-
-2.9.2.3 Lorsqu'une région d'information de vol est limitée par une région
-supérieure d'information de vol, la limite inférieure prescrite pour la région
-supérieure d'information de vol constitue la limite verticale supérieure de la
-région d'information de vol et coïncide avec un des niveaux de croisière VFR des
-tableaux de l'Appendice 3 des règles de l'air.
-
-Note. - Dans les cas où une région supérieure d'information de vol est créée,
-les procédures qui y sont applicables peuvent n'être pas les mêmes que les
-procédures applicables dans la région d'information de vol sous-jacente.
-
-2.9.3 Régions de contrôle
-
-2.9.3.1 Les régions de contrôle, et notamment les voies aériennes et les régions
-de contrôle terminales, sont délimitées de telle sorte qu'elles englobent un
-espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de
-trajectoires des aéronefs en vol IFR auxquels on désire fournir les services de
-contrôle de la circulation aérienne, compte tenu des possibilités des aides à la
-navigation normalement utilisées dans ces régions.
-
-Note. - Un réseau de routes peut être établi, en vue de faciliter l'exercice du
-contrôle de la circulation aérienne, dans une région de contrôle qui n'est pas
-constituée par un réseau de voies aériennes.
-
-2.9.3.2 La limite inférieure des régions de contrôle est établie à une hauteur
-de 200 m (700 ft) au moins au-dessus du sol ou de l'eau.
-
-Note. - Cette spécification n'entraîne pas l'obligation d'établir la limite
-inférieure de façon uniforme dans une région de contrôle déterminée (voir Figure
-A-5 du Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc OACI
-9426), 1ère Partie, Section 2, Chapitre 3)
-
-2.9.3.2.1 Dans la mesure où cela est possible et souhaitable pour assurer la
-liberté d'action des vols VFR exécutés au-dessous d'une région de contrôle, la
-limite inférieure de cette région de contrôle est établie à une hauteur
-supérieure à la hauteur minimale spécifiée en 2.9.3.2.
-
-2.9.3.2.2 (Réservé)
-
-2.9.3.3 Une limite supérieure est établie pour les régions de contrôle, dans
-l'un des cas ci-après :
-
-a) lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré
-au-dessus de cette limite ;
-
-b) lorsque la région de contrôle est située au-dessous d'une région supérieure
-de contrôle.
-
-Dans ce cas, la limite supérieure de la première région coïncide avec la limite
-inférieure de la région supérieure de contrôle.
-
-Lorsqu'elle est établie, cette limite supérieure coïncide avec un des niveaux de
-croisière VFR des tableaux de l'Appendice 3 des Règles de l'air.
-
-2.9.4 Régions d'information de vol ou régions de contrôle dans l'espace aérien
-supérieur
-
-Lorsqu'il est souhaitable de limiter le nombre de régions d'information de vol
-ou de régions de contrôle que les aéronefs volant à haute altitude auraient à
-traverser, une région d'information de vol ou une région de contrôle, selon le
-cas, est délimitée afin d'englober l'espace aérien supérieur situé à l'intérieur
-des limites latérales d'un certain nombre de régions inférieures d'information
-de vol ou de régions inférieures de contrôle.
-
-2.9.5 Zones de contrôle
-
-2.9.5.1 Les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les
-portions d'espace aérien, qui ne sont pas à l'intérieur d'une région de
-contrôle, contenant les trajectoires des vols IFR à l'arrivée et au départ des
-aérodromes dont l'utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de
-vol aux instruments.
-
-Note. - Tout aéronef en attente au voisinage d'un aérodrome est considéré comme
-un aéronef qui arrive à cet aérodrome.
-
-2.9.5.2 La zone de contrôle s'étend jusqu'à 9,3 km (5 NM) au moins du centre de
-l'aérodrome ou des aérodromes intéressés, dans toutes les directions d'approche
-possibles.
-
-Note. - Une zone de contrôle peut englober deux ou plusieurs aérodromes
-voisins.
-
-2.9.5.3 Lorsqu'une zone de contrôle est située à l'intérieur des limites
-latérales d'une région de contrôle, elle s'étend vers le haut, à partir de la
-surface de la terre, au moins jusqu'à la limite inférieure de la région de
-contrôle.
-
-Note. - On peut établir une limite supérieure plus élevée que la limite
-inférieure de la région de contrôle qui la recouvre, si on le désire.
-
-2.9.5.4 Lorsqu'une zone de contrôle est située à l'extérieur des limites
-latérales d'une région de contrôle, une limite supérieure est fixée.
-
-2.9.5.5 (Réservé)
-
-2.10 Identification des organismes assurant les services de la circulation
-aérienne et des espaces aériens desservis par ceux-ci
-
-2.10.1 Un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol est
-identifié au moyen du nom de l'agglomération avoisinante ou d'une particularité
-géographique.
-
-2.10.2 Une tour de contrôle d'aérodrome ou un organisme de contrôle d'approche
-est identifié au moyen du nom de l'aérodrome sur lequel il est situé.
-
-2.10.3 Une zone de contrôle, une région de contrôle ou une région d'information
-de vol est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève.
-
-2.11 Création et identification des routes ATS
-
-2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il est prévu un espacement sûr entre
-routes ATS adjacentes.
-
-§2.11.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.11.2 (Réservé)
-
-2.11.3 Les routes ATS sont identifiées au moyen d'indicatifs.
-
-2.11.4 Les indicatifs des routes ATS, à l'exception des itinéraires normalisés
-de départ et d'arrivée, sont choisis conformément aux principes définis à
-l'Appendice 1.
-
-2.11.5 Les itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les
-procédures correspondantes, sont identifiés conformément aux principes définis à
-l'Appendice 3.
-
-Note 1. - On trouve des éléments indicatifs sur l'établissement de routes ATS
-dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc
-OACI 9426).
-
-Note 2. - On trouve dans le Supplément A de l'Annexe 11 de l'OACI des éléments
-indicatifs sur l'établissement de routes ATS définies par VOR.
-
-Note 3. - L'espacement entre routes parallèles ou entre axes de routes ATS
-parallèles pour lesquelles un type de RNP est requis dépend du type de RNP
-spécifié. On trouve dans le Supplément B de l'Annexe 11 de l'OACI des éléments
-indicatifs sur l'établissement de routes ATS destinées aux aéronefs équipés pour
-la RNAV et sur l'espacement entre routes fondé sur le type de RNP.
-
-2.12 Établissement des points de transition
-
-(Réservé)
-
-2.13 Établissement et identification des points significatifs
-
-2.13.1 Des points significatifs sont établis en vue de la définition d'une route
-ATS et/ou en fonction des renseignements nécessaires aux services de la
-circulation aérienne en ce qui concerne la progression des vols.
-
-2.13.2 Les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs.
-
-2.13.3 Les points significatifs sont établis et identifiés conformément aux
-principes exposés à l'Appendice 2.
-
-2.14 Établissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs
-circulant à la surface
-
-2.14.1 Lorsque cela est nécessaire, des parcours normalisés entre les pistes,
-les aires de trafic et les aires d'entretien sont établis sur un aérodrome, pour
-les aéronefs qui circulent à la surface. Ces parcours sont directs, simples et,
-si possible, conçus de manière à prévenir les incompatibilités de
-circulation.
-
-2.14.2 Les parcours normalisés destinés aux aéronefs qui circulent à la surface
-sont identifiés au moyen d'indicateurs qui se distinguent nettement de ceux des
-pistes et des routes ATS.
-
-2.15 Coordination entre l'exploitant et les services de la circulation
-aérienne
-
-2.15.1 Les organismes des services de la circulation aérienne tiennent compte,
-dans l'exercice de leurs fonctions, des besoins de l'exploitant qui découlent de
-ses obligations en vertu des dispositions de l'Annexe 6 de l'OACI et, si
-l'exploitant le demande, mettent à sa disposition ou à la disposition de son
-représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de permettre
-à l'exploitant ou à son représentant accrédité de s'acquitter de ses
-responsabilités.
-
-2.15.2 Si l'exploitant intéressé en fait la demande, tous les messages (y
-compris les comptes rendus de position) reçus par les organismes des services de
-la circulation aérienne et ayant trait à l'exploitation des aéronefs de
-l'exploitant sont, autant que possible, mis immédiatement à la disposition de
-cet exploitant ou de son représentant accrédité conformément aux procédures
-locales en vigueur.
-
-2.16 Coordination entre les autorités de la défense et les services de la
-circulation aérienne
-
-2.16.1 Les autorités des services de la circulation aérienne établissent et
-maintiennent une étroite coopération avec les autorités de la défense dont
-relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d'aéronefs en CAG.
-
-2.16.2 La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les
-aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions de la section
-2.17.
-
-2.16.3 Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessaires à
-l'accomplissement sûr et rapide des vols d'aéronefs en CAG soient échangés
-promptement entre les organismes des services de la circulation aérienne et les
-organismes militaires appropriés.
-
-2.16.3.1 Les organismes des services de la circulation aérienne fournissent aux
-organismes militaires appropriés, de façon régulière ou sur demande, selon des
-procédures adoptées sur le plan local, les plans de vol et autres données
-pertinentes relatives aux vols d'aéronefs en CAG. Afin d'éliminer ou de réduire
-la nécessité d'une interception, les autorités des services de la circulation
-aérienne désignent les zones ou routes où les dispositions des règles de l'air
-concernant les plans de vol, les communications bilatérales et les comptes
-rendus de position s'appliquent à tous les vols afin d'assurer que toutes les
-données pertinentes soient disponibles aux organismes appropriés des services de
-la circulation aérienne, dans le but précis de faciliter l'identification des
-aéronefs en CAG.
-
-2.16.3.2 Des procédures spéciales sont établies afin d'assurer que :
-
-a) les organismes des services de la circulation aérienne soient avisés
-lorsqu'un organisme militaire constate qu'un aéronef qui est, ou pourrait être,
-un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de
-l'intercepter ou qu'il approche d'une telle région ;
-
-b) tous les efforts possibles soient déployés pour confirmer l'identité de
-l'aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter
-la nécessité d'une interception.
-
-2.17 Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les
-aéronefs en vol CAG
-
-2.17.1 Les dispositions relatives aux activités qui présentent un danger
-potentiel pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire
-français ou au-dessus de la haute mer, sont coordonnées avec les autorités ATS
-compétentes. Cette coordination est assurée suffisamment tôt pour permettre de
-publier en temps utile les renseignements concernant les activités en cause,
-conformément aux dispositions de l'Annexe 15 de l'OACI.
-
-2.17.1.1 (Réservé)
-
-2.17.2 Le but de cette coordination est de parvenir à la conclusion
-d'arrangements optimaux qui permettent d'éviter tout danger pour les aéronefs en
-CAG et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale
-de ces aéronefs.
-
-2.17.2.1 (Réservé)
-
-2.17.3 Il incombe aux autorités ATS compétentes de faire publier les
-renseignements concernant les activités qui présentent un danger potentiel pour
-les aéronefs en vol CAG.
-
-2.17.4 (Réservé)
-
-2.17.5 Il est pris des dispositions appropriées pour empêcher que les émissions
-de faisceaux laser n'aient des effets préjudiciables sur les vols.
-
-Note 1. - Des éléments indicatifs sur les effets préjudiciables des émetteurs
-laser sur les vols figurent dans le Manuel sur les émetteurs laser et la
-sécurité des vols (Doc 9815 de l'OACI).
-
-Note 2. - Voir aussi l'Annexe 14 de l'OACI - Aérodromes, Volume I - Conception
-et exploitation technique des aérodromes, Chapitre 5.
-
-2.17.6 (Réservé)
-
-2.18 Données aéronautiques
-
-2.18.1 Les données aéronautiques intéressant les services de la circulation
-aérienne sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de
-précision et d'intégrité des Tableaux 1 à 5 de l'Appendice 5 et compte tenu des
-procédures du système qualité établi. Les spécifications de précision des
-données aéronautiques sont fondées sur un niveau de confiance de 95 %, et à ce
-sujet, les données de position sont identifiées selon trois types : points
-mesurés (par exemple, positions d'aides de navigation), points calculés (obtenus
-par calcul mathématique à partir de valeurs mesurées de points dans l'espace, de
-points de repère, etc.) et points déclarés (par exemple, points de limite de
-régions d'information de vol).
-
-Note. - On trouvera, au chapitre 3 de l'Annexe 15 de l'OACI, des spécifications
-relatives au système qualité.
-
-2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue pendant tout le
-processus, depuis le mesurage ou la création jusqu'à la remise au prochain
-utilisateur prévu. Les spécifications d'intégrité des données aéronautiques sont
-fondées sur le risque que peut entraîner l'altération des données ainsi que sur
-l'usage qui en est fait. En conséquence, on applique la classification et les
-niveaux d'intégrité des données suivants :
-
-a) données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont altérées,
-entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de
-l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de
-catastrophe ;
-
-b) données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont altérées,
-entraîne une faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de
-l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de
-catastrophe ;
-
-c) données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont altérées,
-entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et
-de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de
-catastrophe.
-
-§2.18.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.18.3 (Réservé)
-
-§2.18.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.18.4 (Réservé)
-
-2.18.5 Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont déterminées et
-communiquées aux services d'information aéronautique selon le Système géodésique
-mondial - 1984 (WGS-84). Les coordonnées géographiques obtenues par conversion
-mathématique au système WGS-84 mais pour lesquelles le degré de précision des
-mesures prises à l'origine sur le terrain n'est pas conforme aux spécifications
-du Tableau 1 de l'Appendice 5 sont signalées aux services d'information
-aéronautique.
-
-2.18.6 Le degré de précision des mesures effectuées sur le terrain ainsi que
-celui des déterminations et calculs dans lesquels ces mesures ont servi sont
-tels que les données de navigation opérationnelles obtenues pour les différentes
-phases de vol se situent à l'intérieur des écarts maximaux, par rapport à un
-cadre de référence approprié comme il est indiqué dans les tableaux de
-l'Appendice 5.
-
-Note 1. - Par cadre de référence approprié, on entend un cadre qui permet
-l'application du WGS-84 à une position donnée et auquel toutes les coordonnées
-sont liées.
-
-Note 2. - Les spécifications relatives à la publication des données
-aéronautiques figurent au Chapitre 2 de l'Annexe 4 de l'OACI et au Chapitre 3 de
-l'Annexe 15 de l'OACI.
-
-Note 3. - Pour les repères et les points ayant une double fonction, par exemple,
-point d'attente et point d'approche interrompue, c'est le degré de précision le
-plus élevé qui s'applique.
-
-2.19 Coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et
-l'autorité ATS compétente
-
-2.19.1 Afin de veiller à ce que les aéronefs reçoivent les renseignements
-météorologiques les plus récents nécessaires à l'exploitation, des arrangements
-sont conclus, selon les besoins, entre l'autorité compétente des services de la
-météorologie et l'autorité ATS compétente pour que le personnel des services de
-la circulation aérienne :
-
-a) en plus d'utiliser des indicateurs de mesure à distance, rende compte, s'ils
-ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou
-communiqués par un aéronef, d'autres éléments météorologiques dont il pourrait
-être convenu ;
-
-b) rende compte, le plus tôt possible, au centre météorologique associé, des
-phénomènes météorologiques importants pour l'exploitation, s'ils ont été
-observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués
-par un aéronef et s'ils n'ont pas été mentionnés dans le message d'observations
-météorologiques d'aérodrome ;
-
-c) communique, le plus tôt possible, au centre de veille météorologique associé,
-les renseignements pertinents concernant toute activité volcanique prééruptive,
-toute éruption volcanique ainsi que la présence d'un nuage de cendres
-volcaniques. De plus, les centres de contrôle régional et les centres
-d'information de vol communiqueront les renseignements au centre de veille
-météorologique et au centre d'avis de cendres volcaniques (VAAC) qui leur sont
-associés.
-
-Note 1. - Les VAAC sont désignés par accord régional de navigation aérienne,
-conformément à l'Annexe 3 OACI, 3.6.1.
-
-Note 2. - Voir 4.2.3 en ce qui concerne la transmission des comptes rendus en
-vol spéciaux.
-
-2.19.2 Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôle
-régional, les centres d'information de vol et les centres de veille
-météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les
-cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM.
-
-2.20 Coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et
-les autorités des services de la circulation aérienne
-
-2.20.1 Pour faire en sorte que les organismes des services d'information
-aéronautique obtiennent des renseignements leur permettant de fournir des
-informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d'information en
-cours de vol, des arrangements sont conclus entre les autorités des services
-d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation
-aérienne pour que le personnel des services de la circulation aérienne
-communique à l'organisme responsable des services d'information aéronautique,
-dans un délai minimal :
-
-a) des renseignements sur les conditions d'aérodrome ;
-
-b) l'état opérationnel des installations, services et aides de navigation
-associés dans sa zone de responsabilité ;
-
-c) l'apparition d'activités volcaniques observées par le personnel des services
-de la circulation aérienne ou signalées par des aéronefs ;
-
-d) tout autre renseignement considéré comme important pour l'exploitation.
-
-2.20.2 Avant l'introduction de tout changement affectant le dispositif de
-navigation aérienne, les services ayant la responsabilité du changement tiennent
-compte des délais qui sont nécessaires à l'organisme AIS pour préparer et éditer
-les éléments à publier en conséquence. Pour garantir que cet organisme reçoive
-l'information en temps utile, une étroite coordination entre les services
-concernés est par conséquent nécessaire.
-
-2.20.3 Sont particulièrement importantes les modifications des renseignements
-aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de
-navigation informatisés et que, d'après les spécifications du Chapitre 6 et de
-l'Appendice 4 de l'Annexe 15 de l'OACI, il faut communiquer selon le système de
-régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques
-(AIRAC). Pour la remise des informations et données brutes aux services
-d'information aéronautique, le personnel des services de la circulation aérienne
-se conforme au calendrier préétabli et convenu internationalement des dates de
-mise en vigueur AIRAC, compte tenu en outre d'un délai postal de 14 jours.
-
-2.20.4 Le personnel des services de la circulation aérienne qui est chargé de
-fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services
-d'information aéronautique tient compte, dans cette tâche, des spécifications de
-précision et d'intégrité des données aéronautiques qui figurent à l'Appendice 5
-de la présente Annexe.
-
-Note 1. - Le Chapitre 5 de l'Annexe 15 de l'OACI contient des spécifications sur
-l'émission des NOTAM, SNOWTAM et ASHTAM.
-
-Note 2. - Le Chapitre 4 de l'Annexe 3 de l'OACI donne le détail des
-renseignements que contiennent les messages d'observations d'activités
-volcaniques.
-
-Note 3. - Les renseignements AIRAC sont diffusés par le service d'information
-aéronautique au moins 42 jours avant les dates d'entrée en vigueur AIRAC de
-façon qu'ils parviennent à leurs destinataires 28 jours au moins avant cette
-date.
-
-Note 4. - Le calendrier préétabli et convenu internationalement des dates
-communes de mise en vigueur AIRAC à intervalles de 28 jours se trouve dans le
-Manuel OACI des services d'information aéronautique (Doc 8126, Chapitre 3, 3.1
-et Chapitre 4, 4.4), qui contient en outre des indications sur l'emploi du
-système AIRAC.
-
-2.21 Altitudes minimales de vol
-
-Des altitudes minimales de vol sont déterminées et promulguées par l'État
-français pour chaque route ATS et région de contrôle au-dessus de son
-territoire.
-
-Les altitudes minimales de vol ainsi déterminées assurent une marge minimale de
-franchissement pour l'obstacle déterminant situé dans les régions
-considérées.
-
-Note. - L'Annexe 15 de l'OACI, Appendice 1, contient les spécifications
-relatives à la publication par les États des altitudes minimales de vol et des
-critères pour les déterminer. Des critères détaillés de franchissement des
-obstacles figurent dans les PANS-OPS OACI (Doc 8168), Volume I, VIe Partie,
-Chapitre 3, et Volume II, IIIe Partie et VIe Partie.
-
-2.22 Service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence
-
-2.22.1 Un aéronef que l'on sait ou que l'on croit être en état d'urgence, y
-compris un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite, bénéficie du
-maximum d'attention et d'assistance et a la priorité sur les autres aéronefs
-selon les circonstances.
-
-Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de
-liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la
-façon suivante :
-
-a) utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700; ou
-
-b) utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément
-qu'il est l'objet d'une intervention illicite; ou
-
-c) utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée
-du système ADS; ou
-
-d) envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
-
-2.22.1.1 Dans les communications entre organismes ATS et aéronefs en cas
-d'urgence, les principes des facteurs humains sont respectés.
-
-Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les principes des facteurs humains
-dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683)
-
-2.22.2 Lorsque l'on sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention
-illicite, les organismes ATS répondent promptement aux demandes de cet aéronef.
-Les renseignements relatifs à la sécurité du vol continuent à être transmis à
-l'aéronef et les mesures nécessaires sont prises pour accélérer l'exécution de
-toutes les phases du vol et surtout pour permettre à l'aéronef de se poser en
-sécurité.
-
-2.23 Situations fortuites en vol
-
-2.23.1 Aéronef égaré ou non identifié
-
-Note 1. - Dans le présent paragraphe, les termes aéronef égaré et aéronef non
-identifié ont les significations suivantes :
-
-- Aéronef égaré. Aéronef qui s'est écarté sensiblement de sa trajectoire prévue
-ou qui signale qu'il ne connaît pas sa position.
-
-- Aéronef non identifié. Aéronef qui a été observé ou signalé comme évoluant
-dans une région donnée, mais dont l'identité n'a pas été déterminée.
-
-Note 2. - Un même aéronef peut être considéré simultanément par un organisme
-comme égaré et par un autre organisme comme non identifié.
-
-2.23.1.1 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne sait qu'un
-aéronef est égaré, il prend toutes les mesures nécessaires indiquées en
-2.23.1.1.1 et 2.23.1.1.2 pour aider cet aéronef et pour assurer la sécurité du
-vol.
-
-Note. - Il est particulièrement important qu'un organisme des services de la
-circulation aérienne fournisse une assistance à la navigation à un aéronef dont
-il sait qu'il s'égare, ou est sur le point de s'égarer, dans une zone où il
-existe un risque d'interception ou autre danger pour sa sécurité.
-
-2.23.1.1.1 Si la position de l'aéronef n'est pas connue, l'organisme des
-services de la circulation aérienne :
-
-a) s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef, à moins
-que de telles communications ne soient déjà établies ;
-
-b) utilise tous les moyens disponibles pour déterminer la position de l'aéronef
-;
-
-c) informe les autres organismes ATS chargés des zones dans lesquelles l'aéronef
-a pu ou peut s'égarer, en tenant compte de tous les facteurs qui auraient pu
-exercer une influence sur la navigation de l'aéronef dans ces circonstances ;
-
-d) informe, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, les
-organismes militaires appropriés et leur communique les données de plan de vol
-et autres données pertinentes relatives à l'aéronef égaré ;
-
-e) demande aux organismes mentionnés en c) et d) ci-dessus et aux autres
-aéronefs en vol d'aider dans la mesure du possible à établir la communication
-avec l'aéronef et à déterminer sa position.
-
-Note. - Les dispositions de d) et e) s'appliquent également aux organismes des
-services de la circulation aérienne informés conformément aux dispositions de
-l'alinéa c).
-
-2.23.1.1.2 Lorsque la position de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des
-services de la circulation aérienne :
-
-a) avise l'aéronef de sa position et des mesures correctives à prendre ;
-
-b) fournit, selon les besoins, à d'autres organismes des services de la
-circulation aérienne et aux organismes militaires appropriés des renseignements
-pertinents sur l'aéronef égaré ainsi que tous les avis qui auront été donnés à
-celui-ci.
-
-2.23.1.2 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne sait qu'un
-aéronef non identifié se trouve dans la partie d'espace aérien dont il est
-chargé, il s'efforce de déterminer l'identité de l'aéronef lorsque cela est
-nécessaire pour assurer les services de la circulation aérienne ou lorsque les
-autorités militaires appropriées en ont fait la demande, conformément aux
-procédures adoptées sur le plan local. À cette fin, l'organisme des services de
-la circulation aérienne prend celles des mesures ci-après qui conviennent selon
-les circonstances :
-
-a) il s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
-
-b) il se renseigne au sujet du vol auprès des autres organismes des services de
-la circulation aérienne dans la région d'information de vol et leur demande
-d'aider à établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
-
-c) il se renseigne au sujet du vol auprès des organismes des services de
-circulation aérienne qui desservent les régions d'information de vol contiguës
-et il leur demande d'aider à établir des communications bilatérales avec
-l'aéronef ;
-
-d) il essaie d'obtenir des renseignements d'autres aéronefs se trouvant dans la
-région.
-
-2.23.1.2.1 Dès que l'identité de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des
-services de la circulation aérienne en informe, au besoin, l'organisme militaire
-approprié.
-
-2.23.2 Interception d'aéronefs civils
-
-2.23.2.1 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne apprend
-qu'un aéronef est l'objet d'une interception dans sa zone de responsabilité, il
-prend celles des mesures ci-après qui conviennent dans ces circonstances :
-
-a) il s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef
-intercepté par tous les moyens dont il dispose, y compris la fréquence radio
-d'urgence 121,5 MHz, à moins que de telles communications ne soient déjà
-établies;
-
-b) il informe le pilote de l'aéronef intercepté de l'interception en cours ;
-
-c) il entre en communication avec l'organisme de contrôle d'interception qui
-maintient les communications bilatérales avec l'aéronef intercepteur et lui
-fournit les renseignements disponibles sur l'aéronef ;
-
-d) il assure la retransmission des messages entre l'aéronef intercepteur, ou
-l'organisme de contrôle d'interception, et l'aéronef intercepté, au besoin ;
-
-e) il prend, en étroite coordination avec l'organisme de contrôle
-d'interception, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de
-l'aéronef intercepté ;
-
-f) il informe les organismes ATS qui desservent les régions d'information de vol
-contiguës s'il apparaît que l'aéronef s'est égaré en provenance de ces régions
-d'information de vol contiguës.
-
-2.23.2.2 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne apprend
-qu'un aéronef est l'objet d'une interception en dehors de sa zone de
-responsabilité, il prend celles des mesures ci-après qui conviennent dans ces
-circonstances :
-
-a) il informe l'organisme ATS qui dessert l'espace aérien dans lequel
-l'interception a lieu, en lui communiquant les renseignements disponibles qui
-aideront à identifier l'aéronef, et en lui demandant de prendre des mesures
-conformément à 2.23.2.1 ;
-
-b) il assure la retransmission des messages entre l'aéronef intercepté et
-l'organisme ATS approprié, le contrôle d'interception ou l'aéronef
-intercepteur.
-
-2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne
-
-2.24.1 Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent le Temps
-universel coordonné (UTC) et indiquent le temps en heures et minutes, le jour
-étant de 24 heures commençant à minuit.
-
-2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés
-d'horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont clairement
-visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme intéressé.
-
-§2.24.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-2.24.3 Il est procédé à la vérification des horloges et autres systèmes
-d'enregistrement de l'heure des organismes des services de la circulation
-aérienne suivant les besoins, afin de s'assurer que leurs indications sont
-exactes à 30 secondes près par rapport à l'heure UTC.
-
-Les organismes des services de la circulation aérienne qui utilisent les
-communications par liaison de données vérifient, selon les besoins, leurs
-horloges et autres systèmes d'enregistrement de l'heure afin de s'assurer que
-leurs indications sont exactes à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
-
-2.24.4 L'heure exacte est donnée par une station fixant l'heure officielle ou,
-si c'est impossible, par un autre organisme qui obtient l'heure exacte d'une
-station fixant l'heure officielle.
-
-2.24.5 Avant qu'un aéronef ne circule au sol en vue du décollage, la tour de
-contrôle d'aérodrome communique au pilote l'heure exacte, à moins que des
-dispositions ne soient déjà prises pour permettre au pilote de l'obtenir
-d'autres sources. En outre, les organismes des services de la circulation
-aérienne indiquent l'heure exacte aux aéronefs sur demande. L'heure est vérifiée
-à une demi-minute près.
-
-2.25 Établissement de spécifications d'emport et d'utilisation de transpondeurs
-signalant l'altitude-pression
-
-Des spécifications d'emport de transpondeurs signalant l'altitude-pression dans
-certaines portions définies de l'espace aérien sont établies dans :
-
-- l'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de
-navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs
-volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
-
-- l'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de
-navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs
-volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration
-française.
-
-Des spécifications d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression
-dans certaines portions définies de l'espace aérien sont établies dans les
-procédures pour les services de la navigation aérienne.
-
-Note. - Cette disposition vise à améliorer l'efficacité des services de la
-circulation aérienne et des systèmes anticollision embarqués.
-
-2.26 Gestion de la sécurité des services ATS
-
-Note : les exigences relatives à la gestion de la sécurité des services ATS font
-l'objet de textes distincts, notamment le règlement européen fixant les
-exigences communes pour la fourniture des services de la circulation
-aérienne.
-
-2.27 Compétences linguistiques
-
-2.27.1 Les fournisseurs de services de la circulation aérienne s'assurent que
-les contrôleurs de la circulation aérienne parlent et comprennent les langues
-utilisées pour les communications radiotéléphoniques, comme il est spécifié dans
-l'Annexe 1 de l'OACI.
-
-2.27.2 Sauf lorsqu'elles sont effectuées dans une langue mutuellement convenue,
-les communications entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne
-se font en langue anglaise.
-
-2.28 Mesures d'exception
-
-Les autorités des services de la circulation aérienne élaborent et promulguent
-des plans de mesures d'exception à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de
-risque de perturbation, des services de la circulation aérienne et des services
-de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services. Ces
-plans sont au besoin élaborés avec le concours de I'OACI, en étroite
-coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées
-de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec
-les usagers de l'espace aérien concernés.
-
-Note 1. - Des éléments indicatifs sur l'élaboration, la promulgation et la mise
-en oeuvre des plans de mesures d' exception figurent dans le Supplément D de
-l'Annexe 11 de l'OACI.
-
-Note 2.- Les plans de mesures d'exception peuvent constituer un écart temporaire
-par rapport aux plans régionaux de navigation aérienne approuvés; de tels écarts
-sont approuvés, au besoin, par le Président du Conseil de l'OACI au nom du
-Conseil.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_3.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_3.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985931
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----
-
-###### Article Annexe II : Chapitre 3
-
-
- Service du contrôle de la circulation aérienne
-
-
-
-3.1 Bénéficiaires
-
-Le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré :
-
-a) à tous les vols IFR dans les espaces aériens des classes A, B, C, D et E
- ;
-
-b) à tous les vols VFR dans les espaces aériens des classes B, C et D ;
-
-c) à tous les vols VFR spéciaux ;
-
-d) à l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés
- ;
-
-e) aux vols VFR de nuit dans les conditions fixées par l'appendice 5 de
- l'annexe 1 Règles de l'air .
-
-§3.1.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-3.2 Mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne
-
-
-Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne
- décrites en 2.3.1 sont assurées par les différents organismes de la manière
- suivante :
-
-a) Contrôle régional :
-
-1) par un centre de contrôle régional ; ou
-
-2) par l'organisme assurant le service du contrôle d'approche dans une zone
- de contrôle, ou
-
-dans une région de contrôle d'étendue limitée, qui est surtout destinée à
- assurer le service du contrôle d'approche et où il n'a pas été créé de centre
- de contrôle régional ;
-
-b) Contrôle d'approche
-
-1) par une tour de contrôle d'aérodrome ou un centre de contrôle régional,
- lorsqu'il est nécessaire ou souhaitable de grouper sous la responsabilité d'un
- seul organisme les fonctions du service du contrôle d'approche et celles du
- service du contrôle d'aérodrome ou du service du contrôle régional ;
-
-2) par un organisme de contrôle d'approche, lorsqu'il est nécessaire ou
- souhaitable d'établir un organisme séparé.
-
-c) Contrôle d'aérodrome : par une tour de contrôle d'aérodrome.
-
-Note. - La tâche qui consiste à assurer des services spécifiés sur l'aire de
- trafic, par exemple un service de gestion d'aire de trafic, peut être confiée
- à une tour de contrôle d'aérodrome ou à un organisme distinct.
-
-3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
-
-3.3.1 Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, un
- organisme du contrôle de la circulation aérienne :
-
-a) reçoit des renseignements au sujet des mouvements prévus de chaque aéronef
- et des modifications qui leur sont apportées et connaît en permanence la
- progression effective de chaque aéronef ;
-
-b) détermine, d'après les renseignements reçus, les positions relatives des
- aéronefs signalés ;
-
-c) transmet des autorisations et des renseignements aux fins de prévenir les
- collisions entre les aéronefs placés sous son contrôle et d'accélérer et
- régulariser la circulation ;
-
-d) se met d'accord avec les autres organismes au sujet des autorisations
- :
-
-1) chaque fois qu'un aéronef risquerait sans cela d'entraver la circulation
- placée sous le contrôle de ces autres organismes ;
-
-2) avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.
-
-3.3.2 Les renseignements relatifs aux mouvements aériens, ainsi que les
- autorisations du contrôle de la circulation aérienne accordées pour ces
- mouvements, sont affichés de manière que le contrôle de la circulation
- aérienne puisse les analyser aisément, et assurer avec efficacité
- l'acheminement de la circulation aérienne et une séparation convenable entre
- les aéronefs.
-
-3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la
- circulation aérienne assurent la séparation :
-
-a) entre tous les vols dans les espaces aériens des classes A et B ;
-
-b) entre les vols IFR dans les espaces aériens des classes C, D et E ;
-
-c) entre les vols IFR et les vols VFR :
-
-- dans l'espace aérien de classe C ;
-
-- dans l'espace aérien de classe A, si le vol VFR a obtenu une dérogation
- pour pénétrer et évoluer dans cet espace ;
-
-d) entre les vols IFR et les vols VFR spéciaux ;
-
-e) (Réservé)
-
-f) entre les vols IFR et les vols VFR de nuit.
-
-Note. - Voir l'appendice 5 VFR de nuit dans l'Annexe 1 Règles de l'air
-
-§3.3.3.c) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-§3.3.3.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-§3.3.3.f) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-Toutefois, à la demande d'un aéronef et si l'autorité ATS compétente le
- prescrit dans le cas prévu en b) ci-dessus, dans les espaces aériens des
- classes D et E, un aéronef peut recevoir une autorisation qui ne lui assure
- pas cette séparation sur un tronçon déterminé du vol effectué dans les
- conditions météorologiques de vol à vue.
-
-3.3.4 Un organisme du contrôle de la circulation aérienne assure la
- séparation par l'un, au moins, des moyens suivants :
-
-a) séparation verticale, obtenue par l'assignation de niveaux différents
- déterminés d'après :
-
-1) le tableau des niveaux de croisière approprié des règles de l'air,
- Appendice 3, ou d'après
-
-2) un tableau des niveaux de croisière modifié conformément aux
- spécifications des Règles de l'air, Appendice 3, pour les vols effectués
- au-dessus du niveau de vol 410 ;
-
-toutefois, la correspondance entre niveaux et route, prescrite dans cet
- appendice, ne s'applique qu'à défaut d'indications contraires données dans les
- publications d'information aéronautique appropriées ou les autorisations du
- contrôle de la circulation aérienne ;
-
-Note. - Des éléments indicatifs relatifs à la séparation verticale figurent
- dans le Manuel OACI sur la mise en œuvre d'un minimum de séparation verticale
- de 300 m (1 000 ft) entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus (Doc 9574).
-
-b) séparation horizontale, obtenue en assurant :
-
-1) une séparation longitudinale, obtenue en maintenant un intervalle de temps
- ou de distance entre les aéronefs volant sur une même route, sur des routes
- convergentes ou dans des directions opposées ; ou
-
-2) une séparation latérale, obtenue en maintenant les aéronefs sur des routes
- différentes ou dans des régions géographiques différentes ;
-
-c) séparation composite, consistant en une combinaison de la séparation
- verticale et de l'une des autres formes de séparation prévues à l'alinéa b)
- ci-dessus, en utilisant pour chacune d'elles des minimums qui peuvent être
- inférieurs à ceux utilisés pour chacun des éléments combinés lorsqu'ils sont
- appliqués séparément, mais au moins égaux à la moitié de ces minimums; la
- séparation composite n'est appliquée que sur la base d'accords régionaux de
- navigation aérienne.
-
-Note. - Le Manuel OACI de planification des services de la circulation
- aérienne (Doc 9426) contient des éléments indicatifs sur la mise en œuvre
- d'une séparation composite latérale/verticale.
-
-3.4 Minimums de séparation
-
-3.4.1 Les minimums de séparation applicables dans une portion déterminée de
- l'espace aérien sont choisis comme suit :
-
-a) Les minimums de séparation sont choisis parmi les minimums prescrits par
- les dispositions des procédures pour les services de la navigation aérienne
- qui sont applicables aux cas considérés; toutefois, lorsque les types d'aides
- utilisés ou les circonstances ne sont pas prévus par lesdites dispositions,
- d'autres minimums de séparation sont établis, selon les besoins :
-
-1) par l'autorité ATS compétente, après consultation des exploitants, pour
- les routes ou
-
-portions de route contenues dans l'espace aérien relevant de la souveraineté
- française ;
-
-2) par accord régional de navigation aérienne de l'OACI pour les routes ou
- portions de route contenues dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute
- mer ou de régions de souveraineté indéterminée.
-
-Note. - Les détails des minimums de séparation prescrits par l'OACI sont
- contenus dans les procédures pour les services de la navigation aérienne.
-
-b) Le choix des minimums de séparation est effectué par consultation entre
- les autorités ATS compétentes chargées d'assurer les services de circulation
- aérienne dans des espaces aériens adjacents :
-
-1) lorsque les aéronefs passent de l'un à l'autre de ces espaces aériens
- adjacents ;
-
-2) lorsque la distance entre une route et la limite commune des espaces
- aériens adjacents est plus faible que les minimums de séparation applicables
- dans ces circonstances.
-
-Note. - Cette disposition a pour but d'assurer, dans le premier cas, la
- compatibilité des deux côtés de la ligne de transfert de circulation et, dans
- l'autre cas, d'assurer une séparation appropriée entre les aéronefs qui se
- trouvent des deux côtés de la limite commune.
-
-3.4.2 Les détails des minimums de séparation choisis et des zones
- d'application correspondantes sont notifiés :
-
-a) aux organismes ATS intéressés ; et
-
-b) aux pilotes et aux exploitants par l'intermédiaire des publications
- d'information aéronautique, lorsque la séparation est fondée sur l'emploi par
- l'aéronef de certaines aides ou techniques de navigation.
-
-3.5 Responsabilité du contrôle
-
-3.5.1 Responsabilité du contrôle d'un vol donné
-
-À tout moment, un vol contrôlé n'est sous le contrôle que d'un seul organisme
- du contrôle de la circulation aérienne.
-
-3.5.2 Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien
-
-Le contrôle de tous les aéronefs évoluant dans une portion d'espace aérien
- donnée incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne.
- Toutefois, le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs peut être
- délégué à d'autres organismes du contrôle de la circulation aérienne, à
- condition que soit assurée la coordination entre les organismes du contrôle de
- la circulation aérienne intéressés.
-
-3.6 Transfert de contrôle
-
-3.6.1 Lieu et moment du transfert
-
-Le transfert du contrôle d'un aéronef d'un organisme du contrôle de la
- circulation aérienne à un autre s'effectue de la manière suivante :
-
-3.6.1.1 Entre deux organismes assurant le contrôle régional. Le contrôle d'un
- aéronef est transféré d'un organisme assurant le contrôle régional dans une
- région de contrôle à l'organisme assurant le contrôle régional dans une région
- de contrôle adjacente à l'heure à laquelle l'aéronef franchit la limite
- commune aux deux régions de contrôle; cette heure est estimée par le centre de
- contrôle régional qui contrôle l'aéronef; le contrôle peut être transféré en
- tout autre lieu ou à tout autre moment dont seraient convenus ces deux
- organismes.
-
-3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme
- assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle
- d'approche. Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un organisme assurant le
- contrôle régional à un organisme assurant le contrôle d'approche ou vice
- versa, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche, au lieu ou à
- l'heure dont sont convenus ces deux organismes.
-
-§3.6.1.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-3.6.1.3 Entre un organisme assurant le contrôle d'approche et une tour de
- contrôle d'aérodrome
-
-3.6.1.3.1 Aéronef à l'arrivée. Le contrôle d'un aéronef à l'arrivée est
- transféré de l'organisme assurant le contrôle d'approche à la tour de contrôle
- d'aérodrome :
-
-a) lorsque l'aéronef est aux abords de l'aérodrome, et
-
-1) qu'on estime qu'il pourra effectuer à vue l'approche et l'atterrissage,
- ou
-
-2) qu'il se trouve dans des conditions météorologiques de vol à vue
- ininterrompues; ou
-
-b) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, comme il
- est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme ATS
- ; ou
-
-c) lorsque l'aéronef a atterri.
-
-Note. - Même lorsqu'il y a un organisme de contrôle d'approche, le contrôle
- de certains vols peut être transféré directement d'un centre de contrôle
- régional à une tour de contrôle d'aérodrome et vice versa, en vertu d'un
- accord conclu au préalable entre les organismes intéressés au sujet de la
- partie du contrôle d'approche qui doit être assurée par le centre de contrôle
- régional ou par la tour de contrôle d'aérodrome, selon le cas.
-
-3.6.1.3.2 Aéronef au départ. Le contrôle d'un aéronef au départ est transféré
- de la tour de contrôle d'aérodrome à l'organisme assurant le contrôle
- d'approche :
-
-a) lorsque les conditions météorologiques de vol à vue règnent aux abords de
- l'aérodrome :
-
-1) avant que l'aéronef quitte les abords de l'aérodrome ; ou
-
-2) avant que l'aéronef entre en conditions météorologiques de vol aux
- instruments ; ou
-
-3) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, selon ce
- qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme
- ATS ;
-
-b) lorsque les conditions météorologiques de vol aux instruments règnent sur
- l'aérodrome :
-
-1) immédiatement après que l'aéronef a décollé, ou
-
-2) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit
-
-selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de
- l'organisme ATS.
-
-Note. - Voir la Note qui suit 3.6.1.3.1.
-
-3.6.1.4 Entre secteurs ou positions de contrôle au sein du même organisme de
- contrôle de la circulation aérienne
-
-Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un secteur ou d'une position de
- contrôle à un autre au sein du même organisme ATC à un point, un niveau ou un
- moment spécifié dans les instructions de l'organisme ATS.
-
-3.6.2 Coordination du transfert
-
-3.6.2.1 Le contrôle d'un aéronef n'est transféré d'un organisme du contrôle
- de la circulation aérienne à un autre qu'avec l'accord de l'organisme du
- contrôle accepteur; cet accord est obtenu conformément aux dispositions de
- 3.6.2.2, 3.6.2.2.1, 3.6.2.2.2 et 3.6.2.3.
-
-3.6.2.2 L'organisme du contrôle transféreur communique à l'organisme du
- contrôle accepteur les éléments appropriés du plan de vol en vigueur ainsi que
- tous autres renseignements intéressant le transfert demandé.
-
-3.6.2.2.1 Dans le cas d'un transfert de contrôle effectué au moyen de données
- radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent notamment la
- position et, s'il y a lieu, la route et la vitesse de l'aéronef, d'après les
- observations radar effectuées immédiatement avant le transfert.
-
-3.6.2.2.2 Dans le cas d'un transfert effectué au moyen de données ADS, les
- renseignements intéressant ce transfert comprennent les renseignements de
- position en quatre dimensions et les autres renseignements nécessaires.
-
-3.6.2.3 L'organisme du contrôle accepteur:
-
-a) indique s'il lui est possible d'accepter le contrôle de l'aéronef dans les
- conditions spécifiées par l'organisme du contrôle transféreur, à moins que, en
- vertu d'un accord préalable entre les deux organismes intéressés, l'absence
- d'une indication de ce genre ne signifie l'acceptation des conditions
- spécifiées; ou bien il indique les modifications éventuelles qu'il est
- nécessaire d'apporter à ces conditions ;
-
-b) précise tout autre renseignement ou toute autre autorisation concernant
- une phase ultérieure du vol qu'il juge nécessaire de communiquer à l'aéronef
- au moment du transfert.
-
-3.6.2.4 Sauf entente contraire des deux organismes intéressés, l'organisme du
- contrôle accepteur avise l'organisme du contrôle transféreur dès qu'il a
- établi des communications bilatérales vocales et/ou par liaison de données
- avec l'aéronef intéressé et assumé le contrôle de celui-ci.
-
-3.6.2.5 Les procédures de coordination applicables, y compris les points de
- transfert du contrôle, sont spécifiées dans des lettres d'accord ou des
- instructions de l'organisme ATS, selon le cas.
-
-3.7 Autorisations du contrôle de la circulation aérienne
-
-Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ont pour but unique
- d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne.
-
-3.7.1 Teneur des autorisations
-
-3.7.1.1 Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne comprend
- :
-
-a) l'identification de l'aéronef indiquée dans le plan de vol ;
-
-b) la limite d'autorisation ;
-
-c) la route ;
-
-d) les niveaux de vol pour la totalité ou pour les différentes parties de la
- route et les changements de niveau, si nécessaire ;
-
-Note. - Si l'autorisation quant aux niveaux porte seulement sur une partie de
- la route, il importe que l'organisme de contrôle de la circulation aérienne
- spécifie le point jusqu'où la partie de l'autorisation relative aux niveaux
- est applicable, lorsque ce renseignement est nécessaire pour s'assurer que les
- dispositions de 3.6.5.2.2, alinéa a), des règles de l'air sont respectées.
-
-e) toutes autres instructions ou renseignements nécessaires sur les questions
- telles que les manœuvres d'approche ou de départ, les communications et
- l'heure d'expiration de l'autorisation.
-
-Note. - L'heure d'expiration de l'autorisation est l'heure à partir de
- laquelle l'autorisation est automatiquement annulée si le vol n'est pas
- entrepris.
-
-3.7.1.2 Des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les
- procédures correspondantes, sont établies lorsque cela est nécessaire pour
- faciliter :
-
-a) l'acheminement sûr, ordonné et rapide de la circulation aérienne ;
-
-b) la description de la route et des procédures à suivre dans les
- autorisations.
-
-Note. - Des éléments concernant l'établissement d'itinéraires normalisés de
- départ et d'arrivée et des procédures correspondantes figurent dans le Manuel
- OACI de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426). Les
- critères de conception figurent dans les PANS-OPS de l'OACI, Volume II (Doc
- 8168).
-
-3.7.2 Autorisations relatives au vol transsonique
-
-3.7.2.1 L'autorisation du contrôle de la circulation aérienne concernant la
-phase d'accélération transsonique d'un vol supersonique sera valable au minimum
-jusqu'à la fin de cette phase.
-
-3.7.2.2 (Réservé)
-
-3.7.3 Collationnement des autorisations et des informations intéressant la
- sécurité
-
-3.7.3.1 L'équipage de conduite répète au contrôleur de la circulation
- aérienne les parties des autorisations et instructions ATC communiquées en
- phonie qui intéressent la sécurité. Les éléments suivants sont toujours
- collationnés :
-
-a) autorisation de route ATC ;
-
-b) autorisations et instructions pour entrer sur une piste, y atterrir, en
- décoller, attendre avant la piste, la traverser ou la remonter ;
-
-c) piste en service, calage altimétrique, codes SSR, instructions de niveau,
- instructions de cap et de vitesse et, les niveaux de transition lorsqu'ils
- sont indiqués par le contrôleur.
-
-Note : Voir l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de
- radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale.
-
-3.7.3.1.1 Les autres autorisations ou instructions, y compris les
- autorisations conditionnelles sont collationnées ou il en est accusé réception
- de manière à indiquer clairement qu'elles ont été comprises et qu'elles seront
- respectées.
-
-3.7.3.1.2 Le contrôleur écoute le collationnement pour s'assurer que
- l'équipage de conduite a bien reçu et compris l'autorisation ou l'instruction,
- et il intervient immédiatement pour corriger toute disparité éventuellement
- révélée par le collationnement.
-
-3.7.3.2 Sauf spécification contraire de l'autorité ATS compétente, le
- collationnement vocal ne sera pas exigé dans le cas des messages CPDLC.
-
-Note. - Les procédures et les dispositions relatives à l'échange et à
- l'accusé de réception des messages CPDLC figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI,
- Volume II, et dans les procédures pour les services de la navigation aérienne,
- chapitre 14.
-
-3.7.4 Coordination des autorisations
-
-Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne sont coordonnées
- entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne pour toute la
- route que doit suivre un aéronef ou pour une partie spécifiée de cette route,
- conformément aux règles ci-après.
-
-3.7.4.1 L'aéronef reçoit une autorisation pour toute la route jusqu'au
- premier aérodrome d'atterrissage prévu :
-
-a) soit lorsqu'il a été possible, avant le départ, de coordonner la
- délivrance des autorisations entre tous les organismes sous le contrôle
- desquels passera l'aéronef ;
-
-b) soit lorsqu'on est à peu près certain qu'une coordination préalable sera
- réalisée entre chacun des organismes sous le contrôle desquels passera
- ultérieurement l'aéronef.
-
-Note. - Lorsqu'une autorisation est délivrée pour la première partie du vol à
- seule fin d'accélérer les départs, la deuxième autorisation délivrée en vol
- est conforme à la spécification ci-dessus, même si le premier aérodrome
- d'atterrissage prévu ne se trouve pas dans la région relevant du centre de
- contrôle régional qui délivre l'autorisation en route.
-
-3.7.4.2 Lorsque la coordination indiquée en 3.7.4.1 n'a pas été réalisée ou
- n'est pas prévue, l'aéronef ne reçoit d'autorisation que jusqu'au point où la
- coordination est à peu près certaine; à ce point ou avant d'atteindre ce
- point, l'aéronef reçoit une nouvelle autorisation avec des instructions
- d'attente, s'il y a lieu.
-
-3.7.4.2.1 Si l'autorité ATS compétente l'a prescrit, l'aéronef entre en
- communication avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne situé
- en aval pour recevoir une autorisation en aval avant le point de transfert de
- contrôle.
-
-3.7.4.2.1.1 Pendant qu'il obtient une autorisation en aval, l'aéronef
- maintient les communications bilatérales nécessaires avec l'organisme du
- contrôle de la circulation aérienne dont il relève à ce moment-là.
-
-3.7.4.2.1.2 Une autorisation délivrée à titre d'autorisation en aval est
- clairement désignée comme telle au pilote.
-
-3.7.4.2.1.3 À moins d'une coordination, une autorisation en aval ne modifie
- pas le profil de vol original de l'aéronef dans quelque espace aérien que ce
- soit autre que celui de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne qui
- la délivre.
-
-Note. - Les spécifications relatives à l'application concernant le service de
- délivrance des autorisations en aval figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI,
- Volume II. Le Manuel OACI des applications de la liaison de données aux
- services de la circulation aérienne (Doc 9694) contient des éléments
- indicatifs.
-
-3.7.4.2.1.4 Là où c'est possible et là où l'on utilise les communications par
- liaison de données pour faciliter la délivrance des autorisations en aval, des
- communications vocales bilatérales sont disponibles entre le pilote et
- l'organisme du contrôle de la circulation aérienne qui délivre l'autorisation
- en aval.
-
-3.7.4.3 Lorsqu'un aéronef a l'intention de partir d'un aérodrome situé à
- l'intérieur d'une région de contrôle pour entrer dans une autre région de
- contrôle dans un délai de 30 minutes, ou dans tout autre délai qui a été fixé
- par les centres de contrôle régional intéressés, la coordination avec le
- centre de contrôle de cette deuxième région est réalisée avant que soit
- délivrée l'autorisation de départ.
-
-3.7.4.4 Lorsqu'un aéronef a l'intention de quitter une région de contrôle
- pour voler hors de l'espace aérien contrôlé, et de rejoindre ultérieurement la
- même région de contrôle et de pénétrer dans une autre région de contrôle, il
- peut être délivré une autorisation couvrant le trajet entre l'aérodrome de
- départ et le premier aérodrome d'atterrissage prévu. Néanmoins, une telle
- autorisation ou les modifications qui y sont apportées ne valent que pour les
- parties du vol effectuées à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé.
-
-3.7.5 Gestion des courants de trafic aérien
-
-3.7.5.1 Une gestion des courants de trafic aérien (ATFM) est instituée pour
- l'espace aérien où la demande de trafic aérien dépasse par moments, ou va
- dépasser selon les prévisions, la capacité déclarée des services du contrôle
- de la circulation aérienne intéressés.
-
-Note - la capacité des services du contrôle de la circulation aérienne
- intéressés est normalement déclarée par l'autorité ATS compétente.
-
-3.7.5.2 L'ATFM est mise en œuvre sur la base d'un accord régional de
- navigation aérienne ou, s'il y a lieu, par voie d'accords multilatéraux. De
- tels accords portent sur des procédures et des méthodes communes de
- détermination de la capacité.
-
-3.7.5.3 Lorsqu'un organisme ATC s'aperçoit qu'il lui est impossible
- d'acheminer d'autres aéronefs dans un délai donné en un point donné ou dans
- une région particulière, en plus de ceux déjà acceptés ou qu'il ne peut les
- accepter qu'à une certaine cadence, il en informe l'organisme ATFM, lorsqu'il
- existe, ainsi que, le cas échéant, les organismes ATS intéressés. Les
- équipages de conduite des aéronefs se dirigeant vers ce point ou vers cette
- région et les exploitants intéressés sont également avisés des retards prévus
- ou des restrictions qui sont imposées.
-
-Note. - Les exploitants intéressés sont normalement avisés, si possible
- d'avance, des restrictions imposées par l'organisme de gestion des courants de
- trafic aérien, lorsqu'il existe.
-
-3.8 Contrôle de la circulation des personnes et des véhicules sur les
- aérodromes
-
-3.8.1 La circulation des personnes ou des véhicules, y compris les aéronefs
- remorqués, sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est contrôlée par la tour de
- contrôle d'aérodrome dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque pour
- eux-mêmes ou pour les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou décollant.
-
-3.8.2 Si les procédures à suivre par faible visibilité sont appliquées :
-
-a) le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l'aire de manœuvre
- d'un aérodrome est limité au strict minimum et il est tenu compte en
- particulier des spécifications relatives à la protection des zones sensibles
- ILS/MLS lorsque des approches de précision des catégories II ou III sont en
- cours ;
-
-b) sous réserve des dispositions de 3.8.3, la séparation minimale appliquée
- entre un véhicule et un aéronef qui circule en surface est celle qui est
- prescrite par l'autorité ATS compétente en tenant compte des aides disponibles
- ;
-
-c) lorsqu'une même piste est utilisée de façon continue à la fois pour des
- approches ILS et des approches MLS de catégorie II ou III, ce sont les zones
- critiques et les zones sensibles de l'ILS ou du MLS les plus restrictives qui
- sont protégées.
-
-Note. - La période d'application des procédures à suivre par faible
- visibilité est déterminée conformément aux instructions locales. Le Manuel
- OACI sur les systèmes de guidage et de contrôle de la circulation de surface
- (SMGCS) (Doc 9476) contient des éléments indicatifs sur l'exploitation par
- visibilité réduite sur un aérodrome.
-
-3.8.3 Les véhicules de secours qui se dirigent vers un aéronef en détresse
- ont priorité de passage sur tout autre mouvement en surface.
-
-3.8.4 Sous réserve des dispositions de 3.8.3, les véhicules circulant sur
- l'aire de manœuvre sont tenus de se conformer aux règles ci-après :
-
-a) tous les véhicules, y compris les véhicules remorquant un aéronef, donnent
- la priorité de passage aux aéronefs qui atterrissent, décollent ou circulent
- en surface ;
-
-b) un véhicule qui remorque un aéronef a priorité de passage sur tout autre
- véhicule ;
-
-c) un véhicule donne la priorité de passage à un autre véhicule conformément
- aux instructions de l'organisme ATS ;
-
-d) nonobstant les dispositions de a), b) et c) ci-dessus, tous les véhicules,
- y compris les véhicules remorquant un aéronef, se conforment aux instructions
- données par la tour de contrôle de l'aérodrome.
-
-3.9 Prestations radar
-
-(Réservé)
-
-3.10 Emploi du radar de surface (SMR)
-
-Note. - Le radar de surface (SMR) s'est révélé utile pour aider à contrôler
- les aéronefs et les véhicules sur l'aire de manœuvre. Voir les spécifications
- de l'Annexe 14 de l'OACI, Volume I, Chapitre 8, relatives à la fourniture du
- SMR et les éléments indicatifs du Manuel OACI de planification des services de
- la circulation aérienne (Doc 9426) relatifs à l'emploi du SMR.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_4.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_4.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985935
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----
-
-###### Article Annexe II : Chapitre 4
-
-Service d'information de vol
-
-
-4.1 Mise en œuvre
-
-4.1.1 Le service d'information de vol est assuré pour tous les aéronefs auxquels
-les renseignements correspondants pourraient être utiles, et
-
-a) auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ; ou
-
-b) dont la présence est connue par ailleurs des organismes des services de la
-circulation aérienne intéressés.
-
-Note. - Le service d'information de vol ne dégage le pilote commandant de bord
-d'aucune de ses responsabilités ; c'est à lui qu'il incombe en dernier ressort
-de prendre une décision en ce qui concerne toute modification au plan de vol qui
-lui est proposée.
-
-4.1.2 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne assure à la
-fois le service d'information de vol et le service du contrôle de la circulation
-aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne a priorité sur le
-service d'information de vol chaque fois que le service du contrôle de la
-circulation aérienne l'exige.
-
-Note. - Il est reconnu que, dans certaines conditions, les aéronefs peuvent
-avoir besoin, pendant l'approche finale, l'atterrissage, le décollage et la
-montée, de recevoir sans tarder des renseignements essentiels autres que ceux
-qui relèvent du service du contrôle de la circulation aérienne.
-
-4.2 Portée du service d'information de vol
-
-4.2.1 Le service d'information de vol comporte la communication des éléments
-suivants :
-
-a) renseignements SIGMET et AIRMET ;
-
-Note : en France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de
-cartes de prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une
-carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés
-que les phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour
-les vols à basse altitude.
-
-b) renseignements concernant toute activité volcanique pré-éruptive, toute
-éruption volcanique et la présence de nuages de cendres volcaniques ;
-
-c) renseignements concernant le dégagement dans l'atmosphère de matières
-radioactives ou de produits chimiques toxiques ;
-
-d) renseignements sur les modifications de l'état de fonctionnement des aides à
-la navigation ;
-
-e) renseignements sur les modifications de l'état des aérodromes et des
-installations et services connexes, y compris des renseignements sur l'état des
-aires de mouvement de l'aérodrome quand leurs caractéristiques sont modifiées
-par la présence de neige, de glace ou d'une épaisseur significative d'eau ;
-
-f) renseignements sur les ballons libres non habités ;
-
-enfin, tous autres renseignements susceptibles d'influer sur la sécurité.
-
-4.2.2 Le service d'information de vol assuré aux vols comprend, outre les
-renseignements indiqués en 4.2.1, des renseignements intéressant :
-
-a) les conditions météorologiques observées ou prévues sur les aérodromes de
-départ, de destination et de dégagement ;
-
-b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens
-des classes C, D,E, F et G ; ces renseignements ne se rapportent qu'aux aéronefs
-dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque de collision
-pour l'aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la
-circulation aérienne ne sont pas en mesure d'accepter l'obligation de les
-émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude ;
-
-c) pour les vols effectués au-dessus d'étendues d'eau, dans la mesure du
-possible et lorsqu'un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles
-sur les bâtiments de surface se trouvant dans la région, par exemple : indicatif
-d'appel radio, position, route vraie, vitesse, etc.
-
-Note. - Lorsqu'il est nécessaire de compléter les renseignements fournis au
-titre de b) au sujet des risques de collision, ou en cas d'interruption
-temporaire du service d'information de vol, des diffusions d'informations sur le
-trafic (TIBA) par les aéronefs peuvent être assurées dans des espaces aériens
-désignés. Le Supplément C de l'Annexe 11 de l'OACI contient des éléments
-indicatifs concernant les diffusions d'informations sur le trafic (TIBA) par les
-aéronefs, ainsi que les procédures d'exploitation correspondantes.
-
-§4.2.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-4.2.3 Les organismes ATS transmettent dès que possible les comptes rendus en vol
-spéciaux aux autres aéronefs intéressés, au centre météorologique associé et aux
-autres organismes ATS intéressés. Les transmissions aux aéronefs sont continues
-pendant une période à déterminer par accord entre l'autorité compétente des
-services de la météorologie et l'autorité ATS compétente intéressées.
-
-Note : Les comptes-rendus en vol spéciaux sont définis dans les PANS-ATM de
-l'OACI (Doc 4444) - Appendice 1, § 2.1 : une compte rendu en vol spécial sera
-effectué chaque fois que l'on rencontrera ou observera l'un quelconque des
-phénomènes énumérés à l'élément 15 (du Modèle AIREP / AIREP Spécial) . Voir
-PANS-ATM de l'OACI (Doc 4444) - Appendice 1, § 1 - Elément 15 Phénomène
-rencontré ou observé qui motive l'émission d'un compte-rendu en vol spécial :
-Forte turbulence, fort givrage, Onde orographique forte, Orage sans grêle, Orage
-avec grêle, Forte tempête de poussière ou de sable, Nuage de cendres
-volcaniques, Activité volcanique pré-éruptive ou éruption volcanique).
-
-4.2.4 Outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, le service
-d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en VFR comprend, sur demande
-du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions
-météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre
-impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
-
-§4.2.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-4.3 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation
-
-4.3.1 Mise en œuvre
-
-4.3.1.1 Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels
-sur les aides à la navigation et les aérodromes, qui sont inclus dans les
-messages du service d'information de vol, sont fournis, chaque fois qu'ils sont
-disponibles, sous une forme intégrée du point de vue opérationnel.
-
-4.3.1.2 (Réservé)
-
-4.3.1.3 (Réservé)
-
-4.3.2 Diffusions HF du service d'information de vol pour l'exploitation
-(OFIS)
-
-(Réservé)
-
-4.3.3 Diffusions VHF du service d'information de vol pour l'exploitation
-(OFIS)
-
-(Réservé)
-
-4.3.4 Diffusions du service automatique d'information de région terminale par
-liaison vocale (ATIS-voix)
-
-4.3.4.1 Les diffusions du service automatique d'information de région terminale
-par liaison vocale (ATIS-voix) sont assurées sur les aérodromes où il est
-nécessaire de réduire le volume des communications sur les voies VHF air-sol des
-services ATS. Lorsqu'elles sont assurées, ces diffusions comprennent :
-
-a) une diffusion destinée aux aéronefs à l'arrivée ; ou
-
-b) une diffusion destinée aux aéronefs au départ ; ou
-
-c) une diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au
-départ ; ou encore
-
-d) sur les aérodromes où la durée de la diffusion destinée à la fois aux
-aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ serait excessive, deux diffusions
-destinées l'une aux aéronefs à l'arrivée, l'autre aux aéronefs au départ.
-
-4.3.4.2 Les diffusions ATIS-voix sont effectuées, toutes les fois que cela est
-possible, sur une fréquence VHF distincte. Si une fréquence distincte n'est pas
-disponible, la diffusion peut être effectuée sur la ou les voies
-radiotéléphoniques de l'aide ou des aides à la navigation de région terminale
-les plus appropriées, de préférence un VOR, à condition que la portée et la
-lisibilité soient adéquates et que le signal d'identification de l'aide à la
-navigation soit inséré dans la diffusion de manière à ne pas masquer
-celle-ci.
-
-4.3.4.3 Les diffusions ATIS-voix ne sont pas effectuées sur la voie
-radiotéléphonique d'un ILS.
-
-4.3.4.4 Toutes les fois qu'un service ATIS-voix est assuré, la diffusion est
-continue et répétitive.
-
-4.3.4.5 Les renseignements contenus dans la diffusion en vigueur sont
-immédiatement communiqués à l'organisme ou aux organismes des services de la
-circulation aérienne (ATS) chargés de fournir aux aéronefs des renseignements
-concernant l'approche, l'atterrissage et le décollage, toutes les fois que le
-message n'a pas été rédigé par cet organisme ou ces organismes.
-
-Note. - Les spécifications du service ATIS qui s'appliquent à la fois au service
-ATIS-voix et au service D-ATIS figurent en 4.3.6.
-
-4.3.4.6 Les diffusions ATIS-voix effectuées sur les aérodromes destinés à être
-utilisés par des services aériens internationaux sont disponibles en langue
-anglaise.
-
-4.3.4.7 (Réservé)
-
-4.3.4.8 Le message ATIS-voix diffusé ne dépasse pas, si possible, 45 secondes,
-et l'on veille à ce que la lisibilité du message ATIS ne soit pas affectée par
-la rapidité de la transmission ou par le signal d'identification d'une aide à la
-navigation utilisée pour la transmission des messages ATIS. Le message ATIS
-diffusé tient compte des performances humaines.
-
-Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les performances humaines dans le
-Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
-
-4.3.5 Service automatique d'information de région terminale par liaison de
-données (D-ATIS)
-
-4.3.5.1 Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la nature et la
-présentation de l'information fournie sont identiques à celles des
-renseignements de la diffusion ATIS-voix correspondante.
-
-4.3.5.1.1 Là où l'on dispose de renseignements météorologiques en temps réel, on
-considère, pour ce qui est du maintien de l'identifiant du message ATIS, que
-leur teneur est inchangée tant que les données demeurent dans les limites
-au-delà desquelles le changement est un changement notable.
-
-Note. - Les critères auxquels un changement doit satisfaire pour constituer un
-changement notable sont spécifiés à l'Annexe 3 de l'OACI, 4.3.4.
-
-4.3.5.2 Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la mise à jour
-des renseignements ATIS est effectuée simultanément pour les deux services.
-
-Note. - Le Manuel OACI des applications de la liaison de données aux services de
-la circulation aérienne (Doc 9694) OACI contient des éléments indicatifs sur
-l'application D-ATIS. Les spécifications techniques de l'application D-ATIS
-figurent dans l'Annexe 10 OACI , Volume III, 1re Partie, Chapitre 3.
-
-4.3.6 Service automatique d'information de région terminale (voix et/ou par
-liaison de données)
-
-4.3.6.1 Toutes les fois qu'un service ATIS-voix et/ou un service D-ATIS sont
-assurés:
-
-a) les renseignements communiqués se rapportent à un seul aérodrome ;
-
-b) les renseignements communiqués sont mis à jour aussitôt qu'un changement
-notable se produit ;
-
-c) il incombe aux services de la circulation aérienne de rédiger et de diffuser
-le message ATIS ;
-
-d) chaque message ATIS est désigné par un identifiant constitué par une lettre
-du code d'épellation de l'OACI. Ces identifiants sont affectés, dans l'ordre
-alphabétique, aux messages ATIS successifs ;
-
-e) les aéronefs accusent réception des renseignements dès qu'ils établissent la
-communication avec l'organisme ATS qui assure, selon le cas, le contrôle
-d'approche ou le contrôle d'aérodrome ;
-
-f) lorsqu'il répond au message décrit en e) ci-dessus ou, dans le cas d'un
-aéronef à l'arrivée, à un autre moment éventuellement prescrit par l'autorité
-ATS compétente, l'organisme ATS compétent communique à l'aéronef le calage
-altimétrique en vigueur ;
-
-g) les renseignements météorologiques sont extraits des messages d'observations
-météorologiques régulières ou spéciales locales.
-
-Note. - Conformément à l'Annexe 3 de l'OACI, sections 4.5 et 4.7, la direction
-et la vitesse moyennes du vent de surface ainsi que la portée visuelle de piste
-(RVR) moyenne sont déterminées sur des périodes de 2 minutes et de 1 minute,
-respectivement. De plus, les renseignements concernant le vent sont
-représentatifs des conditions le long de la piste lorsqu'ils sont destinés aux
-aéronefs au départ et représentatifs de la zone de toucher des roues lorsqu'ils
-sont destinés aux aéronefs à l'arrivée. Le format des éléments figurant dans le
-message d'observations météorologiques locales ainsi que les échelles de valeurs
-et les résolutions des éléments sont donnés dans l'Appendice 2 de l'Annexe 3 de
-l'OACI. Des critères supplémentaires applicables aux messages d'observations
-météorologiques locales figurent au Chapitre 4 et au Supplément C de l'Annexe 3
-de l'OACI.
-
-4.3.6.2 Lorsque, par suite de l'évolution rapide des conditions météorologiques,
-il est peu souhaitable d'inclure des observations météorologiques dans
-l'information ATIS, les messages ATIS précisent que les renseignements
-météorologiques nécessaires seront fournis dès le premier contact avec
-l'organisme ATS approprié.
-
-4.3.6.3 Il n'est pas nécessaire de transmettre individuellement à chaque aéronef
-les éléments d'information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet
-aéronef a accusé réception, à l'exception toutefois du calage altimétrique, qui
-est communiqué conformément aux dispositions de 4.3.6.1, alinéa f).
-
-4.3.6.4 Si un aéronef accuse réception d'un message ATIS qui n'est plus en
-vigueur, tout élément d'information nécessitant une mise à jour est transmis
-sans retard à cet aéronef.
-
-4.3.6.5 Le contenu des messages ATIS est aussi bref que possible et les
-renseignements qui s'ajoutent aux renseignements spécifiés en 4.3.7 à 4.3.9, par
-exemple les renseignements déjà communiqués dans les publications d'information
-aéronautique (AIP) ou par NOTAM, ne sont transmis que si des circonstances
-exceptionnelles le justifient.
-
-4.3.7 ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée et au départ
-
-Les messages ATIS qui comportent des renseignements destinés à la fois aux
-aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ contiennent les éléments
-d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
-
-a) nom de l'aérodrome ;
-
-b) indicateur d'arrivée ;
-
-c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
-
-d) identifiant ATIS ;
-
-e) heure UTC de l'enregistrement, s'il y a lieu ;
-
-f) types d'approche à prévoir et/ou indicateur de départ ;
-
-g) piste(s) en service, état du dispositif d'arrêt constituant un danger
-possible, le cas échéant ;
-
-h) conditions significatives à la surface de la piste et, s'il y a lieu,
-efficacité de freinage ;
-
-i) durée d'attente, s'il y a lieu ;
-
-j) niveau de transition, le cas échéant ;
-
-k) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
-
-l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations
-significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface
-reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les
-exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections
-de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
-
-* m) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
-
-* n) temps présent ;
-
-* o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m
-(5000 ft) ou
-
-altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le ciel est
-invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
-
-p) température de l'air ;
-
-q) température du point de rosée ;
-
-r) calage(s) altimétrique(s) ;
-
-s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques
-significatifs dans les aires d'approche et de montée initiale, y compris le
-cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques
-récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
-
-t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
-
-u) instructions ATIS particulières.
-
-* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les
-conditions spécifiées au Chapitre 11 des procédures pour les services de la
-navigation aérienne prévalent.
-
-4.3.8 ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée
-
-Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs
-à l'arrivée contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre
-indiqué :
-
-a) nom de l'aérodrome ;
-
-b) indicateur d'arrivée ;
-
-c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
-
-d) indicatif ;
-
-e) heure de l'observation, s'il y a lieu ;
-
-f) types d'approche à prévoir ;
-
-g) piste(s) d'atterrissage principale(s); état du dispositif d'arrêt constituant
-un danger possible, le cas échéant ;
-
-h) conditions significatives à la surface de la piste et, s'il y a lieu,
-efficacité de freinage ;
-
-i) durée d'attente, s'il y a lieu ;
-
-j) niveau de transition, le cas échéant ;
-
-k) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
-
-l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations
-significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface
-reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les
-exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections
-de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
-
-* m) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
-
-* n) temps présent ;
-
-* o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m
-(5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le
-ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible
-;
-
-p) température de l'air ;
-
-+q) température du point de rosée ;
-
-r) calage(s) altimétrique(s) ;
-
-s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques
-significatifs dans l'aire d'approche et de montée initiale, y compris le
-cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques
-récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
-
-t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
-
-u) instructions ATIS particulières.
