diff --git a/README.md b/README.md index 48aa474..f454345 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,5 +16,3 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat) -- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples) -- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md deleted file mode 100644 index abfe671..0000000 --- a/annexes/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-04-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006108718 ---- - -## Annexes - -- [Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10) -- [Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10) -- [Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)](annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10) diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md deleted file mode 100644 index 5167f56..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-04-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129119 ---- - -### Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10) - -- [REGLES DE l'AIR](regles_de_l_air) diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/README.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/README.md deleted file mode 100644 index 20aa3ad..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-04-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143966 ---- - -#### REGLES DE l'AIR - -- [Article Annexe I : Chapitre II](article_annexe_i_chapitre_ii.md) -- [Article Annexe I : Chapitre III](article_annexe_i_chapitre_iii.md) -- [Article Annexe I : Chapitre IV](article_annexe_i_chapitre_iv.md) -- [Article Annexe I : Chapitre V](article_annexe_i_chapitre_v.md) -- [Article Annexe I : Chapitre Ier](article_annexe_i_chapitre_ier.md) -- [Article Annexe I : Appendice 1](article_annexe_i_appendice_1.md) -- [Article Annexe I : Appendice 2](article_annexe_i_appendice_2.md) -- [Article Annexe I : Appendice 3](article_annexe_i_appendice_3.md) -- [Article Annexe I : Appendice 4](article_annexe_i_appendice_4.md) -- [Article Annexe I : Appendice 5](article_annexe_i_appendice_5.md) diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_1.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_1.md deleted file mode 100644 index 16cc73b..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_1.md +++ /dev/null @@ -1,679 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942818.xml ---- - -###### Article Annexe I : Appendice 1 - -

SIGNAUX

-

-1. SIGNAUX DE DÉTRESSE ET D'URGENCE
- -Note 1. - Aucune des dispositions de la présente section n'interdit à un aéronef -en détresse l'emploi de tous les moyens dont il dispose pour attirer -l'attention, faire connaître sa position et demander de l'aide.
- -Note 2. - Le détail des procédures de transmission des signaux de détresse et -des signaux d'urgence figure dans les procédures de radiotéléphonie définies par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile*. *Arrêté du 27 juin 2000, -relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne -générale.
- -Note 3. - Pour les détails sur les signaux visuels de recherches et de -sauvetage, se reporter à l'Annexe 12 de l'OACI.
- -1.1 Signaux de détresse
- -Les signaux ci-après, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'il existe -une menace de danger grave et imminent, et qu'un secours immédiat est demandé -:
- -a) signal émis par radiotélégraphie ou par tout autre moyen de signalisation, -formé du groupe SOS (. . .- - -. . .) du code morse ;
- -b) signal radiotéléphonique de détresse, constitué par le mot MAYDAY ;
- -c) message de détresse envoyé par liaison de données qui exprime la même idée -que le mot MAYDAY ;
- -d) fusées ou bombes émettant des feux rouges, tirées l'une après l'autre à de -courts intervalles ;
- -e) fusée éclairante rouge à parachute.
- -Note. - L'article 41 du Règlement des radiocommunications de l'UIT (cf. nos -3268, 3270 et 3271) fournit des renseignements sur les signaux d'alarme qui -déclenchent les systèmes d'auto-alarme radiotélégraphiques et radiotéléphoniques -:
- -3268 : Le signal d'alarme radiotélégraphique se compose d'une série de douze -traits transmis en une minute, la durée de chaque trait étant de quatre secondes -et l'intervalle entre deux traits consécutifs d'une seconde. Il peut être -transmis à la main, mais sa transmission à l'aide d'un appareil automatique est -recommandée.
- -3270 : Le signal d'alarme radiotéléphonique se compose de deux signaux -sensiblement sinusoïdaux à fréquence audible transmis alternativement. L'un -d'eux a une fréquence de 2 200 Hz, l'autre une fréquence de 1 300 Hz. Chacun -d'eux est émis pendant une durée de 250 ms.
- -3271 : Lorsqu'il est produit automatiquement, le signal d'alarme -radiotéléphonique doit être émis d'une façon continue pendant une durée de -trente secondes au moins et d'une minute au plus; s'il est produit par d'autres -moyens, ce signal doit être émis d'une façon aussi continue que pratiquement -possible pendant une durée de l'ordre de une minute.
- -1.2 Signaux d'urgence
- -1.2.1 Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un -aéronef désire signaler des difficultés qui le contraignent à atterrir, sans -nécessiter de secours immédiat :
- -a) allumage et extinction répétés des phares d'atterrissage ;
- -b) allumage et extinction répétés des feux de position effectués de manière à ce -que le signal se distingue de celui des feux de position à éclats.
- -1.2.2 Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un -aéronef a un message très urgent à transmettre concernant la sécurité d'un -aéronef, navire ou autre véhicule, ou la sécurité de toute personne à bord ou en -vue:
- -a) signal transmis en radiotélégraphie ou par toute autre méthode et constitué -par le groupe XXX ;
- -b) signal radiotéléphonique d'urgence, constitué par les mots PANNE, PANNE ; c) -message d'urgence envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que les -mots PANNE, PANNE.
- -2. SIGNAUX À UTILISER EN CAS D'INTERCEPTION
- -2.1 Signaux de l'aéronef intercepteur et réponses de l'aéronef intercepté
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Série
Signaux de l'INTERCEPTEUR
Signification
Réponse de l'INTERCEPTÉ
Signification
- - DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil et faire clignoter à - intervalles irréguliers les feux de position (et les feux d'atterrissage - dans le cas d'un hélicoptère) après s'être placé légèrement au-dessus et - en avant, et normalement à la gauche, de l'aéronef intercepté (ou à sa - droite, si l'intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, - effectuer un lent virage en palier, normalement vers la gauche (ou vers - la droite dans le cas d'un hélicoptère), pour prendre le cap voulu.
- - Note. - Les conditions météorologiques ou le relief peuvent exiger que - l'intercepteur inverse les positions et le sens du virage indiqués - ci-dessus dans la Série 1.
- - Note 2. - Si l'aéronef intercepté ne peut évoluer aussi rapidement que - l'intercepteur, ce dernier devrait exécuter une série de circuits en - hippodrome et balancer l'appareil chaque fois qu'il dépasse l'aéronef - intercepté.
-
- Vous avez été intercepté. Suivez-moi.
-
- DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil, faire clignoter à intervalles - irréguliers les feux de position et suivre.
- - Note. - Les autres mesures que doit prendre l'aéronef intercepté sont - prescrites au Chapitre 3, en 3.8
-
Compris, j'obéis.
2
- DE JOUR et DE NUIT - Exécuter une manœuvre brusque de dégagement - consistant en un virage en montée de 90q ou plus, sans couper la ligne - de vol de l'aéronef intercepté.
-
Vous pouvez continuer.
- DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil.
-
Compris, j'obéis.
3
- DE JOUR et DE NUIT - Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en - est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes et survoler la piste - en service ou, si l'aéronef intercepté est un hélicoptère, survoler - l'aire d'atterrissage pour hélicoptères. S'il s'agit d'hélicoptères, - l'hélicoptère intercepteur exécute une approche et se met en vol - stationnaire près de l'aire d'atterrissage.
-
Atterrissez sur cet aérodrome.
- DE JOUR et DE NUIT - Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en - est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes, suivre l'aéronef - intercepteur et, si après le survol de la piste en service ou de l'aire - d'atterrissage pour hélicoptères, il est jugé possible d'atterrir en - sécurité, procéder à l'atterrissage.
-
Compris, j'obéis.
-2.2 Signaux de l'aéronef intercepté et réponses de l'aéronef intercepteur
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Série
Signaux de l'INTERCEPTÉ
Signification
Réponse de l'INTERCEPTEUR
Signification
4
- DE JOUR et DE NUIT - Rentrer le train d'atterrissage (si l'aéronef en - est doté) et faire clignoter les phares d'atterrissage en passant - au-dessus de la piste d'atterrissage en service ou de l'aire - d'atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m (1 000 - ft), mais inférieure à 600 m (2 000 ft) (dans le cas d'un hélicoptère, à - une hauteur supérieure à 50 m [170 ft], mais inférieure à 100 m [330 - ft]) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et continuer à exécuter des - circuits autour de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour - hélicoptères. S'il est impossible de faire clignoter les phares - d'atterrissage, faire clignoter tous autres feux utilisables.
-
- Il m'est impossible d'atterrir sur cet aérodrome.
-
- DE JOUR et DE NUIT - S'il désire que l'aéronef intercepté le suive vers - un autre aérodrome, l'intercepteur rentre son train d'atterrissage (si - l'aéronef en est doté) et fait les signaux de la Série 1 prescrits pour - l'intercepteur.
- - S'il décide de laisser partir l'aéronef intercepté, l'intercepteur fait - les signaux de la Série 2 prescrite pour l'intercepteur.
-
- Compris, suivez-moi.
- - Compris, vous pouvez continuer.
-
5
- DE JOUR et DE NUIT - Allumer et éteindre régulièrement tous les feux - disponibles, mais d'une manière qui permette de les distinguer de feux - clignotants.
-
Il m'est impossible d'obéir.
- DE JOUR et DE NUIT - Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour - l'aéronef intercepteur.
-
Compris.
6
- DE JOUR et DE NUIT - Faire clignoter de façon irrégulière tous les feux - disponibles.
-
En détresse.
- DE JOUR et DE NUIT - Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour - l'aéronef intercepteur.
-
Compris.
-3. SIGNAUX VISUELS EMPLOYÉS POUR AVERTIR UN AÉRONEF QU'IL VOLE, SANS -AUTORISATION, DANS UNE ZONE RÉGLEMENTÉE, INTERDITE OU DANGEREUSE, OU QU'IL EST -SUR LE POINT DE PÉNÉTRER DANSUNE TELLE ZONE
- -De jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de -dix secondes, et produisant à l'éclatement des étoiles ou des feux rouges et -verts, indique à un aéronef qu'il vole sans autorisation dans une zone -interdite, réglementée ou dangereuse ou qu'il est sur le point de pénétrer dans -une telle zone et qu'il doit prendre les dispositions qui s'imposent.
- -4. SIGNAUX POUR LA CIRCULATION D'AÉRODROME
- -4.1 Signaux lumineux et pyrotechniques
- -4.1.1 Instructions
- -Cf. Tableaux page suivante
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Signaux lumineux

-
-

Signaux adressés par le contrôle d'aérodrome:

-
-

à des aéronefs en vol

-
-

à des aéronefs au sol

-
-

- Faisceau lumineux dirigé vers l'aéronef intéressé (cf. Figure 1.1) -

-
Feu vert continu
Vous êtes autorisé à atterrir.
Vous êtes autorisé à décoller.
Feu rouge continu
- Cédez le passage à un autre aéronef et restez dans le circuit.
-
Arrêtez.
Série d'éclats verts
Revenez pour atterrir*.
Vous êtes autorisé à circuler.
Série d'éclats rouges
Aérodrome dangereux, n'atterrissez pas.
Dégagez l'aire d'atterrissage en service.
Série d'éclats blancs
- Atterrissez à cet aérodrome et gagnez l'aire de trafic*.
-
- Retournez à votre point de départ sur l'aérodrome.
-
Artifice à feu rouge
- Quelles que soient les instructions antérieures, n'atterrissez pas pour - le moment.
-
-
- * L'autorisation d'atterrir et l'autorisation de circuler seront - communiquées en temps utile.
-
-
- -4.1.2 Signaux d'accusé de réception des aéronefs
- -a) En vol :
- -1) de jour : en balançant les ailes ;
- -Note. - Ce signal n'est pas utilisé sur le parcours de base et sur le parcours -final de l'approche.
- -2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs -d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position.
- -b) Au sol :
- -1) de jour : en remuant les ailerons ou la gouverne de direction ;
- -2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs -d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position.
- -4.2 Signaux visuels au sol
- -Note. - Voir l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et -aux procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) pour les spécifications -détaillées relatives aux aides visuelles au sol.
- -4.2.1 Interdiction d'atterrir
- -Un panneau carré rouge horizontal à diagonales jaunes (Figure 1.2) indique, -lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, que les atterrissages sont interdits -et que l'interdiction peut se prolonger.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.2 Précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de -l'atterrissage
- -Un panneau carré rouge horizontal avec une seule diagonale jaune (Figure 1.3) -indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'en raison du mauvais -état de l'aire de manœuvre ou pour toute autre raison, des précautions spéciales -doivent être prises au cours de l'approche ou au cours de l'atterrissage.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.3 Utilisation des pistes et voies de circulation
- -4.2.3.1 Un panneau horizontal blanc en forme d'haltère (Figure 1.4) indique, -lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs -d'atterrir, de décoller et de circuler exclusivement sur les pistes et voies de -circulation.
- -(Cliché non reproduit)
- -Un panneau horizontal blanc, en forme d'haltère, analogue à celui indiqué en -4.2.3.1 mais comportant une bande noire perpendiculaire à la barre transversale -dans chacune des extrémités circulaires de l'haltère (Figure 1.5) indique, -lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs -d'atterrir et de décoller sur les pistes seulement, mais que les autres -manœuvres peuvent être effectuées ailleurs que sur les pistes et voies de -circulation.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.4 Pistes ou voies de circulation fermées
- -Des croix d'une couleur uniforme contrastante, jaune ou blanche (Figure 1.6), -disposées horizontalement sur des pistes ou des voies de circulation ou sur des -parties de piste ou de voie de circulation indiquent des zones impropres aux -manœuvres des aéronefs.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.5 Directions d'atterrissage et de décollage
- -4.2.5.1 Un T d'atterrissage horizontal blanc ou orangé (Figure 1.7) indique aux -aéronefs la direction à utiliser pour l'atterrissage et le décollage, ceux-ci -s'effectuant dans une direction parallèle à la barre verticale du T, vers la -barre transversale du T.
- -(Cliché non reproduit)
- -Note. - Lorsqu'il est utilisé de nuit, le T d'atterrissage est soit illuminé, -soit délimité par des feux blancs.
- -4.2.5.2 Un groupe de deux chiffres (Figure 1.8), placés verticalement sur la -tour de contrôle d'aérodrome ou près de celle-ci, indique aux aéronefs sur -l'aire de manœuvre la direction du décollage, exprimée en dizaines de degrés du -compas magnétique, arrondie à la dizaine la plus proche.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.6 Circulation à droite
- -Une flèche de couleur voyante, dirigée vers la droite, placée sur l'aire à -signaux ou disposée horizontalement à l'extrémité de la piste ou de la bande en -service (Figure 1.9), indique que les virages doivent être exécutés à droite -avant l'atterrissage et après le décollage.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.7 Bureau de piste des services de la circulation aérienne
- -La lettre C, noire sur fond jaune, placée verticalement (Figure 1.10), indique -l'emplacement du bureau de piste des services de la circulation aérienne.
- -(Cliché non reproduit)
- -4.2.8 Vols de planeurs en cours
- -Une double croix blanche, disposée horizontalement dans l'aire à signaux (Figure -1.11), indique que l'aérodrome est utilisé par des planeurs et que des vols sont -en cours.
- -(Cliché non reproduit)
- -5. SIGNAUX DE CIRCULATION AU SOL
- -5.1 Signaux adressés par le signaleur à un aéronef
- -Note 1. - Ces signaux sont conçus pour être employés par un signaleur (dont les -mains seront éclairées, au besoin, pour être mieux vues du pilote) placé face à -l'aéronef et :
- -a) dans les cas d'aéronefs à voilure fixe, en avant de l'extrémité de l'aile -gauche, en vue du pilote ;
- -b) dans le cas d'hélicoptères, à l'endroit le plus en vue du pilote.
- -Note 2. - Chaque signal a toujours la même signification, qu'il soit effectué à -l'aide de palettes, de barres lumineuses ou de torches électriques.
- -Note 3. - Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur -qui fait face à l'aéronef (c'est à dire que le moteur n° 1 est le moteur -extérieur gauche).
- -Note 4. - Les signaux marqués d'un astérisque sont conçus pour être adressés à -des hélicoptères en vol stationnaire.
- -5.1.1 Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assurera que l'aire -à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que -cet aéronef, en appliquant les dispositions de 3.4.1, risquerait autrement de -heurter.
- -Note. - La conception de nombreux aéronefs est telle que la trajectoire suivie -par les bouts d'aile, les moteurs et autres extrémités ne peut toujours être -surveillée visuellement à partir du poste de pilotage, tandis que l'aéronef est -manœuvré au sol.
- -1 Continuez en vous conformant aux indications du signaleur
- -Le signaleur guide le pilote lorsque les conditions de la circulation sur -l'aérodrome le nécessitent.
- -(Cliché non reproduit)
- -2 Placez-vous devant moi
- -Les bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, les paumes se -faisant face à l'intérieur.
- -(Cliché non reproduit)
- -3 Dirigez-vous vers le signaleur suivant
- -Bras droit ou gauche étendu vers le bas, balancer l'autre avant-bras -verticalement devant le corps pour indiquer la direction dans laquelle se trouve -le signaleur suivant.
- -(Cliché non reproduit)
- -4 Avancez
- -Les bras légèrement écartés, paumes tournées vers l'arrière, se déplacent d'un -mouvement répété vers le haut et l'arrière, à partir de la hauteur des -épaules.
- -(Cliché non reproduit)
- -5 Virez
- -a) Virez à gauche : le bras droit vers le bas, le bras gauche se déplace d'un -mouvement répété vers le haut et l'arrière. La vitesse du mouvement du bras -indique le rayon du virage.
- -(Cliché non reproduit)
- -b) Virez à droite : le bras gauche vers le bas, le bras droit se déplace d'un -mouvement répété vers le haut et l'arrière. La vitesse du mouvement du bras -indique le rayon du virage.
- -(Cliché non reproduit)
- -6 Halte
- -Les bras sont croisés au-dessus de la tête d'un mouvement répété. (La rapidité -du mouvement doit être fonction de l'urgence de l'arrêt, autrement dit, plus le -mouvement est rapide, plus l'arrêt doit être brusque).
- -(Cliché non reproduit)
- -7 Freins
- -a) Serrez les freins : lever l'avant-bras horizontalement en travers du corps, -les doigts allongés, puis fermer le poing.
- -(Cliché non reproduit)
- -b) Desserrez les freins : lever l'avant-bras horizontalement en travers du -corps, le poing fermé, puis allonger les doigts.
- -(Cliché non reproduit)
- -8 Cales
- -a) Cales mises : les bras vers le bas, les paumes tournées vers l'intérieur, les -pouces allongés, les bras tendus en oblique vers le bas se déplacent vers -l'intérieur.
- -(Cliché non reproduit)
- -b) Cales enlevées : les bras vers le bas, les paumes tournées vers l'extérieur, -les pouces allongés, les bras se déplacent vers l'extérieur.
- -(Cliché non reproduit)
- -9 Démarrez le(s) moteur(s)
- -La main gauche levée au-dessus de la tête et le nombre approprié de doigts -allongés, pour indiquer le numéro du moteur à démarrer, la main droite se -déplace d'un mouvement circulaire à hauteur de la tête.
- -(Cliché non reproduit)
- -10 Coupez les moteurs
- -Bras et main à hauteur des épaules, main devant le cou, la paume tournée vers le -bas. La main se déplace horizontalement, le bras restant plié.
- -(Cliché non reproduit)
- -11 Ralentissez
- -Les bras vers le bas, les paumes tournées vers le sol, se déplacent à plusieurs -reprises vers le haut puis vers le bas.
- -(Cliché non reproduit)
- -12 Ralentissez le(s) moteur(s) du côté indiqué
- -Les bras vers le bas, les paumes tournées vers le sol, élever et abaisser la -main droite pour demander de ralentir le(s) moteur(s) et vice versa.
- -(Cliché non reproduit)
- -13. Reculez
- -Bras vers le bas, paumes tournées vers l'avant, les bras sont balancés d'un -mouvement répété vers l'avant et vers le haut, jusqu'à la hauteur des -épaules.
- -(Cliché non reproduit)
- -14 Reculez en virant
- -a) Pour faire tourner la queue vers la droite : tendre le bras gauche vers le -bas ; le bras droit est abaissé d'un mouvement répété de la position verticale -au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
- -(Cliché non reproduit)
- -b) Pour faire tourner la queue vers la gauche : tendre le bras droit vers le bas -; le bras gauche est abaissé d'un mouvement répété de la position verticale -au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
- -(Cliché non reproduit)
- -15 Tout va bien, continuez
- -L'avant-bras levé à la hauteur du coude, le pouce tendu.
- -(Cliché non reproduit)
- -16.* Restez en vol stationnaire
- -Bras étendus horizontalement.
- -(Cliché non reproduit)
- -17.* Montez
- -Mouvoir de bas en haut les bras étendus latéralement, paumes tournées vers le -haut. La rapidité du mouvement indique la vitesse de montée.
- -(Cliché non reproduit)
- -18.* Descendez
- -Mouvoir de haut en bas les bras étendus latéralement, paumes tournées vers le -bas. La rapidité du mouvement indique la vitesse de descente.
- -(Cliché non reproduit)
- -19.* Déplacez-vous horizontalement
- -L'un des bras reste tendu latéralement, indiquant la direction du mouvement.
- -Va-et-vient répété de l'autre bras devant le corps pour indiquer la même -direction.
- -(Cliché non reproduit)
- -20.* Atterrissez Bras étendus devant le corps et croisés vers le bas.
- -(Cliché non reproduit)
- -5.2 Signaux adressés par le pilote d'un aéronef à un signaleur
- -Note 1. - Ces signaux sont conçus pour être employés par un pilote, dans son -poste de pilotage, ses mains bien en vue du signaleur et, au besoin, -éclairées.
- -Note 2. - Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur -qui fait face à l'aéronef (c'est à dire que le moteur n° 1 est le moteur -extérieur gauche).
- -5.2.1 Freins
- -Note. - Le moment où le pilote ferme le poing ou allonge les doigts de la main -indique, respectivement, le moment où il serre ou desserre les freins.
- -a) Freins serrés: lever le bras, les doigts allongés, horizontalement devant le -visage, puis fermer la main.
- -b) Freins desserrés: lever le bras, la main fermée, horizontalement, devant le -visage, puis allonger les doigts.
- -5.2.2 Cales
- -a) Mettez les cales: les bras étendus, les paumes vers l'avant, déplacer les -mains vers l'intérieur de façon qu'elles se croisent devant le visage.
- -b) Enlevez les cales: les mains croisées devant le visage, les paumes vers -l'avant, déplacer les bras vers l'extérieur.
- -5.2.3 Prêt à démarrer le(s) moteur(s) Lever le nombre de doigts d'une main qui -correspond au numéro du moteur à démarrer. diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_2.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_2.md deleted file mode 100644 index 6dded51..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_2.md +++ /dev/null @@ -1,210 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942829.xml ---- - -###### Article Annexe I : Appendice 2 - -

INTERCEPTION

-1. PRINCIPES SUIVIS
- -1.1 Les principes suivants sont appliqués :
- -a) l'interception des aéronefs civils n'est entreprise qu'en dernier ressort -;
- -b) si elle est entreprise, une interception se limite à déterminer l'identité de -l'aéronef, à moins qu'il ne soit nécessaire de remettre l'aéronef sur sa -trajectoire prévue, de lui indiquer la direction à suivre pour sortir des -limites de l'espace aérien national, de le conduire hors d'une zone réglementée, -interdite ou dangereuse ou de lui ordonner d'atterrir à un aérodrome désigné -;
- -c) l'interception d'aéronefs civils n'est pas entreprise à titre d'exercice ;
- -d) toutes les fois que le contact radio peut être établi, des indications de -navigation et des renseignements connexes sont donnés par radiotéléphonie à -l'aéronef intercepté ;
- -e) au cas où il est exigé qu'un aéronef civil intercepté atterrisse sur le -territoire survolé, l'aérodrome désigné doit permettre l'atterrissage en toute -sécurité de ce type d'aéronef.
- -Note. - Lors de l'adoption unanime de l'article 3 bis de la Convention relative -à l'aviation civile internationale par la 25e session (extraordinaire) de -l'Assemblée de l'OACI, les États contractants sont convenus que chaque État doit -s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en -vol.
- -1.2 Une méthode normalisée est établie pour les manœuvres des aéronefs qui -interceptent un aéronef civil. Cette méthode est conçue de façon que l'aéronef -intercepté ne soit exposé à aucun risque.
- -Note. - Des recommandations particulières concernant une méthode de manœuvre -figurent dans le Supplément A, section 3 de l'Annexe 2 (Règles de l'air) de -l'OACI.
- -1.3 Des dispositions sont prises en vue d'utiliser le radar secondaire de -surveillance, lorsque cela est possible, pour identifier les aéronefs civils -dans les zones où ils pourraient être l'objet d'une interception.
- -2. MESURES A PRENDRE PAR L'AERONEF INTERCEPTE
- -2.1 Un aéronef qui est intercepté par un autre aéronef doit immédiatement :
- -a) suivre les instructions de l'aéronef intercepteur, en interprétant les -signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications de l'appendice -1 ;
- -b) aviser, si possible, l'organisme compétent des services de la circulation -aérienne ;
- -c) essayer d'établir des radiocommunications avec l'aéronef intercepteur ou avec -l'organisme approprié de contrôle d'interception, en lançant un appel général -sur la fréquence d'urgence 121,5 MHz, en indiquant l'identité de l'aéronef -intercepté et la nature du vol ; et, si le contact n'a pas été établi et si cela -est possible, en répétant cet appel sur la fréquence d'urgence 243 MHz ;
- -d) s'il est doté d'un transpondeur, émettre le groupe codé 7700 sur le mode A, à -moins qu'il ne reçoive des instructions contraires de l'organisme compétent des -services de la circulation aérienne.
- -2.2 Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont -contraires à celles qui ont été données par l'aéronef intercepteur au moyen de -signaux visuels, l'aéronef intercepté demande immédiatement des -éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions visuelles -données par l'aéronef intercepteur.
- -2.3 Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont -contraires à celles qui ont été données par radio par l'aéronef intercepteur, -l'aéronef intercepté demande immédiatement des éclaircissements, tout en -continuant de se conformer aux instructions radio données par l'aéronef -intercepteur.
- -3. RADIOCOMMUNICATIONS PENDANT L'INTERCEPTION
- -Si le contact radio est établi pendant l'interception, mais qu'il est impossible -de communiquer dans une langue commune, on doit essayer de communiquer les -instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels -en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant -dans le tableau ci-après, et en transmettant chaque expression 2 fois :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Expressions à utiliser par l'aéronef INTERCEPTEUR

-
-

Expressions à utiliser par l'aéronef INTERCEPTÉ

-
Expression
Prononciation1
Signification
Expression
Prononciation1
Signification
CALL SIGN
KOL SA-IN
Quel est votre indicatif d'appel ?
CALL SIGN (indicatif d'appel)2
KOL SA-IN (indicatif d'appel)
Mon indicatif d'appel est
FOLLOW
FO-LO
Suivez-moi
WILCO
VILL-KO
Compris je vais exécuter
DESCEND
DI-SENND
Descendez pour atterrir
CAN NOT
KANN NOTT
Je suis incapable d'exécuter
YOU LAND
YOU LANND
Atterrissez à cet aérodrome
REPEAT
RI-PITT
Répéter vos instructions
PROCEED
PRO-SID
Vous pouvez poursuivre votre route
AM LOST
AMM LOSST
Je ne connais pas ma position
- - - MAYDAY
M'AIDER
Je suis en détresse
- - - HIJACK3
AÏ-DJAK
- Je suis victime d'une intervention illicite
-
- - - - LAND
- - (nom de lieu)
-
- LANND
- - (nom de lieu)
-
- Je demande à atterrir à
- - (nom de lieu)
-
- - - DESCEND
DI-SENND
Je demande à descendre
-1. Dans la prononciation figurée, les syllabes soulignées doivent être -accentuées.
- -2. L'indicatif d'appel à donner est celui qui est utilisé dans les -communications radiotéléphoniques avec les organismes de la circulation aérienne -et qui correspond à l'identification dans le plan de vol.
- -3. Les circonstances peuvent parfois rendre impossible, voire peu souhaitable, -l'emploi de l'expression HIJACK. diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_3.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_3.md deleted file mode 100644 index e4d9f06..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_3.md +++ /dev/null @@ -1,2036 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942856.xml ---- - -###### Article Annexe I : Appendice 3 - -

TABLEAUX DES NIVEAUX DE CROISIÈRE

-RCA1 - Appendice 3
- -Tableau A des niveaux de croisière dans les espaces dits RVSM
- -Les niveaux de croisière à respecter, lorsque la présente Annexe le spécifie, -sont indiqués ci-après :
- -a) dans les régions où, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne et -conformément aux conditions qui y sont spécifiées, un minimum de séparation -verticale (VSM) de 300 m (1 000 ft) est appliqué entre le niveau de vol 290 et -le niveau de vol 410 inclusivement* : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ROUTE**

-
-

de 000° à 179° ***

-
-

de 180° à 359° ***

-
-

Vols IFR

-
-

Vols VFR

-
-

Vols IFR

-
-

Vols VFR

-
-

Niveau de vol

-
-

Altitude

-
-

Niveau de vol

-
-

Altitude

-
-

Niveau de vol

-
-

Altitude

-
-

Niveau de vol

-
-

Altitude

-
-

-
-

Mètres

-
-

ft

-
-

-
-

Mètres

-
-

ft

-
-

-
-

Mètres

-
-

ft

-
-

-
-

Mètres

-
-

ft

-
-

-
-

-
-

-
-

-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

10

-
-

300

-
-

1 000

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

20

-
-

600

-
-

2 000

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

30

-
-

900

-
-

3 000

-
-

35

-
-

1 050

-
-

3 500

-
-

40

-
-

1 200

-
-

4 000

-
-

45

-
-

1 350

-
-

4 500

-
-

50

-
-

1 500

-
-

5 000

-
-

55

-
-

1 700

-
-

5 500

-
-

60

-
-

1 850

-
-

6 000

-
-

65

-
-

2 000

-
-

6 500

-
-

70

-
-

2 150

-
-

7 000

-
-

75

-
-

2 300

-
-

7 500

-
-

80

-
-

2 450

-
-

8 000

-
-

85

-
-

2 600

-
-

8 500

-
-

90

-
-

2 750

-
-

9 000

-
-

95

-
-

2 900

-
-

9 500

-
-

100

-
-

3 050

-
-

10 000

-
-

105

-
-

3 200

-
-

10 500

-
-

110

-
-

3 350

-
-

11 000

-
-

115

-
-

3 500

-
-

11 500

-
-

120

-
-

3 650

-
-

12 000

-
-

125

-
-

3 800

-
-

12 500

-
-

130

-
-

3 950

-
-

13 000

-
-

135

-
-

4 100

-
-

13 500

-
-

140

-
-

4 250

-
-

14 000

-
-

145

-
-

4 400

-
-

14 500

-
-

150

-
-

4 550

-
-

15 000

-
-

155

-
-

4 700

-
-

15 500

-
-

160

-
-

4 900

-
-

16 000

-
-

165

-
-

5 050

-
-

16 500

-
-

170

-
-

5 200

-
-

17 000

-
-

175

-
-

5 350

-
-

17 500

-
-

180

-
-

5 500

-
-

18 000

-
-

185

-
-

5 650

-
-

18 500

-
-

190

-
-

5 800

-
-

19 000

-
-

195

-
-

5 950

-
-

19 500

-
-

200

-
-

6 100

-
-

20 000

-
-

-
-

-
-

-
-

210

-
-

6 400

-
-

21 000

-
-

-
-

-
-

-
-

220

-
-

6 700

-
-

22 000

-
-

-
-

-
-

-
-

230

-
-

7 000

-
-

23 000

-
-

-
-

-
-

-
-

240

-
-

7 300

-
-

24 000

-
-

-
-

-
-

-
-

250

-
-

7 600

-
-

25 000

-
-

-
-

-
-

-
-

260

-
-

7 900

-
-

26 000

-
-

-
-

-
-

-
-

270

-
-

8 250

-
-

27 000

-
-

-
-

-
-

-
-

280

-
-

8 550

-
-

28 000

-
-

-
-

-
-

-
-

290

-
-

8 850

-
-

29 000

-
-

-
-

-
-

-
-

300

-
-

9 150

-
-

30 000

-
-

-
-

-
-

-
-

310

-
-

9 450

-
-

31 000

-
-

-
-

-
-

-
-

320

-
-

9 750

-
-

32 000

-
-

-
-

-
-

-
-

330

-
-

10 050

-
-

33 000

-
-

-
-

-
-

-
-

340

-
-

10 350

-
-

34 000

-
-

-
-

-
-

-
-

350

-
-

10 650

-
-

35 000

-
-

-
-

-
-

-
-

360

-
-

10 950

-
-

36 000

-
-

-
-

-
-

-
-

370

-
-

11 300

-
-

37 000

-
-

-
-

-
-

-
-

380

-
-

11 600

-
-

38 000

-
-

-
-

-
-

-
-

390

-
-

11 900

-
-

39 000

-
-

-
-

-
-

-
-

400

-
-

12 200

-
-

40 000

-
-

-
-

-
-

-
-

410

-
-

12 500

-
-

41 000

-
-

-
-

-
-

-
-

430

-
-

13 100

-
-

43 000

-
-

-
-

-
-

-
-

450

-
-

13 700

-
-

45 000

-
-

-
-

-
-

-
-

470

-
-

14 350

-
-

47 000

-
-

-
-

-
-

-
-

490

-
-

14 950

-
-

49 000

-
-

-
-

-
-

-
-

510

-
-

15 550

-
-

51 000

-
-

-
-

-
-

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

-
-

-
-

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

-
-

-
-

-
-* Sauf lorsque, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, les -aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 410, dans des secteurs déterminés -de l'espace aérien, doivent se conformer aux indications d'un tableau des -niveaux de croisière modifié, établi sur la base d'un minimum de séparation -verticale nominal de 300 m (1000 ft).
- -** Route magnétique ou, dans les régions arctiques, à des latitudes supérieures -à 70 degrés et dans les parties au-delà qui peuvent être spécifiées par -l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, routes -déterminées par un système de lignes parallèles au méridien de Greenwich -superposé en canevas à une carte en projection stéréographique polaire dans -laquelle le méridien de Greenwich orienté vers le pôle Nord est utilisé comme -référence Nord.
- -*** Sauf lorsque les secteurs 090 à 269 degrés et 270 à 089 degrés sont -prescrits (cas, en général, des routes ATS de la France métropolitaine) par -accord régional de navigation aérienne pour tenir compte de la direction des -principaux courants de circulation, et que des procédures appropriées de -transition à associer à ces secteurs sont spécifiées.
- -Tableau B des niveaux de croisière dans les espaces dits non RVSM
- -b) dans les autres régions : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ROUTE*

-
-

de 000° à 179°° **

-
-

de 180° à 359° **

-
-

Vols IFR

-
-

Vols VFR

-
-

Vols IFR

-
-

Vols VFR

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-

Niveau de vol

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Altitude

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Niveau de vol

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Niveau de vol

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Niveau de vol

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Mètres

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ft

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Mètres

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-
-

-
-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

10

-
-

300

-
-

1 000

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

20

-
-

600

-
-

2 000

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

30

-
-

900

-
-

3 000

-
-

35

-
-

1 050

-
-

3 500

-
-

40

-
-

1 200

-
-

4 000

-
-

45

-
-

1 350

-
-

4 500

-
-

50

-
-

1 500

-
-

5 000

-
-

55

-
-

1 700

-
-

5 500

-
-

60

-
-

1 850

-
-

6 000

-
-

65

-
-

2 000

-
-

6 500

-
-

70

-
-

2 150

-
-

7 000

-
-

75

-
-

2 300

-
-

7 500

-
-

80

-
-

2 450

-
-

8 000

-
-

85

-
-

2 600

-
-

8 500

-
-

90

-
-

2 750

-
-

9 000

-
-

95

-
-

2 900

-
-

9 500

-
-

100

-
-

3 050

-
-

10 000

-
-

105

-
-

3 200

-
-

10 500

-
-

110

-
-

3 350

-
-

11 000

-
-

115

-
-

3 500

-
-

11 500

-
-

120

-
-

3 650

-
-

12 000

-
-

125

-
-

3 800

-
-

12 500

-
-

130

-
-

3 950

-
-

13 000

-
-

135

-
-

4 100

-
-

13 500

-
-

140

-
-

4 250

-
-

14 000

-
-

145

-
-

4 400

-
-

14 500

-
-

150

-
-

4 550

-
-

15 000

-
-

155

-
-

4 700

-
-

15 500

-
-

160

-
-

4 900

-
-

16 000

-
-

165

-
-

5 050

-
-

16 500

-
-

170

-
-

5 200

-
-

17 000

-
-

175

-
-

5 350

-
-

17 500

-
-

180

-
-

5 500

-
-

18 000

-
-

185

-
-

5 650

-
-

18 500

-
-

190

-
-

5 800

-
-

19 000

-
-

195

-
-

5 950

-
-

19 500

-
-

200

-
-

6 100

-
-

20 000

-
-

-
-

-
-

-
-

210

-
-

6 400

-
-

21 000

-
-

-
-

-
-

-
-

220

-
-

6 700

-
-

22 000

-
-

-
-

-
-

-
-

230

-
-

7 000

-
-

23 000

-
-

-
-

-
-

-
-

240

-
-

7 300

-
-

24 000

-
-

-
-

-
-

-
-

250

-
-

7 600

-
-

25 000

-
-

-
-

-
-

-
-

260

-
-

7 900

-
-

26 000

-
-

-
-

-
-

-
-

270

-
-

8 250

-
-

27 000

-
-

-
-

-
-

-
-

280

-
-

8 550

-
-

28 000

-
-

-
-

-
-

-
-

290

-
-

8 850

-
-

29 000

-
-

-
-

-
-

-
-

310

-
-

9 450

-
-

31 000

-
-

-
-

-
-

-
-

330

-
-

10 050

-
-

33 000

-
-

-
-

-
-

-
-

350

-
-

10 650

-
-

35 000

-
-

-
-

-
-

-
-

370

-
-

11 300

-
-

37 000

-
-

-
-

-
-

-
-

390

-
-

11 900

-
-

39 000

-
-

-
-

-
-

-
-

410

-
-

12 500

-
-

41 000

-
-

-
-

-
-

-
-

430

-
-

13 100

-
-

43 000

-
-

-
-

-
-

-
-

450

-
-

13 700

-
-

45 000

-
-

-
-

-
-

-
-

470

-
-

14 350

-
-

47 000

-
-

-
-

-
-

-
-

490

-
-

14 950

-
-

49 000

-
-

-
-

-
-

-
-

510

-
-

15 550

-
-

51 000

-
-

-
-

-
-

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

-
-

-
-

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

etc.

-
-

-
-

-
-

-
-
- -* Route magnétique ou, dans les régions arctiques, à des latitudes supérieures à -70 degrés et dans les parties au-delà qui peuvent être spécifiées par l'autorité -compétente des services de la circulation aérienne, routes déterminées par un -système de lignes parallèles au méridien de Greenwich superposé en canevas à une -carte en projection stéréographique polaire dans laquelle le méridien de -Greenwich orienté vers le pôle Nord est utilisé comme référence Nord.
- -** Sauf lorsque les secteurs 090 à 269 degrés et 270 à 089 degrés sont prescrits -(cas, en général, des routes ATS de la France métropolitaine) par accord -régional de navigation aérienne pour tenir compte de la direction des principaux -courants de circulation, et que des procédures appropriées de transition à -associer à ces secteurs sont spécifiées. diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_4.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_4.md deleted file mode 100644 index 8a49e7e..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942862.xml ---- - -###### Article Annexe I : Appendice 4 - -

BALLONS LIBRES NON HABITES

-

- -

-

RESERVE

diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_5.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_5.md deleted file mode 100644 index 704c62f..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_appendice_5.md +++ /dev/null @@ -1,258 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/28/LEGIARTI000019942872.xml ---- - -###### Article Annexe I : Appendice 5 - -

VFR de nuit

-

-1 VOL DE NUIT VFR EN AVION
- -Les conditions dans lesquelles un pilote d'avion peut, de nuit, effectuer un vol -selon les règles de vol à vue (vol VFR de nuit) sont fixées ci après.
- -1.1 Définitions
- -Vol local : vol circulaire sans escale effectué :
- -- à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) associée à un -aérodrome ;
- -- ou, en l'absence de zone de contrôle, à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au -plus de l'aérodrome.
- -Vol de voyage : vol autre qu'un vol local.
- -1.2 Aérodromes homologués
- -Un vol VFR de nuit est effectué au départ et à destination d'aérodromes -homologués au sens de l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux -procédures d'exploitation des aérodromes. De tels aérodromes et les éventuelles -consignes à respecter sont portés à la connaissance des usagers par la voie de -l'information aéronautique.
- -Lorsque qu'un aérodrome est dit homologué avec limitations , il est réservé aux -seuls pilotes autorisés par le directeur de l'aviation civile ou son -représentant ; ces pilotes prennent alors connaissance des consignes locales -fixant les règles particulières d'utilisation de cet aérodrome.
- -1.3 Conditions météorologiques
- -Un vol VFR de nuit est effectué dans les conditions météorologiques suivantes -:
- -a) Pour un vol local :
- -- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
- -- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) ;
- -- visibilité égale ou supérieure à 5 kilomètres.
- -b) Pour un vol de voyage :
- -- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
- -- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) -au-dessus du niveau de croisière prévu ;
- -- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres entre les aérodromes de départ, -de destination et de dégagement éventuel.
- -- Toutefois, un vol peut être poursuivi vers l'aérodrome de destination ou de -dégagement si la visibilité transmise par l'organisme de la circulation aérienne -de cet aérodrome ou par un système de transmission automatique de paramètres -(STAP) est inférieure à 8 kilomètres mais supérieure ou égale à 5 kilomètres -;
- -- pas de prévision de précipitation ou d'orage entre les aérodromes de départ, -de destination et de dégagement éventuel.
- -Pour un vol local ou de voyage, en l'absence de station météorologique, de -système de transmission automatique de paramètres (STAP) ou d'organisme de la -circulation aérienne sur l'aérodrome de départ, le pilote évalue lui-même la -visibilité pour les besoins du décollage.
- -1.4 Plan de vol
- -1.4.1 Plan de vol déposé
- -Un plan de vol déposé (FPL) est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure -estimée de départ du poste de stationnement ou transmis à l'organisme de la -circulation aérienne intéressé, 30 minutes au moins avant l'heure de coucher du -soleil à l'aérodrome de destination pour un vol de jour devant se poursuivre de -nuit.
- -1.4.2 Cas particuliers
- -Un plan de vol n'est pas exigé pour les vols suivants ; les éléments de vol -appropriés sont communiqués par radio, à l'organisme de la circulation aérienne -concerné :
- -- vols locaux ;
- -- vols entre deux aérodromes pour lesquels le service du contrôle d'approche est -assuré par le même organisme du contrôle de la circulation aérienne, dans les -limites de l'espace aérien relevant de son autorité ;
- -- vols entrepris de jour qui, pour des raisons imprévues, se terminent de nuit, -si une liaison radiotéléphonique est établie de jour avec l'organisme de la -circulation aérienne de l'aérodrome de destination ou de dégagement.
- -1.5 Itinéraires, Niveau minimal
- -Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y -rattachent, un vol VFR de nuit est effectué :
- -Pour les vols de voyages :
- -- sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de -l'information aéronautique sauf si une clairance permet de déroger au suivi de -ces itinéraires. Dans ce dernier cas, le pilote reste responsable du -franchissement des obstacles ;
- -- en l'absence d'itinéraires, à une hauteur minimale de 450 mètres (1500 ft) -au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la -position estimée de l'aéronef. Cette hauteur est portée à 600 mètres (2000 ft) -dans les régions où le relief s'élève à une altitude de plus de 1500 mètres -(5000 ft).
- -Pour les vols locaux :
- -sauf consignes locales particulières, à une hauteur minimale de 300 mètres (1000 -ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la -position estimée de l'aéronef.
- -1.6 Espaces aériens et Zones réglementées
- -Un vol VFR de nuit peut être effectué :
- -- en espace aérien non contrôlé ;
- -- après délivrance d'une clairance (vol contrôlé), dans les espaces aériens -contrôlés, de classe C, D ou E, gérés par les centres de contrôle d'approche -(APP) et les tours de contrôle (TWR),
- -- la séparation est assurée entre les vols IFR et les vols VFR de nuit ;
- -- l'information de trafic est fournie aux vols VFR de nuit sur les autres vols -VFR de nuit.
- -- après autorisation préalable de l'organisme gestionnaire, dans une zone -réglementée, le cas échéant suivant des itinéraires portés à la connaissance des -usagers par la voie de l'information aéronautique.
- -1.7 Radiocommunications
- -1.7.1 Vol local sans organisme de la circulation aérienne
- -Un pilote en vol VFR de nuit évoluant en vol local, assure une veille -radiotéléphonique. En l'absence d'organisme de la circulation aérienne, il -indique en auto-information, au premier appel d'un autre pilote sur la -fréquence, sa position, son altitude et ses intentions.
- -1.7.2 Espace aériens contrôlés et zones réglementées
- -Un pilote en vol VFR de nuit dans un espace aérien contrôlé ou dans une zone -réglementée établit une communication bilatérale directe avec l'organisme de la -circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente sur la fréquence -radio appropriée.
- -2 VOL DE NUIT VFR EN BALLON
- -Les conditions dans lesquelles un pilote de ballon libre peut, de nuit, -effectuer un vol selon les règles de vol à vue (vol VFR de nuit) sont fixées ci -après.
- -2.1 Définitions Vol local : vol circulaire sans escale effectué :
- -- à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) associée à un -aérodrome et jusqu'à un niveau faisant l'objet de la délivrance d'une clairance -par l'organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ;
- -- ou, en l'absence de zone de contrôle, à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au -plus de l'aérodrome ou de la plate-forme.
- -Vol de voyage : vol autre qu'un vol local.
- -2.2 Conditions météorologiques
- -Un vol VFR de nuit en ballon libre est effectué dans les conditions -météorologiques suivantes :
- -a) Pour un vol local :
- -- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
- -- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) -au-dessus du niveau maximal prévu
- -ou
- -hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) si le -décollage a lieu à partir d'un aérodrome ;
- -- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres.
- -b) Pour un vol de voyage :
- -- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
- -- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 pieds) -au-dessus du niveau de croisière prévu ;
- -- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres sur la route prévue ; -pas de -prévision de précipitation ou d'orage sur la route prévue.
- -2.3 Niveau minimal
- -Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y -rattachent, un vol VFR de nuit en ballon libre est effectué :
- -- à une hauteur minimale de 450 mètres (1500 pieds) au-dessus de l'obstacle le -plus élevé dans un rayon équivalent à 10 minutes de vol. Cette hauteur est -portée à 600 mètres (2000 pieds) dans les régions où le relief s'élève à une -altitude de plus de 1500 mètres (5000 ft) ;
- -- pour les vols locaux, sauf consignes locales particulières, à une hauteur -minimale de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans -un rayon équivalent à 10 minutes de vol.
- -2.4 Plan de vol
- -Un plan de vol déposé est exigé pour le vol de voyage. Un plan de vol déposé -(FPL) est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée de décollage.
- -2.5 Espaces aériens et Zones réglementées
- -Le vol VFR de nuit en ballon libre peut être effectué :
- -- en espace aérien non contrôlé ;
- -- après délivrance d'une clairance (vol contrôlé), dans les espaces aériens -contrôlés de classe D ou E, gérés par les centres de contrôle d'approche (APP) -et les tours de contrôle (TWR) :
- -* la séparation est assurée entre les vols IFR et les vols VFR de nuit ;
- -* l'information de trafic est fournie aux vols VFR de nuit sur les autres vols -VFR de nuit.
- -- après autorisation préalable de l'organisme gestionnaire, dans une zone -réglementée.
- -Seule la traversée des voies aériennes est autorisée après obtention d'une -clairance auprès de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne -concerné.
- -2.6 Radiotéléphonie
- -Un pilote de ballon libre en vol VFR de nuit dans un espace aérien contrôlé ou -dans une zone réglementée établit une communication bilatérale directe avec -l'organisme de la circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente -sur la fréquence radio appropriée. diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ier.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ier.md deleted file mode 100644 index 188fa71..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ier.md +++ /dev/null @@ -1,908 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942518.xml ---- - -###### Article Annexe I : Chapitre Ier - -

CHAPITRE Ier : Définitions.