-
-* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les
-conditions spécifiées dans les procédures pour les services de la navigation
-aérienne prévalent.
-
-+ Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne
-
-4.3.9 ATIS destiné aux aéronefs au départ
-
-Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs
-au départ contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué
-:
-
-a) nom de l'aérodrome ;
-
-b) indicateur de départ ;
-
-c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
-
-d) indicatif ;
-
-e) heure de l'observation, s'il y a lieu ;
-
-f) piste(s) à utiliser pour le décollage; état du dispositif d'arrêt constituant
-un danger possible, le cas échéant ;
-
-g) conditions significatives à la surface de la piste (ou des pistes) à utiliser
-pour le décollage et, s'il y a lieu, efficacité de freinage ;
-
-h) délai au départ, s'il y a lieu ;
-
-i) niveau de transition, le cas échéant ;
-
-j) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
-
-k) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations
-significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface
-reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les
-exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections
-de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
-
-*l) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
-
-*m) temps présent ;
-
-* n) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1500 m
-(5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus ; si le
-ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible
-;
-
-o) température de l'air ;
-
-+p) température du point de rosée ;
-
-q) calage(s) altimétrique(s) ;
-
-r) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques
-significatifs dans l'aire de montée initiale, y compris le cisaillement du vent
-;
-
-s) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
-
-t) instructions ATIS particulières.
-
-* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les
-conditions spécifiées dans les procédures pour les services de la navigation
-aérienne prévalent
-
-+ Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne
-
-4.3.10 Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du type
-demande/réponse
-
-(Réservé)
-
-§4.3.10 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-4.4 Émissions VOLMET et service D- VOLMET
-
-4.4.1 Des émissions VOLMET HF et/ou VHF et/ou un service D-VOLMET sont
-déterminés par accord régional de navigation aérienne si cela répond à un
-besoin.
-
-Note. - Des renseignements sur les émissions VOLMET et sur le service D- VOLMET
-figurent en 11.5 et 11.6 de l'annexe 3 de l'OACI.
-
-4.4.2 Les expressions conventionnelles normalisées de radiotéléphonie sont
-utilisées dans les émissions VOLMET.
-
-Note - Des éléments indicatifs sur les expressions conventionnelles normalisées
-de radiotéléphonie à utiliser dans les émissions VOLMET figurent dans le Manuel
-de l'OACI de coordination entre services de la circulation aérienne et services
-météorologiques aéronautiques (Doc 9377), Appendice 1.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_5.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_5.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985937.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Chapitre 5
-
-Service d'alerte
-5.1 Mise en œuvre
-
-5.1.1 Le service d'alerte est assuré :
-
-a) à tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la
-circulation aérienne ;
-
-b) à tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ;
-
-c) à tout aéronef que l'on sait ou que l'on croit être l'objet d'une
-intervention illicite ;
-
-d) à tout aéronef n'ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu'un organisme de
-la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui
-permettant de douter de la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.
-
-5.1.2 Les centres d'information de vol ou les centres de contrôle régional
-servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un
-aéronef en difficulté se trouvant dans la région d'information de vol ou dans la
-région de contrôle intéressée et transmettent ces renseignements au centre de
-coordination de sauvetage intéressé.
-
-5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de contrôle
-d'aérodrome, d'un organisme de contrôle d'approche ou évoluant dans la
-circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS, est en
-difficulté, cette tour ou ces organismes avertit immédiatement le centre
-d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui prévient
-à son tour le centre de coordination de sauvetage; toutefois, si la nature du
-cas d'urgence est telle que la notification est superflue, il n'est pas
-nécessaire d'avertir le centre de contrôle régional, le centre d'information de
-vol ou le centre de coordination de sauvetage.
-
-§5.1.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-5.1.3.1 Néanmoins, si l'urgence de la situation l'exige, la tour de contrôle
-d'aérodrome, l'organisme de contrôle d'approche, ou l'organisme AFIS responsable
-alerte d'abord les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide
-immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur
-intervention.
-
-§5.1.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-5.2 Alerte des centres de coordination de sauvetage
-
-5.2.1 Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle
-mesure, les organismes des services de la circulation aérienne, sauf dans le cas
-indiqué en 5.5.1, alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un
-aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
-
-a) Phase d'incertitude :
-
-1) lorsqu'aucune communication n'a été reçue d'un aéronef dans les 30 minutes
-qui suivent l'heure à laquelle une communication aurait dû être reçue ou l'heure
-à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse de communication
-avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première, ou
-
-2) lorsqu'un aéronef n'arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière
-heure d'arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation
-aérienne ou la dernière heure d'arrivée prévue calculée par ces organismes, si
-cette dernière heure est postérieure à la première,
-
-à moins qu'il n'existe aucun doute quant à la sécurité de l'aéronef et de ses
-occupants.
-
-b) Phase d'alerte :
-
-1) lorsque, après la phase d'incertitude, les tentatives pour entrer en
-communication avec l'aéronef ou les demandes de renseignements à d'autres
-sources appropriées n'ont apporté aucune information sur l'aéronef, ou
-
-2) lorsqu'un aéronef qui a reçu l'autorisation d'atterrir n'atterrit pas dans
-les 5 minutes qui suivent l'heure prévue d'atterrissage et qu'il n'a pas été
-établi de nouvelle communication avec l'aéronef, ou
-
-3) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef
-est compromis, sans que, toutefois, l'éventualité d'un atterrissage forcé soit
-probable,
-
-à moins que des indices concluants apaisent toute appréhension quant à la
-sécurité de l'aéronef et de ses occupants, ou
-
-4) lorsque l'on sait ou que l'on croit qu'un aéronef est l'objet d'une
-intervention illicite.
-
-c) Phase de détresse :
-
-1) lorsque, après la phase d'alerte, l'échec de nouvelles tentatives pour entrer
-en communication avec l'aéronef et de nouvelles demandes de renseignements plus
-largement diffusées indiquent que l'aéronef est probablement en détresse, ou
-
-2) lorsque l'on estime que l'aéronef a épuisé son carburant ou que la quantité
-qui lui reste est insuffisante pour lui permettre de se poser en lieu sûr, ou
-
-3) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef
-est compromis au point qu'un atterrissage forcé est probable, ou
-
-4) lorsque l'on a été informé ou qu'il est à peu près certain que l'aéronef a
-effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire, à moins qu'il ne
-soit à peu près certain que l'aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d'un
-danger grave et imminent et n'ont pas besoin d'une aide immédiate.
-
-5.2.2 La notification comporte ceux des renseignements suivants dont on dispose,
-présentés dans l'ordre ci-après :
-
-a) INCERFA, ALERFA et DETRESFA, selon la phase d'urgence ;
-
-b) organisme et personne qui appelle ;
-
-c) nature du cas d'urgence ;
-
-d) renseignements significatifs tirés du plan de vol ;
-
-e) organisme ayant établi le dernier contact, heure et moyen utilisé ;
-
-f) dernier compte rendu de position et façon dont il a été établi ;
-
-g) couleur et signes distinctifs de l'aéronef ;
-
-h) marchandises dangereuses transportées comme fret ;
-
-i) mesures prises par l'organisme qui adresse la notification ;
-
-j) autres observations utiles.
-
-5.2.2.1 Ceux des renseignements spécifiés en 5.2.2 qui ne sont pas disponibles
-au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage
-sont demandés par un organisme de la circulation aérienne avant la déclaration
-d'une phase de détresse, si l'on est à peu près certain que cette phase est
-déclarée.
-
-5.2.3 Outre la notification indiquée en 5.2.1, le centre de coordination de
-sauvetage reçoit sans délai :
-
-a) tous renseignements supplémentaires utiles, particulièrement en ce qui
-concerne l'évolution de l'état d'urgence, suivant les différentes phases; ou
-
-b) l'indication que l'état d'urgence n'existe plus.
-
-Note. - L'annulation des mesures prises par le centre de coordination de
-sauvetage est de la responsabilité de ce centre.
-
-5.3 Utilisation des installations de télécommunications
-
-Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent, s'il y a lieu,
-toutes les installations de télécommunications disponibles, afin de tenter
-d'entrer et de rester en communication avec l'aéronef en difficulté et d'obtenir
-des nouvelles de cet aéronef.
-
-5.4 Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté
-
-Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en
-difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future
-probable de l'aéronef et son rayon d'action maximal à partir de sa dernière
-position signalée. Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de
-l'aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à
-déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d'action maximal.
-
-Selon les moyens de surveillance disponibles, des dispositions équivalentes
-peuvent être prises.
-
-5.5 Notification à l'exploitant
-
-5.5.1 Lorsqu'un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol
-estime qu'un aéronef est dans la phase d'incertitude ou d'alerte, il en avise,
-lorsque cela est possible, l'exploitant avant d'alerter le centre de
-coordination de sauvetage.
-
-Note. - Si un aéronef se trouve dans la phase de détresse, il y a lieu d'aviser
-immédiatement le centre de coordination de sauvetage, conformément aux
-dispositions de 5.2.1.
-
-5.5.2 Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage
-par le centre de contrôle régional ou le centre d'information de vol sont
-également transmis sans retard à l'exploitant, lorsque cela est possible.
-
-5.6 Notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état
-d'urgence
-
-5.6.1 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne estime qu'un
-aéronef se trouve en état d'urgence, les autres aéronefs que l'on sait être à
-proximité de l'aéronef en état d'urgence sont informés dès que possible de la
-nature du cas d'urgence, sauf dans le cas prévu en 5.6.2.
-
-5.6.2 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne sait ou croit
-qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, il n'est pas fait mention
-de la nature du cas d'urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu'il
-n'en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de
-l'aéronef en cause et que l'on ne soit certain qu'une telle mention n'aggravera
-pas la situation.
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_6.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_6.md
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--- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_6.md
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@@ -1,285 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985939.xml
----
-
-###### Article Annexe II : Chapitre 6
-
-
- Moyens de télécommunications nécessaires aux services de la circulation
- aérienne
-
-
-
-6.1 Service mobile aéronautique (communications air-sol)
-
-6.1.1 Généralités
-
-6.1.1.1 La radiotéléphonie et/ou la liaison de données sont utilisées dans les
-communications air-sol pour les besoins des services de la circulation
-aérienne.
-
-Note. - Les spécifications concernant la mise en œuvre de la fréquence d'urgence
-121,5 MHz dans les organismes ATS et la veille que ces derniers doivent assurer
-sur cette fréquence figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, Volumes II et V.
-
-6.1.1.2 Lorsque le contrôle de la circulation aérienne est assuré au moyen de
-communications radiotéléphoniques bilatérales ou de communications par liaison
-de données entre pilote et contrôleur, des dispositifs d'enregistrement sont
-installés sur toutes les voies de télécommunications air-sol utilisées.
-
-6.1.2 Service d'information de vol
-
-6.1.2.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent
-l'établissement de communications bilatérales entre un organisme assurant le
-service d'information de vol et les aéronefs en vol dotés de l'équipement
-approprié, en n'importe quel point de la région d'information de vol.
-
-6.1.2.2 (Réservé)
-
-6.1.3 Contrôle régional
-
-6.1.3.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent
-l'établissement de communications bilatérales entre un organisme qui assure le
-contrôle régional et les aéronefs en vol dotés de l'équipement approprié, en
-n'importe quel point de la région (ou des régions) de contrôle.
-
-6.1.3.2 (Réservé)
-
-6.1.3.3 (Réservé)
-
-6.1.4 Contrôle d'approche
-
-6.1.4.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent
-l'établissement de communications bilatérales directes, rapides, ininterrompues
-et exemptes de parasites atmosphériques entre l'organisme qui assure le contrôle
-d'approche et les aéronefs dotés de l'équipement approprié qui sont placés sous
-son contrôle.
-
-6.1.4.2 Lorsque l'organisme qui assure le contrôle d'approche fonctionne
-indépendamment, les communications air-sol ont lieu sur des voies de
-télécommunications réservées à son usage exclusif.
-
-6.1.5 Contrôle d'aérodrome
-
-6.1.5.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent
-l'établissement de communications bilatérales directes, rapides, ininterrompues
-et exemptes de parasites atmosphériques entre une tour de contrôle d'aérodrome
-et les aéronefs dotés de l'équipement approprié qui évoluent dans un rayon de 45
-km (25 NM) autour de l'aérodrome considéré.
-
-6.1.5.2 (Réservé)
-
-6.2 Service fixe aéronautique (communications sol-sol)
-
-6.2.1 Généralités
-
-6.2.1.1 Les communications vocales directes et/ou les communications par liaison
-de données sont utilisées dans les communications sol-sol pour les besoins des
-services de la circulation aérienne.
-
-Note. - La rapidité avec laquelle les communications doivent être établies a été
-définie par une indication de temps destinée à servir de guide aux services de
-télécommunication, notamment pour déterminer la nature des voies de
-télécommunications nécessaires. Ainsi, l'expression instantanée est utilisée
-pour des communications qui permettent d'assurer effectivement une liaison
-immédiate entre contrôleurs; une période de quinze secondes permet d'utiliser un
-tableau de commutation et une période de cinq minutes signifie que les méthodes
-utilisées comprendront une retransmission.
-
-6.2.2 Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
-
-6.2.2.1 Communications entre organismes des services de la circulation
-aérienne
-
-6.2.2.1.1 Un centre d'information de vol dispose de moyens de communication avec
-les organismes ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de sa zone
-de responsabilité :
-
-a) le centre de contrôle régional, à moins qu'il ne soit coïmplanté ;
-
-b) les organismes de contrôle d'approche ;
-
-c) les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS.
-
-§6.2.2.1.1.c) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-6.2.2.1.2 Un centre de contrôle régional, en plus d'être relié au centre
-d'information de vol, comme le prescrivent les dispositions de 6.2.2.1.1,
-dispose de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils
-assurent un service à l'intérieur de sa zone de responsabilité :
-
-a) organismes de contrôle d'approche ;
-
-b) tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
-
-§6.2.2.1.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-c) bureaux de piste des services de la circulation aérienne, lorsqu'ils sont
-établis séparément.
-
-6.2.2.1.3 Un organisme de contrôle d'approche, en plus d'être relié au centre
-d'information de vol et au centre de contrôle régional, comme le prescrivent les
-dispositions de 6.2.2.1.1 et 6.2.2.1.2, dispose de moyens de communication avec
-la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, qui lui sont
-associées et avec le ou les bureaux de piste ATS correspondants lorsque ces
-derniers sont établis séparément.
-
-§6.2.2.1.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-6.2.2.1.4 Une tour de contrôle d'aérodrome ou organisme AFIS, en plus d'être
-reliée au centre d'information de vol, au centre de contrôle régional et à
-l'organisme de contrôle d'approche, comme le prescrivent les dispositions de
-6.2.2.1.1, 6.2.2.1.2 et 6.2.2.1.3, dispose de moyens de communication avec le
-bureau de piste ATS qui lui est associé, lorsque ce dernier est établi
-séparément.
-
-§6.2.2.1.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-6.2.2.2 Communications entre les organismes des services de la circulation
-aérienne et d'autres organismes
-
-6.2.2.2.1 Un centre d'information de vol et un centre de contrôle régional
-disposent de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils
-assurent un service à l'intérieur de leurs zones de responsabilité respectives
-:
-
-a) les organismes militaires intéressés ;
-
-b) le centre météorologique qui dessert le centre en question ;
-
-c) la station de télécommunications aéronautiques qui dessert le centre en
-question ;
-
-d) les bureaux des exploitants intéressés ;
-
-e) le centre de coordination de sauvetage ou, à défaut, tout autre service
-d'urgence intéressé ;
-
-f) le bureau NOTAM international qui dessert le centre en question.
-
-6.2.2.2.2 Un centre de contrôle d'approche, une tour de contrôle d'aérodrome et
-un organisme AFIS disposent de moyens de communication avec les organismes
-ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de leurs zones de
-responsabilité respectives :
-
-a) les organismes militaires intéressés ;
-
-b) les services de sauvetage et d'urgence (y compris ambulance, service
-d'incendie, etc.) ;
-
-c) le centre météorologique qui dessert l'organisme en question ;
-
-d) la station des télécommunications aéronautiques qui dessert l'organisme en
-question ;
-
-e) l'organisme assurant le service de gestion d'aire de trafic, lorsqu'il s'agit
-d'un organisme
-
-distinct.
-
-6.2.2.2.3 Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de
-6.2.2.2.1 a) et 6.2.2.2.2 a) sont dotées de moyens permettant l'établissement de
-communications rapides et sûres entre l'organisme intéressé des services de la
-circulation aérienne et l'organisme ou les organismes militaires chargés du
-contrôle des opérations d'interception à l'intérieur de la zone de
-responsabilité de l'organisme ATS.
-
-6.2.2.3 Description des installations de télécommunication
-
-6.2.2.3.1 Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de
-6.2.2.1, 6.2.2.2.1 a) et 6.2.2.2.2 a), b) et c) sont dotées de moyens permettant
-:
-
-a) des communications vocales directes, seules ou combinées à des communications
-par liaison de données, pouvant être établies instantanément pour les besoins du
-transfert de contrôle radar, et normalement en 15 secondes pour d'autres fins
-;
-
-b) des communications par téléimpression lorsqu'un enregistrement écrit est
-nécessaire, la durée d'acheminement du message, pour ce type de communication,
-ne dépassant pas 5 minutes.
-
-6.2.2.3.2 (Réservé)
-
-6.2.2.3.3 (Réservé)
-
-6.2.2.3.4 (Réservé)
-
-6.2.2.3.5 Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de
-6.2.2.2.2 a), b) et c) sont dotées de moyens permettant des communications
-vocales directes en mode conférence.
-
-6.2.2.3.6 (Réservé)
-
-6.2.2.3.7 Toutes les installations permettant des communications vocales
-directes ou des communications par liaison de données entre organismes des
-services de la circulation aérienne et entre des organismes ATS et les
-organismes militaires intéressés sont dotées de moyens d'enregistrement
-automatique.
-
-6.2.2.3.8 (Réservé)
-
-6.2.3 Communications entre régions d'information de vol
-
-6.2.3.1 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional
-disposent de moyens de communication avec tous les centres voisins d'information
-de vol et de contrôle régional.
-
-6.2.3.1.1 Les installations de télécommunication nécessaires sont dotées, dans
-tous les cas, de moyens permettant de transmettre les messages sous une forme
-qui se prête à leur conservation à titre d'archives permanentes, et en
-respectant les durées d'acheminement spécifiées par accord régional de
-navigation aérienne.
-
-6.2.3.1.2 A moins qu'il n'en soit décidé autrement par accord régional de
-navigation aérienne, les installations nécessaires aux communications entre
-centres de contrôle régional qui desservent des régions de contrôle contiguës
-sont dotées en outre de moyens permettant des communications vocales directes et
-des communications par liaison de données, le cas échéant, avec enregistrement
-automatique, les communications pouvant être établies instantanément pour les
-besoins du transfert de contrôle au moyen de données radar ou ADS, et
-normalement dans un délai de 15 secondes pour d'autres fins.
-
-6.2.3.1.3 Lorsqu'un accord entre la France et les États concernés le prescrit,
-afin d'éliminer ou de réduire la nécessité d'une interception en cas d'écart par
-rapport à la route assignée, les installations nécessaires aux communications
-entre centres qui desservent des régions d'information de vol ou des régions de
-contrôle contiguës, autres que celles dont il est question en 6.2.3.1.2, sont
-dotées de moyens permettant des communications vocales directes seules ou
-combinées à des communications par liaison de données. Ces installations sont
-dotées en outre de moyens d'enregistrement automatique.
-
-6.2.3.1.4 (Réservé)
-
-6.2.3.2 (Réservé)
-
-6.2.3.3 (Réservé)
-
-6.2.3.4 (Réservé)
-
-6.2.3.5 (Réservé)
-
-6.2.4 Procédures pour les communications vocales directes
-
-(Réservé)
-
-6.3 Service de contrôle de la circulation à la surface
-
-6.3.1 Communications pour le contrôle de la circulation des véhicules autres que
-les aéronefs sur les aires de manœuvre des aérodromes contrôlés
-
-6.3.1.1 Le service du contrôle d'aérodrome dispose de moyens permettant des
-communications bilatérales en radiotéléphonie pour le contrôle de la circulation
-des véhicules sur l'aire de manœuvre, sauf lorsqu'un système de communications
-par signaux visuels est jugé suffisant.
-
-6.3.1.2 (Réservé)
-
-6.4 Service de radionavigation aéronautique
-
-(Réservé)
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_7.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_7.md
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--- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_7.md
+++ /dev/null
@@ -1,982 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019985941
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-###### Article Annexe II : Chapitre 7
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- Renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne
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-7.1 Renseignements météorologiques
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-7.1.1 Généralités
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-7.1.1.1 Les organismes des services de la circulation aérienne reçoivent, sur
-les conditions météorologiques actuelles et prévues, les renseignements les plus
-récents qui sont nécessaires à l'exécution de leurs fonctions respectives. Ces
-renseignements sont fournis sous une forme qui exige le minimum d'interprétation
-de la part du personnel des services de la circulation aérienne et suivant une
-fréquence qui satisfasse les besoins des organismes intéressés des services de
-la circulation aérienne.
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-7.1.1.2 (Réservé)
-
-7.1.1.3 (Réservé)
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-7.1.1.4 (Réservé)
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-7.1.2 Centres d'information de vol et centres de contrôle régional
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-7.1.2.1 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional
-recevront les renseignements SIGMET et AIRMET, les comptes rendus en vol
-spéciaux, les observations et les prévisions météorologiques les plus récentes,
-surtout en cas d'aggravation constatée ou prévue des conditions météorologiques
-dès qu'une telle aggravation aura pu être déterminée. Ces observations et ces
-prévisions couvrent la région d'information de vol ou la région de contrôle
-ainsi que toutes autres régions déterminées par accord régional de navigation
-aérienne.
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-Note 1. - Pour l'application de la présente disposition, certaines variations
-atmosphériques sont interprétées comme une aggravation des conditions
-météorologiques, bien qu'elles ne soient pas d'ordinaire considérées comme
-telles. Une augmentation de la température peut, par exemple, influer
-défavorablement sur l'utilisation de certains types d'avions.
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-Note 2. - En France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de
-cartes de prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une
-carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés
-que les phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour
-les vols à basse altitude.
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-7.1.2.2 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional
-reçoivent, à intervalles convenables, les dernières valeurs de la pression pour
-le calage altimétrique, relevées aux emplacements spécifiés par le centre
-d'information de vol ou le centre de contrôle régional intéressé.
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-7.1.3 Organismes assurant le contrôle d'approche
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-7.1.3.1 Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les
-observations et les prévisions météorologiques les plus récentes pour l'espace
-aérien et pour les aérodromes dont ils ont la charge. Des messages
-d'observations spéciales et des amendements aux prévisions sont communiqués à
-l'organisme assurant le contrôle d'approche dès qu'ils sont jugés nécessaires
-selon les critères établis et sans attendre les observations ou prévisions
-régulières suivantes. Lorsque plusieurs anémomètres sont utilisés, les
-indicateurs auxquels ils sont reliés sont clairement marqués de façon à
-identifier la piste et la partie de piste correspondant à chaque anémomètre.
-
-Note. - Voir la Note 1 qui suit 7.1.2.1.
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-7.1.3.2 Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les dernières
-valeurs de la pression pour le calage altimétrique, relevées aux emplacements
-spécifiés par l'organisme assurant le contrôle d'approche intéressé.
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-7.1.3.3 Les organismes assurant le contrôle d'approche pour les phases
-d'approche finale, d'atterrissage et de décollage sont équipés d'un ou de
-plusieurs indicateurs du vent à la surface. Le ou les indicateurs correspondent
-au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimentés par le(s) même(s)
-anémomètre(s) que le ou les indicateurs correspondants dans la tour de contrôle
-d'aérodrome et dans la station météorologique, lorsqu'il existe une telle
-station.
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-7.1.3.4 Les organismes qui assurent le contrôle d'approche, pour les phases
-d'approche finale, d'atterrissage et de décollage, aux aérodromes où la portée
-visuelle de piste est mesurée par des instruments, sont dotés d'un ou de
-plusieurs indicateurs qui permettent de lire la ou les dernières valeurs de la
-portée visuelle de piste. Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s)
-emplacement(s) d'observation et sont alimenté(s) par le ou les mêmes dispositifs
-de mesure de portée visuelle de piste que le ou les indicateurs correspondants
-installés dans la tour de contrôle d'aérodrome et dans la station
-météorologique, lorsqu'une telle station existe.
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-7.1.3.5 (Réservé)
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-7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS
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-§7.1.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
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-7.1.4.1 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les
-observations et les prévisions météorologiques les plus récentes pour
-l'aérodrome dont elles ont la charge. Des messages d'observations spéciales et
-des amendements aux prévisions sont communiqués aux tours de contrôle
-d'aérodrome ou organismes AFIS dès qu'ils sont jugés nécessaires selon les
-critères établis et sans attendre les observations ou prévisions régulières
-suivantes.
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-Note. - Voir la Note 1 qui suit 7.1.2.1. §7.1.4.1 - Différence OACI - voir
-tableau récapitulatif
-
-7.1.4.2 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les
-dernières valeurs de la pression pour le calage altimétrique à l'aérodrome
-qu'elles desservent.
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-§7.1.4.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-7.1.4.3 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS sont équipées d'un
-ou de plusieurs indicateurs du vent à la surface. Le ou les indicateurs
-correspondent au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimentés par
-le(s) même(s) anémomètre(s) que le ou les indicateurs correspondants installés
-dans la station météorologique, lorsqu'il existe une telle station. Lorsque
-plusieurs anémomètres sont utilisés, les indicateurs auxquels ils sont reliés
-sont clairement marqués de façon à identifier la piste et la partie de piste
-correspondant à chaque anémomètre.
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-§7.1.4.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
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-7.1.4.4 Les tours de contrôle, ou organismes AFIS, des aérodromes où la portée
-visuelle de piste est mesurée par des instruments sont dotées d'un ou de
-plusieurs indicateurs qui permettent de lire la ou les dernières valeurs de la
-portée visuelle de piste. Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s)
-emplacement(s) d'observation et sont alimenté(s) par le ou les mêmes dispositifs
-de mesure de la portée visuelle de piste que le ou les indicateurs
-correspondants installés dans la station météorologique, lorsqu'une telle
-station existe.
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-§7.1.4.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-7.1.4.5 (Réservé)
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-7.1.4.6 (Réservé)
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-7.1.5 Stations de télécommunications
-
-Lorsque cela est nécessaire pour le service d'information de vol, les dernières
-observations et les dernières prévisions météorologiques sont transmises aux
-stations de télécommunications. Une copie de ces renseignements est communiquée
-au centre d'information de vol ou au centre de contrôle régional.
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-7.2 Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel des
-installations et services associés
-
-Les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, et les organismes
-assurant le contrôle d'approche sont tenus au courant des conditions régnant sur
-l'aire de mouvement qui ont une importance au point de vue opérationnel,
-notamment de l'existence de dangers temporaires, ainsi que de l'état
-opérationnel des installations et services associés sur l'aérodrome ou les
-aérodromes dont ils ont la charge.
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-§7.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
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-7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la navigation
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-7.3.1 A compter du 1er janvier 2007, les organismes ATS sont tenus au courant de
-l'état opérationnel :
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-- des aides radio à la navigation indispensables à l'approche intermédiaire et à
-l'approche finale, à l'atterrissage, au décollage et au départ initial (1er
-moyen d'aide utilisé au départ), à l'exclusion de l'état de la constellation
-satellitaire ;
-
-- des aides visuelles suivantes, lorsque l'approche est localisée sur
-l'aérodrome : balisage d'approche (y compris PAPI), balisage de la piste,
-balisage de la circulation à la surface (y compris barres d'arrêt et panneaux de
-signalisation) et balisage d'obstacles indispensables pour l'exécution d'une
-procédure de départ, d'approche aux instruments ou d'approche à vue.
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-§7.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
-
-7.3.2 (Réservé)
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-7.4 Renseignements sur les ballons libres non habités
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-(Réservé)
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-7.5 Renseignements sur les activités volcaniques
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-7.5.1 Les organismes ATS sont informés, conformément à l'accord local, des
-activités volcaniques prééruptives, des éruptions volcaniques et de la présence
-de nuages de cendres volcaniques à proximité de l'espace aérien emprunté par les
-vols dans leur zone de responsabilité.
-
-7.5.2 Les centres de contrôle régional et les centres d'information de vol
-reçoivent les renseignements consultatifs concernant les cendres volcaniques qui
-sont communiqués par le VAAC qui leur est associé.
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-Note. - Les VAAC sont désignés par accord régional de navigation aérienne,
-conformément à l'Annexe 3 de l'OACI, 3.6.1.
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-7.6 Renseignements sur les nuages de matières radioactives et de produits
-chimiques toxiques
-
-Les organismes ATS sont informés, conformément à l'accord local, de la présence
-dans l'atmosphère de substances radioactives ou de produits chimiques toxiques,
-qui pourraient concerner l'espace aérien emprunté par les vols dans leur zone de
-responsabilité.
-Principales différences avec l'Annexe 11 de l'OACI
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- France
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- Commentaire
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- OACI
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- 2.6 Classification des espaces aériens
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- 2.6 Classification des espaces aériens
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- 2.6.1 - Classe A Seuls les vols IFR sont admis ; il est fourni un
- service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la
- séparation est assurée entre tous.
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- Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après
- obtention d'une clairance, un aéronef en vol VFR peut évoluer dans un
- espace de classe A. Dans ce cas :
-
- - une séparation est assurée entre ce vol VFR et les vols IFR ;
-
- -une information de trafic est fournie à ce vol VFR sur les autres vols
- VFR dûment autorisés.
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- En France, possibilité pour les vols VFR d'évoluer dans un espace de
- classe A sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et
- après obtention d'une clairance
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- 2.6.1 - Classe A
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- Seuls les vols IFR sont admis; il est fourni un service de contrôle de
- la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée
- entre tous.
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- 2.6.1 - Classe C
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- (...)- au-dessus du FL195, les vols VFR :
-
- * en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA) ;
-
- * exceptionnellement, selon les dispositions particulières convenues
- avec l'autorité ATS compétente.
-
- En dehors des espaces aériens réservés (TSA, TRA ou CBA) pour lesquels
- les services rendus sont fixés par la voie de l'information
- aéronautique, il est fourni un service de contrôle de la circulation
- aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre vols IFR et
- entre vols IFR et vols VFR. Les vols VFR sont séparés des vols IFR et,
- sauf dispositions contraires au-dessus du FL195, reçoivent des
- informations de trafic relatives aux autres vols VFR.
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- En France, les vols VFR ne peuvent être admis en classe C, au-dessus du
- FL195, que sous certaines conditions.
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- 2.6.1 - Classe C
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- Les vols IFR et VFR sont admis.
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- 2.6.1 - Classe E
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- A compter du 1er janvier 2007, la classe E ne sera pas utilisée pour les
- zones de contrôle.
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- En France, la classe E peut être utilisée pour les zones de contrôle
- jusqu'au 31 décembre 2006.
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- 2.6.1 - Classe E
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- La classe E ne sera pas utilisée pour les zones de contrôle.
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- 2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la
- circulation aérienne
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- 2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la
- circulation aérienne
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- 2.8.3 Sur certains aérodromes non contrôlés, des organismes rendant le
- service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) assurent le service
- d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs
- évoluant dans la circulation d'aérodrome.
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-
- Pas d'organisme AFIS défini dans l'Annexe 11 de l'OACI. Cependant, la
- notion est définie dans la Doc 9713 de l'OACI (Vocabulaire de l'aviation
- civile internationale).
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- NIL
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-
- France
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- Commentaire
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- OACI
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- 2.11 Création et identification des routes ATS
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- 2.11 Création et identification des routes ATS
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- 2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il est prévu un espacement sûr
- entre routes ATS adjacentes
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- En France, seul l'espacement sûr est prévu.
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- 2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il sera prévu un espace aérien
- protégé le long de chaque route ATS ainsi qu'un espacement sûr entre
- routes ATS adjacentes.
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- 2.18 - Données aéronautiques
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- 2.18 - Données aéronautiques
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- 2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue (...) :
-
- a) données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont
- altérées, entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite
- du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise,
- avec un risque de catastrophe ;
-
- b) données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont
- altérées, entraîne une faible probabilité que la sécurité de la
- poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement
- compromise, avec un risque de catastrophe ;
-
- c) données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont
- altérées, entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la
- poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement
- compromise, avec un risque de catastrophe.
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- En France, les niveaux d'intégrité des données ne sont pas repris.
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- 2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue (...):
-
- a) données critiques, niveau d'intégrité de 1x10-8 : données
- dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte
- probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage
- d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe
- ; b) données essentielles, niveau d'intégrité de 1x10-5 :
- données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible
- probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage
- d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe
- ;
-
- c) données ordinaires, niveau d'intégrité de 1x10-3 : données
- dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible
- probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage
- d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de
- catastrophe.
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- 2.18.3 (Réservé)
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- En France, les dispositions concernant le CRC ne sont pas reprises.
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- 2.18.3 La protection des données aéronautiques électroniques stockées ou
- en transit est surveillée de façon intégrale par contrôle de redondance
- cyclique (CRC). Pour protéger le niveau d'intégrité des données
- aéronautiques critiques ou essentielles, suivant la classification
- indiquée en 2.18.2, on applique aux premières un algorithme CRC de 32
- bits et aux secondes un algorithme CRC de 24 bits.
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- 2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation
- aérienne
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- 2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation
- aérienne
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- 2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont
- équipés d'horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont
- clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme
- intéressé.
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- En France, les secondes ne sont pas affichées.
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- 2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont
- équipés d'horloges qui indiquent les heures, les minutes et les secondes
- et qui sont clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans
- l'organisme intéressé.
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-
- France
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- Commentaire
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- OACI
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- 3.1 Bénéficiaires
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- 3.1 Bénéficiaires
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- Le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré :
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- e) aux vols VFR de nuit dans les conditions fixées par l'appendice 5 de
- l'annexe 1 Règles de l'air .
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-
- Il n'existe pas d'appendice 5 pour le VFR de nuit dans l'Annexe 11 de
- l'OACI.
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- NIL
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- 3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
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- 3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
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- 3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la
- circulation aérienne assurent la séparation : (...)
-
- c) entre les vols IFR et les vols VFR :
-
- - dans l'espace aérien de classe C ;
-
- - dans l'espace aérien de classe A, si le vol VFR a obtenu une
- dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace.
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-
- Pour l'OACI, seuls les IFR sont admis en classe A (cf. §2.6.1)
- |
-
- 3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la
- circulation aérienne assurent la séparation : (...)
-
- c) entre les vols IFR et les vols VFR dans l'espace aérien de classe C
- ;
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-
- e) (Réservé)
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- En France, les organismes du contrôle n'assurent pas la séparation entre
- VFR spéciaux.
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-
- e) entre les vols VFR spéciaux, lorsque l'autorité ATS compétente le
- prescrit
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-
- f) entre les vols IFR et les vols VFR de nuit
- |
-
- En France, les organismes du contrôle assurent la séparation entre IFR
- et VFR de nuit.
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- NIL
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-
- 3.6 - Transfert de contrôle
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- 3.6 - Transfert de contrôle
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- 3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme
- assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le
- contrôle d'approche.
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-
- Le transfert de contrôle entre 2 organismes assurant le contrôle
- d'approche n'est pas prévu par l'OACI.
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- 3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme
- assurant le contrôle d'approche.
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-
- 4.2.2 Portée du service d'information de vol
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- |
- 4.2.2 Portée du service d'information de vol
|
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-
-
- b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces
- aériens des classes C, D, E, F et G ; ces renseignements ne se
- rapportent qu'aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient
- constituer un risque de collision pour l'aéronef informé ; ils sont
- parfois incomplets et les services de la circulation aérienne ne sont
- pas en mesure d'accepter l'obligation de les émettre à tout moment ou de
- se porter garants de leur exactitude ;
- |
-
- En France, la note 1 du 4.2.2 a été intégrée dans la norme 4.2.2b), et
- la note 2 a été renumérotée en conséquence.
- |
-
- b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces
- aériens des classes C, D, E, F et G ;
- |
-
-
-
- 4.2.4 Outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, le service
- d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en VFR comprend, sur
- demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et
- les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces
- conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les
- règles de vol à vue.
- |
-
- En France, ces renseignements ne sont donnés que sur demande du
- pilote.
- |
-
- 4.2.4 Le service d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en
- VFR comprend, outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, les
- renseignements disponibles sur la circulation et les conditions
- météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de
- rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
- |
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-
-
- France
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- Commentaire
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- OACI
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- 4.3.10 - Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du
- type demande/réponse
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- 4.3.10 - Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du
- type demande/réponse
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-
-
- (Réservé)
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-
- Les messages OFIS ne sont pas utilisés en France
- |
-
- Sur demande du pilote, le ou les messages OFIS applicables seront
- transmis par l'organisme ATS compétent.
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-
-
- 5.1 Mise en œuvre
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- |
- 5.1 Mise en œuvre
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-
-
-
- 5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de
- contrôle d'aérodrome, d'un centre de contrôle d'approche ou évoluant
- dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS,
- est en difficulté, cette tour, ce centre ou cet organisme AFIS avertit
- immédiatement le centre d'information de vol ou le centre de contrôle
- régional responsable, qui prévient à son tour le centre de coordination
- de sauvetage ;(...)
- |
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
-
- 5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de
- contrôle d'aérodrome ou d'un centre de contrôle d'approche est en
- difficulté, cette tour ou ce centre avertit immédiatement le centre
- d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui
- prévient à son tour le centre de coordination de sauvetage ; (...)
- |
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- 5.1.3.1
|
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
- 5.1.3.1
|
-
-
-
- 6.2.2 Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
- |
- |
-
- 6.2.2 Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
- |
-
-
-
- 6.2.2.1.1
-
- c) les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
- |
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
-
- 6.2.2.1.1
-
- c) les tours de contrôle d'aérodrome ;
- |
-
-
-
- 6.2.2.1.2
-
- b) tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
- |
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
-
- 6.2.2.1.2
-
- b) tours de contrôle d'aérodrome ;
- |
-
-
-
- 6.2.2.1.3
-
- (...) avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes
- AFIS,
- |
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
-
- 6.2.2.1.3
-
- (...) avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome,
- |
-
-
-
- 6.2.2.1.4
-
- Une tour de contrôle d'aérodrome ou organisme AFIS (...)
- |
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
-
- 6.2.2.1.4
-
- Une tour de contrôle d'aérodrome (...)
- |
-
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-
- 7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS
- |
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
-
- 7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome
- |
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- 7.1.4.1
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-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
- 7.1.4.1
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-
-
- 7.1.4.2
|
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
- 7.1.4.2
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-
- 7.1.4.3
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-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
- |
- 7.1.4.3
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-
- 7.1.4.4
|
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
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- 7.1.4.4
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-
- France
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- Commentaire
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- OACI
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- 7.2 Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel
- des installations et services associés
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- 7.2 Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel
- des installations et services associés
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- Les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, (...)
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- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
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- Les tours de contrôle d'aérodrome, (...)
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- 7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la
- navigation
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- 7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la
- navigation
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-
- 7.3.1 A compter du 1er janvier 2007, les organismes ATS sont tenus au
- courant de l'état opérationnel :
-
- - des aides radio à la navigation indispensables à l'approche
- intermédiaire et à l'approche finale, à l'atterrissage, au décollage et
- au départ initial (1er moyen d'aide utilisé au départ), à l'exclusion de
- l'état de la constellation satellitaire ;
-
- - des aides visuelles suivantes, lorsque l'approche est localisée sur
- l'aérodrome : balisage d'approche (y compris PAPI), balisage de la
- piste, balisage de la circulation à la surface (y compris barres d'arrêt
- et panneaux de signalisation) et balisage d'obstacles indispensables
- pour l'exécution d'une procédure de départ, d'approche aux instruments
- ou d'approche à vue.
- |
-
- En France, les aides à la navigation dont l'état opérationnel est connu
- des organismes ATS sont moindres et précisées
- |
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- 7.3.1 Les organismes ATS sont tenus au courant de l'état opérationnel
- des aides non visuelles à la navigation et des aides visuelles
- indispensables aux procédures de décollage, de départ, d'approche et
- d'atterrissage qui sont implantées dans la zone dont ils ont la charge,
- ainsi que de celui des aides visuelles et non visuelles indispensables à
- la circulation à la surface.
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- Appendice 3 -Principes régissant l'identification des itinéraires
- normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
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- Appendice 3 -Principes régissant l'identification des itinéraires
- normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
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- 2.1.1 L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ
- ou d'arrivée est composé :
-
- a) du mot départ ou arrivée ; suivi
-
- b) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des
- aéronefs utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR), eux-mêmes
- suivis
-
- c) d'un indicateur de base ; lui-même suivi
-
- d) d'un indicateur de validité ; lui-même suivi
-
- e) d'un indicateur d'itinéraire ; au besoin
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-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
- |
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- 2.1.1 L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ
- ou d'arrivée est composé :
-
- a) d'un indicateur de base ; suivi
-
- b) d'un indicateur de validité; lui-même suivi
-
- c) d'un indicateur d'itinéraire ; au besoin, lui-même suivi
-
- d) du mot départ ou arrivée ; lui-même suivi
-
- e) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des
- aéronefs utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR).
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- 5.1 Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
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- a) Indicatif en langage clair : DÉPART BRECON UNITE
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- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
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- 5.1 Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
-
- a) Indicatif en langage clair : BRECON UN DÉPART
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- France
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- Commentaire
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- OACI
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- 5.2 Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
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- a) Indicatif en langage clair : ARRIVÉE KODAP DEUX ALPHA
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- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
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- 5.2 Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
-
- a) Indicatif en langage clair: KODAP DEUX ALPHA ARRIVÉE
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- 5.3 Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
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- a) Indicatif en langage clair: DÉPART À VUE ADOLA CINQ BRAVO
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- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
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- 5.3 Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
-
- a) Indicatif en langage clair : ADOLA CINQ BRAVO DÉPART À VUE
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- 6.1.1 L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV
- devrait être composé :
-
- a) du mot approche, suivi
-
- b) de MLS, lui-même suivi
-
- c) d'un indicateur de base, lui-même suivi
-
- d) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
-
- e) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
-
- f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue
- |
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
- |
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- 6.1.1 L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV
- devrait être composé :
-
- a) de MLS, suivi
-
- b) d'un indicateur de base, lui-même suivi
-
- c) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
-
- d) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
-
- e) du mot approche, lui-même suivi
-
- f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue.
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- 6.4.1 Exemple :
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- a) Indicatif en langage clair: APPROCHE MLS HAPPY UNITE ALPHA PISTE
- DIX-HUIT (UNITE HUIT) GAUCHE
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- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
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- 6.4.1 Exemple :
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- a) Indicatif en langage clair: MLS HAPPY UN ALPHA APPROCHE PISTE UN HUIT
- GAUCHE
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diff --git a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md
deleted file mode 100644
index e32bb41..0000000
--- a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129127
----
-
-### Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)
-
-- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
diff --git a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md
deleted file mode 100644
index 030239c..0000000
--- a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md
+++ /dev/null
@@ -1,1658 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006934488
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A3D000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/44/LEGIARTI000006934488.xml
----
-
-###### Article Annexe III
-
-
- SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
-
-
-
-Préambule
-
-La présente réglementation constitue l'annexe III à la section I du chapitre Ier
-du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile
-(art. D. 131-1 à D. 131-10).
-
-Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain,
-des départements et territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la
-collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans
-selon des spécifications particulières décrites au chapitre II, paragraphe
-2.10.
-
-Elle définit :
-
--les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire
-(CAM) ;
-
--le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
-organismes chargés de cette circulation.
-
-Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font
-l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre de la défense et sont publiées par la
-division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne
-militaire (DIRCAM).
-
-Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à
-chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des
-instructions, des décisions, des directives et/ ou des consignes particulières à
-l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente
-réglementation.
-
-Nota.-La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y
-faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du
-livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à
-D. 131-10) relative aux " Services de la circulation aérienne générale " (RCA
-2), dont elle s'efforce de suivre le plan.
-
-LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
-
-(RCAM 2)
-
-Chapitre Ier : Définitions
-
-Dans la présente réglementation :
-
-Les termes et expressions définis aux chapitres Ier des règles de l'air et des
-services de la circulation aérienne propres à la circulation aérienne générale
-(annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile,
-RCA 1 et RCA 2) conservent leur acception dans la présente réglementation ;
-
-Le terme " service " correspond à la notion de fonction ou de service assurés
-alors que le terme " organisme " désigne une entité administrative chargée
-d'assurer un service ;
-
-Les expressions définies au chapitre Ier des règles de l'air spécifiques à la
-circulation aérienne militaire (RCAM 1) sont employées avec la même
-signification dans les chapitres Ier à VI ci-après.
-
-Chapitre II : Généralités
-
-2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire
-
-Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des
-aéronefs relevant du ministre de la défense.
-
-En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats,
-après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en
-essais ou en réception, avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol,
-peuvent bénéficier des services de la CAM selon les modalités fixées par des
-accords particuliers.
-
-2.2. Services de la circulation aérienne militaire
-
-Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la
-circulation aérienne militaire relevant du ministre de la défense. Des
-organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre
-chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre
-de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
-
-Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de l'espace
-aérien.
-
-2.2.1. Objet des services de la CAM.
-
-Les services de la CAM ont pour objet :
-
-a) La sécurité :
-
-Le dispositif doit assurer le déroulement sûr des vols, notamment la prévention
-des abordages et des collisions ;
-
-b) La liberté d'action :
-
-Le dispositif doit permettre de disposer en temps utile des moyens et de
-l'espace aérien nécessaires à l'exécution de tous les types de missions ;
-
-c) La permanence :
-
-Le dispositif doit être en mesure de fonctionner chaque fois qu'il est
-requis.
-
-2.2.2. Fonction des services de la CAM.
-
-Les services de la CAM ont pour fonction :
-
-1° D'assurer ou de concourir à la conduite de la mission ;
-
-2° De prévenir les abordages ;
-
-3° De prévenir les collisions ;
-
-4° D'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
-
-5° De fournir les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace
-des vols et nécessaires à l'exécution de la mission ;
-
-6° D'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide
-des organismes de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le
-concours nécessaire ;
-
-7° De fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
-
-2.2.3. Subdivision des services de la CAM.
-
-Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de quatre :
-
--le service du contrôle de la CAM ;
-
--le service d'information de vol ;
-
--le service d'alerte ;
-
--le service d'assistance aux aéronefs en vol.
-
-2.2.3.1. Le service du contrôle de la CAM.
-
-Le service du contrôle de la CAM correspond aux fonctions définies au paragraphe
-2.2.2, alinéas 1 à 4.
-
-Il se subdivise de la manière suivante :
-
--contrôle en route et d'activités particulières ;
-
--contrôle d'approche ;
-
--contrôle d'aérodrome.
-
-Il est rendu sous forme d'espacement ou d'information de trafic à l'aide de
-l'une des actions suivantes :
-
--guidage ;
-
--surveillance ;
-
--protection.
-
-Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l'aide d'un
-ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent.
-
-La fourniture d'espacements, d'information de trafic, d'information de vol ainsi
-que la prévention des abordages et des collisions sont assurées par l'organisme
-du contrôle pour l'ensemble des vols CAM contrôlés. En outre, dans le cas des
-vols de type CAM A, la conduite de la mission est assurée par l'organisme du
-contrôle.
-
-La surveillance consiste à veiller au bon déroulement du vol :
-
-1° A l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent :
-
-Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le commandant de bord. La
-prévention des abordages et des collisions ainsi que la fourniture de
-l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation
-aérienne.
-
-Nota.-Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la
-circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures
-préétablies. Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux
-seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et
-sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces
-aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part. La
-conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors
-la charge de la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
-
-La sécurité incombe à l'organisme du contrôle qui n'assure la prévention des
-abordages qu'à l'égard des aéronefs connus ou observés par application des
-règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une
-observation stricte des procédures suivies.
-
-2° A l'aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement,
-dans le cadre de la circulation d'aérodrome.
-
-L'organisme du contrôle est chargé de la prévention des collisions sur l'aire de
-manoeuvre et de la prévention des abordages assurée sous la forme d'information
-de trafic en circulation d'aérodrome et d'espacement sur la piste. La conduite
-de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors en charge
-la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
-
-La protection (bénéficiant ou non de l'aide du radar) consiste à affecter un
-espace aérien ou un secteur défini à un ou plusieurs aéronefs pour les espacer
-des autres aéronefs connus ou détectés.
-
-La conduite de la mission incombe au commandant de bord.
-
-L'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements au
-bénéfice des aéronefs qu'il a autorisés à pénétrer dans cet espace aérien, ainsi
-que l'information de vol.
-
-Le service cesse dès que l'aéronef quitte l'espace aérien ou le secteur
-considéré.
-
-2.2.3.2. Le service d'information de vol.
-
-Le service d'information de vol correspond aux fonctions définies au paragraphe
-2.2.2, alinéas 1 et 5.
-
-Les informations de vol fournies par l'organisme de la circulation aérienne sont
-de deux sortes :
-
--les informations de vol prévues et fixées dans l'arrêté visé au paragraphe
-2.2.4.1 ci-après et relatives à la sécurité des vols (aggravation
-météorologique, altitude de sécurité, calage altimétrique...) ;
-
--les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du contrôle.
-
-2.2.3.3. Le service d'alerte.
-
-Le service d'alerte correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2,
-alinéa 6.
-
-Tout organisme de la circulation aérienne ayant connaissance d'anomalies dans le
-déroulement d'un vol, pouvant mettre en cause la sécurité de ce vol, doit
-proposer ou déclencher les phases d'urgence conformément aux procédures en
-vigueur.
-
-2.2.3.4. Le service d'assistance aux aéronefs en vol.
-
-Le service d'assistance aux aéronefs en vol correspond aux fonctions définies au
-paragraphe 2.2.2, alinéa 7.
-
-Cette assistance est fournie, après accord du pilote, sous la forme du service
-d'information de vol ou selon une des actions du service du contrôle de la CAM
-et suivant les dispositions précédemment définies pour ces services.
-
-2.2.4. Procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de
-la CAM.
-
-2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les
-services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la
-circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre de la
-défense.
-
-2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la
-circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs
-relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies
-par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM
-
-2.3.1. Désignation des espaces aériens.
-
-Les services de la circulation aérienne militaire peuvent être assurés dans la
-totalité de l'espace aérien. En particulier, le service du contrôle CAM n'est
-pas nécessairement lié à un type ou une classe d'espace.
-
-2.3.1.1. Régions d'information de vol.
-
-En complément au RCA 2, les principes ci-après sont retenus.
-
-Tous les services de la CAM peuvent être assurés à l'intérieur des régions
-d'information de vol. Toutefois, en espace aérien de classe F ou G, hors des
-espaces aériens à statut particulier, le service du contrôle ne peut être rendu
-qu'avec l'aide du radar sauf si une partie de cet espace aérien a été réservée
-et permet le déroulement de la CAM de type C.
-
-2.3.1.2. Espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés.
-
-En complément au RCA 2, les principes ci-après s'appliquent.
-
-Les services de la CAM peuvent être assurés dans les espace s aériens contrôlés
-(EAC). Le contrôle de la CAM ne peut cependant être effectué qu'en vertu des
-accords permanents ou temporaires passés entre les administrations ou organismes
-de la circulation aérienne et selon les dispositions prévues à cet effet.
-
-Les espaces aériens contrôlés spécialisés (EACS), créés au profit des activités
-de la défense, font partie des régions d'information de vol dans lesquels ils
-sont établis.
-
-Les espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés
-n'existent que pendant les horaires de fonctionnement des organismes chargés d'y
-assurer le service du contrôle.
-
-Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de
-l'information aéronautique.
-
-Tout ou partie d'un EACS peut, lorsque cela est prévu, devenir espace aérien
-contrôlé au profit d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne
-générale lorsque l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire
-cesse d'y rendre des services.
-
-2.3.1.3. Espaces aériens à statut particulier.
-
-La description des espaces aériens à statut particulier est conforme au RCA 2,
-paragraphe 2.3.1.3.
-
-En espace aérien supérieur ou inférieur peuvent être créées des zones de
-ségrégation temporaire (TSA, ou CBA lorsqu'elles sont transfrontalières). Leur
-activation fait l'objet d'une coordination entre les organismes concernés pour
-leur utilisation (voir MILAIP).
-
-Les services de la CAM sont également assurés dans ces espaces aériens à statut
-particulier qui sont répertoriés dans les publications d'information
-aéronautique fixant notamment les conditions de pénétration pour des périodes
-d'activation déterminées.
-
-Outre les zones interdites figurant dans la documentation aéronautique générale,
-des zones interdites aux aéronefs de la défense, dites zones " M ", ont été
-créées. Elles sont répertoriées dans le MILAIP.
-
-2.3.1.4. Secteurs particuliers d'entraînement.
-
-Certaines missions d'entraînement au vol tactique, au vol au-dessus de la mer,
-au vol à très basse altitude, à l'entraînement au combat, notamment, nécessitent
-la définition de secteurs particuliers. Ces secteurs ne sont connus que des
-usagers de la CAM et sont perméables au trafic CAG.
-
-2.3.2. Classification des espaces aériens.
-
-Sont dénommés " espaces aériens contrôlés spécialisés " les espaces aériens
-créés au profit d'activité de la défense et dans lesquels les services de la
-circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne
-militaire et à la circulation aérienne générale et où la cohabitation et la
-densité des deux types de circulation aérienne rendent nécessaire la mise en
-place de mesures complémentaires.
-
-La classification des espaces aériens figurant au RCA 2 est applicable aux
-espaces aériens contrôlés spécialisés. Les définitions explicitées ci-après font
-la synthèse des services rendus aux deux circulations.
-
-2.3.2.1 Les espaces aériens contrôlés spécialisés sont les suivants :
-
-2.3.2.1.1. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe A.
-
-Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols CAM A, B, C. Sauf
-dérogation, les vols CAM V et les vols VFR n'y sont pas admis.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne
-désignés assurent des espacements entre tous les vols normalement admis. Les
-vols CAM A, B, C sont espacés de tous les vols connus ou détectés. Les vols
-admis en dérogation reçoivent un service qui est explicitement défini par cette
-dérogation.
-
-2.3.2.1.2. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe B.
-
-Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les
-vols VFR ou les vols CAM V.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne
-désignés assurent des espacements entre tous les vols connus ou détectés.
-
-2.3.2.1.3. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe C.
-
-Espace aérien où sont admis les vols IFR ou CAM A, B, C ainsi que les vols VFR
-ou les vols CAM V.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne
-désignés :
-
-a) Assurent des espacements :
-
--entre les vols CAM A, B, C ;
-
--entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;
-
--entre les vols IFR ;
-
--entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V ;
-
-b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ ou CAM V sur les
-autres vols VFR et/ ou CAM V.
-
-2.3.2.1.4. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe D.
-
-Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les
-vols VFR ou les vols CAM V.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne
-militaire désignés :
-
-a) Assurent des espacements :
-
--entre les vols CAM A, B, C ;
-
--entre les vols CAM A, B, C et les vols IFR ;
-
--entre les vols IFR ;
-
--entre les vols CAM A, B, C et tous les vols non connus mais détectés ;
-
-b) Fournissent des informations de trafic :
-
--aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ ou CAM V ;
-
--aux vols IFR sur les vols VFR et/ ou CAM V ;
-
--aux vols VFR et/ ou CAM V sur tous les vols connus.
-
-2.3.2.1.5. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe E.
-
-Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ ou les vols CAM A, B, C ainsi que
-les vols VFR et/ ou CAM V.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne
-militaire désignés assurent les espacements :
-
--entre les vols CAM A, B, C ;
-
--entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;
-
--entre les vols IFR.
-
-Nota.-Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols
-connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E,
-qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs
-évoluant à vue.
-
-2.3.2.2. Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :
-
-2.3.2.2.1. Espace aérien non contrôlé de classe F (espace aérien à service
-consultatif).
-
-Espace aérien où sont admis tous les vols.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne désignés
-assurent :
-
--des espacements entre les vols CAM A, B, C ;
-
--des espacements entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou
-détectés ;
-
--le service consultatif de la circulation aérienne.
-
-2.3.2.2.2. Espace aérien non contrôlé de classe G.
-
-Espace aérien où sont admis tous les vols.
-
-Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne assurent les
-espacements :
-
--entre les vols CAM A, B, C ;
-
--entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés.
-
-Note 1.-Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de
-rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des
-abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou
-détecté. Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes :
-espacement, information de trafic et information de vol.
-
-Les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance en vol sont rendus
-par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens.
-
-Note 2.-Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes
-d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.
-
-Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces
-aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui
-appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.
-
-Note 3.-Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer
-sont décrites au paragraphe 2.10.
-
-2.3.3. Spécifications relatives aux espaces aériens.
-
-2.3.3.1. Régions d'information de vol.
-
-Conforme au RCA 2.
-
-2.3.3.2. Espaces aériens contrôlés.
-
-Conforme au RCA 2.
-
-2.3.3.3. Espaces aériens contrôlés spécialisés.
-
-Un EACS est délimité de façon à contenir les activités spécifiques de la défense
-et les trajectoires des vols de la CAM qui nécessitent sa création. De plus,
-pour les vols de la CAG auxquels le service du contrôle est assuré, les
-dispositions du RCA 2 s'appliquent.
-
-2.3.3.4. Espaces aériens à statut particulier.
-
-Un espace aérien à statut particulier est délimité de façon à protéger ou
-contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère
-permanent ou temporaire. Il doit alors englober les trajectoires ou activités
-qui nécessitent sa création.
-
-2.3.3.5. Secteurs particuliers d'entraînement.
-
-Des secteurs particuliers d'entraînement, évoqués au paragraphe 2.3.1.4, sont
-établis au-dessus du sol ou de l'eau. Ils sont contenus pour l'essentiel en
-espace aérien inférieur.
-
-2.3.4. Créations.
-
-2.3.4.1. Régions d'information de vol, espaces aériens contrôlés, zones
-réglementées, zones dangereuses, zones de ségrégation temporaires.
-
-Les conditions de création, de modification et de suppression des régions
-d'information de vol, des espaces aériens contrôlés, des zones réglementées, des
-zones dangereuses et des zones de ségrégation temporaires sont fixées par
-décret.
-
-2.3.4.2. Zones interdites.
-
-En complément au RCA 2, des zones " M " interdites aux aéronefs de la défense
-sont créées par la direction de la circulation aérienne militaire sur demande
-des autorités régionales compétentes.
-
-2.3.4.3. Secteurs particuliers d'entraînement.
-
-Les créations ou modifications de secteurs particuliers d'entraînement sont
-proposées par les CICAM et publiées dans le MILAIP après accord de la DIRCAM.
-
-2.3.5. Aérodromes.
-
-Conforme au RCA 2.
-
-2.3.6. Identification.
-
-Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux
-aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal.
-
-2.4. Organismes assurant les services de la CAM
-
-2.4.1. Désignation des organismes.
-
-Tous les organismes de la CAM spécifiés au paragraphe 2.4.2 sont chargés de
-rendre les services de la CAM et de recueillir les renseignements aéronautiques
-relatifs à leurs installations.
-
-Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de
-cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de
-l'aviation civile et du ministre de la défense (art. D. 131-9 du code de
-l'aviation civile).
-
-2.4.2. Spécifications relatives aux organismes de la CAM.
-
-2.4.2.1. Centre de détection et de contrôle (CDC).
-
-Le CDC comprend :
-
-Le centre de contrôle d'interception (CCI) qui assure le contrôle des missions
-de défense aérienne ;
-
-Le centre de contrôle et de coordination du trafic (CCT), articulé en deux
-éléments :
-
--la section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle
-militaire (SCCOM) ;
-
--le bureau d'information de vol (BIV).
-
-Le CDC est chargé d'assurer les services de la CAM dans sa zone d'attribution
-(voir § 2.10.2.2 ci-après).
-
-2.4.2.2. Système de détection et de commandement aéroporté (SDCA).
-
-Le SDCA peut rendre des services de la CAM de façon identique à celle d'un CDC.
-Ces services sont fournis en application des instructions et consignes
-particulières.
-
-2.4.2.3. Centre de contrôle de la circulation d'essais et de réception
-(CCER).
-
-Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais
-et de réception, les CCER sont implantés :
-
--sur des aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire ;
-
--dans les centres de la navigation aérienne civile ;
-
--dans les centres mixtes.
-
-2.4.2.4. Centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR).
-
-Le CCMAR est chargé de rendre, dans les espaces aériens et les secteurs
-désignés, les services de la CAM au profit des aéronefs dont les vols ou phases
-de vols sont placés sous sa responsabilité.
-
-2.4.2.5. Contrôle local d'aérodrome (CLA).
-
-Le CLA comprend :
-
-La tour de contrôle (TWR) ou vigie qui rend les services de la circulation
-aérienne au profit de la circulation d'aérodrome et de la circulation au sol
-;
-
-Le centre de contrôle d'approche (APP) qui rend les service s de la circulation
-aérienne au profit des aéronefs en procédure d'arrivée ou de départ aux
-instruments et aux autres aéronefs en vol dans les espaces aériens associés à
-l'aérodrome et dans les espaces aériens désignés, avec l'accord de l'organisme
-du contrôle de la circulation aérienne concerné. Le centre de contrôle
-d'approche peut être commun à plusieurs aérodromes.
-
-En plus des organismes de la circulation aérienne ci-dessus, le CLA comprend les
-deux services suivants :
-
-Le bureau d'information aéronautique (BIA) qui recueille les renseignements
-concernant l'aérodrome et met à la disposition du pilote la documentation
-nécessaire à la préparation des vols ;
-
-Le bureau de piste où sont déposés, exploités et transmis les plans de vol CAM
-ou CAG et les messages de la circulation aérienne.
-
-2.4.2.6. Centre militaire de contrôle (CMC).
-
-Le CMC rend les services de la CAM au profit d'une activité particulière qui se
-déroule dans une portion d'espace aérien définie. Il peut comprendre tout ou
-partie des organismes cités précédemment (CLA, CDC) pour assurer certaines de
-leurs missions.
-
-2.4.2.7. Détachement militaire de coordination (DMC).
-
-Mis en place auprès de chaque CRNA, il est chargé du recueil et de la diffusion
-aux organismes du contrôle de la CAM des informations de circulation aérienne
-non transmises de façon automatique.
-
-En dehors des périodes de vacation du DCC, il retransmet au CRNA les activations
-d'espaces aériens nécessaires aux activités de la CAM lorsque ceux-ci
-interfèrent avec les espaces aériens dans lesquels des services de la
-circulation aérienne sont rendus par le CRNA.
-
-2.4.2.8. Détachement militaire de circulation aérienne (DMCA).
-
-Mis en place dans certains CRNA, le DMCA rend les services de la CAM et de la
-CAG au profit d'une activité se déroulant dans un espace aérien désigné. Il
-assure en outre toutes les missions du DMC.
-
-2.4.2.9. Les autres organismes de la CAM.
-
-Des organismes de la CAM avancés et/ ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent
-rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec
-les autres organismes de la circulation aérienne.
-
-2.4.3. Désignation des organismes.
-
-Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une
-désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre de la
-défense ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre de la défense pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la
-circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne
-générale et à la circulation aérienne militaire.
-
-Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique. < RL > 2.4.4.
-Identification.
-
-Conforme au RCA 2.
-
-De plus, un organisme de la circulation aérienne militaire peut être identifié
-par un indicatif opérationnel.
-
-2.5. Routes et points significatifs
-
-2.5.1. Routes TACAN.
-
-Le réseau de routes TACAN (routes CAG) est défini à l'usage des aéronefs
-militaires évoluant en régime IFR en circulation aérienne générale (voir
-MILAIP).
-
-2.5.2. Itinéraires de la circulation opérationnelle militaire (ITICOM).
-
-Les ITICOM sont définis à l'usage des aéronefs militaires évoluant en CAM
-contrôlée. Ces itinéraires et les points de report COM sont répertoriés au
-MILAIP.
-
-2.6. Altitudes minimales de vol
-
-Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes
-TACAN.
-
-Les ITICOM sont normalement inclus en espace aérien supérieur. Ils sont
-utilisables en espace aérien inférieur sous certaines conditions comme support
-de navigation.
-
-2.7. Information aéronautique
-
-Tous les renseignements nécessaires aux usagers de la CAM et relatifs, notamment
-:
-
--aux espaces aériens ;
-
--aux aérodromes ;
-
--aux moyens de radionavigation et de radiocommunication ;
-
--aux organismes de la circulation aérienne chargés d'assurer les services de la
-CAM,
-
-sont portés à leur connaissance par la voie de l'information aéronautique et, en
-ce qui concerne les renseignements spécifiques à la défense, par la voie de
-l'information aéronautique militaire.
-
-2.8. Importance de l'heure
-
-Conforme au RCA 2.
-
-2.9. Conservation des données
-
-Conforme au RCA 2.
-
-2.10. Espaces aériens au-dessus de la mer
-
-2.10.1. Au-dessus des mers territoriales.
-
-L'espace aérien au-dessus des mers territoriales d'un Etat fait partie du
-territoire de cet Etat. Les aéronefs relevant de la CAM se conforment donc aux
-règles propres à cet Etat.
-
-2.10.2. Au-dessus de la haute mer en FIR française.
-
-L'espace aérien situé au-dessus de la haute mer exclut les espaces aériens
-situés au-dessus des mers territoriales des Etats. Un aéronef relevant de la CAM
-se conforme aux règles objet du chapitre VI du RCAM 1.
-
-2.10.2.1. Dans les espaces aériens réservés pour la CAM en espace aérien
-contrôlé.
-
-Des secteurs particuliers d'entraînement (voir RCAM 2, paragraphe 2.3.1.4),
-situés dans l'espace aérien au-dessus de la haute mer, peuvent être réservés
-pour les aéronefs en CAM contrôlée effectuant des évolutions rendant impossible
-la coordination avec les organismes du contrôle de la CAG concernés (voir RCAM
-1, paragraphe 5.4.2).
-
-Le contrôle de la CAM s'effectue selon les conditions habituelles adoptées sur
-le territoire national.
-
-2.10.2.2. Dans les zones d'attribution des CCT.
-
-Les zones d'attribution des CCT (centres de contrôle et de coordination du
-trafic) sont publiées dans la documentation aéronautique militaire. Leurs
-limites latérales diffèrent des limites des FIR françaises ; elles englobent
-néanmoins les secteurs définis en 2.10.2.1.
-
-Dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est
-attribué, les CCT rendent les services de la CAM :
-
--en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;
-
--dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au
-radar.
-
-Nota.-Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent
-se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A
-à D.
-
-2.10.2.3. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en
-Méditerranée.
-
-Les aéronefs de la défense effectuent des vols CAM dans les parties maritimes
-des FIR Brest, Bordeaux et Marseille en toutes conditions de vol, dans des zones
-dangereuses publiées dans la documentation aéronautique. Ces zones peuvent être
-également utilisées pour des activités de tirs.
-
-Ces zones dangereuses ne garantissent pas l'imperméabilité, en particulier pour
-les vols non contrôlés. En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans
-celles-ci ne sera assurée par l'organisme chargé d'assurer des services de la
-circulation aérienne (CCT, CCMAR), vis-à-vis des autres vols, que dans la mesure
-où ils sont connus ou détectés.
-
-Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les
-conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de
-rendre des services (coordination, contrôle, régulation...) font, si nécessaire,
-l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.
-
-Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles
-suivantes :
-
-1° Règles de la CAM V ;
-
-2° Règles de la CAM A, B ou C, sous contrôle radar d'un organisme de la
-circulation aérienne (CCT, CCMAR, SDCA, bâtiment marine...) ;
-
-3° Dans un secteur réservé auprès des seuls utilisateurs militaires :
-
-La réservation de secteurs dans certaines zones s'effectue suivant des modalités
-précisées dans des instructions permanentes ZONEX ;
-
-Les aéronefs rencontrant des conditions IMC suivent les procédures suivantes
-:
-
--rejointe du niveau de sécurité défini dans les ordres de vol ;
-
--recherche des conditions VMC ;
-
--établissement d'une liaison radio si possible avec le centre de contrôle
-approprié ;
-
--veille attentive avec les équipements de bord disponibles (radar,
-transpondeur...).
-
-Une circulaire DIRCAM fixe les procédures de coordination des vols CAM dans les
-zones dangereuses d'entraînement maritimes.
-
-2.10.2.4. Autres espaces aériens.
-
-Hors des espaces aériens et secteurs répertoriés ci-dessus, les activités de la
-CAM s'exercent :
-
--soit en CAM V selon les règles définies au RCAM 1, chapitre VI ;
-
--soit sous contrôle d'un organisme de la circulation aérienne.
-
-Le cas échéant, lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les aéronefs
-civils en vol, ces activités sont coordonnées selon les procédures générales en
-vigueur applicables au plan national :
-
-réservation d'espace aérien par NOTAM, coordination par l'AMC.
-
-2.10.3. Au-dessus de la haute mer hors FIR françaises.
-
-Hors des FIR françaises, les activités de la CAM s'exercent selon les mêmes
-dispositions que celles définies au paragraphe 2.10.2.4.
-
-Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour
-les aéronefs civils en vol, outre les règles définies au paragraphe 6.3 du RCAM
-1, elles sont coordonnées :
-
--en Europe selon les procédures définies régionalement (coordination via l'AMC
-compétente) ;
-
--hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions
-de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale
-susvisée.
-
-Chapitre III
-
-Service du contrôle de la CAM
-
-3.1. Bénéficiaires
-
-Le service du contrôle de la circulation aérienne militaire n'est pas
-nécessairement lié à une structure ou à un statut d'espace aérien déterminé. Il
-est assuré au bénéfice :
-
-3.1.1. de tous les vols en CAM A, B ou C et peut être rendu dans la totalité de
-l'espace aérien ;
-
-3.1.2. de tous les vols en CAM V dans les espaces de classe A, B, C et D ainsi
-que dans les espaces de classe E pour certaines conditions météorologiques ou
-couleurs terrains pour les aéronefs utilisateurs du code couleurs ;
-
-3.1.3. de l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
-
-En outre, les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM peuvent bénéficier du
-service du contrôle de la part des organismes du contrôle de la circulation
-aérienne générale selon des modalités fixées par des arrêtés conjoints et
-précisées, si nécessaire, par des lettres d'accords ou protocoles passés entre
-les administrations pour des espaces aériens désignés.
-
-3.2. Mise en oeuvre
-
-du service du contrôle de la CAM
-
-Les différentes fonctions du service du contrôle de la CAM décrites au
-paragraphe 2.2.2 sont assurées par les organismes du contrôle de la CAM de la
-manière suivante :
-
-3.2.1. Contrôle en route ou activités particulières :
-
-a) Par un centre de détection et de contrôle (CDC) ;
-
-b) Par un système de détection et de commandement aéroporté (SDCA) ;
-
-c) Par un centre militaire de contrôle (CMC) ;
-
-d) Par un centre de contrôle de la CER (CCER) ;
-
-e) Par un centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) ;
-
-f) Par un détachement militaire de circulation aérienne (DMCA) ;
-
-g) Par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;
-
-h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ ou mobiles, aéroportées
-ou embarquées...).
-
-3.2.2. Contrôle d'approche :
-
-a) Par un centre de contrôle d'approche ;
-
-b) Par un centre de détection et de contrôle dans certains cas définis ;
-
-c) Par d'autres organismes désignés.
-
-3.2.3. Contrôle d'aérodrome :
-
-a) Par une tour de contrôle ;
-
-b) Par d'autres organismes désignés.
-
-3.3. Fonctionnement
-
-du service du contrôle de la CAM
-
-3.3.1. Rôle des organismes du contrôle de la CAM.
-
-Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, un
-organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné doit :
-
-a) Recevoir des renseignements concernant des mouvements prévus de chaque
-aéronef et des modifications qui leur sont apportées ;
-
-b) Connaître en permanence la position de chaque aéronef, à l'aide d'un ensemble
-radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l'aide de procédures préétablies
-;
-
-c) Délivrer des clairances et des informations afin de prévenir les abordages
-entre les aéronefs placés sous son contrôle, d'ordonner et d'accélérer la
-circulation aérienne ;
-
-d) Se mettre d'accord avec les autres organismes de la circulation aérienne :
-
--chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée sous
-le contrôle de ces autres organismes ;
-
--avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.
-
-3.3.2. Prévention des abordages.
-
-Les méthodes utilisées par les organismes de la circulation aérienne désignés
-pour prévenir les abordages entre les aéronefs en vol sont :
-
-L'information de trafic ;
-
-L'espacement.
-
-3.3.2.1. Information de trafic.
-
-Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent
-l'information de trafic :
-
-a) Aux vols IFR et/ ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ ou en
-CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé
-(EACS) de classe D ;
-
-b) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les vols IFR et/ ou CAM A, B ou C en EAC ou en
-EACS de classe D ;
-
-c) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les autres vols VFR et/ ou CAM V en EAC ou en
-EACS de classe C ou D ;
-
-d) Aux vols VFR spécial et/ ou CAM V, évoluant sous certaines conditions
-météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ ou CAM V en EAC ou
-en EACS de classe C, D ou E ;
-
-e) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes
-contrôlés.
-
-Nota.-Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur
-un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien
-selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs
-concerne l'ensemble du dispositif.
-
-3.3.2.2. Espacement.
-
-Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés pour rendre les
-services de la CAM assurent l'espacement :
-
-a) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés radar et les vols non connus mais
-détectés dans l'ensemble de l'espace aérien ;
-
-b) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés sans radar et les autres aéronefs connus
-évoluant dans un EACS ou dans les espaces à statut particulier ;
-
-c) Entre les vols IFR dans l'espace aérien contrôlé ;
-
-d) Entre tous les vols dans l'espace aérien contrôlé de classe B ;
-
-e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé
-de classe C ;
-
-f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ ou CAM V
-évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;
-
-g) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.
-
-Les organismes de la circulation aérienne désignés respectent les règles et
-appliquent les normes définies aux paragraphes 3.3.2.2.1 et 3.3.2.2.2 du RCA
-2.
-
-3.3.2.3. Dérogations.
-
-Les dispositions du RCA 2 s'appliquent aux EACS.
-
-3.4. Responsabilité du contrôle
-
-3.4.1. Responsabilité du contrôle d'un vol donné.
-
-A tout moment un vol donné ne peut être sous le contrôle que d'un seul organisme
-du contrôle de la circulation aérienne générale ou de la circulation aérienne
-militaire.
-
-3.4.2. Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien.
-
-Le contrôle de tous les aéronefs évoluant en CAM dans une portion d'espace
-aérien donné incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne
-désigné pour rendre des services dans cet espace aérien. Cet organisme peut
-déléguer le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs, dans tout ou partie
-de cet espace aérien, à d'autres organismes du contrôle, à condition que soit
-prévue et assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la
-circulation aérienne intéressés.
-
-Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux
-circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme
-unique ou des organismes distincts sont précisées par un décret fixant les
-règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la
-circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété,
-le cas échéant, par des protocoles particuliers entre organismes de la
-circulation aérienne.
-
-3.5. Clairance
-
-Conforme au RCA 2. De plus un aéronef évoluant selon les règles de la CAM est
-tenu d'exécuter une clairance reçue.
-
-3.6. Transfert de contrôle
-
-Transférer un aéronef, c'est transmettre la responsabilité d'un organisme du
-contrôle (perdant) à un autre organisme du contrôle (gagnant).
-
-Le transfert de contrôle entre un organisme chargé de rendre les services de la
-CAM et un organisme rendant le service du contrôle de la circulation aérienne
-générale et inversement est défini au RCA 2.
-
-3.6.1. Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service
-du contrôle radar.
-
-Le transfert implique :
-
--le préavis : le perdant transmet au gagnant les éléments de vol et de contrôle
-;
-
--l'identification radar par le gagnant.
-
-Le transfert est réalisé lorsque le gagnant a donné son accord et a établi la
-liaison radio avec l'aéronef.
-
-3.6.2. Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service
-du contrôle sans radar.
-
-Le transfert implique un préavis : l'organisme perdant transmet à l'organisme
-gagnant les éléments de vol et de contrôle, la localisation du point de
-transfert, l'heure estimée et le niveau de vol sur ce point.
-
-Le transfert est réalisé lorsque l'organisme gagnant a donné son accord et a
-établi la liaison radio avec l'aéronef.
-
-3.6.3. Autotransfert.
-
-La procédure d'autotransfert s'applique à des aéronefs évoluant selon les règles
-de la CAM et devant être transférés entre deux organismes du contrôle de la
-circulation aérienne militaire.
-
-Si la liaison ne peut être établie entre les organismes concernés, le pilote,
-sur autorisation de l'organisme perdant, prend contact avec l'organisme gagnant.
-Il maintient l'écoute de la fréquence radio de l'organisme perdant qui conserve
-la responsabilité du contrôle.
-
-L'autotransfert est terminé lorsque le pilote annonce à l'organisme perdant sa
-prise en compte par l'organisme gagnant.
-
-3.7. Régulation du débit de la circulation aérienne
-
-Conforme au RCA 2, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de
-régulation du débit qui peuvent être mises en place par les organismes chargés
-d'assurer des services de la circulation aérienne militaire dans les régions de
-contrôle spécialisées ou les zones de contrôle spécialisées en raison des
-impératifs de la défense.
-
-Chapitre IV
-
-Service d'information de vol
-
-4.1. Bénéficiaires
-
-Conformément au chapitre 2, paragraphe 2.1, le service d'information de vol est
-rendu aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM.
-
-Ce service a pour but de fournir au pilote les avis et renseignements
-disponibles nécessaires à l'exécution de sa mission.
-
-4.2. Domaine couvert par le service d'information de vol
-
-4.2.1. Renseignements relevant du service d'information de vol.
-
-Conforme au RCA 2.
-
-4.2.2. Les paramètres.
-
-Conforme au RCA 2.
-
-4.3. Mise en oeuvre du service d'information de vol
-
-4.3.1. Le service d'information de vol est assuré :
-
-a) Aux aéronefs qui bénéficient du service du contrôle de la CAM par l'organisme
-du contrôle de la circulation aérienne chargé d'assurer le service du contrôle
-de la CAM ;
-
-b) Au bénéfice des autres aéronefs par tous les organismes chargés de rendre les
-services de la CAM.
-
-4.3.2. Priorité du service du contrôle.
-
-Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.2.
-
-4.3.3. Emissions ATIS.
-
-Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.3.
-
-4.3.4. Le service d'information de vol est assuré.
-
--à la demande du pilote ;
-
--spontanément par l'organisme concerné chargé de rendre les services de la
-CAM.
-
-4.3.4.1. Parmi les renseignements qui font l'objet du paragraphe 4.2.1, certains
-doivent être communiqués à l'initiative des organismes chargés de rendre les
-services de la CAM.
-
-Ces renseignements, ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être
-communiqués, sont précisés dans l'arrêté visé au paragraphe 2.2.4.
-
-4.3.4.2. Les organismes chargés de rendre les services de la circulation
-aérienne militaire peuvent transmettre à leur initiative tout renseignement en
-leur possession lorsqu'ils estiment que ces informations peuvent aider les
-pilotes dans la conduite du vol.
-
-4.4. L'auto-information
-
-L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef
-dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des
-abordages entre aéronefs dans le même secteur.
-
-Les secteurs, les procédures et les conditions de l'auto-information sont
-publiés dans le MILAIP.
-
-Chapitre V
-
-Service d'alerte
-
-5.1. Bénéficiaires
-
-Conforme au RCA 2.
-
-5.2. Organismes chargés d'assurer
-
-le service d'alerte
-
-5.2.1. Les centres de détection et de contrôle (CDC) et les centres de
-coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) servent de centres de
-rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en
-difficulté dans leur zone de compétence et transmettent ces renseignements au
-centre de coordination de sauvetage (CCS) du centre de détection et de contrôle
-concerné.
-
-5.2.2. Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de
-rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit
-immédiatement le CDC concerné qui prévient à son tour le CCS intéressé.
-
-5.2.3. Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé
-de rendre les services de la CAM alerte d'abord les organismes locaux de secours
-susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires
-pour déclencher leur intervention.
-
-5.3. Mise en alerte des centres de coordination de sauvetage
-
-Les modalités contenues dans le RCA 2, paragraphe 5.3, sont applicables aux
-organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire.
-Toutefois, en complément au paragraphe 5.3.2 du RCA 2, ces organismes sont
-habilités à déclencher les procédures de mise en alerte.
-
-5.4. Notification à l'exploitant
-
-5.4.1. Lorsqu'un organisme chargé de rendre les services de la CAM estime qu'un
-aéronef se trouve dans une phase d'incertitude ou d'alerte il en avise
-l'exploitant, lorsque cela est possible, avant d'alerter le CCS.
-
-Si l'aéronef se trouve dans une phase de détresse c'est le CCS qui doit être
-averti immédiatement en premier.
-
-5.4.2. Tous les renseignements communiqués au CCS par l'organisme chargé de
-rendre les services de la CAM sont également transmis sans retard à
-l'exploitant, lorsque cela est possible.
-
-5.5. Notification aux aéronefs évoluant
-
-à proximité d'un aéronef en état d'urgence
-
-Conforme au RCA 2.
-
-Chapitre VI
-
-Le service d'assistance aux aéronefs en vol
-
-6.1. But et bénéficiaires
-
-Le service d'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en
-difficulté.
-
-Ce service est assuré aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les
-difficultés sont signalées à un organisme de la CAM.
-
-L'assistance au profit d'aéronefs évoluant selon les règles de la CAG qui se
-signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en
-danger.
-
-6.2. Organismes chargés d'assurer
-
-le service d'assistance aux aéronefs en vol
-
-Tous les organismes du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux
-aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent.
-
-6.3. Mise en oeuvre du service d'assistance
-
-aux aéronefs en vol
-
-6.3.1. Engagement d'une opération d'assistance.
-
-Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une
-distinction entre une situation simplement préoccupante (état d'urgence) et une
-situation justifiant une assistance immédiate (état de détresse).
-
-6.3.1.1. Un aéronef est en état d'urgence lorsque sa sécurité ou celle d'une
-personne se trouvant à bord est menacée sans qu'une assistance immédiate lui
-soit nécessaire.
-
-L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.
-
-L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte-ALERFA.
-
-6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/
-ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.
-
-L'opération d'assistance est engagée immédiatement.
-
-L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de
-détresse-DETRESFA.
-
-6.3.2. Opérations d'assistance.
-
-L'assistance est fournie sous la forme du service d'information de vol ou sous
-une forme du service du contrôle CAM suivant les dispositions réglementaires
-définies pour ces services.
-
-L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes :
-
-6.3.2.1. Communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre
-aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en
-l'aidant à effectuer certaines manoeuvres :
-
--transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes
-appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de
-manuels de procédures de secours, etc. ;
-
--localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace
-aérien.
-
-6.3.2.2. Faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et le cas
-échéant le faire assister jusqu'à l'atterrissage en un lieu choisi ou imposé par
-les circonstances.
-
-Ces opérations sont exécutées en totalité ou en partie suivant l'évolution de la
-situation de détresse ou d'urgence.
-
-6.3.2.3. Hormis le cas de force majeure, l'assistance n'est interrompue qu'à la
-demande du pilote assisté ou lorsque l'assistance a été menée à son terme.
-
-6.3.2.4. L'opération d'assistance étant susceptible de se transformer en
-opération SAR, le CCS de la zone concernée est tenu informé du déroulement de
-l'opération.
-
-APPENDICE
-
-Classification des espaces aériens
-
-CLASSES d'espaces
-
-VOLS admis (1)
-
-SERVICES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE LA CAM
-
-Contrôle
-
-Information
-
-Alerte
-
-Assistance
-
-OBLIGATION
-
-radio (2)
-
-SOUMIS à clairance
-
-QUALITÉ du vol
-
-A
-
-IFR
-
-Espacement :
-
-IFR/ IFR et CAM A, B, C
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-CAM A, B, C (3)
-
-Espacement :
-
-CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés (3)
-
-B
-
-IFR
-
-CAM A, B, C
-
-VRF
-
-CAM V
-
-Espacement :
-
-Entre tous les vols connus ou détectés
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-C
-
-IFR
-
-Espacement :
-
-IFR/ IFR et CAM A, B, C
-
-IFR/ VFR et CAM V
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-CAM A, B, C
-
-Espacement :
-
-CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
-
-VFR
-
-Espacement :
-
-VFR/ IFR et CAM A, B, C
-
-Information de trafic :
-
-VFR/ VFR et CAM V
-
-CAM V
-
-Espacement :
-
-CAM V/ CAM A, B, C et IFR
-
-Information de trafic :
-
-CAM V/ CAM V et VFR
-
-D
-
-IFR
-
-Espacement :
-
-IFR/ IFR et CAM A, B, C
-
-Information de trafic :
-
-IFR/ VRF et CAM V
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-CAM A, B, C
-
-Espacement :
-
-CAM A, B, C/ CAM A, B, C et IFR
-
-CAM A, B, C/ tous les autres vols non connus mais détectés
-
-Information de trafic :
-
-CAM A, B, C/ CAM V et VFR
-
-VFR
-
-Information de trafic :
-
-VFR/ IFR et CAM A, B, C
-
-VFR/ VFR et CAM V
-
-CAM V
-
-Information de trafic :
-
-CAM V/ CAM A, B, C et IFR
-
-CAM V/ CAM V et VFR
-
-E
-
-IFR
-
-Espacement :
-
-IFR/ IFR et CAM A, B, C
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-CAM A, B, C
-
-Espacement :
-
-CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
-
-CAM V
-
-Non
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Non
-
-Non contrôlé
-
-VFR
-
-Non
-
-Non
-
-F
-
-CAM A, B, C
-
-Espacement :
-
-CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-IFR
-
-Non (service consultatif)
-
-Espacement :
-
-IFR/ IFR si possible
-
-Oui
-
-(service consultatif)
-
-Oui
-
-Non
-
-Non contrôlé
-
-CAM V
-
-Non
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Non
-
-VFR
-
-Non
-
-Non
-
-G
-
-CAM A, B, C
-
-Espacement :
-
-CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Contrôlé
-
-IFR
-
-Non
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Oui
-
-Non
-
-Non contrôlé
-
-CAM V
-
-Non
-
-VFR
-
-Non
-
-Non
-
-(1) En haute mer, certains vols font l'objet des dérogations définies au
-chapitre VI du RCAM 1.
-
-(2) Etablissement d'une liaison radio bilatérale avec l'organisme ATS concerné
-ou veille d'une fréquence spécifiée.
-
-(3) Les vols CAM V ou VFR admis par dérogation en EAC ou EACS de classe A
-peuvent être contrôlés et espacés dans des conditions explicitement définies
-dans cette dérogation.
-
-(4) VFR spécial et CAM V (5).
-
-a) En espace aérien contrôlé de classe A à E, espacement entre :
-
--IFR et VFR spécial ou CAM V (5) ;
-
--VFR S ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5) dans des conditions qui peuvent
-être prescrites par arrêté ou par directives d'état-major ou direction.
-
-b) En espace aérien contrôlé de classe C, D et E, information de trafic entre
-:
-
--VFR spécial ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5).
-
-(5) CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques spécifiées ou sur
-terrain BLANC ou VERT (voir MILAIP).
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
@@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
-- [LIVRE Ier : AERONEFS](livre_ier)
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
-- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN](livre_iii)
-- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
-- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi)
-- [LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129147
----
-
-### LIVRE Ier : AERONEFS
-
-- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.](titre_ii)
-- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)
-- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.](titre_v)
-- [TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](titre_vi)
-- [TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS](titre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
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index 08eeeb0..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000037496872
----
-
-#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
-
-- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000018113270
----
-
-##### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
-
-- [Article R121-1](article_r121-1.md)
-- [Article R121-2](article_r121-2.md)
-- [Article R121-3](article_r121-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036027758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/77/LEGIARTI000036027758.xml
----
-
-###### Article R121-1
-
-En application du III de l'article L. 6111-1 du code des transports, sont
-exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants :
-
-1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau,
-circulant sans personne à bord ;
-
-2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés
-mentionnés au c de l'article R. 133-1-2 ;
-
-3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins
-météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ;
-
-4° Les parachutes ;
-
-5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n°
-2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036027762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/77/LEGIARTI000036027762.xml
----
-
-###### Article R121-2
-
-Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de
-l'obligation d'immatriculation en application du 2° de l'article R. 121-1 sont
-identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre
-chargé de l'aviation civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036027764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/77/LEGIARTI000036027764.xml
----
-
-###### Article R121-3
-
-Les dispositions du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation
-d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, sont applicables en
-Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et
-dans les Terres australes et antarctiques françaises.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 4f7cd25..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159854
----
-
-##### CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.
-
-- [Article R122-1](article_r122-1.md)
-- [Article R122-2](article_r122-2.md)
-- [Article R122-3](article_r122-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342845.xml
----
-
-###### Article R122-1
-
-Pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à
-L. 122-18, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre
-d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y
-reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une
-expédition s'il est établi en minute.
-
-Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif
-d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent
-:
-
-1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
-débiteur ;
-
-2. La date et la nature du titre ;
-
-3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;
-
-4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
-
-5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
-marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
-3) ;
-
-6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal
-judiciaire dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.
-
-L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
-constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au
-requérant, ainsi que l'un des bordereaux, au bas duquel certificat est donné que
-l'inscription a été faite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md
deleted file mode 100644
index 0f1fa90..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844473
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844473.xml
----
-
-###### Article R122-2
-
-Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre à tous
-ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur l'aéronef ou un
-bulletin certifiant qu'il n'en existe aucune.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342822.xml
----
-
-###### Article R122-3
-
-L'acquéreur d'un aéronef ou de pièces de rechange qui veut se garantir contre
-les poursuites autorisées par l'article R. 123-2 est tenu avant la poursuite ou
-dans le délai de quinzaine de la notification du procès-verbal de saisie, de
-notifier à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, au
-domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
-
-1° Un extrait de son titre d'acquisition indiquant la date et la nature du
-titre, le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et
-ses marques d'immatriculation, ainsi que le prix, charges comprises ;
-
-2° Un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers, le montant
-des créances inscrites ;
-
-3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes
-hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles
-ou non ;
-
-4° Constitution d'un avocat près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
-se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est
-immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires
-d'outre-mer.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159855
----
-
-##### CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
-
-- [Article R123-1](article_r123-1.md)
-- [Article R123-2](article_r123-2.md)
-- [Article R123-3](article_r123-3.md)
-- [Article R123-4](article_r123-4.md)
-- [Article R123-5](article_r123-5.md)
-- [Article R123-6](article_r123-6.md)
-- [Article R123-7](article_r123-7.md)
-- [Article R123-8](article_r123-8.md)
-- [Article R123-9](article_r123-9.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342826.xml
----
-
-###### Article R123-1
-
-Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en
-offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le
-paiement du prix et des charges.
-
-La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
-l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais
-de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès
-duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux
-enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite
-devant l'autorité judiciaire correspondante.
-
-La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise
-soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844477
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844477.xml
----
-
-###### Article R123-2
-
-Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un
-commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
-
-L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du
-créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont
-il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le
-lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du
-propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
-
-Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
-
-Il désigne un gardien.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344231.xml
----
-
-###### Article R123-3
-
-Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des
-délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et
-le faire citer devant le tribunal judiciaire du lieu où la vente est poursuivie,
-pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pas domicilié
-en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations
-peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342829.xml
----
-
-###### Article R123-4
-
-Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
-registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
-délais de distance.
-
-Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
-d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des
-inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par
-exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux
-créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication
-du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution
-est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas
-contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de
-procédure civile.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342842.xml
----
-
-###### Article R123-5
-
-Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
-la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal
-indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
-mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.
-
-La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal judiciaire trois
-semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche :
-
-1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du
-ressort du tribunal ;
-
-2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal
-peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou
-en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public,
-au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale
-complémentaire qui doit être faite.
-
-Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à
-la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au
-lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342839.xml
----
-
-###### Article R123-6
-
-Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et
-domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui
-est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal
-judiciaire et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms,
-profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques
-d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au
-certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et
-les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.
-
-L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts
-et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle
-enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président
-du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les
-créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à
-l'amiable sur la distribution du prix.
-
-L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et
-inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires
-dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces
-commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à
-raison de la distance.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039624146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624146.xml
----
-
-###### Article R123-7
-
-Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
-il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
-huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal judiciaire
-une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres à
-l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
-d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous,
-même des créanciers priviligiés.
-
-Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement
-pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
-le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix
-jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
-des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
-
-L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
-nullité. Les articles 779, 780 et 781 du code de procédure civile sont
-applicables. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et,
-s'il y a appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà
-désigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et frais.
-Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la
-partie saisie.
-
-Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
-sauf les frais de l'avocat le plus ancien.
-
-Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal judiciaire délivre les
-bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
-consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
-(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
-de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non
-colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
-intéressée.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039348442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348442.xml
----
-
-###### Article R123-8
-
-En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire
-d'un aéronef étranger ou son représentant peut obtenir mainlevée de la saisie
-moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant à défaut d'accord amiable,
-est fixé dans le plus bref délai possible par le juge du tribunal judiciaire du
-lieu de la saisie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039348438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348438.xml
----
-
-###### Article R123-9
-
-Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que
-l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer
-une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du
-lieu où l'appareil a atterri.
-
-Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de
-déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut
-ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas
-de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement sera déposé à la
-Caisse des dépôts et consignations.
-
-En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou
-dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction
-à la présente loi par un étranger, tous les agents chargés par l'article L.
-150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre
-Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune
-d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef
-pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge du tribunal judiciaire
-de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant
-qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas
-d'infraction des amendes et frais encourus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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index 2da7ad6..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000037495241
----
-
-##### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
-
-- [Article R124-1](article_r124-1.md)
-- [Article R124-2](article_r124-2.md)
-- [Article R124-3](article_r124-3.md)
-- [Article R124-4](article_r124-4.md)
-- [Article R124-5](article_r124-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
deleted file mode 100644
index fa98784..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495208.xml
----
-
-###### Article R124-1
-
-Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du
-territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil
-fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L.
-6111-1 du code des transports.
-
-Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé,
-l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.
-
-Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des
-copropriétaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
deleted file mode 100644
index 094f4c5..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495211.xml
----
-
-###### Article R124-2
-
-L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une
-inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord
-mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Ce registre contient :
-
-1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité,
-l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé
-l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal,
-l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à
-l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
-lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques
-principales de l'aéronef ;
-
-2° Le numéro d'enregistrement ;
-
-3° La date limite de validité de l'enregistrement.
-
-Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1, son
-télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils
-circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout
-moment par le propriétaire. Cet extrait est présenté sous format numérique ou
-papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
-6221-4 du code des transports et sur leur demande.
-
-L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans
-personne à bord ne sont pas valables si les renseignements fournis par la
-personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.
-
-Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est
-immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495215.xml
----
-
-###### Article R124-3
-
-Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1 ayant subi
-une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de
-signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations
-spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord,
-le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite
-par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495217.xml
----
-
-###### Article R124-4
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la
-procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations
-enregistrées.
-
-Le même arrêté fixe :
-
-1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils
-circulant sans personne à bord ;
-
-2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
-
-3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495219.xml
----
-
-###### Article R124-5
-
-Les dispositions des articles du présent chapitre, dans sa rédaction résultant
-du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs
-civils circulant sans personne à bord, sont applicables en Polynésie française,
-en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
-australes et antarctiques françaises.
-
-Pour l'application de l'article R. 124-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à
-l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est
-remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144060
----
-
-#### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
-
-- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi)
-- [CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS](chapitre_vii)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159856
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.
-
-- [Article R131-1](article_r131-1.md)
-- [Article R131-2](article_r131-2.md)
-- [Article R131-3](article_r131-3.md)
-- [Article R131-4](article_r131-4.md)
-- [Article R131-5](article_r131-5.md)
-- [Article R131-6](article_r131-6.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844486
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844486.xml
----
-
-###### Article R131-1
-
-Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude
-telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de
-propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844487
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844487.xml
----
-
-###### Article R131-2
-
-Tout vol dit d'accrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour
-la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de
-la partie d'un aérodrome ouverte au public.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844489
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844489.xml
----
-
-###### Article R131-3
-
-Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à
-une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et
-du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la
-sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance
-de l'autorisation.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844493
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844493.xml
----
-
-###### Article R131-4
-
-Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.
-131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque
-des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.
-
-Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone
-interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne
-concerne pas les zones d'approche immédiate des aérodromes, les mesures
-d'interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut
-excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une
-durée égale :
-
-En métropole, par arrêté du préfet ou, en ce qui concerne les eaux
-territoriales, du préfet maritime, après consultation du directeur de la région
-d'aviation civile ou de son représentant ;
-
-Dans les départements d'outre-mer, par arrêté du préfet, après consultation du
-directeur régional de l'aviation civile ou, à défaut de directeur régional, du
-chef de service de l'aviation civile dans le département ou de leurs
-représentants ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large de ces
-départements, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement institué
-par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, après, outre les avis ci-dessus
-mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son
-représentant ;
-
-Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, par arrêté du délégué du
-Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile
-ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large
-de ces territoires, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement
-institué par le décret précité du 6 décembre 2005, après consultation du chef du
-service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de zone maritime ou de
-leurs représentants.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844494
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844494.xml
----
-
-###### Article R131-5
-
-Tout pilote d'aéronef ne peut effectuer, selon les règles de vol à vue, un vol
-comportant le franchissement, dans l'un ou l'autre sens, des frontières
-terrestres ou maritimes de la France métropolitaine que s'il a, au préalable,
-déposé un plan de vol.
-
-Tout pilote d'aéronef motopropulsé ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace
-aérien métropolitain en évoluant selon les règles de vol à vue que si son
-appareil est équipé de moyens de radiocommunications. Lors du franchissement de
-la frontière il doit se mettre en relation radiotéléphonique avec un organisme
-français de la circulation aérienne. Si la liaison ne peut être établie au
-franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l'obtenir pendant la
-suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n'y parvient
-pas, il doit, dès l'atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes
-locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police
-compétents.
-
-Le franchissement de la frontière par un aéronef en dérogation à l'obligation
-d'équipement en moyens de radiocommunications peut être exceptionnellement
-autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile qui en informe le ministre
-chargé de la défense dans les cas d'impossibilité technique d'assurer cet
-équipement.
-
-Les mesures techniques d'application du présent article font l'objet d'un arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé
-de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien dans la limite de ses
-attributions.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844496
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844496.xml
----
-
-###### Article R131-6
-
-L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée
-par le ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien,
-l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est
-délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159857
----
-
-##### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
-
-- [Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome](section_1)
-- [Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure](section_2)
-- [Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international](section_3)
-- [Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné](section_4)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810624
----
-
-###### Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
-
-- [Article R132-1](article_r132-1.md)
-- [Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs](sous-section_4)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811098.xml
----
-
-###### Article R132-1
-
-Les atterrissages et décollages d'aéronefs hors d'un aérodrome prévus dans la
-présente section s'effectuent avec l'accord de la personne qui a la jouissance
-du terrain ou du plan d'eau utilisé.
-
-Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations
-d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810626
----
-
-###### Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
-
-- [Article R132-1-1](article_r132-1-1.md)
-- [Article R132-1-2](article_r132-1-2.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810628.xml
----
-
-###### Article R132-1-1
-
-Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement
-d'aérodromes, certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la
-demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou
-décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve que soient
-respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du
-ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810630.xml
----
-
-###### Article R132-1-2
-
-L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile
-mentionné à l'article R. 132-1-1 fixe :
-
-1° Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;
-
-2° Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent
-être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des
-emplacements agréés ;
-
-3° Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que
-les équipements spéciaux à emporter.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810632
----
-
-###### Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
-
-- [Article R132-1-3](article_r132-1-3.md)
-- [Article R132-1-4](article_r132-1-4.md)
-- [Article R132-1-5](article_r132-1-5.md)
-- [Article R132-1-6](article_r132-1-6.md)
-- [Article R132-1-7](article_r132-1-7.md)
-- [Article R132-1-8](article_r132-1-8.md)
-- [Article R132-1-9](article_r132-1-9.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810634.xml
----
-
-###### Article R132-1-3
-
-Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces
-emplacements sont dénommés “ hélisurfaces ”.
-
-Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810636.xml
----
-
-###### Article R132-1-4
-
-Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en
-mer, par le représentant de l'Etat en mer lorsque son utilisation est
-susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité
-publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la
-sécurité nationale.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810638.xml
----
-
-###### Article R132-1-5
-
-Les hélisurfaces sont interdites :
-
-1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté
-préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail
-aérien ;
-
-2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève
-l'aérodrome ;
-
-3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
-mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée
-par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.
-
-L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque
-hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements
-d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les
-manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques
-acoustiques des appareils et les essais moteurs.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810641.xml
----
-
-###### Article R132-1-6
-
-En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à
-déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une
-commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la
-tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.
-
-Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces.
-Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de
-la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou
-les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810643.xml
----
-
-###### Article R132-1-7
-
-Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls
-peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une
-habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du
-département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les
-personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810645.xml
----
-
-###### Article R132-1-8
-
-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs
-mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
-
-Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables
-:
-
-1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire
-;
-
-2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des
-biens ;
-
-3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission
-d'Etat.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810648.xml
----
-
-###### Article R132-1-9
-
-Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense,
-des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux
-exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer
-le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment :
-
-1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de
-l'utilisation d'une hélisurface ;
-
-2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des
-pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations
-prévues à la présente sous-section ;
-
-3° Les conditions de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R.
-132-1-7 ;
-
-4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810650
----
-
-###### Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
-
-- [Article R132-1-10](article_r132-1-10.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810652.xml
----
-
-###### Article R132-1-10
-
-Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien
-entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place
-correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol
-occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures
-de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur
-et du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des
-emplacements choisis.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810654
----
-
-###### Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
-
-- [Article R132-1-11](article_r132-1-11.md)
-- [Article R132-1-12](article_r132-1-12.md)
-- [Article R132-1-13](article_r132-1-13.md)
-- [Article R132-1-14](article_r132-1-14.md)
-- [Article R132-1-15](article_r132-1-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810656.xml
----
-
-###### Article R132-1-11
-
-Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ U. L. M. ”,
-définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou
-décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les
-mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe :
-
-1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
-choisis ;
-
-2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
-lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810658.xml
----
-
-###### Article R132-1-12
-
-Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits “ planeurs
-ultra-légers ” ou “ P. U. L. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation
-civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve
-que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par
-arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe :
-
-1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
-choisis ;
-
-2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
-lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810660.xml
----
-
-###### Article R132-1-13
-
-Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que
-soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté
-du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe :
-
-1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
-choisis pour les décollages ;
-
-2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins
-d'activités rémunérées ;
-
-3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810662.xml
----
-
-###### Article R132-1-14
-
-Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un
-aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres
-conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
-de l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe :
-
-1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
-choisis ;
-
-2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
-lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-15.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810664.xml
----
-
-###### Article R132-1-15
-
-Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan
-d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve d'une utilisation occasionnelle du
-plan d'eau et que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions
-définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe :
-
-1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
-choisis ;
-
-2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
-lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810666
----
-
-###### Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure
-
-- [Article R132-2](article_r132-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811090.xml
----
-
-###### Article R132-2
-
-En cas d'atterrissage sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne
-peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie
-conservatoire n'a pas été ordonnée, sauf le cas prévu au troisième alinéa de
-l'article R. 123-9.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810668
----
-
-###### Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international
-
-- [Article R132-3](article_r132-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811082.xml
----
-
-###### Article R132-3
-
-L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en
-application de l'article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas,
-l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à
-donner au passage de la frontière.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810670
----
-
-###### Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné
-
-- [Article R132-4](article_r132-4.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811074.xml
----
-
-###### Article R132-4
-
-Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de
-transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur un aéroport
-coordonné, au sens de l'article R. 221-12, est, sauf en cas de force majeure,
-subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet
-aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement
-mentionné à l'article R. 221-12.
-
-Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages
-d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols
-humanitaires.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159858
----
-
-##### CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.
-
-- [Article R133-1](article_r133-1.md)
-- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md)
-- [Article R133-1-2](article_r133-1-2.md)
-- [Article R133-2](article_r133-2.md)
-- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md)
-- [Article R133-3](article_r133-3.md)
-- [Article R133-5](article_r133-5.md)
-- [Article R133-6](article_r133-6.md)
-- [Article R133-6-1](article_r133-6-1.md)
-- [Article R133-6-2](article_r133-6-2.md)
-- [Article R133-6-3](article_r133-6-3.md)
-- [Article R133-6-4](article_r133-6-4.md)
-- [Article R133-6-5](article_r133-6-5.md)
-- [Article R133-7](article_r133-7.md)
-- [Article R133-9](article_r133-9.md)
-- [Article R133-10](article_r133-10.md)
-- [Article R133-11](article_r133-11.md)
-- [Article R133-12](article_r133-12.md)
-- [Article R133-13](article_r133-13.md)
-- [Article R133-14](article_r133-14.md)
-- [Article R133-15](article_r133-15.md)
-- [Article R133-16](article_r133-16.md)
-- [Article R133-17](article_r133-17.md)
-- [Article R133-18](article_r133-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md
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@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844507
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844507.xml
----
-
-###### Article R133-1-1
-
-Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives
-tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité
-des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs,
-comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat
-d'agrément de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après :
-
-1° Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements
-pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à
-ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles relatives aux
-procédures de certification de type est délivré après enquête technique portant
-sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels,
-procédures, documentation) prises par les entreprises de conception pour
-démontrer et attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui
-ont été notifiées. Il porte notamment sur :
-
-a) La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations
-;
-
-b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la
-conformité ;
-
-c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de
-déclarer la conformité.
-
-2° Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication
-d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures
-de certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant sur
-les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels,
-procédures, documentation) prises par l'entreprise pour démontrer la conformité
-des produits au type certifié. Il porte notamment sur :
-
-a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;
-
-b) La maîtrise de ses procédés de fabrication ;
-
-c) Les contrôles de conformité.
-
-3° Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des aéronefs,
-l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs est
-délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation
-générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
-l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance
-des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :
-
--le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
-
--les vérifications des travaux effectués ;
-
--l'approbation des matériels pour remise en service.
-
-4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public,
-l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de
-l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé
-par l'article R. 330-1-1.
-
-Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui
-sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont
-délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation
-générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
-l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui
-concerne :
-
-a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi
-des équipages, la conduite des vols ;
-
-b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de
-sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
-
-c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs
-performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises
-réglementées ;
-
-d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces
-utilisés.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
-pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent
-article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant
-l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des
-aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux
-fonctionnaires placés sous leur autorité.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844508
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844508.xml
----
-
-###### Article R133-1-2
-
-Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de
-certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 à condition
-de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé
-de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la
-conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les
-capacités requises des personnes qui les utilisent :
-
-a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau
-;
-
-b) Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;
-
-c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés
-définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-d) Les ballons ;
-
-e) Les parachutes ;
-
-f) Les fusées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1.md
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@@ -1,110 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844505
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844505.xml
----
-
-###### Article R133-1
-
-I. - Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que :
-
-a) S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce
-document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de
-navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un laissez-passer
-provisoire ;
-
-b) S'il est apte au vol, c'est-à-dire s'il répond à tout moment aux conditions
-techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de
-navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en
-état de validité de ce document ;
-
-c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue
-d'assurer la sécurité ;
-
-d) Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives
-à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le livre IV du présent
-code.
-
-II. - 1° Un certificat de navigabilité est délivré par le ministre chargé de
-l'aviation civile pour un aéronef lorsque :
-
-a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef :
-
-- soit à un type déjà certifié dans les conditions fixées au 2° ci-après ;
-
-- soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de
-la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
-européen, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité
-équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type
-correspondant dans les conditions fixées au 2° ci-après ;
-
-- soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par
-la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un
-appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un
-autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou
-périmé depuis moins d'un an. Le postulant doit apporter en outre la preuve que
-l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
-
-b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
-application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la
-Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication
-des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction, soit par un
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-2° Un certificat de type est délivré par le ministre de l'aviation civile
-lorsque :
-
-a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir
-la conformité de l'aéronef aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont
-été notifiées ;
-
-b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
-application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré,
-fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord
-bilatéral portant sur la certification de type des aéronefs conclu entre la
-France et l'Etat de conception, soit par un arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-Un certificat de type peut être délivré dans les mêmes conditions pour certains
-équipements essentiels de l'aéronef (tels que les moteurs ou les hélices) pour
-lesquels des conditions techniques spécifiques sont notifiées.
-
-III. - Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré pour un aéronef
-lorsque :
-
-a) Le postulant a effectué les essais et analyses nécessaires pour établir la
-conformité de l'aéronef à des conditions relatives à la sécurité qui lui sont
-propres et qui lui ont été notifiées ;
-
-b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
-application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la
-Communauté européenne, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Dans le cas où il existe un accord bilatéral conclu entre la France et un autre
-Etat et portant sur la validation des certificats de navigabilité, un certificat
-de navigabilité spécial peut également être délivré si l'aéronef est conforme au
-type certifié par l'autorité compétente de cet Etat.
-
-Le certificat de navigabilité spécial est délivré sous réserve des restrictions
-imposées par le ministre chargé de l'aviation civile dans l'intérêt de la
-sécurité.
-
-IV. - Un laissez-passer provisoire n'est délivré pour un aéronef que sous
-réserve des restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile
-dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions
-d'utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-10.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-03-10
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844528
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844528.xml
----
-
-###### Article R133-10
-
-Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions
-agréées par l'autorité administrative comme champs d'expérience ne sont pas
-soumis aux dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-7 tant que les évolutions
-ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter
-des passagers que s'ils sont munis du certificat de navigabilité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844529
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844529.xml
----
-
-###### Article R133-11
-
-Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les
-brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat
-dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation
-au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention
-internationale ou par décret.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-12.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844531
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R12AXXAB
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----
-
-###### Article R133-12
-
-Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L.
-133-2 sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant
-de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection. Un
-rapport d'inspection est adressé à l'exploitant, ainsi qu'aux autorités
-compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant si des défauts importants sont
-constatés.
-
-Lorsqu'un rapport d'inspection comporte des informations fournies spontanément,
-la source de ces informations ne doit pas être identifiable.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
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----
-
-###### Article R133-13
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le
-traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers
-au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du
-Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers
-empruntant les aéroports communautaires, notamment :
-
-a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par
-le biais :
-
-- des rapports des pilotes ;
-
-- des rapports des organismes de maintenance ;
-
-- des rapports d'incidents ;
-
-- d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres
-;
-
-- des plaintes ;
-
-b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection
-au sol :
-
-- l'immobilisation de l'aéronef au sol ;
-
-- l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou
-au-dessus du territoire français ;
-
-- les rectifications requises ;
-
-- les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève
-l'exploitant ;
-
-c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que :
-
-- les rectifications apportées ;
-
-- la récurrence d'anomalies.
-
-Ces informations sont consignées sous une forme déterminée par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844534
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----
-
-###### Article R133-14
-
-Les rapports et informations mentionnés aux articles R. 133-12 et R. 133-13
-concernant les aéronefs des pays tiers sont transmis à la Commission européenne,
-et, sur leur demande, aux autorités aéronautiques des autres Etats membres de la
-Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen et de la Confédération helvétique ainsi qu'à l'Agence européenne de la
-sécurité aérienne.
-
-Lorsque l'un de ces rapports ou informations révèle un risque pour la sécurité
-ou une absence de conformité aux normes de sécurité internationales, il est
-transmis dans tous les cas et sans délai aux autorités mentionnées à l'alinéa
-précédent ainsi qu'à celles de l'Etat dont relève l'exploitant.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844535
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R15AXXAA
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----
-
-###### Article R133-15
-
-Lorsqu'il immobilise un aéronef jusqu'à l'élimination du risque en application
-de l'article L. 133-3, le ministre chargé de l'aviation civile informe
-immédiatement les autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et
-celles de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il immobilise un aéronef, peut
-prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat
-d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lequelles l'aéronef peut
-être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront
-être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de
-navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si
-l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés
-lors du vol.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844536
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R16AXXAA
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----
-
-###### Article R133-16
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
-pour prendre les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à
-l'article L. 133-2 et aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3, et pour
-prendre les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 133-4,
-aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de
-l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation
-civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur
-autorité.
-
-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
-les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le représentant de
-l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces
-décisions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux
-fonctionnaires placés sous leur autorité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844537
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R17AXXAA
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----
-
-###### Article R133-17
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance
-d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission
-du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des
-produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des
-organismes et des personnels participant à ces tâches.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521963.xml
----
-
-###### Article R133-18
-
-I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
-Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret
-n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du
-code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement
-des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
-
-II.-Pour l'application de ces articles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
-
-1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
-représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-
-2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la
-référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la
-référence à la collectivité de Saint-Martin.
-
-III.-Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en
-Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
-antarctiques françaises :
-
-1° La référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la
-référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au
-haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de
-la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres
-australes et antarctiques françaises ;
-
-2° La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence
-aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et
-aux Terres australes et antarctiques françaises.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844512
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R02BXXAA
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----
-
-###### Article R133-2-1
-
-Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en
-fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au d
-de l'article R. 133-3 :
-
--le certificat d'immatriculation ;
-
--le document de navigabilité ;
-
--le certificat de limitation de nuisances ;
-
--les licences ou certificats de l'équipage ;
-
--le carnet de route ;
-
--le manuel d'exploitation ;
-
--la licence de station d'aéronef ;
-
--le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
-
--la liste nominative des passagers ;
-
--le manifeste du fret.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844511
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R02AXXAA
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----
-
-###### Article R133-2
-
-Aucun aéronef appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé
-de l'aviation civile ne peut être utilisé par la circulation aérienne sans être
-muni d'un certificat individuel de limitation de nuisances en état de validité
-attestant qu'il est conforme à un type déjà certifié. Le certificat de type
-atteste que les conditions relatives à la limitation de nuisances notifiées au
-postulant sont remplies pour un type déterminé d'aéronef.
-
-Toutefois, un aéronef appartenant à l'une des catégories définies conformément à
-l'alinéa précédent et non muni du certificat individuel de limitation de
-nuisances prévu audit alinéa peut être utilisé pour la circulation aérienne s'il
-est muni :
-
-a) Soit d'un certificat spécial de limitation de nuisances attestant qu'il
-satisfait à des conditions qui lui sont propres et qui ont été notifiées au
-postulant ;
-
-b) Soit d'un laissez-passer provisoire assorti de toutes restrictions jugées
-utiles.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844515
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R03AXXAC
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----
-
-###### Article R133-3
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent :
-
-a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des
-certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 ;
-
-b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ;
-
-c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°,
-c) et du contrôle y afférent ;
-
-d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types
-d'aéronefs et de la nature des vols.
-
-e) Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de
-certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le
-territoire français ou une partie de celui-ci.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844522
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844522.xml
----
-
-###### Article R133-5
-
-Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la
-sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du
-Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications
-nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats,
-des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation
-communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou
-personnes mentionnés à l'article L. 133-4.
-
-L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut
-porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des
-certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa
-précédent.
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les
-conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes
-techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet
-exercent leur action.
-
-Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation
-d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.
-
-En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs
-aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à
-ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521166.xml
----
-
-###### Article R133-6-1
-
-La demande d'autorisation mentionne :
-
-1° L'identité du demandeur ;
-
-2° La ou les zones concernées par la demande ;
-
-3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la
-transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des
-données ;
-
-4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;
-
-5° Les modalités de recueil des données ;
-
-6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion
-des données et de leur destruction le cas échéant ;
-
-7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation,
-susceptibles d'utiliser les données ;
-
-8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones
-concernées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-2.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521170.xml
----
-
-###### Article R133-6-2
-
-L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments
-précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la
-sécurité nationale ou du service public pénitentiaire.
-
-Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois à
-compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par
-l'autorité compétente vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-3.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521176
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----
-
-###### Article R133-6-3
-
-L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R.
-133-6-1.
-
-Elle peut être assortie de prescriptions relatives :
-
-1° Au périmètre de la ou des zones concernées ;
-
-2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;
-
-3° Au type des capteurs utilisés ;
-
-4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ;
-
-5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la
-limitation de leur qualité technique ;
-
-6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission
-de captation ou des motifs de sa non-réalisation.
-
-La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521180.xml
----
-
-###### Article R133-6-4
-
-Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par
-l'autorisation, l'autorité administrative peut, selon la nature et la gravité
-des manquements :
-
-1° Lui adresser une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai
-déterminé, à peine de retrait de l'autorisation ;
-
-2° Abroger ou retirer l'autorisation.
-
-Elle peut également mettre fin à l'autorisation au regard des exigences de
-l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public
-pénitentiaire.
-
-En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prononcer la suspension
-immédiate, totale ou partielle, de cette autorisation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521184.xml
----
-
-###### Article R133-6-5
-
-Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R.
-133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à
-l'enregistrement de la demande d'autorisation, ainsi que la qualité technique à
-laquelle les données captées doivent se conformer.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521931
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521931.xml
----
-
-###### Article R133-6
-
-L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports est délivrée
-par :
-
-1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou,
-à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou
-lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de
-plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des
-préfets compétents ;
-
-2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-03-10
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844524
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844524.xml
----
-
-###### Article R133-7
-
-Aucun appareil radiotélégraphique ou radiotéléphonique ne peut être installé à
-bord d'un aéronef sans autorisation spéciale.
-
-Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs doivent être
-munis d'un dispositif de radiotélécommunication dans les conditions qui sont
-déterminées par décret.
-
-Dans tous les cas, les hommes de l'équipage affectés au service des
-radiotélécommunications doivent être munis d'une licence spéciale.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844527
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844527.xml
----
-
-###### Article R133-9
-
-Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de
-police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de
-ces services au ministre chargé des armées.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1972-04-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159859
----
-
-##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
-
-- [Article R134-1](article_r134-1.md)
-- [Article R134-2](article_r134-2.md)
-- [Article R134-3](article_r134-3.md)
-- [Article R134-4](article_r134-4.md)
-- [Article R134-5](article_r134-5.md)
-- [Article R134-6](article_r134-6.md)
-- [Article R134-7](article_r134-7.md)
-- [Article R134-9](article_r134-9.md)
-- [Article D134-8](article_d134-8.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_d134-8.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037999427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/94/LEGIARTI000037999427.xml
----
-
-###### Article D134-8
-
-La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de
-l'application des règles relatives à la performance des services de navigation
-aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) n° 390/2013 de la commission du
-3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation
-aérienne et les fonctions de réseau ainsi que du règlement d'exécution (UE) n°
-391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de
-tarification des services de navigation aérienne.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003296.xml
----
-
-###### Article R134-1
-
-La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat
-est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
-
-I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en
-œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du
-territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous
-forme d'une redevance, dite redevance de route.
-
-II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis
-en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont
-l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une
-redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en
-métropole, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
-
-La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire
-terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé du budget.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003288.xml
----
-
-###### Article R134-2
-
-Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y
-compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du
-règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013
-établissant un système commun de tarification des services de navigation
-aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de
-l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003286.xml
----
-
-###### Article R134-3
-
-Les taux unitaires des redevances de navigation aérienne sont fixés annuellement
-par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
-budget.
-
-I.-Le taux unitaire de la redevance de route est déterminé conformément aux
-dispositions de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à
-Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) n°
-391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de
-tarification des services de navigation aérienne.
-
-Il est proposé à la commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord
-multilatéral susmentionné.
-
-II.-Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation
-aérienne métropole par zone tarifaire terminale est déterminé conformément aux
-dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai
-2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation
-aérienne.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003282.xml
----
-
-###### Article R134-4
-
-Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
-Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à
-payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement
-des sommes dues.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003277.xml
----
-
-###### Article R134-5
-
-Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R. 134-3, Eurocontrol
-est chargé du recouvrement de la redevance de route.
-
-Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet
-organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
-état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires
-déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget
-annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en
-recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les
-conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
-à la gestion budgétaire et comptable publique.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003269.xml
----
-
-###### Article R134-6
-
-Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du
-recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
-en métropole. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il
-exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances
-étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
-7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
-publique.
-
-Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars
-2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par
-l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20
-décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut
-confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas d'absence de
-paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois
-demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire
-dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038003267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003267.xml
----
-
-###### Article R134-7
-
-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de
-navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les
-redevances dues. Cette décision est prise à la demande d'Eurocontrol ou du
-comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
-
-II.-A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un
-plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de
-suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après
-avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend
-effet immédiatement.
-
-III.-Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
-
-IV.-La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que
-le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement
-n'est pas conclu.
-
-V.-La suspension de ces services peut être décidée dans les mêmes conditions
-dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,139 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037975904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/59/LEGIARTI000037975904.xml
----
-
-###### Article R134-9
-
--I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en
-œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et
-confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou
-pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France
-par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite
-redevance océanique.
-
-La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
-budget.
-
-II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis
-en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et
-dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme
-d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation
-aérienne outre-mer, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
-
-La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire
-terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé du budget.
-
-III.-Les redevances sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de
-l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol
-a été effectué.
-
-IV.-Le montant des redevances de navigation aérienne mentionnées aux I et II est
-déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas
-échéant, de la distance parcourue, par application d'un taux unitaire, suivant
-des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé du budget.
-
-Les conditions d'application de ces redevances, y compris les exonérations et,
-le cas échéant, les modulations, sont fixées par l'arrêté susmentionné. Le cas
-échéant, les modulations du montant des redevances sont appliquées sur une base
-non discriminatoire et transparente.
-
-Sont exonérés des redevances mentionnées aux I et II :
-
-a) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage
-autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;
-
-b) Les vols mixtes VFR/ IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont
-effectués exclusivement en VFR ;
-
-c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les
-monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de
-gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas,
-l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou
-par une remarque adéquate sur le plan de vol ;
-
-d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent
-adéquat ;
-
-e) Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la
-France des accords de réciprocité ;
-
-f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une
-licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique,
-lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les
-vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire
-concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises,
-ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
-
-g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais
-d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la
-navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les
-aéronefs concernés ;
-
-h) Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours
-desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires)
-;
-
-i) Les vols VFR ;
-
-j) Les vols humanitaires ;
-
-k) Les vols effectués par les douanes et la police.
-
-V.-Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du IV est fixé
-annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du
-coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.
-
-Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au I peuvent être fixés
-pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des
-collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et
-l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le
-territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles
-outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des
-conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées.
-
-Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au II peuvent être fixés
-pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette
-redevance.
-
-VI.-Les conditions de paiement des redevances mentionnées aux I et II sont
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
-du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la
-somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le
-paiement des sommes dues.
-
-Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du
-recouvrement des redevances mentionnée aux I et II. En cas d'absence de paiement
-total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement
-applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions
-prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
-budgétaire et comptable publique.
-
-VII.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les
-services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté
-les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du
-budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
-
-A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan
-d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre
-les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis
-le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet
-immédiatement.
-
-Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
-
-La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la
-dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
-
-La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions
-dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
-
-VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie
-et en Polynésie française.
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----
-Date de début: 2007-10-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159860
----
-
-##### CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
-
-- [Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.](section_1)
-- [Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome.](section_2)
-- [Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne](section_3)
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----
-Date de début: 2007-10-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177251
----
-
-###### Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
-
-- [Sous-section 1 : Certification](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne](sous-section_2)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000044618973
----
-
-###### Sous-section 1 : Certification
-
-- [Article R135-1](article_r135-1.md)
-- [Article R135-2](article_r135-2.md)
-- [Article R135-3](article_r135-3.md)
-- [Article R135-4](article_r135-4.md)
-- [Article R135-5](article_r135-5.md)
-- [Article R135-6](article_r135-6.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622279.xml
----
-
-###### Article R135-1
-
-L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
-ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui
-s'impose aux fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la
-circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne
-générale en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
-Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
-l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
-sécurité aérienne et des règlements pris pour son application, s'applique
-également au personnel relevant du ministre de la défense dans la mesure où il
-assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements
-d'aéronefs en circulation aérienne générale.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622272.xml
----
-
-###### Article R135-2
-
-La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
-l'aviation civile est l'autorité compétente, au sens du règlement (UE) 2018/1139
-du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et des règlements pris pour son
-application. Elle est chargée, à ce titre, de délivrer, proroger et maintenir,
-suspendre et retirer les certificats, licences, qualifications et mentions ainsi
-que les agréments prévus par ce règlement et les règlements pris pour son
-application ainsi que par l'article R. 135-1, dans les conditions énumérées par
-les mêmes règlements.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622264.xml
----
-
-###### Article R135-3
-
-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis
-et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions
-prévues aux articles R. 135-4 et R. 135-5.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622256.xml
----
-
-###### Article R135-4
-
-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section en Polynésie
-française et en Nouvelle-Calédonie, les licences de contrôleur de la circulation
-aérienne ainsi que les qualifications et mentions qui y sont associées sont
-délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat. Cette autorité
-peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences,
-qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile ou
-des services locaux en Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous leur
-autorité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622254.xml
----
-
-###### Article R135-5
-
-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à
-Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
-Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE)
-2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son
-application sont remplacées par des références aux règles applicables en
-métropole en vertu de ces mêmes règlements.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622249.xml
----
-
-###### Article R135-6
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel
-relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense
-précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des
-licences et certificats.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000044618975
----
-
-###### Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
-
-- [Article R135-7](article_r135-7.md)
-- [Article R135-7-1](article_r135-7-1.md)
-- [Article R135-7-2](article_r135-7-2.md)
-- [Article R135-7-3](article_r135-7-3.md)
-- [Article R135-7-4](article_r135-7-4.md)
-- [Article R135-7-5](article_r135-7-5.md)
-- [Article R135-7-6](article_r135-7-6.md)
-- [Article R135-7-7](article_r135-7-7.md)
-- [Article R135-7-8](article_r135-7-8.md)
-- [Article R135-7-9](article_r135-7-9.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619156.xml
----
-
-###### Article R135-7-1
-
-Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend sept membres
-titulaires dont au moins un médecin ophtalmologiste, un médecin
-oto-rhino-laryngologiste et un médecin psychiatre. Ils sont choisis parmi les
-docteurs en médecine justifiant d'une expérience en médecine aéronautique ou
-qualifiés dans une des spécialités utiles à la médecine aéronautique.
-
-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire dont un pour chacune des
-spécialités mentionnées au premier alinéa.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par un médecin ayant une formation en
-médecine aéronautique. Il assiste aux séances sans voix délibérative.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619158.xml
----
-
-###### Article R135-7-2
-
-Les sept membres titulaires et les sept suppléants du comité médical du contrôle
-de la navigation aérienne sont nommés par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Le
-secrétaire du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Un des membres titulaires et son suppléant sont nommés sur proposition du
-ministre de la défense.
-
-Au début de chaque mandat, les membres titulaires du comité médical du contrôle
-de la navigation aérienne élisent parmi eux, pour la durée du mandat, un
-président et un vice-président à la majorité absolue. Le vice-président exerce
-toutes les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
-dernier.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619160.xml
----
-
-###### Article R135-7-3
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile met fin aux fonctions de membre
-titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la navigation aérienne,
-avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut également mettre fin aux fonctions
-de tout membre titulaire ou suppléant du comité qui s'abstiendrait de façon
-répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour
-tout autre motif, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.
-
-Tout membre titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la
-navigation aérienne dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les
-conditions prévues à article R. 135-7-2, jusqu'au terme du mandat en cours.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-4.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619162.xml
----
-
-###### Article R135-7-4
-
-Le président du comité signe les certificats médicaux mentionnés au point ATCO.
-MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20
-février 2015 mentionné ci-dessus, en application des décisions prises par cette
-instance. Le secrétaire peut recevoir délégation du président afin de signer les
-certificats médicaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-5.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619164
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----
-
-###### Article R135-7-5
-
-Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne siègent en
-toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur
-l'examen de cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de
-leur activité extérieure au comité.
-
-Hormis les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne,
-peuvent être entendus par le comité, l'intéressé lui-même, le cas échéant le
-médecin désigné par l'intéressé et le médecin expert éventuellement désigné par
-le président.
-
-Le comité ne peut valablement siéger que si quatre au moins de ses membres sont
-présents. Dans le cas où les dossiers traités sont relatifs à
-l'oto-rhino-laryngologie, l'ophtalmologie ou la psychiatrie, un spécialiste de
-ce type d'affection doit être présent, soit un membre du comité compétent dans
-cette spécialité, soit un expert désigné en raison de sa compétence dans cette
-spécialité. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Les modalités de fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation
-aérienne sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, de
-la fonction publique, de l'outre-mer et du ministre de la défense.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619166
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----
-
-###### Article R135-7-6
-
-Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les
-médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité
-dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile,
-du budget et de la fonction publique.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619168.xml
----
-
-###### Article R135-7-7
-
-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis
-et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions
-prévues aux articles R. 135-7-8 et R. 135-7-9.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619170.xml
----
-
-###### Article R135-7-8
-
-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à
-Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
-Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 135-7, les mots : “
-le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les
-exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences
-et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ” sont remplacés par les
-mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/340
-de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les
-procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur
-de la circulation aérienne ”.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044619172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619172.xml
----
-
-###### Article R135-7-9
-
-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à
-Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
-Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 135-7-4, les mots :
-“ mentionnés au point ATCO. MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE)
-2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus ” sont
-remplacés par les mots : “ selon les règles en vigueur en métropole en vertu du
-règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus
-”.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044622244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622244.xml
----
-
-###### Article R135-7
-
-Un comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du
-directeur général de l'aviation civile constitue l'instance de recours prévue
-par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant
-les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
-licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
-
-Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises
-par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les
-évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de
-la circulation aérienne ou candidats à cette activité.
-
-Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de
-la notification de la décision pour former un recours.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-10-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177252
----
-
-###### Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome.
-
-- [Article R135-8](article_r135-8.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022930656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930656.xml
----
-
-###### Article R135-8
-
-L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la
-circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et
-d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation
-civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques
-et pratiques. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les
-candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de
-validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé
-de l'aviation civile.
-
-En cas d'incident, la qualification peut être suspendue par l'autorité qui l'a
-délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée
-maximale de deux mois.
-
-En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l'autorité
-qui l'a délivrée. La décision de retrait est prise après que l'intéressé a été
-mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, la
-décision de retrait peut être prononcée sans formalité.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000022930663
----
-
-###### Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne
-
-- [Article R135-9](article_r135-9.md)
-- [Article R135-10](article_r135-10.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022930659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930659.xml
----
-
-###### Article R135-10
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les îles Wallis et
-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022930661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930661.xml
----
-
-###### Article R135-9
-
-Les personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne,
-au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2096 / 2005 de la Commission du 20
-décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services
-de navigation aérienne, doivent posséder et entretenir un niveau de
-connaissances leur conférant un niveau de compréhension adéquat des services de
-gestion du trafic aérien.
-
-Ceux d'entre eux qui sont chargés d'assurer des tâches opérationnelles liées à
-la sécurité doivent répondre aux exigences techniques concernant la maintenance
-prévues au paragraphe 3. 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 2096 / 2005 et
-aux exigences concernant l'alimentation électrique et la climatisation, fixées
-par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036571333
----
-
-##### CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
-
-- [Article R136-1](article_r136-1.md)
-- [Article R136-2](article_r136-2.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036571293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/12/LEGIARTI000036571293.xml
----
-
-###### Article R136-1
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions
-individuelles relatives à la reconnaissance, par équivalence, d'autres
-formations telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6214-2, de
-l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D.
-136-5, ainsi que les décisions individuelles mentionnées aux articles D. 136-2
-et D. 136-2-2.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036571295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/12/LEGIARTI000036571295.xml
----
-
-###### Article R136-2
-
-Les dispositions de l'article R. 136-1 sont applicables en Polynésie française,
-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
-françaises.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000046009404
----
-
-##### CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS
-
-- [Article R137-1](article_r137-1.md)
-- [Article D137-2](article_d137-2.md)
-- [Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie](section_1)
-- [Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](section_2)
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009408.xml
----
-
-###### Article D137-2
-
-Les opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens
-qui sont mentionnées au 7° de l'article L. 6225-1 du code des transports sont
-:
-
-1° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord de plus de 900 grammes ;
-
-2° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une
-agglomération, ou à une distance horizontale de moins de 30 mètres par rapport à
-des personnes, ou à une distance horizontale de moins de 150 mètres d'un
-rassemblement de personnes, d'une zone résidentielle, commerciale, industrielle
-ou de loisirs ;
-
-3° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord hors vue ;
-
-4° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord pendant la nuit.
-
-Pour l'application du 3°, une opération hors vue est une opération lors de
-laquelle le télépilote ne maintient pas une vue directe sur l'aéronef sans
-équipage à bord.
-
-Pour l'application du 4° :
-
--pour des latitudes supérieures à 30°, la nuit commence 30 minutes après le
-coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;
-
--pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit commence 15 minutes
-après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009406.xml
----
-
-###### Article R137-1
-
-Les membres d'équipage technique mentionnés à l'article L. 6225-1 du code des
-transports sont les membres d'équipage, autres que les membres d'équipage de
-conduite ou de cabine, auxquels l'exploitant attribue des tâches en vue
-d'assister le pilote pendant les opérations de transport aérien commercial
-suivantes :
-
-1° Opérations de service médical d'urgence héliporté ;
-
-2° Opérations comportant des opérations d'hélitreuillage ;
-
-3° Opérations conduites avec l'assistance de systèmes d'imagerie nocturne.
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----
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000046009410
----
-
-###### Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
-
-- [Article R137-3](article_r137-3.md)
-- [Article R137-4](article_r137-4.md)
-- [Article R137-5](article_r137-5.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009412.xml
----
-
-###### Article R137-3
-
-I.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
-prévues par l'article L. 6225-3 du code des transports sont effectuées
-conformément à l'article R. 234-2 du code de la route et à ses dispositions
-d'application.
-
-II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du
-code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9
-du code de la route sont remplacées par la référence à l'article L. 6225-3 du
-code des transports.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009414.xml
----
-
-###### Article R137-4
-
-I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et L. 6225-4
-du code des transports et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
-sont effectuées conformément aux articles R. 234-3 et R. 234-4 du code de la
-route et à leurs dispositions d'application.
-
-II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du
-code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9
-du code de la route sont remplacées par les références aux articles L. 6225-3 et
-L. 6225-4 du code des transports.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009416.xml
----
-
-###### Article R137-5
-
-En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état
-alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du
-code des transports établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de
-la sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction,
-l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne
-mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports et, le cas échéant,
-l'autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien.
-
-En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état
-alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du
-code des transports établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de
-la sécurité de l'aviation civile transmet des informations non nominatives à
-l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne.
-
-La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000046009418
----
-
-###### Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
-
-- [Article R137-6](article_r137-6.md)
-- [Article R137-7](article_r137-7.md)
-- [Article R137-8](article_r137-8.md)
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009420.xml
----
-
-###### Article R137-6
-
-I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du
-chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code des transports
-sont effectuées conformément aux articles R. 235-1, R. 235-3 à R. 235-13 du code
-de la route et à leurs dispositions d'application.
-
-II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du
-code des transports, les dispositions des articles du code de la route et leurs
-dispositions d'application sont ainsi rédigées :
-
-1° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R.
-235-1 du même code est remplacée par la référence aux articles L. 6225-7 et L.
-6225-8 du code des transports ;
-
-2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R.
-235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du code
-des transports ;
-
-3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R.
-235-5 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du code
-des transports ;
-
-4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la personne
-mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports ;
-
-5° Les mots : “ personne conduisait ” sont remplacés par les mots : “ personne
-exerçait ses fonctions ”.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009422.xml
----
-
-###### Article R137-7
-
-En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la
-personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports exerçait ses
-fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
-stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l'article L. 6225-8 du code
-des transports établissant que la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du
-même code exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes
-classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l'aviation civile en
-informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité compétente pour la
-délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1
-du code des transports et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la
-surveillance du transporteur aérien.
-
-La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009424.xml
----
-
-###### Article R137-8
-
-I.-Les dispositions des articles R. 137-1 à R. 137-7 sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et
-antarctiques françaises.
-
-II.-Les dispositions de l'article R. 137-1 et des articles R. 137-3 à R. 137-7
-sont applicables en Nouvelle Calédonie.
-
-III.-Pour l'application des articles R. 137-3, R. 137-4 et R. 137-6 et de leurs
-dispositions d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références
-aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références ayant le
-même objet, applicables localement.
-
-IV.-Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions des
-articles R. 137-3, R. 137-4 et R. 137-6 et de leurs dispositions d'application
-dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du code
-de la route auxquelles font référence ces mêmes articles sont applicables dans
-les Terres australes et antarctiques françaises.
-
-V.-Pour l'application des articles R. 137-5 et R. 137-7 :
-
-1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet du
-lieu de l'infraction est remplacée par la référence au haut-commissaire de la
-République ;
-
-2° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
-françaises, la référence au préfet du lieu de l'infraction est remplacée par la
-référence à l'administrateur supérieur.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144061
----
-
-#### TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.
-
-- [CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS.](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159861
----
-
-##### CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.
-
-- [Article R141-1](article_r141-1.md)
-- [Article R141-2](article_r141-2.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844562
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844562.xml
----
-
-###### Article R141-1
-
-Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux
-règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux
-signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les
-dommages.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844563
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844563.xml
----
-
-###### Article R141-2
-
-L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal
-du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du
-défendeur.
-
-S'il s'agit d'une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal du
-lieu du dommage est celui dans la circonscription duquel la victime a été
-obligée d'atterrir après l'avarie.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159862
----
-
-##### CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS.
-
-- [Article R142-4](article_r142-4.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844567
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844567.xml
----
-
-###### Article R142-4
-
-Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens
-transportés, le procureur de la République est tenu informé.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144062
----
-
-#### TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
-
-- [Article R151-1](article_r151-1.md)
-- [Article R151-2](article_r151-2.md)
-- [Article R151-3](article_r151-3.md)
-- [Article R151-3-1](article_r151-3-1.md)
-- [Article R151-5](article_r151-5.md)
-- [Article R151-6](article_r151-6.md)
-- [Article R151-7](article_r151-7.md)
-- [Article R151-8](article_r151-8.md)
-- [Article R151-9](article_r151-9.md)
-- [Article R151-10](article_r151-10.md)
-- [Article R151-11](article_r151-11.md)
-- [Article R151-12](article_r151-12.md)
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046521922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521922.xml
----
-
-###### Article R151-1
-
-Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
-les contraventions de la 5e classe :
-
-1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de
-l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
-
-2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef
-pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;
-
-3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;
-
-4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront
-pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui
-auront participé à ces manifestations ;
-
-5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
-fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de
-ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de
-l'article D. 132-6-1.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009507.xml
----
-
-###### Article R151-10
-
-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les
-personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du code des transports exerçant à
-titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs
-fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
-d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une
-concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme
-par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14 du
-code des transports, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
-quatrième classe.
-
-II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la
-peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée
-d'un an au plus.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009509.xml
----
-
-###### Article R151-11
-
-Pour l'application de l'article L. 6232-23 du code des transports, l'autorité
-administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile
-ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement
-pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009511.xml
----
-
-###### Article R151-12
-
-Les dispositions des articles R. 151-10 à R. 151-11 sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
-Terres australes et antarctiques françaises.
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@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047522900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522900.xml
----
-
-###### Article R151-2
-
-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
-fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une
-association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement
-d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
-et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un
-aéronef civil sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à
-celle mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports, sans avoir obtenu
-l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8, ou le
-certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente
-mentionnés aux articles D. 136-9 et D. 136-10.
-
-II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios
-standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement
-d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord
-sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par
-le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de
-formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, mentionnés à
-l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions
-de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il
-opère, mentionnée à l'article D. 136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent
-mentionné à l'article D. 136-5.
-
-III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
-classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions
-prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947
-mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250
-g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
-
-a) L'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 ;
-
-b) L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnée
-à l'article D. 136-10 ;
-
-c) L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du
-4 du point UAS.OPEN.020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947
-mentionné au I ;
-
-d) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
-chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
-délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D.
-136-2 ;
-
-e) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article
-D. 136-2-2 ;
-
-f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5,
-accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
-
-IV. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b
-de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné ci-dessus, un
-aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu
-l'un des documents suivants :
-
-a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030
-de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l'examen
-théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire
-conformément au c ;
-
-b) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
-chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
-délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D.
-136-2 ;
-
-c) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article
-D. 136-2-2 ;
-
-d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5,
-accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
-
-V. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
-le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à
-bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement
-aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution
-(UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un
-examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040
-de l'annexe du même règlement.
-
-VI. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à
-bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030
-de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir
-obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de
-l'annexe du même règlement.
-
-VII. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
-classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans
-équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1
-de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir
-obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation
-de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même
-règlement pour le scénario considéré.
-
-VIII.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
-le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à
-bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
-pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
-documents mentionnés aux I à VII attestant du suivi de la formation exigée pour
-l'activité qu'il exerce.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047522300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/23/LEGIARTI000047522300.xml
----
-
-###### Article R151-3-1
-
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-le fait, pour l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord remplissant
-l'une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement
-d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil
-sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même
-règlement.
-
-II. - Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors
-de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son
-identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
-
-III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
-le fait, pour un exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas
-présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la
-constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
-documents attestant de son enregistrement mentionné au II.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047522909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522909.xml
----
-
-###### Article R151-3
-
-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
-fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord d'une masse
-supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été
-procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et
-R. 124-2.
-
-II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé
-l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de
-l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique mentionné aux articles R.
-124-1 et R. 124-2, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse
-ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique
-lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales
-de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions
-prévues à l'article R. 124-3.
-
-III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
-le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à
-bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
-pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
-documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.
-
-IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans que son
-numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles
-R. 124-2 et R. 124-4.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844580
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844580.xml
----
-
-###### Article R151-5
-
-La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé
-de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le
-ministre de la défense.
-
-Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique
-dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à
-constater les infractions.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344227.xml
----
-
-###### Article R151-6
-
-Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment
-devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844583
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844583.xml
----
-
-###### Article R151-7
-
-La formule du serment est la suivante :
-
-Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et
-règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au
-chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets
-pris pour son application.
-
-Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
-connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844584
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844584.xml
----
-
-###### Article R151-8
-
-I.-La proposition de transaction prévue à l'article L. 150-16-1 est faite,
-lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale :
-
-1° Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les
-départements du groupe Antilles-Guyane ;
-
-2° Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des
-îles Eparses ;
-
-3° Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de
-Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-
-4° Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires
-d'outre-mer.