-

-

-

-
- -Dans le présent document :
- -- le terme service correspond à la notion de fonctions ou de service assuré,
- -- le terme organisme désigne une entité administrative chargée d'assurer un -service.
- -Les termes employés dans ce document ont la signification suivante :
- -Accident : Événement lié à l'utilisation d'un aéronef qui se produit entre le -moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le -moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont -descendues, et au cours duquel :
- -a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve -;
- -- dans l'aéronef, ou
- --en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les -parties qui s'en sont détachées, ou
- --directement exposée au souffle des réacteurs,
- -sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées -à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un -passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage -ont normalement accès ; ou
- -b) l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
- -- qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performance -ou de vol, et
- -- qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le -remplacement de l'élément endommagé,
- -sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les -dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore -de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux -pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du -revêtement ; ou
- -c) l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.
- -Note 1. - A seule fin d'uniformiser les statistiques, l'OACI considère comme -blessure mortelle toute blessure entraînant la mort dans les 30 jours qui -suivent la date de l'accident.
- -Note 2. - Un aéronef est considéré comme disparu lorsque les recherches -officielles ont pris fin sans que l'épave ait été repérée.
- -Accord ADS : Plan de compte rendu ADS qui fixe les conditions qui régissent les -comptes rendus de données ADS (c'est-à-dire les données nécessaires à -l'organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes -rendus ADS, qui doivent être convenues avant que ne débute la fourniture des -services ADS).
- -Note. - Les modalités d'un accord ADS sont échangées entre le système sol et -l'aéronef au moyen d'un contrat ou d'une série de contrats.
- -Acrobaties aériennes (ou Voltige aérienne) : Manœuvres effectuées -intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, -une position anormale ou une variation anormale de la vitesse.
- -Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement, -bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou -en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la -surface.
- -Note : Les règles de l'air se rapportant aux aérodromes et à leur utilisation -s'appliquent également, sauf mention contraire, aux emplacements sur lesquels -l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles
- -D. 132-4 et suivants du code de l'aviation civile.
- -Aérodrome contrôlé : Aérodrome où le service du contrôle de la circulation -aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome.
- -Note. - L'expression aérodrome contrôlé indique que le service du contrôle de la -circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome, mais -n'implique pas nécessairement l'existence d'une zone de contrôle.
- -Aérodrome de dégagement : Aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son -vol lorsqu'il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol ou -d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu. On distingue les aérodromes de -dégagement suivants :
- -Aérodrome de dégagement au décollage. Aérodrome de dégagement où un aéronef peut -atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu'il n'est pas -possible d'utiliser l'aérodrome de départ.
- -Aérodrome de dégagement en route. Aérodrome où un aéronef peut atterrir si une -anomalie ou
- -une urgence se produit en route. Aérodrome de dégagement à destination. -Aérodrome de dégagement vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol s'il -devient impossible ou inopportun d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage -prévu.
- -Note. - L'aérodrome de départ d'un vol peut aussi être son aérodrome de -dégagement en route ou à destination.
- -Aérodyne (cf. Doc OACI 9713, définition H26) : Tout aéronef dont la sustentation -en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques.
- -Aéronef (cf. Code de l'aviation civile) : Tout appareil capable de s'élever ou -de circuler dans les airs.
- -Aéronef - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -Aérostat (cf. Doc OACI 9713, définition L93) : Tout aéronef dont la sustentation -est principalement due à sa flottabilité dans l'air.
- -Aire à signaux : Aire d'aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au -sol.
- -Aire d'atterrissage : Partie d'une aire de mouvement destinée à l'atterrissage -et au décollage des aéronefs.
- -Aire de manœuvre : Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les -atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des -aires de trafic.
- -Aire de mouvement : Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les -atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend -l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
- -Aire de trafic : Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs -pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le -déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, -le stationnement ou l'entretien.
- -ALERFA : Expression conventionnelle désignant une phase d'alerte.
- -Altitude : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à -un point, et le niveau moyen de la mer (MSL).
- -Altitude de transition : Altitude à laquelle ou au dessous de laquelle la -position verticale d'un aéronef est donnée par son altitude.
- -Altitude pression : Pression atmosphérique exprimée sous forme de l'altitude -correspondante en atmosphère type (*).
- -(*) Selon la définition figurant dans l'Annexe 8 OACI (Navigabilité des -aéronefs).
- -Approche finale : Partie d'une procédure d'approche aux instruments qui commence -au repère ou point spécifié d'approche finale ou, lorsque ce repère ou ce point -ne sont pas spécifiés,
- -a) à la fin du dernier virage conventionnel, virage de base ou virage en -rapprochement d'une procédure d'attente en hippodrome, si celle-ci est spécifiée -; ou
- -b) au point d'interception de la dernière route spécifiée dans la procédure -d'approche ;
- -et qui se termine en un point situé au voisinage d'un aérodrome et à partir -duquel :
- -1) un atterrissage peut être exécuté ; ou
- -2) une procédure d'approche interrompue est amorcée.
- -Autorisation du contrôle de la circulation aérienne (ou Clairance) : -Autorisation accordée à un aéronef de manœuvrer dans des conditions spécifiées -par un organisme du contrôle de la circulation aérienne.
- -Note 1. - Pour plus de commodité, on emploie souvent la forme abrégée -autorisation lorsque le contexte précise la nature de cette autorisation.
- -Note 2. - La forme abrégée autorisation peut être suivie des mots de circulation -au sol, de décollage, de départ, en route, d'approche ou d'atterrissage pour -indiquer la phase du vol à laquelle s'applique l'autorisation du contrôle de la -circulation aérienne.
- -Autorisation en aval : Autorisation délivrée à un aéronef par un organisme du -contrôle de la circulation aérienne qui n'est pas l'autorité de contrôle -actuelle de cet aéronef.
- -Autorité ATS compétente : L'autorité appropriée désignée par l'État chargé de -fournir les services de la circulation aérienne dans un espace aérien donné.
- -Autorité compétente :
- -a) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'État -d'immatriculation.
- -b) Dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'État dont relève le -territoire survolé.
- -Avion : Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol -est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui -restent fixes dans des conditions données de vol.
- -Ballon libre non habité : Aérostat non entraîné par un organe moteur, non -habité, en vol libre.
- -Bureau de piste des services de la circulation aérienne : Organisme chargé de -recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne -et des plans de vol déposés avant le départ.
- -Note. - Un bureau de piste des services de la circulation aérienne peut être un -organisme distinct ou être combiné avec un organisme existant, par exemple avec -un autre organisme des services de la circulation aérienne, ou un organisme du -service d'information aéronautique.
- -Bureau NOTAM international : Tout bureau désigné par un État pour échanger des -NOTAM sur le plan international.
- -Cap : Orientation de l'axe longitudinal de l'aéronef, généralement exprimée en -degrés par rapport au nord (vrai, magnétique, compas ou grille).
- -Capacité déclarée : Mesure de l'aptitude du système du contrôle de la -circulation aérienne (ATC), ou de l'un quelconque de ses sous-systèmes ou -positions d'utilisation, à fournir un service aux aéronefs dans le cadre des -activités normales. Elle est exprimée en fonction du nombre d'aéronefs qui -entrent dans une portion spécifiée de l'espace aérien dans un temps donné, -compte dûment tenu des conditions météorologiques, de la configuration, du -personnel et des moyens de l'organisme ATC ainsi que de tout autre facteur qui -peut influer sur la charge de travail du contrôleur chargé de l'espace aérien -considéré.
- -Centre de contrôle régional (ACC) : Organisme chargé d'assurer le service du -contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de -contrôle relevant de son autorité.
- -Centre de coordination de sauvetage (RCC) : Organisme chargé d'assurer -l'organisation efficace du service de recherches et de sauvetage et de -coordonner les opérations à l'intérieur d'une région de recherches et de -sauvetage.
- -Centre d'information de vol (FIC) : Organisme chargé d'assurer le service -d'information de vol et le service d'alerte.
- -Centre météorologique : Centre désigné pour procurer l'assistance météorologique -à la navigation aérienne internationale.
- -Circuit d'aérodrome : Trajet de principe associé à un aérodrome indiquant les -manœuvres successives que doivent effectuer en tout ou partie les aéronefs en -vol utilisant l'aérodrome.
- -Circulation aérienne : Ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur -l'aire de manœuvre d'un aérodrome.
- -Circulation à la surface : Déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à -la surface d'un aérodrome, à l'exclusion des décollages et des atterrissages.
- -Circulation d'aérodrome : Ensemble de la circulation sur l'aire de manœuvre d'un -aérodrome et des aéronefs évoluant aux abords de cet aérodrome.
- -Note. - Un aéronef est aux abords d'un aérodrome lorsqu'il se trouve dans un -circuit d'aérodrome, lorsqu'il y entre ou lorsqu'il en sort.
- -Circulation en vol rasant : Déplacement d'un hélicoptère/ADAV (Avion à Décollage -et Atterrissage à la Verticale) au-dessus de la surface d'un aérodrome, -normalement dans l'effet de sol et à une vitesse-sol inférieure à 37 km/h (20 -kt).
- -Note. - La hauteur effective peut varier et certains hélicoptères devront -peut-être circuler en vol rasant à plus de 8 m (25 ft) au-dessus du sol pour -réduire la turbulence due à l'effet de sol ou avoir suffisamment de dégagement -pour les charges à l'élingue.
- -Communications air-sol : Communications bilatérales entre aéronefs et stations -ou points au sol.
- -Communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) : Moyen de -communication par liaison de données pour les communications ATC entre le -contrôleur et le pilote.
- -Communications par liaison de données : Mode de communication dans lequel -l'échange des messages se fait par liaison de données.
- -Conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) : Conditions -météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par -rapport aux nuages et du plafond, inférieures aux minimums spécifiés pour les -conditions météorologiques de vol à vue.
- -Note. - Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue -figurent au § 4.
- -Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) : Conditions météorologiques, -exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et -du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés.
- -Note. - Les minimums spécifiés figurent au § 4.
- -Contrat ADS : Moyen par lequel les modalités d'un accord ADS sont échangées -entre le système sol et l'aéronef, et qui spécifie les conditions dans -lesquelles les comptes rendus ADS débutent et les données qu'ils comprennent.
- -Note. - Le terme contrat ADS est un terme générique qui désigne, selon le cas, -un contrat d'événement ADS, un contrat ADS à la demande, un contrat périodique -ADS ou un mode d'urgence. La transmission au sol des comptes rendus ADS peut -être mise en oeuvre entre systèmes au sol.
- -Contrôle d'aérodrome : Service du contrôle de la circulation aérienne pour la -circulation d'aérodrome.
- -Contrôle d'approche : Service du contrôle de la circulation aérienne pour les -aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ.
- -Contrôle régional : Service du contrôle de la circulation aérienne pour les -aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur des régions de contrôle.
- -Croisière ascendante : Technique de vol en croisière applicable à un avion, qui -résulte en un accroissement net de l'altitude à mesure que la masse de l'avion -diminue.
- -Déclinaison de station : Écart entre la direction de la radiale zéro degré d'une -station VOR et la direction du nord vrai, déterminé au moment de l'étalonnage de -la station.
- -DETRESFA : Expression conventionnelle désignant une phase de détresse.
- -Durée totale estimée : Dans le cas des vols IFR, temps que l'on estime -nécessaire à l'aéronef, à partir du décollage, pour arriver à la verticale du -point désigné, défini par référence au repère d'approche initiale (IAF), à -partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera -amorcée, ou, si l'aérodrome de destination ne dispose pas d'aide de navigation, -pour arriver à la verticale de l'aérodrome de destination. Dans le cas des vols -VFR, temps que l'on estime nécessaire à l'aéronef, à partir du décollage, pour -arriver à la verticale de l'aérodrome de destination.
- -Durée totale estimée - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -Espace aérien à service consultatif : Espace aérien de dimensions définies, ou -route désignée, où le service consultatif de la circulation aérienne est -assuré.
- -Espace aérien contrôlé : Espace aérien de dimensions définies à l'intérieur -duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la -classification des espaces aériens.
- -Note. - Le terme espace aérien contrôlé est un terme générique désignant les -espaces aériens ATS des classes A, B, C, D et E qui sont décrits en 2.6 de -l'Annexe 2 Services de la circulation aérienne .
- -Espaces aériens des services de la circulation aérienne : Espaces aériens de -dimensions définies, désignés par une lettre de l'alphabet, à l'intérieur -desquels des types précis de vol sont autorisés et pour lesquels il est spécifié -des services de la circulation aérienne et des règles d'exploitation.
- -Note. - Les espaces aériens ATS appartiennent aux classes A à G, comme il est -indiqué dans l'Appendice 4 de l'Annexe 2 Services de la circulation aérienne -.
- -Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se -livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.
- -Gestion des courants de trafic aérien (ATFM) : Service destiné à contribuer à la -sécurité, à l'ordre et à la rapidité de l'écoulement de la circulation aérienne -en faisant en sorte que la capacité ATC soit utilisée au maximum et que le -volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par l'autorité ATS -compétente.
- -Hauteur : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un -point, et un niveau de référence spécifié.
- -Hélicoptère (cf. Doc OACI 9713, définition H 36) : Aérodyne dont la sustentation -en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs -rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d'axes sensiblement -verticaux.
- -Heure d'approche prévue : Heure à laquelle les services ATC prévoient qu'un -aéronef, à la suite d'un retard, quittera le point d'attente pour exécuter son -approche en vue d'un atterrissage.
- -Note. - L'heure réelle à laquelle l'aéronef quitte le point d'attente dépend de -l'autorisation d'approche.
- -Heure estimée d'arrivée : Dans le cas des vols IFR, heure à laquelle il est -estimé que l'aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par -référence au repère d'approche initiale (IAF), à partir duquel il est prévu -qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome ne -dispose pas d'aide de navigation, heure à laquelle l'aéronef arrivera à la -verticale de l'aérodrome. Dans le cas des vols VFR, heure à laquelle il est -estimé que l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
- -Heure estimée d'arrivée - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -Heure estimée de départ du poste de stationnement : Heure à laquelle il est -estimé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ.
- -IFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments.
- -IMC : Abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol -aux instruments.
- -INCERFA : Expression conventionnelle désignant une phase d'incertitude.
- -Incident : Événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, -qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation.
- -Note. - Les types d'incidents qui intéressent particulièrement l'Organisation de -l'aviation civile internationale pour les études de prévention des accidents -sont énumérés dans le Manuel de compte rendu accident/incident de l'OACI (Doc -9156).
- -Information de trafic (ou Information de circulation) : Renseignements donnés à -un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour -l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, -peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de -l'aider à éviter une collision.
- -Intégrité (données aéronautiques) : Degré d'assurance qu'une donnée aéronautique -et sa valeur n'ont pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée -ou sa modification autorisée.
- -Limite d'autorisation : Point jusqu'où est valable une autorisation du contrôle -de la circulation aérienne accordée à un aéronef.
- -Membre d'équipage de conduite : Membre d'équipage titulaire d'une licence, -chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant -une période de service de vol.
- -Moyens de communication en mode conférence : Moyens de communication permettant -de tenir, entre trois points ou plus simultanément, des conversations verbales -directes.
- -Moyens de communication par téléimpression : Moyens de communication permettant -d'enregistrer automatiquement à chaque extrémité d'un circuit, par -téléimpression, tous les messages transmis sur ce circuit.
- -Navigation de surface (RNAV) : Méthode de navigation permettant le vol sur -n'importe quelle trajectoire voulue dans la limite de la couverture des aides de -navigation de référence au sol ou dans les limites des possibilités d'une aide -autonome, ou grâce à une combinaison de ces deux moyens.
- -Niveau : Terme générique employé pour indiquer la position verticale d'un -aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un -niveau de vol.
- -Niveau de croisière : Niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie -appréciable d'un vol.
- -Niveau de vol (FL) : Surface isobare, liée à une pression de référence -spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hPa) et séparée des autres surfaces -analogues par des intervalles de pression spécifiés.
- -Note 1. - Un altimètre barométrique étalonné d'après l'atmosphère type :
- -a) calé sur le QNH, indique l'altitude ;
- -b) calé sur le QFE, indique la hauteur par rapport au niveau de référence QFE -;
- -c) calé sur une pression de 1 013,2 hPa, peut être utilisé pour indiquer des -niveaux de vol.
- -Note 2. - Les termes hauteur et altitude, utilisés dans la Note 1 ci-dessus, -désignent des hauteurs et des altitudes altimétriques et non géométriques.
- -NOTAM : Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, -l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure -aéronautiques, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements -qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations -aériennes.
- -Nuit : Période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de -6 degrés en dessous de l'horizon. Il est admis que :
- -- pour des latitudes comprises entre 30° et 60° la nuit commence 30 minutes -après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil -;
- -- pour des latitudes inférieures ou égales à 30° la nuit commence 15 minutes -après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
- -Organisme accepteur : Le prochain organisme du contrôle de la circulation -aérienne à prendre en charge un aéronef.
- -Organisme AFIS : Organisme rendant le service d'information de vol et le service -d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome de -certains aérodromes non contrôlés.
- -Organisme AFIS - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -Organisme des services de la circulation aérienne : Terme générique désignant, -selon le cas, un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un centre -d'information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation -aérienne.
- -Organisme de contrôle d'approche (APP) : Organisme chargé d'assurer le service -du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlés arrivant à -un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes.
- -Organisme de contrôle de la circulation aérienne : Terme générique désignant, -selon le cas, un centre de contrôle régional, un organisme de contrôle -d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome.
- -Organisme transféreur : Organisme du contrôle de la circulation aérienne en -train de transférer à l'organisme suivant, le long de la route, la -responsabilité d'assurer à un aéronef le service du contrôle de la circulation -aérienne.
- -Performances humaines : Capacités et limites de l'être humain qui ont une -incidence sur la sécurité et l'efficacité des opérations aéronautiques.
- -Personnel critique pour la sécurité : Personnes qui pourraient compromettre la -sécurité aérienne en s'acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. -Cette définition englobe, sans s'y limiter, les membres d'équipage, le personnel -d'entretien d'aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
- -Phase d'urgence : Terme générique qui désigne, selon le cas, la phase -d'incertitude, la phase d'alerte ou la phase de détresse.
- -Phase d'alerte : Situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d'un -aéronef et de ses occupants.
- -Phase de détresse : Situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu'un -aéronef et ses occupants sont menacés d'un danger grave et imminent et qu'ils -ont besoin d'un secours immédiat.
- -Phase d'incertitude : Situation dans laquelle il y a lieu de douter de la -sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
- -Pilote commandant de bord : Pilote désigné par l'exploitant, ou par le -propriétaire dans le cas de l'aviation générale, comme étant celui qui commande -à bord et qui est responsable de l'exécution sûre du vol.
- -Piste : Aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de -servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.
- -Plafond : Hauteur, au-dessus du sol ou de l'eau, de la plus basse couche de -nuages qui, au-dessous de 6 000 m (20 000 ft) couvre plus de la moitié du -ciel.
- -Plan de vol (PLN) : Ensemble de renseignements spécifiés au sujet d'un vol -projeté ou d'une partie d'un vol, transmis aux organismes des services de la -circulation aérienne.
- -Note. - Les spécifications applicables aux plans de vol figurent dans l'annexe -relative aux règles de l'air. Lorsque l'expression formulaire de plan de vol est -utilisée, elle désigne le modèle de plan de vol qui figure à l'Appendice 2 des -PANS-ATM de l'OACI.
- -Plan de vol déposé (FPL) : Le plan de vol tel qu'il a été déposé auprès d'un -organisme ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas de -modifications ultérieures.
- -Plan de vol en vigueur : Plan de vol comprenant les modifications éventuelles -résultant d'autorisations postérieures à l'établissement du plan de vol -initial.
- -Plan de vol répétitif (RPL) : Plan de vol concernant une série de vols dont les -caractéristiques de base sont identiques et qui sont effectués de façon -régulière et fréquente, qu'un exploitant remet aux organismes ATS pour que -ceux-ci le conservent et l'utilisent de manière répétitive.
- -Planeur : Aérodyne non entraîné par un organe moteur, et dont la sustentation en -vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces -qui restent fixes dans des conditions données de vol.
- -Point d'arrêt avant piste : Point désigné en vue de protéger une piste, une -surface de limitation d'obstacles ou une zone critique/sensible d'ILS/MLS, -auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et -attendront, sauf autorisation contraire de la tour de contrôle d'aérodrome.
- -Point de cheminement : Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir -une route à navigation de surface ou la trajectoire d'un aéronef utilisant la -navigation de surface. Les points de cheminement sont désignés comme suit :
- -Point de cheminement par le travers : Point de cheminement qui nécessite une -anticipation
- -du virage de manière à intercepter le segment suivant d'une route ou d'une -procédure ; ou
- -Point de cheminement à survoler : Point de cheminement auquel on amorce un -virage pour
- -rejoindre le segment suivant d'une route ou d'une procédure.
- -Point de compte rendu : Emplacement géographique déterminé, par rapport auquel -la position d'un aéronef peut être signalée.
- -Point de transfert de contrôle : Point défini situé sur la trajectoire de vol -d'un aéronef où la responsabilité d'assurer les services du contrôle de la -circulation aérienne à cet aéronef est transférée d'un organisme de contrôle ou -d'une position de contrôle à l'organisme ou à la position suivante.
- -Point de transition : Point où un aéronef naviguant sur un tronçon de route ATS -défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence -(VOR) doit en principe transférer son principal repère de navigation de -l'installation située en arrière de l'aéronef à la première installation située -en avant de lui.
- -Note. - Les points de transition sont établis afin d'assurer, à tous les niveaux -de vol à utiliser, l'équilibre optimal entre les installations, du point de vue -de l'intensité et de la qualité de la réception, et afin de fournir une source -commune de guidage en azimut pour tous les aéronefs évoluant sur le même secteur -d'un tronçon de route.
- -Point significatif : Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une -route ATS ou la trajectoire d'un aéronef, ainsi que pour les besoins de la -navigation et des services de la circulation aérienne.
- -Portée visuelle de piste (RVR) : Distance jusqu'à laquelle le pilote d'un -aéronef placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui -délimitent la piste ou qui balisent son axe.
- -Précision (d'une valeur) : Degré de conformité entre une valeur mesurée ou -estimée et la valeur réelle.
- -Note. - Dans le cas de données de position mesurées, la précision est -normalement exprimée sous forme de distance par rapport à une position désignée, -à l'intérieur de laquelle il y a une probabilité définie que la position réelle -se trouve.
- -Prévision : Exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure ou une -période définies et pour une zone ou une partie d'espace aérien déterminées.
- -Principes des facteurs humains : Principes qui s'appliquent à la conception, à -la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance -aéronautiques et qui visent à assurer la sécurité de l'interface entre l'être -humain et les autres composantes des systèmes par une prise en compte appropriée -des performances humaines.
- -Procédure d'approche aux instruments : Série de manœuvres prédéterminées -effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de -protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche -initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, -jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si -l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de -franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
- -Publication d'information aéronautique (AIP) : Publication d'un État, ou éditée -par décision d'un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère -durable et essentielles à la navigation aérienne.
- -Qualité de données : Degré ou niveau de confiance que les données fournies -répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de -résolution et d'intégrité.
- -Qualité de navigation requise (RNP) : Expression de la performance de navigation -qui est nécessaire pour évoluer à l'intérieur d'un espace aérien défini.
- -Note. - La performance et les spécifications de navigation sont définies en -fonction du type et/ou de l'application de RNP considérés.
- -Radiotéléphonie : Mode de radiocommunication prévu principalement pour l'échange -d'informations vocales.
- -Référentiel géodésique : Ensemble minimal de paramètres nécessaire pour définir -la situation et l'orientation du système de référence local par rapport au -système ou cadre de référence mondial.
- -Région de contrôle : Espace aérien contrôlé situé au-dessus d'une limite -déterminée par rapport à la surface.
- -Région de contrôle terminale (TMA) : Région de contrôle établie, en principe, au -carrefour de routes ATS aux environs d'un ou de plusieurs aérodromes -importants.
- -Région d'information de vol (FIR) : Espace aérien de dimensions définies à -l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont -assurés.
- -Renseignements AIRMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de -veille météorologique, concernant l'apparition effective ou prévue de phénomènes -météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité des vols -exécutés à basse altitude et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions -destinées aux dits vols dans la région d'information de vol concernée ou l'une -de ses sous-régions.
- -Note : en France, ces renseignements sont communiqués sous la forme de cartes de -prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une carte -schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés que les -phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour les vols à -basse altitude.
- -Renseignements SIGMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de -veille météorologique, concernant l'occurrence effective ou prévue de phénomènes -météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité de -l'exploitation aérienne.
- -Route : Projection sur la surface de la terre de la trajectoire d'un aéronef, -trajectoire dont l'orientation, en un point quelconque, est généralement -exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou grille).
- -Route à navigation de surface : Route ATS établie à l'usage des aéronefs qui -peuvent utiliser la navigation de surface.
- -Route à service consultatif : Route désignée le long de laquelle le service -consultatif de la circulation aérienne est assuré.
- -Route ATS : Route déterminée destinée à canaliser la circulation pour permettre -d'assurer les services de la circulation aérienne
- -Note 1. - L'expression route ATS est utilisée pour désigner, selon le cas, les -voies aériennes, les routes à service consultatif, les routes contrôlées ou les -routes non contrôlées, les routes d'arrivée ou les routes de départ, etc.
- -Note 2. - Une route ATS est définie par des caractéristiques qui comprennent un -indicatif de route ATS, la route à suivre et la distance entre des points -significatifs (points de cheminement), des prescriptions de compte rendu et -l'altitude de sécurité la plus basse déterminée par l'autorité ATS -compétente.
- -Service automatique d'information de région terminale (ATIS) : Service assuré -dans le but de fournir automatiquement et régulièrement des renseignements à -jour aux aéronefs à l'arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d'une -partie déterminée de la journée :
- -Service automatique d'information de région terminale par liaison de données -(D-ATIS) :
- -Service ATIS assuré au moyen d'une liaison de données.
- -Service automatique d'information de région terminale par liaison vocale -(ATIS-voix) :
- -Service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétées.
- -Service consultatif de la circulation aérienne : Service fourni à l'intérieur de -l'espace aérien à service consultatif aux fins d'assurer, autant que possible, -l'espacement des avions volant conformément à un plan de vol IFR.
- -Service d'alerte : Service assuré dans le but d'alerter les organismes -appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de -recherches et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours -nécessaire.
- -Service de gestion d'aire de trafic : Service fourni pour assurer la régulation -des activités et des mouvements des aéronefs et des autres véhicules sur une -aire de trafic.
- -Service de la circulation aérienne (ATS) : Terme générique désignant, selon le -cas, le service d'information de vol, le service d'alerte, le service -consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation -aérienne (contrôle régional, contrôle d'approche ou contrôle d'aérodrome.
- -Service d'information de vol : Service assuré dans le but de fournir les avis et -les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols.
- -Service du contrôle de la circulation aérienne (Service ATC) : Service assuré -dans le but :
- -a) d'empêcher :
- -1) les collisions entre aéronefs ;
- -2) les collisions sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et les obstacles -;
- -b) d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne.
- -Service fixe aéronautique (SFA) : Service de télécommunications entre points -fixes déterminés, prévu essentiellement pour la sécurité de la navigation -aérienne et pour assurer la régularité, l'efficacité et l'économie -d'exploitation des services aériens.
- -Service mobile aéronautique : Service mobile entre stations aéronautiques et -stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de -sauvetage peuvent également participer ; les stations de radiobalise de -localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des -fréquences de détresse et d'urgence désignées.
- -Station aéronautique : Station terrestre du service mobile aéronautique. Dans -certains cas, une station aéronautique peut, par exemple, être placée à bord -d'un navire ou d'une plate-forme en mer.
- -Station de télécommunications aéronautiques : Station du service des -télécommunications aéronautiques.
- -Station radio de contrôle air-sol : Station de télécommunications aéronautiques -à qui incombe en premier lieu l'acheminement des communications ayant trait aux -opérations et au contrôle des aéronefs dans une région donnée.
- -Substances psychoactives : Alcool, opioïdes, cannabinoïdes, sédatifs et -hypnotiques, cocaïne, autres psychostimulants, hallucinogènes et solvants -volatils. Le café et le tabac sont exclus.
- -Suggestion de manœuvre d'évitement : Suggestion d'un organisme des services de -la circulation aérienne au pilote d'un aéronef pour l'aider à éviter une -collision en lui indiquant les manœuvres à exécuter.
- -Surveillance dépendante automatique (ADS) : Technique de surveillance dans le -cadre de laquelle les aéronefs transmettent automatiquement, sur liaison de -données, des données fournies par les systèmes embarqués de navigation et de -détermination de la position, et comprenant l'identification de l'aéronef, la -position en quatre dimensions ainsi que d'autres données, selon les besoins.
- -Système anticollision embarqué (ACAS) : Système embarqué qui, au moyen des -signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et -indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d'un -transpondeur SSR qui risquent d'entrer en conflit avec son aéronef.
- -Tour de contrôle d'aérodrome (TWR) : Organisme chargé d'assurer le service du -contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome.
- -Type de RNP : Valeur de confinement exprimée sous forme de distance en milles -marins par rapport à la position voulue, à l'intérieur de laquelle sont censés -se trouver les aéronefs pendant au moins 95 % du temps de vol total.
- -Exemple. - La RNP 4 représente une précision de navigation de plus ou moins 7,4 -km (4 NM), sur la base d'un confinement de 95 %.
- -Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes : Usage par du -personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est -tel :
- -a) qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet -la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et/ou
- -b) qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental -ou physique.
- -VFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à vue.
- -Virage de base : Virage exécuté par un aéronef au cours de l'approche initiale, -entre l'extrémité de la trajectoire d'éloignement et le début de la trajectoire -d'approche intermédiaire ou finale. Ces deux trajectoires ne sont pas exactement -opposées.
- -Note. - Les virages de base peuvent être exécutés en vol horizontal ou en -descente, selon les conditions d'exécution de chaque procédure.
- -Visibilité : La visibilité pour l'exploitation aéronautique correspond à la plus -grande des deux valeurs suivantes :
- -a) la plus grande distance à laquelle ont peut voir et reconnaître un objet noir -de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu'il est observé sur un fond -lumineux ;
- -b) la plus grande distance à laquelle on peut voir et identifier des feux d'une -intensité voisine de 1000 candelas lorsqu'ils sont observés sur un fond non -éclairé.
- -Note : Les deux distances sont différentes pour un coefficient d'atténuation -donné de l'atmosphère, et la distance b) varie selon la luminance du fond. La -distance a) est représentée par la portée optique météorologique (POM).
- -Visibilité au sol : Visibilité sur un aérodrome, communiquée par un observateur -accrédité.
- -Visibilité en vol : Visibilité vers l'avant, à partir du poste de pilotage d'un -aéronef en vol.
- -VMC : Abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol à -vue.
- -Voie aérienne (AWY) : Région de contrôle ou portion de région de contrôle -présentant la forme d'un couloir.
- -Voie de circulation : Voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la -circulation au sol des aéronefs et destinée à assurer la liaison entre deux -parties de l'aérodrome.
- -Vol contrôlé : Tout vol exécuté conformément à une autorisation du contrôle de -la circulation aérienne.
- -Vol IFR : Vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.
- -Vol VFR : Vol effectué conformément aux règles de vol à vue.
- -Vol VFR spécial : Vol VFR autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à -l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques -inférieures aux conditions VMC.
- -Zone de contrôle (CTR) : Espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à -partir de la surface jusqu'à une limite supérieure spécifiée.
- -Zone dangereuse : Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel -des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant -des périodes spécifiées.
- -Zone interdite : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire -ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs -est interdit.
- -Zone réglementée : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du -territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol -des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
- -Zone réservée temporairement (TRA) (cf. ECAC Airspace Planning Manual - Volume -2) : Espace aérien réservé à l'usage d'usagers spécifiques pendant une durée -déterminée, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à -transiter avec une clairance ATC.
- -Zone de ségrégation temporaire (TSA) (cf. ECAC Airspace Planning Manual - Volume -2) : Espace aérien réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une -durée déterminée.
- -Zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) (cf. ECAC Airspace -Planning Manual - Volume 2) : Espace aérien au-dessus de frontières -internationales réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une -durée déterminée. diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ii.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ii.md deleted file mode 100644 index 1a8af97..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_ii.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942545.xml ---- - -###### Article Annexe I : Chapitre II - -


-

- CHAPITRE II : Domaine d'application des règles de l'air
-

-2.1 Application territoriale des règles de l'air
- -2.1.1 (Réservé)
- -2.1.2 Pour le survol des parties de la haute mer où l'Etat français a accepté, -en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la -fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente -dont il est question dans la présente Annexe est l'autorité appropriée désignée -par l'État français chargé de fournir ces services.
- -Note. - Par accord régional de navigation aérienne, on entend un accord approuvé -par le Conseil de l'OACI, en principe sur l'avis d'une réunion régionale de -navigation aérienne.
- -2.2 Règles à appliquer
- -En vol comme sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, un aéronef est utilisé -conformément aux règles générales et, en vol, suivant le cas :
- -- conformément aux règles de vol à vue ;
- -- conformément aux règles de vol aux instruments.
- -Note 1. - Les § 2.6.1 et 2.6.3 de l'annexe relative aux services de la -circulation aérienne contiennent des renseignements sur les services fournis aux -aéronefs exploités conformément aux règles VFR et IFR dans les sept classes -d'espaces aériens ATS.
- -Note 2. - Un pilote peut décider de voler suivant les règles de vol aux -instruments dans les conditions météorologiques de vol à vue ou y être invité -par l'autorité ATS compétente.
- -2.3 Responsabilité pour l'application des règles de l'air
- -2.3.1 Responsabilité du pilote commandant de bord
- -Le pilote commandant de bord d'un aéronef, qu'il tienne ou non les commandes, -est responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son -aéronef ; toutefois, il peut déroger à ces règles s'il le juge absolument -nécessaire pour des motifs de sécurité.
- -La personne mettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de -l'application des règles de l'air.
- -§2.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.3.2 Action préliminaire au vol
- -Avant d'entreprendre un vol, le pilote commandant de bord d'un aéronef prend -connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté. Pour -les vols hors des abords d'un aérodrome et pour tous les vols IFR, l'action -préliminaire au vol comprend l'étude attentive des bulletins et prévisions -météorologiques disponibles les plus récents, en tenant compte des besoins en -carburant et d'un aérodrome de dégagement, au cas où le vol ne pourrait pas se -dérouler comme prévu.
- -2.4 Autorité du pilote commandant de bord d'un aéronef
- -Le pilote commandant de bord d'un aéronef décide en dernier ressort de -l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement.
- -2.5 Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes
- -Les personnes qui assurent des fonctions critiques pour la sécurité de -l'aviation (personnel critique pour la sécurité) n'exercent pas ces fonctions si -elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit -qui altère les performances humaines. Ces personnes ne se livrent à aucun usage -de substances qui pose des problèmes.
- -

diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iii.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iii.md deleted file mode 100644 index 694feb7..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iii.md +++ /dev/null @@ -1,1137 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942578.xml ---- - -###### Article Annexe I : Chapitre III - -