-
-II.-La proposition de transaction est adressée au procureur de la République
-dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
-
-Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à
-payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant. Elle rappelle le cas
-échéant les mesures imposées en application notamment des articles R. 133-3 et
-R. 330-4 par les autorités chargées du contrôle technique.
-
-III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition
-de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie en double
-exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour
-l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
-
-IV.-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la
-somme fixée dans le délai imparti.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047522917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522917.xml
----
-
-###### Article R151-9
-
-Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret
-n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
-manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
-aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques
-françaises.
-
-Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret
-n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
-manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
-aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
-australes et antarctiques françaises.
-
-Les dispositions de l'article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du
-décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en
-cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
-des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis
-et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques
-françaises.
-
-Pour l'application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
-et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux
-règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux
-règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs
-annexes.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md
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----
-Date de début: 1999-06-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144063
----
-
-#### TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
-
-- [Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile](section_1)
-- [Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet](section_2)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810726
----
-
-##### Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
-
-- [Article R160-1](article_r160-1.md)
-- [Article R160-2](article_r160-2.md)
-- [Article R160-3](article_r160-3.md)
-- [Article R160-4](article_r160-4.md)
-- [Article R160-5](article_r160-5.md)
-- [Article R160-6](article_r160-6.md)
-- [Article R160-7](article_r160-7.md)
-- [Article R160-7-1](article_r160-7-1.md)
-- [Article R160-7-2](article_r160-7-2.md)
-- [Article R160-8](article_r160-8.md)
-- [Article R160-9](article_r160-9.md)
-- [Article R160-10](article_r160-10.md)
-- [Article R160-11](article_r160-11.md)
-- [Article R160-14](article_r160-14.md)
-- [Article R160-15](article_r160-15.md)
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@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811212.xml
----
-
-###### Article R160-1
-
-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
-administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant
-d'aéronef civil qui :
-
-1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 :
-
--à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire
-correspondant ;
-
--à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à
-des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été
-attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des
-créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée
-au moment de l'attribution ;
-
-2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au
-retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;
-
-3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale
-d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du
-Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
-matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
-d'aéronefs ;
-
-4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de
-gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif
-abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
-255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes
-relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de
-vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil
-de vol prévu ;
-
-5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation
-civile et à leurs proches tel que prévu par l'article 21 du règlement (UE) n°
-996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
-et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant
-compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement,
-des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement
-constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une
-personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis
-dans un délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée
-au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour
-l'application du présent alinéa, le manquement constaté s'entend par vol.
-
-Lorsque ce manquement mentionné au 3° présente un caractère de particulière
-gravité, le ministre peut, à la place de l'amende administrative, prononcer soit
-le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur
-le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du
-règlement précité.
-
-II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions
-énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au
-règlement mentionné à l'article R. 133-17, le ministre chargé de l'aviation
-civile peut, compte tenu du type et de la gravité des manquements constatés,
-prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :
-
-1° L'avertissement ;
-
-2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ ou
-théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été
-suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y
-sont mentionnées ;
-
-3° Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la licence, des qualifications
-et catégories qui y sont mentionnées ;
-
-4° Le retrait définitif de la licence, des catégories et qualifications qui y
-sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau la
-délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de
-sanction.
-
-III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
-conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à
-l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne
-peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à
-sa connaissance sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité aérienne.
-Il prononce, après avis de la commission, une décision définitive de sanction
-avant la fin de la suspension.
-
-IV.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes
-administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences
-techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports
-ou les exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen
-et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
-suivi d'événements dans l'aviation civile.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant
-compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la
-sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne
-peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €. Ce plafond peut être doublé en
-cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est
-devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
-manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité mentionnées à
-l'article L. 6221-1 du code des transports ou aux exigences résultant du
-règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
-concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans
-l'aviation civile.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811149
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----
-
-###### Article R160-10
-
-La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président
-étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
-
-Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la ou des
-personnes concernées et de leur représentant ou défenseur.
-
-Les délibérations sont secrètes.
-
-Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis
-par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811143.xml
----
-
-###### Article R160-11
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de
-l'aviation civile désignés à cet effet.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811135.xml
----
-
-###### Article R160-14
-
-Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles
-peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811130
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----
-
-###### Article R160-15
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
-chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
-un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et
-du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas
-divulguée lors de cette publication.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811201.xml
----
-
-###### Article R160-2
-
-Les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les
-fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports
-et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le
-délai d'un an à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes
-concernées et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification
-indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction
-encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs
-observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
-
-A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et
-sanctions prévues à l'article R. 160-1, le ministre chargé de l'aviation civile
-saisit pour avis la commission mentionnée à l'article R. 160-3. La ou les
-personnes concernées par cette saisine en sont informées.
-
-Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont notifiées à la
-ou aux personnes concernées.
-
-Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
-au domaine.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811196.xml
----
-
-###### Article R160-3
-
-La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre
-chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur
-les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements
-aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions
-relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
-229-37-7 du code de l'environnement.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811191.xml
----
-
-###### Article R160-4
-
-La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres
-et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable,
-répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et
-un collège spécialisé.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046079974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079974.xml
----
-
-###### Article R160-5
-
-Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
-l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
-collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
-suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
-
-- quatre membres représentant l'Etat : un agent exerçant des fonctions
-d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du
-développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile,
-un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du
-ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et
-des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
-
-- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
-domaine de l'aviation civile.
-
-Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
-décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811182.xml
----
-
-###### Article R160-6
-
-Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
-chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement
-intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et "
-Passagers ", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions
-des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas
-d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de
-l'environnement. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre
-égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour
-chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège
-permanent, elle peut connaître.
-
-La formation " Aéronefs " comprend :
-
-1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations
-professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France
-desservant le territoire national, et un représentant de l'aviation générale
-;
-
-2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
-
-La formation " Transport aérien " comprend :
-
-1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations
-professionnelles, dont un représentant des exploitants d'hélicoptères, et un
-représentant de l'aviation générale ;
-
-2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
-
-La formation " Maintenance des aéronefs " comprend :
-
-1° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des
-entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronef ;
-
-2° Un représentant des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
-
-3° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
-personnels des activités de maintenance aéronautique.
-
-La formation " Passagers " comprend :
-
-1° Deux représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations
-professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France
-desservant le territoire national ;
-
-2° Un représentant des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de
-voyages et de séjours, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme
-;
-
-3° Un représentant des exploitants d'aéroports ;
-
-4° Deux représentants des passagers du transport aérien.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811169.xml
----
-
-###### Article R160-7-1
-
-Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être
-remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la
-réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de
-l'Etat.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811166
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----
-
-###### Article R160-7-2
-
-Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son
-suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux
-est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du
-budget.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811174.xml
----
-
-###### Article R160-7
-
-Un membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé perd
-également sa qualité de membre de la commission.
-
-En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
-est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et
-R. 160-6, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait
-expiré celui de la personne qu'il remplace.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811161.xml
----
-
-###### Article R160-8
-
-Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est
-choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le
-ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant
-à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour
-les manquements relevant des 5 et 8 de l'article R. 330-20 et commis par des
-agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du
-ministère chargé du tourisme.
-
-Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou
-la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont
-la commission a été saisie.
-
-La ou les personnes concernées doivent avoir connaissance de l'ensemble des
-éléments de leur dossier.
-
-Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la
-commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle
-l'affaire doit être examinée.
-
-Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des
-dossiers soumis à l'examen de la commission.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811155.xml
----
-
-###### Article R160-9
-
-La commission administrative de l'aviation civile se réunit sur convocation de
-son président dans la formation correspondant à la nature des manquements pour
-lesquels son avis est recueilli.
-
-Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants
-sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
-pour une nouvelle réunion de la commission qui peut alors délibérer valablement
-si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.
-
-La commission entend, outre le rapporteur, la ou les personnes concernées par la
-saisine, qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur
-choix, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile.
-
-Au cas où la ou les personnes concernées régulièrement convoquées négligent de
-comparaître ou de se faire représenter, la commission peut passer outre et
-délibérer valablement.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045810728
----
-
-##### Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
-
-- [Article R160-16](article_r160-16.md)
-- [Article R160-17](article_r160-17.md)
-- [Article R160-18](article_r160-18.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810730.xml
----
-
-###### Article R160-16
-
-En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles
-R. 132-1-4 à R. 132-1-7, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le
-représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant
-d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord,
-une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une
-personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté.
-Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.
-
-Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais
-de recours, tient compte de la gravité du manquement.
-
-Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
-manquement.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810732.xml
----
-
-###### Article R160-17
-
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 du code des
-transports constatent les manquements énoncés à l'article R. 160-16 du présent
-code. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des
-sanctions encourues.
-
-Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser
-réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur
-interrégional de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel
-appartient le rédacteur du procès-verbal.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045810735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810735.xml
----
-
-###### Article R160-18
-
-Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R.
-160-16, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont
-reprochés et la sanction envisagée.
-
-La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses
-observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à
-même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire
-assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
-
-La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de
-l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110
-du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
-comptable publique.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000046009574
----
-
-#### TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS
-
-- [Article R170-1](article_r170-1.md)
-- [Article R170-2](article_r170-2.md)
-- [Article R170-3](article_r170-3.md)
-- [Article R170-4](article_r170-4.md)
-- [Article R170-5](article_r170-5.md)
-- [Article R170-6](article_r170-6.md)
-- [Article R170-7](article_r170-7.md)
-- [Article R170-8](article_r170-8.md)
-- [Article R170-9](article_r170-9.md)
-- [Article R170-10](article_r170-10.md)
-- [Article R170-11](article_r170-11.md)
-- [Article R170-12](article_r170-12.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009576.xml
----
-
-###### Article R170-1
-
-Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9 du code des transports,
-l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de
-l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction
-générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009594.xml
----
-
-###### Article R170-10
-
-Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code des transports,
-toute décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur
-du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement portant
-suspension du ou des titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du
-territoire français est transmise sans délai en copie au procureur de la
-République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009596.xml
----
-
-###### Article R170-11
-
-Le procureur de la République communique sans délai au directeur de la sécurité
-de l'aviation civile ou au directeur du centre d'essais en vol de la direction
-générale de l'armement toute décision judiciaire exécutoire ou définitive
-prononcée pour une infraction punie par le code des transports de la peine
-complémentaire de suspension du titre aéronautique ou pour l'une des infractions
-d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la
-personne commise par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des
-transports dans l'exercice de ses fonctions.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009598.xml
----
-
-###### Article R170-12
-
-Les dispositions des articles R. 170-1 à R. 170-11 sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
-Terres australes et antarctiques françaises.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009578.xml
----
-
-###### Article R170-2
-
-Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3 du code des transports, un exemplaire
-de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre
-conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est
-immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009580.xml
----
-
-###### Article R170-3
-
-L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire
-d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français indique notamment à la
-personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports à quel service
-elle devra s'adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier
-la levée de l'interdiction.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009582.xml
----
-
-###### Article R170-4
-
-Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le titre
-aéronautique est tenu à la disposition de la personne mentionnée à l'article L.
-6225-1 du code des transports dans les bureaux du service désigné.
-
-Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
-heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009584.xml
----
-
-###### Article R170-5
-
-A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 170-4, ou dès
-la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le titre
-lui est restitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si
-aucune mesure de suspension n'a été décidée.
-
-Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
-6231-5 du code des transports, elle est notifiée à l'intéressé soit directement
-s'il se présente au service indiqué, soit par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
-
-Lorsqu'une mesure d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire
-français est prise en application de l'article L. 6231-6 du code des transports,
-elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service
-indiqué, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009586.xml
----
-
-###### Article R170-6
-
-Si, après vérification, l'état alcoolique de la personne mentionnée à l'article
-L. 6225-1 du code des transports ou sa prise de stupéfiants ne sont pas établis,
-son titre est remis sans délai à sa disposition ou l'interdiction d'exercer des
-fonctions au-dessus du territoire français mentionnée à l'article L. 6231-6 du
-code des transports est levée sans délai.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009588.xml
----
-
-###### Article R170-7
-
-L'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 du code des transports est
-effectuée avant l'expiration de la décision administrative de suspension du ou
-des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire
-français.
-
-Dans le cas où l'évaluation médicale ne permet pas d'attester l'aptitude de
-l'intéressé à exercer les fonctions précisées à l'article L. 6225-1 du code des
-transports, les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou
-d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues tant
-que l'intéressé n'a pas été reconnu apte après une nouvelle évaluation
-médicale.
-
-Les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction
-d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues lorsque la personne
-néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, à
-l'évaluation médicale de l'aptitude à l'exercice de ses fonctions visée au
-premier alinéa.
-
-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suspension du ou des titres
-aéronautiques ou l'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français,
-prend fin sur décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du
-directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement,
-après évaluation médicale attestant de l'aptitude de l'intéressé à exercer les
-fonctions concernées.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009590.xml
----
-
-###### Article R170-8
-
-Dans le cas où le titre aéronautique est associé à un certificat médical,
-l'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 du code des transports est
-réalisée par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin
-examinateur aéromédical tel que requis pour le titre aéronautique
-correspondant.
-
-Dans les autres cas, l'évaluation médicale est réalisée par un médecin
-examinateur aéromédical.
-
-Lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports
-détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat,
-cette aptitude médicale peut être établie sur la base d'informations
-communiquées par l'autorité de l'aviation civile de cet Etat.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046009592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009592.xml
----
-
-###### Article R170-9
-
-Le titre aéronautique suspendu est conservé par l'administration pendant la
-durée prévue par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le
-directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement.
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@@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129148
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii)
-- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii)
-- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
-- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.](titre_v)
-- [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE](titre_vi)
-- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144064
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
-- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
-- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii)
-- [CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS](chapitre_viii)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159863
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
-
-- [Article R211-2-1](article_r211-2-1.md)
-- [Article R211-3](article_r211-3.md)
-- [Article R211-6](article_r211-6.md)
-- [Article R211-7](article_r211-7.md)
-- [Article R211-8](article_r211-8.md)
-- [Article R211-9](article_r211-9.md)
-- [Article R211-10](article_r211-10.md)
-- [Article R211-11](article_r211-11.md)
-- [Article R211-12](article_r211-12.md)
-- [Article R211-13](article_r211-13.md)
-- [Article R211-14](article_r211-14.md)
-- [Article R211-15](article_r211-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844622
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844622.xml
----
-
-###### Article R211-10
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens que :
-
-a) Le manuel d'aérodrome est établi conformément à un plan type défini par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-b) Les installations, les services, les équipements de l'aérodrome sont
-conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables et font l'objet de
-procédures d'exploitation adéquates ;
-
-c) L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité selon les
-principes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-d) L'exploitant veille à ce que les compétences de ses personnels et de ceux de
-ses sous-traitants soient adaptées aux missions qui leur sont confiées et à ce
-que leurs qualifications soient maintenues ;
-
-e) L'exploitant veille à la conformité aux lois et règlements applicables des
-installations et équipements de ses sous-traitants et à ce que ceux-ci
-établissent les procédures d'exploitation adéquates.
-
-Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de
-douze mois sur la demande mentionnée à l'article R. 211-8 vaut décision de
-rejet.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844623
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844623.xml
----
-
-###### Article R211-11
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans la limite de cinq années, la
-durée de validité du certificat de sécurité aéroportuaire. Celui-ci peut être
-renouvelé.
-
-En cas de changement d'exploitant, un nouveau certificat de sécurité
-aéroportuaire doit être demandé.
-
-Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont
-annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.
-
-Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques
-essentielles, l'exploitant sollicite la modification du certificat de sécurité
-aéroportuaire. Cette demande s'accompagne des parties modifiées du manuel
-d'aérodrome.
-
-Le manuel d'aérodrome est tenu à jour par l'exploitant et communiqué au ministre
-chargé de l'aviation civile.
-
-Dans les cas mentionnés au présent article, le délai prévu au dernier alinéa de
-l'article R. 211-10 est de six mois à compter de la demande.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844624
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844624.xml
----
-
-###### Article R211-12
-
-Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel
-d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue
-à l'article L. 221-1.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844625
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844625.xml
----
-
-###### Article R211-13
-
-I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, faire procéder
-à des contrôles portant sur le respect par l'exploitant des dispositions
-décrites dans son manuel d'aérodrome et des normes en vigueur relatives à la
-sécurité de la circulation des aéronefs.
-
-L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur
-communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
-
-II. - En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel
-d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité
-aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en
-demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de
-restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des
-contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.
-
-En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation civile, le ministre chargé
-de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de
-sécurité aéroportuaire. La suspension ou l'abrogation est prononcée après que
-l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844626
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844626.xml
----
-
-###### Article R211-14
-
-Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le
-ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux
-chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844627
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844627.xml
----
-
-###### Article R211-15
-
-Les dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-14 sont applicables à Mayotte,
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844611
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844611.xml
----
-
-###### Article R211-2-1
-
-La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à
-l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le
-fonctionnement de l'aérodrome. Cette disposition n'est pas applicable aux
-aérodromes à usage privé.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033052200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052200.xml
----
-
-###### Article R211-3
-
-Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
-l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation
-environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des
-seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une
-enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même
-code.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555472.xml
----
-
-###### Article R211-6
-
-Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou
-établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions,
-font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent
-d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, peut
-demander à être désignée comme affectataire.
-
-Les affectataires sont désignés par arrêté interministériel publié au Journal
-officiel. Cet arrêté désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas
-échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces
-ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les
-activités aériennes autorisées.
-
-Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de
-l'aviation civile, soit au ministère chargé de la défense en fonction des
-activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.
-
-Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à
-affectation aéronautique mixte.
-
-Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être
-fixées par arrêté interministériel dans l'intérêt de la circulation aérienne ou
-de la défense nationale.
-
-Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la
-demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des
-affectataires.
-
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aérodromes à usage privé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844618
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844618.xml
----
-
-###### Article R211-7
-
-Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce
-les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.
-
-Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des
-affectataires et les modalités de répartition des charges.
-
-L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer
-les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome.
-
-L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire
-secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence. Le
-contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font
-l'objet, dans le cadre de l'arrêté précité, d'un protocole conclu entre les
-affectataires.
-
-Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur
-à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui
-déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des
-missions lui incombant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844620
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844620.xml
----
-
-###### Article R211-8
-
-I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a pris l'arrêté prévu au
-premier alinéa de l'article L. 211-3, tout exploitant d'un aérodrome dont le
-trafic dépasse le seuil fixé par cet arrêté doit être titulaire d'un certificat
-de sécurité aéroportuaire avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois
-suivant, selon le cas, la publication de l'arrêté ou la date à laquelle le seuil
-de trafic est atteint.
-
-A cette fin, l'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois qui suivent
-l'une ou l'autre de ces deux dates.
-
-L'arrêté mentionné au premier alinéa peut, en tant que de besoin, prévoir des
-délais différents.
-
-II.-En l'absence de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 211-3, tout
-exploitant d'aérodrome doit être titulaire d'un certificat de sécurité
-aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de la
-publication du décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de
-sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ou de la
-création de l'aérodrome. L'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois
-qui suivent l'une ou l'autre de ces dates.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844621
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844621.xml
----
-
-###### Article R211-9
-
-Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint à sa
-demande un manuel d'aérodrome qui décrit les dispositions permettant d'assurer
-en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le
-fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires
-nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à
-l'exploitant.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1974-02-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159864
----
-
-##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
-
-- [Section 1 : Police des aérodromes](section_1)
-- [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2)
-- [Section 3 : Accès](section_3)
-- [Section 4 : Formation](section_4)
-- [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5)
-- [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6)
-- [Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale](section_7)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026105724
----
-
-###### Section 1 : Police des aérodromes
-
-- [Article R213-1](article_r213-1.md)
-- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
-- [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md)
-- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md)
-- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md)
-- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
-- [Article R213-1-6](article_r213-1-6.md)
-- [Article R213-1-7](article_r213-1-7.md)
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105716.xml
----
-
-###### Article R213-1-1
-
-I.-Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de
-l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du
-Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de
-règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant
-le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives
-aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation
-civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.
-
-II.-Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal
-ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile
-prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne
-et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces
-mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes
-et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports, font
-l'objet d'arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le
-ministre de l'intérieur et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du
-fret aérien, le ministre chargé des douanes.
-
-Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones
-délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de
-cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la
-sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des
-approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports,
-les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et
-les équipements de sûreté.
-
-III.-En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des
-arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de
-l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien,
-le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux
-opérateurs en matière de sûreté.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105711.xml
----
-
-###### Article R213-1-2
-
-I.-Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation
-civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par
-l'article R. 213-1-1, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus
-à l'article L. 6332-2 du code des transports fixe par arrêté, dans les
-conditions fixées par le I de l'article R. 213-1-6, les dispositions locales des
-mesures de sûreté prévues par le I, le II et le III de l'article R. 213-1-1.
-
-II.-Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre
-des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1, les mesures de sûreté sont définies
-par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-1-6. Les arrêtés
-préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au
-présent chapitre et édicter des prescriptions spéciales.
-
-III.-Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des
-personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008
-précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient
-compte, le cas échéant, des dispositions prévues en application du III de
-l'article R. 213-1-1 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces
-mesures ne peuvent être prorogées au-delà de cinq jours.
-
-IV.-Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n°
-300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et
-par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R. 213-1-1, constaté
-par les agents visés à l'article L. 6341-1 du code des transports, le préfet
-peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures additionnelles
-spécifiques ou imposer des modalités d'application des mesures existantes. Les
-arrêtés préfectoraux prévoient que les mesures prescrites ou les modalités
-imposées cessent lorsque les mesures sont respectées.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000034448021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448021.xml
----
-
-###### Article R213-1-3
-
-I.-Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code
-des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce
-qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la
-salubrité.
-
-L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes
-dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
-
-II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le
-préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre
-chargé des transports, à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
-du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en
-application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus.
-
-III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et
-établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les
-limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105704.xml
----
-
-###### Article R213-1-4
-
-I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des
-aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend
-des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
-
-II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la
-sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :
-
-a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
-
-b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
-plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
-aérienne ;
-
-c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des
-personnes et des biens ;
-
-d) Les prescriptions sanitaires ;
-
-e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
-véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
-installations de l'aérodrome ;
-
-f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au
-stationnement des véhicules ;
-
-g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière
-générale de tout objet ou marchandise.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105699.xml
----
-
-###### Article R213-1-5
-
-Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation
-civile, et notamment :
-
-a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de
-l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones
-qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne
-relatifs à la sûreté ;
-
-b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les
-différents secteurs et zones qui la composent ;
-
-c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et
-des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
-
-d) Les conditions particulières :
-
-i) D'accès des personnes ;
-
-ii) D'accès des véhicules ;
-
-iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de
-tout objet ou marchandise,
-
-admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents
-secteurs et zones qui la composent.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026090645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090645.xml
----
-
-###### Article R213-1-6
-
-I.-Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue
-par les lois et règlements en vigueur, les arrêtés prévus aux articles R.
-213-1-4 et R. 213-1-5 sont pris après avis du directeur de la sécurité de
-l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire
-territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
-
-II.-Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies
-sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045621007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621007.xml
----
-
-###### Article R213-1-7
-
-I. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de
-surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la
-sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la
-sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b
-du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen
-et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans
-le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
-2320/2002.
-
-II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre
-d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la
-qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n°
-300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.
-
-III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités
-d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105720.xml
----
-
-###### Article R213-1
-
-La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et
-des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code
-des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent
-chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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index b7c2420..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026105733
----
-
-###### Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle
-
-- [Article R213-2](article_r213-2.md)
-- [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md)
-- [Article R213-2-2](article_r213-2-2.md)
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026090676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090676.xml
----
-
-###### Article R213-2-1
-
-I.-Les agréments de sûreté prévus à l'article R. 213-2 sont délivrés par
-l'autorité administrative compétente, pour une durée maximale de cinq ans après
-instruction des services de l'aviation civile.
-
-II.-Les agréments de sûreté de transporteur aérien, d'agent habilité, de
-chargeur connu et de fournisseur habilité sont délivrés par le ministre chargé
-des transports.
-
-III.-L'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome est délivré par le préfet
-exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
-
-IV.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
-transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes, les agents habilités, les
-chargeurs connus et les fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou
-l'entreprise peut constituer, par ses méthodes de travail, le comportement de
-ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la
-sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut :
-
--suspendre ou retirer l'agrément de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le titulaire
-de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de
-retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
-observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de
-l'agrément de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois,
-reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
-
--imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
-de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
-l'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et
-dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites
-ou orales.
-
-V.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
-organismes ou entreprises pour lesquels un agrément de sûreté a été délivré dans
-un autre Etat membre de l'Union européenne, ou les transporteurs aériens pour
-lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques
-de leurs activités, le ministre chargé des transports peut imposer des mesures
-restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser
-la non-conformité relevée.
-
-Sauf en cas d'urgence, l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement
-avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour
-présenter ses observations écrites ou orales.
-
-VI.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
-exploitants d'aérodrome pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis
-compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le préfet territorialement
-compétent peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures
-correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.
-
-Sauf en cas d'urgence, l'exploitant d'aérodrome concerné est préalablement avisé
-de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter
-ses observations écrites ou orales.
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026090684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090684.xml
----
-
-###### Article R213-2-2
-
-I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 du code
-des transports agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé
-des transports et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de
-validateurs indépendants.
-
-II.-La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le
-ministre chargé des transports. En cas de non-conformité relevée aux obligations
-auxquelles sont soumis les validateurs indépendants, ou lorsqu'ils présentent
-par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un
-risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
-
--suspendre ou retirer la certification de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le
-titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de
-suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour
-présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension
-immédiate de la certification de sûreté peut être prononcée pour une durée
-maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent
-;
-
--imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
-nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le
-validateur indépendant concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée
-et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations
-écrites ou orales.
-
-III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités
-d'application du présent article, et notamment :
-
-a) Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur
-indépendant ;
-
-b) Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur indépendant
-certifié ;
-
-c) Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en
-matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de
-validateur indépendant.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105729.xml
----
-
-###### Article R213-2
-
-I.-Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de
-l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 du
-code des transports sont les exploitants d'aérodromes, les transporteurs
-aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs
-habilités.
-
-II.-L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1
-du code des transports se traduit par la délivrance d'un agrément de sûreté.
-
-La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodromes, aux
-transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est
-subordonnée à l'élaboration, l'application et au maintien par ces personnes,
-entreprises et organismes d'un programme de sûreté décrivant les mesures de
-sûreté qu'ils mettent en œuvre conformément aux exigences réglementaires
-auxquelles ils sont soumis en fonction de leur activité.
-
-La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la
-vérification sur site du respect des dispositions prévues par la réglementation
-européenne et nationale qui leur est applicable et notamment à la liste de
-contrôle de validation.
-
-Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint pris par
-le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
-
-III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir
-desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont
-soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation
-d'être titulaire d'un agrément de sûreté.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026105744
----
-
-###### Section 3 : Accès
-
-- [Article R213-3](article_r213-3.md)
-- [Article R213-3-1](article_r213-3-1.md)
-- [Article R213-3-2](article_r213-3-2.md)
-- [Article R213-3-3](article_r213-3-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045621012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621012.xml
----
-
-###### Article R213-3-1
-
-I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est
-demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être
-habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation,
-par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation
-comprend une lettre d'intention d'embauche.
-
-L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de
-police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé
-sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les
-autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
-
-L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
-maximale de cinq ans.
-
-II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet
-territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne
-titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard
-de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
-de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.
-
-En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet
-territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une
-fois au cas où les circonstances l'exigent.
-
-III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les
-militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
-
-IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
-l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026090715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090715.xml
----
-
-###### Article R213-3-2
-
-L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au
-règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le
-préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel
-l'autorisation est sollicitée. Elle est subordonnée à la justification d'une
-activité côté piste de l'aérodrome.
-
-L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est
-plus justifiée. Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports,
-le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités
-d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de
-cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette
-autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026090723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090723.xml
----
-
-###### Article R213-3-3
-
-I.-Sauf pour les personnes visées au III de l'article R. 213-3-1, la délivrance
-du titre de circulation prévu dans les règlements de l'Union européenne relatifs
-à la sûreté est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue à
-l'article R. 213-3.
-
-Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
-l'habilitation ni la durée prévisible de l'activité en zone de sûreté à accès
-réglementé de son bénéficiaire. Il est restitué lorsque les conditions ayant
-conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.
-
-II.-Le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de
-police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet
-territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les
-installations citées au III de l'article R. 213-3.
-
-Il peut être retiré par le préfet dès lors que l'une des conditions indiquées au
-I du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.
-
-En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le préfet pour
-une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances
-l'exigeraient.
-
-III.-Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui
-justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs
-installations citées au III de l'article R. 213-3 ainsi que les personnes des
-entreprises et organismes visées à l'article L. 6341-2 du code des transports
-qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes peuvent bénéficier d'un
-titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations
-considérés.
-
-Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé des transports.
-
-Il peut être retiré par le ministre dès lors que l'une des conditions indiquées
-au I ou au III du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.
-
-En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le ministre
-pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les
-circonstances l'exigeraient.
-
-IV.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre
-de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités
-d'application du présent article, et notamment la liste des titres de
-circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port,
-d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités
-en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105740.xml
----
-
-###### Article R213-3
-
-I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à
-accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre
-des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une
-habilitation.
-
-II.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre
-de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à
-accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes,
-des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à
-une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
-
-III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations
-mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports dont l'accès est
-soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire
-national et d'un titre de circulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026090859
----
-
-###### Section 4 : Formation
-
-- [Article R213-4](article_r213-4.md)
-- [Article R213-4-1](article_r213-4-1.md)
-- [Article R213-4-2](article_r213-4-2.md)
-- [Article R213-4-3](article_r213-4-3.md)
-- [Article R213-4-4](article_r213-4-4.md)
-- [Article R213-4-5](article_r213-4-5.md)
-- [Article R213-4-6](article_r213-4-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md
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index 1543168..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026116577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116577.xml
----
-
-###### Article R213-4-1
-
-Le ministre chargé des transports peut recourir aux organismes placés sous sa
-tutelle ou agréer des organismes ou entreprises, pour une durée maximale de cinq
-ans, afin qu'ils concourent au processus de certification et délivrent la
-certification prévue à l'article R. 213-4.
-
-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis ces
-entreprises ou organismes agréés ou lorsqu'ils peuvent constituer, par leurs
-méthodes de travail, le comportement professionnel de leurs dirigeants ou de
-leurs agents, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut
-:
-
--suspendre ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de
-l'agrément est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait
-envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations
-écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément peut
-être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas
-où les circonstances l'exigent ;
-
--imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
-de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
-l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement avisé de la mesure
-envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
-observations écrites ou orales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026116584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116584.xml
----
-
-###### Article R213-4-2
-
-I. - Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés
-pour délivrer les formations prévues aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.6
-maintiennent à jour la liste de ces instructeurs prévue au point 11.5.1 de
-l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010. Ils tiennent cette liste à disposition
-des services compétents de l'Etat.
-
-II. - Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les normes de sûreté de
-l'Union européenne et nationales relatives au contenu des formations et à leurs
-conditions de délivrance ou lorsque celui-ci peut constituer, par ses méthodes
-de travail ou par son comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le
-ministre chargé des transports peut :
-
-- demander le retrait, temporaire ou définitif, de l'instructeur de la liste des
-instructeurs qualifiés. Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est alors
-préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et
-dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
-En cas d'urgence, la suspension immédiate peut être prononcée pour une durée
-maximale d'un mois reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent
-;
-
-- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
-nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
-l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure envisagée et
-dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou
-orales.
-
-L'employeur de l'instructeur concerné est tenu informé, dans les meilleurs
-délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026116591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116591.xml
----
-
-###### Article R213-4-3
-
-Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre
-de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités
-d'application des articles R. 213-4 à R. 213-4-2.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045621024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621024.xml
----
-
-###### Article R213-4-4
-
-I.-Le contenu des cours relatifs à la sûreté de l'aviation civile dispensés par
-les entreprises, organismes ou instructeurs est défini par le ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-II.-Par dérogation aux dispositions du I, le contenu de certains cours est
-élaboré par l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur, qui sollicite son
-approbation par le ministre chargé de l'aviation civile. Toute évolution
-substantielle du contenu d'un cours doit être portée à la connaissance du
-ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en
-vigueur, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
-
-1° Suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise, l'organisme ou
-l'instructeur intéressé est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de
-retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
-observations écrites ou orales ;
-
-2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
-de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
-l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur concerné est préalablement avisé des
-mesures envisagées et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
-observations écrites ou orales.
-
-III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
-du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des
-méthodes pédagogiques et des modalités de vérification des connaissances.
-
-Un arrêté pris par le ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des
-cours mentionnés au II et fixe les modalités d'approbation de leurs contenus.
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045621026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621026.xml
----
-
-###### Article R213-4-5
-
-I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L.
-6342-4 du code des transports doivent avoir subi avec succès une vérification
-renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de
-l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre
-2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
-communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
-
-La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des
-transports vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de
-l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
-
-II.-Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement
-d'exécution (UE) 2015/1998 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes
-mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour
-le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par
-l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III.
-
-III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
-2015/1998 :
-
-1° L'employeur des personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de
-formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce
-règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la
-sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le
-cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure
-de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de
-l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la
-personne remplit l'une des conditions suivantes :
-
-a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des
-transports ;
-
-b) Etre titulaire de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22
-du code de la sécurité intérieure ;
-
-c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par
-l'arrêté défini au V.
-
-2° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être
-achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être
-responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles
-de sûreté. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du
-code des transports vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3
-de l'annexe à ce règlement.
-
-IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution
-(UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement
-sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 12 mois.
-
-V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
-du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant
-accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045616813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/68/LEGIARTI000045616813.xml
----
-
-###### Article R213-4-6
-
-I.-Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3 du code des
-transports et au V de l'article L. 6342-4 de ce code, qui sont recrutées pour
-exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3,6.4.1.3 ou
-11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 font l'objet d'une
-vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au
-point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.
-
-II.-Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont mises
-en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut
-d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes
-mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les
-conditions mentionnées au III.
-
-III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe à ce règlement, l'employeur des
-personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de formation que les
-mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant
-qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations
-non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas
-d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces
-mesures.
-
-IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution
-(UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement
-sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans.
-
-V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
-du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant
-accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026116570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116570.xml
----
-
-###### Article R213-4
-
-I. - La certification des compétences :
-
-a) Des agents effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5
-de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ;
-
-b) Des agents supervisant directement ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
-et
-
-c) Des instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à
-11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement n°
-185/2010,
-
-est délivrée par le ministre chargé des transports.
-
-La certification est valable sur l'ensemble du territoire national, pour les
-durées fixées au point 11.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
-
-II. - En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes
-visées au I sont soumises en vertu des normes de l'Union européenne et
-nationales en matière de sûreté ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par
-leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour
-la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
-
-- suspendre ou retirer la certification prévue au I. Sauf en cas d'urgence, la
-personne concernée est alors préalablement avisée de la mesure de suspension ou
-de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
-observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate peut
-être prononcée pour une durée maximale d'un mois reconductible une fois au cas
-où les circonstances l'exigent ;
-
-- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
-nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, la personne
-concernée est alors préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un
-délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
-
-L'employeur de la personne concernée est tenu informé, dans les meilleurs
-délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
-
-III. - L'employeur des personnes visées aux a, b et c du I s'assure de la
-certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.
-
-IV. - L'employeur des personnes :
-
-a) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de
-l'annexe au règlement n° 185/2010 ;
-
-b) Qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
-
-c) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe
-au règlement (UE) n° 185/2010,
-
-s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des
-paragraphes du point 11.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010,
-correspondant à leur activité. Il atteste par écrit la participation de chacun
-des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation
-au moins pendant toute la durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande,
-ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026090893
----
-
-###### Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté
-
-- [Article R213-5](article_r213-5.md)
-- [Article R213-5-1](article_r213-5-1.md)
-- [Article R213-5-2](article_r213-5-2.md)
-- [Article R213-5-3](article_r213-5-3.md)
-- [Article R213-5-4](article_r213-5-4.md)
-- [Article R213-5-5](article_r213-5-5.md)
-- [Article R213-5-6](article_r213-5-6.md)
-- [Article R213-5-7](article_r213-5-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026090990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090990.xml
----
-
-###### Article R213-5-1
-
-Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du
-contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise
-en œuvre de mesures de sûreté réalisent des tests de performance en situation
-opérationnelle.
-
-Les domaines et les conditions de réalisation des tests, notamment les
-compétences des personnels chargés de réaliser ces tests, les entreprises et
-organismes qui, en fonction des caractéristiques de leur activité, sont
-concernés, la fréquence des tests de même que les modalités de validation et de
-communication des résultats aux services compétents de l'Etat sont fixés par
-arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045621038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621038.xml
----
-
-###### Article R213-5-2
-
-Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui
-effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion
-des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement
-d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
-mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
-secteur de la sûreté de l'aviation civile, ainsi que les personnes réalisant
-l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les
-caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du
-ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026091010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/10/LEGIARTI000026091010.xml
----
-
-###### Article R213-5-3
-
-Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage mentionnées à
-l'article L. 6342-4 du code des transports sont fixées, selon leur nature et
-l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé des transports, soit
-par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé des douanes lorsqu'il est concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000032473575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473575.xml
----
-
-###### Article R213-5-4
-
-
- Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les
- personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès
- règlementé, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé
- des transports et du ministre de l'intérieur, procèdent, dans leurs domaines
- d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes :
-
- - lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome
- ;
-
- - lors des opérations d'inspection-filtrage ;
-
- - lors des opérations d'embarquement.
-
- L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à
- tout moment sur le côté piste de l'aérodrome.
-
- Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté
- conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000032473577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473577.xml
----
-
-###### Article R213-5-5
-
-
- L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des
- personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation,
- visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la
- sûreté de l'aviation civile.
-
- En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues à
- l'article L. 6342-4 du code des transports, à une opération
- d'inspection-filtrage suivant les méthodes autorisées figurant à la partie A
- de l'annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009
- modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de
- l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du
- Parlement européen et du Conseil.
-
- L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de
- vidéoprotection prévu et mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article
- L. 223-2 du code de la sécurité intérieure.
-
- Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté
- conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-6.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000032473579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473579.xml
----
-
-###### Article R213-5-6
-
-
- L'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4
- et R. 213-5-5 est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du
- comportement, qui répondent aux conditions suivantes :
-
- 1° Détenir l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports
- ;
-
- 2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par
- la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ;
-
- 3° Suivre une formation périodique.
-
- Les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les
- modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques
- ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification sont
- fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
-
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045616868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/68/LEGIARTI000045616868.xml
----
-
-###### Article R213-5-7
-
-I.-Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, ainsi que
-les entités définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
-établissent et tiennent à jour la liste des données et systèmes de technologies
-de l'information et de la communication critiques mentionnés au point 1.7.1 de
-l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre
-2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
-communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, qu'ils doivent, en
-application du point 1.7 de l'annexe à ce règlement, protéger contre les
-cyberattaques pouvant affecter la sûreté de l'aviation civile.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumère les données et
-systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques que
-cette liste doit, au minimum, comprendre.
-
-Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien et les entités
-mentionnées au premier alinéa communiquent leur liste de données et systèmes de
-technologies de l'information et de la communication critiques, et les mises à
-jour de celle-ci, au ministre chargé de l'aviation civile.
-
-II.-En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
-2015/1998, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de
-cette annexe :
-
-1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'article L. 1332-1 du code
-de la défense, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont
-des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième
-alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ;
-
-2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi du
-26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
-européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes
-critiques mentionnés au I qui sont des réseaux et systèmes d'information tels
-que définis à l'article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des
-réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des
-fournisseurs de service numérique.
-
-III.-En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
-2015/1998, sont réputées satisfaire aux exigences mentionnées au point 11.2.8 de
-cette annexe :
-
-1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes
-d'information d'importance vitale au titre de la politique de sécurité des
-systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs d'importance vitale
-mentionnés au 1° du II ;
-
-2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes
-d'information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes
-d'information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés
-au 2° du II.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344205.xml
----
-
-###### Article R213-5
-
-I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
-l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article
-L. 6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent,
-sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience
-professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées,
-les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son
-autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité
-intérieure.
-
-L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le
-futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre
-les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention
-d'embauche.
-
-II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de
-sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le
-programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de
-l'Union européenne et nationale.
-
-III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est
-délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel
-l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le
-tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
-
-L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
-valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026091023
----
-
-###### Section 6 : Opérations d'enlèvement
-
-- [Article R213-6](article_r213-6.md)
-- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105778.xml
----
-
-###### Article R213-6-1
-
-En application de l'article L. 6371-2 du code des transports, pour chaque
-opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité
-aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de
-l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention
-susceptibles d'être utilisés.
-
-S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en
-tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête
-technique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105782.xml
----
-
-###### Article R213-6
-
-Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un
-objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation,
-une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le
-cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les
-dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur
-délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes
-auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-04-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000030441262
----
-
-###### Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
-
-- [Article R213-7](article_r213-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045621044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621044.xml
----
-
-###### Article R213-7
-
-I.-En application de l'article L. 6341-4 du code des transports, des mesures de
-sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport
-aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au
-départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés dans les territoires des
-Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de
-Norvège et de la République d'Islande.
-
-Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
-qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet
-arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces
-mesures, qui ne peut excéder six mois.
-
-II.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du
-code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues
-à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
-du 11 mars 2008, par les règlements pris pour son application par la Commission
-européenne et par la réglementation nationale relative aux normes de sûreté et
-portent sur les domaines suivants :
-
--contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets
-personnels et de leurs bagages de cabine ;
-
--contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les
-passagers-et de leurs objets transportés-ayant accès aux aéronefs ou à des biens
-emportés à bord des aéronefs ;
-
--inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;
-
--vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;
-
--fouille de sûreté et protection des aéronefs ;
-
--contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier
-;
-
--contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de
-transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;
-
--contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements
-de bord ;
-
--recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;
-
--équipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.
-
-III.-Dans un délai fixé par l'arrêté mentionné au I qui, sauf urgence, ne peut
-être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien
-modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les
-procédures qu'elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté
-supplémentaires qui leur sont imposées.
-
-IV.-Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre au
-départ de l'aérodrome étranger est assurée par l'entreprise de transport aérien
-pour chaque vol.
-
-Le document par lequel est assurée cette traçabilité est signé par la ou les
-personnes désignées par l'entreprise de transport aérien comme responsables de
-la mise en œuvre de ces mesures. Les informations devant figurer dans ce
-document sont fixées par l'arrêté mentionné au I.
-
-Ce document est conservé à bord de l'aéronef effectuant le vol desservant le
-territoire national. Il est remis par le commandant de bord aux agents civils et
-militaires de l'Etat mentionnés au V sur demande de ceux-ci, ou archivé par
-l'entreprise de transport aérien sur l'aérodrome de destination situé sur le
-territoire national pour une durée minimale d'un an et tenu à disposition des
-agents civils et militaires de l'Etat susmentionnés.
-
-Une copie de ce document est également conservée pendant la durée du vol et au
-minimum pendant vingt-quatre heures en un lieu qui n'est pas situé à bord de
-l'aéronef.
-
-V.-Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou
-personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et
-certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient, dans
-les conditions prévues à l'article L. 6341-1 du code des transports, que les
-entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en
-vertu du I.
-
-VI.-En cas de non-respect des mesures imposées en vertu du I, le ministre chargé
-de l'aviation civile peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des
-mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée à
-l'encontre de l'entreprise de transport aérien. Sauf en cas d'urgence,
-l'entreprise de transport aérien concernée est préalablement avisée de la mesure
-envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
-observations écrites ou orales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 6505a0c..0416271 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -6,21 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159866
##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
-- [Article R216-1](article_r216-1.md)
-- [Article R216-3](article_r216-3.md)
-- [Article R216-4](article_r216-4.md)
-- [Article R216-5](article_r216-5.md)
-- [Article R216-6](article_r216-6.md)
-- [Article R216-7](article_r216-7.md)
-- [Article R216-8](article_r216-8.md)
-- [Article R216-9](article_r216-9.md)
-- [Article R216-10](article_r216-10.md)
-- [Article R216-11](article_r216-11.md)
- [Article R216-12](article_r216-12.md)
-- [Article R216-13](article_r216-13.md)
-- [Article R216-14](article_r216-14.md)
-- [Article R216-15](article_r216-15.md)
-- [Article R216-16](article_r216-16.md)
-- [Article R216-17](article_r216-17.md)
-- [Article R216-18](article_r216-18.md)
-- [Article Annexe art. R216-1](article_annexe_art_r216-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_annexe_art_r216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_annexe_art_r216-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_annexe_art_r216-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,142 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-07
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020679485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679485.xml
----
-
-###### Article Annexe art. R216-1
-
-
- LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
-
-
-
-1. L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent :
-
-1.1. Les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou
-toute autre personne, les débours effectués pour le compte du transporteur
-aérien et la fourniture de locaux à ses représentants ;
-
-1.2. Le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
-
-1.3. Le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités
-de chargement ;
-
-1.4. Tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout
-autre service administratif demandé par le transporteur aérien.
-
-2. L'assistance " passagers " comprend toute forme d'assistance aux passagers au
-départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des
-billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages et leur transport
-jusqu'aux systèmes de tri.
-
-3. L'assistance " bagages " comprend le traitement des bagages en salle de tri,
-leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement sur et leur
-déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion à la salle de tri et
-inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu'à la
-salle de distribution.
-
-4. L'assistance " fret et poste " comprend :
-
-4.1. Pour le fret, tant à l'exportation qu'à l'importation, ou en transit, la
-manipulation physique du fret, le traitement des documents qui s'y rapportent,
-les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre le
-prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances ;
-
-4.2. Pour la poste, tant à l'arrivée qu'au départ, le traitement physique du
-courrier, le traitement des documents qui s'y rapportent et toute mesure
-conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise
-par les circonstances.
-
-5. L'assistance " opération en piste " comprend :
-
-5.1. Le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (*) ;
-
-5.2. L'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens
-appropriés (*) ;
-
-5.3. Les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste
-(*) ;
-
-5.4. Le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la
-mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des
-passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre
-l'avion et l'aérogare ;
-
-5.5. L'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés
-;
-
-5.6. Le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et
-la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;
-
-5.7. Le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de
-la nourriture et des boissons.
-
-6. L'assistance " nettoyage et service de l'avion " comprend :
-
-6.1. Le nettoyage extérieur et intérieur de l'avion, le service des toilettes,
-le service de l'eau ;
-
-6.2. La climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et
-de la glace de l'avion, le dégivrage de l'avion ;
-
-6.3. L'aménagement de la cabine au moyen d'équipements de cabine, le stockage de
-ces équipements.
-
-7. L'assistance " carburant et huile " comprend :
-
-7.1. L'organisation et l'exécution du plein et de la reprise du carburant, y
-compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons
-;
-
-7.2. Le plein d'huile et d'autres ingrédients liquides.
-
-8. L'assistance d'entretien en ligne comprend :
-
-8.1. Les opérations régulières effectuées avant le vol ;
-
-8.2. Les opérations particulières requises par le transporteur aérien ;
-
-8.3. La fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l'entretien et des
-pièces de rechange ;
-
-8.4. La demande ou la réservation d'un point de stationnement et/ou d'un hangar
-pour effectuer l'entretien.
-
-9. L'assistance " opérations aériennes et administration des équipages "
-comprend :
-
-9.1. La préparation du vol à l'aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
-
-9.2. L'assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d'itinéraire
-en vol ;
-
-9.3. Les services postérieurs au vol ;
-
-9.4. L'administration des équipages.
-
-10. L'assistance " transport au sol " comprend :
-
-10.1. L'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage,
-des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même
-aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point
-dans le périmètre du même aéroport ;
-
-10.2. Tous les transports spéciaux demandés par le transporteur aérien.
-
-11. L'assistance " service commissariat " comprend :
-
-11.1. La liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
-
-11.2. Le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires
-à leur préparation ;
-
-11.3. Le nettoyage des accessoires ;
-
-11.4. La préparation et la livraison du matériel et des denrées.
-
-(*) Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de
-circulation aérienne.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-1.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253236.xml
----
-
-###### Article R216-1
-
-I. - Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre sont les
-services rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic
-commercial figurant dans la liste annexée au présent code.
-
-II. - L'auto-assistance en escale consiste, pour un transporteur aérien, à
-effectuer pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services
-d'assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque
-dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un
-transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre
-transporteur aérien :
-
-1° Si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire,
-
-ou
-
-2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation
-majoritaire.
-
-III. - Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne
-fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en
-escale.
-
-IV. - Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux au
-départ, les passagers commerciaux locaux à l'arrivée ainsi que les passagers
-commerciaux en transit ou en correspondance comptés une seule fois.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253278.xml
----
-
-###### Article R216-10
-
-Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux
-articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 limitant le nombre d'intervenants pour
-un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs
-catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation
-civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels
-services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.
-
-Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs
-aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les
-articles susmentionnés.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253284.xml
----
-
-###### Article R216-11
-
-I.-Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre
-chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un
-prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services
-d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à
-l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police.
-
-II.-Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou l'exploitant
-d'aérodrome pour cette mission, l'autorité mentionnée au I consulte au
-préalable, soixante jours à l'avance au moins, le comité des usagers,
-l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur
-l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.
-
-Le choix de l'autorité compétente repose sur les conditions matérielles et
-financières dans lesquelles seront rendus les services.
-
-Lorsque les modalités de la permanence sont reconduites sans changement, tant
-sur l'étendue des services à assurer que sur les conditions de prix, le comité
-des usagers en est informé à la réunion suivante.
-
-III.-Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des
-services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont
-le choix doit recevoir l'accord de l'autorité mentionnée au I.
-
-Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un
-versement des autres prestataires, à hauteur cumulée des coûts qu'il a exposés,
-déduction faite du montant de sa propre participation. Cette participation et le
-versement des autres prestataires sont calculés en proportion des unités de
-trafic embarqué et débarqué des transporteurs aériens que chacun assiste sur
-l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome, détenteur de ces informations, procède à
-ce calcul.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253288.xml
----
-
-###### Article R216-13
-
-Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur les
-aérodromes mentionnés à l'article R. 216-4, doit opérer une stricte séparation
-comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses
-autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à
-cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
-chargé du budget.
-
-L'existence de cette séparation comptable et la régularité des comptes font
-l'objet, chaque année, d'une vérification spécifique par le ou les commissaires
-aux comptes. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public doté d'un agent
-comptable, celui-ci peut effectuer lui-même cette vérification. La vérification
-donne lieu à l'établissement d'un rapport.
-
-Dans le cas d'un exploitant d'aérodrome, le ou les commissaires aux comptes, ou
-l'agent comptable, doivent également vérifier que le produit des redevances
-perçues auprès des transporteurs aériens pour l'usage des installations
-aéronautiques ne contribue pas au financement de son activité d'assistance en
-escale.
-
-Si le prestataire d'assistance en escale est un transporteur aérien, le ou les
-commissaires aux comptes précisent si cette comptabilité englobe ou non la part
-d'activité de ce transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-14.md
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@@ -1,150 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253292.xml
----
-
-###### Article R216-14
-
-I.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux
-millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'activité
-d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses
-sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le
-ministre chargé de l'aviation civile.
-
-L'agrément précise la liste des aérodromes mentionnés au premier alinéa sur
-lesquels le prestataire exerce, les catégories de services ainsi que les
-services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.
-
-II.-Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions
-suivantes :
-
-1° Il répond aux critères suivants :
-
-a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée,
-notamment en termes de responsabilité civile ;
-
-b) Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des
-dispositions prévues à l'article L. 223-42 et à l'article L. 225-248 du code de
-commerce ;
-
-c) Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ;
-
-d) Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de
-leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
-
-2° Il prend les engagements suivants :
-
-a) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit
-du travail et les conventions collectives correspondant aux activités
-d'assistance en escale exercées ;
-
-b) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport
-aérien ;
-
-c) Respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-13
-;
-
-d) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les
-règlements et les consignes particulières en matière :
-
--de protection de l'environnement ;
-
--d'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations
-aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité
-administrative ;
-
--de sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou
-des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la
-conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage
-aéronautique prises en application des articles R. 213-1 et suivants ;
-
-e) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses
-obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à
-la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome.
-
-Les engagements pris au titre des b et d devront porter, le cas échéant, sur une
-formation adaptée des personnels.
-
-L'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de
-l'article L. 6332-2 du code des transportsest tenue informée des agréments
-délivrés.
-
-III.-Le titulaire d'un agrément notifie au ministre chargé de l'aviation civile
-toute modification apportée à sa raison sociale, à son objet social ou à la
-répartition du capital, toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel
-aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au
-I du présent article. Il demande en outre une modification de l'agrément pour
-toute extension souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la
-nature des services rendus.
-
-IV.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
-
-V.-Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne
-satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au II, le ministre chargé
-de l'aviation civile adresse à l'intéressé une mise en demeure d'apporter les
-mesures correctives nécessaires aux manquements constatés dans un délai de trois
-mois.
-
-En cas de carence persistante à l'expiration du délai précisé à l'alinéa
-précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut, compte tenu de la
-gravité des manquements constatés :
-
-1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des
-mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut
-excéder trois mois.
-
-Le ministre peut décider, dans les mêmes conditions, de la prorogation de ces
-mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet
-des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas le terme de la période
-d'agrément ;
-
-2° Suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois, pour un ou
-plusieurs aérodromes ;
-
-3° Prononcer le retrait de l'agrément, pour un ou plusieurs aérodromes.
-
-Les mesures de restriction d'exploitation peuvent porter sur la nature des
-services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire de
-l'agrément exerce ou sur les aérodromes sur lesquels le titulaire de l'agrément
-peut exercer.
-
-Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de restriction
-d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et
-dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou
-orales.
-
-En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes
-et des biens ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance
-d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux
-articles R. 217-2 et R. 217-3 ou constatant l'une des infractions prévues aux 1°
-et 3° de l'article L. 8211-1 du code du travail, il peut, eu égard à la gravité
-des faits constatés, décider la suspension immédiate de l'agrément pour un ou
-plusieurs aérodromes et pour une durée maximale de six mois.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive
-d'exploitation, toute suspension et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en
-informe chaque exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité
-administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L.
-6332-2 du code des transports. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la
-plateforme informés.
-
-VI.-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables
-lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément et si les corrections
-nécessaires n'ont pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation
-civile peut refuser la demande de modification ou décider d'accorder la
-modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction
-d'exploitation.
-
-VII.-La demande de renouvellement de l'agrément est déposée au plus tard six
-mois avant le terme de la période d'agrément.
-
-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables
-jusqu'au terme de la période d'agrément et si les corrections nécessaires n'ont
-pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du
-non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de
-la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder
-trois mois.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253306.xml
----
-
-###### Article R216-15
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui
-accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de
-renouvellement de l'agrément.
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253309.xml
----
-
-###### Article R216-16
-
-1° Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur
-un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les
-cas prévus à l'article R. 216-5 ou au I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7. Cette
-procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à
-toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle
-directement ou indirectement.
-
-La sélection des prestataires est opérée dans les conditions suivantes :
-
-a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces
-prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection
-après consultation du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 ainsi, le
-cas échéant, que de l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait
-notamment référence à la législation et à la réglementation applicables en
-matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant
-aux activités d'assistance en escale exercées ;
-
-b) L'entité procédant à la sélection doit lancer un appel d'offres, publié au
-Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut
-répondre ;
-
-c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :
-
-I.-Par l'exploitant d'aérodrome, si celui-ci ne fournit pas de services
-similaires d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement,
-aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune
-participation dans une telle entreprise ;
-
-II.-Dans les autres cas :
-
--pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, par le
-ministre chargé de l'aviation civile après consultation de l'exploitant
-d'aérodrome ;
-
--pour les aérodromes autres que Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, par le
-préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation de
-l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, du signataire de la convention
-prévue à l'article L. 6321-3 ; le préfet informe de son choix l'exploitant
-d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le
-signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.
-
-d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;
-
-e) Les prestataires sont retenus pour une durée maximale de sept années ;
-
-f) Lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période
-pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la
-même procédure ;
-
-g) L'un au moins des prestataires sélectionnés ne peut être contrôlé directement
-ou indirectement :
-
--ni par l'exploitant d'aérodrome ;
-
--ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
-fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
-la sélection de ces prestataires ;
-
--ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
-par cet exploitant ou par un tel transporteur aérien.
-
-2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
-prises en application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042252644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252644.xml
----
-
-###### Article R216-17
-
-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions
-de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'exploitant
-d'aérodrome tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance
-en escale comprenant pour chaque service d'assistance en escale :
-
-1° La liste des prestataires d'assistance en escale autorisés avec les
-conditions de ces autorisations ;
-
-2° La liste des prestataires d'assistance en escale exerçant effectivement une
-activité, en distinguant les prestataires contractants avec un transporteur
-aérien et les prestataires agissant en qualité de sous-traitants de prestataires
-contractants avec un transporteur aérien ;
-
-3° La liste des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire
-d'assistance en escale ;
-
-4° La liste des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance en escale.
-
-L'exploitant d'aérodrome communique chaque année ces éléments au ministre chargé
-de l'aviation civile dans un délai de trois mois après la fin de la saison
-aéronautique d'été.
-
-L'exploitant d'aérodrome présente annuellement au comité des usagers un état des
-lieux du marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome issu du système
-d'information tenu en application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042252642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252642.xml
----
-
-###### Article R216-18
-
-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions
-de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, les prestataires de
-services d'assistance en escale communiquent, chaque année, au ministre chargé
-de l'aviation civile un rapport portant sur l'exercice comptable échu comprenant
-:
-
-1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ainsi que le rapport du
-commissaire aux comptes ;
-
-2° Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
-;
-
-3° L'attestation d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée au titre
-de l'agrément mentionné à l'article R. 216-14.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253245.xml
----
-
-###### Article R216-3
-
-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de
-passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de
-l'aviation civile peut, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, limiter le
-nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des
-services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
-
-a) Assistance bagages ;
-
-b) Assistance opérations en piste ;
-
-c) Assistance carburant et huile ;
-
-d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
-
-Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont
-précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :
-
-1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome
-;
-
-2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des
-installations et des équipements.
-
-III. - Le nombre des transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à
-deux par catégorie de services.
-
-Sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
-qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur
-l'aérodrome concerné.
-
-Le cas échéant, il peut être établi une liste séparée de transporteurs autorisés
-en tenant compte des mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la
-poste.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253248.xml
----
-
-###### Article R216-4
-
-Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
-d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
-Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14,
-est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un
-transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou
-égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté
-par avion.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253253.xml
----
-
-###### Article R216-5
-
-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant
-d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir,
-conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs
-catégories suivantes :
-
-a) Assistance bagages ;
-
-b) Assistance opérations en piste ;
-
-c) Assistance carburant et huile ;
-
-d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
-
-Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont
-précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :
-
-1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome
-;
-
-2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des
-installations et des équipements.
-
-III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par
-catégorie de services.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253257.xml
----
-
-###### Article R216-6
-
-Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé
-de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des
-infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont
-la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur
-l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la
-duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures
-considérées pour les sociétés prestataires de services et pour les transporteurs
-aériens.
-
-La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent
-article est définie par décret.
-
-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant
-d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un
-tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du
-domaine public.
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@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253262.xml
----
-
-###### Article R216-7
-
-I.-Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes
-particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent
-pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux
-articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la
-demande de l'exploitant d'aérodrome, décider, pour une durée limitée :
-
-1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de
-transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des
-catégories mentionnées au I de l'article R. 216-3 ;
-
-2° D'interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l'exercice de
-l'auto-assistance pour un ou plusieurs services relevant des catégories
-mentionnées au I de l'article R. 216-3 ;
-
-3° De limiter le nombre de prestataires pour un ou plusieurs services ne
-relevant pas des catégories mentionnées au I de l'article R. 216-5 ;
-
-4° De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services relevant des
-catégories mentionnées au I de l'article R. 216-5.
-
-II.-1° Toute décision prise en application du I doit :
-
-a) Préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est
-accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité
-disponibles qui la justifient ;
-
-b) Etre accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces
-contraintes.
-
-2° Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne
-ainsi que l'exploitant d'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la
-base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue d'un
-délai de trois mois, le ministre notifie sa décision à l'exploitant ou son
-sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si la
-Commission européenne a notifié son désaccord.
-
-Les décisions prises doivent se limiter aux seules parties d'un aérodrome où les
-contraintes invoquées sont effectivement vérifiées.
-
-3° La durée des dérogations consenties en application des 1°, 2° et 3° du I ne
-peut excéder trois années. Au plus tard trois mois avant l'expiration de cette
-période, toute nouvelle demande de dérogation doit faire l'objet d'une nouvelle
-décision, laquelle sera également soumise à la procédure prévue par le présent
-article.
-
-La durée des dérogations accordées en application du I, 4°, ne peut excéder deux
-années. Cependant, après accord de la Commission européenne, le ministre chargé
-de l'aviation civile peut prolonger cette période une seule fois d'au plus deux
-années supplémentaires.
-
-III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, l'exploitant
-d'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer
-l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus
-important sur l'aérodrome concerné.
-
-Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", l'exploitant d'aérodrome
-autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
-qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus important sur
-l'aérodrome.
-
-Pour l'assistance fret et l'assistance poste, à l'exclusion du transport sur les
-aires de trafic, le ou les transporteurs autorisés à pratiquer l'auto-assistance
-sur leur demande sont ceux qui réalisent le tonnage le plus important de fret ou
-de poste embarqué ou débarqué.
-
-Lorsqu'en application du I, 2°, un seul transporteur aérien est autorisé à
-pratiquer l'auto-assistance dans une zone de fret, il s'agit de celui réalisant
-le plus grand nombre de mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la
-poste, parmi ceux qui le demandent.
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253269.xml
----
-
-###### Article R216-8
-
-I.-Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est
-supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret
-transporté par avion.
-
-Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est
-placé.
-
-Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision :
-
-1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
-d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11 ;
-
-2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
-sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application des
-dispositions de l'article R. 21616.
-
-II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et
-des organisations professionnelles de transporteurs aériens lorsqu'elles sont
-mandatées par au moins un transporteur pour le représenter.
-
-Lorsqu'elles ne sont pas mandatées par un transporteur aérien, les organisations
-professionnelles de transporteurs aériens, dont au moins un des membres dessert
-la plateforme considérée, assistent aux réunions du comité des usagers en
-qualité d'observateur.
-
-Le représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste aux réunions du
-comité des usagers en qualité d'observateur.
-
-Le président du comité, membre de ce comité, est élu par ses membres. Tout
-membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à
-cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
-
-Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
-le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque les membres
-présents ou représentés détiennent ensemble la majorité des voix des membres du
-comité. Le nombre de voix de chaque membre est égal au nombre d'unités de trafic
-embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année
-civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
-professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
-représenter détiennent un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic de
-chacun de leurs mandants.
-
-Le nombre des unités de trafic attribué à un transporteur aérien est égal au
-nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le
-transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné au nombre entier de centaines de
-tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs par ce même
-transporteur.
-
-Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
-des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.
-
-III.-Le fonctionnement du comité des usagers est régi par un règlement intérieur
-arrêté à la majorité des membres de ce comité.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de
-fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion
-sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le
-montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires
-par les transporteurs aériens.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042253275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253275.xml
----
-
-###### Article R216-9
-
-Les services d'assistance et d'auto-assistance en escale sont assurés dans le
-respect des règles de gestion et de police du domaine public. L'exercice de ces
-services est subordonné à la délivrance, par l'exploitant de l'aérodrome, d'une
-autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du
-domaine public.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-01-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159867
----
-
-##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-
-- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
-- [Section 2 : Sécurité](section_2)
-- [Section 3 : Sûreté](section_3)
-- [Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite](section_4)
-- [Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité](section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026105808
----
-
-###### Section 1 : Dispositions communes
-
-- [Article R217-1](article_r217-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r217-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r217-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105788.xml
----
-
-###### Article R217-1
-
-Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée
-notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de
-pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
-étrangères à l'impôt et au domaine.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026105818
----
-
-###### Section 2 : Sécurité
-
-- [Article R217-2](article_r217-2.md)
-- [Article R217-2-1](article_r217-2-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105810.xml
----
-
-###### Article R217-2-1
-
-I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-2 font l'objet
-de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les
-fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les
-fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de
-l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions
-encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet
-par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
-
-II.-La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
-observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur
-l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
-217-2.
-
-La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
-dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement
-compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou
-assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre
-l'employeur d'une personne physique mise en cause.
-
-III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux
-ans après la constatation d'un manquement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105813.xml
----
-
-###### Article R217-2
-
-I.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de
-leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de
-l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le
-manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès
-est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité
-des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
-
--soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
-amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
-
--soit suspendre l'accès à la zone non librement accessible au public dont
-l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
-
-Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
-commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
-préfet.
-
-II.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et
-de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II
-de l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le
-manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès
-est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité
-des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à
-l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un
-montant maximal de 7 500 euros.
-
-Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
-commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
-préfet.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026091199
----
-
-###### Section 3 : Sûreté
-
-- [Article R217-3](article_r217-3.md)
-- [Article R217-3-1](article_r217-3-1.md)
-- [Article R217-3-2](article_r217-3-2.md)
-- [Article R217-3-3](article_r217-3-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036571435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/14/LEGIARTI000036571435.xml
----
-
-###### Article R217-3-1
-
-I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet
-de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les
-fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les
-fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de
-l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions
-encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet
-par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
-
-II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à
-l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter
-ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission
-instituée à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner.
-
-La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
-dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci
-émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son
-choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique
-mise en cause.
-
-III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux
-ans après la constatation d'un manquement.
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026091296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/12/LEGIARTI000026091296.xml
----
-
-###### Article R217-3-2
-
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les
-manquements :
-
--aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès
-réglementé et des comptoirs d'embarquement ;
-
--aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de
-circulation aéroportuaire ;
-
--aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ;
-
--aux procédures relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs
-bagages et des bagages de soute ;
-
--aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte
-d'embarquement et son identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de
-rapprochement entre le passager et son bagage de soute ;
-
--aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés
-utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé,
-
-le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai
-d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites
-ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté.
-
-Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en
-ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
-217-3-1.
-
-En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature
-et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
-tirés :
-
-a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son
-encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit
-suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R.
-213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours.
-
-Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
-jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
-zone de validité du titre de circulation ou d'un laissez-passer pour véhicule
-;
-
-b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre
-une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
-
-Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
-des documents exigibles par la réglementation.
-
-Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
-commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
-préfet.
-
-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
-après la constatation d'un manquement.
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036567666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/76/LEGIARTI000036567666.xml
----
-
-###### Article R217-3-3
-
-I.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Martin,
-les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
-
-II.-Pour l'application des dispositions de la présente section à
-Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-
-1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
-;
-
-2° Pour l'application de l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n°
-300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
-l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
-civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission
-en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles
-en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
-européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
-communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des
-règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article
-4 ; ” et les mots : “ la réglementation de l'Union européenne ” sont remplacés
-par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la
-réglementation de l'Union européenne ”.
-
-III.-Les dispositions de la présente section sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
-
-1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
-;
-
-2° A l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
-européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
-communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des
-règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article
-4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en
-vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11
-mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
-sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes
-pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la
-règlementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la
-réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union
-européenne ”.
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+++ /dev/null
@@ -1,122 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036571386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/13/LEGIARTI000036571386.xml
----
-
-###### Article R217-3
-
-I.-En cas de manquement constaté aux dispositions :
-
-a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R.
-213-1-2 ;
-
-b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
-relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;
-
-c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ;
-
-d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au
-côté piste et de l'article R. 213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de
-restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ;
-
-e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
-2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
-l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la
-Commission en application de son article 4 ;
-
-f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du
-deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du
-code des transports ;
-
-g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à
-compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R.
-213-4-2,
-
-le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
-et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
-instituée à l'article D. 217-1 :
-
--soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
-amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
-
--soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R.
-213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans
-ce cas, il en exige la remise immédiate ;
-
-Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
-jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
-zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
-véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même
-nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision
-du préfet.
-
-II.-En cas de manquement constaté aux dispositions :
-
-a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R.
-213-1-2 ;
-
-b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
-relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;
-
-c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code
-des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il
-prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de
-sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des
-textes pris pour leur application ;
-
-d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
-2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
-l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la
-Commission en application de son article 4 ;
-
-e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de
-nature à compenser une non-conformité relevée prévues aux IV, V et VI de
-l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ;
-
-f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ;
-
-g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à
-compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R.
-213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ;
-
-h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du
-deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du
-code des transports ;
-
-i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ;
-
-j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de
-nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R.
-213-7 du code de l'aviation civile,
-
-k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur
-application ;
-
-le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
-et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
-instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale
-responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
-
-Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
-des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés
-en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à
-compter de la notification de la décision du préfet.
-
-III.-En cas de manquement aux obligations relatives au niveau de performance
-requis par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne
-et nationale, constaté par écrit circonstancié rédigé par un agent de l'Etat,
-organisme ou personne désigné à l'article L. 6341-1 du code des transports, et
-mise en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués
-conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, le préfet peut,
-après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à
-l'encontre de la personne morale responsable, une amende administrative d'un
-montant maximal de 7 500 euros.
-
-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de
-l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
-notamment les situations testées, les niveaux de performance requis et les
-méthodes de mesure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026091372
----
-
-###### Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite
-
-- [Article R217-4](article_r217-4.md)
-- [Article R217-4-1](article_r217-4-1.md)
-- [Article R217-4-2](article_r217-4-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030264986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264986.xml
----
-
-###### Article R217-4-1
-
-Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires
-et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports.
-
-Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et
-R. 160-14 sont applicables.
-
-Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements mentionnés à l'article
-R. 217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées,
-dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du
-manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement
-mentionné à l'article R. 217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la
-date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se
-conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R.
-217-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa
-précédent après réception de tous les documents comportant les informations
-pertinentes relatives au manquement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030264998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264998.xml
----
-
-###### Article R217-4-2
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission
-administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
-prévue à l'article R. 217-4 en tenant compte de la nature et de la gravité des
-manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce
-plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à
-compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
-manquement de même nature est devenue définitive.
-
-Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par
-obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique
-concernée.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
-chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
-un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de
-l'article R. 217-4. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors
-de la publication.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105838.xml
----
-
-###### Article R217-4
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
-commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
-prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui
-ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du
-Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
-personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des
-voyages aériens.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index f6fd1e7..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000030263705
----
-
-###### Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité
-
-- [Article R217-5](article_r217-5.md)
-- [Article R217-5-1](article_r217-5-1.md)
-- [Article R217-5-2](article_r217-5-2.md)
-- [Article R217-5-3](article_r217-5-3.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030263721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263721.xml
----
-
-###### Article R217-5-1
-
-Les manquements visés à l'article R. 217-5 sont constatés par les fonctionnaires
-et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports. Les
-dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R.