CHAPITRE III : Règles générales

-3.1 Protection des personnes et des biens
- -3.1.1. Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs
- -Un aéronef n'est pas conduit d'une façon négligente ou imprudente pouvant -entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
- -3.1.2 Niveau minimal
- -Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent -pas au-dessous du niveau minimal fixé au 4.6 (vols VFR), 5.1.2 (vols IFR) et -au-dessous du niveau minimal fixé par arrêté pour le survol des villes ou autres -agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, -ainsi que le survol de certaines installations ou établissements. Les aéronefs -volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des -villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les -personnes ou les biens à la surface.
- -Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département après avis -technique des services compétents de l'aviation civile.
- -Note. - Voir notamment :
- -- §4.6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR, et §5.1.2 les -niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR,
- -- Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des -rassemblements de personnes ou d'animaux,
- -- Arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les -hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en -interdire le survol à basse altitude,
- -- Décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
- -§3.1.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -3.1.3 Niveaux de croisière
- -Les niveaux de croisière auxquels est effectué un vol ou une partie d'un vol -sont exprimés :
- -a) en niveaux de vol, pour les vols effectués à un niveau égal ou supérieur au -niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à un niveau supérieur à -l'altitude de transition ; b) en altitudes, pour les vols effectués à une -altitude inférieure au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, -à une altitude égale ou inférieure à l'altitude de transition.
- -Note. - Le système de niveaux de vol est prescrit dans les Procédures pour les -services de navigation aérienne - Exploitation technique des aéronefs (Doc OACI -8168).
- -3.1.4 Jet d'objets ou pulvérisation
- -Rien n'est jeté ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions -prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les -renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des -services de la circulation aérienne.
- -3.1.5 Remorquage
- -Un aéronef ou autre objet n'est remorqué par un aéronef qu'en conformité des -dispositions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans -les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent -des services de la circulation aérienne.
- -3.1.6 Descente en parachute
- -Les descentes en parachute, sauf en cas de force majeure, ne sont effectuées que -dans les conditions prescrites par l'autorité compétente et de la manière -indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de -l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
- -Note. - Voir l'instruction du 29 juillet 1981 relative aux activités de -parachutage.
- -3.1.7 Acrobaties aériennes (Voltige)
- -Aucune acrobatie n'est exécutée par un aéronef si ce n'est dans les conditions -prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les -renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des -services de la circulation aérienne.
- -Note. - Voir l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige -aérienne pour les aéronefs civils.
- -3.1.8 Vols en formation
- -Les aéronefs ne volent en formation qu'après entente préalable entre les pilotes -commandants de bord des divers aéronefs participant au vol et, si ce dernier a -lieu en espace aérien contrôlé, conformément aux conditions prescrites par les -autorités ATS compétentes. Ces conditions comprennent les suivantes :
- -a) la formation se comporte comme un seul aéronef en ce qui concerne la -navigation et le compte rendu de position ;
- -b) la séparation entre les aéronefs participant au vol est assurée par le chef -de formation et les pilotes commandants de bord des autres aéronefs participant -au vol, et comprend des périodes de transition pendant lesquelles les aéronefs -manœuvrent pour atteindre leur propre séparation dans la formation et pendant -les manœuvres de rassemblement et de dégagement ;
- -c) une distance d'un maximum de 0,5 NM latéralement et longitudinalement et de -100 ft verticalement est maintenue par chaque élément de la formation par -rapport au chef de formation.
- -3.1.9 Ballons libres non habités
- -Un ballon libre non habité est exploité de manière qu'il présente le moins de -danger possible pour les personnes, les biens ou d'autres aéronefs, et -conformément aux conditions spécifiées dans l'Appendice 4.
- -Note. - Les dispositions de l'appendice 4 seront développées ultérieurement.
- -3.1.10 Zones interdites et zones réglementées
- -Les aéronefs ne volent à l'intérieur d'une zone interdite ou d'une zone -réglementée au sujet desquelles des renseignements ont été dûment diffusés, que -s'ils se conforment aux restrictions de l'État sur le territoire duquel ces -zones sont établies, ou que s'ils ont obtenu l'autorisation de cet État.
- -3.2 Prévention des collisions
- -Note. - Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques de -collisions ne soit pas relâchée à bord des aéronefs en vol, quels que soient le -type de vol et la classe de l'espace aérien dans lequel l'aéronef évolue, et au -cours des évolutions sur l'aire de mouvement d'un aérodrome.
- -3.2.1 Proximité
- -Un aéronef n'évolue pas à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en -résulter un risque de collision.
- -3.2.2 Priorité de passage
- -L'aéronef qui a la priorité de passage conserve son cap et sa vitesse, mais -aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote commandant de bord -d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à -éviter une collision, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis -de résolution émis par l'équipement ACAS.
- -Note 1. - Les procédures à suivre pour utiliser l'ACAS figurent dans les -PANS-OPS (Doc OACI 8168), Volume I, VIIIe Partie, Chapitre 3.
- -Note 2. - Des spécifications d'emport d'équipement ACAS figurent dans l'Annexe 6 -OACI, 1ère Partie, Chapitre 6.
- -3.2.2.1 Un aéronef qui, aux termes des règles ci-après, se trouve dans -l'obligation de céder le passage à un autre aéronef, évite de passer au-dessus -ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins de le faire à bonne distance -et de tenir compte de la turbulence de sillage.
- -3.2.2.2 Aéronefs se rapprochant de face. Lorsque deux aéronefs se rapprochent de -face ou presque de face et qu'il y a risque de collision, chacun d'eux oblique -vers sa droite.
- -3.2.2.3 Routes convergentes
- -Lorsque deux aéronefs se trouvant à peu près au même niveau suivent des routes -convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite s'en écarte ; toutefois :
- -a) les aérodynes motopropulsés cèdent le passage aux dirigeables, aux planeurs -et aux ballons ;
- -b) les dirigeables cèdent le passage aux planeurs et aux ballons ;
- -c) les planeurs cèdent le passage aux ballons ;
- -d) les aéronefs motopropulsés céderont le passage aux aéronefs qui sont vus -remorquant d'autres aéronefs ou objets.
- -3.2.2.4 Dépassement
- -Un aéronef dépassant est un aéronef qui s'approche d'un autre aéronef par -l'arrière suivant une trajectoire formant un angle de moins de 70° avec le plan -de symétrie de ce dernier, c'est-à-dire dans une position telle, par rapport à -l'autre aéronef, que, de nuit, il serait dans l'impossibilité de voir l'un -quelconque des feux de position gauche (bâbord) ou droit (tribord). Au moment où -un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l'aéronef -dépassant, qu'il soit en montée, en descente ou en palier, s'écarte de la -trajectoire de l'autre aéronef en obliquant vers la droite. Aucune modification -ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l'aéronef -dépassant de cette obligation jusqu'à ce qu'il ait entièrement dépassé et -distancé l'autre aéronef.
- -3.2.2.5 Atterrissage
- -3.2.2.5.1 Un aéronef en vol ou manœuvrant au sol ou sur l'eau cède le passage -aux aéronefs en train d'atterrir ou en train d'exécuter les phases finales d'une -approche.
- -3.2.2.5.2 Lorsque deux ou plusieurs aérodynes se rapprochent d'un aérodrome afin -d'y atterrir, l'aérodyne se trouvant au niveau le plus élevé cède le passage à -celui qui se trouve au niveau inférieur, mais ce dernier ne se prévaut pas de -cette règle pour se placer devant un autre aérodyne en train d'exécuter les -phases finales d'une approche, ou pour le dépasser. Toutefois, les aérodynes -motopropulsés cèdent le passage aux planeurs.
- -3.2.2.5.3 Atterrissage d'urgence
- -Un pilote, sachant qu'un autre aéronef est contraint d'atterrir, cède le passage -à celui-ci.
- -3.2.2.6 Décollage
- -Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement d'un aérodrome cède le passage -aux aéronefs qui décollent ou sont sur le point de décoller.
- -3.2.2.7 Aéronefs circulant en surface
- -3.2.2.7.1 En cas de risque de collision entre deux aéronefs circulant sur l'aire -de mouvement d'un aérodrome, les règles suivantes s'appliquent :
- -a) lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près -de front, chacun d'eux
- -s'arrête ou, dans la mesure du possible, oblique vers sa droite de façon à -passer à bonne distance
- -de l'autre ;
- -b) lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre -à sa droite cède le passage ;
- -c) un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité, et l'aéronef -dépassant se tient à bonne distance de l'aéronef dépassé.
- -Note. - Voir en 3.2.2.4 ce que l'on entend par aéronef dépassant.
- -3.2.2.7.2 Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à -tous les points d'arrêt avant piste à moins d'une autorisation contraire émanant -de la tour de contrôle d'aérodrome.
- -Note. - Pour les marques de points d'arrêt et les panneaux indicateurs connexes, -se reporter à l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et -procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) §1.5.1.3.2 Marques de point -d'arrêt avant piste et §1.5.2.2 Panneaux d'obligation.
- -3.2.2.7.3 Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à -toutes les barres d'arrêt dont les feux sont allumés, et peut continuer lorsque -les feux sont éteints.
- -Note. - Voir § 3.6.1.4.
- -3.2.3 Feux réglementaires des aéronefs
- -Note 1. - Les caractéristiques des feux destinés à répondre aux spécifications -de 3.2.3 pour les avions sont spécifiées dans l'Annexe 8 OACI. Les -spécifications des feux de position pour les avions figurent dans les Appendices -à la 1re et à la 2e Partie de l'Annexe 6 OACI. Les spécifications techniques -détaillées des feux pour les avions figurent dans le Manuel de navigabilité (Doc -OACI 9760), Volume II, Partie A, Chapitre 4, et pour les hélicoptères dans la -Partie A, Chapitre 5, de ce même document.
- -Note 2.- Dans le contexte de 3.2.3.2 c) et 3.2.3.4 a), on considère qu'un -aéronef est en cours de manœuvre lorsqu'il circule au sol ou est remorqué ou -lorsqu'il est temporairement immobilisé en cours de circulation au sol ou de -remorquage.
- -Note 3.- Cf. 3.2.6.2 en ce qui concerne les aéronefs à flot.
- -3.2.3.1 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, de nuit ou pendant toute autre -période que l'autorité compétente pourrait prescrire tout aéronef en vol allume -:
- -a) des feux anticollision destinés à attirer l'attention sur lui ;
- -b) des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef -à un observateur ; il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être -confondu avec ces feux.
- -Note. - Pour rendre l'aéronef plus visible, on peut utiliser, en plus des feux -anticollision spécifiés dans le Manuel de navigabilité OACI (Doc OACI 9760), -Volume II, des feux dont il est équipé à d'autres fins, par exemple les phares -d'atterrissage et les projecteurs.
- -3.2.3.2 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, de nuit ou pendant toute autre -période que l'autorité compétente pourrait prescrire :
- -a) tout aéronef qui se déplace sur l'aire de mouvement d'un aérodrome allume des -feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un -observateur et il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être -confondu avec ces feux ;
- -b) à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement -éclairé de façon suffisante, tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un -aérodrome, allume des feux destinés à indiquer les extrémités de sa structure -;
- -c) tout aéronef en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome -allume des feux destinés à attirer l'attention sur lui ;
- -d) tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, dont les moteurs sont -en marche allume des feux indiquant cette situation.
- -Note. - S'ils sont placés de façon appropriée sur l'aéronef, les feux de -position mentionnés en 3.2.3.1 b) peuvent aussi répondre aux spécifications de -3.2.3.2 b). Les feux anti-collision rouges installés de manière à répondre aux -spécifications de 3.2.3.1 a) peuvent aussi répondre à celles de 3.2.3.2 c) et -3.2.3.2 d) à condition qu'ils ne causent pas un éblouissement pénible pour un -observateur.
- -3.2.3.3 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, tout aéronef en vol doté de feux -anticollision répondant à la spécification de 3.2.3.1 a) allume également ces -feux en dehors de la période spécifiée en 3.2.3.1.
- -3.2.3.4 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, tout aéronef :
- -a) en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et doté de feux -anticollision répondant à la spécification de 3.2.3.2 c) ; ou
- -b) se trouvant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et doté de feux répondant -à la spécification de 3.2.3.2 d) ; allume également ces feux en dehors de la -période spécifiée en 3.2.3.2.
- -3.2.3.5 Un pilote est autorisé à éteindre les feux à éclats dont l'aéronef est -doté pour répondre aux spécifications de 3.2.3.1, 3.2.3.2, 3.2.3.3 et 3.2.3.4 ou -à réduire l'intensité de ces feux si ces derniers :
- -a) le gênent ou risquent de le gêner dans l'exercice de ses fonctions ;
- -b) causent ou risquent de causer un éblouissement pénible pour un observateur -extérieur.
- -3.2.4 Vol aux instruments dans des conditions fictives
- -Un aéronef ne volera pas dans des conditions fictives de vol aux instruments à -moins :
- -a) que l'aéronef ne soit équipé de doubles commandes en parfait état de -fonctionnement ;
- -b) qu'un pilote qualifié n'occupe un siège aux commandes lui permettant -d'intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les -conditions fictives de vol aux instruments. Le pilote de sécurité devra avoir un -champ de vision satisfaisant vers l'avant et de chaque côté de l'aéronef, sinon -un observateur compétent, en communication avec le pilote de sécurité, devra -occuper à bord un emplacement d'où son champ de vision complète de façon -satisfaisante celui du pilote de sécurité.
- -3.2.5 Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome
- -Un aéronef évoluant sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome :
- -a) surveille la circulation d'aérodrome afin d'éviter les collisions ;
- -b) s'intègre dans les circuits de circulation des autres aéronefs en cours -d'évolution ou s'en tient à l'écart ;
- -c) effectue tous les virages à gauche quand il effectue une approche, et après -décollage, sauf instructions contraires ;
- -d) atterrit et décolle face au vent, sauf si la sécurité, la configuration de la -piste ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre -direction.
- -Note. - Cf. §3.6.5.1.
- -3.2.6 Manœuvres à flot
- -Note. - En plus des dispositions de 3.2.6.1 de la présente Annexe, certaines -parties du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, élaboré -par la Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour -prévenir les abordages en mer (Londres, 1972), peuvent s'appliquer dans certains -cas.
- -3.2.6.1 Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un navire approchent l'un de -l'autre et qu'il y a risque de collision, le pilote de l'aéronef évoluera avec -précaution en tenant compte des circonstances, notamment des possibilités des -aéronefs ou du navire.
- -3.2.6.1.1 Routes convergentes
- -Un aéronef ayant un autre aéronef ou un navire à sa droite cède le passage à -celui-ci et se tient à distance.
- -3.2.6.1.2 Approche de face
- -Un aéronef qui se rapproche de face, ou presque de face, d'un autre aéronef ou -d'un navire modifie son cap vers la droite et se tient à distance.
- -3.2.6.1.3 Dépassement
- -L'aéronef ou le navire dépassé a la priorité de passage. L'aéronef dépassant -modifie son cap et se tient à distance.
- -3.2.6.1.4 Amerrissage et décollage
- -Un aéronef amerrissant ou décollant à la surface de l'eau se tient, dans la -mesure du possible, à distance de tous les navires et évite d'entraver leur -navigation.
- -3.2.6.2 Feux réglementaires des aéronefs à flot
- -De nuit, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par le Règlement -international pour prévenir les abordages en mer (révisé en 1972) à moins que -cela ne soit pratiquement impossible, auquel cas, il allume des feux aussi -semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur -position, à ceux qui sont spécifiés par le Règlement international.
- -Note 1. - Les spécifications des feux que doivent allumer les hydravions à flot -figurent dans les Appendices à la 1re et à la 2e Partie de l'Annexe 6 OACI.
- -Note 2. - Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer stipule -que les règles relatives aux feux réglementaires doivent être appliquées entre -le coucher et le lever du soleil. Toute autre période d'une durée moindre ne -peut donc être prescrite conformément à 3.2.6.2 entre le coucher et le lever du -soleil dans les régions où le Règlement international pour prévenir les -abordages s'applique, par exemple en haute mer.
- -3.3 Plans de vol
- -3.3.1 Dépôt du plan de vol
- -3.3.1.1 Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui -doivent être fournis aux organismes des services de la circulation aérienne sont -communiqués sous forme d'un plan de vol.
- -3.3.1.2 Un plan de vol est déposé avant :
- -a) tout vol ou toute partie d'un vol appelé à bénéficier du service du contrôle -de la circulation
- -aérienne ;
- -b) un vol IFR ;
- -§3.3.1.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -c) tout vol effectué dans des régions désignées ou au cours duquel l'aéronef -pénètre dans des régions désignées ou suit des routes désignées, lorsque ce -dépôt est exigé par l'autorité compétente pour faciliter le service -d'information de vol, le service d'alerte et les opérations de recherches et de -sauvetage ;
- -d) tout vol effectué dans des régions désignées ou au cours duquel l'aéronef -pénètre dans des régions désignées ou suit des routes désignées, lorsque ce -dépôt est exigé par l'autorité compétente pour faciliter la coordination avec -les organismes militaires appropriés ou les organismes des services de la -circulation aérienne d'États voisins, afin d'éviter la nécessité éventuelle -d'une interception aux fins d'identification ;
- -e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières ; dans ce cas, le -plan de vol est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée du départ -du poste de stationnement.
- -§3.3.1.2.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -Note. - L'expression plan de vol est utilisée pour désigner aussi bien des -renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du -plan de vol intéressant l'ensemble de la route prévue, ou des renseignements en -nombre limité lorsqu'il s'agit d'obtenir une autorisation concernant une brève -partie d'un vol, par exemple la traversée d'une voie aérienne, le décollage ou -l'atterrissage sur un aérodrome contrôlé.
- -3.3.1.3 Un plan de vol est soumis à un bureau de piste des services de la -circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol à l'organisme -intéressé des services de la circulation aérienne ou à la station radio de -contrôle air-sol, sauf si des dispositions ont été prises pour permettre le -dépôt de plans de vol répétitifs.
- -3.3.1.4 Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne ou le service -consultatif de la circulation aérienne est assuré pour un vol, le plan de vol -est déposé au plus tard soixante minutes avant l'heure de départ, sauf -instructions contraires de l'autorité ATS compétente. S'il est communiqué en -cours de vol, il est transmis en temps utile afin de parvenir à l'organisme -approprié des services de la circulation aérienne dix minutes au moins avant -l'heure prévue du passage de l'aéronef :
- -a) au point d'entrée prévu dans une région de contrôle ou dans une région à -service consultatif ;
- -b) au point d'intersection de sa route et d'une voie aérienne ou d'une route à -service consultatif.
- -3.3.2 Teneur du plan de vol
- -Un plan de vol comprend ceux des renseignements ci-après qui sont jugés -nécessaires par l'autorité ATS compétente :
- -- Identification de l'aéronef
- -- Règles de vol et type de vol
- -- Nombre et type(s) d'aéronefs et catégorie de turbulence de sillage
- -- Équipement
- -- Aérodrome de départ (cf. Note 1)
- -- Heure estimée de départ du poste de stationnement (cf. Note 2)
- -- Vitesse(s) de croisière
- -- Niveau(x) de croisière
- -- Route à suivre
- -- Aérodrome de destination et durée totale estimée
- -- Aérodrome(s) de dégagement
- -- Autonomie
- -- Nombre de personnes à bord
- -- Équipement de secours et de survie
- -- Renseignements divers
- -Note 1. - Pour les plans de vol transmis en cours de vol, le renseignement à -fournir au sujet de cet élément est l'indication de l'endroit où des -renseignements complémentaires sur le vol peuvent être obtenus, au besoin.
- -Note 2. - Pour les plans de vol transmis en cours de vol, le renseignement à -fournir au sujet de cet élément est l'heure de passage au-dessus du premier -point de la route à laquelle s'applique le plan de vol.
- -Note 3. - Lorsqu'il est utilisé dans le plan de vol, le terme aérodrome est -censé désigner également les emplacements, autres que les aérodromes, -susceptibles d'être utilisés par certains types d'aéronefs, comme les -hélicoptères ou les ballons.
- -3.3.3 Établissement du plan de vol
- -3.3.3.1 Quel que soit le but pour lequel le plan de vol est déposé, ce plan -contient les renseignements sur les rubriques appropriées de la liste -précédente, jusqu'à la rubrique aérodrome(s) de dégagement incluse, en ce qui -concerne la totalité du parcours ou la partie de ce parcours pour laquelle le -plan de vol est déposé.
- -3.3.3.2 Le plan de vol contient en outre les renseignements appropriés sur -toutes les autres rubriques de la liste précédente lorsque l'autorité ATS -compétente le prescrit ou lorsque cela est jugé nécessaire pour une autre raison -par la personne qui soumet le plan de vol.
- -3.3.4 Modifications au plan de vol
- -Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.6.2.2, toutes les modifications -apportées à un plan de vol déposé en vue d'un vol IFR, ou d'un vol VFR effectué -en tant que vol contrôlé, sont signalées dès que possible à l'organisme concerné -des services de la circulation aérienne. Dans le cas des autres vols VFR, toute -modification importante apportée à un plan de vol est signalée dès que possible -à l'organisme concerné des services de la circulation aérienne.
- -Note 1. - Si les renseignements fournis avant le départ au sujet de l'autonomie -et du nombre de personnes à bord sont devenus erronés au moment du départ, ce -fait constitue une modification importante au plan de vol et doit, à ce titre, -être signalé.
- -Note 2. - Les procédures relatives à la communication des modifications -apportées aux plans de vol répétitifs figurent dans les PANS-ATM (Doc OACI -4444).
- -3.3.5 Clôture du plan de vol
- -3.3.5.1 Sauf décision contraire de l'autorité ATS compétente, un compte rendu -d'arrivée est remis directement, par radiotéléphonie ou par liaison de données, -le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé des services -de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée, pour tout vol ayant donné -lieu au dépôt d'un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol -restant à effectuer jusqu'à l'aérodrome de destination.
- -3.3.5.2 Lorsqu'un plan de vol n'a été soumis que pour une partie d'un vol, autre -que la partie du vol restant à effectuer jusqu'à destination, il est clos par un -compte rendu approprié à l'organisme ATS concerné.
- -3.3.5.3 S'il n'existe pas d'organisme des services de la circulation aérienne à -l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée est établi, le plus tôt -possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à -l'organisme des services de la circulation aérienne le plus proche.
- -3.3.5.4 Lorsque le pilote sait que les moyens de communication à l'aérodrome -d'arrivée sont insuffisants et qu'il ne dispose pas d'autres moyens -d'acheminement au sol du compte rendu d'arrivée, il prend les dispositions -ci-après. Juste avant l'atterrissage, il transmet, à l'organisme intéressé des -services de la circulation aérienne un message tenant lieu de compte rendu -d'arrivée. En principe, ce message est transmis à la station aéronautique qui -dessert l'organisme des services de la circulation aérienne chargé de la région -d'information de vol dans laquelle évolue l'aéronef.
- -3.3.5.5 Les comptes rendus d'arrivée transmis par les aéronefs comportent les -renseignements suivants :
- -a) identification de l'aéronef ;
- -b) aérodrome de départ ;
- -c) aérodrome de destination (en cas de déroutement seulement) ;
- -d) aérodrome d'arrivée ;
- -e) heure d'arrivée.
- -

- Note. - Toutes les fois qu'un compte rendu d'arrivée est demandé, toute - infraction à ces dispositions risque d'amener de graves perturbations dans les - services de la circulation aérienne et d'entraîner des frais considérables - résultant de l'exécution d'opérations de recherches superflues. -

-

-3.4 Signaux
- -3.4.1 Lorsqu'il aperçoit ou qu'il reçoit l'un quelconque des signaux décrits à -l'Appendice 1, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se -conformer aux instructions correspondant à ce signal, qui sont indiquées à cet -appendice.
- -3.4.2 Lorsqu'on on utilise les signaux décrits à l'Appendice 1, ceux-ci ont le -sens indiqué dans cet appendice. Ils ne sont utilisés qu'aux fins indiquées et -aucun autre signal qui risque d'être confondu avec ces signaux n'est utilisé.
- -3.5 Heure
- -3.5.1 Le temps utilisé est le Temps universel coordonné (UTC), exprimé en -heures, minutes et, s'il y a lieu, secondes, le jour étant de 24 heures -commençant à minuit.
- -3.5.2 L'heure est vérifiée avant le début d'un vol contrôlé et toutes les fois -que cela est nécessaire au cours du vol.
- -Note. - Cette vérification de l'heure s'effectue, en principe, auprès d'un -organisme des services de la circulation aérienne, à moins que d'autres -dispositions n'aient été prises par l'exploitant ou par l'autorité ATS -compétente.
- -3.5.3 Le temps utilisé dans les applications des communications par liaison de -données est exact à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
- -3.6 Service du contrôle de la circulation aérienne
- -3.6.1 Autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ou Clairances)
- -3.6.1.1 Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne est obtenue -avant d'effectuer un vol contrôlé ou une partie d'un vol selon les règles -applicables au vol contrôlé. Cette autorisation est demandée en soumettant un -plan de vol à un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
- -Note 1. - Un plan de vol peut ne s'appliquer qu'à une partie d'un vol pour -décrire la partie du vol ou les évolutions qui sont soumises au contrôle de la -circulation aérienne. Une autorisation peut ne s'appliquer qu'à une partie d'un -plan de vol en vigueur, désignée par une limite d'autorisation ou par la mention -de manœuvres déterminées, telles que circulation au sol, atterrissage ou -décollage.
- -Note 2. - Si l'autorisation n'est pas jugée satisfaisante par le pilote -commandant de bord d'un aéronef, celui-ci peut demander une autorisation -modifiée qui, dans la mesure du possible, lui sera accordée.
- -3.6.1.2 Si un aéronef demande une autorisation comportant une priorité, un -rapport exposant les motifs de cette demande de priorité est fourni, sur -demande, à l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
- -3.6.1.3 Possibilité de modification d'autorisation en cours de vol.
- -Si, avant le départ, on prévoit que, selon l'autonomie de l'aéronef et sous -réserve d'une modification d'autorisation en cours de vol, il pourrait être -décidé de faire route vers un nouvel aérodrome de destination, les organismes -appropriés du contrôle de la circulation aérienne en seront avisés par insertion -dans le plan de vol de renseignements concernant la nouvelle route (si elle est -connue) et la nouvelle destination.
- -Note. - Cette disposition a pour objet de faciliter une modification -d'autorisation vers une nouvelle destination, normalement située au-delà de -l'aérodrome de destination initialement prévu.
- -3.6.1.4 Un aéronef utilisé sur un aérodrome contrôlé n'est pas conduit sur -l'aire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l'aérodrome et se -conforme à toute indication donnée par cet organisme.
- -3.6.2 Respect du plan de vol
- -3.6.2.1 Sauf dans les cas prévus en 3.6.2.2 et 3.6.2.4, un aéronef se conforme -au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de -vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification -a été présentée et suivie d'une autorisation de l'organisme intéressé du -contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une -action immédiate ; en ce cas, dès que possible après que les dispositions -d'urgence ont été prises, l'organisme intéressé des services de la circulation -aérienne est informé des mesures prises et du fait qu'il s'agit de dispositions -d'urgence.
- -3.6.2.1.1 Sauf autorisation ou instruction contraire de l'organisme compétent du -contrôle de la circulation aérienne, les vols contrôlés suivent, dans la mesure -du possible :
- -a) sur une route ATS établie, l'axe défini sur cette route ; et
- -b) sur toute autre route, la trajectoire directe entre les aides à la navigation -et/ou les points de compte rendu qui définissent cette route.
- -3.6.2.1.2 Sous réserve d'une autorisation ou instruction contraire telle que -prévue au 3.6.2.1.1, un aéronef qui suit un tronçon de route ATS défini par -référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence (VOR) -transfère son principal repère de navigation de l'installation située en arrière -de l'aéronef à celle située en avant de lui, au point de transition ou aussi -près que possible, du point de vue opérationnel, de ce point, lorsqu'il est -établi.
- -3.6.2.1.3 Les dérogations aux dispositions de 3.6.2.1.1 sont signalées à -l'organisme approprié des services de la circulation aérienne.
- -3.6.2.2 Ecarts involontaires
- -En cas d'écart involontaire d'un aéronef en vol contrôlé par rapport au plan de -vol en vigueur, les mesures suivantes sont prises :
- -a) Écart par rapport à la route : si l'aéronef s'est écarté de sa route, le -pilote rectifie le cap immédiatement afin de rejoindre la route le plus tôt -possible.
- -b) Variation de la vitesse vraie : si la vitesse vraie moyenne au niveau de -croisière, entre points de compte rendu, diffère ou risque de différer de plus -ou moins 5 % par rapport à la valeur indiquée dans le plan de vol, l'organisme -intéressé des services de la circulation aérienne est avisé.
- -c) Modification de temps estimé : s'il est constaté que le temps estimé relatif -au premier des points suivants : point de compte rendu réglementaire suivant, -limite de région d'information de vol ou aérodrome de destination, est entaché -d'une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services -de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par -l'autorité compétente ou sur la base d'accords régionaux de navigation -aérienne), l'heure prévue corrigée est notifiée le plus tôt possible à -l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne.
- -3.6.2.2.1 En outre, si le vol fait l'objet d'un accord ADS en vigueur, -l'organisme des services de la circulation aérienne est informé automatiquement -par liaison de données chaque fois qu'il se produit des changements qui -dépassent les seuils spécifiés dans le contrat d'événement ADS.
- -3.6.2.3 Demande de modification au plan de vol. Les demandes de modification au -plan de vol comportent les renseignements ci-après :
- -a) Changement de niveau de croisière : identification de l'aéronef ; niveau de -croisière demandé et vitesse de croisière à ce niveau ; temps estimés révisés -(s'il y a lieu) aux limites des régions d'information de vol suivantes.
- -b) Changement de route :
- -1) Sans changement de destination : identification de l'aéronef ; règles de vol -; indication de la nouvelle route avec données de plan de vol correspondantes à -partir du lieu où l'aéronef doit changer de route ; temps estimés révisés ; tous -autres renseignements appropriés.
- -2) Avec changement de destination : identification de l'aéronef ; règles de vol -; indication de la route révisée jusqu'à l'aérodrome de destination avec données -de plan de vol correspondantes à partir du lieu où l'aéronef doit changer de -route ; temps estimés révisés, aérodrome(s) de dégagement ; tous autres -renseignements appropriés.
- -3.6.2.4 Abaissement des conditions météorologiques au-dessous des conditions -VMC
- -Lorsqu'il devient évident qu'il n'est plus possible de poursuivre le vol en VMC -conformément au plan de vol en vigueur, le pilote d'un vol VFR exécuté à titre -de vol contrôlé agit comme suit :
- -a) il demande une autorisation lui permettant de poursuivre son vol en VMC -jusqu'à sa destination ou jusqu'à un aérodrome de dégagement, ou de quitter -l'espace aérien à l'intérieur duquel une autorisation ATC est requise ; ou
- -b) s'il est impossible d'obtenir une autorisation comme il est prévu en a), il -poursuit le vol en VMC et avise l'organisme ATC approprié des mesures qu'il -prend pour quitter l'espace aérien en question ou pour atterrir à l'aérodrome -approprié le plus proche ; ou
- -c) si le vol est effectué à l'intérieur d'une zone de contrôle, il demande -l'autorisation pour poursuivre son vol comme vol en VFR spécial ; ou
- -d) il demande l'autorisation de poursuivre le vol conformément aux règles de vol -aux instruments.
- -3.6.3 Comptes rendus de position
- -3.6.3.1 À moins d'en être exempté par l'autorité ATS compétente ou par -l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne dans des -conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à -l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne, dès que possible, -l'heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu -obligatoire désigné, ainsi que tous autres renseignements nécessaires.
- -De même, des comptes rendus de position sont faits par rapport à des points de -compte rendu supplémentaires à la demande de l'organisme intéressé des services -de la circulation aérienne.
- -En l'absence de points de compte rendu ou de lignes de compte rendu désignés, -les comptes rendus de position sont faits à des intervalles prescrits par -l'autorité ATS compétente ou par l'organisme intéressé des services de la -circulation aérienne.
- -3.6.3.1.1 Les vols contrôlés qui transmettent par liaison de données les -informations de position à l'organisme intéressé des services de la circulation -aérienne ne font de comptes rendus de position vocaux que sur demande.
- -Note. - Les PANS-ATM (Doc OACI 4444) indiquent les conditions et circonstances -dans lesquelles le fait de communiquer l'altitude-pression dans une transmission -SSR sur le mode C satisfait à la spécification relative à l'indication du niveau -dans les comptes rendus de position.
- -3.6.4 Cessation du contrôle
- -Sauf en cas d'atterrissage sur un aérodrome contrôlé, un aéronef effectuant un -vol contrôlé avise l'organisme ATC compétent dès qu'il cesse de dépendre du -service du contrôle de la circulation aérienne.
- -3.6.5 Communications
- -3.6.5.1 Un aéronef en vol contrôlé établit des communications bilatérales sur le -canal de communication approprié de l'organisme intéressé du contrôle de la -circulation aérienne, sauf instructions contraires de l'autorité ATS compétente -s'appliquant aux aéronefs qui font partie de la circulation d'aérodrome d'un -aérodrome contrôlé, et il garde une écoute permanente des communications vocales -air-sol.
- -Note 1. - Le système SELCAL ou des systèmes analogues de signalisation -automatique permettent d'assurer une écoute des communications vocales -air-sol.
- -Note 2. - L'obligation de garder une écoute des communications vocales air-sol -demeure même après l'établissement de communications contrôleur-pilote par -liaison de données (CPDLC).
- -3.6.5.2 Interruption des communications.
- -Lorsqu'une interruption des communications l'empêche de se conformer aux -dispositions de 3.6.5.1, l'aéronef se conforme aux procédures à utiliser en cas -d'interruption des communications du Volume II de l'Annexe 10 de l'OACI § -5.2.2.7 et à celles des procédures suivantes qui sont applicables. En outre, -l'aéronef, lorsqu'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome -contrôlé, assure une surveillance en vue de recevoir les instructions qui -peuvent lui être adressées par signaux visuels.
- -3.6.5.2.1 Interruption des communications radio dans les conditions -météorologiques de vol à vue. Dans les conditions météorologiques de vol à vue, -l'aéronef :
- -a) affiche le code transpondeur 7600 ;
- -b) poursuit son vol dans les conditions météorologiques de vol à vue ;
- -c) atterrit sur l'aérodrome approprié le plus proche ;
- -d) signale son arrivée, par les moyens les plus rapides, à l'organisme intéressé -du contrôle de la circulation aérienne.
- -3.6.5.2.2 Interruption des communications radio outre-mer dans les conditions -météorologiques de vol aux instruments
- -Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments, ou lorsque les -conditions sont telles qu'il juge impossible de poursuivre son vol conformément -aux dispositions de 3.6.5.2.1, l'aéronef lorsqu'il évolue dans les espaces -aériens d'outre-mer exploités par l'administration française :
- -a) affiche le code transpondeur 7600 ;
- -b) maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude -minimale de vol si elle est plus élevée, pendant une période de 20 minutes -suivant le moment où il aurait dû indiquer sa position à la verticale d'un point -de compte rendu obligatoire, et par la suite modifie son niveau et sa vitesse -conformément au plan de vol déposé ;
- -c) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol -jusqu'à l'aide à la navigation appropriée désignée qui dessert l'aérodrome de -destination et, lorsqu'il le fait pour se conformer à l'alinéa d) ci-après, -attend à la verticale de cette aide le moment de commencer à descendre ;
- -d) commence à descendre à partir de l'aide à la navigation spécifiée en c) à la -dernière heure d'approche prévue dont il a reçu communication et accusé -réception, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu -communication et accusé réception d'aucune heure d'approche prévue, il commence -à descendre à l'heure d'arrivée prévue déterminée d'après le plan de vol en -vigueur, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ;
- -e) exécute la procédure d'approche aux instruments normale spécifiée pour l'aide -à la navigation désignée ;
- -f) atterrit, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure d'arrivée -prévue spécifiée en d) ou la dernière heure d'approche prévue dont l'aéronef a -accusé réception si cette dernière est postérieure à l'heure d'arrivée -prévue.
- -3.6.5.2.3 Interruption des communications radio en France métropolitaine dans -les conditions
- -météorologiques de vol aux instruments Dans les conditions météorologiques de -vol aux instruments (IMC), ou lorsque les conditions sont telles qu' il juge -impossible de poursuivre son vol conformément aux dispositions de 3.6.5.2.1, -l'aéronef lorsqu'il évolue dans les espaces aériens de la France métropolitaine -:
- -- Si l'interruption de communication se produit durant la phase d'arrivée, -d'approche aux instruments vers un aérodrome, ou durant la phase de départ d'un -aérodrome, le pilote affiche le code transpondeur 7600 et il se conforme aux -consignes particulières publiées, si elles existent.
- -§3.6.5.2.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -- Sinon, le pilote :
- -a) affiche le code transpondeur 7600;
- -b) maintient pendant 7 minutes la dernière vitesse et le dernier niveau -assignés, ou l'altitude minimale de vol, si celle-ci est plus élevée que le -dernier niveau assigné.
- -La période de 7 minutes commence : si l'aéronef se trouve sur une route qui ne -comporte pas de points de compte rendu obligatoires ou s'il lui a été demandé -d'omettre les comptes rendus de position :
- -- au moment où il atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de -vol,
- -ou
- -- au moment où le pilote règle le transpondeur sur le code 7600, si ce dernier -moment est postérieur au premier ;
- -ou si l'aéronef se trouve sur une route qui comporte des points de compte rendu -obligatoires et s'il n'a pas été demandé au pilote d'omettre les comptes rendus -de position :
- -- à l'heure où il atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de -vol, ou
- -- à l'heure prévue, préalablement signalée par le pilote pour le point de compte -rendu obligatoire suivant, ou
- -- à l'heure où le pilote aurait dû signaler sa position à la verticale d'un -point de compte rendu obligatoire,
- -en retenant la plus tardive de ces trois valeurs ;
- -Note : les 7 minutes représentent le laps de temps minimal pour prendre les -mesures de coordination et de contrôle de la circulation aérienne -indispensables.
- -c) modifie ensuite le niveau de vol et la vitesse de l'appareil conformément au -plan de vol déposé ;
- -Note : le plan de vol déposé auprès d'un organisme ATS par le pilote ou par un -représentant désigné, non modifié ultérieurement, sera le document de référence -pour les changements de niveaux et de vitesse de vol.
- -d) s'il est guidé au radar ou si sa route RNAV est décalée sans limite -spécifiée, rejoint par la voie la plus directe possible la route figurant au -plan de vol en vigueur, au plus tard au point significatif suivant, et en tenant -compte de l'altitude minimale de vol applicable ;
- -Note : le plan de vol en vigueur, qui est le plan de vol incluant les éventuels -changements autorisés, sera le document de référence pour déterminer la route à -utiliser ou l'heure à laquelle il convient de débuter la descente vers -l'aérodrome d'arrivée.
- -e) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol -jusqu'au repère d'approche initiale (IAF) qui dessert l'aérodrome de destination -et, lorsqu'il doit le faire pour se conformer à l'alinéa f) ci-après, attend à -la verticale de ce repère le moment pour débuter la descente ;
- -§3.6.5.2.3.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -f) commence à descendre à partir du repère d'approche initiale (IAF) spécifié à -l'alinéa e) ci-dessus, dans le circuit d'attente, à la dernière heure d'approche -prévue dont il a reçu communication et accusé réception, ou à un moment aussi -proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu communication et accusé -réception d'aucune heure d'approche prévue, il doit commencer à descendre à -l'heure estimée d'arrivée déterminée d'après le plan de vol en vigueur, ou à un -moment aussi proche que possible de celle-ci ;
- -§3.6.5.2.3.f) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -g) exécute la procédure d'approche aux instruments prévue dans ce cas pour le -repère d'approche initiale considéré ;
- -h) atterrit, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure estimée -d'arrivée spécifiée à l'alinéa (f) ci-dessus, ou la dernière heure d'approche -prévue dont le pilote a accusé réception, si cette dernière est postérieure à -l'heure estimée d'arrivée.
- -Note : il est rappelé aux pilotes que les aéronefs peuvent ne pas se trouver -dans une zone de couverture radar secondaire de surveillance.
- -3.7 Intervention illicite
- -Un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite s'efforce d'en aviser -l'organisme ATS intéressé en lui indiquant toutes circonstances importantes -associées à cette intervention et tout écart par rapport au plan de vol en -vigueur qu'exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme ATS -de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité -avec la circulation des autres aéronefs.
- -Note 1. - L'annexe relative aux services de la circulation aérienne indique la -responsabilité des organismes ATS en cas d'intervention illicite.
- -Note 2. - Des éléments indicatifs destinés aux aéronefs qui sont l'objet d'une -intervention illicite et qui ne sont pas en mesure d'en aviser un organisme ATS -figurent dans le Supplément B à l'Annexe 2 de l'OACI.
- -Note 3. - Les mesures que doivent prendre les aéronefs équipés de SSR lorsqu'ils -sont l'objet d'une intervention illicite figurent dans l'annexe relative aux -services de la circulation aérienne et dans l'annexe relative aux procédures -pour les services de la navigation aérienne.
- -Note 4. - Les mesures que doivent prendre les aéronefs équipés pour les CPDLC -lorsqu'ils sont l'objet d'une intervention illicite figurent dans l'annexe -relative aux services de la circulation aérienne et dans l'annexe relative aux -procédures pour les services de la navigation aérienne. Le Manuel OACI sur les -applications de la liaison de données aux services de la circulation aérienne -(Doc 9694) contient des éléments indicatifs à ce sujet.
- -3.8 Interception
- -Note. - Dans le présent contexte, le mot interception ne désigne pas le service -d'interception et d'escorte assuré, sur demande, à un aéronef en détresse, -conformément aux dispositions du Manuel international OACI de recherche et de -sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR) (Doc 9731), Volumes II et III.
- -3.8.1 L'interception des aéronefs civils est régie par des règlements et -directives administratives appropriés émis par les États contractants -conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale, et -notamment à l'article 3, alinéa d), aux termes duquel les États contractants -s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs -civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'État. En -conséquence, pour rédiger les règlements et directives administratives -appropriés, on tient dûment compte des dispositions de l'Appendice 1, section 2, -et de l'Appendice 2, section 1.
- -Note. - Reconnaissant qu'il est essentiel pour la sécurité du vol que tout -signal visuel employé en cas d'interception, qui ne devrait être exécutée qu'en -dernier ressort, soit correctement employé et compris par les aéronefs civils et -militaires partout dans le monde, le Conseil de l'OACI a instamment prié les -États contractants, lorsqu'il a adopté les signaux visuels spécifiés dans -l'Appendice 1, de faire en sorte que leurs aéronefs d'État appliquent -rigoureusement ces signaux. Comme l'interception d'aéronefs civils présente -toujours un risque, le Conseil de l'OACI a également formulé des recommandations -particulières que les États contractants sont instamment priés d'appliquer de -manière uniforme. Ces recommandations particulières figurent dans le Supplément -A à l'Annexe 2 de l'OACI.
- -3.8.2 Le pilote commandant de bord d'un aéronef civil intercepté respecte les -normes qui figurent dans l'Appendice 2, sections 2 et 3, en interprétant les -signaux visuels et en y répondant comme le spécifie l'Appendice 1, section 2.
- -

Note. - Voir aussi 2.1.1 et 3.4.

-

-3.9 Minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages
- -Les minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages figurent -dans le Tableau 3-1.
- -Tableau 3-1 (voir 4.1)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Classe d'espace aérien

-
-

A* B C D E

-
-

F G

-

- Au-dessus du plus haut des 2 niveaux : 3000 ft AMSL ou -

-

1000 ft AGL

-
-

F G

-

À ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux :

-

3000 ft AMSL ou

-

1000 ft AGL

-
-

Distance par rapport aux nuages

-
-

- 1 500 m horizontalement 300 m (1 000 ft) verticalement -

-
-

Hors des nuages et en vue de la surface

-
-

Visibilité en vol

-
-

8 km

-

- à et au-dessus du FL100 (ou 10 000 ft si l'altitude de transition est - supérieure à 10 000 ft) ; -

-

5 km

-

- au-dessous du FL100 (ou 10 000 ft si l'altitude de transition est - supérieure à 10 000 ft) ; -

-
-

- La plus élevée des 2 valeurs : 1500 m (800 m pour les hélicoptères) ou - distance parcourue en 30 secondes de vol -

-
-
- -* Note : Les minimums VMC dans l'espace aérien de classe A sont donnés à titre -d'indication aux pilotes ; ils n'impliquent pas l'acceptation des vols VFR dans -l'espace aérien de classe A.
- -Signification des sigles ou expressions utilisées :
- -ft = pieds - m = mètres - km = kilomètres
- -AMSL = Au-dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level)
- -AGL = Au-dessus de la surface (Above Ground Level) diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iv.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iv.md deleted file mode 100644 index 1d35806..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_iv.md +++ /dev/null @@ -1,132 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/25/LEGIARTI000019942590.xml ---- - -###### Article Annexe I : Chapitre IV - -

CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)

-4.1 Exception faite des vols VFR spéciaux, les vols VFR sont effectués dans des -conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à -celles qui sont spécifiées dans le Tableau 3-1.
- -4.2 Vol VFR Spécial
- -4.2.1 Sauf autorisation d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne, -dite clairance VFR spécial , un aéronef en vol VFR ne doit ni décoller d'un -aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni -pénétrer dans la circulation de cet aérodrome :
- -a) lorsque le plafond est inférieur à 450 m (1 500 ft) ; ou
- -b) lorsque la visibilité au sol est inférieure à 5 km.
- -4.2.2 Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une -zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de -vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
- -§4.2.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -4.2.3 En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la visibilité et la -distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est définie dans le tableau 3.1 -pour les espaces aériens non contrôlés à et au dessous du plus élevé des deux -niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres -(1000 ft) au-dessus de la surface, s'applique dans les espaces aériens -contrôlés.
- -§4.2.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -4.3 Les vols VFR qui ont lieu de nuit, sont effectués conformément aux -conditions fixées en Appendice 5.
- -Note - Voir également :
- -- Arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les -hélicoptères.
- -- Circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er -juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
- -4.4 Sauf autorisation de l'autorité ATS compétente, les vols VFR ne sont pas -effectués :
- -a) au-dessus du niveau de vol 200 ;
- -b) à des vitesses transsoniques et supersoniques.
- -4.5 L'autorisation d'effectuer des vols VFR au-dessus du niveau de vol 290 n'est -pas accordée dans des régions où un minimum de séparation verticale de 300 m (1 -000 ft) est appliqué au-dessus du niveau de vol 290, sauf en espace aérien -réservé (TSA, TRA ou CBA).
- -4.6 Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou sauf -autorisation des autorités compétentes, aucun vol VFR n'est effectué :
- -a) au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations ou de -rassemblements de personnes en plein air à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus -de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef -;
- -b) ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4.6 a), à une hauteur inférieure à 150 -m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau ; toutefois :
- -- les planeurs effectuant des vols de pente ainsi que les ballons et les PUL -peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque -pour les personnes ou les biens à la surface ;
- -- dans le cadre d'un vol d'instruction en avion, cette hauteur est ramenée à 50 -m (150 ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ; d'autre part, une -distance de 150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la -surface et tout obstacle artificiel est respectée en permanence.
- -Note. 1 - Les PUL (planeurs ultra-légers) sont définis dans l'arrêté du 7 -octobre 1985 relatif à l'utilisation des PUL.
- -Note. 2 - Voir aussi 3.1.2.
- -§4.6.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -4.7 Sauf indication contraire dans les autorisations du contrôle de la -circulation aérienne, les vols VFR dans la phase de croisière en palier à une -hauteur supérieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du sol ou de l'eau, sont -effectués à l'un des niveaux de croisière correspondant à leur route, spécifiés -dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3.
- -Note. - Les expressions au-dessus du sol ou de l'eau et au-dessus de la surface -sont équivalentes.
- -4.8 Un aéronef en vol VFR se conforme aux dispositions du 3.6 :
- -a) s'il vole dans un espace aérien de classe B, C ou D ; ou
- -b) s'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ; -ou
- -c) s'il effectue un vol VFR spécial.
- -4.9 Un aéronef en régime VFR qui vole ou pénètre dans une région désignée par -l'autorité ATS compétente conformément aux dispositions des 3.3.1.2 c) ou d), ou -qui suit une route désignée dans les mêmes conditions, garde une écoute -permanente des communications vocales air-sol sur le canal de communication -approprié de l'organisme des services de la circulation aérienne qui assure le -service d'information de vol et il rend compte, selon les besoins, de sa -position au dit organisme.
- -Note.- Voir les Notes qui font suite au 3.6.5.1.
- -4.10 Un pilote qui exécute un vol conformément aux règles de vol à vue et désire -passer à l'application des règles de vol aux instruments doit :
- -a) si un plan de vol a été déposé, transmettre les modifications à apporter au -plan de vol en vigueur, ou
- -b) si le vol répond aux conditions prescrites en 3.3.1.2, soumettre un plan de -vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir -une autorisation avant de passer en vol IFR dans l'espace aérien contrôlé.
- -


-

diff --git a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_v.md b/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_v.md deleted file mode 100644 index e66c813..0000000 --- a/annexes/annexe_i_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/regles_de_l_air/article_annexe_i_chapitre_v.md +++ /dev/null @@ -1,495 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019942600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/26/LEGIARTI000019942600.xml ---- - -###### Article Annexe I : Chapitre V - -

-
- - CHAPITRE V : Règles de vol aux instruments (IFR) -

-5. 1 Règles applicables à tous les vols IFR
- -5. 1. 1 Équipement des aéronefs
- -Les aéronefs sont équipés d'instruments convenables et d'appareils de navigation -appropriés à la route à suivre.
- -5. 1. 2 Niveaux minimaux
- -Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et sauf autorisation -spéciale de l'autorité compétente, un vol IFR est effectué à un niveau qui n'est -pas inférieur à l'altitude minimale de vol fixée par l'autorité compétente et -portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique -ou, lorsque aucune altitude minimale de vol n'a été établie :
- -a) au-dessus de régions accidentées ou montagneuses, à un niveau qui est à 600 m -(2000 ft) au moins au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de -8 km autour de la position estimée de l'aéronef ;
- -b) ailleurs que dans les régions spécifiées en a), à un niveau qui est à 300 m -(1000 ft) au moins au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de -8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
- -Note 1.-La position estimée de l'aéronef tient compte de la précision de -navigation qui peut être obtenue sur le tronçon de route correspondant, eu égard -aux moyens de navigation disponibles au sol et à bord de l'aéronef.
- -Note 2.-Voir aussi 3. 1. 2.
- -5. 1. 3 Poursuite en VFR d'un vol IFR
- -5. 1. 3. 1 Un pilote qui décide de poursuivre son vol en passant de -l'application des règles de vol aux instruments à l'application des règles de -vol à vue doit aviser l'organisme intéressé des services de la circulation -aérienne que le vol IFR est annulé et lui communiquer les modifications à -apporter au plan de vol en vigueur.
- -5. 1. 3. 2 Un pilote ne peut annuler son vol IFR que s'il estime que le vol peut -être poursuivi en VMC jusqu'à destination.
- -5. 2 Règles applicables aux vols IFR à l'intérieur de l'espace aérien -contrôlé
- -5. 2. 1 Lorsqu'il évolue dans l'espace aérien contrôlé, un aéronef en vol IFR se -conformera aux dispositions du 3. 6.
- -5. 2. 2 Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l'intérieur de -l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, s'il est autorisé à -appliquer les techniques de croisière ascendante, il évolue entre deux niveaux -ou au-dessus d'un niveau qui sont choisis :
- -a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
- -b) dans un tableau modifié des niveaux de croisière lorsqu'il en est décidé -ainsi conformément aux dispositions de l'Appendice 3, pour les vols effectués -au-dessus du niveau de vol 410 ;
- -toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ces -tableaux, ne s'applique pas chaque fois que des indications contraires figurent -dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les -publications d'information aéronautique de l'autorité ATS compétente.
- -5. 3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
- -5. 3. 1 Niveaux de croisière
- -Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de l'espace -aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à sa route -magnétique, comme il est spécifié :
- -a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
- -b) dans un tableau modifié des niveaux de croisière lorsqu'il en est ainsi -décidé conformément aux dispositions de l'Appendice 3, pour les vols effectués -au-dessus du niveau de vol 410.
- -Note.-Cette disposition n'interdit pas aux avions en vol supersonique d'utiliser -des techniques de croisière ascendante.
- -Le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 150 m (500 pieds) -au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants 900 m (3 000 pieds) au-dessus -du niveau moyen de la mer ou 300 m (1 000 pieds) au-dessus de la surface.
- -§ 5. 3. 1-Différence OACI-voir tableau récapitulatif
- -5. 3. 2 Communications
- -Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé établit des -communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation -aérienne assurant le service d'information de vol et garde l'écoute des -communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié.
- -Note.-Voir les Notes qui font suite à 3. 6. 5. 1.
- -§ 5. 3. 2-Différence OACI-voir tableau récapitulatif
- -5. 3. 3 Comptes rendus de position Un aéronef en vol IFR hors de l'espace aérien -contrôlé :
- --dépose un plan de vol,
- --garde l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication -approprié et établit, s'il y a lieu, des communications bilatérales avec -l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service -d'information de vol,
- --rend compte de sa position conformément aux dispositions de 3. 6. 3 sur les -vols contrôlés.
- -Note.-Les aéronefs désirant faire usage du service consultatif de la circulation -aérienne lorsqu'ils sont en vol à l'intérieur d'un espace aérien à service -consultatif doivent se conformer aux dispositions de 3. 6 ; toutefois, leur plan -de vol et les modifications à ce plan de vol ne font pas l'objet d'autorisations -et une liaison bilatérale est maintenue avec l'organisme assurant le service -consultatif de la circulation aérienne.
- -Principales différences avec l'Annexe 2 de l'OACI
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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FRANCE

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Commentaires

-
-

OACI

-
Chapitre 1er-Définitions
- Chapitre 1er-Définition
- Aéronef : Tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les - airs.
-
- La définition de aéronef figurant dans le code de l'aviation civile a - été reprise.
-
- Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à - des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface - de la terre.
-
- Durée totale estimée : (...) défini par référence au repère d'approche - initiale (IAF) (...)
-
- - Durée totale estimée : (...) défini par référence à des aides de - navigation (...)
-
- Heure estimée d'arrivée : (...) défini par référence au repère - d'approche initiale (IAF) (...)
-
- - Heure estimée d'arrivée : (...) défini par référence à des aides de - navigation (...)
-
- Organisme AFIS : Organisme rendant le service d'information de vol et le - service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation - d'aérodrome de certains aérodromes non contrôlés.
-
- L'organisme AFIS n'est pas défini par l'OACI.
-
NIL
- 2. 3. 1 Responsabilité du pilote commandant de bord
-
- - 2. 3. 1 Responsabilité du pilote commandant de bord
-
- La personne mettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de - l'application des règles de l'air.
-
Concerne les opérateurs de drones.
NIL
3. 1. 2 Niveau minimal
- 3. 1. 2 Hauteurs minimales
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne - volent pas au-dessous du niveau minimal fixé au 4. 6 (vols VFR), 5. 1. 2 - (vols IFR) et au-dessous du niveau minimal fixé par arrêté pour le - survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de - personnes ou d'animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines - installations ou établissements. Les aéronefs volent à une hauteur - suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou - autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les - personnes ou les biens à la surface.
- - Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département - après avis technique des services compétents de l'aviation civile.
- - Note.-Voir notamment :
- - -§ 4. 6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR, et § 5. 1. - 2 les niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR,
- - -Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des - rassemblements de personnes ou d'animaux,
- - -Décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves - naturelles.
-
- Prise en compte de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des - agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux dans le - cadre des dérogations au niveau minimal délivrées par les préfets.
-
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou sauf - autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne voleront pas - au-dessus des zones à forte densité des villes et autres agglomérations, - ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne - restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, - d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à - la surface.
- - Note.-Voir en 4. 6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR - et en 5. 1. 2 les niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR.
-
3. 3 Plans de vol
- 3. 3 Plans de vol
- 3. 3. 1. 2 Un plan de vol est déposé avant :
- - b) un vol IFR
- - e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières ; dans ce - cas, le plan de vol est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure - estimée du départ du poste de stationnement.
-
- L'OACI ne rend pas obligatoire le dépôt d'un plan de vol pour un IFR en - classe G.
- - En France, un délai de 30 minutes est requis pour les vols - transfrontaliers.
-
- 3. 3. 1. 2 Un plan de vol est déposé avant :
- - b) un vol IFR effectué dans l'espace aérien à service consultatif ;
- - e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières.
-
- 3. 6. 5. 2 Interruption des communications
-
- - Doc 7030-euros 5. 0 Mesures à prendre en cas d'interruption des - communications air-sol
-
- 3. 6. 5. 2. 3 en France métropolitaine / IFR
-
- L'OACI ne prévoit pas de pouvoir publier des consignes particulières si - l'interruption des communications se produit durant la phase d'arrivée - ou phase de départ
-
NIL
- 3. 6. 5. 2. 3 en France métropolitaine / IFR
- - e)
-
- En France, jusqu'à l'aide de navigation désignée a été remplacé par - jusqu'au repère d'approche initiale (IAF), dans le circuit d'attente
- - -car l'IAF figure sur la bande de suivi du vol (strip) et constitue donc - un point connu des contrôleurs,
- - -car, il est entendu que l'aéronef doit suivre le circuit d'attente
-
5. 3. e)
- 3. 6. 5. 2. 3 en France métropolitaine / IFR
- - f)
-
- En France, à partir de l'aide de navigation désignée a été remplacé par - à partir du repère d'approche initiale (IAF) car l'IAF figure sur la - bande de suivi du vol (strip) et constitue donc un point connu des - contrôleurs.
-
5. 3. f)
4. 2 Vol VFR spécial
- 4. 2
- 4. 2. 2 Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou - évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les - conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont - plus l'être.
-
- En France, une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou - évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les - conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont - plus l'être.
-
NIL
- 4. 2. 3 En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la - visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est - définie dans le tableau 3. 1 pour les espaces aériens non contrôlés à et - au dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus - du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 ft) au-dessus de la - surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
-
- En France, en VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la - visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est - définie dans le tableau 3. 1 pour les espaces aériens non contrôlés à et - au dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus - du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 ft) au-dessus de la - surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
-
NIL
4. 6 Hauteurs minimales
- 4. 6 Hauteurs minimales
4. 6 b)
- En France :
- - -les planeurs en vol de pente, les ballons et les PUL peuvent évoluer à - une hauteur inférieure à 150 mètres,
- - -dans le cadre d'un vol d'instruction en avion, cette hauteur est - ramenée à 50m (150ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ou - interruptions volontaires de vol ; d'autre part, une distance de 150m - par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et - tout obstacle artificiel est respectée en permanence
-
- 4. 6 b)
- - ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4. 6 a), à une hauteur inférieure - à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau
-
- 5. 3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
-
- - 5. 3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
-
- 5. 3. 1 a)
- - Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de - l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à - sa route magnétique, comme il est spécifié :
- - a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
-
- La France ne prévoit pas de dispositions particulières pour les IFR en - espace aérien non contrôlé effectuant des vols à une altitude inférieure - ou égale à 3000 ft AMSL.
-
- 5. 3. 1 a)
- - Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de - l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à - sa route magnétique, comme il est spécifié :
- - a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3, sauf - dispositions contraires de l'autorité compétente des services de la - circulation aérienne pour les vols effectués à une altitude égale ou - inférieure à 900 m (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
-
- 5. 3. 1
- - Le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 150 m - (500 pieds) au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants 900 m (3 - 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 m (1 000 pieds) - au-dessus de la surface.
-
- En France, le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au - moins 500 pieds au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants : 3 000 - pieds AMSL ou 1 000 pieds ASFC.
-
NIL
- 5. 3. 2 Communications
- - Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé établit des - communications bilatérales avec l'organisme des services de la - circulation aérienne assurant le service d'information de vol et garde - l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de - communication approprié.
-
- En France, tout IFR hors espace aérien contrôlé doit établir une - communication avec l'organisme assurant l'information de vol et garder - l'écoute.
-
- 5. 3. 2 Communications
- - Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé qui vole ou - pénètre dans une région désignée par l'autorité compétente conformément - aux dispositions de 3. 3. 1. 2 c) ou d), ou qui suit une route désignée - dans les mêmes conditions, garde l'écoute des communications vocales - air-sol sur le canal de communication approprié, et établit, s'il y a - lieu, des communications bilatérales avec l'organisme des services de la - circulation aérienne assurant le service d'information de vol.
-
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md deleted file mode 100644 index ebadefa..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-04-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000019906322 ---- - -### Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10) - -- [SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE](services_de_la_circulation_aerienne) diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/README.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/README.md deleted file mode 100644 index 0688a13..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-04-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000019906323 ---- - -#### SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE - -- [Article Annexe II : Chapitre 1er](article_annexe_ii_chapitre_1er.md) -- [Article Annexe II : Chapitre 2](article_annexe_ii_chapitre_2.md) -- [Article Annexe II : Chapitre 3](article_annexe_ii_chapitre_3.md) -- [Article Annexe II : Chapitre 4](article_annexe_ii_chapitre_4.md) -- [Article Annexe II : Chapitre 5](article_annexe_ii_chapitre_5.md) -- [Article Annexe II : Chapitre 6](article_annexe_ii_chapitre_6.md) -- [Article Annexe II : Chapitre 7](article_annexe_ii_chapitre_7.md) -- [Article Annexe II : Appendice 1](article_annexe_ii_appendice_1.md) -- [Article Annexe II : Appendice 2](article_annexe_ii_appendice_2.md) -- [Article Annexe II : Appendice 3](article_annexe_ii_appendice_3.md) -- [Article Annexe II : Appendice 4](article_annexe_ii_appendice_4.md) -- [Article Annexe II : Appendice 5](article_annexe_ii_appendice_5.md) diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_1.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_1.md deleted file mode 100644 index 92656d7..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_1.md +++ /dev/null @@ -1,211 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985943.xml ---- - -###### Article Annexe II : Appendice 1 - -

- Principes régissant l'identification des types de RNP et l'identification des - routes ATS à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
- - (Voir Chapitre 2, sections 2.7 et 2.11)
-

-


-Note. - L'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et -des procédures correspondantes fait l'objet de l'Appendice 3. Des éléments -indicatifs sur l'établissement de ces itinéraires et des procédures à suivre -figurent dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne -(Doc 9426 de l'OACI).
- -1. INDICATIFS DES ROUTES ATS ET DES TYPES DE RNP
- -1.1 Le but d'un système d'indicatifs de route et de type de qualité de -navigation requise (RNP) applicable à des tronçons de route ATS, des routes ATS -ou des zones spécifiquement désignées est de permettre aux pilotes et aux -services ATS, compte tenu des nécessités de l'automatisation :
- -a) de se référer sans ambiguïté à une route ATS sans qu'il soit nécessaire de -recourir à l'emploi de coordonnées géographiques ou à d'autres moyens pour -décrire cette route ;
- -b) d'établir une relation entre une route ATS et une structure verticale -déterminée de l'espace aérien ;
- -c) d'indiquer un niveau de précision de navigation à respecter le long d'une -route ATS ou à l'intérieur de zones spécifiées; et enfin,
- -d) d'indiquer qu'une route est utilisée principalement ou exclusivement par -certains types d'aéronefs.
- -Note 1. - Avant la mise en application de la RNP à l'échelle mondiale, toutes -les références de l'Appendice concernant la RNP s'appliqueront aussi aux routes -RNAV (navigation de surface) pour lesquelles des conditions de précision de -navigation auront été spécifiées.
- -Note 2. - Le Chapitre 7 de l'Annexe 4 de l'OACI et l'Appendice 1 de l'Annexe 15 -de l'OACI contiennent des spécifications régissant la publication des types de -RNP.
- -Note 3. - Dans le cadre du présent Appendice et en ce qui concerne les plans de -vol, on ne considère pas un type de RNP prescrit comme faisant partie intégrante -de l'indicatif de route ATS.
- -1.2 Afin de répondre à cet objectif, le système de désignation doit :
- -a) permettre l'identification de toute route ATS d'une manière simple et non -équivoque ;
- -b) éviter les redondances ;
- -c) pouvoir être utilisé aussi bien par le système automatique au sol que par le -système automatique de bord ;
- -d) permettre la plus grande concision dans l'utilisation du système en -exploitation ; et enfin
- -e) assurer une possibilité de développement suffisante pour répondre aux besoins -futurs sans qu'il soit nécessaire de procéder à des modifications -fondamentales.
- -1.3 Les routes ATS contrôlées, non contrôlées et à caractère consultatif, à -l'exception des itinéraires normalisés d'arrivée et de départ, sont donc -identifiées de la manière spécifiée ci-après.
- -2. COMPOSITION DE L'INDICATIF
- -2.1 L'indicatif de route ATS sera composé d'un indicatif de base complété, en -cas de besoin, par :
- -a) un préfixe, de la manière prescrite en 2.3 ;
- -b) une lettre supplémentaire, de la manière prescrite en 2.4.
- -2.1.1 Le nombre de caractères nécessaires pour composer l'indicatif n'est pas -supérieur à 6.
- -2.1.2 Le nombre de caractères nécessaires pour composer l'indicatif doit, si -possible, être limité à un maximum de 5.
- -2.2 L'indicatif de base est composé d'une lettre de l'alphabet suivie d'un -numéro compris entre 1 et 999.
- -2.2.1 La lettre est choisie parmi les suivantes :
- -a) A, B, G, R pour les routes qui font partie des réseaux régionaux de routes -ATS autres que les routes à navigation de surface ;
- -b) L, M, N, P pour les routes à navigation de surface qui font partie des -réseaux régionaux de routes ATS ;
- -c) H, J, V, W pour les routes qui ne font pas partie des réseaux régionaux de -routes ATS et qui ne sont pas des routes à navigation de surface ;
- -d) Q, T, Y, Z pour les routes à navigation de surface qui ne font pas partie des -réseaux régionaux de routes ATS.
- -2.3 Le cas échéant, une lettre supplémentaire est ajoutée comme préfixe à -l'indicatif de base conformément aux indications ci-après :
- -a) K afin d'indiquer une route à basse altitude établie principalement à -l'intention des hélicoptères ;
- -b) U afin d'indiquer que la route ou une partie de cette route est établie dans -l'espace aérien supérieur ;
- -c) S afin d'indiquer une route établie exclusivement pour que les avions -supersoniques l'empruntent pendant l'accélération, pendant la décélération et -pendant le vol supersonique.
- -2.4 Lorsque l'autorité ATS compétente le prescrit, ou sur la base d'un accord -régional de navigation aérienne, une lettre supplémentaire peut être ajoutée -après l'indicatif de base de la route ATS en question, pour indiquer le type de -service assuré ou les performances en virage exigées sur cette route, comme suit -:
- -a) pour les routes RNP 1 au niveau de vol 200 et au-dessus, la lettre Y pour -indiquer que tous les virages de la route entre 30 et 90 degrés doivent être -exécutés dans les limites de la tolérance RNP, en suivant un arc tangentiel -entre les tronçons rectilignes défini par un rayon de 22,5 NM (par exemple -A123Y[1]) ;
- -b) pour les routes RNP 1 au niveau de vol 190 et au-dessous, la lettre Z pour -indiquer que tous les virages de la route entre 30 et 90 degrés doivent être -exécutés dans les limites de la tolérance RNP, en suivant un arc tangentiel -entre les tronçons rectilignes défini par un rayon de 15 NM (par -exempleG246Z[1]) ;
- -c) la lettre F pour indiquer que seul un service consultatif est assuré sur la -route ou sur une partie de la route ;
- -d) la lettre G pour indiquer que seul un service d'information de vol est assuré -sur la route ou sur une partie de la route.
- -Note 1. - En raison de limitations inhérentes aux dispositifs de visualisation -de bord, les lettres supplémentaires F, G, Y et Z peuvent ne pas être affichées -dans le poste de pilotage.
- -Note 2. - La mise en œuvre d'une route ou d'une partie de route en tant que -route contrôlée, route à service consultatif ou route à service d'information de -vol est indiquée sur les cartes aéronautiques et dans les publications -d'information aéronautique conformément aux dispositions des Annexes 4 et 15 de -l'OACI.
- -Note 3. - Les conditions dans lesquelles les États peuvent spécifier des -performances en virage contrôlé, comme il est mentionné en a) et b) ci-dessus, -sont traitées dans le Manuel sur la qualité de navigation requise (RNP) (Doc -9613 de l'OACI).
- -3. ATTRIBUTION DES INDICATIFS DE BASE
- -3.1 Les indicatifs de base des routes ATS sont attribués selon les principes -suivants.
- -3.1.1 Le même indicatif de base est attribué à une route long-courrier -principale sur toute sa longueur, indépendamment des régions de contrôle -terminales, des États et des régions traversés.
- -Note. - Cette attribution est particulièrement importante dans le cas où l'on -utilise un traitement automatique des données ATS et un équipement de navigation -de bord par ordinateur.
- -3.1.2 Lorsque deux ou plusieurs routes long-courriers ont un tronçon commun, il -est attribué à ce dernier chacun des indicatifs des routes intéressées, sauf -lorsqu'il en résulterait des difficultés pour les services de la circulation -aérienne, auquel cas, d'un commun accord, un seul indicatif sera utilisé.
- -3.1.3 Un indicatif de base attribué à une route n'est pas attribué à une autre -route.
- -3.1.4 Les besoins des États en indicatifs sont notifiés aux bureaux régionaux de -l'OACI en vue de leur coordination.
- -4. EMPLOI DES INDICATIFS DANS LES COMMUNICATIONS
- -4.1 Dans les communications imprimées, l'indicatif est toujours exprimé au moyen -de deux caractères au moins et de six caractères au plus.
- -4.2 Dans les communications en phonie, la lettre de base d'un indicatif est -prononcée conformément au code d'épellation OACI.
- -4.3 Lorsque les préfixes K, U ou S spécifiés en 2.3 sont utilisés, ils sont, -dans les communications verbales, prononcés comme suit :
- -K - KOPTER
- -U - UPPER
- -S - SUPERSONIC
- -Le mot kopter est prononcé comme le mot hélicoptère et les mots upper et -supersonic comme en anglais.
- -4.4 Lorsque les lettres F, G, Y et Z spécifiées en 2.4 sont utilisées, -l'équipage de conduite n'est pas tenu de les utiliser dans ses communications -vocales.
- -

diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_2.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_2.md deleted file mode 100644 index c94218c..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_2.md +++ /dev/null @@ -1,211 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985945.xml ---- - -###### Article Annexe II : Appendice 2 - -