-160-14 sont applicables.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030263736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263736.xml
----
-
-###### Article R217-5-2
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant
-compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la
-sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne
-peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas
-de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est
-devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
-manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par le
-règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
-2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
-instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que par ses
-règles de mise en œuvre, aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014
-du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes
-rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ou aux règles
-nationales prises en application du présent code.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030263744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263744.xml
----
-
-###### Article R217-5-3
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
-chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
-un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de
-l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors
-de cette publication.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030263712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263712.xml
----
-
-###### Article R217-5
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
-commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
-prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome
-et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les
-exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis soit en vertu du
-règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
-2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
-instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que de ses règles
-de mise en œuvre, soit en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement
-européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
-et le suivi d'événements dans l'aviation civile, soit en vertu des règles
-nationales prises en application du présent code.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000043863148
----
-
-##### CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS
-
-- [Article R218-1](article_r218-1.md)
-- [Article R218-2](article_r218-2.md)
-- [Article R218-3](article_r218-3.md)
-- [Article R218-4](article_r218-4.md)
-- [Article R218-5](article_r218-5.md)
-- [Article R218-6](article_r218-6.md)
-- [Article R218-7](article_r218-7.md)
-- [Article R218-8](article_r218-8.md)
-- [Article R218-9](article_r218-9.md)
-- [Article R218-10](article_r218-10.md)
-- [Article R218-11](article_r218-11.md)
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863150.xml
----
-
-###### Article R218-1
-
-Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
-au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales,
-peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en
-application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports,
-d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès
-le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou
-international établie par décret en Conseil d'Etat et mentionnée au premier
-alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel
-mentionné à l'article R. 211-6 du code de l'aviation civile mettant fin à
-l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la
-défense.
-
-Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un
-mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou
-groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe
-l'aérodrome.
-
-Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
-mentionné à l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de
-région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette
-information.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863168.xml
----
-
-###### Article R218-10
-
-En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de
-région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en
-tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière
-économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des
-contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les
-candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière
-d'exploitation d'aérodromes.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863170.xml
----
-
-###### Article R218-11
-
-Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires
-à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 218-2,
-à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la
-défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie
-et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état.
-
-Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre
-l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des
-biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et
-engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les
-modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et
-la date de son entrée en vigueur.
-
-Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à
-l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou
-des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation
-des droits relatifs à l'aérodrome.
-
-Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le
-bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations
-demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics
-conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports,
-une convention détermine les conditions et limites de cet usage.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863152.xml
----
-
-###### Article R218-2
-
-Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le
-dernier alinéa de l'article R. 218-1 aux collectivités territoriales et à leurs
-groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à
-chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
-ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à
-la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est
-mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la
-défense.
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863154.xml
----
-
-###### Article R218-3
-
-Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat
-concernés et l'exploitant de l'aérodrome.
-
-Ce dossier comporte :
-
-1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des
-parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références
-cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes
-associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ;
-
-2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard
-de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan
-d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de
-servitudes radioélectriques ;
-
-3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et
-de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal,
-qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices
-comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au
-cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières
-années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au
-financement par la taxe prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des
-impôts, une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités
-secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la
-plateforme ;
-
-4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de
-l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de
-pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage
-constant ;
-
-5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire
-de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de
-collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863156.xml
----
-
-###### Article R218-4
-
-Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier mentionné à
-l'article R. 218-2, les collectivités territoriales ou groupements de
-collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par
-l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font
-connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863158.xml
----
-
-###### Article R218-5
-
-Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 218-4 comporte toute
-information utile sur les capacités et la situation financière du candidat.
-
-Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat
-exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome
-dont il souhaite reprendre la gestion.
-
-Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout
-document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de
-région.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863160.xml
----
-
-###### Article R218-6
-
-Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a
-reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié
-aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863162.xml
----
-
-###### Article R218-7
-
-Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a
-reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 218-5,
-il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863164.xml
----
-
-###### Article R218-8
-
-Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même
-aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats
-dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.
-
-Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six
-mois.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043863166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863166.xml
----
-
-###### Article R218-9
-
-Lors de la concertation mentionnée à l'article R. 218-8, chaque candidat
-présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de
-développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de
-région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets.
-
-Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des
-projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à
-l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.
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@@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144065
#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
-- [CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : CLASSIFICATION.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.](chapitre_vii)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159868
----
-
-##### CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.
-
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Création et gestion des aérodromes.](section_2)
-- [Section 3 : Coordination des aérodromes.](section_3)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177256
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article R221-2](article_r221-2.md)
-- [Article R221-3](article_r221-3.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844714
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844714.xml
----
-
-###### Article R221-2
-
-L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée,
-après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans
-les mêmes formes.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844715
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844715.xml
----
-
-###### Article R221-3
-
-L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à
-toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite,
-si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace
-aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient. Ces décisions
-font l'objet d'avis aux navigateurs aériens.
-
-En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne
-publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut
-réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver
-spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures
-d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177257
----
-
-###### Section 2 : Création et gestion des aérodromes.
-
-- [Article R221-4](article_r221-4.md)
-- [Article R221-5](article_r221-5.md)
-- [Article R221-6](article_r221-6.md)
-- [Article R221-7](article_r221-7.md)
-- [Article R221-8](article_r221-8.md)
-- [Article R221-9](article_r221-9.md)
-- [Article R221-10](article_r221-10.md)
-- [Article R221-11](article_r221-11.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030002734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002734.xml
----
-
-###### Article R221-10
-
-Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de
-catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être
-déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les
-conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont
-favorables.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-10
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844725
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844725.xml
----
-
-###### Article R221-11
-
-Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au
-sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues
-au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation
-du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit
-code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844717
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844717.xml
----
-
-###### Article R221-4
-
-La convention prévue à l'article L. 221-1 doit être approuvée par le ministre
-assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.
-Elle est également soumise à l'accord du ministre de l'économie et des finances
-si elle implique des obligations financières à la charge de l'Etat. Cette
-convention fixe notamment par référence au classement de l'aérodrome dans l'une
-des catégories prévues au chapitre II du présent titre :
-
-a) Les programmes et les caractéristiques de l'équipement à réaliser qui devra
-par priorité concerner l'infrastructure ;
-
-b) Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation
-;
-
-c) Les mesures propres à maintenir l'aérodrome, ses annexes et ses dépendances
-dans l'état qu'exige la sécurité de la navigation aérienne et à permettre
-l'exercice des pouvoirs de police ;
-
-d) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et
-l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844718
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844718.xml
----
-
-###### Article R221-5
-
-Le signataire de la convention peut, avec l'accord du ministre chargé de
-l'aviation civile, confier à un tiers agréé par le ministre l'éxécution de tout
-ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844719
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844719.xml
----
-
-###### Article R221-6
-
-Incombent à l'Etat :
-
-a) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont
-destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;
-
-b) Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des
-servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne.
-
-Toutefois, la convention prévue à l'article L. 221-1 peut spécifier que son
-signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat en
-application des dispositions du présent article.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844720
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844720.xml
----
-
-###### Article R221-7
-
-Incombent au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1
-l'aménagement et l'entretien des ouvrages d'infrastructure, ainsi que des
-bâtiments, installations et outillages nécessaires à l'exploitation
-commerciale.
-
-Toutefois, l'Etat peut accorder à ce signataire une aide financière couvrant une
-partie des charges lui incombant. Le montant de cette aide financière est arrêté
-après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande ou pour les aérodromes
-affectés principalement à la formation aéronautique et au tourisme aérien, après
-avis de la commission de l'aviation légère et sportive, complété par les
-représentants du ministre de tutelle de la collectivité ou de l'établissement
-public intéressés et du ministre chargé du budget.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844722
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R08AXXAB
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----
-
-###### Article R221-8
-
-Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme
-d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des
-collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des
-ports autonomes et des établissements publics intéressés.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844723
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844723.xml
----
-
-###### Article R221-9
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le
-signataire de la convention d'exécuter les travaux qui lui incombent.
-
-Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le
-ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du
-signataire de la convention.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177271
----
-
-###### Section 3 : Coordination des aérodromes.
-
-- [Article R221-12](article_r221-12.md)
-- [Article R221-13](article_r221-13.md)
-- [Article R221-14](article_r221-14.md)
-- [Article R221-15](article_r221-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844729
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R12AXXAC
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----
-
-###### Article R221-12
-
-I. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du
-Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne
-l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un
-aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, compte tenu
-des contraintes créées par le trafic aérien, soit "d'aéroport à facilitation
-d'horaires" soit "d'aéroport coordonné". La décision conférant cette
-qualification est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour
-les aérodromes dont le ministère de la défense n'est pas affectataire et par
-arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
-civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire
-principal ou secondaire.
-
-II. - Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné, l'arrêté prévu au
-précédent alinéa précise les paramètres de coordination obligatoires de
-l'aéroport, au sens du règlement susmentionné, et leurs valeurs maximales. Ces
-paramètres et leurs valeurs maximales sont déterminés conformément aux
-dispositions de l'article 6 du règlement précité.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver
-certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés prévu à l'article 9 du
-règlement précité.
-
-Le ou les comités de coordination prévus à l'article 5 du règlement susmentionné
-sont créés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté
-précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de
-ce ou de ces comités.
-
-En cas de situation exceptionnelle, un aérodrome peut être temporairement
-qualifié d'aéroport coordonné par le ministre chargé de l'aviation civile si le
-ministère de la défense n'est pas affectataire de cet aérodrome et conjointement
-par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile si le
-ministère de la défense en est affectataire principal ou secondaire. Le ministre
-chargé de l'aviation civile désigne le coordonnateur de cet aéroport pour ladite
-période et lui notifie les paramètres de capacité à prendre en compte ainsi que
-leurs valeurs maximales. Il en informe les parties intéressées.
-
-III. - Le facilitateur d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou le
-coordonnateur d'un aéroport coordonné est désigné par arrêté du ministre chargé
-de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement
-précité. Ce facilitateur d'horaires ou ce coordonnateur est une personne
-qualifiée, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé. Un
-cahier des charges annexé à l'arrêté désignant le facilitateur d'horaires ou le
-coordonnateur définit les moyens qui lui sont nécessaires pour remplir ses
-missions en conformité avec les dispositions nationales et communautaires ainsi
-que les moyens et modalités propres à garantir la continuité de ses missions. Il
-définit également les informations que le facilitateur d'horaires ou le
-coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile pour l'exercice
-de ses missions.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033914091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914091.xml
----
-
-###### Article R221-13
-
-
- I.-Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur,
- conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement
- mentionné à l'article R. 221-12, pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à
- facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés donnent lieu au versement
- d'une redevance pour service rendu.
-
- II.-La redevance est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par
- l'exploitant d'aérodrome et par l'exploitant d'aéronefs concernés. La part
- incombant à l'exploitant d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome
- pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
-
- III.-Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de chaque aérodrome
- concerné établit une proposition de tarif pour la redevance, qui tient compte
- des prévisions d'évolution des charges de fonctionnement et en capital et des
- produits du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur, des investissements
- nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des
- prévisions d'évolution du trafic sur l'aérodrome concerné.
-
- Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement mentionné à
- l'article R. 221-12 est consulté sur la proposition de tarif.
-
- En cas d'avis favorable du comité, le ministre chargé de l'aviation civile
- homologue le tarif, après s'être assuré que la procédure de consultation du
- comité a été respectée et que le tarif respecte les règles générales
- applicables aux redevances pour services rendus. Le tarif est réputé homologué
- à l'expiration d'un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
- 221-15.
-
- En cas d'absence d'avis ou d'avis défavorable du comité, le facilitateur
- d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome concerné adresse au ministre
- chargé de l'aviation civile une nouvelle proposition tarifaire, sur laquelle
- l'avis du comité n'est pas recueilli. Le tarif est fixé par le ministre.
-
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033914093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914093.xml
----
-
-###### Article R221-14
-
-
- Par dérogation à l'article R. 221-13, pour les aérodromes qualifiés
- d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés dans les
- situations prévues au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement mentionné à
- l'article R. 221-12, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de
- l'aérodrome concerné propose le montant global de la redevance pour service
- rendu prévue au I de l'article R. 221-13, en tenant compte, pour la situation
- concernée, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement et en
- capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la réalisation
- des missions qui lui sont confiées. Ce montant est homologué par le ministre
- chargé de l'aviation civile, qui s'assure qu'il respecte les règles générales
- applicables aux redevances pour services rendus.
-
- La redevance est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque
- atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome pendant
- la période concernée. La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue
- par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du
- coordonnateur.
-
- Le tarif, pour chaque atterrissage, de la part de la redevance incombant aux
- exploitants d'aéronefs est fixé de manière forfaitaire pour l'ensemble des
- situations mentionnées au premier alinéa, selon la procédure prévue au III de
- l'article R. 221-13.
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033914095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914095.xml
----
-
-###### Article R221-15
-
-
- Les modalités d'application des articles R. 221-13 et R. 221-14 sont fixées
- par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
-
-
-
--la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
-
--les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de
-communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
-
--les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de
-la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par
-l'exploitant d'aérodrome.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159870
----
-
-##### CHAPITRE II : CLASSIFICATION.
-
-- [Article R222-1](article_r222-1.md)
-- [Article R222-2](article_r222-2.md)
-- [Article R222-3](article_r222-3.md)
-- [Article R222-4](article_r222-4.md)
-- [Article R222-5](article_r222-5.md)
-- [Article R222-7](article_r222-7.md)
-- [Article R222-8](article_r222-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844730
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844730.xml
----
-
-###### Article R222-1
-
-Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une
-classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du
-trafic qu'ils doivent assurer.
-
-Cette classification peut être étendue aux aérodromes non destinés à la
-circulation aérienne publique, lorsque les conditions d'utilisation de ces
-aérodromes le justifient.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844731
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844731.xml
----
-
-###### Article R222-2
-
-Les conditions techniques et administratives de la classification, les
-catégories dans lesquelles sont classés les aérodromes, la procédure précédant
-le classement et les effets du classement sont déterminés par un décret en
-Conseil d'Etat. Celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de
-l'aviation civile, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
-l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au
-logement, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des
-postes et télécommunications, du ministère chargé des départements et
-territoires d'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844732
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844732.xml
----
-
-###### Article R222-3
-
-Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du
-ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de économie et des
-finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au logement, du
-ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555469.xml
----
-
-###### Article R222-4
-
-Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification
-des aérodromes sont essentiellement :
-
-La nature du trafic assuré par l'aérodrome ;
-
-La longueur d'étape au départ de l'aérodrome ;
-
-La nécessité éventuelle d'assurer normalement le service en toutes
-circonstances.
-
-Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le
-ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Un service est dit à grande distance s'il comporte au moins une étape longue, à
-moyenne distance s'il ne comporte pas d'étape longue mais s'il comporte au moins
-une étape moyenne, à courte distance s'il ne comporte que des étapes courtes.
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844734
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844734.xml
----
-
-###### Article R222-5
-
-1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont
-classés dans les cinq catégories suivantes :
-
-Catégorie A. - Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés
-normalement en toutes circonstances.
-
-Catégorie B. - Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés
-normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance
-assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au
-départ de ces aérodromes.
-
-Catégorie C. - Aérodromes destinés :
-
-1° Aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à
-longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces
-aérodromes ;
-
-2° Au grand tourisme.
-
-Catégorie D. - Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports
-aériens et au tourisme et à certains services à courte distance.
-
-Catégorie E. - Aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage
-vertical ou oblique.
-
-2° Les hydrobases destinées à la circulation aérienne publique sont classées
-dans les trois catégories suivantes :
-
-Catégorie A. - Hydrobases destinées aux services à grande distance assurés
-normalement en toutes circonstances.
-
-Catégorie B. - Hydrobases destinées aux services à moyenne distance assurés
-normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance
-assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au
-départ de ces hydrobases.
-
-Catégorie C. - Hydrobases destinées aux services à courte distance et à certains
-services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes
-courtes au départ de ces hydrobases, ou au tourisme.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555466.xml
----
-
-###### Article R222-7
-
-Un aérodrome peut, pour les besoins de la défense nationale, comporter des
-caractéristiques supérieures à celles de la catégorie dans laquelle il est
-classé en raison de son utilisation civile. Mention en est faite dans le décret
-de classement de l'aérodrome.
-
-Des arrêtés interministériels détermineront les caractéristiques des
-aménagements et des équipements à réaliser pour satisfaire aux besoins
-particuliers de la défense nationale sur ces aérodromes.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/55/LEGIARTI000024555500.xml
----
-
-###### Article R222-8
-
-Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que
-l'Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet
-aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit
-et fait mention de cet accord.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159871
----
-
-##### CHAPITRE III : EXPLOITATION.
-
-- [Article R223-1](article_r223-1.md)
-- [Article R223-2](article_r223-2.md)
-- [Article R223-5](article_r223-5.md)
-- [Article R223-6](article_r223-6.md)
-- [Article R223-7](article_r223-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037273275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273275.xml
----
-
-###### Article R223-1
-
-Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de
-l'article L. 6321-4 du code des transports et lorsque l'intérêt général justifie
-que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut
-prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues
-par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de
-concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le
-rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers
-désigné par lui.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039191066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191066.xml
----
-
-###### Article R223-2
-
-Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et
-l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions
-ci-après :
-
-Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en
-Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile
-et du ministre de l'économie et des finances.
-
-Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont
-accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au
-cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les
-conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les
-titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
-34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet
-1994.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844746
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844746.xml
----
-
-###### Article R223-5
-
-L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne peut
-être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans les
-conditions qui seront déterminées par son cahier des charges, le montant d'une
-participation aux charges qui incombent à l'autorité concédante.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844747
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844747.xml
----
-
-###### Article R223-6
-
-Les concessionnaires et les bénéficaires d'autorisations sont habilités à
-percevoir, en rémunération des services rendus par eux, et dans les conditions
-fixées au chapitre IV, celles des redevances visées à l'article R. 224-1 qui
-sont prévues à leur cahier des charges.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844748
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844748.xml
----
-
-###### Article R223-7
-
-I. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des
-aérodromes civils appartenant à l'Etat nonobstant toute disposition contraire
-des concessions en cours.
-
-II. - Pour les besoins du bon fonctionnement aéroportuaire et de l'information
-des services de l'Etat, les transporteurs aériens sont tenus de fournir à
-l'exploitant de l'aérodrome, avec un préavis suffisant, les informations qu'ils
-détiennent sur les vols au départ ou à l'arrivée, notamment leur origine ou leur
-destination, leurs horaires programmés et prévisionnels, le type d'aéronef, le
-nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et débarqués.
-
-III. - Pour les besoins de l'information des services de l'Etat, les entreprises
-d'assistance en escale sont tenues de communiquer à l'exploitant de l'aérodrome,
-dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des
-transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les
-services concernés et, le cas échéant, la liste des entreprises sous-traitantes
-auxquelles elles ont eu recours.
-
-IV. - Pour les besoins de l'information par l'exploitant de l'aérodrome des
-passagers et du public, les transporteurs aériens ou leurs représentants sont
-tenus de fournir à tout moment à l'exploitant, à sa demande, les informations
-nécessaires sur l'exploitation de leurs vols, concernant notamment la
-programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards
-éventuels.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159872
----
-
-##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
-
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4)
-- [Section 5 : Autorité de régulation des transports](section_5)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177259
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R224-1](article_r224-1.md)
-- [Article R224-2](article_r224-2.md)
-- [Article R224-2-1](article_r224-2-1.md)
-- [Article R224-2-2](article_r224-2-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039191075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191075.xml
----
-
-###### Article R224-1
-
-Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les
-aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics
-aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de
-l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux
-exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de
-l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et
-d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la
-mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à
-l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
-
-Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
-quelque forme que ce soit.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée
-à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000025039768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039768.xml
----
-
-###### Article R224-2-1
-
-I.-Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre les
-dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses
-engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations
-aéroportuaires.
-
-II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte
-pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la
-construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des
-travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.
-
-La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie
-préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des
-travaux correspondants et l'échéance de la mise en service. Elle réalise une
-étude sur l'impact économique prévisionnel d'un tel dispositif tarifaire pour
-les usagers et pour l'aérodrome.
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000032773002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773002.xml
----
-
-###### Article R224-2-2
-
-Les modulations limitées prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports
-sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non
-discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces
-modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles
-répondent. Ces modulations peuvent viser :
-
--à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
-redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
-période de la journée, du jour de la semaine et de la performance des aéronefs
-en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;
-
--à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances
-peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la
-journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de
-trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations
-ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet
-d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou
-l'évolution de tout ou partie du trafic avec prise en compte éventuelle de la
-capacité offerte dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement
-contractuel de leur part ;
-
--à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances
-peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens
-qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones
-de chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre
-ligne aérienne existante ;
-
--à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ; dans
-ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les
-liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour
-les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
-règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
-2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
-dans la Communauté.
-
-Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement
-substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la
-fixation des tarifs des redevances précise l'objectif d'intérêt général
-recherché, fixe la période d'application de la modulation, définit les
-indicateurs de suivi correspondant à cet objectif et évalue l'impact
-prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000025039765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039765.xml
----
-
-###### Article R224-2
-
-Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel
-moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :
-
-1° Les redevances comprennent notamment :
-
--la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus
-de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à
-l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas
-échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de
-vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la
-masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;
-
--la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de
-plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi
-que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,
-l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont
-fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le
-cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;
-
--la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées
-pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux
-services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs
-d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des
-bagages. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur
-un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est
-identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en
-service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en
-fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares
-et de la qualité de service ;
-
-Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à
-l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.
-
-2° Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne mentionnée
-au I de l'article R. 224-3.
-
-Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au
-1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont
-mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de
-traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et
-d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à
-l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et
-moins.
-
-Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par
-contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne
-sont rendus qu'à certains usagers.
-
-3° Les exploitants des aérodromes mentionnés au premier alinéa tiennent une
-comptabilité de leurs services permettant d'identifier les coûts relatifs à
-chacune des catégories de redevances mentionnées au présent article.
-
-Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont
-précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-06-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000032773041
----
-
-###### Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
-
-- [Article R224-3](article_r224-3.md)
-- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
-- [Article R224-3-2](article_r224-3-2.md)
-- [Article R224-3-3](article_r224-3-3.md)
-- [Article R224-3-4](article_r224-3-4.md)
-- [Article R224-3-5](article_r224-3-5.md)
-- [Article R224-3-6](article_r224-3-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043089402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/94/LEGIARTI000043089402.xml
----
-
-###### Article R224-3-1
-
-Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution
-du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes
-considérés ainsi que des éléments suivants :
-
--les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution
-de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de
-l'exploitant ;
-
--les prévisions d'évolution des recettes ;
-
--les programmes d'investissements et leur financement.
-
-Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de
-l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.
-
-L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste
-rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à
-l'article L. 6325-1 du code des transports, appréciée au regard du coût moyen
-pondéré de son capital calculé sur ce périmètre.
-
-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et
-pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, le ministre chargé de l'aviation
-civile fixe par arrêté le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le
-cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des
-activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
-
-Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
-6321-3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte,
-ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés
-par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions
-d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039191016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191016.xml
----
-
-###### Article R224-3-2
-
-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les
-aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère
-fixé à l'article L. 6327-1 du même code, les tarifs des redevances perçues en
-application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa
-du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et
-homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6 sous
-réserve du III de l'article R. 224-4.
-
-Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des
-transports, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité
-de régulation des transports.
-
-Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le
-ministre chargé de l'aviation civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133776.xml
----
-
-###### Article R224-3-3
-
-En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de
-la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les
-tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles
-mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs
-modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale
-de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi
-qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en
-application de l'article L. 6327-1 du code des transports.
-
-La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque
-période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a
-été conclu en application de l'article R. 224-4.
-
-Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
-224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative
-économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en
-application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le
-respect du contrat.
-
-Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations,
-sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
-
-Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la
-direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un
-avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la
-direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes sur les tarifs notifiés.
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@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133795.xml
----
-
-###### Article R224-3-4
-
-I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des
-redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs
-modulations, il s'assure :
-
--du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
-;
-
--que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
-règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et
-que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
-
--lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
-des transports, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par
-le contrat ;
-
--en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des
-transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
-capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1,
-appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et
-que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services
-rendus.
-
-II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
-l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
-sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant
-tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie
-d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités
-mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. Toute partie intéressée
-qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa
-décision.
-
-III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
-administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
-l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux
-mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des
-transports.
-
-L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
-administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
-courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
-nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
-publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
-le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
-
-Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
-par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
-fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
-délai d'un mois suivant la réception de la notification.
-
-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
-homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
-224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
-
-IV. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité
-administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et
-leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs
-modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs
-modulations sont exécutoires au plus tôt quarante-cinq jours après leur
-publication par l'autorité administrative.
-
-L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations
-au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité
-administrative.
-
-La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative
-vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039190970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190970.xml
----
-
-###### Article R224-3-5
-
-Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission
-consultative économique d'un aérodrome, par l'Autorité de régulation des
-transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
-code des transports, ou de sa propre initiative, le ministre chargé de
-l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire
-en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la
-politique de tarification des redevances.
-
-Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu
-en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur le respect des
-dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou
-sa fin anticipée.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039191134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191134.xml
----
-
-###### Article R224-3-6
-
-Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du
-code des transports, l'application par l'exploitant de tarifs de redevances non
-homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible d'une
-sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après
-avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120
-% de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs
-pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du
-chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant.
-Préalablement à son avis, la commission consultative aéroportuaire entend les
-observations de l'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,148 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133745.xml
----
-
-###### Article R224-3
-
-I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports
-et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des
-redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article
-R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à
-l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs,
-soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par
-la présente section et à l'article R. 224-5.
-
-II.-Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
-224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles
-conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission
-consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.
-
-III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
-dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
-moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
-chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
-représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
-d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
-représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
-représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
-l'article L. 6323-2 du code des transports, le directeur interrégional de la
-sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme
-observateur, aux séances de cette commission.
-
-Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
-l'exploitant est identique.
-
-La commission est créée selon le cas :
-
--par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
-transports ;
-
--par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
-transports ;
-
--par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la
-sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque
-leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est
-compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
-
--par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la
-sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans
-les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
-
-Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
-approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
-l'article L. 6323-2 du code des transports, le règlement intérieur est approuvé
-par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le
-préfet de la région Ile-de-France.
-
-La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
-modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
-redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
-les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
-sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
-l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
-qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
-ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
-détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
-compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
-aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
-code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
-assortis d'incitations financières. Ces accords sont communiqués par
-l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de
-régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, et sont rendus publics
-par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.
-
-Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
-l'exploitant d'aérodrome.
-
-Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
-procès-verbal.
-
-IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
-du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
-l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
-des consultations prévues au II du présent article.
-
-En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
-transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome
-répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, l'exploitant
-transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome,
-dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile, les éléments suivants :
-
-a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur
-l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
-
-b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des
-tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
-
-c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
-l'aérodrome ou les aérodromes concernés.
-
-Pour les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa, les informations et éléments
-mentionnés ci-dessus sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi
-qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en
-application de l'article L. 6327-1 du code des transports, concomitamment à leur
-transmission aux membres de la commission consultative économique de
-l'aérodrome.
-
-V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
-224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
-l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
-contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
-mois après cette publication.
-
-VI.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte
-les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une
-approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des
-charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin,
-l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la
-consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur
-l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant
-transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation
-civile lors de la notification du projet.
-
-Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative
-économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
-
-VII.-Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa du IV
-envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des
-produits et des charges au périmètre d'activité mentionné à l'article L. 6325-1
-du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre, il
-procède à une consultation des usagers.
-
-Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la
-consultation s'effectue dans ce cadre.
-
-Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre
-chargé de l'aviation civile.
-
-L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au
-ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
-transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
-code des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-06-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000032757894
----
-
-###### Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
-
-- [Article R224-4](article_r224-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md
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index 478317c..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,179 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133809.xml
----
-
-###### Article R224-4
-
-I.-Les contrats prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports sont passés
-entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et
-l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :
-
--celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
-d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les
-redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et les principales redevances
-accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées
-par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ;
-
--les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans
-lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat
-; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des
-redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;
-
--le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
-tarifaire ;
-
--l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
-en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas
-d'introduction de nouvelles redevances ;
-
-- le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le
-contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.
-
-Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère
-proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.
-
-Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
-d'incitation financière.
-
-Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales
-opérations d'équipement prévus et leur calendrier.
-
-Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et
-des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des
-transports.
-
-Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur
-leur première période tarifaire.
-
-Les contrats peuvent prévoir des modulations de redevances mentionnées à
-l'article R. 224-2-2, en précisant, le cas échéant, leur amplitude et leur
-durée. Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux
-possibilités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation
-visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement. Toute
-modulation prévue par le contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation
-annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.
-
-Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur
-demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des
-circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments
-prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une
-mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du
-contrat.
-
-Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes
-d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution
-de certaines de ses missions en application de l'article L. 6323-4 du code des
-transports.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
-d'application du présent I.
-
-II. - L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes
-:
-
-a) L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités
-mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :
-
-- un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
-contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les
-évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la
-qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments
-économiques et financiers se rapportant au périmètre concerné ;
-
-- une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
-notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes
-qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes
-d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation
-des services publics aux besoins des usagers, de qualité de ces services,
-d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de
-celles-ci ;
-
-- une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le
-cas échéant, d'hypothèses alternatives ;
-
-- les hypothèses détaillées du calcul du coût moyen pondéré du capital évalué,
-pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné
-à l'article R. 224-3-1 ; l'exploitant estime ce coût au regard de ses données
-financières et des données de marché disponibles comparables à la date de
-saisine. Les entreprises comparables sont celles dont les caractéristiques sont
-les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de
-nature et de localisation géographique des activités et de cycle
-d'investissements ;
-
-- le cas échéant, la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des
-charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;
-
-Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile ;
-
-L'exploitant informe sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de la
-publication du dossier ;
-
-b) A compter de la publication du dossier mentionné au a, le ministre chargé de
-l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de
-régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen
-pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte
-par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.
-Cette autorité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 224-7
-;
-
-c) Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier mentionné au
-a, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au
-ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la
-concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre
-chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant
-d'aérodrome ;
-
-d) Au plus tard douze semaines suivant la publication du dossier mentionné au a,
-l'exploitant rend public un document par lequel il récapitule les observations
-des usagers et des autres parties intéressées, justifie la manière dont il
-envisage d'en tenir compte et en précise le cas échéant les conséquences sur les
-propositions qu'il avait initialement formulées dans le dossier ;
-
-e) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative
-aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; la commission consultative
-aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de
-la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est
-rendu public par ce même ministre ;
-
-f) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre le ministre
-chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.
-
-Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet
-au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission
-consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément permettant d'évaluer
-l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à
-venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec
-accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome
-d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où
-des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur
-un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des
-informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014
-du 16 avril 2014, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers.
-
-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de
-l'homologation et le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations
-applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, le
-ministre chargé de l'aviation civile vérifie les conditions prévues au I de
-l'article R. 224-3-4 ;
-
-g) Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application
-de l'article L. 6327-1 du code des transports, le ministre chargé de l'aviation
-civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité est saisie dans les
-conditions prévues à l'article R. 224-8 et rend son avis dans les conditions
-prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le
-projet de contrat dont elle est saisie ;
-
-h) Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.
-
-III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat
-prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période
-tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la
-signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la
-publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par
-l'exploitant.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-06-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000032773108
----
-
-###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes
-
-- [Article R224-5](article_r224-5.md)
-- [Article R224-6](article_r224-6.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039190981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190981.xml
----
-
-###### Article R224-5
-
-Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
-l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes
-répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, les
-tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
-échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
-fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
-leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
-avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
-économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
-que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000032773111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773111.xml
----
-
-###### Article R224-6
-
-Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas
-où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes
-pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics
-d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles
-R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec
-l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen
-de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000039191140
----
-
-###### Section 5 : Autorité de régulation des transports
-
-- [Article R224-7](article_r224-7.md)
-- [Article R224-8](article_r224-8.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039191143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191143.xml
----
-
-###### Article R224-7
-
-L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard
-deux mois après avoir été saisie, en application du b du II de l'article R.
-224-4, sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par
-le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.
-
-L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
-Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant
-qu'elle ne rende son avis.
-
-Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et
-une valeur maximale.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133824.xml
----
-
-###### Article R224-8
-
-I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
-chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en
-application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par
-l'article L. 6325-2 du code des transports.
-
-II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4,
-le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat
-:
-
--le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés
-aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;
-
--les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en
-application du c du II de l'article R. 224-4 ;
-
--l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du
-II de l'article R. 224-4 ;
-
--les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de
-l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des
-tiers.
-
-A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et
-l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier
-leur proposition de contrat.
-
-L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
-Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant
-qu'elle ne rende son avis.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159873
----
-
-##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
-
-- [Article R225-1](article_r225-1.md)
-- [Article R225-2](article_r225-2.md)
-- [Article R225-3](article_r225-3.md)
-- [Article R225-4](article_r225-4.md)
-- [Article R225-5](article_r225-5.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844779
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844779.xml
----
-
-###### Article R225-1
-
-Les collectivités publiques, les établissements publics et les personnes
-physiques ou morales de droit privé qui créent ou aménagent un aérodrome ouvert
-à la circulation aérienne publique et affecté principalement à la formation
-aéronautique et au tourisme aérien peuvent bénéficier, sous la forme de
-subvention exclusivement destinée à l'équipement, de l'aide financière de l'Etat
-prévue à l'article R. 221-7.
-
-Dans la limite d'un maximum fixé chaque année par arrêté ministériel le montant
-de la subvention ne peut dépasser 30 % des charges d'équipement incombant à la
-personne qui crée l'aérodrome. Ce montant peut, dans les cas exceptionnels,
-atteindre 50 % desdites charges sans toutefois que le montant moyen de
-l'ensemble des subventions puisse dépasser 30 % des charges.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844780
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844780.xml
----
-
-###### Article R225-2
-
-Les crédits nécessaires à l'octroi de l'aide financière de l'Etat sont inscrits
-au budget du secrétariat général à l'aviation civile. Ils sont répartis, dans
-les limites fixées à l'article R. 225-1 après avis de la commission de
-l'aviation légère et sportive complété par les représentants du ministre de
-tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé et du ministre
-chargé du budget.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844781
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844781.xml
----
-
-###### Article R225-3
-
-L'octroi d'une aide financière de l'Etat est subordonné à l'engagement pris par
-la personne qui crée l'aérodrome de maintenir ce dernier en exploitation pendant
-vingt années au moins.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844782
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844782.xml
----
-
-###### Article R225-4
-
-L'aide financière de l'Etat peut être accordée soit en espèces, soit, si la
-convention prévue à l'article R. 225-5 en dispose ainsi, partiellement en
-nature.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844783
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844783.xml
----
-
-###### Article R225-5
-
-Les conventions visées à l'article L. 221-1 et à l'article R. 221-4 et
-concernant les aérodromes principalement affectés à la formation aéronautique et
-au tourisme sont définitivement conclues entre le ministre chargé de l'aviation
-civile et la personne de droit public ou privé qui crée ou aménage l'aérodrome
-lorsqu'elles sont conformes à une convention type approuvée par arrêté conjoint
-du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'économie et des
-finances, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat au budget et du
-ministre de l'industrie.
-
-Les conventions dont les dispositions dérogent à la convention type doivent, en
-outre, être spécialement approuvées par les autorités mentionnées à l'alinéa
-ci-dessus.
-
-Chaque convention indique notamment :
-
-1° Les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4.
-
-2° La durée de l'engagement prévu à l'article R. 225-4 ci-dessus.
-
-3° Eventuellement la part servie en nature de la subvention d'équipement.
-
-4° Les conditions dans lesquelles l'Etat exerce :
-
-Son droit de reprise des installations et matériels qu'il aura procurés à
-l'aérodrome à titre de subvention en nature ;
-
-Un droit de créance sur la valeur non amortie des autres installations et
-matériels proportionnellement au montant des subventions d'équipement
-précédemment allouées par lui.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-05-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159874
----
-
-##### CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
-
-- [Article R226-1](article_r226-1.md)
-- [Article R226-2](article_r226-2.md)
-- [Article R226-3](article_r226-3.md)
-- [Article R226-4](article_r226-4.md)
-- [Article R226-5](article_r226-5.md)
-- [Article R226-6](article_r226-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844785
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844785.xml
----
-
-###### Article R226-1
-
-Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le
-ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à
-l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou
-exploitant commercial d'un aéronef, qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter
-par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en
-application de l'article R. 221-3 et fixant sur un aérodrome :
-
-1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
-d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en
-sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ;
-
-2° Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de
-certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
-
-3° Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances
-sonores engendrées par cette phase de vol ;
-
-4° Les règles relatives aux essais moteurs ;
-
-5° Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844786
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R02AXXAA
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----
-
-###### Article R226-2
-
-Les manquements aux mesures énumérées à l'article R. 226-1 sont constatés par
-les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
-l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende
-encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués au ministre
-chargé de l'aviation civile. La personne concernée est invitée à présenter ses
-observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
-
-A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la
-Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une proposition
-sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie.
-
-La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
-dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne
-fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son
-choix.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844788
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844788.xml
----
-
-###### Article R226-3
-
-Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation
-civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros
-pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Aucune
-amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
-manquement.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844789
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844789.xml
----
-
-###### Article R226-4
-
-Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la
-personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
-étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de
-pleine juridiction.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844790
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844790.xml
----
-
-###### Article R226-5
-
-Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que
-leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
-pour une période de trois ans renouvelable.
-
-La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de
-la météorologie et comprend en outre :
-
-1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de
-l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ;
-
-2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au
-moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;
-
-3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées
-par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des
-associations de riverains.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844791
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844791.xml
----
-
-###### Article R226-6
-
-Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention
-des nuisances qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés
-perdent la qualité de membre de la commission.
-
-En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
-est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 226-5,
-d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
-mandat de la personne qu'il remplace.
-
-La commission ne peut délibérer que si au moins huit de ses membres sont
-présents. La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas
-de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances
-sont gratuites. Son secrétariat est assuré par la direction générale de
-l'aviation civile.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159875
##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
-- [Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)](section_1)
-- [Section 2 : Modification de la circulation aérienne](section_2)
- [Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-04-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000022143740
----
-
-###### Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
-
-- [Article R227-1](article_r227-1.md)
-- [Article R227-2](article_r227-2.md)
-- [Article R227-2-1](article_r227-2-1.md)
-- [Article R227-2-2](article_r227-2-2.md)
-- [Article R227-3](article_r227-3.md)
-- [Article R227-4](article_r227-4.md)
-- [Article R227-5](article_r227-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037460064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460064.xml
----
-
-###### Article R227-1
-
-A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des
-transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs
-retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende
-encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par
-écrit ses observations à l'autorité.
-
-A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur
-permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des
-manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la
-personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la
-personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent
-à ces échanges.
-
-A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le
-dossier au rapporteur permanent.
-
-Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les
-éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer,
-par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou
-précision qu'il juge utile.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037459356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/93/LEGIARTI000037459356.xml
----
-
-###### Article R227-2-1
-
-Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite
-du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code
-des transports sont les suivants :
-
-1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits
-constitutifs du manquement ;
-
-2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles
-énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;
-
-3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant
-date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du
-procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037459360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/93/LEGIARTI000037459360.xml
----
-
-###### Article R227-2-2
-
-Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la
-convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont
-envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son
-mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie
-électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des
-relations entre le public et l'administration.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037460071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460071.xml
----
-
-###### Article R227-2
-
-Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le
-notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur
-qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en
-l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en
-outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des
-conséquences de cette clôture.
-
-Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent
-justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux
-fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée
-les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai
-d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
-
-A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui
-n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à
-l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de
-l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à
-un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037460088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460088.xml
----
-
-###### Article R227-3
-
-Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois
-au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de
-sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la
-séance sont joints à la convocation.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037460091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460091.xml
----
-
-###### Article R227-4
-
-Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent
-valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont
-publiques si la personne poursuivie le demande.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022143727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143727.xml
----
-
-###### Article R227-5
-
-L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime
-l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de
-l'instruction.
-
-Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité
-ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la
-défense de la personne concernée.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-10-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177275
----
-
-###### Section 2 : Modification de la circulation aérienne
-
-- [Article R227-7](article_r227-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044267162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml
----
-
-###### Article R227-7
-
-I.-Pour l'application du présent article, on entend par :
-
-1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments
-définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle
-le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant
-l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
-
-3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic
-aérien de l'aérodrome considéré ;
-
-4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année
-civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de
-turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné
-;
-
-5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen
-journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
-turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de
-l'aérodrome ;
-
-6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins
-62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de
-référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
-
-II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports
-concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en
-dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré
-lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-
-1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors
-de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de
-départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;
-
-2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à
-modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
-turbopropulseurs ;
-
-3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de
-la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie
-des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude
-des survols est appelé à varier après création ou modification.
-
-III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou
-l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la
-procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
-
-1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou
-partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
-moins 62 dB (A) supérieur à dix ;
-
-2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou
-partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
-moins 62 dB (A) supérieur à dix.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
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@@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177261
###### Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
- [Article R*227-8](article_r227-8.md)
-- [Article R227-8-1](article_r227-8-1.md)
-- [Article R227-9](article_r227-9.md)
-- [Article R227-14](article_r227-14.md)
-- [Article R227-15](article_r227-15.md)
-- [Article R227-16](article_r227-16.md)
-- [Article R227-17](article_r227-17.md)
-- [Article R227-18](article_r227-18.md)
-- [Article R227-19](article_r227-19.md)
-- [Article R227-20](article_r227-20.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047555978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555978.xml
----
-
-###### Article R227-14
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations
-individuelles pour l'exploitation particulière d'aéronefs présentant une faible
-marge de conformité qui ne pourrait s'exercer sur la base d'autres dispositions
-de la présente section. Cette exemption est limitée :
-
-- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;
-
-- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification,
-de réparation ou d'entretien.
-
-Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à
-compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047555969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555969.xml
----
-
-###### Article R227-15
-
-En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en
-application de l'article R. 221-12, la décision prononçant une mesure de
-restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-9, accompagnée de
-l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait
-des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins
-deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des
-mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024751474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/14/LEGIARTI000024751474.xml
----
-
-###### Article R227-16
-
-Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7
-et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de
-l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le
-trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque
-aérodrome situé dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200
-mètres et 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500
-000, publiée par l' Institut national de l'information géographique et
-forestière, ainsi que des aérodromes situés à moins d'un demi-mille nautique
-(926 mètres) ou 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales dans les
-conditions fixées aux articles R. 227-17 à R. 227-19.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022934454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934454.xml
----
-
-###### Article R227-17
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome
-relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article R.
-227-16, tout ou partie des limitations suivantes :
-
-I.-Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des
-conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre
-maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison
-et année ;
-
-II.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic
-des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un
-seuil fixé par ce ministre est interdit ;
-
-III.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les
-essais moteurs sont interdits.
-
-Le ministre peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en
-raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique
-majeure aux limites fixées en application du I du présent article.
-
-Les limitations fixées en application du présent article ne concernent pas les
-transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.
-
-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux
-articles L. 227-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions
-consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur
-les projets d'arrêtés pris en application du présent article.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022934451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934451.xml
----
-
-###### Article R227-18
-
-L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R.
-227-16 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour
-chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il s'agit d'un
-transport sanitaire ou d'une mission urgente de protection civile, l'objet du
-vol. Ce registre peut être consulté.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022934448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934448.xml
----
-
-###### Article R227-19
-
-Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à
-destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 227-16,
-les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit
-définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022934444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934444.xml
----
-
-###### Article R227-20
-
-Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en
-application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions
-administratives prévues à l'article L. 227-4.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047553889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/38/LEGIARTI000047553889.xml
----
-
-###### Article R227-8-1
-
-Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8, le préfet procède à la
-consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du
-point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
-
-Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact
-selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047555983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555983.xml
----
-
-###### Article R227-9
-
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le
-ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement
-peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche
-équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des
-restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du
-code des transports.
-
-Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de
-l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de
-l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à
-l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité
-de contrôle des nuisances aéroportuaires.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144066
----
-
-#### TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
-
-- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159876
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
-
-- [Article R231-1](article_r231-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844817
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844817.xml
----
-
-###### Article R231-1
-
-Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives
-aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la
-circulation aérienne publique sont applicables de plein droit aux usagers civils
-des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation
-aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale,
-réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a
-créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159877
----
-
-##### CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.
-
-- [Article R232-1](article_r232-1.md)
-- [Article R232-2](article_r232-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844819
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X232R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844819.xml
----
-
-###### Article R232-1
-
-Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant
-une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions
-prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des
-articles R. 223-5 et R. 223-6.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844820
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X232R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844820.xml
----
-
-###### Article R232-2
-
-Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives
-aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la
-circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes
-agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre
-l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions
-contraires.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144067
----
-
-#### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
-
-- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159878
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
-
-- [Article R241-3](article_r241-3.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844825
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X241R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844825.xml
----
-
-###### Article R241-3
-
-Les servitudes prévues à l'article R. 241-1 assureront à la navigation aérienne,
-conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile
-internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales
-civiles et militaires, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles
-qui résultent des standards et des recommandations de l'organisation de
-l'aviation civile internationale.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159879
----
-
-##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
-
-- [Article R242-1](article_r242-1.md)
-- [Article R242-2](article_r242-2.md)
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037273283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273283.xml
----
-
-###### Article R242-1
-
-Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes
-d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des
-transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à
-moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités
-publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le
-ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes
-aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
-
-La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
-ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
-
-L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité
-administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la demande.
-
-La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à
-la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou
-l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même
-compétence pour prononcer cette déclaration.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555450.xml
----
-
-###### Article R242-2
-
-En cas d'urgence des mesures provisoires de sauvegarde peuvent être prises par
-arrêté ministériel après enquête publique.
-
-Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans
-à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement
-régulièrement approuvé.
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----
-Date de début: 1981-08-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159881
----
-
-##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
-
-- [Article R244-1](article_r244-1.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555447.xml
----
-
-###### Article R244-1
-
-A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du
-présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur
-hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
-à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre de la défense.
-
-Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation
-ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande
-d'autorisation.
-
-L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières
-d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation
-aérienne dans la région intéressée.
-
-Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la demande d'autorisation vaut accord.
-
-Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi
-du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8
-janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
-suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret.
-
-Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159882
----
-
-##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
-
-- [Article R245-2](article_r245-2.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844840
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X245R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844840.xml
----
-
-###### Article R245-2
-
-Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144068
----
-
-#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.
-
-- [Article R251-1](article_r251-1.md)
-- [Article R251-2](article_r251-2.md)
-- [Article R251-3](article_r251-3.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844841
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R01AXXAA
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----
-
-###### Article R251-1
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du
-Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec
-voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844842
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844842.xml
----
-
-###### Article R251-2
-
-Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat
-d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à
-la moitié de la durée légale du travail.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844843
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844843.xml
----
-
-###### Article R251-3
-
-Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts
-du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et
-les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse
-intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
-délibération, l'approbation est réputée acquise.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000046133851
----
-
-#### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
-
-- [Article R260-1](article_r260-1.md)
-- [Article R260-2](article_r260-2.md)
-- [Article R260-3](article_r260-3.md)
-- [Article R260-4](article_r260-4.md)
-- [Article R260-5](article_r260-5.md)
-- [Article R260-6](article_r260-6.md)
-- [Article R260-7](article_r260-7.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133839.xml
----
-
-###### Article R260-1
-
-Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de
-Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du
-livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue
-à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des
-dispositions du présent titre.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133831.xml
----
-
-###### Article R260-2
-
-Pour l'application des dispositions citées à l'article R. 260-1, la consultation
-des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation
-des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133353.xml
----
-
-###### Article R260-3
-
-Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités
-d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées
-à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de
-l'aéroport.
-
-Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
-publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion
-d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les
-représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien.
-Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs,
-qui sont assortis d'incitations financières.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133357.xml
----
-
-###### Article R260-4
-
-Les informations et éléments mentionnés au IV de l'article R. 224-3 sont
-transmis aux membres du comité mentionné à l'article R. 260-2 dans des
-conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des
-transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
-code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133359.xml
----
-
-###### Article R260-5
-
-Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du
-deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.
-
-La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés
-à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du
-procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133361
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----
-
-###### Article R260-6
-
-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
-administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 et deviennent exécutoires dans
-les conditions prévues au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse
-opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et
-sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération
-suisse, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 6324-1 du code
-des transports.
-
-L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de
-l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération
-suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à
-l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par
-courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
-nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
-publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
-le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
-
-Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
-par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
-fixées au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
-délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur
-ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse.
-
-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
-homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
-224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046133363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133363.xml
----
-
-###### Article R260-7
-
-L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions mentionnées à l'article
-R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres
-d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à
-L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144071
----
-
-#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
-
-- [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_ii)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159889
----
-
-##### CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
-
-- [Article R281-1](article_r281-1.md)
-- [Article R281-2](article_r281-2.md)
-- [Article R281-3](article_r281-3.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844913
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844913.xml
----
-
-###### Article R281-1
-
-La commission prévue par l'article L. 281-4 est délivrée par le ministre chargé
-de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent,
-par le ministre de la défense.
-
-Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique
-dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à
-constater les infractions.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344223.xml
----
-
-###### Article R281-2
-
-Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment
-devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844915
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844915.xml
----
-
-###### Article R281-3
-
-La formule du serment est la suivante :
-
-"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et
-réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article
-L. 281-1 du code de l'aviation civile".
-
-"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma
-connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159890
----
-
-##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
-
-- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
-- [Section 2 : Sécurité](section_2)
-- [Section 3 : Sûreté](section_3)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026091462
----
-
-###### Section 1 : Dispositions communes
-
-- [Article R282-1](article_r282-1.md)
-- [Article R282-1-1](article_r282-1-1.md)
-- [Article R282-1-2](article_r282-1-2.md)
-- [Article R282-1-3](article_r282-1-3.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344210.xml
----
-
-###### Article R282-1-1
-
-Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
-le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026091494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091494.xml
----
-
-###### Article R282-1-2
-
-La formule du serment est la suivante :
-
-" Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et
-règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées
-aux articles R. 282-2 et R. 282-3 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la
-constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2
-et R. 217-3 du même code.
-
-" Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
-connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026091501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/15/LEGIARTI000026091501.xml
----
-
-###### Article R282-1-3
-
-Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
-judiciaire, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes mentionnées à
-l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques
-peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation
-civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés
-et habilités à cet effet.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105845.xml
----
-
-###### Article R282-1
-
-Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R.
-282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux
-dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation
-prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le
-ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription
-géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de
-son affectation, à constater ces infractions et manquements.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026091521
----
-
-###### Section 2 : Sécurité
-
-- [Article R282-2](article_r282-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105850.xml
----
-
-###### Article R282-2
-
-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
-contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
-en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions
-de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R. 213-1-4 sont
-punis :
-
-1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
-l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au
-public dont l'accès est réglementé ;
-
-2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la
-zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie
-des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone
-non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000026091548
----
-
-###### Section 3 : Sûreté
-
-- [Article R282-3](article_r282-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105857.xml
----
-
-###### Article R282-3
-
-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
-contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
-en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
-préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont
-punis :
-
-1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
-l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
-
-Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone
-côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui
-composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
-
-2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque
-l'infraction a été commise dans la zone côté ville.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129149
----
-
-### LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
-
-- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
-- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii)
-- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
-- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)
-- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.](titre_vi)
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index 2442e0f..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144072
----
-
-#### TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
-
-- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159891
----
-
-##### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.
-
-- [Article R321-1](article_r321-1.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844936
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844936.xml
----
-
-###### Article R321-1
-
-L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue
-à l'article L. 321-5 doit être portée au choix du demandeur soit devant le
-tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou
-du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été
-conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159892
----
-
-##### CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.
-
-- [Article R322-1](article_r322-1.md)
-- [Article R322-2](article_r322-2.md)
-- [Article R322-3](article_r322-3.md)
-- [Article R322-4](article_r322-4.md)
-- [Article R322-5](article_r322-5.md)
-- [Article R322-6](article_r322-6.md)
-- [Article R322-7](article_r322-7.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844976
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844976.xml
----
-
-###### Article R322-1
-
-Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata
-doit se trouver à bord de l'aéronef et être communiqué sur leur demande aux
-autorités chargées de la police de la circulation.
-
-Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux déplacements qui
-comportent le retour sans escale à l'aérodrome du départ.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844977
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844977.xml
----
-
-###### Article R322-2
-
-L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être
-exercée dans les conditions prévues à l'article R. 321-1.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844978
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844978.xml
----
-
-###### Article R322-3
-
-Dans le présent chapitre, les notions de "transporteur contractuel" et de
-"transporteur de fait" s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour
-l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,
-signée à Montréal le 28 mai 1999. Le transporteur effectif est celui des deux
-qui assure le service.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844980
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844980.xml
----
-
-###### Article R322-4
-
-Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le
-consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur
-contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.
-
-Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que
-l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la
-conclusion du contrat de transport aérien.
-
-Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document
-écrit ou électronique confirmant cette information.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844981
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844981.xml
----
-
-###### Article R322-5
-
-Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R. 322-4
-est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois
-transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le
-transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement
-recours.
-
-Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est
-communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Cette
-information est communiquée au plus tard huit jours avant la date prévue au
-contrat de transport ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci
-intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844982
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844982.xml
----
-
-###### Article R322-6
-
-Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel
-informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de
-toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement ce
-tronçon.
-
-Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la
-connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne
-ayant vendu le titre de transport aérien. Le consommateur en est informé au plus
-tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant
-sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026927833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/78/LEGIARTI000026927833.xml
----
-
-###### Article R322-7
-
-Les compagnies aériennes effectuant des transports à destination des zones du
-territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient,
-avant l'embarquement, que les voyageurs sont régulièrement autorisés à atterrir
-au point d'arrivée et aux escales prévues et sont à cet égard en possession d'un
-certificat de vaccination antiamarile ou d'un certificat de contre-indication
-médicale à cette vaccination.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144073
----
-
-#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
-
-- [Article R330-1](article_r330-1.md)
-- [Article R330-1-1](article_r330-1-1.md)
-- [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md)
-- [Article R330-2](article_r330-2.md)
-- [Article R330-2-1](article_r330-2-1.md)
-- [Article R330-3](article_r330-3.md)
-- [Article R330-4](article_r330-4.md)
-- [Article R330-5](article_r330-5.md)
-- [Article R330-6](article_r330-6.md)
-- [Article R330-6-1](article_r330-6-1.md)
-- [Article R330-7](article_r330-7.md)
-- [Article R330-8](article_r330-8.md)
-- [Article R330-9](article_r330-9.md)
-- [Article R330-10](article_r330-10.md)
-- [Article R330-11](article_r330-11.md)
-- [Article R330-12](article_r330-12.md)
-- [Article R330-12-1](article_r330-12-1.md)
-- [Article R330-12-2](article_r330-12-2.md)
-- [Article R330-13](article_r330-13.md)
-- [Article R330-15](article_r330-15.md)
-- [Article R330-17](article_r330-17.md)
-- [Article R330-18](article_r330-18.md)
-- [Article R330-19](article_r330-19.md)
-- [Article R330-19-1](article_r330-19-1.md)
-- [Article R330-20](article_r330-20.md)
-- [Article R330-21](article_r330-21.md)
-- [Article R330-22](article_r330-22.md)
-- [Article R330-22-1](article_r330-22-1.md)
-- [Article R330-23](article_r330-23.md)
-- [Article R330-24](article_r330-24.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844992
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844992.xml
----
-
-###### Article R330-1-1
-
-En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1, l'activité de transport
-aérien public mentionnée à l'article L. 330-1 est subordonnée, en ce qui
-concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de
-transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité
-conformément aux dispositions des articles 2 (d) et 9 du règlement (CEE) n°
-2407/92 du 23 juillet 1992.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles relatives
-notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa durée de
-validité, aux justifications à produire par les entreprises de transport aérien
-en vue de son obtention.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019909786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909786.xml
----
-
-###### Article R330-1-2
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur
-aérien.
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844989
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844989.xml
----
-
-###### Article R330-1
-
-I.-Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens
-publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire,
-leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, après
-avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
-
-Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une
-licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de
-sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite
-de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.
-
-L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter
-ses observations devant celui-ci.
-
-II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
-(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens
-effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
-moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
-tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
-d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.
-
-III.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1
-du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier
-visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne
-nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de
-transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs
-utilisés est supérieure selon les cas :
-
-Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400
-kilogrammes de charge :
-
-Pour les vols locaux à :
-
--trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;
-
--cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
-moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
-d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.
-
-Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :
-
--sans escale ;
-
--dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;
-
--de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
-aéronefs ultra-légers motorisés ;
-
--durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
-point de départ.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845010
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845010.xml
----
-
-###### Article R330-10
-
-I.-Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de
-passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national
-transmettent au ministre chargé de l'aviation civile leurs conditions générales
-de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la
-clientèle.
-
-II.-1. Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation
-délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord
-ayant la même portée en matière de transport aérien déposent auprès du ministre
-chargé de l'aviation civile les tarifs de passagers qu'ils proposent directement
-au public relatifs à des services aériens intracommunautaires ou à destination
-ou en provenance d'un Etat partie à l'un des accords susmentionnés, y compris
-leurs conditions d'application, un jour au moins avant leur entrée en vigueur
-sauf s'il s'agit d'un alignement sur un tarif existant, auquel cas seule une
-notification préalable est requise.
-
-2. Dans tous les autres cas, les tarifs de passagers et leurs conditions
-d'application doivent recueillir l'homologation préalable du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-Celle-ci est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son
-opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas
-échéant, des renseignements complémentaires demandés.
-
-Pour les liaisons faisant l'objet d'obligations de service public mentionnées à
-l'article R. 330-7, les dispositions du présent 2 s'appliquent, y compris aux
-tarifs de fret.
-
-3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute autre personne
-qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport
-aérien, de se conformer aux dispositions des paragraphes 1 et 2 précédents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845012
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845012.xml
----
-
-###### Article R330-11
-
-Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
-délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de
-l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les
-documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845017
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845017.xml
----
-
-###### Article R330-12-1
-
-Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité
-ayant délivré le certificat, après que le transporteur intéressé a été mis à
-même de présenter des observations. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension
-du certificat peut être prononcée sans formalité.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030441278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/12/LEGIARTI000030441278.xml
----
-
-###### Article R330-12-2
-
-I.-En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère
-d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile
-peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation
-d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le
-territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en
-application de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile.
-
-II.-Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal
-établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée
-qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de
-transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée
-à cette entreprise en application de l'article R. 330-19-1 du code de l'aviation
-civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845015
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845015.xml
----
-
-###### Article R330-12
-
-Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux
-transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
-sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les
-mesures suivantes pourront être prises :
-
--suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui
-l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les
-conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
-transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des
-articles R. 133-1-1 et R. 330-1-1 et des arrêtés pris pour leur application ;
-
-Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré par
-la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se
-conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R.
-133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;
-
--suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par
-l'autorité qui l'a délivrée en application des dispositions du deuxième alinéa
-de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne
-sont plus remplies.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022376885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376885.xml
----
-
-###### Article R330-13
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
-toute personne :
-
--d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une
-licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;
-
--de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R.
-133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou
-erronées ;
-
--d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R.
-330-9.
-
-La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845049
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R15AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845049.xml
----
-
-###### Article R330-15
-
-Les peines d'amende prévues à l'article R. 330-13 pourront être appliquées
-autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport
-en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845052
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R17AXXAC
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----
-
-###### Article R330-17
-
-Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15
-seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code
-pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est
-prévu à l'article R. 330-16.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845022
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845022.xml
----
-
-###### Article R330-18
-
-Les modalités de la transaction prévue à l'article L. 330-9, autres que celles
-relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont
-fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8.
-
-La proposition de transaction est faite par le ministre chargé de l'aviation
-civile sauf lorsque l'infraction a été commise dans les départements d'outre-mer
-pour lesquels s'appliquent les dispositions prévues aux I-1 et I-2 de l'article
-R. 151-8. Le préfet de région est compétent lorsque l'infraction concerne un
-transporteur aérien entrant dans le champ d'application des dispositions de
-l'article R. 330-19.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844984
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R19BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844984.xml
----
-
-###### Article R330-19-1
-
-Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un
-transporteur aérien visé à l'article R. 330-19 accorde à ce transporteur
-l'autorisation d'exploiter des services aériens prévue par l'article L. 330-2,
-celle d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger prévue par l'article R.
-330-4, ainsi que celle prévue à l'article R. 330-9.
-
-Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens mentionnés à l'article
-R. 330-19 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région
-dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845025
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R19AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845025.xml
----
-
-###### Article R330-19
-
-La licence d'exploitation de transporteur aérien est délivrée, transformée en
-licence temporaire, suspendue et retirée par le préfet de région du lieu du
-principal établissement de l'entreprise, lorsque l'entreprise intéressée
-exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure
-à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges sauf si cette entreprise
-exploite des services réguliers internationaux.
-
-La licence d'exploitation visée au III de l'article R. 330-1 est délivrée,
-transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de
-région dans les conditions prévues par les dispositions des articles 3
-(paragraphes 1 et 2), 4 (paragraphes 1,2,4 et première phrase du paragraphe 5),
-6,7 et 8 (paragraphes 1,2 (a) et 3), 9 à 12 et 13 (paragraphe 2) du règlement
-(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992. Des garanties financières et morales
-peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044323940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml
----
-
-###### Article R330-2-1
-
-En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de
-transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail
-applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au
-titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
-
-Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle,
-stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques,
-matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de
-leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.
-
-Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle
-d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il
-prend et termine son service.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845040
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845040.xml
----
-
-###### Article R330-2
-
-Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien
-l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien
-public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social
-sur le territoire de la République française.
-
-L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement,
-soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
-européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout
-autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des
-ressortissants de ces Etats. Les sociétés cotées, notamment, doivent être en
-mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces
-Etats ou leurs ressortissants.
-
-Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
-contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
-l'alinéa précédent.
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030265018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265018.xml
----
-
-###### Article R330-20
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
-commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
-prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou
-morale qui :
-
-1. Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence
-d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est
-requise en application des articles L. 6412-2 ou L. 6412-6 du code des
-transports, ou bien participe à l'organisation ou à la commercialisation d'une
-telle opération de transport aérien public ;
-
-2. Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément
-aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement
-européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
-l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
-
-3. Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation
-autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 du code des
-transports ;
-
-4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation
-des tarifs prises en application de l'article L. 6412-5 du code des transports
-;
-
-5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005
-du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au
-contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du
-transporteur aérien ;
-
-6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les
-dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil
-du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et
-d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de
-retard important d'un vol ;
-
-7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements
-statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3 ;
-
-8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n°
-1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les
-droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
-lorsqu'elles font des voyages aériens ;
-
-9. Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du
-code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de
-l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les
-obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant
-des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030265047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265047.xml
----
-
-###### Article R330-21
-
-Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les
-fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des
-transports.
-
-Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10,
-R. 160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la
-procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel
-contre les décisions du ministre.
-
-Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements correspondant aux 5,6
-et 8 de l'article R. 330-20, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux
-personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des
-faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de
-l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la
-date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se
-conformer aux obligations fixées par les règlements mentionnés aux 5,6 et 8 de
-l'article R. 330-20. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme
-mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant
-les informations pertinentes relatives au manquement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22-1.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030263967
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----
-
-###### Article R330-22-1
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
-chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
-un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de
-l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors
-de cette publication.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-23
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030265061
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----
-
-###### Article R330-22
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission
-administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
-prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des
-manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce
-montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne
-physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en
-cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la
-sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même
-nature est devenue définitive.
-
-Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque
-manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
-
--par vol pour les 1,3 et 7 ;
-
--pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou
-par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public
-l'imposaient ;
-
--par tarif pour le 4 ;
-
--par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée
-pour les 5,6 et 8 ;
-
--pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de
-l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844985
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844985.xml
----
-
-###### Article R330-23
-
-La commission prévue à l'article L. 330-10 est délivrée par le ministre chargé
-de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le
-ministre de la défense. Elle mentionne l'objet du commissionnement et la
-circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en
-raison de son affectation, à constater les infractions ou manquements.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344219.xml
----
-
-###### Article R330-24
-
-Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment
-devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844996
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAB
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----
-
-###### Article R330-3
-
-Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
-la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport
-aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de
-l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements
-statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre
-chargé de l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844998
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAB
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----
-
-###### Article R330-4
-
-Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
-la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen
-d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dérogations
-prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92
-du 23 juillet 1992, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés
-dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans
-les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
-accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être
-utilisés.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845001
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845001.xml
----
-
-###### Article R330-5
-
-La délivrance et le maintien en état de validité d'une licence d'exploitation
-sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de
-faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de
-l'entreprise de transport aérien.
-
-Les ressortissants français sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont
-pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation
-définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une
-pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité
-professionnelle ou sociale.
-
-Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant
-la même portée en matière de transport aérien, ces conditions sont appréciées
-selon les modalités prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2407/92.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047572151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/21/LEGIARTI000047572151.xml
----
-
-###### Article R330-6-1
-
-I.-Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par
-le II de l'article L. 6412-3 du code des transports sont ceux pour lesquels une
-liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de
-deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes :
-
-1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que
-les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de
-ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières
-années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la
-gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est
-celle desservant cet aéroport ;
-
-2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs
-fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du
-règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
-2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
-dans la Communauté, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du
-transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être
-suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des
-passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et
-d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par
-l'interdiction ;
-
-3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la
-journée, tout au long de l'année.
-
-II.-Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile
-fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons
-aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service
-ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs
-potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être
-interdites.
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845045
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845045.xml
----
-
-###### Article R330-6
-
-I.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
-d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en
-France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre
-de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur
-des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles
-le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas est autorisée
-par le ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre précise,
-notamment, les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil supérieur de
-l'aviation marchande peut être requis pour l'autorisation d'exploitation de
-services réguliers, ainsi que les critères selon lesquels sont appréciées les
-demandes concurrentes émanant de différents transporteurs dans le cas d'une
-limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens
-susceptibles de les exploiter. Le silence gardé pendant plus de trois mois par
-le ministre sur une demande vaut décision de rejet.
-
-Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services
-non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la
-durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont
-fixées par l'arrêté d'autorisation.
-
-Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un
-Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est établi au sens
-du premier alinéa lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une
-activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le
-territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1.
-
-Les dispositions du I sont applicables sous réserve de celles de l'article R.
-330-19-1.
-
-II.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
-d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est
-pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence
-d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport
-aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons
-comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement
-(CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-III.-L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et
-II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point
-d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845003
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845003.xml
----
-
-###### Article R330-7
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de
-collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous
-réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles,
-d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers
-dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23
-juillet 1992.
-
-Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence
-d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
-accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est
-sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison,
-conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le
-ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un
-seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour
-une période maximale de trois ans renouvelable.
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845006
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845006.xml
----
-
-###### Article R330-8
-
-I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1, les programmes
-d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination
-ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre
-chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
-
-1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être
-déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une
-série d'indications sur les conditions techniques et commerciales d'exploitation
-précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-2. Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être
-déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-II.-Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers
-de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis
-en oeuvre dans les conditions suivantes :
-
-1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers
-de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou
-des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
-accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons
-comportant au moins un point d'escale en France, par des transporteurs
-titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'un de ces Etats, peuvent
-être mis en oeuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas
-opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas
-échéant, de l'application des dispositions de l'article R. 330-9 ;
-
-2. Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir
-l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le
-ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.
-
-III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de
-services aériens non réguliers de transport public réalisés par des
-transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un
-autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en
-matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point
-d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23
-juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs
-dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage
-n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne
-dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845008
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845008.xml
----
-
-###### Article R330-9
-
-L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une
-licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à
-l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux
-termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au
-sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la
-convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est
-délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-Cet arrêté fixe, notamment, les conditions d'ordre économique et social qui
-doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la
-sécurité des vols.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144087
----
-
-#### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
-
-- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159912
----
-
-##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
-
-- [Article R342-1](article_r342-1.md)
-- [Article R342-2](article_r342-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845063
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845063.xml
----
-
-###### Article R342-1
-
-Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour
-l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994
-relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise,
-lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont
-représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la
-société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs
-candidats respectifs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845066
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845066.xml
----
-
-###### Article R342-2
-
-Pour leur application à la société Air France, les dispositions du titre III du
-livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous :
-
-I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans
-les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :
-
-1. Par les ouvriers et employés ;
-
-2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
-assimilés ;
-
-3. Par les personnels navigants professionnels.
-
-II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé
-comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail.
-
-Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce
-comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La
-répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait
-l'objet d'un accord entre la société et les organisations syndicales
-représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de
-cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement
-dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté
-par plus de deux délégués.
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----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144076
----
-
-#### TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES
-
-- [Section 1 : Transports sanitaires.](section_1)
-- [Section 2 : Transports par moyens militaires.](section_2)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159898
----
-
-##### Section 1 : Transports sanitaires.
-
-- [Article R351-1](article_r351-1.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845098
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X351R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845098.xml
----
-
-###### Article R351-1
-
-Conformément à l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant
-application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatif
-aux transports sanitaires privés, repris à l'article L. 351-1 du présent code,
-l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique est
-délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure
-l'exploitation d'une entreprise privée de transports aériens sanitaires dès lors
-que :
-
-1° Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des
-dispositions du présent code ;
-
-2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondront aux normes minimales qui
-figurent à l'annexe II du décret du 27 mars 1973 reprise à l'annexe I du présent
-article ;
-
-3° L'organisation de l'entreprise assure pour tout transport sanitaire la
-présence d'un médecin ou à défaut d'un infirmier ou d'une infirmière.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159899
----
-
-##### Section 2 : Transports par moyens militaires.
-
-- [Article R351-2](article_r351-2.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037736505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/65/LEGIARTI000037736505.xml
----
-
-###### Article R351-2
-
-Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires
-seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics
-ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lieu à
-remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre
-chargé de la défense et le ministre chargé du budget à l'exception de ceux
-réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de
-la défense.
-
-Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme
-budgétaire concerné du ministère chargé de la défense.
-
-En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le
-fait ou à l'occasion de ces transports, le ministre chargé de la défense est
-autorisé à contracter toutes assurances nécessaires dans des conditions fixées
-par un arrêté du ministre chargé du budget. Le montant des primes d'assurances
-est incorporé dans le prix des transports.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144077
----
-
-#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.
-
-- [Article R360-1](article_r360-1.md)
-- [Article R360-2](article_r360-2.md)
-- [Article R360-3](article_r360-3.md)
-- [Article R360-4](article_r360-4.md)
-- [Article R360-5](article_r360-5.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845101
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R01AXXAA
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----
-
-###### Article R360-1
-
-Les registres de titres nominatifs des sociétés qui sont l'objet de l'article L.
-360-1 mentionnent, outre les indications prévues aux articles 152, 204 et 205 du
-décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié relatif aux sociétés commerciales, les
-informations devant être communiquées à la société conformément au deuxième
-alinéa de l'article L. 360-1, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire
-financier mentionné au troisième alinéa du même article.