- Principes régissant l'établissement et l'identification des points - significatifs
- - (Voir Chapitre 2, section 2.13) -

-1. ÉTABLISSEMENT DES POINTS SIGNIFICATIFS
- -1.1 Chaque fois que cela est possible, les points significatifs doivent être -établis par rapport à des aides de radionavigation installées au sol, de -préférence des aides VHF ou à fréquences plus élevées.
- -1.2 Lorsqu'il n'existe pas de telles aides de radionavigation installées au sol, -des points significatifs sont établis en des emplacements qui peuvent être -déterminés par des aides autonomes de bord ou par observation visuelle, lorsque -la navigation doit être effectuée par référence visuelle au sol. Des points -particuliers peuvent être désignés comme points de transfert de contrôle par -accord entre organismes adjacents du contrôle de la circulation aérienne ou -entre positions de contrôle intéressés.
- -2. INDICATIFS DES POINTS SIGNIFICATIFS IDENTIFIÉS PAR L'EMPLACEMENT D'UNE AIDE -DE RADIONAVIGATION
- -2.1 Noms en langage clair pour les points significatifs identifiés par -l'emplacement d'une aide de radionavigation
- -2.1.1 Dans la mesure du possible, les points significatifs sont désignés par -référence à un point géographique identifiable et de préférence important.
- -2.1.2 Dans le choix d'un nom pour le point significatif, on veille à ce que les -conditions ci-après soient réunies :
- -a) le nom ne pose aucune difficulté de prononciation pour les pilotes ou le -personnel ATS lorsqu'ils utilisent la langue employée dans les communications -ATS. Lorsque le nom d'un emplacement géographique dans la langue nationale -choisie pour désigner un point significatif pose des difficultés de -prononciation, une forme abrégée ou contractée de ce nom, lui conservant le plus -possible sa signification géographique, est choisie;
- -Exemple : FUERSTENFELDBRUCK = FURSTY
- -b) le nom est aisément reconnaissable dans les communications en phonie et ne -prête pas à confusion avec d'autres points significatifs de la même région -d'ensemble. En outre, le nom ne crée pas de confusion par rapport à d'autres -communications échangées entre les services de la circulation aérienne et les -pilotes ;
- -c) le nom doit si possible comprendre au moins 6 lettres formant 2 syllabes et, -de préférence, un maximum de 3 ;
- -d) le nom choisi est le même pour le point significatif et pour l'aide de -radionavigation dont l'emplacement identifie ce point.
- -2.2 Composition des indicatifs codés de points significatifs identifiés par -l'emplacement d'une aide de radionavigation
- -2.2.1 L'indicatif codé correspond à l'identification radio de l'aide de -radionavigation; il est, si possible, de nature à faciliter le rapprochement -avec le nom du point significatif en langage clair.
- -2.2.2 Le même indicatif codé n'est pas réutilisé à moins de 1 100 km (600 NM) de -l'emplacement de l'aide de radionavigation en cause, sauf dans le cas indiqué -ci-après.
- -Note. - Lorsque deux aides de radionavigation fonctionnant dans des bandes -différentes du spectre des fréquences sont situées au même emplacement, leur -identification radio est en principe la même.
- -2.3 Les besoins en indicatifs codés sont notifiés aux bureaux régionaux de -l'OACI en vue de leur coordination.
- -3. INDICATIFS DES POINTS SIGNIFICATIFS QUI NE SONT PAS IDENTIFIÉS PAR -L'EMPLACEMENT D'UNE AIDE DE RADIONAVIGATION
- -3.1 Lorsqu'il est nécessaire d'établir un point significatif à un endroit qui -n'est pas identifié par l'emplacement d'une aide de radionavigation, ce point -significatif est désigné par un groupe nom-indicatif codé unique de 5 lettres -qui soit prononçable. Ce nom de code sert alors de nom aussi bien que -d'indicatif codé au point significatif.
- -3.2 Le nom de code est choisi de manière à éviter toute difficulté de -prononciation pour les pilotes ou le personnel ATS lorsqu'ils emploient la -langue utilisée dans les communications ATS.
- -Exemples: ADOLA, KODAP
- -3.3 Le nom de code est facilement identifiable dans les communications en phonie -et ne prête pas à confusion avec les indicatifs utilisés pour d'autres points -significatifs de la même région d'ensemble.
- -3.4 Le nom de code assigné à un point significatif n'est pas assigné à un autre -point significatif.
- -3.5 Les besoins en noms de code sont notifiés aux bureaux régionaux de l'OACI en -vue de leur coordination
- -3.6 Dans les régions où il n'existe pas de système de routes fixes ou lorsque -les routes suivies par des aéronefs varient en fonction de considérations -opérationnelles, les points significatifs sont déterminés et communiqués en -coordonnées géographiques du Système géodésique mondial - 1984 (WGS-84); -toutefois, les points significatifs établis de manière permanente et servant de -points d'entrée ou de points de sortie dans ces régions sont désignés -conformément aux dispositions pertinentes des sections 2 ou 3.
- -4. EMPLOI DES INDICATIFS DANS LES COMMUNICATIONS
- -4.1 En principe, le nom choisi comme il est indiqué aux sections 2 ou 3 est -utilisé pour désigner le point significatif dans les communications en phonie. -Si le nom en langage clair d'un point significatif identifié par l'emplacement -d'une aide de radionavigation, choisi conformément à la disposition de 2.1, -n'est pas utilisé, ce nom est remplacé par l'indicatif codé. Dans les -communications en phonie, cet indicatif codé est épelé conformément au code -d'épellation de l'OACI.
- -4.2 Dans les communications imprimées ou codées, seul l'indicatif codé ou le nom -de code choisi est utilisé pour désigner un point significatif.
- -5. POINTS SIGNIFICATIFS UTILISÉS COMME POINTS DE COMPTE RENDU
- -5.1 Afin de permettre aux services ATS d'obtenir des renseignements concernant -la progression des aéronefs en vol, il peut être nécessaire de désigner comme -points de compte rendu des points significatifs sélectionnés.
- -5.2 Pour l'établissement de ces points de compte rendu, on tient compte des -facteurs suivants :
- -a) type des services de la circulation aérienne assurés ;
- -b) volume de circulation normalement constaté ;
- -c) précision avec laquelle les aéronefs peuvent se conformer au plan de vol en -vigueur ;
- -d) vitesse des aéronefs ;
- -e) minimums d'espacement appliqués ;
- -f) complexité de la structure de l'espace aérien ;
- -g) méthode(s) de contrôle utilisée(s) ;
- -h) début ou fin des phases importantes d'un vol (montée, descente, changement de -direction, etc.) ;
- -i) procédures de transfert de contrôle ;
- -j) sécurité, recherches et sauvetage ;
- -k) charge de travail dans le poste de pilotage et volume des communications -air-sol.
- -5.3 On attribue aux points de compte rendu l'un des qualificatifs suivants : -obligatoires ou sur demande.
- -On s'inspire des principes suivants pour établir des points de compte rendu -obligatoires :
- -a) le nombre des points de compte rendu obligatoires est limité au minimum qui -est nécessaire à la communication régulière de renseignements sur la progression -des vols aux organismes des services de la circulation aérienne, compte tenu de -la nécessité de réduire au minimum la charge de travail dans le poste de -pilotage et celle des contrôleurs, ainsi que le volume des communications -air-sol ;
- -b) le fait qu'une aide de radionavigation soit installée à un emplacement donné -ne doit pas déterminer nécessairement sa désignation comme point de compte rendu -obligatoire ;
- -c) des points significatifs obligatoires ne doivent pas nécessairement être -établis aux limites d'une région d'information de vol ou d'une région de -contrôle.
- -5.5 Des points de compte rendu sur demande peuvent être établis en fonction des -comptes rendus de position additionnels dont les services de la circulation -aérienne ont besoin lorsque les conditions de la circulation aérienne -l'exigent.
- -5.6 On réexamine à intervalles réguliers la désignation des points de compte -rendu obligatoires et sur demande afin de réduire les comptes rendus réguliers -de position au minimum nécessaire pour assurer l'efficacité des services de la -circulation aérienne.
- -5.7 Les comptes rendus réguliers au passage des points de compte rendu -obligatoires ne doivent pas être systématiquement obligatoires pour tous les -vols et en toutes circonstances. En appliquant ce principe, on prête -particulièrement attention aux points suivants :
- -a) les aéronefs rapides qui évoluent à grande altitude ne doivent pas être tenus -de faire des comptes rendus de position réguliers au passage de tous les points -qui ont été déclarés de compte rendu obligatoires pour les aéronefs lents -évoluant à faible altitude ;
- -b) les aéronefs qui traversent une région de contrôle terminale ne doivent pas -être tenus de faire des comptes rendus réguliers de position aussi souvent que -les aéronefs à l'arrivée et au départ.
- -5.8 Dans les régions où les principes énoncés ci-dessus, pour l'établissement -des points de compte rendu, ne peuvent être appliqués, un système de compte -rendu défini par rapport aux méridiens ou aux parallèles exprimés en degrés -entiers peut être établi. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_3.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_3.md deleted file mode 100644 index 54d5b5b..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_3.md +++ /dev/null @@ -1,284 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985950.xml ---- - -###### Article Annexe II : Appendice 3 - -

- Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et - d'arrivée et des procédures correspondantes -

-

(Voir Chapitre 2, 2.11.3)

-Note. - Les éléments relatifs à l'établissement des itinéraires normalisés de -départ et d'arrivée et des procédures correspondantes figurent dans le Manuel de -planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426 de l'OACI).
- -1. INDICATIFS DES ITINÉRAIRES NORMALISÉS DE DÉPART ET D'ARRIVÉE ET PROCÉDURES -CORRESPONDANTES
- -Note. - Le terme itinéraire est utilisé, dans le texte ci-après, dans le sens -d'itinéraire et procédures correspondantes.
- -1.1 Le système d'indicatifs :
- -a) permet l'identification de chaque itinéraire d'une manière simple et non -équivoque ;
- -b) permet d'établir une nette distinction entre :
- -- les itinéraires de départ et les itinéraires d'arrivée ;
- -- les itinéraires de départ ou d'arrivée et les autres routes ATS ;
- -- les routes qui exigent une navigation par référence à des aides radio basées -au sol ou à des aides autonomes de bord, et les routes qui exigent une -navigation par référence à des repères visuels au sol ;
- -c) est compatible avec les besoins ATS et les besoins des aéronefs en matière de -traitement et d'affichage des données ;
- -d) permet la plus grande concision au niveau de son application opérationnelle -;
- -e) évite les redondances ;
- -f) assure une possibilité de développement suffisante pour répondre à tout -besoin futur sans obliger à procéder à des modifications fondamentales.
- -1.2 Chaque itinéraire est identifié par un indicatif en langage clair et un -indicatif codé correspondant.
- -1.3 Dans les communications verbales, les indicatifs sont facilement associés à -un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée et ne posent pas de difficultés -de prononciation pour les pilotes et le personnel ATS.
- -2. COMPOSITION DES INDICATIFS 2.1 Indicatif en langage clair
- -2.1.1 L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ ou -d'arrivée est composé :
- -a) du mot départ ou arrivée ; suivi
- -b) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des aéronefs -utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR), eux-mêmes suivis
- -c) d'un indicateur de base ; lui-même suivi
- -d) d'un indicateur de validité; lui-même suivi
- -e) d'un indicateur d'itinéraire; au besoin.
- -2.1.2 L'indicateur de base est le nom ou le nom codé du point significatif -auquel se termine un itinéraire normalisé de départ ou auquel commence un -itinéraire normalisé d'arrivée.
- -2.1.3 L'indicateur de validité est composé d'un chiffre compris entre 1 et 9.
- -2.1.4 L'indicateur d'itinéraire est composé d'une lettre de l'alphabet. Les -lettres I et O ne sont pas utilisées.
- -2.2 Indicatif codé
- -L'indicatif codé d'un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée, aux -instruments ou à vue, est composé :
- -a) de l'indicatif codé ou du nom codé du point significatif décrit en 2.1.1 c) ; -suivi
- -b) de l'indicateur de validité mentionné en 2.1.1 d) ; lui-même suivi
- -c) de l'indicateur d'itinéraire mentionné en 2.1.1 e); au besoin.
- -Note. - Les limitations inhérentes à l'équipement de visualisation à bord de -l'aéronef peuvent obliger à abréger l'indicateur de base s'il s'agit d'un nom -codé de 5 lettres, par exemple KODAP. La manière d'abréger un indicateur est -laissée à la discrétion de l'exploitant.
- -3. ATTRIBUTION DES INDICATIFS
- -3.1 Un indicatif distinct est attribué à chaque itinéraire
- -3.2 Afin de pouvoir établir une distinction entre 2 ou plusieurs itinéraires qui -rejoignent le même point significatif (et auquel, par conséquent, le même -indicateur de base est attribué), un indicateur d'itinéraire distinct, selon les -dispositions de 2.1.4, est attribué à chaque itinéraire.
- -4. ATTRIBUTION DES INDICATEURS DE VALIDITÉ
- -4.1 Un indicateur de validité est attribué à chaque itinéraire afin d'identifier -l'itinéraire alors en vigueur.
- -4.2 Le premier indicateur de validité à attribuer est le chiffre 1 (ou unité en -langage clair).
- -4.3 Toutes les fois qu'un itinéraire est modifié, un nouvel indicateur de -validité, composé du chiffre plus élevé qui suit, est attribué. Le chiffre 9 -sera suivi du chiffre 1.
- -5. EXEMPLES D'INDICATIFS EN LANGAGE CLAIR ET D'INDICATIFS CODÉS
- -5.1 Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
- -a) Indicatif en langage clair : DÉPART BRECON UNITE
- -b) Indicatif codé : BCN 1
- -5.1.1 Signification :
- -L'indicatif identifie un itinéraire normalisé de départ aux instruments qui se -termine au point significatif BRECON (indicateur de base). BRECON est une -installation de radionavigation dont l'identification est BCN (indicateur de -base de l'indicatif codé). L'indicateur de validité UNITE (1 dans l'indicatif -codé) signifie que la version initiale de l'itinéraire est encore en vigueur ou -qu'une modification est intervenue entre la précédente version NEUF (9) et la -version UNITE (1) maintenant en vigueur (voir 4.3). L'absence d'un indicateur -d'itinéraire (voir 2.1.4 et 3.2) signifie qu'un seul itinéraire, en l'occurrence -un itinéraire de départ, a été établi par référence à BRECON.
- -5.2 Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
- -a) Indicatif en langage clair : ARRIVÉE KODAP DEUX ALPHA
- -b) Indicatif codé : KODAP 2 A
- -5.2.1 Signification :
- -Cet indicatif identifie un itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments qui -commence au point significatif KODAP (indicateur de base). KODAP est un point -significatif qui ne correspond pas à l'emplacement d'une installation de -radionavigation et auquel est, par conséquent, attribué un nom de code de 5 -lettres conformément à l'Appendice 2. L'indicateur de validité DEUX (2) signifie -qu'une modification est intervenue entre la précédente version UNITE (1) et la -version DEUX (2) maintenant en vigueur. L'indicateur d'itinéraire ALPHA (A) -identifie un itinéraire parmi plusieurs itinéraires établis par référence à -KODAP et il constitue un caractère spécifique attribué à cet itinéraire.
- -5.3 Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
- -a) Indicatif en langage clair : DÉPART À VUE ADOLA CINQ BRAVO
- -b) Indicatif codé : ADOLA 5 B
- -5.3.1 Signification :
- -Cet indicatif identifie un itinéraire normalisé de départ destiné aux vols VFR -contrôlés qui se termine à ADOLA, point significatif auquel ne correspond pas -l'emplacement d'une installation de radionavigation. L'indicateur de validité -CINQ (5) signifie qu'une modification est intervenue entre la précédente version -QUATRE (4) et la version CINQ (5) maintenant en vigueur. L'indicateur -d'itinéraire BRAVO (B) identifie un itinéraire parmi plusieurs itinéraires -établis par référence à ADOLA.
- -6. COMPOSITION DES INDICATIFS POUR LES PROCÉDURES D'APPROCHE MLS/RNAV
- -6.1 Indicatif en langage clair
- -6.1.1 L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV devrait -être composé :
- -a) du mot approche, suivi
- -b) de MLS, lui-même suivi
- -c) d'un indicateur de base, lui-même suivi
- -d) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
- -e) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
- -f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue.
- -6.1.2 L'indicateur de base doit être le nom ou le nom codé du point significatif -auquel commence la procédure d'approche.
- -6.1.3 L'indicateur de validité doit être composé d'un chiffre compris entre 1 et -9.
- -6.1.4 L'indicateur d'itinéraire doit être composé d'une lettre de l'alphabet. -Les lettres I et O ne doivent pas être utilisées.
- -6.1.5 L'indicatif de la piste doit être conforme aux dispositions de l'Annexe 14 -de l'OACI, Volume I, 5.2.2.
- -6.2 Indicatif codé
- -6.2.1 L'indicatif codé d'une procédure d'approche MLS/RNAV doit être composé -:
- -a) de MLS, suivi
- -b) de l'indicatif codé ou du nom codé du point significatif mentionné en 6.1.1 -c), lui-même suivi
- -c) de l'indicateur de validité mentionné en 6.1.1 d), lui-même suivi
- -d) de l'indicateur d'itinéraire mentionné en 6.1.1 e), lui-même suivi
- -e) de l'indicatif de la piste mentionné en 6.1.1 f).
- -6.3 Attribution des indicatifs
- -6.3.1 L'attribution des indicatifs aux procédures d'approche MLS/RNAV doit être -conforme aux dispositions du paragraphe 3. Des indicateurs d'itinéraire -distincts doivent être attribués aux procédures qui suivent des trajectoires -identiques mais dont les profils de vol sont différents.
- -6.3.2 La lettre de l'indicateur de route pour les procédures d'approche MLS/RNAV -doit être attribuée de façon exclusive à toutes les approches à un aéroport, -jusqu'à ce que toutes les lettres aient été utilisées. Ce n'est qu'à ce -moment-là qu'il faut répéter la lettre. L'utilisation du même indicateur de -route pour deux routes desservies par la même installation sol MLS ne doit pas -être permise.
- -6.3.3 L'attribution de l'indicateur de validité aux procédures d'approche doit -être conforme aux dispositions du paragraphe 4.
- -6.4 Exemple d'indicatif en langage clair et d'indicatif codé
- -6.4.1 Exemple :
- -a) Indicatif en langage clair : APPROCHE MLS HAPPY UNITE ALPHA PISTE DIX-HUIT -(UNITE HUIT) GAUCHE
- -b) Indicatif codé : MLS HAPPY 1 A 18L
- -6.4.2 Signification : L'indicatif identifie une procédure d'approche MLS/RNAV -qui commence au point significatif HAPPY (indicateur de base). HAPPY est un -point significatif qui n'est pas marqué par l'implantation d'une installation de -radionavigation et il lui est par conséquent attribué un nom codé de 5 lettres, -conformément aux dispositions de l'Appendice 2. L'indicateur de validité UNITE -(1) signifie que la version initiale de l'itinéraire est encore en vigueur ou -qu'une modification est intervenue entre la précédente version NEUF (9) et la -version UNITE (1) maintenant en vigueur. L'indicateur d'itinéraire ALPHA (A) -identifie un itinéraire parmi plusieurs établis par référence à HAPPY et il -constitue un caractère spécifique attribué à cet itinéraire.
- -7. EMPLOI DES INDICATIFS DANS LES COMMUNICATIONS
- -7.1 Dans les communications vocales, on utilise seulement l'indicatif en langage -clair.
- -Note. - Pour les besoins de l'identification des itinéraires, les mots départ, -arrivée et à vue, dont il est fait mention en 2.1.1 d) et e), sont considérés -comme faisant partie intégrante de l'indicatif en langage clair.
- -7.2 Dans les communications imprimées ou codées, on utilise seulement -l'indicatif codé.
- -8. VISUALISATION DES ITINÉRAIRES ET DES PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DE LA -CIRCULATION AÉRIENNE
- -8.1 Une description détaillée de chaque itinéraire normalisé de départ et/ou -d'arrivée/procédure d'approche en vigueur, y compris l'indicatif en langage -clair et l'indicatif codé, est affichée aux postes de travail à partir desquels -les itinéraires/procédures sont assignés aux aéronefs dans le cadre d'une -clairance ATC, ou qui sont utilisés de toute autre manière pour la fourniture -des services du contrôle de la circulation aérienne.
- -8.2 Autant que possible, on fournit également une représentation graphique des -itinéraires/procédures. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_4.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_4.md deleted file mode 100644 index 15377a3..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_4.md +++ /dev/null @@ -1,207 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985951.xml ---- - -###### Article Annexe II : Appendice 4 - -

Classes d'espace aérien ATS

-

Services assurés et prescriptions de vol

-

- (Voir Chapitre 2, 2.6) -

-Note : Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol -et le service d'alerte sont rendus.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Classe

-
-

Type de vol

-
-

Séparation assurée

-
-

Services assurés

-
-

Limitation de vitesse*

-

(VI = Vitesse Indiquée)

-
-

Radiocommunications obligatoires

-
-

Autorisation ATC requise

-
A
IFR seulement
À tous les aéronefs
Service du contrôle
Sans objet
Continues deux sens
Oui
B
IFR
À tous les aéronefs
Service du contrôle
Sans objet
Continues deux sens
Oui
VFR
À tous les aéronefs
Service du contrôle
Sans objet
Continues deux sens
Oui
C
IFR
entre IFR entre IFR et VFR
Service du contrôle
Sans objet
Continues deux sens
Oui
VFR
entre VFR et IFR
- 1) Service du contrôle pour séparation entre vols IFR
- - 2) Information de trafic entre vols VFR (et suggestion de manœuvre - d'évitement sur demande)
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Continues deux sens
Oui
D
IFR
entre IFR
- 1) Service du contrôle,
- - 2) Information de trafic entre vols IFR et vols VFR (et suggestion de - manœuvre d'évitement sur demande)
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Continues deux sens
Oui
VFR
Néant
- Information de trafic entre vols VFR et vols IFR et entre vols VFR (et - suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Continues deux sens
Oui
E
IFR
entre IFR
- Service du contrôle et autant que possible information de trafic entre - vols IFR et vols VFR
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Continues deux sens
Oui
VFR
Néant
- Autant que possible information de trafic
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Non
Non
F
IFR
entre IFR autant que possible
- Service consultatif de la circulation aérienne; service d'information de - vol
-
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Continues deux sens
Non
VFR
Néant
Service d'information de vol
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Non
Non
G
IFR
Néant
Service d'information de vol
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Continues deux sens
Non
VFR
Néant
Service d'information de vol
- 250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
-
Non
Non
- * Quand l'altitude de transition est inférieure à 3 050 m (10 000 ft) - AMSL, FL 100 est utilisé au lieu de 10 000 ft.
-
-
- -1 Sauf pour les aéronefs qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol -ne peuvent maintenir cette vitesse. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_5.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_5.md deleted file mode 100644 index 3344256..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_appendice_5.md +++ /dev/null @@ -1,349 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985952.xml ---- - -###### Article Annexe II : Appendice 5 - -

Spécifications de qualité des données aéronautiques

-

Tableau 1. Latitude et longitude

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Latitude et longitude

-
-

Précision

-

Type de données

-
-

Intégrité

-

Classification

-
Points de limite de région d'information de vol
-

2 km (1 NM) déclarées

-
-

ordinaires

-
- Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (hors - région/zone de contrôle)
-
-

2 km (1 NM) déclarées

-
-

ordinaires

-
- Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (dans - région/zone de contrôle)
-
-

100 m calculées

-
-

essentielles

-
Points de limite de région/zone de contrôle
-

100 m calculées

-
-

essentielles

-
- Aides de navigation et repères en route, points d'attente, points - STAR/SID
-
-

100 m mesurées/calculées

-
-

essentielles

-
Obstacles en route
-

100 m mesurées

-
-

ordinaires

-
- Points/repères d'approche finale et autres points/repères essentiels - utilisés dans des procédures d'approche aux instruments
-
-

3 m mesurées/calculées

-
-

essentielles

-
-

- -
- -

Tableau 2. Altitude/hauteur

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Altitude/hauteur

-
-

Précision

-

Type de données

-
-

Intégrité

-

Classification

-
- Hauteur de franchissement de seuil, approches de précision
-
-

0,5 m ou 1 ft calculées

-
-

critiques

-
- Altitude/hauteur de franchissement d'obstacles (OCA/H)
-
-

- conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168) -

-
-

essentielles

-
Obstacles en route
-

3 m (10 ft)mesurées

-
-

ordinaires

-
Équipement de mesure de distance (DME)
-

30 m (100 ft)mesurées

-
-

essentielles

-
- Altitudes de procédures d'approche aux instruments
-
-

- conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168) -

-
-

essentielles

-
Altitudes minimales
-

50 m ou 100 ft calculées

-
-

ordinaires

-
-

Tableau 3. Déclinaison et déclinaison magnétique

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Déclinaison/déclinaison magnétique

-
-

Précision

-

Type de données

-
-

Intégrité

-

Classification

-
- Déclinaison de station d'aide de navigation VHF utilisée pour - l'alignement technique
-
-

1 degré mesurées

-
-

essentielles

-
Déclinaison magnétique d'aide de navigation NDB
-

1 degré mesurées

-
-

ordinaires

-
-

Tableau 4. Relèvement/orientation

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Relèvement/orientation

-
-

Précision

-

Type de données

-
-

Intégrité Classification

-
Tronçons de voie aérienne
-

1/10 de degré calculées

-
-

ordinaires

-
- Points de repère de route et de région terminale
-
-

1/10 de degré calculées

-
-

ordinaires

-
- Tronçons de route d'arrivée/de départ de région terminale
-
-

1/10 de degré calculées

-
-

ordinaires

-
- Points de repère de procédure d'approche aux instruments
-
-

1/100 de degré calculées

-
-

essentielles

-
-

- Tableau 5. Longueur/distance/autres dimensions -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Longueur/distance/autres dimensions

-
-

Précision

-

Type de données

-
-

Intégrité Classification

-
Longueur de tronçon de voie aérienne
-

1/10 de km ou1/10 de NM calculées

-
-

ordinaires

-
Distance de points de repère de route
-

1/10 de km ou1/10 de NM calculées

-
-

ordinaires

-
- Longueur de tronçon de route d'arrivée/de départ de région terminale
-
-

1/100 de km ou 1/100 de NM calculées

-
-

essentielles

-
- Distance de points de repère de procédure d'approche aux instruments et - de région terminale
-
-

1/100 de km ou 1/100 de NM calculées

-
-

essentielles

-
diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_1er.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_1er.md deleted file mode 100644 index 33ec4f8..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_1er.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985921.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 1er - -

Définitions

-

-Les expressions définies au chapitre 1er de l'annexe 1 Règles de l'Air sont -employées avec la même signification dans la présente annexe 2 Services de la -circulation aérienne . diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_2.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_2.md deleted file mode 100644 index 0fdabca..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_2.md +++ /dev/null @@ -1,1107 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985927.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 2 - -

Généralités

-2.1 Désignation des responsabilités
- -2.1.1 Conformément aux dispositions du présent document Services de la -circulation aérienne , l'autorité compétente détermine, pour les territoires sur -lesquels s'étend son autorité, les portions d'espace aérien et les aérodromes où -doivent être assurés des services de la circulation aérienne. Elle prend alors -des dispositions pour que ces services soient établis et assurés conformément -aux dispositions du présent document ; toutefois, l'État français peut déléguer -à un autre État, par accord mutuel, la charge d'établir et d'assurer les -services de la circulation aérienne dans les régions d'information de vol, les -régions de contrôle ou les zones de contrôle s'étendant au-dessus de son propre -territoire.
- -Note. - Lorsqu'un État délègue à un autre État le soin d'assurer des services de -la circulation aérienne au-dessus de son territoire, cette délégation ne porte -pas atteinte à sa souveraineté nationale. De même, la responsabilité de l'État -assurant les services est limitée à des considérations techniques et -opérationnelles relatives à l'acheminement sûr et rapide des aéronefs utilisant -l'espace aérien concerné. En outre, l'État fournisseur assurera les services de -la circulation aérienne dans les limites du territoire de l'État délégateur -selon les besoins de ce dernier, qui devrait normalement mettre à la disposition -de l'État fournisseur les installations et services jugés nécessaires d'un -commun accord. Il est prévu, en outre, que l'État délégateur ne devrait ni -retirer ni modifier ces installations et services sans consulter l'État -fournisseur. L'État délégateur comme l'État fournisseur peuvent mettre fin à -leur accord à n'importe quel moment.
- -2.1.2 Les portions de l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de -souveraineté indéterminée dans lesquelles seront assurés les services de la -circulation aérienne sont déterminées par des accords régionaux de navigation -aérienne. L'État français, lorsqu'il accepte d'assurer les services de la -circulation aérienne dans ces portions de l'espace aérien, prend alors des -dispositions pour que ces services soient établis et assurés conformément aux -dispositions du présent document.
- -Note 1. - Par accord régional de navigation aérienne, on entend tout accord -approuvé par le Conseil de l'OACI, normalement sur la proposition des réunions -régionales de navigation aérienne.
- -Note 2. - Le Conseil de l'OACI a indiqué qu'un État contractant qui a accepté -d'assurer les services de circulation aérienne dans un espace aérien situé -au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée peut adopter un mode -d'application des normes et des pratiques recommandées en accord avec celui -qu'il a adopté pour leur application dans l'espace aérien placé sous son -autorité.
- -2.1.3 Lorsqu'il est décidé d'assurer des services de la circulation aérienne, -l'État français désigne les autorités qui sont chargées de ces services.
- -Note 1. - Les autorités chargées d'établir et d'assurer les services peuvent -être un État ou un organisme approprié.
- -Note 2. - Les situations qui peuvent se présenter en ce qui concerne la -fourniture des services de la circulation aérienne à tout ou partie d'un vol -international sont les suivantes :
- -Situation 1 : route, ou portion de route contenue dans un espace aérien placé -sous la souveraineté d'un État qui établit et assure ses propres services de la -circulation aérienne.
- -Situation 2 : route, ou portion de route contenue dans un espace aérien placé -sous la souveraineté d'un État qui, par accord mutuel, a délégué à un autre État -la responsabilité d'établir et d'assurer les services de la circulation -aérienne.
- -Situation 3 : portion d'une route contenue dans un espace aérien situé au-dessus -de la haute mer ou dans un espace aérien de souveraineté indéterminée et pour -lequel un État a accepté la responsabilité d'établir et d'assurer les services -de la circulation aérienne.
- -Aux fins du présent document, l'État qui désigne les autorités chargées -d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne est :
- -- dans la situation 1 : l'État qui exerce la souveraineté au-dessus de la -portion considérée de l'espace aérien ;
- -- dans la situation 2 : l'État auquel a été déléguée la responsabilité d'établir -et d'assurer les services de la circulation aérienne ;
- -- dans la situation 3 : l'État qui a accepté la responsabilité d'établir et -d'assurer les services de la circulation aérienne.
- -2.1.4 Lorsque les services de la circulation aérienne sont assurés, les -renseignements nécessaires pour permettre d'utiliser ces services sont -publiés.
- -2.2 Objet des services de la circulation aérienne Les services de la circulation -aérienne ont pour objet :
- -a) d'empêcher les collisions entre aéronefs ;
- -b) d'empêcher les collisions entre les aéronefs sur l'aire de manœuvre et les -obstacles se trouvant sur cette aire ;
- -c) d'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
- -d) de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et -efficace des vols ;
- -e) d'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide -des organismes de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le -concours nécessaire.
- -2.3 Subdivision des services de la circulation aérienne
- -Les services de la circulation aérienne comprennent 3 services, définis -ci-après.
- -2.3.1 Le service du contrôle de la circulation aérienne, correspondant aux -fonctions définies en 2.2, alinéas a), b) et c), ce service étant lui-même -subdivisé en 3, de la façon suivante :
- -a) Le contrôle régional : pour les vols contrôlés sauf pour les parties de ces -vols indiquées aux alinéas b) et c) ci-dessous, correspondant aux fonctions -indiquées en 2.2, alinéas a) et c) ;
- -b) Le contrôle d'approche : pour les parties des vols contrôlés se rattachant à -l'arrivée ou au départ, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéas a) -et c) ;
- -c) le contrôle d'aérodrome : pour la circulation d'aérodrome sauf pour les -parties des vols indiquées à l'alinéa b) ci-dessus, correspondant aux fonctions -indiquées en 2.2, alinéas a), b) et c).
- -2.3.2 Le service d'information de vol, correspondant aux fonctions indiquées en -2.2, alinéa d).
- -2.3.3 Le service d'alerte, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéa -e).
- -2.4 Détermination de la nécessité des services de la circulation aérienne
- -2.4.1 La nécessité des services de la circulation aérienne est déterminée par -les considérations ci-après :
- -a) types de trafic en cause ;
- -b) densité de la circulation aérienne ;
- -c) conditions atmosphériques ;
- -d) toutes autres conditions particulières.
- -Note. - Étant donné le nombre de facteurs en cause, il est impossible de -préciser les données particulières permettant de déterminer la nécessité des -services de la circulation aérienne dans une région donnée ou à un emplacement -donné. Par exemple :
- -a) des services de la circulation aérienne peuvent être nécessaires lorsque -circulent des aéronefs de types différents, ayant des vitesses différentes -(avions classiques, avions à réaction, etc.), tandis qu'une densité de -circulation relativement plus grande mais ne comportant qu'une seule catégorie -d'exploitation pourrait ne pas nécessiter de tels services ;
- -b) certaines conditions atmosphériques pourraient avoir un effet considérable -dans des régions avec un flux de circulation aérienne constant (services -réguliers, par exemple), tandis que des conditions semblables ou pires -pourraient être relativement peu importantes dans une région où la circulation -aérienne serait interrompue dans de telles conditions (vols locaux VFR, par -exemple) ;
- -c) de vastes étendues d'eau, des régions montagneuses, inhabitées ou désertiques -pourraient nécessiter des services de la circulation aérienne, même si le nombre -de vols ou leur fréquence est très faible.
- -2.4.2 Le fait que les aéronefs évoluant dans une zone donnée pourraient être -dotés de systèmes anticollision embarqués (ACAS) ne joue aucun rôle dans la -détermination de la nécessité d'assurer des services de la circulation aérienne -dans cette zone.
- -2.5 Désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes contrôlés où les -services de la circulation aérienne sont assurés
- -2.5.1 Lorsqu'il est décidé que des services de la circulation aérienne sont -assurés dans des portions déterminées de l'espace aérien ou sur des aérodromes -déterminés, ces portions de l'espace aérien et ces aérodromes sont alors -désignés suivant la nature des services de la circulation aérienne qui doivent -être établis.
- -2.5.2 La désignation de portions déterminées d'espace aérien ou d'aérodromes -déterminés est effectuée de la manière suivante :
- -2.5.2.1 Régions d'information de vol. Les portions d'espace aérien dans -lesquelles il est décidé d'établir un service d'information de vol et un service -d'alerte sont appelées régions d'information de vol.
- -2.5.2.2 Régions de contrôle et zones de contrôle
- -2.5.2.2.1 Les portions d'espace aérien dans lesquelles il est décidé d'établir -un service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols IFR sont -appelées régions de contrôle ou zones de contrôle.
- -Note. - La distinction entre régions de contrôle et zones de contrôle est -établie en 2.9.
- -2.5.2.2.1.1 Les portions de l'espace aérien contrôlé à l'intérieur desquelles il -est établi que les vols VFR bénéficient également du service du contrôle de la -circulation aérienne, sont désignées comme espaces aériens de classes B, C ou -D.
- -2.5.2.2.2 Les régions de contrôle et les zones de contrôle désignées font partie -de la région d'information de vol à l'intérieur de laquelle elles sont -établies.
- -2.5.2.3 Aérodromes contrôlés. Les aérodromes pour lesquels il est décidé -d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation -d'aérodrome sont appelés aérodromes contrôlés.
- -2.5.2.4. Zones dangereuses, réglementées, interdites et zones de ségrégation -temporaire.
- -Des volumes particuliers peuvent être délimités à l'intérieur des régions -d'information de vol, ce sont :
- -a) les zones dangereuses à l'intérieur desquelles peuvent se dérouler des -activités dangereuses pour les vols des aéronefs durant des périodes -spécifiées.
- -b) au dessus du territoire national et des eaux territoriales :
- -- les zones réglementées dans les limites desquelles les vols des aéronefs sont -subordonnés à certaines conditions spécifiées ;
- -- les zones interdites dans les limites desquelles le vol des aéronefs est -interdit sauf autorisation de l'autorité compétente ;
- -- les zones de ségrégation temporaire (TSA) réservées à l'usage exclusif -d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée ;
- -c) au dessus de frontières internationales :
- -- les zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) réservées à -l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
- -2.6 Classification des espaces aériens
- -2.6.1 Les espaces aériens ATS sont classés et désignés comme suit :
- -Classe A. Seuls les vols IFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle -de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre -tous.
- -Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après obtention -d'une clairance, un aéronef en vol VFR peut évoluer dans un espace de classe A. -Dans ce cas :
- -- une séparation est assurée entre ce vol VFR et les vols IFR ;
- -- une information de trafic est fournie à ce vol VFR sur les autres vols VFR -dûment autorisés.
- -Classe B. Les vols IFR et VFR sont admis; il est fourni un service de contrôle -de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre -tous.
- -Classe C. Sont admis :
- -- les vols IFR ;
- -- à et au-dessous du FL 195, les vols VFR ;
- -- au-dessus du FL195, les vols VFR :
- -* en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA) ;
- -* exceptionnellement, selon les dispositions particulières convenues avec -l'autorité ATS compétente.
- -En dehors des espaces aériens réservés (TSA, TRA ou CBA) pour lesquels les -services rendus sont fixés par la voie de l'information aéronautique, il est -fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la -séparation est assurée entre vols IFR et entre vols IFR et vols VFR. Les vols -VFR sont séparés des vols IFR et, sauf dispositions contraires au-dessus du -FL195, reçoivent des informations de trafic relatives aux autres vols VFR.
- -Classe D. Les vols IFR et VFR sont admis, et il est fourni un service de -contrôle de la circulation aérienne à tous les vols; la séparation est assurée -entre vols IFR et les vols IFR reçoivent des informations de trafic relatives -aux vols VFR; les vols VFR reçoivent des informations de trafic relatives à tous -les autres vols.
- -Classe E. Les vols IFR et VFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle -de la circulation aérienne aux vols IFR et la séparation est assurée entre vols -IFR. Tous les vols reçoivent dans la mesure du possible des informations de -trafic. A compter du 1er janvier 2007, la classe E ne sera pas utilisée pour les -zones de contrôle.
- -Classe F. Les vols IFR et VFR sont admis ; tous les vols IFR qui le demandent, -bénéficient du service consultatif de la circulation aérienne, et tous les vols -bénéficient du service d'information de vol s'ils le demandent.
- -Classe G. Les vols IFR et VFR sont admis et bénéficient du service d'information -de vol s'ils le demandent.
- -§2.6.1 (Classe A) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -§2.6.1 (Classe C) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -§2.6.1 (Classe E) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.6.2 Les classes d'espaces aériens sont définies en fonction des besoins.
- -2.6.3 Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes -d'espaces aériens sont conformes au tableau de l'Appendice 4.
- -Note. - Lorsque les espaces aériens sont contigus dans le plan vertical, -c'est-à-dire quand ils sont superposés, les vols qui se trouvent à un niveau -commun aux 2 espaces se conforment à la classe d'espace aérien moins restrictive -et reçoivent les services qui s'appliquent à cette classe. Dans l'application de -ces critères, l'espace aérien de classe B est donc considéré moins restrictif -que l'espace aérien de classe A, l'espace aérien de classe C moins restrictif -que l'espace aérien de classe B, etc.
- -2.7 Qualité de navigation requise (RNP) pour le vol en route
- -2.7.1 Les types de RNP sont prescrits par l'État français. Le cas échéant, les -types de RNP de régions, routes ou routes ATS désignées sont prescrits sur la -base d'accords régionaux de navigation aérienne.
- -2.7.2 (Réservé)
- -2.7.3 Le type de RNP prescrit correspond aux services de communications et de -navigation et aux services de la circulation aérienne fournis dans l'espace -aérien considéré.
- -Note. - Des renseignements sur les types de RNP applicables et les procédures -correspondantes figurent dans le Manuel sur la qualité de navigation requise -(RNP) (Doc OACI 9613).
- -2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la -circulation aérienne
- -Les services de la circulation aérienne sont assurés au moyen d'organismes -institués et désignés comme suit :
- -2.8.1 Des centres d'information de vol sont institués pour assurer à l'intérieur -des régions d'information de vol le service d'information de vol et le service -d'alerte, à moins que cette fonction ne soit confiée à un organisme du contrôle -de la circulation aérienne disposant d'installations appropriées pour -s'acquitter de telles fonctions.
- -Note. - Ce principe n'empêche pas de déléguer à d'autres organismes le soin de -fournir certains éléments du service d'information de vol.
- -2.8.2 Des organismes du contrôle de la circulation aérienne sont institués pour -assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, le service -d'information de vol et le service d'alerte à l'intérieur des régions de -contrôle, des zones de contrôle et sur les aérodromes contrôlés.
- -Note. - Les services que doivent assurer les différents organismes de contrôle -de la circulation aérienne sont indiqués en 3.2.
- -2.8.3 Sur certains aérodromes non contrôlés, des organismes rendant le service -d'information de vol d'aérodrome (AFIS) assurent le service d'information de vol -et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation -d'aérodrome.
- -§2.8.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.9 Spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de -contrôle et aux zones de contrôle
- -2.9.1 La délimitation des portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles sont -assurés des services de la circulation aérienne est effectuée en fonction de la -nature du réseau de routes et des conditions d'efficacité du service plutôt -qu'en fonction des frontières nationales.
- -Note 1. - La conclusion d'accords permettant de délimiter un espace aérien -chevauchant des frontières nationales est souhaitable, si elle facilite la mise -en œuvre des services de la circulation aérienne (voir 2.1.1). Des accords -permettant de fixer à l'espace aérien des limites rectilignes sont, par exemple, -très commodes lorsque les organismes des services de la circulation aérienne -utilisent des techniques de traitement des données.
- -Note 2. - Lorsque l'espace aérien est délimité au moyen des frontières -nationales, il convient de désigner par accord mutuel des points de transfert -convenablement situés.
- -2.9.2 Régions d'information de vol
- -2.9.2.1 Une région d'information de vol est délimitée de façon à couvrir tout le -réseau des routes aériennes qu'elle doit desservir.
- -2.9.2.2 Une région d'information de vol englobe tout l'espace aérien compris -dans ses limites latérales, sauf si elle est limitée par une région supérieure -d'information de vol.
- -2.9.2.3 Lorsqu'une région d'information de vol est limitée par une région -supérieure d'information de vol, la limite inférieure prescrite pour la région -supérieure d'information de vol constitue la limite verticale supérieure de la -région d'information de vol et coïncide avec un des niveaux de croisière VFR des -tableaux de l'Appendice 3 des règles de l'air.
- -Note. - Dans les cas où une région supérieure d'information de vol est créée, -les procédures qui y sont applicables peuvent n'être pas les mêmes que les -procédures applicables dans la région d'information de vol sous-jacente.
- -2.9.3 Régions de contrôle
- -2.9.3.1 Les régions de contrôle, et notamment les voies aériennes et les régions -de contrôle terminales, sont délimitées de telle sorte qu'elles englobent un -espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de -trajectoires des aéronefs en vol IFR auxquels on désire fournir les services de -contrôle de la circulation aérienne, compte tenu des possibilités des aides à la -navigation normalement utilisées dans ces régions.
- -Note. - Un réseau de routes peut être établi, en vue de faciliter l'exercice du -contrôle de la circulation aérienne, dans une région de contrôle qui n'est pas -constituée par un réseau de voies aériennes.
- -2.9.3.2 La limite inférieure des régions de contrôle est établie à une hauteur -de 200 m (700 ft) au moins au-dessus du sol ou de l'eau.
- -Note. - Cette spécification n'entraîne pas l'obligation d'établir la limite -inférieure de façon uniforme dans une région de contrôle déterminée (voir Figure -A-5 du Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc OACI -9426), 1ère Partie, Section 2, Chapitre 3)
- -2.9.3.2.1 Dans la mesure où cela est possible et souhaitable pour assurer la -liberté d'action des vols VFR exécutés au-dessous d'une région de contrôle, la -limite inférieure de cette région de contrôle est établie à une hauteur -supérieure à la hauteur minimale spécifiée en 2.9.3.2.
- -2.9.3.2.2 (Réservé)
- -2.9.3.3 Une limite supérieure est établie pour les régions de contrôle, dans -l'un des cas ci-après :
- -a) lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré -au-dessus de cette limite ;
- -b) lorsque la région de contrôle est située au-dessous d'une région supérieure -de contrôle.
- -Dans ce cas, la limite supérieure de la première région coïncide avec la limite -inférieure de la région supérieure de contrôle.
- -Lorsqu'elle est établie, cette limite supérieure coïncide avec un des niveaux de -croisière VFR des tableaux de l'Appendice 3 des Règles de l'air.
- -2.9.4 Régions d'information de vol ou régions de contrôle dans l'espace aérien -supérieur
- -Lorsqu'il est souhaitable de limiter le nombre de régions d'information de vol -ou de régions de contrôle que les aéronefs volant à haute altitude auraient à -traverser, une région d'information de vol ou une région de contrôle, selon le -cas, est délimitée afin d'englober l'espace aérien supérieur situé à l'intérieur -des limites latérales d'un certain nombre de régions inférieures d'information -de vol ou de régions inférieures de contrôle.
- -2.9.5 Zones de contrôle
- -2.9.5.1 Les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les -portions d'espace aérien, qui ne sont pas à l'intérieur d'une région de -contrôle, contenant les trajectoires des vols IFR à l'arrivée et au départ des -aérodromes dont l'utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de -vol aux instruments.
- -Note. - Tout aéronef en attente au voisinage d'un aérodrome est considéré comme -un aéronef qui arrive à cet aérodrome.
- -2.9.5.2 La zone de contrôle s'étend jusqu'à 9,3 km (5 NM) au moins du centre de -l'aérodrome ou des aérodromes intéressés, dans toutes les directions d'approche -possibles.
- -Note. - Une zone de contrôle peut englober deux ou plusieurs aérodromes -voisins.
- -2.9.5.3 Lorsqu'une zone de contrôle est située à l'intérieur des limites -latérales d'une région de contrôle, elle s'étend vers le haut, à partir de la -surface de la terre, au moins jusqu'à la limite inférieure de la région de -contrôle.
- -Note. - On peut établir une limite supérieure plus élevée que la limite -inférieure de la région de contrôle qui la recouvre, si on le désire.
- -2.9.5.4 Lorsqu'une zone de contrôle est située à l'extérieur des limites -latérales d'une région de contrôle, une limite supérieure est fixée.
- -2.9.5.5 (Réservé)
- -2.10 Identification des organismes assurant les services de la circulation -aérienne et des espaces aériens desservis par ceux-ci
- -2.10.1 Un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol est -identifié au moyen du nom de l'agglomération avoisinante ou d'une particularité -géographique.
- -2.10.2 Une tour de contrôle d'aérodrome ou un organisme de contrôle d'approche -est identifié au moyen du nom de l'aérodrome sur lequel il est situé.
- -2.10.3 Une zone de contrôle, une région de contrôle ou une région d'information -de vol est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève.
- -2.11 Création et identification des routes ATS
- -2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il est prévu un espacement sûr entre -routes ATS adjacentes.
- -§2.11.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.11.2 (Réservé)
- -2.11.3 Les routes ATS sont identifiées au moyen d'indicatifs.
- -2.11.4 Les indicatifs des routes ATS, à l'exception des itinéraires normalisés -de départ et d'arrivée, sont choisis conformément aux principes définis à -l'Appendice 1.
- -2.11.5 Les itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les -procédures correspondantes, sont identifiés conformément aux principes définis à -l'Appendice 3.
- -Note 1. - On trouve des éléments indicatifs sur l'établissement de routes ATS -dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc -OACI 9426).
- -Note 2. - On trouve dans le Supplément A de l'Annexe 11 de l'OACI des éléments -indicatifs sur l'établissement de routes ATS définies par VOR.
- -Note 3. - L'espacement entre routes parallèles ou entre axes de routes ATS -parallèles pour lesquelles un type de RNP est requis dépend du type de RNP -spécifié. On trouve dans le Supplément B de l'Annexe 11 de l'OACI des éléments -indicatifs sur l'établissement de routes ATS destinées aux aéronefs équipés pour -la RNAV et sur l'espacement entre routes fondé sur le type de RNP.
- -2.12 Établissement des points de transition
- -(Réservé)
- -2.13 Établissement et identification des points significatifs
- -2.13.1 Des points significatifs sont établis en vue de la définition d'une route -ATS et/ou en fonction des renseignements nécessaires aux services de la -circulation aérienne en ce qui concerne la progression des vols.
- -2.13.2 Les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs.
- -2.13.3 Les points significatifs sont établis et identifiés conformément aux -principes exposés à l'Appendice 2.
- -2.14 Établissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs -circulant à la surface
- -2.14.1 Lorsque cela est nécessaire, des parcours normalisés entre les pistes, -les aires de trafic et les aires d'entretien sont établis sur un aérodrome, pour -les aéronefs qui circulent à la surface. Ces parcours sont directs, simples et, -si possible, conçus de manière à prévenir les incompatibilités de -circulation.
- -2.14.2 Les parcours normalisés destinés aux aéronefs qui circulent à la surface -sont identifiés au moyen d'indicateurs qui se distinguent nettement de ceux des -pistes et des routes ATS.
- -2.15 Coordination entre l'exploitant et les services de la circulation -aérienne
- -2.15.1 Les organismes des services de la circulation aérienne tiennent compte, -dans l'exercice de leurs fonctions, des besoins de l'exploitant qui découlent de -ses obligations en vertu des dispositions de l'Annexe 6 de l'OACI et, si -l'exploitant le demande, mettent à sa disposition ou à la disposition de son -représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de permettre -à l'exploitant ou à son représentant accrédité de s'acquitter de ses -responsabilités.
- -2.15.2 Si l'exploitant intéressé en fait la demande, tous les messages (y -compris les comptes rendus de position) reçus par les organismes des services de -la circulation aérienne et ayant trait à l'exploitation des aéronefs de -l'exploitant sont, autant que possible, mis immédiatement à la disposition de -cet exploitant ou de son représentant accrédité conformément aux procédures -locales en vigueur.
- -2.16 Coordination entre les autorités de la défense et les services de la -circulation aérienne
- -2.16.1 Les autorités des services de la circulation aérienne établissent et -maintiennent une étroite coopération avec les autorités de la défense dont -relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d'aéronefs en CAG.
- -2.16.2 La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les -aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions de la section -2.17.
- -2.16.3 Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessaires à -l'accomplissement sûr et rapide des vols d'aéronefs en CAG soient échangés -promptement entre les organismes des services de la circulation aérienne et les -organismes militaires appropriés.
- -2.16.3.1 Les organismes des services de la circulation aérienne fournissent aux -organismes militaires appropriés, de façon régulière ou sur demande, selon des -procédures adoptées sur le plan local, les plans de vol et autres données -pertinentes relatives aux vols d'aéronefs en CAG. Afin d'éliminer ou de réduire -la nécessité d'une interception, les autorités des services de la circulation -aérienne désignent les zones ou routes où les dispositions des règles de l'air -concernant les plans de vol, les communications bilatérales et les comptes -rendus de position s'appliquent à tous les vols afin d'assurer que toutes les -données pertinentes soient disponibles aux organismes appropriés des services de -la circulation aérienne, dans le but précis de faciliter l'identification des -aéronefs en CAG.
- -2.16.3.2 Des procédures spéciales sont établies afin d'assurer que :
- -a) les organismes des services de la circulation aérienne soient avisés -lorsqu'un organisme militaire constate qu'un aéronef qui est, ou pourrait être, -un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de -l'intercepter ou qu'il approche d'une telle région ;
- -b) tous les efforts possibles soient déployés pour confirmer l'identité de -l'aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter -la nécessité d'une interception.
- -2.17 Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les -aéronefs en vol CAG
- -2.17.1 Les dispositions relatives aux activités qui présentent un danger -potentiel pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire -français ou au-dessus de la haute mer, sont coordonnées avec les autorités ATS -compétentes. Cette coordination est assurée suffisamment tôt pour permettre de -publier en temps utile les renseignements concernant les activités en cause, -conformément aux dispositions de l'Annexe 15 de l'OACI.
- -2.17.1.1 (Réservé)
- -2.17.2 Le but de cette coordination est de parvenir à la conclusion -d'arrangements optimaux qui permettent d'éviter tout danger pour les aéronefs en -CAG et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale -de ces aéronefs.
- -2.17.2.1 (Réservé)
- -2.17.3 Il incombe aux autorités ATS compétentes de faire publier les -renseignements concernant les activités qui présentent un danger potentiel pour -les aéronefs en vol CAG.
- -2.17.4 (Réservé)
- -2.17.5 Il est pris des dispositions appropriées pour empêcher que les émissions -de faisceaux laser n'aient des effets préjudiciables sur les vols.
- -Note 1. - Des éléments indicatifs sur les effets préjudiciables des émetteurs -laser sur les vols figurent dans le Manuel sur les émetteurs laser et la -sécurité des vols (Doc 9815 de l'OACI).
- -Note 2. - Voir aussi l'Annexe 14 de l'OACI - Aérodromes, Volume I - Conception -et exploitation technique des aérodromes, Chapitre 5.
- -2.17.6 (Réservé)
- -2.18 Données aéronautiques
- -2.18.1 Les données aéronautiques intéressant les services de la circulation -aérienne sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de -précision et d'intégrité des Tableaux 1 à 5 de l'Appendice 5 et compte tenu des -procédures du système qualité établi. Les spécifications de précision des -données aéronautiques sont fondées sur un niveau de confiance de 95 %, et à ce -sujet, les données de position sont identifiées selon trois types : points -mesurés (par exemple, positions d'aides de navigation), points calculés (obtenus -par calcul mathématique à partir de valeurs mesurées de points dans l'espace, de -points de repère, etc.) et points déclarés (par exemple, points de limite de -régions d'information de vol).
- -Note. - On trouvera, au chapitre 3 de l'Annexe 15 de l'OACI, des spécifications -relatives au système qualité.
- -2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue pendant tout le -processus, depuis le mesurage ou la création jusqu'à la remise au prochain -utilisateur prévu. Les spécifications d'intégrité des données aéronautiques sont -fondées sur le risque que peut entraîner l'altération des données ainsi que sur -l'usage qui en est fait. En conséquence, on applique la classification et les -niveaux d'intégrité des données suivants :
- -a) données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, -entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de -l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de -catastrophe ;
- -b) données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, -entraîne une faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de -l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de -catastrophe ;
- -c) données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, -entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et -de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de -catastrophe.
- -§2.18.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.18.3 (Réservé)
- -§2.18.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.18.4 (Réservé)
- -2.18.5 Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont déterminées et -communiquées aux services d'information aéronautique selon le Système géodésique -mondial - 1984 (WGS-84). Les coordonnées géographiques obtenues par conversion -mathématique au système WGS-84 mais pour lesquelles le degré de précision des -mesures prises à l'origine sur le terrain n'est pas conforme aux spécifications -du Tableau 1 de l'Appendice 5 sont signalées aux services d'information -aéronautique.
- -2.18.6 Le degré de précision des mesures effectuées sur le terrain ainsi que -celui des déterminations et calculs dans lesquels ces mesures ont servi sont -tels que les données de navigation opérationnelles obtenues pour les différentes -phases de vol se situent à l'intérieur des écarts maximaux, par rapport à un -cadre de référence approprié comme il est indiqué dans les tableaux de -l'Appendice 5.
- -Note 1. - Par cadre de référence approprié, on entend un cadre qui permet -l'application du WGS-84 à une position donnée et auquel toutes les coordonnées -sont liées.
- -Note 2. - Les spécifications relatives à la publication des données -aéronautiques figurent au Chapitre 2 de l'Annexe 4 de l'OACI et au Chapitre 3 de -l'Annexe 15 de l'OACI.
- -Note 3. - Pour les repères et les points ayant une double fonction, par exemple, -point d'attente et point d'approche interrompue, c'est le degré de précision le -plus élevé qui s'applique.
- -2.19 Coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et -l'autorité ATS compétente
- -2.19.1 Afin de veiller à ce que les aéronefs reçoivent les renseignements -météorologiques les plus récents nécessaires à l'exploitation, des arrangements -sont conclus, selon les besoins, entre l'autorité compétente des services de la -météorologie et l'autorité ATS compétente pour que le personnel des services de -la circulation aérienne :
- -a) en plus d'utiliser des indicateurs de mesure à distance, rende compte, s'ils -ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou -communiqués par un aéronef, d'autres éléments météorologiques dont il pourrait -être convenu ;
- -b) rende compte, le plus tôt possible, au centre météorologique associé, des -phénomènes météorologiques importants pour l'exploitation, s'ils ont été -observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués -par un aéronef et s'ils n'ont pas été mentionnés dans le message d'observations -météorologiques d'aérodrome ;
- -c) communique, le plus tôt possible, au centre de veille météorologique associé, -les renseignements pertinents concernant toute activité volcanique prééruptive, -toute éruption volcanique ainsi que la présence d'un nuage de cendres -volcaniques. De plus, les centres de contrôle régional et les centres -d'information de vol communiqueront les renseignements au centre de veille -météorologique et au centre d'avis de cendres volcaniques (VAAC) qui leur sont -associés.
- -Note 1. - Les VAAC sont désignés par accord régional de navigation aérienne, -conformément à l'Annexe 3 OACI, 3.6.1.
- -Note 2. - Voir 4.2.3 en ce qui concerne la transmission des comptes rendus en -vol spéciaux.
- -2.19.2 Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôle -régional, les centres d'information de vol et les centres de veille -météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les -cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM.
- -2.20 Coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et -les autorités des services de la circulation aérienne
- -2.20.1 Pour faire en sorte que les organismes des services d'information -aéronautique obtiennent des renseignements leur permettant de fournir des -informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d'information en -cours de vol, des arrangements sont conclus entre les autorités des services -d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation -aérienne pour que le personnel des services de la circulation aérienne -communique à l'organisme responsable des services d'information aéronautique, -dans un délai minimal :
- -a) des renseignements sur les conditions d'aérodrome ;
- -b) l'état opérationnel des installations, services et aides de navigation -associés dans sa zone de responsabilité ;
- -c) l'apparition d'activités volcaniques observées par le personnel des services -de la circulation aérienne ou signalées par des aéronefs ;
- -d) tout autre renseignement considéré comme important pour l'exploitation.
- -2.20.2 Avant l'introduction de tout changement affectant le dispositif de -navigation aérienne, les services ayant la responsabilité du changement tiennent -compte des délais qui sont nécessaires à l'organisme AIS pour préparer et éditer -les éléments à publier en conséquence. Pour garantir que cet organisme reçoive -l'information en temps utile, une étroite coordination entre les services -concernés est par conséquent nécessaire.
- -2.20.3 Sont particulièrement importantes les modifications des renseignements -aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de -navigation informatisés et que, d'après les spécifications du Chapitre 6 et de -l'Appendice 4 de l'Annexe 15 de l'OACI, il faut communiquer selon le système de -régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques -(AIRAC). Pour la remise des informations et données brutes aux services -d'information aéronautique, le personnel des services de la circulation aérienne -se conforme au calendrier préétabli et convenu internationalement des dates de -mise en vigueur AIRAC, compte tenu en outre d'un délai postal de 14 jours.
- -2.20.4 Le personnel des services de la circulation aérienne qui est chargé de -fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services -d'information aéronautique tient compte, dans cette tâche, des spécifications de -précision et d'intégrité des données aéronautiques qui figurent à l'Appendice 5 -de la présente Annexe.
- -Note 1. - Le Chapitre 5 de l'Annexe 15 de l'OACI contient des spécifications sur -l'émission des NOTAM, SNOWTAM et ASHTAM.
- -Note 2. - Le Chapitre 4 de l'Annexe 3 de l'OACI donne le détail des -renseignements que contiennent les messages d'observations d'activités -volcaniques.
- -Note 3. - Les renseignements AIRAC sont diffusés par le service d'information -aéronautique au moins 42 jours avant les dates d'entrée en vigueur AIRAC de -façon qu'ils parviennent à leurs destinataires 28 jours au moins avant cette -date.
- -Note 4. - Le calendrier préétabli et convenu internationalement des dates -communes de mise en vigueur AIRAC à intervalles de 28 jours se trouve dans le -Manuel OACI des services d'information aéronautique (Doc 8126, Chapitre 3, 3.1 -et Chapitre 4, 4.4), qui contient en outre des indications sur l'emploi du -système AIRAC.
- -2.21 Altitudes minimales de vol
- -Des altitudes minimales de vol sont déterminées et promulguées par l'État -français pour chaque route ATS et région de contrôle au-dessus de son -territoire.
- -Les altitudes minimales de vol ainsi déterminées assurent une marge minimale de -franchissement pour l'obstacle déterminant situé dans les régions -considérées.
- -Note. - L'Annexe 15 de l'OACI, Appendice 1, contient les spécifications -relatives à la publication par les États des altitudes minimales de vol et des -critères pour les déterminer. Des critères détaillés de franchissement des -obstacles figurent dans les PANS-OPS OACI (Doc 8168), Volume I, VIe Partie, -Chapitre 3, et Volume II, IIIe Partie et VIe Partie.
- -2.22 Service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence
- -2.22.1 Un aéronef que l'on sait ou que l'on croit être en état d'urgence, y -compris un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite, bénéficie du -maximum d'attention et d'assistance et a la priorité sur les autres aéronefs -selon les circonstances.
- -Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de -liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la -façon suivante :
- -a) utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700; ou
- -b) utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément -qu'il est l'objet d'une intervention illicite; ou
- -c) utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée -du système ADS; ou
- -d) envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
- -2.22.1.1 Dans les communications entre organismes ATS et aéronefs en cas -d'urgence, les principes des facteurs humains sont respectés.
- -Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les principes des facteurs humains -dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683)
- -2.22.2 Lorsque l'on sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention -illicite, les organismes ATS répondent promptement aux demandes de cet aéronef. -Les renseignements relatifs à la sécurité du vol continuent à être transmis à -l'aéronef et les mesures nécessaires sont prises pour accélérer l'exécution de -toutes les phases du vol et surtout pour permettre à l'aéronef de se poser en -sécurité.
- -2.23 Situations fortuites en vol
- -2.23.1 Aéronef égaré ou non identifié
- -Note 1. - Dans le présent paragraphe, les termes aéronef égaré et aéronef non -identifié ont les significations suivantes :
- -- Aéronef égaré. Aéronef qui s'est écarté sensiblement de sa trajectoire prévue -ou qui signale qu'il ne connaît pas sa position.
- -- Aéronef non identifié. Aéronef qui a été observé ou signalé comme évoluant -dans une région donnée, mais dont l'identité n'a pas été déterminée.
- -Note 2. - Un même aéronef peut être considéré simultanément par un organisme -comme égaré et par un autre organisme comme non identifié.
- -2.23.1.1 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne sait qu'un -aéronef est égaré, il prend toutes les mesures nécessaires indiquées en -2.23.1.1.1 et 2.23.1.1.2 pour aider cet aéronef et pour assurer la sécurité du -vol.
- -Note. - Il est particulièrement important qu'un organisme des services de la -circulation aérienne fournisse une assistance à la navigation à un aéronef dont -il sait qu'il s'égare, ou est sur le point de s'égarer, dans une zone où il -existe un risque d'interception ou autre danger pour sa sécurité.
- -2.23.1.1.1 Si la position de l'aéronef n'est pas connue, l'organisme des -services de la circulation aérienne :
- -a) s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef, à moins -que de telles communications ne soient déjà établies ;
- -b) utilise tous les moyens disponibles pour déterminer la position de l'aéronef -;
- -c) informe les autres organismes ATS chargés des zones dans lesquelles l'aéronef -a pu ou peut s'égarer, en tenant compte de tous les facteurs qui auraient pu -exercer une influence sur la navigation de l'aéronef dans ces circonstances ;
- -d) informe, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, les -organismes militaires appropriés et leur communique les données de plan de vol -et autres données pertinentes relatives à l'aéronef égaré ;
- -e) demande aux organismes mentionnés en c) et d) ci-dessus et aux autres -aéronefs en vol d'aider dans la mesure du possible à établir la communication -avec l'aéronef et à déterminer sa position.
- -Note. - Les dispositions de d) et e) s'appliquent également aux organismes des -services de la circulation aérienne informés conformément aux dispositions de -l'alinéa c).
- -2.23.1.1.2 Lorsque la position de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des -services de la circulation aérienne :
- -a) avise l'aéronef de sa position et des mesures correctives à prendre ;
- -b) fournit, selon les besoins, à d'autres organismes des services de la -circulation aérienne et aux organismes militaires appropriés des renseignements -pertinents sur l'aéronef égaré ainsi que tous les avis qui auront été donnés à -celui-ci.
- -2.23.1.2 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne sait qu'un -aéronef non identifié se trouve dans la partie d'espace aérien dont il est -chargé, il s'efforce de déterminer l'identité de l'aéronef lorsque cela est -nécessaire pour assurer les services de la circulation aérienne ou lorsque les -autorités militaires appropriées en ont fait la demande, conformément aux -procédures adoptées sur le plan local. À cette fin, l'organisme des services de -la circulation aérienne prend celles des mesures ci-après qui conviennent selon -les circonstances :
- -a) il s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
- -b) il se renseigne au sujet du vol auprès des autres organismes des services de -la circulation aérienne dans la région d'information de vol et leur demande -d'aider à établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
- -c) il se renseigne au sujet du vol auprès des organismes des services de -circulation aérienne qui desservent les régions d'information de vol contiguës -et il leur demande d'aider à établir des communications bilatérales avec -l'aéronef ;
- -d) il essaie d'obtenir des renseignements d'autres aéronefs se trouvant dans la -région.
- -2.23.1.2.1 Dès que l'identité de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des -services de la circulation aérienne en informe, au besoin, l'organisme militaire -approprié.
- -2.23.2 Interception d'aéronefs civils
- -2.23.2.1 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne apprend -qu'un aéronef est l'objet d'une interception dans sa zone de responsabilité, il -prend celles des mesures ci-après qui conviennent dans ces circonstances :
- -a) il s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef -intercepté par tous les moyens dont il dispose, y compris la fréquence radio -d'urgence 121,5 MHz, à moins que de telles communications ne soient déjà -établies;
- -b) il informe le pilote de l'aéronef intercepté de l'interception en cours ;
- -c) il entre en communication avec l'organisme de contrôle d'interception qui -maintient les communications bilatérales avec l'aéronef intercepteur et lui -fournit les renseignements disponibles sur l'aéronef ;
- -d) il assure la retransmission des messages entre l'aéronef intercepteur, ou -l'organisme de contrôle d'interception, et l'aéronef intercepté, au besoin ;
- -e) il prend, en étroite coordination avec l'organisme de contrôle -d'interception, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de -l'aéronef intercepté ;
- -f) il informe les organismes ATS qui desservent les régions d'information de vol -contiguës s'il apparaît que l'aéronef s'est égaré en provenance de ces régions -d'information de vol contiguës.
- -2.23.2.2 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne apprend -qu'un aéronef est l'objet d'une interception en dehors de sa zone de -responsabilité, il prend celles des mesures ci-après qui conviennent dans ces -circonstances :
- -a) il informe l'organisme ATS qui dessert l'espace aérien dans lequel -l'interception a lieu, en lui communiquant les renseignements disponibles qui -aideront à identifier l'aéronef, et en lui demandant de prendre des mesures -conformément à 2.23.2.1 ;
- -b) il assure la retransmission des messages entre l'aéronef intercepté et -l'organisme ATS approprié, le contrôle d'interception ou l'aéronef -intercepteur.
- -2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne
- -2.24.1 Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent le Temps -universel coordonné (UTC) et indiquent le temps en heures et minutes, le jour -étant de 24 heures commençant à minuit.
- -2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés -d'horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont clairement -visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme intéressé.
- -§2.24.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -2.24.3 Il est procédé à la vérification des horloges et autres systèmes -d'enregistrement de l'heure des organismes des services de la circulation -aérienne suivant les besoins, afin de s'assurer que leurs indications sont -exactes à 30 secondes près par rapport à l'heure UTC.
- -Les organismes des services de la circulation aérienne qui utilisent les -communications par liaison de données vérifient, selon les besoins, leurs -horloges et autres systèmes d'enregistrement de l'heure afin de s'assurer que -leurs indications sont exactes à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
- -2.24.4 L'heure exacte est donnée par une station fixant l'heure officielle ou, -si c'est impossible, par un autre organisme qui obtient l'heure exacte d'une -station fixant l'heure officielle.
- -2.24.5 Avant qu'un aéronef ne circule au sol en vue du décollage, la tour de -contrôle d'aérodrome communique au pilote l'heure exacte, à moins que des -dispositions ne soient déjà prises pour permettre au pilote de l'obtenir -d'autres sources. En outre, les organismes des services de la circulation -aérienne indiquent l'heure exacte aux aéronefs sur demande. L'heure est vérifiée -à une demi-minute près.
- -2.25 Établissement de spécifications d'emport et d'utilisation de transpondeurs -signalant l'altitude-pression
- -Des spécifications d'emport de transpondeurs signalant l'altitude-pression dans -certaines portions définies de l'espace aérien sont établies dans :
- -- l'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de -navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs -volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
- -- l'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de -navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs -volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration -française.
- -Des spécifications d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression -dans certaines portions définies de l'espace aérien sont établies dans les -procédures pour les services de la navigation aérienne.
- -Note. - Cette disposition vise à améliorer l'efficacité des services de la -circulation aérienne et des systèmes anticollision embarqués.
- -2.26 Gestion de la sécurité des services ATS
- -Note : les exigences relatives à la gestion de la sécurité des services ATS font -l'objet de textes distincts, notamment le règlement européen fixant les -exigences communes pour la fourniture des services de la circulation -aérienne.
- -2.27 Compétences linguistiques
- -2.27.1 Les fournisseurs de services de la circulation aérienne s'assurent que -les contrôleurs de la circulation aérienne parlent et comprennent les langues -utilisées pour les communications radiotéléphoniques, comme il est spécifié dans -l'Annexe 1 de l'OACI.
- -2.27.2 Sauf lorsqu'elles sont effectuées dans une langue mutuellement convenue, -les communications entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne -se font en langue anglaise.
- -2.28 Mesures d'exception
- -Les autorités des services de la circulation aérienne élaborent et promulguent -des plans de mesures d'exception à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de -risque de perturbation, des services de la circulation aérienne et des services -de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services. Ces -plans sont au besoin élaborés avec le concours de I'OACI, en étroite -coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées -de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec -les usagers de l'espace aérien concernés.
- -Note 1. - Des éléments indicatifs sur l'élaboration, la promulgation et la mise -en oeuvre des plans de mesures d' exception figurent dans le Supplément D de -l'Annexe 11 de l'OACI.
- -Note 2.- Les plans de mesures d'exception peuvent constituer un écart temporaire -par rapport aux plans régionaux de navigation aérienne approuvés; de tels écarts -sont approuvés, au besoin, par le Président du Conseil de l'OACI au nom du -Conseil. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_3.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_3.md deleted file mode 100644 index 38b4da8..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_3.md +++ /dev/null @@ -1,901 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985931.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 3 - -