-
-La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue au quatrième
-alinéa de l'article L. 360-1 intervient à l'expiration d'un délai de quinze
-jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas
-échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au troisième
-alinéa de l'article L. 360-1.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845102
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845102.xml
----
-
-###### Article R360-2
-
-Le seuil mentionné à l'article L. 360-2 est franchi lorsque 45 % du capital ou
-des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des
-actionnaires autres que des ressortissants français. L'information prévue par
-l'article L. 360-2 est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la
-date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire
-a connaissance de ce franchissement.
-
-L'information des actionnaires de la société et du public prend la forme d'un
-avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la
-forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information
-du public. Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus
-directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants
-français, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle
-de la publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de
-mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L.
-360-2.
-
-L'information mentionnée aux deux alinéas précédents est également faite dans
-les mêmes conditions de forme et de délai, lorsque la part du capital ou des
-droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres
-que des ressortissants français devient inférieure au seuil mentionné au premier
-alinéa du présent article, ou lorsque la société, au vu des informations dont
-elle dispose, modifie son intention de mettre en oeuvre la procédure de mise en
-demeure prévue par l'article L. 360-2.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845103
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R03AXXAA
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----
-
-###### Article R360-3
-
-L'article L. 360-2 peut être mis en oeuvre, en une ou plusieurs fois, aussi
-longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des
-cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote mentionnée
-au premier alinéa de l'article R. 360-2 demeure égale ou supérieure à 45 %.
-
-La mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les
-titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire
-des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à
-laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L.
-360-1.
-
-La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 360-1 à
-L. 360-4 et R. 360-1 à R. 360-5, et de l'information effectuée conformément à
-l'article R. 360-2. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis
-en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y
-procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication
-de l'avis prévu à l'article R. 360-2 mentionnant que la société envisage de
-mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure.
-
-Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai
-la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette
-mise en demeure.
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@@ -1,26 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039342832
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----
-
-###### Article R360-4
-
-La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article
-L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure
-prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
-L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires
-intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a
-été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être
-accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des
-mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une
-copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société
-faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du
-délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
-
-L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
-est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
-titres à céder par l'organisme.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845105
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R05AXXAA
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----
-
-###### Article R360-5
-
-La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux
-négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante
-derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume
-moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres
-de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de
-titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation. L'organisme
-doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse
-représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des
-trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux
-transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation
-applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de
-confrontation directe ou indirecte des ordres. S'il existe un solde d'actions
-non vendues à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 360-4,
-l'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter
-acquéreur. La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un
-délai de quinze jours à compter de cette notification.
-
-Si l'organisme constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions
-définies à l'alinéa précédent, il notifie à la société, par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa
-désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres. La société
-peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à
-compter de cette notification.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération
-de l'organisme pour l'ensemble des missions prévues au présent article.
-
-Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme
-pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration
-de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la
-prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129150
----
-
-### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
-
-- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier)
-- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)
-- [TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144078
----
-
-#### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
-
-- [Article R410-1](article_r410-1.md)
-- [Article R410-2](article_r410-2.md)
-- [Article R410-3](article_r410-3.md)
-- [Article R410-4](article_r410-4.md)
-- [Article R410-5](article_r410-5.md)
-- [Article R410-6](article_r410-6.md)
-- [Article R410-7](article_r410-7.md)
-- [Article R410-8](article_r410-8.md)
-- [Article R410-9](article_r410-9.md)
-- [Article R410-10](article_r410-10.md)
-- [Article R410-11](article_r410-11.md)
-- [Article R410-12](article_r410-12.md)
-- [Article R410-13](article_r410-13.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-1.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845106
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X410R01AXXAA
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----
-
-###### Article R410-1
-
-Les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article L. 410-1 doivent
-être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications sont fixées, après
-avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
-par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des
-essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
-civile et du ministre de la défense. Toutefois, l'avis du conseil du personnel
-navigant professionnel de l'aéronautique civile n'est pas requis pour les
-dispositions relatives aux conditions médicales d'aptitude et pour les
-dispositions relatives au personnel navigant non professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-10.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773506.xml
----
-
-###### Article R410-10
-
-I.-Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend quinze membres, tous
-docteurs en médecine.
-
-II.-Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après
-appel à candidatures, parmi les personnes qualifiées dans l'une des disciplines
-essentielles à la médecine aéronautique, dont un membre qualifié dans le domaine
-de la formation en médecine aéronautique.
-
-III.-Six membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile parmi
-les personnes justifiant d'une expérience de la pratique de la médecine
-aéronautique qui lui sont proposées dans les conditions suivantes :
-
--une sur proposition du ministre de la défense ;
-
--une sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
-
--deux sur proposition des organisations représentant les entreprises de
-transport aérien ;
-
--deux sur proposition des organisations syndicales représentatives des
-personnels navigants de l'aviation civile.
-
-IV.-Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont, après dépôt
-d'une déclaration d'intérêts, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile pour un mandat de trois ans renouvelable. Cet arrêté porte nomination du
-président et du vice-président, celui-ci assurant la suppléance du président en
-cas d'absence ou d'empêchement.
-
-V.-Tout membre du conseil médical de l'aéronautique civile dont le mandat est
-interrompu est remplacé, dans les conditions prévues respectivement au II, III
-et IV, jusqu'au terme du mandat en cours.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773514.xml
----
-
-###### Article R410-11
-
-I.-Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués
-individuellement à chaque séance par le président.
-
-II.-Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres
-sont présents.
-
-III.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et
-impartialité. Lorsque le conseil délibère dans les cas mentionnés aux articles
-R. 410-6, R. 410-7 et R. 410-8, un membre s'abstient de prendre part aux
-délibérations et aux votes portant sur une décision dont il a déjà eu à
-connaître à l'occasion de son activité extérieure au conseil. Lorsqu'un membre
-s'abstient de siéger, il n'est pas pris en considération pour l'application de
-la règle de quorum.
-
-IV.-Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés
-à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président de séance
-est prépondérante.
-
-V.-Le président peut, sur proposition du conseil, désigner un ou plusieurs
-médecins experts. La mission de ces experts leur est précisée par lettre du
-président et l'auteur du recours est informé de cette désignation.
-
-VI.-Les auteurs des recours mentionnés à l'article R. 410-6 sont informés de la
-date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Ils peuvent
-demander à être entendus par le conseil.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773521.xml
----
-
-###### Article R410-12
-
-I.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente
-pour désigner les évaluateurs médicaux chargés des missions définies aux annexes
-IV, VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
-en tant qu'elles concernent l'aptitude médicale des personnels navigants. Ils
-répondent aux exigences fixées au point ARA. MED. 120 de l'annexe VI du
-règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011.
-
-II.-Les médecins examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux peuvent
-demander l'avis des évaluateurs médicaux avant de statuer sur les cas litigieux
-en matière d'aptitude aéromédicale des personnels navigants ou des candidats à
-ces fonctions.
-
-III.-Les évaluateurs médicaux sont compétents pour établir et signer les
-certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par le
-règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773528.xml
----
-
-###### Article R410-13
-
-I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de
-l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles
-relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants
-conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du
-3 novembre 2011.
-
-II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences
-applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement
-(UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
-
-Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de
-l'aviation civile :
-
--convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans
-les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la
-Commission du 3 novembre 2011 ;
-
--valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions,
-délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du
-règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
-
--délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à
-l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions
-prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission
-du 3 novembre 2011.
-
-III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la
-délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux
-essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3
-novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général
-pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le
-personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission
-du 3 novembre 2011.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-07
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021122221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122221.xml
----
-
-###### Article R410-2
-
-Les titres aéronautiques et les qualifications prévus à l'article L. 410-1, les
-agréments prévus à l'article L. 410-3 et les habilitations prévues à l'article
-L. 410-4 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de
-l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre
-de la défense.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
-pour prendre les décisions énumérées au 1er alinéa aux chefs des services
-déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, au directeur de l'aviation
-civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de
-l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
-
-Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer,
-proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant
-de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale
-de l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.
-
-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sauf dans le domaine des essais
-et réceptions, les titres aéronautiques et les qualifications sont délivrés,
-prorogés ou renouvelés par le représentant de l'Etat. Cette autorité peut, par
-arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres
-aéronautiques et les qualifications aux chefs des services d'Etat de l'aviation
-civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845109
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X410R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845109.xml
----
-
-###### Article R410-3
-
-Les conditions dans lesquelles les licences délivrées par les autres Etats
-membres de la Communauté européenne, par la Confédération suisse ou par un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont acceptées au même titre
-que celles délivrées par les autorités nationales sont fixées, après avis du
-conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et
-réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre de la défense.
-
-L'acceptation d'une licence de personnel navigant professionnel prend la forme
-d'une validation qui est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
-et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile, ou le ministre de la défense dans le
-domaine des essais et réceptions, peut valider, après avis du conseil du
-personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en ce qui concerne les
-licences de personnel navigant professionnel, les titres délivrés par les Etats
-non visés au premier alinéa.
-
-Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut,
-pour les décisions de validation mentionnées aux alinéas précédents, désigner un
-groupe d'experts chargé de se prononcer en son nom.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773463.xml
----
-
-###### Article R410-4
-
-Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission
-médicale mentionnée à l'article L. 6511-4 du code des transports, est placé
-auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773470.xml
----
-
-###### Article R410-5
-
-Le conseil médical de l'aéronautique civile :
-
-1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité,
-en ce qui concerne le personnel navigant ;
-
-2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène
-intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le
-contrôle sanitaire ;
-
-3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des
-navigants ;
-
-4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et
-spatiale est enseignée ;
-
-5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les
-organismes homologues étrangers ;
-
-6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des
-renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine
-aéronautique à l'égard :
-
--des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ;
-
--des candidats à l'obtention d'un de ces titres et détenteurs d'une carte de
-stagiaire ;
-
-7° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et
-L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de
-reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé
-une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;
-
-8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et
-L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de
-reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu
-en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou
-le décès.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773477.xml
----
-
-###### Article R410-6
-
-Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans
-un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une
-de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
-
--les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point
-MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3
-novembre 2011 ;
-
--les évaluateurs médicaux mentionnés à l'article R. 410-12 ;
-
--le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R.
-410-8.
-
-L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge
-administratif.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773485.xml
----
-
-###### Article R410-7
-
-I.-De sa propre initiative en application du point ARA. GEN. 355 a à d de
-l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011,
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical
-de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude
-aéromédicale d'un navigant.
-
-II.-A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au
-préalable, l'avis des médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du
-III de l'article R. 410-10, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
-peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier
-statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773492.xml
----
-
-###### Article R410-8
-
-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, sur proposition d'un
-évaluateur médical, en cas de risque immédiat pour la sécurité des biens et des
-personnes résultant d'un doute sérieux sur l'aptitude médicale d'un navigant,
-prendre à titre conservatoire une mesure de suspension du certificat médical du
-navigant concerné pour une durée maximum de deux mois. Il saisit sans délai le
-conseil médical de l'aéronautique civile afin qu'il statue sur l'aptitude
-aéromédicale du navigant concerné.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031773499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773499.xml
----
-
-###### Article R410-9
-
-Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant
-les certificats médicaux mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1178/2011
-de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises
-par cette instance.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144079
----
-
-#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
-
-- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : DISCIPLINE.](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : RETRAITES.](chapitre_vi)
-- [CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.](chapitre_vii)
-- [CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES.](chapitre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159900
----
-
-##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
-
-- [Section 1 : Catégories.](section_1)
-- [Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.](section_2)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177265
----
-
-###### Section 1 : Catégories.
-
-- [Article R421-1](article_r421-1.md)
-- [Article R421-2](article_r421-2.md)
-- [Article R421-3](article_r421-3.md)
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845111
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845111.xml
----
-
-###### Article R421-1
-
-Pour l'application du présent livre :
-
-1. Les opérations aériennes d'essais et de réceptions se définissent :
-
-a) Essais :
-
-Toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l'eau, sous la direction ou le
-contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la
-recherche des caractéristiques en vue de la mise au point des aéronefs ou de
-leurs éléments constitutifs, et de l'établissement de leur conformité soit à des
-spécifications, soit à des conditions techniques de navigabilité.
-
-Les épreuves exécutées sur des aéronefs qui comportent un élément nouveau
-pouvant avoir un effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance
-structurale, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou la
-navigabilité sont également des essais, au sens du précédent alinéa.
-
-Les vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essais sont
-considérés comme vols d'essais.
-
-Les opérations aériennes d'essais sont réparties en deux classes :
-
-Classe A :
-
-Toutes épreuves comportant l'ouverture des domaines de vol ainsi que la mise au
-point des systèmes pouvant affecter de façon significative les caractéristiques
-de vol de l'aéronef.
-
-Classe B :
-
-Toutes épreuves exécutées à l'intérieur des domaines de vol déjà ouverts et
-comportant des manoeuvres au cours desquelles il n'est pas envisagé d'avoir à
-faire face à des caractéristiques de vol sensiblement différentes de celles qui
-sont déjà connues et jugées acceptables dans le cadre des opérations aériennes
-d'essais. Toutefois, les épreuves nécessitant un niveau de technicité équivalent
-à celui requis pour effectuer les épreuves définies pour la classe A
-appartiennent à la classe A.
-
-b) Réceptions :
-
-Toutes épreuves effectuées en vol, à terre ou à l'eau, en vue de contrôler la
-conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le
-cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un
-aéronef militaire ou appartenant à l'Etat.
-
-2° Le transport aérien se définit :
-
-Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du
-transport, contre rémunération ou contre salaire, de passagers, de poste ou de
-marchandises.
-
-3° Le travail aérien se définit :
-
-Toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le
-transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° ;
-
-Il comprend notamment l'instruction aérienne, les vols de démonstration ou de
-propagande, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations
-agricoles aériennes.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845112
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845112.xml
----
-
-###### Article R421-2
-
-La classification, par section ou par catégorie, du personnel navigant
-professionnel de l'aéronautique civile des sections A et B et des personnels des
-sections C et D est fixée après avis du conseil du personnel navigant défini à
-l'article R. 421-8 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
-et du ministre des armées.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845113
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845113.xml
----
-
-###### Article R421-3
-
-Sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation
-civile et du ministre des armées, après avis du conseil du personnel navigant de
-l'aéronautique civile, prévu à l'article R. 421-7 :
-
-a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres prévus
-aux articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
-
-b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus
-d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être
-prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront
-justifier de leur inscription au registre.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177266
----
-
-###### Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.
-
-- [Article R421-7](article_r421-7.md)
-- [Article R421-8](article_r421-8.md)
-- [Article R421-9](article_r421-9.md)
-- [Article R421-10](article_r421-10.md)
-- [Article R421-11](article_r421-11.md)
-- [Article R421-12](article_r421-12.md)
-- [Article R421-13](article_r421-13.md)
-- [Article R421-14](article_r421-14.md)
-- [Article R421-15](article_r421-15.md)
-- [Article R421-16](article_r421-16.md)
-- [Article R421-17](article_r421-17.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845125
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845125.xml
----
-
-###### Article R421-10
-
-La section des essais et réceptions est composée comme suit :
-
-Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des
-armées ;
-
-Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des
-organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;
-
-Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des
-organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et
-réceptions.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845126
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845126.xml
----
-
-###### Article R421-11
-
-La section du transport aérien est constituée comme suit :
-
-Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées
-;
-
-Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur
-propositions des exploitants du transport aérien ;
-
-Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des
-transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant
-professionnel du transport aérien.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845127
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845127.xml
----
-
-###### Article R421-12
-
-La section du travail aérien est composée comme suit :
-
-Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées.
-Ce membre est le même que celui désigné par le ministre des armées pour
-représenter l'aviation militaire à la section du transport aérien ; il ne
-dispose que d'une seule voix quand le conseil est réuni en séance plénière ou en
-sections jumelées ;
-
-Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur
-proposition des exploitants du travail aérien ;
-
-Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur
-propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel
-du travail aérien.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-04-29
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845128
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845128.xml
----
-
-###### Article R421-13
-
-Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables,
-par décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui nomme également, selon
-la procédure établie aux trois articles précédents, des suppléants en nombre
-double de celui des titulaires.
-
-Les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été
-désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés
-démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour défaut
-d'assiduité sont remplacés par des membres désignés dans les mêmes formes que
-ci-dessus et dont le mandat expire à la même date que celui des membres
-remplacés.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845130
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845130.xml
----
-
-###### Article R421-14
-
-Le conseil se réunit en séance plénière sur convocation de son président et en
-séance de sections jumelées sur convocation du président de section, le plus
-ancien des sections intéressées.
-
-La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres
-intéressés ou sur renvoi d'une section.
-
-Chaque section se réunit sur convocation de son président. La convocation est
-obligatoire si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou,
-en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre des
-armées. Cette réunion a lieu dans le délai imparti par les demandeurs et dans le
-mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.
-
-Le président du conseil du personnel navigant et les présidents de sections
-peuvent convoquer, pour siéger avec voix consultative, toute personne,
-fonctionnaire ou non, dont le concours leur paraît utile.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845131
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845131.xml
----
-
-###### Article R421-15
-
-Aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires
-ou suppléants ont pris part à la délibération. Toutefois, si ce quorum n'a pu
-être atteint au cours de deux séances consécutives consacrées à une même
-affaire, il n'est plus exigé au cours de la troisième séance. Les membres
-absents à deux séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés
-démissionnaires d'office.
-
-Les votes ont lieu à la majorité des voix. En cas de partage, le président a
-voix prépondérante.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845132
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845132.xml
----
-
-###### Article R421-16
-
-Les affaires soumises au conseil du personnel navigant ou aux sections font
-l'objet d'un rapport.
-
-Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres titulaires
-ou suppléants du conseil, soit sur une liste de fonctionnaires ou d'agents
-établie par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les sections du
-transport aérien et du travail aérien, et par le ministre des armées, pour la
-section des essais et réceptions.
-
-Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil ou de la section compétente
-assistent, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles leur rapport
-est discuté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-17.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043824432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824432.xml
----
-
-###### Article R421-17
-
-Le secrétariat du conseil du personnel navigant est assuré par le personnel de
-la direction générale de l'aviation civile. Le secrétariat de la section des
-essais et réceptions est assuré par le personnel de la délégation ministérielle
-pour l'armée de l'air et de l'espace.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845122
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845122.xml
----
-
-###### Article R421-7
-
-Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est
-chargé :
-
-1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux
-programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant
-aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 410-1,
-R. 410-1 et R. 410-3 ;
-
-2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession,
-l'évolution des techniques aéronautiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845123
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R08AXXAA
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----
-
-###### Article R421-8
-
-Le conseil est rattaché au secrétariat général à l'aviation civile Il comprend
-trois sections qui émettent des avis soit isolément, soit en sections jumelées,
-soit en séance plénière.
-
-Les trois sections sont : la section des essais et réceptions, la section du
-transport aérien et la section du travail aérien.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845124
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845124.xml
----
-
-###### Article R421-9
-
-Les sections sont présidées par un de leurs membres désigné par le ministre des
-travaux publics et des transports en ce qui concerne les sections du transport
-aérien et du travail aérien et par le ministre des armées en ce qui concerne la
-section des essais et réceptions.
-
-Des vice-présidents peuvent également être désignés dans les mêmes conditions
-pour chacune des sections.
-
-Le président de la section du transport aérien préside le conseil ; le président
-de la section des essais et réceptions remplit les fonctions de vice-président.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159901
----
-
-##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
-
-- [Article R422-1](article_r422-1.md)
-- [Article R422-2](article_r422-2.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845134
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845134.xml
----
-
-###### Article R422-1
-
-La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les
-caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations
-auxquelles l'aéronef est affecté.
-
-Cet équipage est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur :
-
-Dans la catégorie Essais et réceptions, par le service public chargé des
-opérations ou l'entreprise, en accord avec le commandant de bord ;
-
-Dans les catégories Transport aérien et Travail aérien, par l'exploitant.
-
-La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol conformément aux
-règlements en vigueur.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845135
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X422R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845135.xml
----
-
-###### Article R422-2
-
-Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.
-
-Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l'équipage.
-
-En cas de décès ou d'empêchement du commandant de bord, le commandement de
-l'aéronef est assuré, de plein droit, jusqu'au lieu de l'atterrissage, suivant
-l'ordre fixé par cette liste.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159902
----
-
-##### CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
-
-- [Article R423-1](article_r423-1.md)
-- [Article R423-2](article_r423-2.md)
-- [Article R423-3](article_r423-3.md)
-- [Article R423-4](article_r423-4.md)
-- [Article R423-5](article_r423-5.md)
-- [Article R423-6](article_r423-6.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845136
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845136.xml
----
-
-###### Article R423-1
-
-Les stipulations qui en vertu de l'article L. 423-1 doivent figurer
-obligatoirement sur le contrat de travail comportent notamment les précisions
-suivantes :
-
-1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L.
-423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à
-jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C
-sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service
-dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de
-service, sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour
-les sections A, B et C et de six mois pour la section D ;
-
-2° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
-l'autre des parties et qui est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute
-grave.
-
-Pour le personnel de la catégorie D, la durée du délai de préavis est égale au
-minimum à un mois et demi, sauf en cas de faute grave.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845137
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845137.xml
----
-
-###### Article R423-2
-
-Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant des circonstances
-qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de
-l'équipage.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845138
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845138.xml
----
-
-###### Article R423-3
-
-Dans le cas prévu à l'article L. 423-3, l'intéressé est invité à présenter dès
-sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il
-a été l'objet.
-
-S'il apparaît que celles-ci n'ont pas été motivées par une faute grave de sa
-part, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de
-ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période
-considérée.
-
-Dans le cas contraire et après avis du conseil de discipline ou jugement,
-suivant le cas, s'il est établi que les circonstances de l'internement, la
-détention ou la captivité sont dues à une faute grave de l'intéressé, ce dernier
-n'aura pas droit au versement du solde de son salaire, sans préjudice des
-sanctions éventuelles, lesquelles pourront comporter le remboursement des sommes
-perçues en application de l'article L. 423-4.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845139
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845139.xml
----
-
-###### Article R423-4
-
-Dans le but d'améliorer et de perfectionner leurs connaissances
-professionnelles, les membres du personnel navigant pourront être appelés à
-suivre à terre les stages d'instruction qui seront jugés nécessaires par les
-chefs d'entreprises ou les autorités administratives.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845140
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845140.xml
----
-
-###### Article R423-5
-
-Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui
-doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel
-minimum garanti et du salaire global moyen prévus au présent titre sont fixés
-par un arrêté ministériel.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845142
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845142.xml
----
-
-###### Article R423-6
-
-Tout employeur doit notifier avant l'exécution de toute activité aérienne à la
-caisse de retraite mentionnée aux articles L. 424-5 et L. 424-6 et dans les
-conditions précisées par le conseil d'administration de ladite caisse toute
-conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou stagiaire
-de l'aéronautique civile.
-
-Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être
-par l'intéressé lui-même.
-
-Aucune des prestations prévues par les chapitres IV et VI du présent titre ne
-peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas
-été faite.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159903
----
-
-##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
-
-- [Article R424-1](article_r424-1.md)
-- [Article R424-2](article_r424-2.md)
-- [Article R424-3](article_r424-3.md)
-- [Article R424-4](article_r424-4.md)
-- [Article R424-5](article_r424-5.md)
-- [Article R424-6](article_r424-6.md)
-- [Article R424-7](article_r424-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845143
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845143.xml
----
-
-###### Article R424-1
-
-Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur
-la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales viendront en
-déduction des indemnités dues par l'exploitant au titre des articles L. 424-1 et
-L. 424-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845144
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845144.xml
----
-
-###### Article R424-2
-
-L'indemnité en capital versée en application de l'article L. 424-6 à un membre
-du personnel navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile,
-lorsqu'il est frappé, à raison d'un fait survenu en cours d'exécution du contrat
-de travail, d'incapacité d'exercer la profession de navigant, est calculée en
-appliquant à l'indemnité qui lui serait due en cas d'incapacité permanente
-totale un pourcentage égal au taux de son incapacité ; toutefois cette somme ne
-pourra être inférieure à 50 % de celle qui lui serait attribuée dans le cas
-d'incapacité totale.
-
-L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de
-cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas
-d'incapacité totale.
-
-Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les
-modalités de calcul fixées à la date de l'inaptitude définitive.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845145
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845145.xml
----
-
-###### Article R424-3
-
-Dans le cas du décès d'un navigant résultant d'un accident aérien survenu en
-service ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le
-conseil médical de l'aéronautique civile, le conjoint non séparé de corps ni
-divorcé et les enfants à charge au sens de l'article R. 426-20 ont droit
-ensemble à une indemnité en capital qui ne peut être inférieure à trois fois ni
-supérieure à douze fois le plafond annuel servant de base au calcul des
-cotisations de sécurité sociale.
-
-Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 426-20, cette indemnité est
-majorée d'une somme égale au plafond annuel servant de base au calcul des
-cotisations de sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-4.md
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index 19e7959..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845146
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845146.xml
----
-
-###### Article R424-4
-
-L'indemnité est versée à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni
-divorcé et à raison de deux tiers aux enfants à charge. La quote-part revenant
-aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse
-pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non
-séparé de corps ni divorcé.
-
-S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est
-versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts
-égales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-5.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845147
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R05AXXAA
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----
-
-###### Article R424-5
-
-Dans les cas prévus à l'article R. 424-3, chaque ascendant du défunt a droit à
-une indemnité égale au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations
-de sécurité sociale s'il justifie :
-
-1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa
-résidence habituelle en France ;
-
-2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe
-masculin, et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe
-féminin, ou s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable
-entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une
-telle infirmité ou maladie incurable. La mère veuve, divorcée, séparée de corps
-ou non mariée est regardée comme remplissant la condition d'âge même si elle a
-moins de cinquante-cinq ans lorsqu'elle a à sa charge un ou plusieurs enfants,
-infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ou sous les drapeaux ;
-
-3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé
-que pour un montant ne dépassant pas celui fixé à l'article 5,2° bis du code
-général des impôts, après application des abattements intervenant pour le calcul
-de l'impôt. Dans le cas où le demandeur est une ascendante mariée ne faisant pas
-l'objet d'une imposition distincte en application de l'article 6,3°, du code
-général des impôts, cette condition s'apprécie au regard du mari ;
-
-4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendant d'un degré plus
-rapproché du défunt. Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit visés à
-l'article R. 424-3 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises
-celui-ci a droit à une indemnité double de celle visée au premier alinéa.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845149
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845149.xml
----
-
-###### Article R424-6
-
-Dans le cas d'incapacité permanente totale prévue à l'article R. 424-2, le
-navigant a droit à percevoir l'indemnité en capital résultant de l'article R.
-424-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845150
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845150.xml
----
-
-###### Article R424-7
-
-Pour les accidents survenus au cours de la période comprise entre la date
-d'entrée en vigueur de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 et le 1er octobre 1955
-les indemnités dues à un ayant droit ou au groupe d'ayants droit constitué par
-le conjoint survivant et les enfants seront réduites, s'il y a lieu, du montant
-des sommes qui leur auront été versées, au même titre et sous quelque forme que
-ce soit, par les employeurs du personnel navigant ou les assureurs substitués
-aux employeurs.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159904
----
-
-##### CHAPITRE V : DISCIPLINE.
-
-- [Article R425-1](article_r425-1.md)
-- [Article R425-2](article_r425-2.md)
-- [Article R425-3](article_r425-3.md)
-- [Article R425-4](article_r425-4.md)
-- [Article R425-5](article_r425-5.md)
-- [Article R425-6](article_r425-6.md)
-- [Article R425-7](article_r425-7.md)
-- [Article R425-8](article_r425-8.md)
-- [Article R425-9](article_r425-9.md)
-- [Article R425-10](article_r425-10.md)
-- [Article R425-11](article_r425-11.md)
-- [Article R425-12](article_r425-12.md)
-- [Article R425-13](article_r425-13.md)
-- [Article R425-14](article_r425-14.md)
-- [Article R425-15](article_r425-15.md)
-- [Article R425-17](article_r425-17.md)
-- [Article R425-18](article_r425-18.md)
-- [Article R425-19](article_r425-19.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845153
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845153.xml
----
-
-###### Article R425-1
-
-Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est
-tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant
-tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef
-et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux
-règlements de la circulation aérienne.
-
-Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
-
-- aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;
-
-- à la direction de l'entreprise intéressée ;
-
-- au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel
-navigant.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845169
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845169.xml
----
-
-###### Article R425-10
-
-Le ministre des armées, pour la section des essais et réceptions, et le ministre
-chargé de l'aviation civile, pour la section du transport et du travail aériens,
-désignent un président et un vice-président parmi les membres titulaires ou
-suppléants de la section.
-
-Lorsqu'il siège en séance plénière, le conseil est présidé par le plus âgé des
-présidents de section.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845170
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845170.xml
----
-
-###### Article R425-11
-
-La section des essais et réceptions est saisie par le ministre des armées. La
-section du transport et du travail aériens est saisie par le ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-Le ministre des armées, le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que le
-président de la section saisie peuvent décider qu'une affaire doit être soumise
-au conseil siégeant en séance plénière.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845172
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845172.xml
----
-
-###### Article R425-12
-
-Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite
-devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les
-griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par
-écrit.
-
-L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut
-être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification
-des poursuites.
-
-Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse
-disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum
-de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre
-connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section
-compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845174
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845174.xml
----
-
-###### Article R425-13
-
-Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou
-suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le
-ministre des armées pour la section des essais et réceptions et par le ministre
-chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail
-aériens.
-
-Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles
-à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet
-au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la
-personne traduite devant le conseil.
-
-La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée
-utile, le rapporteur en son rapport, l'intéressé en sa défense. Ce dernier peut
-se faire assister ou représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par
-un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
-
-Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le
-conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845175
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845175.xml
----
-
-###### Article R425-14
-
-Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de
-l'intéressé et de son représentant ou défenseur.
-
-Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la
-radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition.
-
-Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou
-suppléants sont présents.
-
-Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de
-partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer
-sa voix prépondérante.
-
-Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du
-conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire.
-
-Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre
-compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à
-l'article R. 425-13.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845177
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845177.xml
----
-
-###### Article R425-15
-
-Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le
-personnel du ministre de la défense. Celui de la section du transport et du
-travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de
-l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le
-secrétariat de la section dont le président préside le conseil.
-
-Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039066221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066221.xml
----
-
-###### Article R425-17
-
-L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par
-les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845182
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845182.xml
----
-
-###### Article R425-18
-
-Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline
-sont :
-
-- le blâme ;
-
-- la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord
-tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions
-spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ;
-
-- le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences,
-qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
-
-- le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications,
-autorisations ou d'un certificat ;
-
-- le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de
-plusieurs licences étrangères ;
-
-- le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences
-étrangères.
-
-Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la
-validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou,
-dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe
-l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845183
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845183.xml
----
-
-###### Article R425-19
-
-En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord
-ou d'un membre de l'équipage et en attendant les conclusions du conseil de
-discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions
-pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
-
-L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum
-garanti.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845155
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845155.xml
----
-
-###### Article R425-2
-
-S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à
-toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les
-causes des accidents ou incidents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-3.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845157
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845157.xml
----
-
-###### Article R425-3
-
-Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une
-commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.
-
-Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des
-entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses
-représentants.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031793116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793116.xml
----
-
-###### Article R425-4
-
-Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
-civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur
-l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
-aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre
-ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à
-l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en
-matière de sécurité par :
-
--le présent code et les textes pris pour son application ;
-
--le code des transports et les textes pris pour son application ;
-
--le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
-2008 et les règlements pris pour son application ;
-
--le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
-2010.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845160
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845160.xml
----
-
-###### Article R425-5
-
-Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections :
-Essais et réceptions, Transport et travail aériens. Chacune d'elles est
-habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également
-siéger en séance plénière.
-
-Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants
-et du personnel navigant professionnel. La composition et le fonctionnement du
-conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
-chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845161
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845161.xml
----
-
-###### Article R425-6
-
-Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
-civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845162
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845162.xml
----
-
-###### Article R425-7
-
-La section des essais et réceptions comprend :
-
-Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées
-;
-
-Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-Le chef du personnel navigant du centre d'essais en vol ou son adjoint ;
-
-Deux pilotes appartenant à la catégorie des essais et réceptions, désignés l'un
-par l'organisation la plus représentative des entreprises employant le personnel
-navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre par le ministre des
-armées, sur proposition des organisations les plus représentatives de ce
-personnel ;
-
-Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
-choisis par le ministre des armées en fonction de la spécialité de la personne
-traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour chacune des
-spécialités suivantes : pilote d'essais et de réception d'avions, pilote
-d'essais de planeur, pilote d'essais et de réception d'hélicoptères, ingénieur
-d'essais, mécanicien d'essais, radionavigant d'essais, expérimentateur d'essais
-parachutiste d'essais.Cette liste est arrêtée par le ministre des armées sur
-proposition, pour l'un des noms de chaque spécialité, du directeur du centre
-d'essais en vol et, pour l'autre, des organisations les plus représentatives du
-personnel navigant professionnel des essais et des réceptions.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845166
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845166.xml
----
-
-###### Article R425-8
-
-La section du transport et du travail aériens comprend :
-
-- trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé
-de l'aviation civile ;
-
-- un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
-- deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle
-depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux
-organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;
-
-- deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
-choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la
-spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre
-s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les
-plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du
-travail aériens.
-
-Cette liste comprend :
-
-- deux pilotes de la catégorie transport aérien ;
-
-- deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;
-
-- deux mécaniciens navigants ;
-
-- deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ;
-
-- deux photographes navigants professionnels ;
-
-- deux parachutistes professionnels.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845168
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845168.xml
----
-
-###### Article R425-9
-
-Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre
-chargé de l'aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants
-peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les
-personnes ayant encouru une condamnation inscrite à l'extrait n° 2 du casier
-judiciaire ou l'une des sanctions prévues à l'article R. 425-18 ne peuvent faire
-partie du conseil de discipline. Cessent de faire partie du conseil de
-discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils
-ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés
-démissionnaires par le ministre compétent pour absence non justifiée à deux
-séances consécutives. Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est
-remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159905
----
-
-##### CHAPITRE VI : RETRAITES.
-
-- [Article R426-1](article_r426-1.md)
-- [Article R426-2](article_r426-2.md)
-- [Article R426-3](article_r426-3.md)
-- [Article R426-4](article_r426-4.md)
-- [Section 1 : Définitions.](section_1)
-- [Section 2 : Cotisations.](section_2)
-- [Section 3 : Constitution du droit à pension.](section_3)
-- [Section 4 : Calcul de la pension.](section_4)
-- [Section 5 : Pension de réversion.](section_5)
-- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
-- [Section 7 : Dispositions transitoires.](section_7)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911736.xml
----
-
-###### Article R426-1
-
-L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du
-régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de
-l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une
-entreprise étrangère est accordée ou maintenue par décision du conseil
-d'administration de la caisse de retraite sur la demande de ladite entreprise
-concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à défaut sur la
-demande individuellement présentée par les navigants intéressés appartenant à
-cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de retraite fixe s'il
-y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des sections I et II du
-présent chapitre.
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911740.xml
----
-
-###### Article R426-2
-
-La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
-:
-
-a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
-par :
-
-- les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
-aériens, à raison de huit membres ;
-
-- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
-membre ;
-
-- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
-deux membres.
-
-Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
-
-b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.
-
-Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de
-liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
-panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
-tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin,
-notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le
-nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.
-
-Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
-des administrateurs est renouvelable.
-
-Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
-d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous
-réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
-nombre total des membres dont le conseil est composé.
-
-La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat
-est renouvelable.
-
-En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
-
-Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
-en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
-titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021269178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml
----
-
-###### Article R426-3
-
-Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité
-sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il
-le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste
-également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le
-demande.
-
-Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les
-décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt
-jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et
-du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision
-de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre
-en péril l'équilibre financier de la caisse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911742.xml
----
-
-###### Article R426-4
-
-La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
-civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion
-comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention
-détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement
-dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces
-fins par chacun des signataires.
-
-Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise
-notamment :
-
-1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
-réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et
-le recouvrement des cotisations ;
-
-2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale
-;
-
-3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à
-la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et
-à l'action sociale ;
-
-4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
-objectifs fixés ;
-
-5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la
-convention.
-
-Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la
-définition des objectifs.
-
-La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil
-d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177267
----
-
-###### Section 1 : Définitions.
-
-- [Article R426-5](article_r426-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
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@@ -1,354 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043495485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495485.xml
----
-
-###### Article R426-5
-
-a) Salaire brut
-
-Le salaire brut s'entend après déduction des indemnités afférentes aux activités
-au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités
-représentatives de frais.
-
-Pour les navigants exerçant hors de France métropolitaine, il est tenu compte
-d'un salaire brut fictif exprimé en francs métropolitains et déterminé
-annuellement par le conseil d'administration. Ce salaire brut fictif représente
-approximativement la rémunération qu'aurait en métropole un navigant de même
-ancienneté pour une activité similaire. Lorsque l'intéressé n'est pas
-obligatoirement assujetti au régime de sécurité sociale applicable en France
-métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à un régime de protection
-sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire
-peut être majoré, par décision du conseil d'administration de la caisse de
-retraite, de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité
-sociale en vigueur.
-
-Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
-prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
-tranche définie à l'article R. 426-16-1-1.
-
-b) Indice de variation des salaires
-
-L'indice de variation des salaires du dernier exercice civil connu est constaté
-chaque année au 1er juillet par le conseil d'administration et appliqué au 1er
-janvier suivant.
-
-Pour déterminer cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du
-personnel navigant telles qu'elles sont définies par le conseil
-d'administration, le salaire moyen brut non plafonné du dernier exercice civil
-connu relatif aux navigants âgés de plus de trente ans et de moins de
-quarante-neuf ans au 1er janvier dudit exercice. A cet effet, la masse salariale
-de chaque spécialité est divisée par un effectif théorique, lui-même déterminé
-en divisant par 360 le nombre de jours ayant donné lieu à cotisations. Le
-coefficient d'évolution des salaires par spécialité résulte du rapport entre ce
-salaire moyen non plafonné et celui de l'exercice précédent.
-
-En vue d'établir le coefficient global d'évolution des salaires, chaque
-coefficient d'évolution des salaires par spécialité est pondéré en fonction de
-l'effectif des navigants de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans
-de la spécialité correspondante. Cette pondération s'effectue en multipliant
-ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité. Le coefficient
-global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme des produits
-ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.
-
-L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au
-produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution
-des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
-Jusqu'à l'exercice 2006 inclus, pour déterminer le niveau des salaires servant
-dès le début de l'exercice à liquider les pensions, cet indice est corrigé des
-taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises
-non financières, non agricoles, pour l'année civile considérée et l'exercice
-précédent. Ces taux sont publiés dans le rapport annexé au projet de loi de
-finances des années considérées prévu par l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2
-du 2 janvier 1959 puis l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
-2001 relative aux lois de finances.
-
-Le tableau annexé au présent code fournit les indices à prendre en considération
-jusqu'à l'exercice 2004. Les indices applicables pour les exercices 2005 et 2006
-sont calculés conformément aux dispositions du précédent alinéa.
-
-A compter du 1er janvier 2007, l'indice corrigé de variation des salaires est
-celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation annuel
-des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux
-dispositions de l'article R. 426-16-2.
-
-Au 1er janvier 2012, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en
-revalorisant celui appliqué en 2011 du taux de revalorisation annuel des
-pensions appliqué au 1er juillet 2011, en application de l'article R. 426-16-2,
-majoré de 25 %.
-
-A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation des salaires est
-obtenu en revalorisant celui appliqué l'année précédente du pourcentage de
-variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière,
-publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
-afférent au mois de novembre de la pénultième année et ce même indice afférent
-au mois de novembre de l'année précédente.
-
-c) Salaire moyen indexé de carrière
-
-Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
-salaire indexé est obtenu en divisant le salaire brut plafonné défini au a du
-présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice corrigé de
-variation des salaires defini au b ci-dessus. Le salaire moyen indexé de
-carrière est obtenu en divisant la somme des salaires indexés par le nombre
-d'annuités validées à titre onéreux.
-
-Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque l'affilié
-ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13 et réunit
-plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires afférents aux
-vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le calcul.
-
-Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés
-et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en
-compte pour le calcul du salaire moyen les salaires afférents aux meilleures
-années de services civils, le nombre de ces années étant fixé à la différence
-entre vingt-cinq ans et la durée des services de guerre.
-
-Le salaire moyen indexé ainsi obtenu constitue une constante pour le calcul des
-arrérages de pension pour l'intéressé.
-
-d) Salaire moyen indexé majoré.
-
-Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
-tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
-supplémentaires, que celles-ci aient été validées :
-
--à titre onéreux ;
-
--à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
-R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de
-vingt ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
-mentionnés aux a et c de l'article R. 426-13 ;
-
--à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au e de
-l'article R. 426-13.
-
-Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
-été précédés et suivis de services civils.
-
-Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
-suivante :
-
-Vous pouvez consulter la formule :
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
-dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056
-
-Dans laquelle :
-
-SMIM représente le salaire moyen indexé majoré annuel ;
-
-SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;
-
-NJV, les périodes décomptées en jours précédées et suivies de services civils et
-validées au titre des e et f de l'article R. 426-13, à raison d'un nombre
-maximal de 360 jours par annuité ;
-
-∑ SIC la somme des salaires indexés de carrière ;
-
-" a " est égal à :
-
--pour les pensions prenant effet en 2012, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 9 360 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2013, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 9 720 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2014, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 10 080 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2015, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 10 440 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2016, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 10 800 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2017, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 11 160 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2018, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 11 520 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2019, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 11 880 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2020, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 12 240 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2021, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 12 600 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2022, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 12 960 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2023, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 13 320 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2024, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 13 680 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2025, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 14 040 ;
-
--pour les pensions prenant effet en 2026, à la valeur la plus faible entre le
-nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
-sens de l'article R. 426-14, et 14 400 ;
-
--pour les pensions prenant effet à compter de l'exercice 2027, au nombre de
-jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens de
-l'article R. 426-14.
-
-TV est déterminé par l'application de la formule suivante, sans que sa valeur
-puisse excéder 1 :
-
-TV = 0,4.
-
-Vous pouvez consulter la formule :
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
-dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056
-
-Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre onéreux, et b prend
-les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend effet :
-
-
-
-
-
-
- ANNÉES
- |
-
-
- 2012
- |
-
-
- 2013
- |
-
-
- 2014
- |
-
-
- 2015
- |
-
-
- 2016
- |
-
-
- 2017
- |
-
-
- 2018
- |
-
-
- 2019
- |
-
-
- 2020
- |
-
-
- À COMPTER de 2021
- |
-
-
-
-
- b =
- |
-
-
- 0,002
- |
-
-
- 0,004
- |
-
-
- 0,006
- |
-
-
- 0,008
- |
-
-
- 0,01
- |
-
-
- 0,012
- |
-
-
- 0,014
- |
-
-
- 0,016
- |
-
-
- 0,018
- |
-
-
- 0,02
- |
-
-
-
-
- e) Salaire brut reconstitué
-
- Pour les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13, le salaire moyen
- indexé de carrière mentionné au c du présent article est calculé en ajoutant
- au salaire brut plafonné défini au a un salaire brut reconstitué (SBR)
- déterminé, pour chaque affilié, par la formule suivante :
-
- SBR = A x min (SB/T ; 3.15 x S)
-
-
- Dans laquelle :
-
- A correspond à la différence entre les jours d'inactivité constatés sur
- l'année et les jours d'inactivité garantis sur l'année ;
-
- S correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un jour
- d'inactivité comprenant le nombre d'heures fixé par le dernier alinéa du 2° du
- I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures
- d'urgence en matière d'activité partielle ;
-
- SB correspond au salaire brut pour la période d'emploi dans l'année tel que
- défini au a ;
-
- T correspond au nombre de jours d'activité de l'année.
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index cb89e94..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177268
----
-
-###### Section 2 : Cotisations.
-
-- [Article R426-6](article_r426-6.md)
-- [Article R426-7](article_r426-7.md)
-- [Article R426-8](article_r426-8.md)
-- [Article R426-9](article_r426-9.md)
-- [Article R426-10](article_r426-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-10.md
deleted file mode 100644
index dc9bee5..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911745.xml
----
-
-###### Article R426-10
-
-Les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27
-sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut
-plafonné défini au a de l'article R. 426-5, dans la limite du plafond annuel
-mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour
-moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est
-fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 31 décembre de
-l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation
-financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %. A défaut de décision du
-conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à
-0,88 %.
-
-Les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27
-sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut
-plafonné défini à l'article R. 426-5, supportées pour moitié par les employeurs
-et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil
-d'administration de la caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une
-décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris
-entre 0,10 % et 0,50 %. A défaut de décision du conseil d'administration de la
-caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,30 %.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-6.md
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index 4b2a41a..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795129.xml
----
-
-###### Article R426-6
-
-Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités
-fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 7,668 % de leur
-traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les produits de cette
-cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.
-
-La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795134.xml
----
-
-###### Article R426-7
-
-Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation
-égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les
-produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de
-l'article R. 426-27.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
deleted file mode 100644
index f78e0a2..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043495476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495476.xml
----
-
-###### Article R426-8
-
-Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
-concurrence d'un taux d'appel fixé à :
-
-1° 101 % pour l'exercice 2012 ;
-
-2° 102 % pour l'exercice 2013 ;
-
-3° 103 % pour l'exercice 2014 ;
-
-4° 104 % pour l'exercice 2015 ;
-
-5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
-
-A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil
-d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
-l'aéronautique civile examine chaque année avant le 30 juin le niveau
-prévisionnel du fonds mentionné au a de l'article R. 426-27 à l'horizon de
-trente ans, estimé en application de l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon,
-ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations
-mentionnées au a de l'article R. 426-27, à cette date, le taux d'appel des
-cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 est augmenté l'année
-suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider
-d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre
-des dispositions du présent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur
-à 110 %.
-
-A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet
-exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant,
-une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements
-financiers résultant du e de l'article R. 426-5.
-
-Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis
-à deux décimales, au centième le plus proche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md
deleted file mode 100644
index b44a151..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795143.xml
----
-
-###### Article R426-9
-
-Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais
-réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants
-contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. Dans ce cas, les
-cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.
-
-Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre
-d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint
-le nombre de trente. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs
-continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R.
-426-7 et R. 426-8.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 5312f5f..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177269
----
-
-###### Section 3 : Constitution du droit à pension.
-
-- [Article R426-11](article_r426-11.md)
-- [Article R426-12](article_r426-12.md)
-- [Article R426-13](article_r426-13.md)
-- [Article R426-14](article_r426-14.md)
-- [Article R426-15-2](article_r426-15-2.md)
-- [Article R426-15-3](article_r426-15-3.md)
-- [Article R426-15-4](article_r426-15-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
deleted file mode 100644
index afd6c2d..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044496243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496243.xml
----
-
-###### Article R426-11
-
-I.-Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de
-ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès
-lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions
-suivantes :
-
-1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
-
-2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la
-retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est
-pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.
-
-II.-La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de
-la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables
-pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
-
-Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une
-décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est
-égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et
-le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911750.xml
----
-
-###### Article R426-12
-
-Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11
-et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné
-au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas
-appliqué de décote.
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@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044496202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496202.xml
----
-
-###### Article R426-13
-
-Sont considérées comme valables pour la retraite les périodes suivantes,
-exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète :
-
-a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
-postérieurement à la date d'application du régime ;
-
-b) La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de
-cotisation dans les conditions prévues à l'article R. 426-9 ;
-
-c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de
-tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 6526-1 et L.
-6526-2 du code des transports ;
-
-d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c,
-ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance
-à adhésion obligatoire ;
-
-e) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
-guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous
-réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé aux
-articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; les services de
-guerre dits " assimilés " sont constatés par le conseil d'administration en
-application des dispositions législatives et réglementaires applicables au
-régime général de la sécurité sociale ;
-
-f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
-rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
-si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans de services visés aux a,
-c et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un
-autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la
-sécurité sociale ;
-
-g) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
-navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les
-personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
-que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;
-
-h) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
-dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code
-de la sécurité sociale, certaines périodes de suspension de l'activité de
-navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du
-travail, les conventions collectives et les réglementations particulières
-applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile. Un
-arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
-l'aviation civile établit la liste de ces périodes après avis du conseil
-d'administration de la caisse de retraite ;
-
-i) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
-consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
-l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
-
-j) Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres
-d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en
-application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la
-limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;
-
-k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants
-du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la
-grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et
-les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;
-
-l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code
-du travail ;
-
-m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
-le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
-d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
-réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
-cotisations dans un autre régime ;
-
-n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
-;
-
-o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
-application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du
-code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la
-rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à
-la caisse ;
-
-p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu
-l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
-
-q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du
-code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L.
-1237-18 du même code.
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@@ -1,151 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044496232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496232.xml
----
-
-###### Article R426-14
-
-I.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes
-cotisées les périodes suivantes :
-
-a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13. Ils ne sont
-pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10
-ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes.
-En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services
-sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise
-dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée
-par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son
-salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est
-pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils
-sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en
-application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et
-aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises
-étrangères sans établissement en France. Les services mentionnés au c de
-l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent
-être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité
-qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des
-périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié
-s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence
-entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des
-articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre
-part, les cotisations effectivement versées ;
-
-b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en
-compte que s'ils ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur. Les
-services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du
-1er janvier 2012, peuvent être également pris en compte sur la base de la
-totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où
-l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services,
-correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues
-correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la
-période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été
-versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10,
-sur les prestations brutes et, d'autre part, les cotisations effectivement
-versées ;
-
-c) Les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13.
-
-II.-Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la
-retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :
-
-a) Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à
-compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du
-salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient
-accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13,
-lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période
-;
-
-b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pris en compte sur la
-base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, soit au
-titre des périodes antérieures au 1er janvier 2012, lorsque ces périodes n'ont
-pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre des périodes à compter
-du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de
-l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues
-correspondantes et que le versement de l'affilié intervient plus d'un an après
-la période en cause ;
-
-c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, pris en
-compte sur la base du premier salaire annuel brut perçu suivant la période
-correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360
-jours, il est annualisé ;
-
-d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, pris en compte sur la
-base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la caisse ;
-
-e) Les services mentionnés aux k, l, m et q de l'article R. 426-13, pris en
-compte sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.
-Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est
-annualisé ;
-
-f) Les services mentionnés au n de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la
-durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes
-perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces
-périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une
-période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;
-
-g) Les services mentionnés au o de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la
-durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes
-perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces
-périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une
-période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'Union
-nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des
-cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations
-servies par elle, ces services sont pris en compte, pour la durée de versement
-des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour
-ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet organisme
-par le taux des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8
-et R. 426-10.
-
-Le rachat des périodes définies aux a à g est effectué par l'affilié soit avant
-l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11, soit au plus tôt six mois
-avant la date d'effet de la pension, à l'exception des périodes mentionnées au d
-qui peuvent être rachetées jusqu'à l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et au
-plus tard la veille de la liquidation de la pension.
-
-III.-Pour le rachat de chacune des périodes mentionnées au II, le conseil
-d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
-l'aéronautique civile détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat,
-dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
-
-Ce mode de calcul est déterminé, pour les périodes définies aux a à c et e à g,
-en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension
-résultant du rachat, soit des cotisations définies aux articles R. 426-6, R.
-426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises :
-
-1° Pour les périodes mentionnées au a, sur le salaire annuel brut d'activité qui
-était perçu avant que les services ne soient accomplis dans le cadre de ces
-périodes ;
-
-2° Pour les périodes mentionnées au b, sur les prestations brutes
-correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées
-par l'employeur ;
-
-3° Pour les périodes mentionnées au c, sur le premier salaire annuel brut perçu
-suivant la période correspondante ;
-
-4° Pour les périodes mentionnées au e, sur le dernier salaire annuel brut
-précédant ces périodes ;
-
-5° Pour les périodes mentionnées aux f et g, soit sur la base des prestations
-brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent, au
-choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans
-l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite
-complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle pour les
-périodes mentionnées au g, sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces
-périodes, déduction faite du salaire recomposé ;
-
-6° Pour les périodes mentionnées au d, ce mode de calcul est déterminé en
-fonction d'un coefficient appliqué à un salaire moyen défini par le conseil
-d'administration de la caisse sur la base des salaires d'activité précédant le
-rachat.
-
-IV. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes
-validées :
-
-1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;
-
-2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m, p et q de l'article R. 426-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911760.xml
----
-
-###### Article R426-15-2
-
-Par dérogation au II de l'article R. 426-11, bénéficient d'une pension sans
-décote, à compter de la décision d'inaptitude définitive du conseil médical de
-l'aéronautique civile :
-
-1° Sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge définie au I de
-l'article R. 426-11 et que la durée comprise entre la date de leur première
-affiliation au régime prévu par le présent chapitre et la date d'effet du droit
-soit au moins égale à la durée mentionnée au 2° du même I, les personnels
-navigants reconnus inaptes définitivement à l'exercice de la profession de
-navigant par ce conseil ;
-
-2° Sans condition d'âge ou de durée :
-
-a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité
-sociale, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque les causes de
-l'inaptitude définitive et de l'invalidité sont survenues ;
-
-b) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'une affection
-reconnue imputable au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique
-civile, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque la cause de
-l'inaptitude définitive est survenue ;
-
-c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'un accident du
-travail ayant entraîné l'inaptitude définitive, s'ils cotisaient à la caisse de
-retraite lorsque l'accident est survenu.
-
-Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant
-doit être liée à l'inaptitude survenue.
-
-La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension
-est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795183.xml
----
-
-###### Article R426-15-3
-
-Le droit à pension est ouvert, sans décote, à l'expiration des durées de
-versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code
-du travail pour tout affilié licencié en application de l'article L. 1233-3 du
-code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des
-dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors
-que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions
-s'entendent si l'intéressé a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
-426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 validés
-conformément à l'article R. 426-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845227
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845227.xml
----
-
-###### Article R426-15-4
-
-La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de
-navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux,
-exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail
-aérien, tant en France qu'à l'étranger.
-
-Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension
-pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la
-réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de
-présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en
-cas de reprise d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000021846166
----
-
-###### Section 4 : Calcul de la pension.
-
-- [Article R426-16-1](article_r426-16-1.md)
-- [Article R426-16-1-1](article_r426-16-1-1.md)
-- [Article R426-16-2](article_r426-16-2.md)
-- [Article R426-16-3](article_r426-16-3.md)
-- [Article R426-17](article_r426-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1-1.md
deleted file mode 100644
index 37ac1c5..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024780851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780851.xml
----
-
-###### Article R426-16-1-1
-
-Les tranches de salaires prévues au second alinéa de l'article R. 426-16-1 sont
-déterminées comme suit :
-
-1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le
-plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à
-l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice
-considéré ;
-
-2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond
-annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
-241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-07
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036880164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880164.xml
----
-
-###### Article R426-16-1
-
-La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini
-au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen
-indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.
-
-Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1. A
-chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée à titre onéreux définie
-à l'article R. 426-13, dans la limite d'une durée, un taux de pension égal à
-1,85 % pour la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme
-obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
-à la date de liquidation de la pension. Cette durée est égale à la valeur " a "
-prévue au d de l'article R. 426-5 divisée par 360.
-
-Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
-0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en
-vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25. Ouvrent également
-droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant
-au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période
-d'affiliation ayant donné lieu à cotisations.
-
-Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
-le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
-plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge
-mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension
-mensuelle est assortie d'une majoration, d'un montant de 0,8 % du plafond
-mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité
-validée dans la limite de vingt-cinq, si l'affilié remplit les conditions
-prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions
-prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17.
-
-La majoration prévue à l'alinéa précédent n'est pas versée aux affiliés dont la
-pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui ne
-respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R. 426-11.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795201.xml
----
-
-###### Article R426-16-2
-
-Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de
-variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière,
-publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
-afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au
-mois de novembre de la pénultième année.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036880143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880143.xml
----
-
-###### Article R426-16-3
-
-Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en
-application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension
-résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet
-du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à un montant
-annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R.
-426-14. A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du
-coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué
-au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues au b de
-l'article R. 426-5.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911772.xml
----
-
-###### Article R426-17
-
-En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident
-aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue
-imputable au service aérien d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu à
-l'article R. 426-12 ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte
-pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin
-est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé
-jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation aux
-dispositions de l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.
-
-En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un
-accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien,
-le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités
-acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le
-nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre
-vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de
-l'article R. 426-13, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge
-prévu à l'article R. 426-12 et l'âge atteint lors du constat de l'inaptitude
-définitive. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de
-santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux
-ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation aux dispositions de
-l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
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index dfca739..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000021846167
----
-
-###### Section 5 : Pension de réversion.
-
-- [Article R426-19](article_r426-19.md)
-- [Article R426-20](article_r426-20.md)
-- [Article R426-21](article_r426-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
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index e2191fc..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
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@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044496221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496221.xml
----
-
-###### Article R426-19
-
-I.-En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
-de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à
-recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R.
-426-20 du présent code, ont respectivement droit à pension de réversion et
-pension d'orphelin dans les conditions précisées au présent article.
-
-II.-La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
-égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.
-
-Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
-jouissance, l'ouverture du droit à pension de réversion est immédiate.
-
-Dans les autres cas, l'ouverture du droit à pension de réversion est ajournée
-jusqu'à la date à laquelle l'affilié aurait atteint l'âge mentionné à l'article
-R. 426-12. Cette ouverture du droit est immédiate si l'affilié décédé avait au
-moins un enfant à charge à la date de son décès.
-
-L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date
-d'ouverture du droit, à condition que le bénéficiaire de la pension ait fait
-parvenir sa demande écrite à la caisse dans un délai de six mois suivant la date
-d'ouverture du droit.
-
-La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion visée
-ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas
-de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de
-l'article R. 426-17.
-
-Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
-jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à
-l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
-pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
-d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
-cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
-limite de vingt-cinq.
-
-Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
-date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
-161-17-2 du code de la sécurité sociale.
-
-III.-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels
-que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié.
-outefois, ce taux est porté à :
-
-1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents ;
-
-2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents et atteint d'une
-infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R.
-426-20.
-
-L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate. L'entrée en jouissance
-de la pension d'orphelin est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition
-que le bénéficiaire de la pension ou son représentant légal ait fait parvenir sa
-demande écrite à la caisse, dans un délai de six mois suivant la date
-d'ouverture du droit.
-
-La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin visée
-ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas
-de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de
-l'article R. 426-17.
-
-Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
-jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à
-l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
-pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie
-d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
-cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
-limite de vingt-cinq.
-
-Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
-date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
-161-17-2 du code de la sécurité sociale.
-
-IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser
-100 % de la pension de l'affilié. S'il y a excédent, la pension allouée à chacun
-des ayants droit est réduite proportionnellement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-20.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795225.xml
----
-
-###### Article R426-20
-
-Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les
-enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement
-établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une
-adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci
-leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des
-allocations familiales.
-
-Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire,
-les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité
-de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité
-avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième
-anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044496197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/61/LEGIARTI000044496197.xml
----
-
-###### Article R426-21
-
-Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
-
-Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant
-et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion
-est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au
-prorata de la durée respective de chaque mariage. Lorsque, au décès de l'affilié
-ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs
-conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre
-les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000021846168
----
-
-###### Section 6 : Dispositions diverses.
-
-- [Article R426-24](article_r426-24.md)
-- [Article R426-26](article_r426-26.md)
-- [Article R426-27](article_r426-27.md)
-- [Article R426-27-1](article_r426-27-1.md)
-- [Article R426-27-2](article_r426-27-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-24.md
deleted file mode 100644
index f740c78..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795233.xml
----
-
-###### Article R426-24
-
-Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.
-
-Le conseil d'administration fixe les montants de la pension en deçà desquels le
-versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement sous réserve
-des dispositions du troisième alinéa.
-
-Lorsque le montant mensuel de la pension es inférieur à 2 % du plafond mensuel
-de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du
-code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à
-pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la
-forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des
-droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil
-d'administration en fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la
-liquidation des droits.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md
deleted file mode 100644
index 1e3d06a..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-02
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000026911786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911786.xml
----
-
-###### Article R426-26
-
-Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration
-de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres
-participants de la caisse. Cette action sociale pourra revêtir la forme de
-financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des
-retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers
-pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés ayants droit.
-
-Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
-fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit
-dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
-précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27. Les sommes qui
-n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice
-suivant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md
deleted file mode 100644
index d435fe3..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038786538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/65/LEGIARTI000038786538.xml
----
-
-###### Article R426-27-1
-
-Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est
-applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
-l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à
-la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024780824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780824.xml
----
-
-###### Article R426-27-2
-
-Le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant
-professionnel de l'aviation civile assure le suivi de l'équilibre financier du
-régime dans les conditions prévues à l'article L. 6527-8 selon les modalités
-suivantes.
-
-Il détermine chaque année, avant le 30 juin, la valeur des indicateurs de
-pilotage du régime. Ces indicateurs portent notamment sur le niveau de réserves
-à la date d'évaluation, le niveau de réserves projeté à long terme et les taux
-de couverture des prestations futures par les cotisations futures sur la période
-au moins égale à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge de la
-retraite et les réserves à un horizon de trente années.
-
-Le conseil d'administration fait établir, au moins tous les quatre ans, un
-rapport sur la situation financière du régime par un actuaire indépendant. Cette
-analyse, qui se fonde sur la situation financière du régime à la clôture du
-dernier exercice, vise notamment à mesurer l'impact des décisions prises dans le
-passé sur les paramètres techniques du régime, en particulier la fixation des
-taux de cotisation et taux d'appel des cotisations, les conditions d'ouverture
-de droits de la pension et le niveau des prestations. Le conseil
-d'administration de la caisse fixe au moins six mois avant la parution du
-rapport les hypothèses à retenir pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que les
-études de sensibilité pour le calcul des projections d'équilibre à long terme du
-régime, s'agissant notamment de la rentabilité des actifs du régime et des
-prévisions en matière d'évolution du secteur du transport aérien et de la
-situation économique et ses implications sur la population couverte.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024795242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795242.xml
----
-
-###### Article R426-27
-
-Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
-l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes
-:
-
-a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par
-le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;
-
-b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues
-par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le
-quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19 ;
-
-c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5
-et L. 424-6 ;
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177270
----
-
-###### Section 7 : Dispositions transitoires.
-
-- [Article R426-28](article_r426-28.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845256
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845256.xml
----
-
-###### Article R426-28
-
-Les navigants et anciens navigants ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur
-leur demande, faire prendre en compte les services civils répondant aux
-conditions du présent code et antérieurs à la date d'application du régime de
-retraite à la catégorie professionnelle dont ils relèvent moyennant le rachat
-des cotisations prévues à l'article R. 426-6 assises sur les traitements réels
-pour les services accomplis après le 31 décembre 1945 et sur les traitements
-forfaitaires annuels figurant au tableau annexé à l'arrêté interministériel du
-21 mai 1953 pour les services antérieurs au 1er janvier 1946. Les cotisations
-correspondantes seront multipliées par le rapport de l'indice de l'année de
-versement des cotisations à celui de l'année à laquelle correspond le traitement
-retenu pour l'assiette.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159906
----
-
-##### CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.
-
-- [Article R427-1](article_r427-1.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033471301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471301.xml
----
-
-###### Article R427-1
-
-Sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
-les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui, en ce qui concerne
-le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions des articles L. 3121-18
-et L. 3121-27 du code du travail et des décrets mentionnés des articles L.
-3121-67 et L. 3121-68 du même code. Les contraventions donneront lieu à autant
-d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions
-précitées.
-
-Toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel
-navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant, qui est prononcé par
-le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les catégories
-Transport aérien et Travail aérien et par le ministre des armées en ce qui
-concerne le personnel de catégorie Essais et receptions, pour une durée qui ne
-pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159907
----
-
-##### CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES.
-
-- [Article R428-1](article_r428-1.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845260
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X428R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845260.xml
----
-
-###### Article R428-1
-
-Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout
-accident du travail survenu à bord d'un aéronef. Sont assimilés à des accidents
-aériens :
-
-1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée
-prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manoeuvres
-nécessités par le départ ou l'arrivée ;
-
-2) Les accidents survenus lors de sauts en parachute ;
-
-3) Les accidents du travail survenus au sol ou sur plan d'eau lors de l'ensemble
-des exercices prévus par la réglementation ou demandés par les employeurs pour
-l'acquisition ou le maintien de la validité des brevets, licences, certificats
-et qualifications professionnels des navigants, ainsi que des accidents survenus
-lors d'exercices utilisant des moyens reproduisant au sol des agressions
-susceptibles d'être rencontrées en vol (accélération, vibrations, altitude,
-environnement).
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-12-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144080
----
-
-#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
-
-- [CHAPITRE Ier : Discipline](chapitre_ier)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000023944412
----
-
-##### CHAPITRE Ier : Discipline
-
-- [Article R431-1](article_r431-1.md)
-- [Article R431-2](article_r431-2.md)
-- [Article R431-3](article_r431-3.md)
-- [Article R431-4](article_r431-4.md)
-- [Article R431-5](article_r431-5.md)
-- [Article R431-6](article_r431-6.md)
-- [Article R431-7](article_r431-7.md)
-- [Article R431-8](article_r431-8.md)
-- [Article R431-9](article_r431-9.md)
-- [Article R431-10](article_r431-10.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031793123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793123.xml
----
-
-###### Article R431-1
-
-Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues au
-présent chapitre, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique
-civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de
-l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux
-règles édictées en matière de sécurité par :
-
--le présent code et les textes pris pour son application ;
-
--le code des transports et les textes pris pour son application ;
-
--le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
-2008 et les règlements pris pour son application ;
-
--le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
-2010.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944409.xml
----
-
-###### Article R431-10
-
-En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut
-suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les
-licences ou qualifications
-
-Elle saisit sans délai la commission de discipline.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944393.xml
----
-
-###### Article R431-2
-
-Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des
-personnels navigants non professionnels sont :
-
-1° Le blâme ;
-
-2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de
-bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les
-conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
-
-3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou
-d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les
-conditions spécifiées par la décision de sanction ;
-
-4° Le retrait des licences ou qualifications, assorti, le cas échéant, de
-l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée
-déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;
-
-5° La suspension de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères ;
-
-6° Le retrait de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944395.xml
----
-
-###### Article R431-3
-
-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de
-discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé
-de l'aviation civile et, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna,
-par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944397.xml
----
-
-###### Article R431-4
-
-I. ― Il est institué auprès du directeur de chaque échelon local de la direction
-de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels
-navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
-
-a) Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont
-un président ;
-
-b) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le
-directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile
-;
-
-c) Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques
-désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une
-fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le
-directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile
-dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
-
-II. ― En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué auprès du représentant de l'Etat une
-commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée
-ainsi qu'il suit :
-
-a) Le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de
-l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie,
-président ;
-
-b) Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires
-d'aviation générale ;
-
-c) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le
-chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de
-l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
-;
-
-d) Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions
-fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
-
-III. ― Les membres de la commission mentionnés au I du présent article sont
-nommés par le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de
-l'aviation civile.
-
-Les membres de la commission mentionnés au II du présent article sont nommés par
-le représentant de l'Etat.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944399.xml
----
-
-###### Article R431-5
-
-Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur
-mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même
-temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.
-
-Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues à l'article R.
-431-2 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de
-discipline.
-
-Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent
-à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou qui se
-démettent de leurs fonctions. Tout membre dont le mandat est interrompu est
-remplacé selon les formes prévues à l'article R. 431-4 et pour la durée restant
-à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944401.xml
----
-
-###### Article R431-6
-
-La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a
-été instituée.
-
-La commission de discipline compétente est celle du ressort territorial de
-l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou du
-service d'Etat de l'aviation civile ou de la direction de l'aviation civile en
-Nouvelle-Calédonie où a été commise l'infraction.
-
-A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du
-ressort territorial du domicile de ce dernier.
-
-A Wallis-et-Futuna, la commission de discipline compétente est celle placée
-auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
-
-Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger ou dans les Terres australes
-et antarctiques françaises, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
-désigne la commission de discipline.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944403.xml
----
-
-###### Article R431-7
-
-Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste aux séances et
-aux délibérations, sans voix délibérative, et qui est tenu au secret. Il peut
-également désigner un ou plusieurs experts qui sont entendus par la
-commission.
-
-Le président de la commission notifie par écrit à l'intéressé les manquements
-qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'il encourt. Il l'invite à
-présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut
-être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la
-notification des griefs.
-
-Le président convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui
-peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
-
-Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé l'ensemble des pièces
-du dossier. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette
-notification pour présenter ses observations éventuelles.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944405.xml
----
-
-###### Article R431-8
-
-Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès
-de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et
-il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport
-est versé au dossier.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944407.xml
----
-
-###### Article R431-9
-
-La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de
-ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix
-prépondérante.
-
-Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé
-et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les
-délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est
-instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des
-délibérations.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129151
----
-
-### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
-
-- [TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.](titre_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144081
----
-
-#### TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.
-
-- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
-- [Section 2 : Attribution et paiement des indemnités.](section_2)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159909
----
-
-##### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
-
-- [Article R530-1](article_r530-1.md)
-- [Article R530-2](article_r530-2.md)
-- [Article R530-3](article_r530-3.md)
-- [Article R530-4](article_r530-4.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845263
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845263.xml
----
-
-###### Article R530-1
-
-La gestion financière du fonds de prévoyance des sports aériens institué par
-l'article L. 530-1 pour couvrir les risques courus par les personnes qui
-pratiquent, à titre non professionnel, le vol sans moteur, le vol à moteur et le
-parachutisme dans les associations sportives et les centres de sports aériens
-est assurée par la caisse des dépôts et consignations. Au début de chaque année,
-les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile, pour le fonds de
-prévoyance des sports aériens sont ordonnancés au profit de la caisse des dépôts
-et consignations. A la fin de chaque exercice budgétaire, la caisse des dépôts
-et consignations fait connaître au ministère chargé de l'aviation civile la
-somme restant disponible au fonds de prévoyance des sports aériens, laquelle est
-reportée à l'année budgétaire suivante.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845264
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845264.xml
----
-
-###### Article R530-2
-
-Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance
-des sports aériens font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de
-la caisse des dépôts et consignations.
-
-Les recettes comprennent :
-
-Les crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'aviation civile pour le
-fonds de prévoyance des sports aériens et, éventuellement, les revenus et
-arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises, à l'aide des
-disponibilités ;
-
-Le montant des dons et legs ;
-
-Les recettes extraordinaires.
-
-Les dépenses comprennent :
-
-Les indemnités payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit ;
-
-Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu le fonctionnement du
-fonds de prévoyance.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845265
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845265.xml
----
-
-###### Article R530-3
-
-Les indemnités sont attribuées aux victimes d'accident ou à leurs ayants droit,
-par décision du ministre chargé de l'aviation civile, après avis d'une
-commission composée comme suit :
-
-Un conseiller d'Etat, président.
-
-Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué.
-
-Le directeur du budget ou son délégué.
-
-Le chef du service des transports aériens, ou son délégué.
-
-Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, ou son
-délégué.
-
-Le chef du service des personnels et de la gestion à la direction générale de
-l'aviation civile, ou son délégué.
-
-Le président du conseil médical de l'aviation civile.
-
-Le président de la fédération nationale aéronautique ou son délégué.
-
-Le chef du centre national ou son délégué.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la formation
-aéronautique et du contrôle technique.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845266
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845266.xml
----
-
-###### Article R530-4
-
-La commission, qui est également consultée sur toutes les questions de principe
-qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'aviation civile, procède à
-toutes les enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle
-recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de
-l'éclairer soit sur l'imputabilité, soit sur le taux de l'invalidité.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159910
----
-
-##### Section 2 : Attribution et paiement des indemnités.
-
-- [Article R530-5](article_r530-5.md)
-- [Article R530-6](article_r530-6.md)
-- [Article R530-7](article_r530-7.md)
-- [Article R530-8](article_r530-8.md)
-- [Article R530-9](article_r530-9.md)
-- [Article R530-10](article_r530-10.md)
-- [Article R530-11](article_r530-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845275
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845275.xml
----
-
-###### Article R530-10
-
-Les indemnités seront attribuées dans les conditions fixées par le présent titre
-pour tous les accidents aériens survenus au cours de l'instruction reçue ou de
-l'entraînement aérien effectué dans les associations ou centres, à partir du 1er
-janvier 1953.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845276
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845276.xml
----
-
-###### Article R530-11
-
-Les indemnités prévues par le présent titre sont incessibles et insaisissables
-sauf application des dispositions relatives à l'obligation alimentaire.
-
-L'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables qu'aux cessionnaires ou
-créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue
-l'indemnité.
-
-Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et
-l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires ou créanciers jusqu'à
-concurrence de 75 % du montant de l'allocation.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845268
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845268.xml
----
-
-###### Article R530-5
-
-Des indemnités sont attribuées, dans les conditions fixées aux articles
-suivants, aux personnes inscrites dans les centres et les associations de sports
-aériens ou à leurs ayants droit, en raison de la mort ou de l'invalidité causée
-par un accident aérien au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement
-aérien effectué dans ces associations ou centres, selon les directives, les
-consignes générales et les ordres particuliers donnés par les autorités
-qualifiées.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845269
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845269.xml
----
-
-###### Article R530-6
-
-Est considéré comme accident aérien tout accident qui se produit dans une des
-circonstances ci-après :
-
-1° Soit à bord d'un aéronef, soit à la montée ou à la descente, soit encore sur
-le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des
-travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée, sans qu'il soit
-d'ailleurs fait de distinction entre les départs et arrivées prévus et ceux
-qu'imposeraient les circonstances ;
-
-2° Soit au cours d'un saut en parachute, soit au cours d'un exercice nécessaire
-pour l'entraînement exclusif à l'exécution de ce saut.
-
-Le décès, déclaré en exécution de l'article L. 142-3, des personnes disparues au
-cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans une
-association ou un centre est considéré comme un décès survenu à la suite d'un
-accident aérien.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845272
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845272.xml
----
-
-###### Article R530-7
-
-Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit :
-
-1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et
-fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit
-une indemnité de :
-
-102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 % ;
-
-205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 % ;
-
-308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 % ;
-
-411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 % ;
-
-514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 % ;
-
-617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 % ;
-
-720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 % ;
-
-823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 % ;
-
-926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 % ;
-
-1 029,03 euro pour une invalidité égale ou supérieure à 70 %.
-
-Ces allocations sont majorées de 30 % si la victime était mariée (non séparée de
-corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins
-70 % l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant
-mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.
-
-2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que
-le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou
-à charge et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit
-:
-
-a) Pour la veuve, un capital de 686,02 euros ;
-
-b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 %
-pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est
-inhabile à recevoir une indemnité ;
-
-c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime
-en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et
-forfaitaire de 457,35 euros.
-
-Les veuves, enfants et ascendants ne peuvent prétendre à une indemnité si, avant
-le décès, la victime avait déjà perçu une indemnité d'invalidité permanente au
-titre du fonds de prévoyance des sports aériens.
-
-Il faut entendre par enfant à charge, pour l'application des 1° et 2° qui
-précèdent, l'enfant qui, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie
-incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-02-15
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845273
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845273.xml
----
-
-###### Article R530-8
-
-Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bénéficiaires du fonds de
-prévoyance des sports aériens pour les accidents survenus à compter du 15
-février 1973.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845274
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845274.xml
----
-
-###### Article R530-9
-
-Le pourcentage définitif d'invalidité des victimes d'accident est fixé en
-appliquant le barème prescrit aux centres médicaux de réforme pour les
-bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et
-des victimes de guerre notamment de son article L. 9-1 et des tableaux annexés
-au livre Ier de ce code. Ce pourcentage est fixé après consolidation de la
-blessure sur la proposition d'un médecin assermenté de l'administration. Ce
-pourcentage n'est pas susceptible de révision ultérieure.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000027630699
----
-
-### LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
-
-- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
-- [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii)
-- [TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.](titre_iii)
-- [TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.](titre_iv)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144088
----
-
-#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
-
-- [Article R711-3](article_r711-3.md)
-- [Article R711-5](article_r711-5.md)
-- [Article R711-7](article_r711-7.md)
-- [Article R711-9](article_r711-9.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845290
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845290.xml
----
-
-###### Article R711-3
-
-Le BEA comporte un secrétariat général, des départements et des divisions. Il
-comprend une unité chargée de la communication.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000029011911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011911.xml
----
-
-###### Article R711-5
-
-Le BEA comprend des agents techniques ou administratifs, qui sont des
-fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEA, ou, à défaut, des agents
-contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions
-législatives et réglementaires en vigueur.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000029011908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011908.xml
----
-
-###### Article R711-7
-
-Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000029011903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011903.xml
----
-
-###### Article R711-9
-
-Le directeur du BEA peut déléguer à un Etat étranger la réalisation de tout ou
-partie d'une enquête technique dans les conditions fixées au IV de l'article L.
-711-1.
-
-Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou
-partie d'une enquête technique.
-
-Lorsqu'il en a connaissance, il informe l'autorité judiciaire compétente de tout
-accident d'aviation civile survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien
-français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de
-nationalité française.
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----
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144086
----
-
-#### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
-
-- [Article R722-1](article_r722-1.md)
-- [Article R722-2](article_r722-2.md)
-- [Article R722-3](article_r722-3.md)
-- [Article R722-4](article_r722-4.md)
-- [Article R722-5](article_r722-5.md)
-- [Article R722-6](article_r722-6.md)
-- [Article R722-7](article_r722-7.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845308
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845308.xml
----
-
-###### Article R722-1
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui découvre
-une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au
-service de police ou de gendarmerie le plus proche.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000027630709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630709.xml
----
-
-###### Article R722-2
-
-Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile
-arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la
-connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves
-mentionnés à titre d'exemples en annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du
-Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
-prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la
-directive 94/56 CE.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000027630705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630705.xml
----
-
-###### Article R722-3
-
-Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui
-exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n°
-216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
-règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
-européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un
-tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation
-civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R.
-722-2.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000027630701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630701.xml
----
-
-###### Article R722-4
-
-Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du
-10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui
-constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste
-prévue à l'article R. 722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué
-dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette
-information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du
-règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
-2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
-l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845316
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845316.xml
----
-
-###### Article R722-5
-
-Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication,
-l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs
-équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal
-établissement informent sans retard le BEA de tout accident ou de tout incident
-mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 et survenu à ces aéronefs,
-moteurs ou équipements, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu
-où l'événement s'est produit.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000027980839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980839.xml
----
-
-###### Article R722-6
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile définit et met en oeuvre un système de
-collecte, d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes
-rendus des événements mentionnés à l'article L6223-1 du code des transports. Les
-accidents et incidents mentionnés à l'article L6222-8 du code des transports
-sont également intégrés dans ce système. Les informations collectées sont
-échangées avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne
-et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'avec
-la Confédération helvétique.
-
-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du
-public des comptes rendus d'événements ou des rapports fondés sur ces comptes
-rendus, il en retire les informations permettant d'identifier leurs auteurs et
-les tiers.
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000027980948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/09/LEGIARTI000027980948.xml
----
-
-###### Article R722-7
-
-Les obligations mentionnées à l'article L6222-8 du code des transports
-s'appliquent aux personnes suivantes :
-
-a) L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par
-une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;
-
-b) Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou
-de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant
-un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y
-rapportant ;
-
-c) Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service
-après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une
-entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;
-
-d) Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des
-services à la circulation aérienne générale ;
-
-e) Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité
-aéroportuaire en application de l'article L. 211-3 ;
-
-f) Les agents des services qui assurent l'installation, la modification,
-l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection
-des installations de navigation aérienne ;
-
-g) Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale
-mentionnés aux paragraphes 5,6-2,7,8 et 9 de l'annexe à l'article R. 216-1.
-
-Les personnes ci-dessus désignées rendent compte à leur employeur, ou à défaut
-:
-
--au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité ; dans ce cas,
-le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de
-l'aviation civile ;
-
--au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.
-
-En outre, lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic
-aérien, les personnes mentionnées au a informent le prestataire de services de
-navigation aérienne civil ou militaire concerné.
-
-Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles
-les personnes relevant de son autorité lui rendent compte, aux fins de
-l'application de l'alinéa précédent.
-
-L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les
-informations qui lui ont été communiquées :
-
--au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint
-du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils
-relèvent de ce dernier ; dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces
-informations au ministre chargé de l'aviation civile ;
-
--au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.
-
-La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en
-application de l'article L6223-1 du code des transports est fixée par arrêté
-conjoint des deux ministres.
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----
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144089
----
-
-#### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.
-
-- [Article R731-3](article_r731-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033140276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/02/LEGIARTI000033140276.xml
----
-
-###### Article R731-3
-
-Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des
-relations entre le public et l'administration.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144090
----
-
-#### TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.
-
-- [Article R741-1](article_r741-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845324
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X741R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845324.xml
----
-
-###### Article R741-1
-
-Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne
-pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende
-prévue pour les contraventions de 2e classe.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006108720
----
-
-## Partie réglementaire - Décrets simples
-
-- [LIVRE Ier : AERONEFS.](livre_ier)
-- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
-- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii)
-- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
-- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
-- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129128
----
-
-### LIVRE Ier : AERONEFS.
-
-- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS](titre_ii)
-- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000037496892
----
-
-#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
-
-- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD](chapitre_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159759
----
-
-##### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
-
-- [Article D121-1](article_d121-1.md)
-- [Article D121-2](article_d121-2.md)
-- [Article D121-3](article_d121-3.md)
-- [Article D121-4](article_d121-4.md)
-- [Article D121-5](article_d121-5.md)
-- [Article D121-6](article_d121-6.md)
-- [Article D121-7](article_d121-7.md)
-- [Article D121-8](article_d121-8.md)
-- [Article D121-9](article_d121-9.md)
-- [Article D121-10](article_d121-10.md)
-- [Article D121-12](article_d121-12.md)
-- [Article D121-13](article_d121-13.md)
-- [Article D121-14](article_d121-14.md)
-- [Article D121-15](article_d121-15.md)
-- [Article D121-16](article_d121-16.md)
-- [Article D121-17](article_d121-17.md)
-- [Article D121-18](article_d121-18.md)
-- [Article D121-19](article_d121-19.md)
-- [Article D121-20](article_d121-20.md)
-- [Article D121-21](article_d121-21.md)
-- [Article D121-22](article_d121-22.md)
-- [Article D121-23](article_d121-23.md)
-- [Article D121-24](article_d121-24.md)
-- [Article D121-25](article_d121-25.md)
-- [Article D121-26](article_d121-26.md)
-- [Article D121-27](article_d121-27.md)
-- [Article D121-28](article_d121-28.md)
-- [Article D121-29](article_d121-29.md)
-- [Article D121-30](article_d121-30.md)
-- [Article D121-31](article_d121-31.md)
-- [Article D121-31 bis](article_d121-31_bis.md)
-- [Article D121-32](article_d121-32.md)
-- [Article D121-33](article_d121-33.md)
-- [Article D121-34](article_d121-34.md)
-- [Article D121-35](article_d121-35.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843585
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843585.xml
----
-
-###### Article D121-1
-
-L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre
-prévu à l'article L. 121-2 et par l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843594
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843594.xml
----
-
-###### Article D121-10
-
-L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef.
-Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné,
-d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°,
-4°, 5° et 6° de l'article D. 121-5. Le modèle de ce certificat est fixé par
-l'arrêté prévu à l'article D. 121-8.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843597
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843597.xml
----
-
-###### Article D121-12
-
-Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements
-figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais
-résultant des opérations effectuées à cet effet.
-
-Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843598
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843598.xml
----
-
-###### Article D121-13
-
-Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le
-registre d'immatriculation sont les suivantes :
-
-Immatriculation d'un aéronef ;
-
-Mutation de propriété d'un aéronef ;
-
-Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
-
-Location d'un aéronef ;
-
-Saisie d'un aéronef ;
-
-Modification aux caractéristiques d'un aéronef ;
-
-Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;
-
-Radiation d'un aéronef.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843599
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843599.xml
----
-
-###### Article D121-14
-
-L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur
-papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au
-bureau d'immatriculation.
-
-La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série,
-numéro dans la série et aérodrome d'attache). Elle doit comporter la déclaration
-que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat.
-
-A cette demande sont joints :
-
-a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son
-identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par
-l'article L. 121-3 ; si le propriétaire est une personne morale, la
-justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L. 121-3
-;
-
-b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef
-;
-
-c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un
-Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit
-aéronef de son registre d'immatriculation ;
-
-d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention
-d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes
-d'importation.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843600
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843600.xml
----
-
-###### Article D121-15
-
-Dans le cas où le propriétaire d'un aéronef ne remplit pas les conditions fixées
-à l'article L. 121-3, l'inscription de l'appareil au registre d'immatriculation
-est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile,
-conformément à l'article D. 121-3 (1er alinéa).
-
-En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des
-pièces exigées pour l'immatriculation, une demande exposant les motifs pour
-lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa
-nationalité.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843601
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843601.xml
----
-
-###### Article D121-16
-
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 (3e alinéa) relatives
-à la constitution d'hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration
-est adressée à l'autorité désignée à l'article D. 121-2, par lettre recommandée
-portant les signatures du propriétaire et du constructeur.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 121-3 (2e alinéa), l'aéronef est
-inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la
-déclaration, et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée
-ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des
-formalités prescrites à l'article D. 121-14, formalités qui restent obligatoires
-après l'achèvement de l'aéronef.
-
-Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration
-délivré en exécution de l'article L. 122-5 (3e alinéa) tient lieu de certificat
-d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la
-déclaration.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843602
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D17AXXAA
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----
-
-###### Article D121-17
-
-Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef inscrit sur le registre
-d'immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être
-déclarée au bureau d'immatriculation dans un délai maximum de six mois. Mention
-en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat
-d'immatriculation est établi.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843603
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843603.xml
----
-
-###### Article D121-18
-
-Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L. 141-4 (2e
-alinéa) et L. 323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre
-d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au
-bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte
-de location.
-
-La requête indique :
-
-Les nom, prénoms et domicile du preneur ;
-
-La date de l'acte et sa durée de validité ;
-
-Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le
-port d'attache de l'aéronef loué.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843604
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D19AXXAA
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----
-
-###### Article D121-19
-
-L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de
-propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de
-propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation,
-d'une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.
-
-La requête mentionne :
-
-La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il
-ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier
-public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu
-le jugement ;
-
-Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ;
-
-Les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série,
-marques d'immatriculation et aérodrome d'attache).
-
-A la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification
-d'identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l'article D.
-121-14.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022850759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850759.xml
----
-
-###### Article D121-2
-
-Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation
-civile.
-
-Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de
-l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre
-fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du
-registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation
-civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843605
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843605.xml
----
-
-###### Article D121-20
-
-En cas de cession de propriété :
-
-a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau
-d'immatriculation ;
-
-b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater
-de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D. 121-19.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843606
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843606.xml
----
-
-###### Article D121-21
-
-Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.
-121-3, l'inscription prévue à l'article D. 121-19 est subordonnée à
-l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article
-D. 121-3 (1er alinéa).
-
-En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des
-pièces exigées pour l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant
-les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce
-établissant sa nationalité.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843607
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843607.xml
----
-
-###### Article D121-22
-
-Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, sont écrites sur des
-feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843608
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843608.xml
----
-
-###### Article D121-23
-
-Dans le cas où l'acte, le jugement ou la mutation par décès à inscrire
-s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour
-chaque aéronef.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843609
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843609.xml
----
-
-###### Article D121-24
-
-Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et
-paraphe les pages de chaque requête et la revêt d'une mention certifiant que
-l'inscription a été effectuée.
-
-L'un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843610
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843610.xml
----
-
-###### Article D121-25
-
-Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les
-articles D. 121-18, D. 121-19, D. 121-22 et D. 121-23 sont rejetées.
-
-Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge
-de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui
-l'ont motivé.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843611
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D26AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843611.xml
----
-
-###### Article D121-26
-
-A l'appui des requêtes déposées aux fins d'inscription en exécution des articles
-D. 121-18 et D. 121-19, le certificat d'immatriculation est exigé en vue soit
-d'y porter mention de l'acte ou du jugement dont l'inscription est requise,
-soit, s'il s'agit d'une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau
-certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l'aéronef.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843612
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843612.xml
----
-
-###### Article D121-27
-
-Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions
-prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, ne peut être opérée qu'à la date et
-dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843613
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843613.xml
----
-
-###### Article D121-28
-
-Toute personne qui, en vertu de l'article L. 121-7, veut obtenir l'état des
-inscriptions existant sur un aéronef ou un certificat constatant qu'il n'en
-existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre
-d'immatriculation une demande écrite.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843614
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D29AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843614.xml
----
-
-###### Article D121-29
-
-Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son
-propriétaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038316414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316414.xml
----
-
-###### Article D121-3
-
-Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent
-les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du
-dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre
-chargé de l'aviation civile.
-
-Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné
-à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur
-lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la
-délivrance, par les services ou organismes français habilités :
-
-- soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
-
-- soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile, d'un laissez-passer ;
-
-- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une
-autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R.
-133-1-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843615
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843615.xml
----
-
-###### Article D121-30
-
-La radiation peut être effectuée d'office :
-
-Lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article L.
-121-3 ou lorsqu'il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites
-conditions, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée conformément à
-l'article D. 121-3 (1er alinéa) ;
-
-En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement
-hors d'état de navigabilité ;
-
-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de
-présomption de disparition prévue à l'article L. 142-3 du code de l'aviation
-civile ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de
-l'aéronef.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843616
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D31AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843616.xml
----
-
-###### Article D121-31
-
-La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits
-conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-01-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843617
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D31AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843617.xml
----
-
-###### Article D121-31 bis
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'immatriculation d'un
-aéronef qui, en vertu d'accords internationaux destinés à faciliter
-l'exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé
-temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé
-d'aucune hypothèque ou privilège.
-
-Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le ministre chargé de
-l'aviation civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843619
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D32AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843619.xml
----
-
-###### Article D121-32
-
-Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation est tenu
-d'avoir :
-
-1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises ou
-produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires du
-présent code ;
-
-2° Un registre d'immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les
-inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de
-propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par
-décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843620
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D33AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843620.xml
----
-
-###### Article D121-33
-
-Les pièces visées à l'article D. 121-32 (§ 1°) reçoivent le numéro d'ordre sous
-lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet
-enregistrement.
-
-Ce numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de
-la date et de l'ordre des inscriptions et transcriptions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-34.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843621
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D34AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843621.xml
----
-
-###### Article D121-34
-
-Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du
-registre d'immatriculation en délivre un récépissé, extrait du registre de
-dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des
-pièces qui, conformément aux articles R. 122-1, D. 121-24 et D. 121-26 portent
-mention ou certification que l'inscription a été effectuée.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843622
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D35AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843622.xml
----
-
-###### Article D121-35
-
-A tout moment, l'autorité désignée à l'article L. 121-2 (2e alinéa) peut se
-faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la
-tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement
-appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué
-au registre de dépôt.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843588
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843588.xml
----
-
-###### Article D121-4
-
-Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs
-inscrits au registre d'immatriculation.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038316425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316425.xml
----
-
-###### Article D121-5
-
-L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :
-
-1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
-
-2° La date de l'immatriculation ;
-
-3° Le numéro d'inscription ;
-
-4° La description de l'aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et
-numéro dans la série) ;
-
-5° Les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ;
-
-6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non
-habités et des aéronefs circulant sans personne à bord.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843590
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843590.xml
----
-
-###### Article D121-6
-
-Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées. Ces
-marques sont composées comme suit :
-
-La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule F ; elle
-précède la marque d'immatriculation ;
-
-La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres ; elle est
-séparée de la marque de nationalité par un tiret.
-
-Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le
-fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843591
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843591.xml
----
-
-###### Article D121-7
-
-Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance
-d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols,
-munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843592
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843592.xml
----
-
-###### Article D121-8
-
-L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs,
-leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843593
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843593.xml
----
-
-###### Article D121-9
-
-Tout aéronef inscrit porte une plaque d'identité. Les dimensions de cette
-plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent
-y figurer sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159761
----
-
-##### CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.
-
-- [Article D122-1](article_d122-1.md)
-- [Article D122-2](article_d122-2.md)
-- [Article D122-3](article_d122-3.md)
-- [Article D122-4](article_d122-4.md)
-- [Article D122-5](article_d122-5.md)
-- [Article D122-6](article_d122-6.md)
-- [Article D122-7](article_d122-7.md)
-- [Article D122-8](article_d122-8.md)
-- [Article D122-9](article_d122-9.md)
-- [Article D122-10](article_d122-10.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843625
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843625.xml
----
-
-###### Article D122-1
-
-L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux
-dispositions de l'article R. 122-1.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843634
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843634.xml
----
-
-###### Article D122-10
-
-Toute personne qui, en vertu de l'article R. 122-2, veut obtenir l'état des
-inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant
-qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du
-registre d'immatriculation une demande écrite.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843626
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843626.xml
----
-
-###### Article D122-2
-
-Les bordereaux d'inscription hypothécaire sont rédigés sur des feuilles de
-requêtes fournies par le bureau d'immatriculation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-3.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843627
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843627.xml
----
-
-###### Article D122-3
-
-Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux
-bordereaux pour chaque aéronef.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843628
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843628.xml
----
-
-###### Article D122-4
-
-Les bordereaux qui ne sont pas établis conformément aux prescriptions des
-articles R. 122-1 et D. 122-3 sont rejetés. Le fonctionnaire chargé de la tenue
-du registre d'immatriculation porte, en marge du bordereau, la mention sommaire
-du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843629
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843629.xml
----
-
-###### Article D122-5
-
-Lorsque le requérant n'a pas utilisé les feuilles prévues à l'article D. 122-2,
-pour la rédaction des bordereaux, le fonctionnaire chargé de la tenue du
-registre d'immatriculation insère provisoirement l'un de ces documents dans le
-registre d'immatriculation, à la place assignée par l'inscription au registre de
-dépôt.
-
-Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date du dépôt,
-il invite le requérant à substituer des bordereaux réglementaires aux bordereaux
-irréguliers, et ce dans un délai de un mois à compter de la notification sous
-peine de rejet de la formalité.
-
-Après régularisation, l'un des nouveaux bordereaux prend la place de celui qui a
-été provisoirement accepté. Cette substitution est constatée, pour ordre, au
-registre de dépôt et la formalité prend rang à la date d'enregistrement des
-bordereaux irréguliers.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843630
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843630.xml
----
-
-###### Article D122-6
-
-Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et
-paraphe les pages de chaque bordereau avant de le revêtir de la mention
-d'inscription prévue à l'article R. 122-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-7.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843631
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843631.xml
----
-
-###### Article D122-7
-
-A l'appui des bordereaux déposés, en exécution de l'article R. 122-1, le
-certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé en vue d'y
-porter mention de l'inscription hypothécaire.
-
-Le débiteur est tenu soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter,
-suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné,
-soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce
-récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-8.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843632
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843632.xml
----
-
-###### Article D122-8
-
-Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de
-l'article L. 122-11, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant
-lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-9.md
deleted file mode 100644
index e111334..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843633
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843633.xml
----
-
-###### Article D122-9
-
-Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions
-prévues à l'article D. 122-1, ne peut être opérée qu'à la date et dans les
-formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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index e0d5d50..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159762
----
-
-##### CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
-
-- [Article D123-1](article_d123-1.md)
-- [Article D123-2](article_d123-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md
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index 8ca40d4..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843635
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X123D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843635.xml
----
-
-###### Article D123-1
-
-La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux
-dispositions de l'article R. 123-4.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843636
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X123D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843636.xml
----
-
-###### Article D123-2
-
-Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le
-fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention
-certifiant que la transcription a été effectuée.
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----
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000037495287
----
-
-##### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
-
-- [Article D124-1](article_d124-1.md)
-- [Article D124-2](article_d124-2.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495289.xml
----
-
-###### Article D124-1
-
-Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à
-800 grammes.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495292.xml
----
-
-###### Article D124-2
-
-Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française,
-en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
-australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n°
-2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils
-circulant sans personne à bord.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144002
----
-
-#### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
-
-- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159763
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
-
-- [Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie](section_1)
-- [Section 2 : Aéronefs étrangers.](section_2)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177213
----
-
-###### Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
-
-- [Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Météorologie.](paragraphe_3)
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----
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189141
----
-
-###### Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.
-
-- [Article D131-1](article_d131-1.md)
-- [Article D131-1-1](article_d131-1-1.md)
-- [Article D131-1-2](article_d131-1-2.md)
-- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)
-- [Article D131-1-4](article_d131-1-4.md)
-- [Article D131-3](article_d131-3.md)
-- [Article D131-4](article_d131-4.md)
-- [Article D131-5](article_d131-5.md)
-- [Article D131-6](article_d131-6.md)
-- [Article D131-7](article_d131-7.md)
-- [Article D131-8](article_d131-8.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/62/LEGIARTI000022346206.xml
----
-
-###### Article D131-1-1
-
-Il est institué un directoire de l'espace aérien, dont les rôles et attributions
-sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
-de l'aviation civile. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination
-des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de
-l'espace aérien. Il est composé d'un directeur désigné par le ministre chargé de
-l'aviation civile et du directeur de la circulation aérienne militaire.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843658
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843658.xml
----
-
-###### Article D131-1-2
-
-Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort
-géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent
-compte au directoire de l'espace aérien.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-07
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039190916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190916.xml
----
-
-###### Article D131-1-3
-
-L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction
-française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou
-supprimées :
-
-- à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense
-;
-
-- à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du
-ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de
-l'une ou de l'autre autorité.
-
-Dans les deux cas précités, la catégorie, les limites géographiques latérales et
-verticales de la portion d'espace aérien, ainsi que les dispositions relatives à
-son utilisation pendant des périodes définies, sont portées à la connaissance
-des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
-
-Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et, à
-l'intérieur de celles-ci :
-
-- les espaces aériens contrôlés ;
-
-- les zones réglementées ;
-
-- les zones dangereuses ;
-
-- les zones à utilisation obligatoire de radio ;
-
-- les zones à utilisation obligatoire de transpondeur.
-
-Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers
-spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées
-temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de
-ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies
-au-dessus de frontières internationales.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/62/LEGIARTI000022346202.xml
----
-
-###### Article D131-1-4
-
-La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de
-planeurs et, en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision
-conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
-Ces activités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de
-l'information aéronautique.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843639
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843639.xml
----
-
-###### Article D131-1
-
-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent
-conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous
-juridiction française et en réglementent l'utilisation.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843644
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843644.xml
----
-
-###### Article D131-3
-
-La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements
-des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843646
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D04AXXAB
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----
-
-###### Article D131-4
-
-La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements
-des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de
-la réglementation propre à ce type de circulation.
-
-En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble
-des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère
-technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du
-centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce
-dernier.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843650
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843650.xml
----
-
-###### Article D131-5
-
-Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être
-compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre
-de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement,
-par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346197.xml
----
-
-###### Article D131-6
-
-Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 :
-
-- le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du
-directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation
-aérienne générale ;
-
-- le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de
-l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-7.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346195.xml
----
-
-###### Article D131-7
-
-Les règles de l'air s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces
-aériens placés sous juridiction française :
-
-- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
-
-- aux prestataires de services de la circulation aérienne.
-
-Les règles de l'air s'imposent également aux pilotes des aéronefs appartenant à
-l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne générale,
-sauf lorsque ces règles se révèlent incompatibles avec l'exécution de missions
-de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
-
-Elles s'imposent, en dehors des espaces aériens mentionnés au premier alinéa,
-aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises
-dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou
-l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces
-aéronefs.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346193.xml
----
-
-###### Article D131-8
-
-Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec
-les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des
-armées et du centre d'essais en vol.
-
-Elles s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés
-sous juridiction française :
-
-- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;
-
-- aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000022346191
----
-
-###### Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne.
-
-- [Article D131-9](article_d131-9.md)
-- [Article D131-10](article_d131-10.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346186.xml
----
-
-###### Article D131-10
-
-La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
-l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article
-4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
-2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
-
-Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance
-nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de
-l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire.
-
-Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
-civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de
-l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
-du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
-le Ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la
-circulation aérienne à un autre prestataire de services de la circulation
-aérienne.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346188.xml
----
-
-###### Article D131-9
-
-En dehors des espaces et aérodromes visés à l'article 2 du décret n° 2005-200 du
-28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation
-aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne
-au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient :
-
-- pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire
-civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-- pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont
-confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint
-du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
-
-Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice
-de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation
-aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne
-militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions
-habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
-
-Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne
-générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui
-concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la
-défense.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189143
----
-
-###### Paragraphe 3 : Météorologie.
-
-- [Article D131-11](article_d131-11.md)
-- [Article D131-12](article_d131-12.md)
-- [Article D131-13](article_d131-13.md)
-- [Article D131-14](article_d131-14.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346184.xml
----
-
-###### Article D131-11
-
-L'assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un
-règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
-et du ministre de la défense.
-
-Sa mise à jour, dont le ministre chargé de l'aviation civile a l'initiative, est
-approuvée dans les mêmes conditions.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346182.xml
----
-
-###### Article D131-12
-
-Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la
-désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise l'espace aérien
-concerné.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022346180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346180.xml
----
-
-###### Article D131-13
-
-Le règlement d'assistance météorologique à la navigation aérienne s'applique,
-dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction
-française, à tous les vols d'aéronefs en circulation aérienne générale et à tous
-les services relatifs à la préparation et à l'exécution de ces vols.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843674
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843674.xml
----
-
-###### Article D131-14
-
-Le règlement d'assistance métérologique à la navigation aérienne s'applique, en
-dehors de l'espace aérien précisé à l'article précédent, aux aéronefs portant
-des marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où ces
-dispositions restent compatibles avec les règles régissant l'espace aérien où
-évoluent ces aéronefs.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177214
----
-
-###### Section 2 : Aéronefs étrangers.
-
-- [Article D131-15](article_d131-15.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843675
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843675.xml
----
-
-###### Article D131-15
-
-La réglementation concernant l'exploitation technique des aéronefs français est
-applicable aux aéronefs immatriculés à l'étranger, durant leur présence (survol,
-escale, opérations en vol et au sol) dans les limites des territoires où la
-législation et la réglementation en matière de circulation aérienne relèvent de
-la compétence des autorités de la République française.
-
-Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations
-à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains
-domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du
-règlement de l'état d'immatriculation.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159765
----
-
-##### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
-
-- [Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.](section_1)
-- [Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](section_2)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177215
----
-
-###### Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.
-
-- [Article D132-1](article_d132-1.md)
-- [Article D132-2](article_d132-2.md)
-- [Article D132-3](article_d132-3.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811242.xml
----
-
-###### Article D132-1
-
-Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome
-régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire
-la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative
-aux incidents aériens.
-
-Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un
-parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police
-les plus proches.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843677
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843677.xml
----
-
-###### Article D132-2
-
-Sans préjudice des pénalités qu'il encourt éventuellement pour les infractions
-qu'il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa
-responsabilité, à décoller du lieu où il s'est posé.
-
-L'autorisation est délivrée par le préfet territorialement compétent, sur avis
-favorable du représentant local des services de la navigation aérienne, et après
-consultation des services des douanes et de police, lorsqu'il s'agit d'un
-aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant. Elle tient compte du type de
-l'aéronef, de l'état du terrain et des dégagements.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843678
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843678.xml
----
-
-###### Article D132-3
-
-Le pilote est responsable des dommages causés par l'exécution des manoeuvres de
-décollage.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045811240
----
-
-###### Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
-
-- [Article D132-4](article_d132-4.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811235.xml
----
-
-###### Article D132-4
-
-L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du
-commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la
-gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à
-l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects
-territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou
-du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en
-Ile-de-France.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159766
----
-
-##### CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
-
-- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1)
-- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3)
-- [Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers](section_4)
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177219
----
-
-###### Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle
-
-- [Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances](paragraphe_1er)
-- [Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189144
----
-
-###### Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
-
-- [Article D133-1](article_d133-1.md)
-- [Article D133-2](article_d133-2.md)
-- [Article D133-3](article_d133-3.md)
-- [Article D133-4](article_d133-4.md)
-- [Article D133-5](article_d133-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843690
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843690.xml
----
-
-###### Article D133-1
-
-Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au
-maintien en état de validité des documents de navigabilité énoncés par les
-articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des
-postulants par l'article R. 133-4, comprennent :
-
-1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs
-d'établissement du document spécifique à chaque aéronef, non compris les frais
-de contrôle et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-2° Une somme variable, qui représente le montant des frais de contrôle et
-comprend notamment les frais de déplacements des services et organismes chargés
-du contrôle.
-
-Pour le contrôle en vue de la délivrance des titres de navigabilité et de
-limitations de nuisances spécifiques à chaque aéronef, le montant global des
-sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus est établi en pourcentage de la valeur
-de l'appareil contrôlé.
-
-Lorsque le contrôle est effectué en France métropolitaine, le montant ne peut
-dépasser les limites ci-après :
-
-2 % ad valorem pour la tranche allant de 0 à 3 354 euros ;
-
-1,5 % ad valorem pour la tranche allant de 3 354 euros à 16 769 euros ;
-
-1 % ad valorem pour la tranche allant de 16 769 euros à 33 539 euros ;
-
-0,5 % ad valorem pour la tranche dépassant 33 539 euros.
-
-Lorsque le contrôle est effectué hors du territoire métropolitain, les maxima
-indiqués ci-dessus sont affectés d'un coefficient de majoration. Ce dernier est
-défini pour chaque département d'outre-mer, chaque territoire d'outre-mer, toute
-autre collectivité territoriale ou pays étranger par arrêté des ministres
-compétents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843691
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843691.xml
----
-
-###### Article D133-2
-
-Les sommes définies à l'article D. 133-1 du code de l'aviation civile sont
-liquidées et perçues par les services et organismes chargés du contrôle des
-aéronefs civils.
-
-Lorsque les contrôles sont effectués par les services de l'administration, les
-modalités d'établissement et de perception de ces sommes sont fixées par arrêté
-conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la
-défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Les sommes ainsi perçues au
-profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres
-adéquats des budgets respectifs de la défense et de l'aviation civile. Les
-organismes techniques extérieurs à l'administration peuvent percevoir
-directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont effectués. Ils
-reversent alors forfaitairement au Trésor 32 % des sommes représentant les frais
-administratifs d'établissement des certificats.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843692
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843692.xml
----
-
-###### Article D133-3
-
-En cours de certification, le remboursement des frais du contrôle par les
-postulants donne lieu à des versements, à concurrence des travaux réellement
-effectués. Les sommes doivent être intégralement acquittées à l'issue des
-opérations de contrôle, avant délivrance du certificat en vue duquel celui-ci a
-été entrepris.
-
-Les opérations de contrôle effectuées entraînent paiement des frais engagés même
-si la certification n'aboutit pas. Toutefois, dans ce cas, le taux maximal des
-frais autres que les déplacements est calculé sur les bases définies à l'article
-D. 133-1, 2°, au prorata de l'état d'avancement des travaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843693
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843693.xml
----
-
-###### Article D133-4
-
-Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de
-contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts
-supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-5.md
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index c3dbcf4..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843694
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843694.xml
----
-
-###### Article D133-5
-
-Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au
-maintien en état de validité des certificats de type mentionnés aux articles R.
-133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des postulants
-par l'article R. 133-4, comprennent :
-
-1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs
-d'établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée
-annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile ;
-
-2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour
-chacun des postulants.
-
-Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget
-annexe de l'aviation civile.
-
-Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l'administration habilités en
-application de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile, peuvent
-percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont été
-chargés d'effectuer dans le cadre de leur habilitation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 703f0d3..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189145
----
-
-###### Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.
-
-- [Article D133-7](article_d133-7.md)
-- [Article D133-8](article_d133-8.md)
-- [Article D133-9](article_d133-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md
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index d9e6c88..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,134 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843695
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843695.xml
----
-
-###### Article D133-7
-
-A.-Le contrôle de la fabrication des moteurs, recharges et hélices neufs de
-remplacement sera exécuté et rémunéré dans les mêmes conditions et suivant le
-même barème que le contrôle défini à l'article D. 133-2 (2°).
-
-B.-Les sociétés de classification agréées sont autorisées à appliquer pour le
-contrôle de l'entretien et des réparations des aéronefs autres que ceux
-exploités par les entreprises de transport aérien, les tarifs maxima ci-après
-:
-
-1° Pour les aérodynes, le forfait à la visite est le suivant :
-
-2,44 euros pour les aéronefs ayant une puissance maximale continue de 0 à 73 600
-watts ou ayant une poussée maximale continue de 0 à 100 décanewtons :
-
-16 + 0,14 (W-100) F pour les autres aéronefs ;
-
-ou W = P : 736 ;
-
-P étant la puissance maximale continue exprimée en watts lorsque c'est la
-puissance qui est connue et où W = P ;
-
-P étant la poussée maximale continue exprimée en décanewtons lorsque c'est la
-poussée qui est connue.
-
-Le nombre de visites rémunérées ne peut dépasser quatre par an.
-
-2° Pour les aérostats libres ou captifs, forfait annuel suivant le barème
-ci-dessous :
-
-Tarifs aérostats :
-
-Jusqu'à 600 mètres cubes, 3,05 euros ;
-
-De 601 à 900 mètres cubes, 4,12 euros ;
-
-De 901 à 1 200 mètres cubes, 5,18 euros,
-
-et ainsi de suite en augmentant de 1,07 euros par 300 mètres cubes ou fraction
-de 300 mètres cubes en plus.
-
-3° Pour les aérostats dirigeables, le montant des frais sera défini dans chaque
-cas par décision du ministre compétent.
-
-Les tarifs précédents s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en
-France métropolitaine, sur les aérodromes ressortissant à un centre de contrôle
-de la société de classification habilitée pour excercer un contrôle.
-
-Dans les départements et les territoires d'outre-mer et à l'étranger, ces tarifs
-sont affectés d'un coefficient fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre
-compétent.
-
-En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert
-chargé de la visite sont dus par le propriétaire.
-
-Les frais de contrôle des réfections ou révisions effectuées en dehors des
-aérodromes sont calculés suivant le même barème ad valorem que les constructions
-neuves, en fonction du montant des opérations effectuées.
-
-C.-Le présent paragraphe détermine les sommes que les sociétés de classification
-agréées sont autorisées à percevoir auprès des entreprises de transport aérien
-pour l'exécution des opérations suivantes :
-
--les opérations de vérification préalables à la délivrance d'un agrément des
-conditions d'entretien des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que les
-opérations de vérification imposées par les modifications apportées à cet
-agrément ;
-
--la surveillance du respect de la réglementation relative à l'entretien des
-aéronefs exploités par ces entreprises ;
-
--la surveillance des activités d'entretien des différents sous-traitants de ces
-entreprises ;
-
--la surveillance des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que
-l'approbation et la surveillance de la réalisation des réparations et
-modifications mineures ;
-
--le renouvellement des documents prévus à l'article R. 133-1.
-
-Le montant des frais occasionnés par les opérations décrites ci-dessus est
-déterminé de la façon suivante :
-
-1° Est appelée unité de surveillance d'entretien une durée forfaitaire de
-travail constituée :
-
--du temps moyen passé pour l'exécution directe des opérations de surveillance de
-l'entretien, y compris les déplacements ;
-
--du temps moyen consacré à l'encadrement et à la formation du personnel chargé
-de ces opérations.
-
-2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
-l'économie et des finances définit le tarif de l'unité de surveillance
-d'entretien, une méthode de révision établie en fonction des conditions
-économiques affectant son coût, ainsi que les conditions de paiement des sommes
-dues par chaque entreprise.
-
-Ce tarif peut être corrigé :
-
--pour les départements et territoires d'outre-mer, en fonction d'un coefficient
-fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du
-ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des
-départements et territoires d'outre-mer et tenant compte des coûts particuliers
-de cette surveillance dus aux conditions locales, notamment en ce qui concerne
-le transport ;
-
--dans le cas de l'exploitation de longue durée d'un aéronef par une entreprise
-française de transport aérien hors du territoire national et à partir d'une base
-située à l'étranger, en fonction de coefficients fixés par arrêtés des ministres
-compétents et tenant compte des coûts particuliers de cette surveillance dus aux
-conditions locales, notamment en ce qui concerne le transport.
-
-3° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit :
-
-a) le nombre annuel d'unités de surveillance d'entretien à la charge de chaque
-entreprise de transport aérien, en fonction de la masse totale des aéronefs
-exploités éventuellement corrigée pour certaines catégories d'aéronefs ;
-
-b) la majoration de ce nombre d'unités de surveillance à la charge d'une
-entreprise de transport aérien lorsque la surveillance doit être renforcée du
-fait d'anomalies dans son fonctionnement ou dans la navigabilité des aéronefs
-exploités.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-8.md
deleted file mode 100644
index a2a1465..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843696
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843696.xml
----
-
-###### Article D133-8
-
-En cas de variation des salaires, par application de dispositions légales ou de
-textes ayant le même caractère d'obligation, les tarifs définis aux articles D.
-133-2, et D. 133-7 sont révisés par application de l'expression :
-
-(formule non reproduite).
-
-dans laquelle :
-
-So est le salaire mensuel de base (charges comprises) au 1er janvier 1948 de
-l'expert de 2e échelon de la société de classification agréée au 1er janvier
-1948 ;
-
-S ce même salaire pendant le mois au cours duquel la prestation d service
-définissant les honoraires de la société agréée aura été effectuée.
-
-Les éléments de calcul qui doivent être multipliés par le coefficient N sont
-:
-
-a) Les tranches définies à l'article D. 133-2 (2°) ;
-
-b) Les tarifs fixés à l'article D. 133-7 (A, B, C).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md
deleted file mode 100644
index ccf348f..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843697
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843697.xml
----
-
-###### Article D133-9
-
-Les propriétaires devront verser aux experts, préalablement aux visites, le
-montant des honoraires et éventuellement les frais de voyage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 22147bc..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177223
----
-
-###### Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.
-
-- [Article D133-19](article_d133-19.md)
-- [Article D133-19-1](article_d133-19-1.md)
-- [Article D133-19-2](article_d133-19-2.md)
-- [Article D133-19-3](article_d133-19-3.md)
-- [Article D133-19-4](article_d133-19-4.md)
-- [Article D133-19-5](article_d133-19-5.md)
-- [Article D133-19-6](article_d133-19-6.md)
-- [Article D133-19-7](article_d133-19-7.md)
-- [Article D133-19-8](article_d133-19-8.md)
-- [Article D133-19-9](article_d133-19-9.md)
-- [Article D133-19-10](article_d133-19-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-1.md
deleted file mode 100644
index 2ce3726..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843708
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843708.xml
----
-
-###### Article D133-19-1
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité
-avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
-télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile
-internationale ainsi que ses annexes :
-
-- les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les
-composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;
-
-- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs
-caractéristiques techniques ;
-
-- les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures
-de service le cas échéant ;
-
-- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-10.md
deleted file mode 100644
index f9ddf8e..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843720
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843720.xml
----
-
-###### Article D133-19-10
-
-Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à
-l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la
-fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le
-ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et des
-communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L.
-34-3 et L. 41-1. Les caractéristiques techniques d'installation des stations
-radioélectriques visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de
-l'aviation civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les
-conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des
-communications électroniques.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843709
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843709.xml
----
-
-###### Article D133-19-2
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition minimale des
-stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de
-communication, de navigation, de surveillance et de sauvetage liées au type de
-vol qu'ils sont autorisés à entreprendre.
-
-Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au registre
-français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage installée à
-bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, doit être d'un
-type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et
-l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes
-physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs
-compétences.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843710
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843710.xml
----
-
-###### Article D133-19-3
-
-Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6,
-ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le
-ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions
-fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843712
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843712.xml
----
-
-###### Article D133-19-4
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents
-tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour
-la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code
-des postes et des communications électroniques.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843714
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843714.xml
----
-
-###### Article D133-19-5
-
-Les communications entre les différentes stations des services mobiles
-aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic
-aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel
-employé.
-
-Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la
-phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843715
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843715.xml
----
-
-###### Article D133-19-6
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de
-terre des services radioélectriques définis à l'article D. 133-19 qui sont
-nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre
-la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs
-d'Etat qu'il exploite.
-
-Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces
-stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements
-internationaux relatifs aux radiocommunications.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843716
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843716.xml
----
-
-###### Article D133-19-7
-
-Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du
-ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce
-dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la
-sécurité et à l'exploitation des aéronefs.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843717
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843717.xml
----
-
-###### Article D133-19-8
-
-Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être
-effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation
-civile.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843718
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843718.xml
----
-
-###### Article D133-19-9
-
-La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le
-ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D.
-133-19-1 ou D. 133-19-2.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-22
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843707
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843707.xml
----
-
-###### Article D133-19
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux stations des services
-radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du
-règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
-télécommunications :
-
-- service mobile aéronautique ;
-
-- service mobile aéronautique par satellite ;
-
-- service de radionavigation aéronautique ;
-
-- service de radionavigation aéronautique par satellite.
-
-Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à bord de
-mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs ; elles sont établies et exploitées
-soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit
-par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou
-d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent code.
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----
-Date de début: 2018-01-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036467386
----
-
-###### Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
-
-- [Article D133-20](article_d133-20.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036467388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/73/LEGIARTI000036467388.xml
----
-
-###### Article D133-20
-
-Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre
-chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas
-reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par
-convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le
-territoire français sans accord préalable délivré par les services de
-navigabilité français.
-
-Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur
-sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-06-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000038654402
----
-
-##### CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
-
-- [Article D135-1](article_d135-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d135-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d135-1.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038627686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/76/LEGIARTI000038627686.xml
----
-
-###### Article D135-1
-
-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs
-médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II
-du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les
-exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences
-et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au
-règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le
-règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le
-règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles
-médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par
-arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
-budget.
-
-Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de
-l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
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----
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036572421
----
-
-##### CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
-
-- [Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir](section_1)
-- [Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir](section_2)
-- [Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord](section_3)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036572423
----
-
-###### Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
-
-- [Article D136-1](article_d136-1.md)
-- [Article D136-2](article_d136-2.md)
-- [Article D136-2-1](article_d136-2-1.md)
-- [Article D136-2-2](article_d136-2-2.md)
-- [Article D136-3](article_d136-3.md)
-- [Article D136-4](article_d136-4.md)
-- [Article D136-5](article_d136-5.md)
-- [Article D136-6](article_d136-6.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572425.xml
----
-
-###### Article D136-1
-
-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autres
-que le loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, la
-formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports vise à
-l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour
-préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins
-d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien
-dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces
-aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
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index b067d91..0000000
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572431.xml
----
-
-###### Article D136-2-1
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 136-2, la détention du
-certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas obligatoire pour
-l'utilisation d'un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre
-d'un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé
-de l'aviation civile.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572433.xml
----
-
-###### Article D136-2-2
-
-Sont réputés satisfaire à la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code
-des transports et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat
-d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation mentionnés à
-l'article D. 136-2, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour
-l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions de
-l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
-circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités
-requises des personnes qui les utilisent.
-
-Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de
-télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils
-opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
-après vérification que les télépilotes remplissent les exigences mentionnées au
-premier alinéa.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572428.xml
----
-
-###### Article D136-2
-
-Le télépilote utilisant un aéronef civil circulant sans personne à bord à des
-fins autres que le loisir justifie du suivi de la formation mentionnée à
-l'article L. 6214-2 du code des transports, par la détention, pour la partie
-théorique, d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le
-ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et pour la
-partie pratique, d'une attestation de suivi de formation délivrée par
-l'exploitant en charge de la formation.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572436.xml
----
-
-###### Article D136-3
-
-L'examen théorique porte sur la réglementation relative à l'utilisation de
-l'espace aérien, aux conditions d'emploi des aéronefs circulant sans personne à
-bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur
-utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la
-réglementation applicable. Il comporte également des éléments relatifs à la
-connaissance générale de l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à
-bord, leurs performances et les principes du vol, à la préparation du vol, à la
-météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio
-navigation.
-
-La partie de la formation relative aux compétences pratiques porte sur la
-préparation du vol et de l'aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation
-normale et en situation dégradée.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572438.xml
----
-
-###### Article D136-4
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
-
-a) Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et
-à la détention d'un titre aéronautique ;
-
-b) Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du
-certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D. 136-2,
-visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ;
-
-c) Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de
-l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces
-compétences ;
-
-d) Les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il opère un aéronef
-qui circule sans personne à bord ;
-
-e) Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude
-mentionnée à l'article D. 136-2-2.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572440.xml
----
-
-###### Article D136-5
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et
-qualifications reconnues comme équivalentes à celles mentionnées à l'article D.
-136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances,
-l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à
-la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports .
-
-
Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès
-aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans
-un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de
-ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036572507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/25/LEGIARTI000036572507.xml
----
-
-###### Article D136-6
-
-Les dispositions des articles D. 136-1, D. 136-2, D. 136-2-1, D. 136-2-2, D.
-136-3, D. 136-4 et D. 136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les
-îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
-dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la
-formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant
-sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036930988
----
-
-###### Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
-
-- [Article D136-7](article_d136-7.md)
-- [Article D136-8](article_d136-8.md)
-- [Article D136-9](article_d136-9.md)
-- [Article D136-10](article_d136-10.md)
-- [Article D136-11](article_d136-11.md)
-- [Article D136-12](article_d136-12.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036931030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931030.xml
----
-
-###### Article D136-10
-
-Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour
-l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 ou une fédération multisports
-incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application
-de l'article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à
-la formation mentionnée à l'article D. 136-7.
-
-La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de
-formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes
-mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 136-8.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036931041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931041.xml
----
-
-###### Article D136-11
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
-
-1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des
-fins de loisir ;
-
-2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la
-formation ;
-
-3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi
-de formation ;
-
-4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ;
-
-5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui
-circule sans personne à bord à des fins de loisir ;
-
-6° Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D.
-136-9 et D. 136-10.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037496897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/68/LEGIARTI000037496897.xml
----
-
-###### Article D136-12
-
-Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française,
-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
-françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018
-relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à
-bord.
-
-Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie
-française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
-antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18
-mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des
-aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037496905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/69/LEGIARTI000037496905.xml
----
-
-###### Article D136-7
-
-I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de
-loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception
-de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation
-mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition
-par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et
-assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
-sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le
-respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des
-règles de protection des données et du respect de la vie privée.
-
-II.-La formation est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre
-d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien et
-aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sur
-les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation des aéronefs civils
-circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la
-météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues
-en cas de non-respect de la réglementation applicable.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036931011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931011.xml
----
-
-###### Article D136-8
-
-Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéronef civil circulant sans
-personne à bord justifie du suivi de la formation mentionnée à l'article L.
-6214-2 du code des transports par la détention d'une attestation de suivi de
-formation.
-
-L'attestation de suivi de formation est établie après réussite à un
-questionnaire en ligne de vérification des connaissances théoriques. Son
-établissement donne lieu à l'inscription sur le registre des télépilotes mis en
-place par le ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036931019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931019.xml
----
-
-###### Article D136-9
-
-La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude théorique de
-télépilote mentionné à l'article D. 136-2 ou de l'attestation d'aptitude aux
-fonctions de télépilote mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 136-2-2
-peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D.
-136-7.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000037495322
----
-
-###### Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
-
-- [Article D136-13](article_d136-13.md)
-- [Article D136-14](article_d136-14.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/53/LEGIARTI000037495329.xml
----
-
-###### Article D136-13
-
-Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800
-grammes.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-14
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000037495336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/53/LEGIARTI000037495336.xml
----
-
-###### Article D136-14
-
-Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française,
-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
-françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018
-relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129132
----
-
-### LIVRE II : AERODROMES.
-
-- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
-- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii)
-- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii)
-- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
-- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS](titre_v)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144005
----
-
-#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
-
-- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
-- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii)
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159768
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
-
-- [Article D211-1](article_d211-1.md)
-- [Article D211-2](article_d211-2.md)
-- [Article D211-3](article_d211-3.md)
-- [Article D211-4](article_d211-4.md)
-- [Article D211-5](article_d211-5.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-07
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843723
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843723.xml
----
-
-###### Article D211-1
-
-Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2
-du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes
-et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le
-présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
-
-Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour
-hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui
-sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du
-ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté
-prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances
-sonores.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555494.xml
----
-
-###### Article D211-2
-
-La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre
-chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
-
-La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à
-une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres
-II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention
-conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4, d'un décret déclaratif
-d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou
-d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3, ces actes
-tiennent lieu d'autorisation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843725
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843725.xml
----
-
-###### Article D211-3
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes
-dont la création et la mise en service ont été autorisées.
-
-Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au
-Journal officiel de la République française.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843726
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843726.xml
----
-
-###### Article D211-4
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur
-fixe :
-
-Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif
-de l'Etat sur les aérodromes ;
-
-La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la
-charge des exploitants d'aérodromes ;
-
-Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être
-communiqués à l'administration.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843727
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843727.xml
----
-
-###### Article D211-5
-
-Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et
-sur ses dépendances.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159769
----
-
-##### CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.
-
-- [Article D212-1](article_d212-1.md)
-- [Article D212-2](article_d212-2.md)
-- [Article D212-3](article_d212-3.md)
-- [Article D212-4](article_d212-4.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843728
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843728.xml
----
-
-###### Article D212-1
-
-Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés
-et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs
-suivants :
-
-1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui
-avaient permis d'accorder l'autorisation ;
-
-2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
-
-3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
-
-4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence
-d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à
-l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à
-contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
-
-5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;
-
-6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux
-prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de
-l'Etat ;
-
-7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation
-civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1.
-
-Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en
-application de l'article L. 221-1 ou de l'article D. 232-3 les suspensions,
-restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité
-pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843729
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843729.xml
----
-
-###### Article D212-2
-
-Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les
-aérodromes privés sont prononcés :
-
-Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent
-;
-
-Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de
-l'intérieur dans les autres cas ;
-
-Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un
-délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de
-l'autorisation ou la restriction de ses effets.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555491.xml
----
-
-###### Article D212-3
-
-L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou
-de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas
-d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel.
-L'arrêté doit être motivé ; il est publié au Journal officiel de la République
-française.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843731
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843731.xml
----
-
-###### Article D212-4
-
-Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire
-temporairement l'utilisation d'un aérodrome, font l'objet d'avis aux navigateurs
-aériens.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159770
----
-
-##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
-
-- [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1)
-- [Section 2 : Prévention du péril animalier](section_2)
-- [Section 3 : Sûreté de l'aviation civile](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177225
----
-
-###### Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
-
-- [Article D213-1](article_d213-1.md)
-- [Sous-section 1 : Définition des moyens](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Organisation du service](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](sous-section_4)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843732
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843732.xml
----
-
-###### Article D213-1
-
-Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objet
-principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef
-par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1
-où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation
-adaptés au niveau de protection requis.
-
-Les dispositions établies par les articles D. 213-1-1 à D. 213-1-12 ne
-s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189146
----
-
-###### Sous-section 1 : Définition des moyens
-
-- [Article D213-1-1](article_d213-1-1.md)
-- [Article D213-1-2](article_d213-1-2.md)
-- [Article D213-1-3](article_d213-1-3.md)
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@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843733
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01BXXAA
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----
-
-###### Article D213-1-1
-
-I.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
-
-a) " Avion ", tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur
-des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un
-ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins
-partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l'exclusion toutefois
-des aéronefs ultralégers motorisés (dits ULM) répondant à ces caractéristiques
-;
-
-b) " Mouvement ", chaque décollage ou chaque atterrissage d'avion ;
-
-c) " Trois mois consécutifs de plus fort trafic ", la période de trois mois
-durant laquelle l'aérodrome est fréquenté par les aéronefs des classes les plus
-élevées ;
-
-d) " Classe d'avions la plus élevée, A ", la classe la plus élevée au regard des
-principes posés à l'article D. 213-1-2 dont le nombre de mouvements d'avions,
-cumulé avec celui des classes supérieures, dépasse 24 pendant les trois mois
-consécutifs de plus fort trafic sur l'aérodrome ;
-
-e) " Classes supérieures non retenues ", les classes d'avions supérieures à la
-classe d'avions la plus élevée, A ;
-
-f) " Vol régulier ", un vol qui présente chacune des caractéristiques suivantes
-:
-
--effectué au moyen d'avions destinés à transporter des passagers, du fret ou du
-courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises
-à la disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par
-ses agents agréés ;
-
--organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus :
-
--soit selon un horaire publié ;
-
--soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série
-systématique évidente ;
-
-g) " Vol non régulier ", un vol qui ne répond pas aux caractéristiques définies
-au f ci-dessus ;
-
-II.-a) Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de
-l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome,
-correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
-
-Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la classe A et
-des classes supérieures non retenues est inférieur à 700 pendant les trois mois
-consécutifs de plus fort trafic, le niveau N de protection pourra correspondre à
-A-1.
-
-b) La détermination du nombre de mouvements par classe d'avions tient compte
-:
-
--pour les vols réguliers, des mouvements réalisés l'année antérieure pendant les
-trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
-
--pour les vols non réguliers, des mouvements réalisés en moyenne sur les trois
-dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
-
-Toutefois, si le programme prévisionnel du trafic de l'aérodrome laisse
-apparaître des modifications substantielles dans la répartition des avions par
-classe, il est tenu compte du nombre de mouvements par classe prévu par le
-programme précité pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.
-
-III.-Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau ont par
-défaut un niveau de protection 1. De même, lorsqu'un aérodrome de niveau de
-protection 1 est fréquenté par des avions de classe supérieure assurant des vols
-réguliers, sa protection est de niveau 2.
-
-IV.-Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en
-fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal
-officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs
-aériens.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843734
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843734.xml
----
-
-###### Article D213-1-2
-
-Les classes d'avions permettant de déterminer les classes A et A-1 visées à
-l'article D. 213-1-1 sont au nombre de 10 et regroupent par ordre croissant les
-avions en fonction de leur longueur hors tout et de la largeur de leur fuselage.
-Ces classes sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-Ce dernier peut tenir compte des conditions d'utilisation d'un avion pour le
-classer dans une catégorie inférieure ou supérieure à sa dimension réelle. La
-longueur hors tout prise en compte ne peut toutefois être inférieure au tiers de
-la dimension réelle.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843735
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843735.xml
----
-
-###### Article D213-1-3
-
-Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est doté sur
-chaque aérodrome d'infrastructures, de moyens en personnel, en produits
-extincteurs, en véhicules de lutte contre l'incendie et en matériels divers
-permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D. 213-1 au regard du niveau de
-protection de la plate-forme.
-
-Ces infrastructures et moyens sont définis par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile et sont
-adaptés aux circonstances dans lesquelles le service intervient telles que la
-configuration géographique de l'aérodrome et les variations de trafic des
-aéronefs durant l'année.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195553
----
-
-###### 1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
-
-- [Article D213-1-4](article_d213-1-4.md)
-- [Article D213-1-5](article_d213-1-5.md)
-- [Article D213-1-6](article_d213-1-6.md)
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843736
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843736.xml
----
-
-###### Article D213-1-4
-
-Les fonctions d'encadrement du service de sauvetage et de lutte contre
-l'incendie des aéronefs sont exercées par un responsable du service de sauvetage
-et de lutte contre l'incendie des aéronefs, chargé :
-
--d'encadrer et de veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des
-moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D. 213-1-3 ;
-
--de veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D.
-213-1-9 ;
-
--de rédiger et transmettre les comptes rendus ;
-
--de proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens
-du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par
-d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours
-spécialisé de l'aérodrome.
-
-En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à
-6, un ou plusieurs chefs de manoeuvre, placés sous les ordres du responsable du
-service, sont chargés de conduire et diriger sur le lieu d'intervention les
-pompiers d'aérodrome.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843737
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843737.xml
----
-
-###### Article D213-1-5
-
-Les fonctions d'exécution du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
-des aéronefs sont exercées par des pompiers d'aérodrome chargés de mettre en
-oeuvre le matériel mis à leur disposition, d'intervenir conformément aux
-consignes établies et d'assurer toutes tâches visant à améliorer la sécurité des
-personnes et des biens, à prévenir les incendies ou accidents d'aéronefs et à
-assurer le sauvetage, l'évacuation et la dispense des premiers secours aux
-personnes accidentées.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843738
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843738.xml
----
-
-###### Article D213-1-6
-
-L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de manoeuvre, de
-pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection
-supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre
-l'incendie des aéronefs est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le
-préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome.
-
-Les conditions d'octroi, de maintien, de retrait et de suspension de l'agrément
-sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé de la sécurité civile, compte tenu notamment des fonctions
-devant être exercées, du niveau de protection de l'aérodrome où doit s'exercer
-l'activité et des compétences techniques exigées.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195554
----
-
-###### 2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
-
-- [Article D213-1-8](article_d213-1-8.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843740
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843740.xml
----
-
-###### Article D213-1-8
-
-Les postes d'incendie affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de
-lutte contre l'incendie des aéronefs font l'objet de prescriptions techniques
-définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé de la sécurité civile.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195555
----
-
-###### 3. Règles d'intervention
-
-- [Article D213-1-9](article_d213-1-9.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843741
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843741.xml
----
-
-###### Article D213-1-9
-
-Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié
-l'exécution du service établit, suivant des règles et un modèle type définis par
-arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
-la sécurité civile, des consignes opérationnelles permettant d'atteindre l'objet
-prévu à l'article D. 213-1.
-
-Les consignes opérationnelles fixent notamment :
-
--les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en
-présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;
-
--les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service
-;
-
--les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures
-du service.
-
-Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au
-préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189147
----
-
-###### Sous-section 2 : Organisation du service
-
-- [1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs)
-- [2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs)
-- [3. Règles d'intervention](3_regles_d_intervention)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189148
----
-
-###### Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat
-
-- [Article D213-1-10](article_d213-1-10.md)
-- [Article D213-1-11](article_d213-1-11.md)
-- [Article D213-1-12](article_d213-1-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843743
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01KXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843743.xml
----
-
-###### Article D213-1-10
-
-Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect
-des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou
-l'organisme auquel il a confié le service.
-
-A cette fin, celui-ci peut :
-
--obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à
-l'article D. 213-1-9 ;
-
--effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication
-de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par
-l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de
-l'obtention et de la validité des divers agréments ;
-
--recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans
-l'organisation ou le fonctionnement du service ;
-
--prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation,
-notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur
-modification.
-
-Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel
-il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de
-l'article L. 213-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-11.md
deleted file mode 100644
index ffbd11a..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843744
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01LXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843744.xml
----
-
-###### Article D213-1-11
-
-Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
-destinée à pallier le non-respect de la réglementation du présent chapitre par
-l'exploitant d'aérodrome, ou l'organisme auquel a été confié le service selon la
-personne responsable du manquement.
-
-A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par des
-personnels et matériels agréés ou décider la cessation totale ou partielle de
-l'activité aéroportuaire. Ces mesures sont décidées aux frais, risques et périls
-financiers de l'exploitant d'aérodrome.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843745
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01MXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843745.xml
----
-
-###### Article D213-1-12
-
-Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet peut
-déléguer sa signature au directeur de l'aviation civile en métropole, au
-directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe,
-Martinique et Guyane et au chef du service de l'aviation civile territorialement
-compétent pour la Réunion et pour la collectivité territoriale de
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
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----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189149
----
-
-###### Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
-
-- [Article D213-1-13](article_d213-1-13.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843746
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01NXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843746.xml
----
-
-###### Article D213-1-13
-
-Les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans
-les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans
-préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail.
-Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177227
----
-
-###### Section 2 : Prévention du péril animalier
-
-- [Article D213-1-14](article_d213-1-14.md)
-- [Article D213-1-15](article_d213-1-15.md)
-- [Article D213-1-16](article_d213-1-16.md)
-- [Article D213-1-17](article_d213-1-17.md)
-- [Article D213-1-18](article_d213-1-18.md)
-- [Article D213-1-19](article_d213-1-19.md)
-- [Article D213-1-20](article_d213-1-20.md)
-- [Article D213-1-21](article_d213-1-21.md)
-- [Article D213-1-22](article_d213-1-22.md)
-- [Article D213-1-23](article_d213-1-23.md)
-- [Article D213-1-24](article_d213-1-24.md)
-- [Article D213-1-25](article_d213-1-25.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843747
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01OXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843747.xml
----
-
-###### Article D213-1-14
-
-La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à
-réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des
-opérations de décollage et d'atterrissage.
-
-La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et
-comprend :
-
-a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu
-inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel
-et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la
-configuration du terrain ;
-
-b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs
-mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843748
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01PXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843748.xml
----
-
-###### Article D213-1-15
-
-Le présent décret s'applique à tout aérodrome visé aux articles R. 221-1 et D.
-232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des
-trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille
-mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou
-supérieure à douze mètres.
-
-Au-dessous de ce seuil, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic
-le justifient, le préfet, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, décide
-de la mise en place d'un service de péril animalier adapté.
-
-Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières
-années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements
-commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à
-douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère
-permanent.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843749
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01QXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843749.xml
----
-
-###### Article D213-1-16
-
-Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de
-l'exploitant, les périodes minimales durant lesquelles les mesures prévues au b
-de l'article D. 213-1-14 sont mises en oeuvre.
-
-L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes
-administratifs de l'Etat dans les départements métropolitains et d'outre-mer et
-à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mesures correspondantes sont portées à la
-connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
-
-Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures sont mises en oeuvre à
-partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes
-après le coucher du soleil.
-
-Lorsqu'elles ont un caractère occasionnel, les mesures ne sont mises en oeuvre,
-qu'à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à l'article D. 213-1-15, à
-partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes
-après le coucher du soleil. Elles le sont également, dans ces mêmes conditions,
-chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale
-la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843750
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01RXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843750.xml
----
-
-###### Article D213-1-17
-
-Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet peut, sur
-demande de l'exploitant, autoriser la mise en oeuvre, de jour comme de nuit, des
-mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux.
-
-Cette autorisation précise la période de l'année durant laquelle elle est
-applicable.
-
-Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment
-la situation faunistique locale, les causes de l'attrait que l'aérodrome
-présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur
-l'aérodrome considéré.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843751
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01SXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843751.xml
----
-
-###### Article D213-1-18
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques
-et les conditions d'application de la présente section à la prévention du péril
-animalier sur les aérodromes.
-
-Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont
-l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à l'objectif défini à
-l'article D. 213-1-14 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements
-et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du péril
-animalier.
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024309440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/30/94/LEGIARTI000024309440.xml
----
-
-###### Article D213-1-19
-
-L'exploitant d'aérodrome :
-
-a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut
-confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de
-secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;
-
-b) Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril
-animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;
-
-c) Indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l'emprise de
-l'aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour
-les animaux ;
-
-d) Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur
-l'aérodrome, de la présence d'animaux, des mesures d'effarouchement et de
-prélèvement d'animaux mis en oeuvre et de leurs résultats et veille à la qualité
-de ces informations ;
-
-e) Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle
-relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des
-caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent
-leur activité ;
-
-f) Transmet au préfet les comptes rendus d'impact d'animaux qu'il a établis, le
-bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel
-des actions préventives prévues au a de l'article D. 213-1-14 ;
-
-g) Recueille les restes d'animaux sur les aires de manoeuvre ;
-
-h) Adresse au service désigné par le préfet les restes d'oiseaux non
-putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes
-d'oiseaux ;
-
-i) Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des
-mesures de prévention du péril animalier ;
-
-j) Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843754
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01UXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843754.xml
----
-
-###### Article D213-1-20
-
-L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome
-informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manoeuvre
-ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet
-la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843755
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01VXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843755.xml
----
-
-###### Article D213-1-21
-
-La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes
-détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L.
-423-25 du code de l'environnement.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843756
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01WXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843756.xml
----
-
-###### Article D213-1-22
-
-Les exploitants d'aéronefs et les organismes chargés de leur entretien
-établissent, pour tout impact d'animal constaté, un compte rendu qui est adressé
-au ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome est tenu
-informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée sur
-l'aérodrome.
-
-En outre, les équipages signalent les concentrations et mouvements d'animaux
-qu'ils détectent ainsi que les impacts d'animaux sur leurs aéronefs aux
-organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843757
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01XXXAA
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----
-
-###### Article D213-1-23
-
-Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par
-l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement
-à leur mise en oeuvre.
-
-Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de
-l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces
-justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.
-
-Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente
-réglementation.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843758
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01YXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843758.xml
----
-
-###### Article D213-1-24
-
-Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
-destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.
-
-En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses
-statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre
-l'activité aéroportuaire.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843759
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01ZXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843759.xml
----
-
-###### Article D213-1-25
-
-Les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 du présent code s'appliquent à Mayotte,
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
-sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du
-travail et de l'environnement. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par
-le représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177229
----
-
-###### Section 3 : Sûreté de l'aviation civile
-
-- [Article D213-2](article_d213-2.md)
-- [Article D213-3](article_d213-3.md)
-- [Article D213-4](article_d213-4.md)
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000047770794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770794.xml
----
-
-###### Article D213-2
-
-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et
-recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à
-l'attention des administrations concernées.
-
-Il comprend, outre son président :
-
-1° Treize représentants de l'Etat :
-
-a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
-représentant ;
-
-b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
-
-c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de
-l'aviation civile ou son représentant ;
-
-d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son
-représentant ;
-
-e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
-
-f) Le directeur national de la police aux frontières ou son représentant ;
-
-g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
-
-h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-
-i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant
-;
-
-j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-
-k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son
-représentant ;
-
-l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant
-;
-
-m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-
-2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes,
-désigné par l'Association des régions de France ;
-
-3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
-:
-
-a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre
-des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;
-
-b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;
-
-c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès
-réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures
-de sûreté ;
-
-d) Deux représentants des personnels navigants.
-
-Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.
-
-Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission
-interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le
-conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843764
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843764.xml
----
-
-###### Article D213-3
-
-Sur chaque aédrome dont le trafic commercial moyen des trois dernières années
-dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé
-des transports, après avis du ministre de la défense, le comité local de sûreté
-est chargé :
-
--d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des
-conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en
-application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 ;
-
--de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les
-programmes de sûreté établis en application de l'article R. 213-1 ;
-
--de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des mesures urgentes prises
-en application de l'article R. 213-1 ;
-
--d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le
-domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en oeuvre
-de ces plans.
-
-Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de
-police sur l'aérodrome. Ce comité comprend des représentants des services de
-l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de
-l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des
-personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome.
-Ces représentants sont nommés par le préfet.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843767
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843767.xml
----
-
-###### Article D213-4
-
-L'article D. 213-3 s'applique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en
-Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les pouvoirs conférés au préfet
-sont exercés par le représentant de l'Etat.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177228
----
-
-###### Section 4 : Dispositions financières
-
-- [Article D213-5](article_d213-5.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843765
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843765.xml
----
-
-###### Article D213-5
-
-L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité
-mentionné à l'article D. 213-6, accorder des subventions aux exploitants
-d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur
-charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans
-le cadre des contrôles environnementaux.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-03-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159772
----
-
-##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
-
-- [Article D216-1](article_d216-1.md)
-- [Article D216-2](article_d216-2.md)
-- [Article D216-3](article_d216-3.md)
-- [Article D216-4](article_d216-4.md)
-- [Article D216-6](article_d216-6.md)
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042674026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674026.xml
----
-
-###### Article D216-1
-
-I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est
-arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son
-président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les
-modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à
-l'autorité compétente pour créer le comité.
-
-II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre
-chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article
-R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs
-aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas
-échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
-transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du
-comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge
-utiles.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la
-première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
-ministre chargé de l'aviation civile.
-
-III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
-comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
-l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16
-ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
-transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions
-exprimées.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042674031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674031.xml
----
-
-###### Article D216-2
-
-Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-3
-à R. 216-5, l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui
-en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à
-s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine
-public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les
-conditions suivantes :
-
--que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus
-disponibles ;
-
--s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;
-
--lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-5 ou du I, 3° et 4°, de
-l'article R. 216-7, que ce prestataire ait été retenu ;
-
--lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-3, que ce transporteur
-aérien réponde aux critères cités dans ledit article.
-
-L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte
-de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services
-et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.
-
-Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans
-préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16, si les espaces
-nécessaires ne peuvent être trouvés, l'exploitant en informe le ministre chargé
-de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un
-dossier approprié en application de l'article R. 216-7 ou d'une demande de
-limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042674038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674038.xml
----
-
-###### Article D216-3
-
-Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au
-ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la
-vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042674042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674042.xml
----
-
-###### Article D216-4
-
-Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6
-peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :
-
--systèmes de tri de bagages ;
-
--systèmes de dégivrage ;
-
--systèmes d'épuration des eaux ;
-
--systèmes de distribution de carburant.
-
-Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation
-civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu
-à l'application de l'article R. 216-6.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042674053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674053.xml
----
-
-###### Article D216-6
-
-La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux
-installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être
-déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non
-discriminatoires.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036567435
----
-
-##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-
-- [Article D217-1](article_d217-1.md)
-- [Article D217-2](article_d217-2.md)
-- [Article D217-3](article_d217-3.md)
-- [Article D217-4](article_d217-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036567463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567463.xml
----
-
-###### Article D217-1
-
-Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à
-l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction
-administrative visée à l'article R. 217-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036567470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567470.xml
----
-
-###### Article D217-2
-
-Les membres de la commission de sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants
-à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire sont nommés par arrêté du
-préfet pour une période de trois ans renouvelable.
-
-La commission est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
-interrégional ou son représentant. Elle comprend en outre :
-
--huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
-dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
-
--six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
-dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions
-de passagers ;
-
--et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
-trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
-
-répartis à parts égales entre :
-
-1. D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
-différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
-police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur
-l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité
-d'affectataire secondaire ;
-
-2. D'autre part, des représentants :
-
--de l'exploitant de l'aérodrome ;
-
--des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès
-réglementé de l'aérodrome ;
-
--des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur
-l'aérodrome.
-
-Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
-l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic
-commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant
-des transporteurs aériens et un représentant des personnels navigants et des
-autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les
-aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette
-commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la
-direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué
-permanent.
-
-Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
-une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette
-commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus
-important.
-
-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de
-l'intérieur désigne, parmi les commissions de sûreté, pour chaque ressort
-territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales,
-une commission de sûreté chargée d'examiner les manquements aux dispositions
-énumérées à l'article R. 217-3, lorsque le constat se réfère à des faits ayant
-eu lieu dans son ressort territorial, en dehors de l'emprise d'un aérodrome où
-est constituée une commission de sûreté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-3.md
deleted file mode 100644
index 590335d..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036567476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567476.xml
----
-
-###### Article D217-3
-
-Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d'un aérodrome
-qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la
-qualité de membre de la commission.
-
-La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont
-présents pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000
-passagers par an et trois de ses membres pour les aérodromes dont le trafic est
-inférieur à 200 000 passagers par an. La proposition est adoptée à la majorité
-des membres présents.
-
-Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Son secrétariat est
-assuré par les services locaux de l'aviation civile.
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036567675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/76/LEGIARTI000036567675.xml
----
-
-###### Article D217-4
-
-I.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Barthélemy et
-à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant
-de l'Etat.
-
-II.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à
-Saint-Pierre-et-Miquelon :
-
-1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
-;
-
-2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile
-interrégional sont exercés par le chef du service de l'aviation civile ;
-
-3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort
-territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ”
-sont remplacés par les mots : “ pour le ressort territorial du service de
-l'aviation civile ”.
-
-III.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
-
-1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
-;
-
-2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile
-interrégional sont exercés :
-
--par le directeur de la direction de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie
-;
-
--par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française
-et dans les îles Wallis et Futuna ;
-
-3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort
-territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ”
-sont remplacés, pour la première de ces collectivités, par les mots : “ pour le
-ressort territorial de la direction de l'aviation civile ” et, pour les deux
-autres collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial du service
-d'Etat de l'aviation civile ”.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144007
----
-
-#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
-
-- [CHAPITRE Ier : CREATION.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : CLASSEMENT.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.](chapitre_viii)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159773
----
-
-##### CHAPITRE Ier : CREATION.
-
-- [Article D221-1](article_d221-1.md)
-- [Article D221-2](article_d221-2.md)
-- [Article D221-3](article_d221-3.md)
-- [Article D221-4](article_d221-4.md)
-- [Article D221-5](article_d221-5.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843775
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843775.xml
----
-
-###### Article D221-1
-
-Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être crées
-par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi
-que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux
-conditions définies ci-après :
-
-Les personnes physiques doivent être de nationalité française et jouir de leurs
-droits civiques.
-
-Les personnes morales doivent être :
-
-Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er
-juillet 1901 ;
-
-Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :
-
-a) Possèdent la nationalité française et jouissent de leurs droits civiques :
-
-Les gérants et tous les associés en nom dans les sociétés en nom collectif et en
-commandite, les gérants ainsi que la majorité des associés dans les sociétés à
-responsabilité limitée :
-
-Le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité
-des administrateurs dans les sociétés anonymes.
-
-b) Le capital est représenté pour moitié au moins :
-
-Par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française dans
-les sociétés à responsabilité limitée ;
-
-Par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité
-française dans les sociétés anonymes.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555488.xml
----
-
-###### Article D221-2
-
-La demande d'autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la
-circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un
-aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile,
-accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté
-ministériel.
-
-La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le
-cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ou des autres ministres intéressés.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843777
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843777.xml
----
-
-###### Article D221-3
-
-Outre les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4, la
-convention à laquelle est subordonnée la création d'un aérodrome ouvert à la
-circulation aérienne publique indique notamment :
-
-Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de
-l'aérodrome ;
-
-Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ;
-
-L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance
-couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitant
-de l'aérodrome ;
-
-Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome
-en application de l'arrêté prévu à l'article D. 211-4 ;
-
-Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la
-convention.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843778
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843778.xml
----
-
-###### Article D221-4
-
-L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu à l'article R.
-221-2 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié
-au Journal officiel de la République française.
-
-Dans le cas où les résultats de l'enquête technique ne sont pas favorables, le
-ministre informe le signataire de la convention des raisons qui s'opposent à
-l'ouverture de l'aérodrome et lui fixe un délai pour exécuter ses
-obligations.
-
-Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en
-service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats
-de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire
-valable un an au maximum et renouvelable une fois au plus. Le ministre peut en
-outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à
-certains usages et qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000035873901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/87/39/LEGIARTI000035873901.xml
----
-
-###### Article D221-5
-
-Pour l'application de l' article L. 6212-2 du code des transports , un aérodrome
-international est :
-
-
-- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du
-Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
-relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
-frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays
-n'appartenant pas à l'espace Schengen ;
-
-- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et
-visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités
-régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
-;
-
-- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n°
-2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités
-d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du
-Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union,
-lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à
-l'Union.
-
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation
-civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du
-ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions
-d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers
-et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement
-des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159774
----
-
-##### CHAPITRE II : CLASSEMENT.
-
-- [Article D222-1](article_d222-1.md)
-- [Article D222-2](article_d222-2.md)
-- [Article D222-3](article_d222-3.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843780
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843780.xml
----
-
-###### Article D222-1
-
-Les aérodromes de la métropole destinés à la circulation aérienne publique,
-réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage restreint,
-classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à l'article R. 222-5,
-sont inscrits sur les listes annexées au présent code (listes non reproduites,
-voir le fac-similé).
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843782
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843782.xml
----
-
-###### Article D222-2
-
-Les aérodromes des départements d'outre-mer destinés à la circulation aérienne
-publique, réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage
-restreint et classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à
-l'article R. 222-5, sont inscrits sur les listes annexées au présent code
-(listes non reproduites, voir le fac-similé).
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843783
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843783.xml
----
-
-###### Article D222-3
-
-Les aérodromes d'intérêt général des territoires d'outre-mer sont classés dans
-l'une des catégories prévues à l'article R. 222-5 et conformément aux listes
-annexées au présent code.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159775
----
-
-##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
-
-- [Article D224-1](article_d224-1.md)
-- [Article D224-2](article_d224-2.md)
-- [Article D224-3](article_d224-3.md)
-- [Article D224-4](article_d224-4.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843784
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843784.xml
----
-
-###### Article D224-1
-
-Conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, les exploitants des
-aérodromes désignés par les arrêtés du 28 novembre 1956 et du 19 mai 1960 et
-ceux désignés par les décrets des 1er juin 1970, 17 décembre 1974, 31 juillet
-1975, 6 janvier 1978 et 11 octobre 1979 sont autorisés à percevoir l'élément
-variable de la redevance pour occupation de terrains et d'immeubles par les
-distributeurs de carburants pour aéronefs. Les conditions d'établissement et de
-perception ainsi que le taux de l'élément variable de cette redevance sont fixés
-par l'arrêté du 27 novembre 1956, modifié par l'arrêté du 19 mai 1960.
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@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000035449592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449592.xml
----
-
-###### Article D224-2
-
-I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes
-de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
-
-II.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de
-région.
-
-Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
-financière ou d'aviation civile.
-
-Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
-représentent, à raison de :
-
--huit représentants de la société Aéroports de Paris ;
-
--sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
-
--quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
-Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de
-Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
-satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle
-et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette
-disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue
-au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers
-embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou
-débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;
-
--un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en
-escale.
-
-A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions
-de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également
-se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le
-nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
-
-Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :
-
--le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
-
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
-
--le contrôleur budgétaire compétent pour Aéroports de Paris ;
-
--les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
-aux frontières ou de la sûreté ;
-
--en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
-de leur compétence.
-
-III.-Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de
-Paris-Le Bourget.
-
-Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
-
-Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
-financière ou d'aviation civile.
-
-Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
-représentent, à raison de :
-
--quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
-
--des représentants d'usagers aéronautiques ;
-
--des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
-
--des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs
-organisations professionnelles.
-
-A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions
-de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également
-se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le
-nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
-
-Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
-
--le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
-
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
-
--le contrôleur budgétaire compétent pour Aéroports de Paris ;
-
--les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux
-frontières ou de la sûreté ;
-
--en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
-de leur compétence.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843786
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843786.xml
----
-
-###### Article D224-3
-
-I. - Pour les aérodromes de l'Etat ou, le cas échéant, groupes d'aérodromes de
-l'Etat proches et dont l'exploitant est identique, la commission consultative
-économique est créée, selon le cas, par le préfet de région ou le préfet de
-département.
-
-II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans, selon le cas, par
-le préfet de région ou par le préfet de département.
-
-Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
-financière ou d'aviation civile.
-
-Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de
-l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
-
-- deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe
-d'aérodromes ;
-
-- un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées ;
-
-- des représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi
-que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou des
-aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants des
-deux catégories précédentes ;
-
-- le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en
-escale ou de leurs organisations professionnelles.
-
-A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions
-de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également
-se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le
-nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
-
-Outre le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation
-civile, ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :
-
-- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ou son représentant ;
-
-- le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;
-
-- le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense
-lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome, ou son
-représentant ;
-
-- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les
-aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
-
-- les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par
-les questions portées à l'ordre du jour ;
-
-- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
-raison de leur compétence.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-28
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843787
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843787.xml
----
-
-###### Article D224-4
-
-I.-Outre les compétences et attributions qui lui sont conférées par les articles
-R. 224-3 et R. 224-4-2, la commission consultative économique débat,
-préalablement à l'élaboration des contrats mentionnés au II de l'article L.
-224-2, sur les perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de
-service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que sur leurs
-incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
-
-II.-La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et
-Paris-Orly est convoquée par son président sur demande d'Aéroports de Paris, du
-tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile.
-
-Les commissions compétentes pour les aérodromes de l'Etat sont convoquées par
-leur président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de leurs
-membres ou du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de
-l'aviation civile.
-
-III.-Un arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie fixe
-le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents
-obligatoirement transmis aux membres et leur délai d'envoi.
-
-IV.-La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions
-dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les
-modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé dans
-les conditions prévues au III de l'article R. 224-3.
-
-Les procès-verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de
-l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au
-préfet ayant créé la commission.
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----
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159776
----
-
-##### CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.
-
-- [Article D228-1](article_d228-1.md)
-- [Article D228-2](article_d228-2.md)
-- [Article D228-3](article_d228-3.md)
-- [Article D228-4](article_d228-4.md)
-- [Article D228-5](article_d228-5.md)
-- [Article D228-6](article_d228-6.md)
-- [Article D228-7](article_d228-7.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843788
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843788.xml
----
-
-###### Article D228-1
-
-La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses
-membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans
-les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que
-soit le nombre de membres présents.
-
-Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843789
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843789.xml
----
-
-###### Article D228-2
-
-Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission
-peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien,
-d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse
-financière.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843791
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843791.xml
----
-
-###### Article D228-3
-
-Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la
-concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur
-représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la
-commission.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843792
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D04AXXAA
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----
-
-###### Article D228-4
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction
-de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le
-secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes
-conditions.
-
-Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le
-fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et
-délibérations.
-
-La commission adopte son règlement intérieur.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843793
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843793.xml
----
-
-###### Article D228-5
-
-Les membres de la commission et les experts mentionnés à l'article D. 228-2,
-autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent
-percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant
-total ne peut excéder un plafond annuel. Le montant de ces vacations et le
-plafond annuel prévus à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint du
-ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de la fonction publique.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843794
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843794.xml
----
-
-###### Article D228-6
-
-La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est
-incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant
-à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants
-d'aérodromes ou de transporteurs aériens.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-17
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843795
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843795.xml
----
-
-###### Article D228-7
-
-Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
-la durée restant à courir de ce mandat.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144008
----
-
-#### TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
-
-- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.](chapitre_iii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159777
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
-
-- [Article D231-1](article_d231-1.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023049332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/93/LEGIARTI000023049332.xml
----
-
-###### Article D231-1
-
-La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D.
-211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres
-dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou
-interministériel ;
-
-L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159778
----
-
-##### CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.
-
-- [Article D232-1](article_d232-1.md)
-- [Article D232-2](article_d232-2.md)
-- [Article D232-3](article_d232-3.md)
-- [Article D232-4](article_d232-4.md)
-- [Article D232-5](article_d232-5.md)
-- [Article D232-6](article_d232-6.md)
-- [Article D232-7](article_d232-7.md)
-- [Article D232-8](article_d232-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843798
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843798.xml
----
-
-###### Article D232-1
-
-Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en
-répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit
-limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit
-exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet
-effet.
-
-Ces activités peuvent comprendre notamment :
-
-a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien
-;
-
-b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité
-;
-
-c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique
-;
-
-d) Les opérations de travail aérien ;
-
-e) Les vols de tourisme ;
-
-f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions
-fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté
-d'agrément mentionné à l'article D. 232-6.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555484.xml
----
-
-###### Article D232-2
-
-Sauf application du dernier alinéa de l'article D. 211-2, la demande
-d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre
-chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera
-fixée par arrêté ministériel.
-
-Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des
-autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint
-du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres
-intéressés.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843801
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843801.xml
----
-
-###### Article D232-3
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer
-un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et
-la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les
-aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 221-1
-et R. 221-4.
-
-Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription
-d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait
-de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843802
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843802.xml
----
-
-###### Article D232-4
-
-Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un
-balisage dit "de jour" réglementaires.
-
-Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
-radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
-télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre
-chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur
-tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
-Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de
-l'aviation civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843803
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843803.xml
----
-
-###### Article D232-5
-
-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 232-3, la
-personne qui crée un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou
-mandataires supportent intégralement la charge :
-
-a) Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les
-installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la
-mise en oeuvre de ces installations ;
-
-b) Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes
-instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au profit de l'aérodrome
-considéré, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement
-des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843805
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843805.xml
----
-
-###### Article D232-6
-
-La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête
-technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le
-ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. Cet arrêté, dit
-arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel.
-
-En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise
-en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
-
-Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe
-la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent
-à la mise en service de ce dernier.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843806
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843806.xml
----
-
-###### Article D232-7
-
-La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de
-l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un
-tiers de son choix.
-
-Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à
-l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant
-l'aérodrome.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843807
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843807.xml
----
-
-###### Article D232-8
-
-Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par
-l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6.
-
-Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la
-circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ;
-l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et
-les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces
-consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou
-pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159779
----
-
-##### CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.
-
-- [Article D233-1](article_d233-1.md)
-- [Article D233-2](article_d233-2.md)
-- [Article D233-3](article_d233-3.md)
-- [Article D233-4](article_d233-4.md)
-- [Article D233-5](article_d233-5.md)
-- [Article D233-6](article_d233-6.md)
-- [Article D233-7](article_d233-7.md)
-- [Article D233-8](article_d233-8.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843808
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843808.xml
----
-
-###### Article D233-1
-
-Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une
-personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de
-ses employés et invités.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843809
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843809.xml
----
-
-###### Article D233-2
-
-La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du
-département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la
-composition sera fixée par arrêté ministériel.
-
-Il est délivré récépissé de la demande.
-
-La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé
-après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.
-
-Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du
-récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de
-l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. Dans ce
-cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à
-quatre-vingt-dix jours.
-
-Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire,
-l'autorisation est considérée comme accordée.
-
-Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations
-accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de
-l'arrêté d'autorisation.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843810
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843810.xml
----
-
-###### Article D233-3
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le
-ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et
-des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un
-aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre
-chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843811
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843811.xml
----
-
-###### Article D233-4
-
-Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.
-
-Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation
-aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de
-télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre
-chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur,
-tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843812
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843812.xml
----
-
-###### Article D233-5
-
-Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé
-peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une
-autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet
-pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843813
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843813.xml
----
-
-###### Article D233-6
-
-L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans
-lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que
-l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes
-permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843814
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843814.xml
----
-
-###### Article D233-7
-
-Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de
-percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les
-personnes qu'elles admettent à en faire usage.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843815
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843815.xml
----
-
-###### Article D233-8
-
-Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation
-exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs
-constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de
-l'article R. 131-3.
-
-Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté
-autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation
-civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée
-limitée à celle de la manifestation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144009
----
-
-#### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
-
-- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159780
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
-
-- [Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177231
----
-
-###### Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
-
-- [Article D241-4](article_d241-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555444.xml
----
-
-###### Article D241-4
-
-Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des
-servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
-civile ou du ministre des armées.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159781
----
-
-##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
-
-- [Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.](section_1)
-- [Section 2 : Application du plan de dégagement.](section_2)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177232
----
-
-###### Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.
-
-- [Article D242-1](article_d242-1.md)
-- [Article D242-2](article_d242-2.md)
-- [Article D242-3](article_d242-3.md)
-- [Article D242-5](article_d242-5.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843821
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843821.xml
----
-
-###### Article D242-1
-
-Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses
-droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
-opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de
-dégagement dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29
-décembre 1892.
-
-Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre
-provisoire ou permanent, pour la détermination des diverses zones de protection
-sont établis dans les conditions spécifiées par la loi du 6 juillet 1943
-relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
-des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28
-mars 1957.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843822
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843822.xml
----
-
-###### Article D242-2
-
-L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes
-aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime
-des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence
-entre les services intéressés.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843823
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843823.xml
----
-
-###### Article D242-3
-
-Le dossier soumis à l'enquête comprend :
-
-1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de
-servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter
-suivant la nature et l'emplacement des obstacles ;
-
-2° Une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des
-servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger
-pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des
-dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application,
-tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations
-existantes que les constructions, installations et plantations futures ;
-
-3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;
-
-4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de
-l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement, sans préjudice
-de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter
-l'application.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555479.xml
----
-
-###### Article D242-5
-
-Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application
-de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête
-publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions
-fixées à l'article D. 242-2.
-
-L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le
-ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177233
----
-
-###### Section 2 : Application du plan de dégagement.
-
-- [Article D242-6](article_d242-6.md)
-- [Article D242-7](article_d242-7.md)
-- [Article D242-8](article_d242-8.md)
-- [Article D242-9](article_d242-9.md)
-- [Article D242-10](article_d242-10.md)
-- [Article D242-11](article_d242-11.md)
-- [Article D242-12](article_d242-12.md)
-- [Article D242-13](article_d242-13.md)
-- [Article D242-14](article_d242-14.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045938803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938803.xml
----
-
-###### Article D242-10
-
-Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
-aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D.
-242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il
-fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par
-l'autorité militaire.
-
-L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par
-l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la
-sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843834
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843834.xml
----
-
-###### Article D242-11
-
-Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la
-suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par
-nature, soit une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un
-dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures
-correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre
-chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
-
-Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service
-des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière
-d'expropriation pour cause d'utilité publique.
-
-Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à
-effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être
-exécutés.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843835
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843835.xml
----
-
-###### Article D242-12
-
-Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux
-conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le représentant du
-ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées une convention
-rédigée en la forme administrative.
-
-Cette convention précise :
-
-1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative
-de leur coût et les conditions de versement ;
-
-2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détériorations
-d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ;
-
-3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage
-résultant des modifications apportées à la situation des lieux.
-
-La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de
-l'administration.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843836
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843836.xml
----
-
-###### Article D242-13
-
-En cas de refus de l'autorisation exigée par le cinquième alinéa de l'article R.
-242-1 du code pour l'exécution de travaux de grosses réparations ou
-d'améliorations, ou à l'expiration du délai de quatre mois valant décision de
-refus, le propriétaire pourra requérir l'application immédiate des mesures
-prévues à l'article D. 242-11. Sa requête devra, à peine de forclusion, parvenir
-au ministre qui a refusé l'autorisation sollicitée en application de l'article
-R. 242-1 du code, dans le délai d'un an à dater de la notification à l'intéressé
-de la décision de refus.
-
-Lorsque, en application de l'article R. 242-1 (alinéa 5) précité,
-l'administration aura autorisé l'exécution de travaux d'améliorations, il ne
-sera tenu compte de la plus-value acquise par l'immeuble, en raison de
-l'exécution desdits travaux, dans le calcul de l'indemnité qui sera
-éventuellement due lors de la suppression, aux conditions prévues par les
-articles D. 242-11 et D. 242-12, du bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces
-travaux auront été exécutés, que dans la mesure où ils n'auront pas été
-normalement amortis.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-03-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843838
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843838.xml
----
-
-###### Article D242-14
-
-Si les servitudes de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte
-que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur,
-l'administration est en droit de poursuivre la récupération de l'indemnité
-qu'elle aurait versée en compensation d'un préjudice supposé permanent,
-déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou
-dans un état équivalent.
-
-A défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer, qui présentent le
-caractère d'une créance domaniale, est fixé selon les règles applicables à la
-détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité
-publique et le recouvrement en est effectué dans les formes qui seront prévues
-par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
-l'économie et des finances.
-
-L'action en récupération doit être engagée sous peine de forclusion dans un
-délai de deux ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant
-la modification ou la suppression des servitudes.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843827
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843827.xml
----
-
-###### Article D242-6
-
-Une copie du plan de dégagement approuvé (ou de l'arrêté instituant des mesures
-provisoires de sauvegarde) est déposée à la mairie des communes sur les
-territoire desquelles sont assises les servitudes.
-
-Avis du dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et
-d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par
-tous autres moyens en usage dans la commune.
-
-Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble
-situé dans le territoire de la commune est grevé de servitudes de dégagement ;
-s'il en est requis par écrit, il doit répondre par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception dans un délai de huit jours.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-06
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843829
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843829.xml
----
-
-###### Article D242-7
-
-Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont
-l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de
-dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de
-l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes
-aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045938817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938817.xml
----
-
-###### Article D242-8
-
-Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
-aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
-sécurité aéronautique ou du transport aérien public peuvent être autorisés :
-
-1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire
-principal ou unique au sens de l'article R. 211-6 ;
-
-2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
-aérodromes.
-
-L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
-étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
-des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
-militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
-par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
-2°.
-
-Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de
-dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération
-intercommunale et au maire de la commune concernés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045938808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938808.xml
----
-
-###### Article D242-9
-
-Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
-aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la
-conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise
-:
-
-1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de
-l'article D. 242-8 ;
-
-2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
-aérodromes.
-
-L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
-étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
-des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
-militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
-par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
-2°.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159782
----
-
-##### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.
-
-- [Article D243-1](article_d243-1.md)
-- [Article D243-2](article_d243-2.md)
-- [Article D243-3](article_d243-3.md)
-- [Article D243-4](article_d243-4.md)
-- [Article D243-5](article_d243-5.md)
-- [Article D243-6](article_d243-6.md)
-- [Article D243-7](article_d243-7.md)
-- [Article D243-8](article_d243-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843839
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843839.xml
----
-
-###### Article D243-1
-
-En application de l'article R. 243-3, l'administration ou la personne chargée du
-balisage a le droit :
-
-1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et
-conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des
-bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y
-accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions
-réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ;
-
-2° De faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité
-au-dessus des propriétés privées ;
-
-3° D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour
-conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains
-privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
-
-4° De couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de
-l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent
-leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute
-occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ;
-
-5° D'effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux
-de signalisation appropriés.
-
-En outre, le propriétaire est tenu d'assurer le droit de passage nécessaire aux
-agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet
-entretien.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843840
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843840.xml
----
-
-###### Article D243-2
-
-L'établissement des servitudes précédentes ne fait pas obstacle au droit du
-propriétaire de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve faite des
-servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être assujetti, à
-condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage, et notamment
-du droit de passage.
-
-En même temps qu'il adressera sa demande de permis de construire et, en toute
-hyphothèse, deux mois au moins avant d'entreprendre les travaux de démolition,
-réparation, surélévation ou clôture, le propriétaire devra prévenir l'ingénieur
-en chef du service des bases aériennes compétent par lettre recommandée avec
-avis de réception.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843841
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843841.xml
----
-
-###### Article D243-3
-
-L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 5° de l'article D. 243-1 doit
-être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord
-amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée
-dans les formes prévues par les articles 11 à 18 du décret n° 70-492 du 11 juin
-1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article
-35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
-en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière
-d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la
-loi.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843842
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843842.xml
----
-
-###### Article D243-4
-
-Dans le cas où il a été procédé à une enquête, l'introduction des agents et
-ouvriers de l'administration ou de la personne chargée du balisage dans les
-propriétés closes ne peut avoir lieu que quinze jours après que le propriétaire,
-ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la
-décision statuant sur les travaux à exécuter.
-
-A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
-partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si
-personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et ouvriers
-peuvent entrer avec l'assistance d'un agent assermenté.
-
-Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
-qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet
-accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
-l'évaluation des dommages.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039347579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347579.xml
----
-
-###### Article D243-5
-
-Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de
-balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le
-tribunal judiciaire du lieu de situation des biens grevés.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843844
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843844.xml
----
-
-###### Article D243-6
-
-Lorsque, par application de l'article R. 243-2, les frais de balisage d'une
-ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que
-l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant
-un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé
-de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de
-l'électricité.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843845
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843845.xml
----
-
-###### Article D243-7
-
-Les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées par
-l'article R. 241-1 sont applicables aux aérodromes à usage restreint définis par
-les articles D. 232-1 à D. 232-9 à raison de l'intérêt public qu'ils présentent
-notamment pour la formation aéronautique.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843846
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843846.xml
----
-
-###### Article D243-8
-
-En application des dispositions de l'article D. 232-5, les frais et indemnités
-qui résulteraient de l'établissement des servitudes aéronautiques seront
-supportés par la personne qui crée l'aérodrome, ses ayants droit ou ses
-mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la
-convention qui peut être passée, en application de l'article D. 232-3 entre
-l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159783
----
-
-##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
-
-- [Article D244-2](article_d244-2.md)
-- [Article D244-3](article_d244-3.md)
-- [Article D244-4](article_d244-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021039725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/97/LEGIARTI000021039725.xml
----
-
-###### Article D244-2
-
-Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article D.
-244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de
-la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour
-lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures
-spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et
-des forêts du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé
-en sera délivré.
-
-Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la
-désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les
-travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles
-d'intéresser spécialement la navigation aérienne.
-
-Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les
-pièces complémentaires.
-
-La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date
-de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces
-complémentaires.
-
-Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est
-réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve
-toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et
-réglementaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843850
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843850.xml
----
-
-###### Article D244-3
-
-Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions
-techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne
-peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024555440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555440.xml
----
-
-###### Article D244-4
-
-Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations
-constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues
-au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre
-chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159784
----
-
-##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
-
-- [Article D245-1](article_d245-1.md)
-- [Article D245-2](article_d245-2.md)
-- [Article D245-3](article_d245-3.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843852
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843852.xml
----
-
-###### Article D245-1
-
-L'enquête publique prévue à l'article R. 245-1 en vue de réserver les terrains
-pour l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à
-assurer la sécurité de la navigation aérienne lorsque ces terrains ne figurent
-pas sur un projet d'aménagement communal ou intercommunal approuvé est précédée
-d'une conférence entre services intéressés. Cette enquête est effectuée dans les
-conditions fixées à l'article D. 242-2 en ce qui concerne les enquêtes relatives
-aux plans de dégagement.
-
-Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre une notice sur l'opération
-projetée et un plan sur lequel sont figurées les limites des terrains dont
-l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets
-d'équipement aéronautique. L'enquête relative aux plans de dégagement peut être
-menée simultanément avec l'enquête visée par le présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843853
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843853.xml
----
-
-###### Article D245-2
-
-Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1
-est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre
-chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de
-l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843854
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843854.xml
----
-
-###### Article D245-3
-
-Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de ce décret au Journal
-officiel, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au
-territoire de chaque commune intéressée doit être déposée à la mairie.
-
-Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et
-d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par
-tous autres moyens en usage dans la commune.
-
-Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble
-situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par
-écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, dans un délai de huit jours.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-06-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000045936916
----
-
-##### CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
-
-- [Article D246-1](article_d246-1.md)
-- [Article D246-2](article_d246-2.md)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045936918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/69/LEGIARTI000045936918.xml
----
-
-###### Article D246-1
-
-Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045936920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/69/LEGIARTI000045936920.xml
----
-
-###### Article D246-2
-
-I. - Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, le présent
-titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et
-en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son chapitre V.
-
-Les articles D. 242-8 à D. 242-10 y sont applicables dans leur rédaction issue
-du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 portant diverses dispositions intéressant
-la défense nationale ou la sécurité nationale.
-
-II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
-
-1° Les références à la commune, à la mairie et à l'établissement public de
-coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la circonscription
-;
-
-2° Les références au maire et au président de l'établissement public de
-coopération intercommunale sont remplacées par la référence au chef de
-circonscription.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-05-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144010
----
-
-#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
-
-- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-05-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159785
----
-
-##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
-
-- [Article D251](article_d251.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000045296630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/66/LEGIARTI000045296630.xml
----
-
-###### Article D251
-
-Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly,
-Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager,
-d'exploiter et de développer sont les suivants :
-
-Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir,
-Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André,
-Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et
-Toussus-le-Noble.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129134
----
-
-### LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.
-
-- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
-- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii)
-- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
-- [TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE.](titre_vii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144012
----
-
-#### TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
-
-- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES](chapitre_ier)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159788
----
-
-##### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES
-
-- [Article D321-1](article_d321-1.md)
-- [Article D321-2](article_d321-2.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843866
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X321D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843866.xml
----
-
-###### Article D321-1
-
-Le transporteur doit dresser manifeste contenant l'indication et la nature des
-marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de
-l'aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police
-de la circulation et aux agents des douanes.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843867
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X321D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843867.xml
----
-
-###### Article D321-2
-
-La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et
-infectes, instituée par le décret du 27 février 1941, est étendue aux questions
-de transport des matières dangereuses et infectes par air.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-02-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144013
----
-
-#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
-
-- [CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION](chapitre_ier)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-02-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159789
----
-
-##### CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION
-
-- [Article D330-1](article_d330-1.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-02-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843868
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X330D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843868.xml
----
-
-###### Article D330-1
-
-Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R.
-330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des
-aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
-chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les
-conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144024
----
-
-#### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
-
-- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159801
----
-
-##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
-
-- [Article D342-1](article_d342-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843870
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X342D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843870.xml
----
-
-###### Article D342-1
-
-Les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail sont
-applicables à la société Air France.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000021964864
----
-
-#### TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE.
-
-- [Article D370-1](article_d370-1.md)
-- [Article D370-2](article_d370-2.md)
-- [Article D370-3](article_d370-3.md)
-- [Article D370-4](article_d370-4.md)
-- [Article D370-5](article_d370-5.md)
-- [Article D370-6](article_d370-6.md)
-- [Article D370-7](article_d370-7.md)
-- [Article D370-8](article_d370-8.md)
-- [Article D370-9](article_d370-9.md)
-- [Article D370-10](article_d370-10.md)
-- [Article D370-11](article_d370-11.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964888.xml
----
-
-###### Article D370-1
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de
-l'aviation civile.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964868.xml
----
-
-###### Article D370-10
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil
-supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le
-secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous
-l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre,
-assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises
-au conseil.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964866.xml
----
-
-###### Article D370-11
-
-Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et le
-secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont
-le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile
-et du budget.
-
-Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont
-remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
-fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000028619097
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----
-
-###### Article D370-2
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre
-chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien,
-notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des
-services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien.
-Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de
-règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en
-matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation
-d'exploitation de services aériens.
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la
-majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition
-portant sur des questions intéressant le transport aérien.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964884.xml
----
-
-###### Article D370-3
-
-Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans
-par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-19
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000028619095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/90/LEGIARTI000028619095.xml
----
-
-###### Article D370-4
-
-Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend
-vingt-sept membres :
-
-1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
-
-Un sénateur désigné par le Sénat ;
-
-2° Un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition
-respectivement de l'Association des régions de France et de l'Assemblée des
-départements de France ;
-
-3° Six représentants de l'Etat :
-
-- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
-
-Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre
-eux ;
-
-4° (Abrogé) ;
-
-5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis
-des organisations professionnelles intéressées ;
-
-6° Deux représentants des exploitants d'infrastructures aéroportuaires ;
-
-7° Quatre représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
-syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;
-
-8° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
-
-9° Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de
-l'aviation civile. Quatre autres personnalités nommées en raison de leur
-compétence dans le domaine de l'aviation civile sont nommées dans les mêmes
-conditions en tant que suppléantes.
-
-Les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile mentionnés aux 2°, 3° et
-5° à 9° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile est de
-cinq ans.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964880.xml
----
-
-###### Article D370-5
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut se faire assister de groupes de
-travail.
-
-Chaque groupe de travail est composé de membres du Conseil supérieur de
-l'aviation civile et de membres issus des formations adjointes au Conseil
-supérieur de l'aviation civile, désignés par le président du conseil en fonction
-de la mission qui lui est confiée. Chaque groupe de travail est présidé par un
-membre du Conseil supérieur de l'aviation civile désigné par le président.
-
-Le groupe de travail peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est
-de nature à éclairer ses travaux.
-
-Le président du groupe de travail fait rapport au Conseil supérieur de
-l'aviation civile des résultats de sa mission.
-
-Quatre formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile sont
-composées respectivement de représentants des clients du transport aérien, des
-exploitants d'aéronefs, des exploitants d'infrastructures aéroportuaires et des
-salariés des entreprises œuvrant dans le domaine du transport aérien.
-
-Chacune de ces formations adjointes comprend au plus douze membres, non membres
-du Conseil supérieur de l'aviation civile, nommés par le ministre chargé de
-l'aviation civile après avis du Conseil supérieur de l'aviation civile.
-
-A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil
-supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux
-séances du conseil, hormis les cas où le conseil examine des projets de
-décisions individuelles.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964877.xml
----
-
-###### Article D370-6
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil supérieur de
-l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour le
-suppléer l'un des membres nommés au titre du 9° de l'article D. 370-4.
-
-Sauf urgence, les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile reçoivent,
-cinq jours au moins avant la date de la séance, une convocation comportant
-l'ordre du jour fixé par le président et les documents nécessaires à l'examen
-des affaires qui y sont inscrites.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964875.xml
----
-
-###### Article D370-7
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile ne peut délibérer que si la majorité
-des membres est présente ou représentée.
-
-Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil supérieur de l'aviation civile
-délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
-portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
-exigé.
-
-Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque
-membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la majorité des voix des
-membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de
-partage égal des voix.
-
-Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la
-rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de
-l'aviation civile.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964873.xml
----
-
-###### Article D370-8
-
-Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister,
-sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation
-civile.
-
-Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des
-ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix
-délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont
-examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-13
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021964870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964870.xml
----
-
-###### Article D370-9
-
-Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis
-par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations
-adjointes mentionnées à l'article D. 370-5, soit parmi les fonctionnaires de
-l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des
-administrateurs civils.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129135
----
-
-### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
-
-- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)
-- [TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144018
----
-
-#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
-
-- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159791
----
-
-##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
-
-- [Article D421-1](article_d421-1.md)
-- [Article D421-2](article_d421-2.md)
-- [Article D421-3](article_d421-3.md)
-- [Article D421-4](article_d421-4.md)
-- [Article D421-5](article_d421-5.md)
-- [Article D421-6](article_d421-6.md)
-- [Article D421-7](article_d421-7.md)
-- [Article D421-8](article_d421-8.md)
-- [Article D421-9](article_d421-9.md)
-- [Article D421-10](article_d421-10.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843901
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843901.xml
----
-
-###### Article D421-1
-
-Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du
-personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au
-ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile).
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843914
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843914.xml
----
-
-###### Article D421-10
-
-L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la
-section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de
-l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine
-dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans.
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@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843905
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843905.xml
----
-
-###### Article D421-2
-
-Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous
-réserve qu'ils soient en cours de validité :
-
-1° Registres A
-
-Catégorie Essais et réceptions :
-
-Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
-
-Licence de pilote d'essais d'avions ;
-
-Licence de pilote d'essais d'avions légers ;
-
-Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
-
-Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
-
-Licence de pilote de réceptions d'avions ;
-
-Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
-
-Catégorie Transport aérien :
-
-Licence de pilote de ligne d'avion ;
-
-Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
-
-Licence de pilote professionnel d'avion ;
-
-Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
-
-Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
-
-Catégorie Travail aérien :
-
-Licence de pilote de ligne d'avion ;
-
-Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
-
-Licence de pilote professionnel d'avion ;
-
-Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
-
-Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
-
-2° Registres B
-
-Catégorie Essais et réceptions :
-
-Licence d'ingénieur navigant d'essais ;
-
-Licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
-
-Licence de mécanicien navigant d'essais ;
-
-Licence de mécanicien navigant de réceptions.
-
-Catégorie Transport aérien :
-
-Licence de navigateur ;
-
-Licence de mécanicien navigant ;
-
-Licence de radio navigant ;
-
-Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
-
-Catégorie Travail aérien :
-
-Licence de navigateur ;
-
-Licence de mécanicien navigant ;
-
-Licence de radio navigant ;
-
-Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
-
-3° Registres C
-
-Catégorie Essais et réceptions :
-
-Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et
-réceptions ;
-
-Catégorie Travail aérien :
-
-Licence de parachutiste professionnel ;
-
-Licence de photographe navigant professionnel.
-
-4° Registres D
-
-Catégorie Transport aérien :
-
-Certificat de sécurité sauvetage ;
-
-Catégorie Travail aérien :
-
-Certificat de sécurité sauvetage.
-
-Catégorie Essais et réceptions :
-
-Certificat de sécurité sauvetage.
-
-Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par
-les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par
-le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et
-réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours
-de validité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843906
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843906.xml
----
-
-###### Article D421-3
-
-Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou
-certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire
-l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque :
-
-a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou
-catégories différentes ;
-
-b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des
-catégories différentes.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843907
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843907.xml
----
-
-###### Article D421-4
-
-Ne peuvent présenter une demande d'inscription aux registres les navigants
-étrangers qui n'ont pas au préalable fait l'objet d'une autorisation
-d'inscription dans les conditions fixées par l'article R. 421-4 (alinéas 1,2 et
-3).
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843908
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843908.xml
----
-
-###### Article D421-5
-
-Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette
-décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843909
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D06AXXAA
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----
-
-###### Article D421-6
-
-L'inscription au registre d'un navigant est suspendue :
-
-1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une
-cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la
-profession ;
-
-2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an.
-Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou
-d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a
-lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à
-l'inaptitude de l'intéressé.
-
-Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le
-navigant.
-
-Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette
-suspension d'inscription.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-7.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843910
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843910.xml
----
-
-###### Article D421-7
-
-En vue de l'application des dispositions de l'article D. 421-6 :
-
-Tout employeur est tenu de signaler au service chargé de la tenue des registres
-l'engagement, le licenciement ou la démission ainsi que toute cessation des
-fonctions d'un navigant.
-
-Tout navigant travaillant pour son propre compte est tenu de déclarer au service
-chargé de la tenue des registres son arrêt d'activité.
-
-De même, le conseil médical doit signaler toute décision qu'il est appelé à
-prendre concluant à l'inaptitude d'un navigant par suite d'un accident du
-travail ou d'une maladie due à la profession.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843911
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843911.xml
----
-
-###### Article D421-8
-
-Il peut être procédé à la radiation d'un navigant du ou des registres, par
-mesure disciplinaire, en application des dispositions de l'article R. 425-18 ou
-par suite du décès de l'intéressé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843912
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843912.xml
----
-
-###### Article D421-9
-
-Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment
-les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à
-fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions
-d'inscription provisoire.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159793
----
-
-##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS
-
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges](section_2)
-- [Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges](section_3)
-- [Section 4 : Période de transition](section_4)
-- [Section 5 : Mesures de contrôle](section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177237
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article D422-1](article_d422-1.md)
-- [Article D422-2](article_d422-2.md)
-- [Article D422-3](article_d422-3.md)
-- [Article D422-4](article_d422-4.md)
-- [Article D422-4-1](article_d422-4-1.md)
-- [Article D422-5](article_d422-5.md)
-- [Article D422-5-1](article_d422-5-1.md)
-- [Article D422-5-2](article_d422-5-2.md)
-- [Article D422-6](article_d422-6.md)
-- [Article D422-7](article_d422-7.md)
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843917
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D01AXXAC
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----
-
-###### Article D422-1
-
-Définitions :
-
-Tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées à l'exception du c et
-du d.
-
-a) On appelle temps de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef
-commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage jusqu'au moment où
-il s'immobilise à la fin du vol. N'est pas considérée comme temps d'arrêt la
-durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est
-imposé par des nécessités de service.
-
-On appelle période de vol la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts
-successifs conformes aux dispositions des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-11
-et D. 422-12.
-
-On appelle amplitude de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef
-commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la
-première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape
-précédant l'octroi d'un temps d'arrêt conforme aux dispositions des articles D.
-422-2, D. 422-5 et D. 422-11.
-
-On appelle temps d'arrêt le temps décompté depuis le moment où l'aéronef
-s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence
-à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première
-étape d'une nouvelle période de vol.
-
-On entend par long parcours le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage
-d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou
-dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un
-parcours supérieur à mille deux cents milles marins.
-
-b) On entend par arrêt nocturne normal toute période de 9 heures consécutives
-comprises entre 21 heures et 9 heures du matin en heures locales de l'escale
-considérée.
-
-c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les
-périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période
-de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre
-civil, au semestre civil et à l'année civile.
-
-d) On entend par temps de vol médian la valeur centrale des temps de vol
-constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des
-temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme
-d'exploitation.
-
-e) On entend par personnel navigant en fonction le personnel navigant qui
-exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui
-n'est pas en passager service.
-
-f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un
-semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du
-contrat de travail.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843920
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843920.xml
----
-
-###### Article D422-2
-
-Temps d'arrêt périodiques :
-
-Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de
-vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
-
-a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure
-à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours.
-
-Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt
-périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition
-que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de
-chaque semaine ;
-
-b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est
-affecté aux longs parcours ;
-
-c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois par
-semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours et
-régis par les articles D. 422-3 à D. 422-7. Si des circonstances imprévisibles
-conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt
-périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le
-temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la
-position initiale puisse être modifiée.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843922
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843922.xml
----
-
-###### Article D422-3
-
-Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-8 sont applicables au personnel
-navigant employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non,
-ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage
-supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt
-sièges.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843953
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843953.xml
----
-
-###### Article D422-4-1
-
-La durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois.
-Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95
-heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre d'étapes
-sur un mois considéré selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en
-fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale
-mensuelle à moins de 85 heures.
-
-Il ne peut être effectué plus de 95 heures de temps de vol entre le 16 d'un mois
-et le 15 du mois suivant.
-
-La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut dépasser
-265 heures.
-
-La durée maximale du temps de vol effectué sur l'année est déterminée par la
-formule : 900 heures - (n étapes en fonction - 200) x 1/6, sans que ceci ait
-pour effet d'abaisser cette limite à moins de 850 heures.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843925
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843925.xml
----
-
-###### Article D422-4
-
-Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à
-la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L.
-212-1 du code du travail correspond un temps de travail exprimé en heures de vol
-soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de
-l'article D. 422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année.
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843954
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D05BXXAA
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----
-
-###### Article D422-5-1
-
-Pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
-réduction négociée du temps de travail, la durée du travail du personnel
-navigant peut être réduite, par voie de convention ou d'accord collectif de
-branche, d'entreprise ou d'établissement, selon les modalités suivantes :
-
-I.-Le personnel affecté aux petits et moyens parcours bénéficie, à sa base
-d'affectation, de 408 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre
-complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article
-D. 422-2 et les temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis à l'article
-D. 422-5.
-
-A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt
-supplémentaire est réparti de la façon suivante :
-
-a) Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à 60
-heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins 12 heures consécutives
-accolées au temps d'arrêt périodique visé à l'article D. 422-2 ou à toute
-période de congé légal ou conventionnel. Ce temps d'arrêt supplémentaire ou
-l'une de ses fractions peut commencer le mois précédant ou s'achever le mois
-suivant la période au titre de laquelle il est octroyé.
-
-b) Le solde est octroyé dans le cadre du semestre. Il peut être attribué :
-
--soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à un
-temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel ;
-
--soit par périodes de 12,18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps d'arrêt
-après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5 ou à toute autre
-période de repos prévu par convention ou accord de branche, d'entreprise ou
-d'établissement dès lors que l'ensemble couvre au moins un jour au sens du c de
-l'article D. 422-1. Le solde, ou une de ses fractions ou périodes d'au moins
-douze heures, peut être attribué au cours du premier mois du semestre
-suivant.
-
-II.-Le personnel affecté aux longs parcours bénéficie, à sa base d'affectation,
-de 288 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité,
-nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article D. 422-2 et les
-temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5.
-
-A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt
-supplémentaire est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures
-consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet
-d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique tel que prévu à l'article D.
-422-2 ou aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis à l'article D.
-422-5, ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de
-repos prévu par convention ou accord de branche, d'entreprise ou
-d'établissement. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le
-mois précédent ou s'achever le mois suivant.
-
-L'attribution de l'une des deux fractions telles que définies à l'alinéa
-précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de
-six mois par an.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-2.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843955
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D05CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843955.xml
----
-
-###### Article D422-5-2
-
-Pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
-réduction négociée du temps de travail et de manière alternative à l'application
-des dispositions des articles D. 422-2 et D. 422-5-1, la durée du travail du
-personnel navigant peut également être réduite par convention ou accord
-collectif d'entreprise ou d'établissement, dans le cadre d'un régime de travail
-fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité et autorisé dans
-les formes prévues à l'article D. 422-6, selon les modalités suivantes :
-
-Pour l'application du présent article, on entend par jour d'inactivité une
-période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou
-partie d'un des temps d'arrêt prévus par l'article D. 422-5, au cours de
-laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal.
-Cette période, libre de toute activité ou assujettissement à l'entreprise,
-couvre un jour au sens du c de l'article D. 422-1. Pour tenir compte de
-particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par
-convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
-
-Le personnel navigant affecté aux petits, moyens ou longs parcours bénéficie
-d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre complet d'activité,
-répartis à raison de 10 jours d'inactivité programmés par mois complet
-d'activité, pouvant être réduits à 9 jours d'inactivité quatre mois par an.
-
-En outre, les dispositions suivantes remplacent celles figurant à l'article D.
-422-2 :
-
-a) Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il
-ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d'activité entre deux
-périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et
-garantissant 2 arrêts nocturnes normaux ;
-
-b) Pour l'application du troisième alinéa du présent article, chacun des mois
-complets d'activité doit comporter un minimum de cinq jours consécutifs
-d'inactivité pour le personnel navigant affecté aux longs parcours.
-
-En outre, un membre d'équipage d'un aéronef bénéficie d'un repos d'une durée
-minimale de 36 heures garantissant deux arrêts nocturnes normaux, à la base
-d'affectation, à l'issue d'un courrier comportant une étape de plus de 3 000
-milles nautiques.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par courrier un ensemble de
-périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y
-ramenant.
-
-Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des modalités de
-programmation et de répartition des jours d'inactivité alternatives ou
-complémentaires aux dispositions du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5.md
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@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843927
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843927.xml
----
-
-###### Article D422-5
-
-La durée d'une période de vol ne peut excéder 10 heures dans une amplitude de 14
-heures.
-
-a) Périodes de vol inférieures ou égales à 6 heures :
-
-Toute période de vol inférieure ou égale à 6 heures doit être suivie d'un temps
-d'arrêt d'une durée au moins égale à 11 heures. Toutefois, l'employeur a la
-faculté d'accorder un temps d'arrêt inférieur à 11 heures, sans toutefois qu'il
-puisse être inférieur à 6 heures.
-
-Dans ce cas, le temps d'arrêt suivant est au moins de 18 heures dont un arrêt
-nocturne normal.
-
-En aucun cas, un temps d'arrêt réduit ne peut être suivi d'une période de vol
-supérieure à 6 heures.
-
-b) Périodes de vol supérieures à 6 heures et inférieures à 10 heures :
-
-A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant doit
-bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de
-vol effectuées. Toutefois, les heures consécutives ou incluses dans une même
-période de vol, au-delà de la huitième, entraînent un temps d'arrêt égal à
-quatre fois leur durée. Une fois sur deux le temps d'arrêt doit être au moins
-égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux.
-
-Si un temps d'arrêt est attribué à la base d'affectation, sa durée telle qu'elle
-résulte de l'alinéa précédent ne peut être diminuée. Les temps d'arrêt accordés
-hors de la base d'affectation peuvent être réduits, sous réserve que le temps
-d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées
-d'une durée égale à l'insuffisance globale du ou des temps d'arrêt
-intermédiaires, par rapport au temps d'arrêt normal tel qu'il résulte de
-l'alinéa précédent et qu'il comprenne deux arrêts nocturnes normaux.
-
-Les réductions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent entraîner des temps
-d'arrêt inférieurs, le premier à 12 heures, les suivants à 24 heures. Toutefois,
-si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur à l'arrêt normal,
-résultant de la période de vol précédente, majoré éventuellement de
-l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps d'arrêt qui le suit peut
-être ramené à 12 heures.
-
-c) Périodes de vol supérieures à 10 heures :
-
-Au cas où des périodes de vol supérieures à 10 heures auraient été autorisées
-dans les formes prévues à l'article D. 422-6, la première période est précédée
-d'un temps d'arrêt au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes
-normaux.
-
-En outre, un seul arrêt accordé en dehors de la base d'affectation peut subir un
-abattement, lequel ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 18 heures.
-Aucun autre arrêt ne peut être réduit avant que le navigant intéressé ait de
-nouveau bénéficié d'un arrêt au moins égal à 36 heures majorées de
-l'insuffisance du temps d'arrêt réduit.
-
-d) Si un navigant effectue un vol comme passager-service avant d'entreprendre un
-vol comme membre de l'équipage, sans qu'entre ces deux vols un temps d'arrêt
-d'au moins 12 heures lui ait été accordé, le temps de vol correspondant à ce vol
-comme passager-service est compté pour moitié et son amplitude est comptée
-intégralement pour l'application des maxima fixés au premier alinéa du présent
-article.
-
-e) Les temps programmés sont établis en fonction des temps médians statistiques
-observés, pour un même type d'aéronef, sur la dernière période correspondante du
-programme d'exploitation. En l'absence de statistiques, une observation de la
-durée réalisée des périodes de vol est effectuée. Dans ce dernier cas, pour les
-périodes de vol programmées entre 5 h 45 et 6 heures, entre 7 h 45 et 8 heures,
-et entre 9 h 45 et 10 heures, l'information sur les temps programmés établis et
-les temps effectivement réalisés correspondants est transmise au ministre chargé
-de l'aviation civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843929
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843929.xml
----
-
-###### Article D422-6
-
-Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale
-ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV du
-livre III du présent code, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre,
-après consultation des organisations représentatives au niveau national
-intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, des
-arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-2 et D.
-422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une
-autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de
-l'équipage.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843932
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843932.xml
----
-
-###### Article D422-7
-
-Il peut être dérogé aux limitations visées à la présente section dans les
-conditions suivantes :
-
-1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
-
-a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage,
-ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations
-;
-
-b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
-
-2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances
-exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites
-préétablies.
-
-3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un
-service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la
-dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci
-puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales
-prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et
-pour l'année.
-
-Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions prévues et sous
-réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177245
----
-
-###### Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
-
-- [Article D422-8](article_d422-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-01
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843935
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843935.xml
----
-
-###### Article D422-8
-
-Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. Elles sont
-considérées comme heures supplémentaires à compter de la 76e heure, à
-l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et
-organiser les mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 %
-portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de
-frais. Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois
-selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour
-autant être inférieur à 67 heures.
-
-En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles
-sont considérées, à partir de la 741e heure, comme heures supplémentaires, à
-l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et
-organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de
-l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177242
----
-
-###### Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges
-
-- [Article D422-9](article_d422-9.md)
-- [Article D422-10](article_d422-10.md)
-- [Article D422-11](article_d422-11.md)
-- [Article D422-12](article_d422-12.md)
-- [Article D422-13](article_d422-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843939
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843939.xml
----
-
-###### Article D422-10
-
-Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à
-la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail
-correspond une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol répartie sur l'année
-lorsque l'entreprise choisit l'option a ci-dessous, et une durée mensuelle
-moyenne de 78 heures de vol répartie sur l'année lorsqu'elle choisit l'option b
-ci-dessous.
-
-Les entreprises concernées peuvent opter pour l'un des deux dispositifs de durée
-du travail définis aux a et b ci-dessous, compte tenu de leur mode
-d'exploitation :
-
-a) Sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12, la durée
-de vol effectuée dans un mois considéré isolément ne peut excéder 95 heures ;
-cette limitation mensuelle doit être respectée aussi bien entre le premier et le
-dernier jour de chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du
-mois suivant.
-
-La durée de vol effectuée dans deux mois civils consécutifs ne doit pas excéder
-180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265 heures.
-
-b) Ou bien, sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12,
-la durée maximale d'heures de vol ne peut excéder 100 heures au cours d'un mois
-civil, la durée de vol effectuée dans deux mois consécutifs ne doit pas excéder
-190 heures, celle effectuée sur trois mois consécutifs 280 heures et sur six
-mois consécutifs 500 heures. Toutefois, lorsque les entreprises se consacrent
-exclusivement au travail aérien agricole et concluent des accords visés à
-l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée maximale d'heures de vol ne
-peut excéder 120 heures au cours d'un mois civil, la durée de vol effectuée dans
-deux mois consécutifs ne doit pas excéder 210 heures, celle effectuée sur trois
-mois consécutifs 330 heures.
-
-Une entreprise ne peut mettre en oeuvre l'un ou l'autre des décomptes d'heures
-de vol mentionnés aux a et b ci-dessus qu'au 1er janvier d'une année civile et
-après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'inspecteur
-du travail compétent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843941
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843941.xml
----
-
-###### Article D422-11
-
-a) Pour les membres d'équipage non doublés ou non secondés, les heures
-consécutives de vol ne doivent pas dépasser 8 heures par période de 24 heures.
-Cette durée peut être portée à 12 heures si le vol est interrompu par un ou
-plusieurs arrêts à l'escale.
-
-Pour les membres d'équipage doublés ou secondés, ou doublants ou secondants, les
-périodes de vol ne doivent pas dépasser, avec ou sans arrêts en escale, 17
-heures consécutives si l'équipage ne dispose pas à bord de postes de repos
-suffisants et 22 heures consécutives si l'équipage dispose à bord de postes de
-repos suffisants.
-
-b) A la fin de la période de vol visée au a ci-dessus, le personnel navigant
-bénéficie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à deux fois le nombre
-d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, sans que cette
-durée puisse être inférieure à 8 heures.
-
-Lorsque, par suite des exigences de l'exploitation, le personnel navigant
-effectue une nouvelle période de vol sans avoir bénéficié d'un temps d'arrêt au
-moins égal à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps
-d'arrêt précédent, la durée du temps d'arrêt qui suit la deuxième période est
-majorée d'un temps égal à l'insuffisance de la durée du temps d'arrêt qui a
-suivi la première période.
-
-Toutefois, la faculté d'effectuer une deuxième période n'est possible que si la
-durée du temps d'arrêt qui suit la première période n'est pas inférieure à la
-durée des vols accomplis au cours de cette première période et sans être
-inférieure à 8 heures.
-
-c) Lorsque le vol en qualité de passager-service est effectué sur un long
-parcours, le membre d'équipage intéressé ne peut être commandé à l'arrivée pour
-un nouveau service avant d'avoir bénéficié d'un temps arrêt à l'escale d'une
-durée au moins égale à la durée du trajet effectué en qualité de
-passager-service.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-12.md
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index e24a32f..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843943
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843943.xml
----
-
-###### Article D422-12
-
-Il peut être dérogé aux limitations mentionnées à la présente section dans les
-conditions suivantes :
-
-1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
-
-a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage,
-ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations
-;
-
-b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
-
-2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances
-exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites
-préétablies.
-
-3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un
-service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la
-dérogation ; la limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail :
-
-Selon l'option retenue par l'entreprise, ceux-ci ne peuvent avoir pour effet
-:
-
--soit de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol
-annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au a de l'article D.
-422-10 ;
-
--soit de porter à plus de 840 heures le nombre total des heures de vol
-annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au b de l'article D.
-422-10.
-
-Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions et sous réserve
-des autorisations prévues par la législation en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-13.md
deleted file mode 100644
index c374e3d..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843946
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843946.xml
----
-
-###### Article D422-13
-
-A la demande de la société Air France, d'une organisation patronale ou du
-personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après
-consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en
-existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles
-fixées aux articles D. 422-11 et D. 422-12, un régime répartissant les temps de
-vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment
-de l'éventuel renforcement de l'équipage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-9.md
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index c84c64a..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843937
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843937.xml
----
-
-###### Article D422-9
-
-Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-2 et D. 422-9 à D. 422-13
-s'appliquent au personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services
-réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au
-décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt
-sièges.
-
-Toutefois, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise, les
-dispositions de la section 2 sont applicables aux entreprises qui, bien que
-répondant aux critères de la présente section, atteignent, pendant les douze
-mois d'une année civile, un effectif de cinquante membres du personnel navigant
-en équivalent temps plein au sens de l'article L. 431-2 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 9a264ae..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177243
----
-
-###### Section 4 : Période de transition
-
-- [Article D422-14](article_d422-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d422-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d422-14.md
deleted file mode 100644
index 5f38ff5..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d422-14.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843948
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843948.xml
----
-
-###### Article D422-14
-
-Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues à la section
-2 ou à la section 3, elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile
-de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois
-avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle remplit
-les conditions.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177244
----
-
-###### Section 5 : Mesures de contrôle
-
-- [Article D422-15](article_d422-15.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843951
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843951.xml
----
-
-###### Article D422-15
-
-L'horaire du travail est établi par lignes, par groupes de lignes ou par
-tronçons de lignes ou de groupes de lignes.
-
-L'horaire du travail dressé en temps universel coordonné indique les heures
-auxquelles commence et finit chaque période de vol. Le total des heures
-comprises dans ces périodes ne doit pas excéder les limites fixées par les
-sections 2 et 3.
-
-Toute modification de la répartition des heures de vol doit donner lieu, avant
-sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi.
-
-Un double de l'horaire et des rectifications éventuellement apportées doit
-préalablement être adressé à l'inspection du travail.
-
-Les indications relatives aux durées de vol sont transcrites pour chaque membre
-d'équipage sur un carnet individuel de travail. Ce carnet accompagne le membre
-d'équipage dans ses différentes affectations. Il est remis par ce dernier au
-commandant de bord à l'occasion de chaque temps de vol et constamment tenu à la
-disposition de l'inspection du travail et du ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Ce carnet individuel de travail sera établi dans des conditions qui seront
-fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
-chargé du travail.
-
-Des modalités de contrôle différentes complétant ou se substituant aux modalités
-susmentionnées pourront être autorisées par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile et du ministre chargé du travail pris après avis des
-organisations patronales et du personnel de la profession.
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----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159794
----
-
-##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
-
-- [Section 2 : Conseil médical](section_2)
-- [Section 3 : Evaluateurs médicaux](section_3)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177238
----
-
-###### Section 2 : Conseil médical
-
-- [Article D424-2](article_d424-2.md)
-- [Article D424-6](article_d424-6.md)
-- [Article D424-7](article_d424-7.md)
-- [Article D424-8](article_d424-8.md)
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031793148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793148.xml
----
-
-###### Article D424-2
-
-Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon
-les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 du code des
-transports et les textes pris pour son application, le conseil médical de
-l'aéronautique civile :
-
-1°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par
-l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service
-aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de
-travail ou le décès.
-
-2°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par
-l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service
-aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité
-temporaire ou permanente de travail ou le décès.
-
-3°. Se prononce sur :
-
-a) Les recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant
-professionnel et non professionnel et par les personnels navigants
-professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de
-l'aéronautique civile par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par
-un médecin examinateur ;
-
-b) Les recours interjetés par les employeurs contre les décisions prononcées par
-les centres d'expertise de médecine aéronautique en matière d'aptitude à une
-fonction du personnel navigant professionnel ;
-
-c) Les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile contre les
-décisions prononcées par les centres d'expertise de médecine aéronautique et les
-médecins examinateurs en matière d'aptitude à une fonction de personnel
-navigant.
-
-Les recours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont exercés dans un délai de
-deux mois suivant la date de la décision d'aptitude ou d'inaptitude.
-
-4°. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions
-d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les
-candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel
-et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés
-médicalement inaptes par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou un
-médecin examinateur.
-
-Toutefois, en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant
-compatible avec la sécurité aérienne, le médecin-chef d'un centre d'expertise de
-médecine aéronautique ou le médecin examinateur peut, pour une durée maximale de
-quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent aptes à
-exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique
-civile.
-
-5°. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres
-d'expertise de médecine aéronautique et par des médecins examinateurs qui, en
-présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique
-et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de
-l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude
-à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031793135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793135.xml
----
-
-###### Article D424-6
-
-Les affaires mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 410-5 et aux 1° et 2° de
-l'article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à
-l'article D. 424-7.
-
-Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de
-retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le
-demande.
-
-Pour ces affaires comme celles visées au 5 (b) de ce même article, les
-intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne
-et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de
-leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le
-président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000031793126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793126.xml
----
-
-###### Article D424-7
-
-Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le
-bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et
-4° de l'article R. 410-5 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est
-docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038654405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/44/LEGIARTI000038654405.xml
----
-
-###### Article D424-8
-
-Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins
-experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article
-R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
-budget.
-
-Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi
-que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de
-l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
-du budget fixe :
-
--le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le
-président du conseil ;
-
--le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le
-vice-président du conseil ;
-
--le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les
-autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier
-alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D. 135-1 et les experts
-médicaux mentionnés à l'article D. 424-9.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-06-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000038627725
----
-
-###### Section 3 : Evaluateurs médicaux
-
-- [Article D424-9](article_d424-9.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038627739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/77/LEGIARTI000038627739.xml
----
-
-###### Article D424-9
-
-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs
-médicaux mentionnés au point ARA. MED. 120 de la section I de la sous-partie MED
-de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre
-2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
-applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement
-(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et
-contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile.
-Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
-
-Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de
-l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-10-12
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144019
----
-
-#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
-
-- [CHAPITRE Ier : Discipline](chapitre_ier)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000023944482
----
-
-##### CHAPITRE Ier : Discipline
-
-- [Article D431-3](article_d431-3.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-05
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023944483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944483.xml
----
-
-###### Article D431-3
-
-L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction
-disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au
-plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline
-a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en
-informe les autorités administratives concernées.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129136
----
-
-### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
-
-- [TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.](titre_ier)
-- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES](titre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144020
----
-
-#### TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.
-
-- [Article D510-1](article_d510-1.md)
-- [Article D510-2](article_d510-2.md)
-- [Article D510-3](article_d510-3.md)
-- [Article D510-4](article_d510-4.md)
-- [Article D510-5](article_d510-5.md)
-- [Article D510-6](article_d510-6.md)
-- [Article D510-7](article_d510-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844010
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844010.xml
----
-
-###### Article D510-1
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile est responsable des questions concernant
-:
-
-- la propagande et l'instruction aéronautique de la jeunesse (en particulier par
-la formation technique et l'aéromodélisme), la formation, l'entraînement et le
-perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
-
-- l'aviation sportive et l'aérostation ;
-
-- l'aviation privée.
-
-Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les
-organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à
-l'exclusion du parachutisme sportif dont la tutelle relève du ministre chargé
-des sports.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844012
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml
----
-
-###### Article D510-2
-
-L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
-aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération
-aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
-des autres Etats membres de cette fédération.
-
-Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport,
-l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations
-sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France
-dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la
-Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au
-sein de cette fédération.
-
-Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique
-internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil
-national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la
-conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en
-fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des
-fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les
-concernant.
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844015
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml
----
-
-###### Article D510-3
-
-Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des
-activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération
-reconnue au plan national :
-
--pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
-
--pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la
-Fédération française de giraviation ;
-
--pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la
-Fédération française de vol à voile ;
-
--pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
-
--pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
-
--pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
-motorisé.
-
-Ces fédérations :
-
-1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur
-sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
-leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
-
-2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
-pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au
-présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
-toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
-développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
-
-3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le
-ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la
-limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
-
-4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les
-services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
-formation professionnelle de l'industrie aéronautique :
-
--la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
-;
-
--l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
-dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
-à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;
-
-5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
-des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
-servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette
-instruction après retour dans leur foyer.
-
-Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce,
-conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces
-fédérations.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844016
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D04AXXAA
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----
-
-###### Article D510-4
-
-Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du
-sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D.
-510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions
-sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres
-régionaux et nationaux.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844017
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844017.xml
----
-
-###### Article D510-5
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense
-établissent de concert, dans le cadre du programme d'instruction pré et
-post-militaire fixé par le ministre chargé de la défense, les directives
-concernant l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des
-spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et,
-éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur
-foyer.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844018
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844018.xml
----
-
-###### Article D510-6
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports
-déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et
-aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur
-répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à
-l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des
-dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-10-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844019
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844019.xml
----
-
-###### Article D510-7
-
-Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire
-effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols
-locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux
-conditions fixées ci-après.
-
-Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de
-trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de
-transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à
-plus de 40 kilomètres de son point de départ.
-
-L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le
-ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance
-couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à
-l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et
-limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans
-l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de
-manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
-
-Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par
-l'aéroclub.
-
-Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le
-président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote
-professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou
-hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre
-de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit
-être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis
-moins d'un an.
-
-Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des
-présentes dispositions.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144021
----
-
-#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES
-
-- [Section 1 : Aide aux jeunes.](section_1)
-- [Section 2 : Aide à la construction amateur.](section_2)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159797
----
-
-##### Section 1 : Aide aux jeunes.
-
-- [Article D521-1](article_d521-1.md)
-- [Article D521-2](article_d521-2.md)
-- [Article D521-3](article_d521-3.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844022
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml
----
-
-###### Article D521-1
-
-Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
-d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique
-européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des
-activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au
-bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités
-aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont
-attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844024
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml
----
-
-###### Article D521-2
-
-Il peut être alloué aux aéro-clubs, dans des conditions définies par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, des primes
-d'efficacité accordées dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce
-titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
-formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
-local.
-
-Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D.
-510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne
-organisation et de son rendement.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844025
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844025.xml
----
-
-###### Article D521-3
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des
-primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par
-arrêté.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159798
----
-
-##### Section 2 : Aide à la construction amateur.
-
-- [Article D521-4](article_d521-4.md)
-- [Article D521-5](article_d521-5.md)
-- [Article D521-6](article_d521-6.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844027
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml
----
-
-###### Article D521-4
-
-Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être
-accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
-budget.
-
-Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans
-les conditions définies à l'article D. 521-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844028
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844028.xml
----
-
-###### Article D521-5
-
-Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association
-aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la
-subvention peut être majorée de 20 %.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844029
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844029.xml
----
-
-###### Article D521-6
-
-Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de
-trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de
-céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de
-l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de
-celle-ci.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129137
----
-
-### LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
-
-- [Section 1 : Avions photographes.](section_1)
-- [Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144022
----
-
-#### Section 1 : Avions photographes.
-
-- [Article D611-1](article_d611-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844030
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844030.xml
----
-
-###### Article D611-1
-
-Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à
-l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt
-général donnent lieu à remboursement.
-
-Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
-et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144023
----
-
-#### Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
-
-- [Article D611-2](article_d611-2.md)
-- [Article D611-3](article_d611-3.md)
-- [Article D611-4](article_d611-4.md)
-- [Article D611-5](article_d611-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844032
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844032.xml
----
-
-###### Article D611-2
-
-Le taux des cotisations à verser en application de l'article L. 611-1 par les
-entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en
-métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des
-aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé
-chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
-chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après :
-
-a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de
-1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er
-janvier de l'année en cours ;
-
-b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes
-ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des
-recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à
-la dernière année précédant l'année en cours.
-
-Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics
-mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un
-montant inférieur à 7,62 euros.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844034
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844034.xml
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-
-###### Article D611-3
-
-Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations
-sont exigibles le 1er avril de chaque année.
-
-Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque
-année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année
-précédant l'année en cours.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-26
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844036
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844036.xml
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-
-###### Article D611-4
-
-Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles
-le 1er juillet de chaque année.
-
-Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque
-année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports
-afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.
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index bc4363a..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844037
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844037.xml
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-###### Article D611-5
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-Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.
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-Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation
-civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.