- Service du contrôle de la circulation aérienne -

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- -3.1 Bénéficiaires
- -Le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré :
- -a) à tous les vols IFR dans les espaces aériens des classes A, B, C, D et E - ;
- -b) à tous les vols VFR dans les espaces aériens des classes B, C et D ;
- -c) à tous les vols VFR spéciaux ;
- -d) à l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés - ;
- -e) aux vols VFR de nuit dans les conditions fixées par l'appendice 5 de - l'annexe 1 Règles de l'air .
- -§3.1.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif -3.2 Mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne - - -Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne - décrites en 2.3.1 sont assurées par les différents organismes de la manière - suivante :
- -a) Contrôle régional :
- -1) par un centre de contrôle régional ; ou
- -2) par l'organisme assurant le service du contrôle d'approche dans une zone - de contrôle, ou
- -dans une région de contrôle d'étendue limitée, qui est surtout destinée à - assurer le service du contrôle d'approche et où il n'a pas été créé de centre - de contrôle régional ;
- -b) Contrôle d'approche
- -1) par une tour de contrôle d'aérodrome ou un centre de contrôle régional, - lorsqu'il est nécessaire ou souhaitable de grouper sous la responsabilité d'un - seul organisme les fonctions du service du contrôle d'approche et celles du - service du contrôle d'aérodrome ou du service du contrôle régional ;
- -2) par un organisme de contrôle d'approche, lorsqu'il est nécessaire ou - souhaitable d'établir un organisme séparé. - -c) Contrôle d'aérodrome : par une tour de contrôle d'aérodrome.
- -Note. - La tâche qui consiste à assurer des services spécifiés sur l'aire de - trafic, par exemple un service de gestion d'aire de trafic, peut être confiée - à une tour de contrôle d'aérodrome ou à un organisme distinct.
- -3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
- -3.3.1 Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, un - organisme du contrôle de la circulation aérienne :
- -a) reçoit des renseignements au sujet des mouvements prévus de chaque aéronef - et des modifications qui leur sont apportées et connaît en permanence la - progression effective de chaque aéronef ;
- -b) détermine, d'après les renseignements reçus, les positions relatives des - aéronefs signalés ;
- -c) transmet des autorisations et des renseignements aux fins de prévenir les - collisions entre les aéronefs placés sous son contrôle et d'accélérer et - régulariser la circulation ;
- -d) se met d'accord avec les autres organismes au sujet des autorisations - :
- -1) chaque fois qu'un aéronef risquerait sans cela d'entraver la circulation - placée sous le contrôle de ces autres organismes ;
- -2) avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.
- -3.3.2 Les renseignements relatifs aux mouvements aériens, ainsi que les - autorisations du contrôle de la circulation aérienne accordées pour ces - mouvements, sont affichés de manière que le contrôle de la circulation - aérienne puisse les analyser aisément, et assurer avec efficacité - l'acheminement de la circulation aérienne et une séparation convenable entre - les aéronefs.
- -3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la - circulation aérienne assurent la séparation :
- -a) entre tous les vols dans les espaces aériens des classes A et B ;
- -b) entre les vols IFR dans les espaces aériens des classes C, D et E ;
- -c) entre les vols IFR et les vols VFR :
- -- dans l'espace aérien de classe C ;
- -- dans l'espace aérien de classe A, si le vol VFR a obtenu une dérogation - pour pénétrer et évoluer dans cet espace ;
- -d) entre les vols IFR et les vols VFR spéciaux ;
- -e) (Réservé)
- -f) entre les vols IFR et les vols VFR de nuit.
- -Note. - Voir l'appendice 5 VFR de nuit dans l'Annexe 1 Règles de l'air
- -§3.3.3.c) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -§3.3.3.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -§3.3.3.f) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -Toutefois, à la demande d'un aéronef et si l'autorité ATS compétente le - prescrit dans le cas prévu en b) ci-dessus, dans les espaces aériens des - classes D et E, un aéronef peut recevoir une autorisation qui ne lui assure - pas cette séparation sur un tronçon déterminé du vol effectué dans les - conditions météorologiques de vol à vue.
- -3.3.4 Un organisme du contrôle de la circulation aérienne assure la - séparation par l'un, au moins, des moyens suivants : - -a) séparation verticale, obtenue par l'assignation de niveaux différents - déterminés d'après :
- -1) le tableau des niveaux de croisière approprié des règles de l'air, - Appendice 3, ou d'après
- -2) un tableau des niveaux de croisière modifié conformément aux - spécifications des Règles de l'air, Appendice 3, pour les vols effectués - au-dessus du niveau de vol 410 ;
- -toutefois, la correspondance entre niveaux et route, prescrite dans cet - appendice, ne s'applique qu'à défaut d'indications contraires données dans les - publications d'information aéronautique appropriées ou les autorisations du - contrôle de la circulation aérienne ;
- -Note. - Des éléments indicatifs relatifs à la séparation verticale figurent - dans le Manuel OACI sur la mise en œuvre d'un minimum de séparation verticale - de 300 m (1 000 ft) entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus (Doc 9574).
- -b) séparation horizontale, obtenue en assurant :
- -1) une séparation longitudinale, obtenue en maintenant un intervalle de temps - ou de distance entre les aéronefs volant sur une même route, sur des routes - convergentes ou dans des directions opposées ; ou
- -2) une séparation latérale, obtenue en maintenant les aéronefs sur des routes - différentes ou dans des régions géographiques différentes ;
- -c) séparation composite, consistant en une combinaison de la séparation - verticale et de l'une des autres formes de séparation prévues à l'alinéa b) - ci-dessus, en utilisant pour chacune d'elles des minimums qui peuvent être - inférieurs à ceux utilisés pour chacun des éléments combinés lorsqu'ils sont - appliqués séparément, mais au moins égaux à la moitié de ces minimums; la - séparation composite n'est appliquée que sur la base d'accords régionaux de - navigation aérienne.
- -Note. - Le Manuel OACI de planification des services de la circulation - aérienne (Doc 9426) contient des éléments indicatifs sur la mise en œuvre - d'une séparation composite latérale/verticale.
- -3.4 Minimums de séparation
- -3.4.1 Les minimums de séparation applicables dans une portion déterminée de - l'espace aérien sont choisis comme suit : - -a) Les minimums de séparation sont choisis parmi les minimums prescrits par - les dispositions des procédures pour les services de la navigation aérienne - qui sont applicables aux cas considérés; toutefois, lorsque les types d'aides - utilisés ou les circonstances ne sont pas prévus par lesdites dispositions, - d'autres minimums de séparation sont établis, selon les besoins :
- -1) par l'autorité ATS compétente, après consultation des exploitants, pour - les routes ou
- -portions de route contenues dans l'espace aérien relevant de la souveraineté - française ;
- -2) par accord régional de navigation aérienne de l'OACI pour les routes ou - portions de route contenues dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute - mer ou de régions de souveraineté indéterminée.
- -Note. - Les détails des minimums de séparation prescrits par l'OACI sont - contenus dans les procédures pour les services de la navigation aérienne.
- -b) Le choix des minimums de séparation est effectué par consultation entre - les autorités ATS compétentes chargées d'assurer les services de circulation - aérienne dans des espaces aériens adjacents :
- -1) lorsque les aéronefs passent de l'un à l'autre de ces espaces aériens - adjacents ;
- -2) lorsque la distance entre une route et la limite commune des espaces - aériens adjacents est plus faible que les minimums de séparation applicables - dans ces circonstances.
- -Note. - Cette disposition a pour but d'assurer, dans le premier cas, la - compatibilité des deux côtés de la ligne de transfert de circulation et, dans - l'autre cas, d'assurer une séparation appropriée entre les aéronefs qui se - trouvent des deux côtés de la limite commune.
- -3.4.2 Les détails des minimums de séparation choisis et des zones - d'application correspondantes sont notifiés :
- -a) aux organismes ATS intéressés ; et
- -b) aux pilotes et aux exploitants par l'intermédiaire des publications - d'information aéronautique, lorsque la séparation est fondée sur l'emploi par - l'aéronef de certaines aides ou techniques de navigation.
- -3.5 Responsabilité du contrôle
- -3.5.1 Responsabilité du contrôle d'un vol donné
- -À tout moment, un vol contrôlé n'est sous le contrôle que d'un seul organisme - du contrôle de la circulation aérienne. - -3.5.2 Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien
- -Le contrôle de tous les aéronefs évoluant dans une portion d'espace aérien - donnée incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne. - Toutefois, le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs peut être - délégué à d'autres organismes du contrôle de la circulation aérienne, à - condition que soit assurée la coordination entre les organismes du contrôle de - la circulation aérienne intéressés.
- -3.6 Transfert de contrôle
- -3.6.1 Lieu et moment du transfert
- -Le transfert du contrôle d'un aéronef d'un organisme du contrôle de la - circulation aérienne à un autre s'effectue de la manière suivante :
- -3.6.1.1 Entre deux organismes assurant le contrôle régional. Le contrôle d'un - aéronef est transféré d'un organisme assurant le contrôle régional dans une - région de contrôle à l'organisme assurant le contrôle régional dans une région - de contrôle adjacente à l'heure à laquelle l'aéronef franchit la limite - commune aux deux régions de contrôle; cette heure est estimée par le centre de - contrôle régional qui contrôle l'aéronef; le contrôle peut être transféré en - tout autre lieu ou à tout autre moment dont seraient convenus ces deux - organismes.
- -3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme - assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle - d'approche. Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un organisme assurant le - contrôle régional à un organisme assurant le contrôle d'approche ou vice - versa, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche, au lieu ou à - l'heure dont sont convenus ces deux organismes.
- -§3.6.1.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -3.6.1.3 Entre un organisme assurant le contrôle d'approche et une tour de - contrôle d'aérodrome
- -3.6.1.3.1 Aéronef à l'arrivée. Le contrôle d'un aéronef à l'arrivée est - transféré de l'organisme assurant le contrôle d'approche à la tour de contrôle - d'aérodrome :
- -a) lorsque l'aéronef est aux abords de l'aérodrome, et
- -1) qu'on estime qu'il pourra effectuer à vue l'approche et l'atterrissage, - ou
- -2) qu'il se trouve dans des conditions météorologiques de vol à vue - ininterrompues; ou
- -b) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, comme il - est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme ATS - ; ou
- -c) lorsque l'aéronef a atterri.
- -Note. - Même lorsqu'il y a un organisme de contrôle d'approche, le contrôle - de certains vols peut être transféré directement d'un centre de contrôle - régional à une tour de contrôle d'aérodrome et vice versa, en vertu d'un - accord conclu au préalable entre les organismes intéressés au sujet de la - partie du contrôle d'approche qui doit être assurée par le centre de contrôle - régional ou par la tour de contrôle d'aérodrome, selon le cas.
- -3.6.1.3.2 Aéronef au départ. Le contrôle d'un aéronef au départ est transféré - de la tour de contrôle d'aérodrome à l'organisme assurant le contrôle - d'approche :
- -a) lorsque les conditions météorologiques de vol à vue règnent aux abords de - l'aérodrome :
- -1) avant que l'aéronef quitte les abords de l'aérodrome ; ou
- -2) avant que l'aéronef entre en conditions météorologiques de vol aux - instruments ; ou
- -3) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, selon ce - qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme - ATS ;
- -b) lorsque les conditions météorologiques de vol aux instruments règnent sur - l'aérodrome :
- -1) immédiatement après que l'aéronef a décollé, ou
- -2) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit
- -selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de - l'organisme ATS.
- -Note. - Voir la Note qui suit 3.6.1.3.1.
- -3.6.1.4 Entre secteurs ou positions de contrôle au sein du même organisme de - contrôle de la circulation aérienne
- -Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un secteur ou d'une position de - contrôle à un autre au sein du même organisme ATC à un point, un niveau ou un - moment spécifié dans les instructions de l'organisme ATS.
- -3.6.2 Coordination du transfert
- -3.6.2.1 Le contrôle d'un aéronef n'est transféré d'un organisme du contrôle - de la circulation aérienne à un autre qu'avec l'accord de l'organisme du - contrôle accepteur; cet accord est obtenu conformément aux dispositions de - 3.6.2.2, 3.6.2.2.1, 3.6.2.2.2 et 3.6.2.3.
- -3.6.2.2 L'organisme du contrôle transféreur communique à l'organisme du - contrôle accepteur les éléments appropriés du plan de vol en vigueur ainsi que - tous autres renseignements intéressant le transfert demandé. - -3.6.2.2.1 Dans le cas d'un transfert de contrôle effectué au moyen de données - radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent notamment la - position et, s'il y a lieu, la route et la vitesse de l'aéronef, d'après les - observations radar effectuées immédiatement avant le transfert.
- -3.6.2.2.2 Dans le cas d'un transfert effectué au moyen de données ADS, les - renseignements intéressant ce transfert comprennent les renseignements de - position en quatre dimensions et les autres renseignements nécessaires.
- -3.6.2.3 L'organisme du contrôle accepteur:
- -a) indique s'il lui est possible d'accepter le contrôle de l'aéronef dans les - conditions spécifiées par l'organisme du contrôle transféreur, à moins que, en - vertu d'un accord préalable entre les deux organismes intéressés, l'absence - d'une indication de ce genre ne signifie l'acceptation des conditions - spécifiées; ou bien il indique les modifications éventuelles qu'il est - nécessaire d'apporter à ces conditions ;
- -b) précise tout autre renseignement ou toute autre autorisation concernant - une phase ultérieure du vol qu'il juge nécessaire de communiquer à l'aéronef - au moment du transfert.
- -3.6.2.4 Sauf entente contraire des deux organismes intéressés, l'organisme du - contrôle accepteur avise l'organisme du contrôle transféreur dès qu'il a - établi des communications bilatérales vocales et/ou par liaison de données - avec l'aéronef intéressé et assumé le contrôle de celui-ci.
- -3.6.2.5 Les procédures de coordination applicables, y compris les points de - transfert du contrôle, sont spécifiées dans des lettres d'accord ou des - instructions de l'organisme ATS, selon le cas.
- -3.7 Autorisations du contrôle de la circulation aérienne
- -Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ont pour but unique - d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne.
- -3.7.1 Teneur des autorisations
- -3.7.1.1 Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne comprend - :
- -a) l'identification de l'aéronef indiquée dans le plan de vol ;
- -b) la limite d'autorisation ;
- -c) la route ;
- -d) les niveaux de vol pour la totalité ou pour les différentes parties de la - route et les changements de niveau, si nécessaire ;
- -Note. - Si l'autorisation quant aux niveaux porte seulement sur une partie de - la route, il importe que l'organisme de contrôle de la circulation aérienne - spécifie le point jusqu'où la partie de l'autorisation relative aux niveaux - est applicable, lorsque ce renseignement est nécessaire pour s'assurer que les - dispositions de 3.6.5.2.2, alinéa a), des règles de l'air sont respectées.
- -e) toutes autres instructions ou renseignements nécessaires sur les questions - telles que les manœuvres d'approche ou de départ, les communications et - l'heure d'expiration de l'autorisation.
- -Note. - L'heure d'expiration de l'autorisation est l'heure à partir de - laquelle l'autorisation est automatiquement annulée si le vol n'est pas - entrepris.
- -3.7.1.2 Des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les - procédures correspondantes, sont établies lorsque cela est nécessaire pour - faciliter :
- -a) l'acheminement sûr, ordonné et rapide de la circulation aérienne ;
- -b) la description de la route et des procédures à suivre dans les - autorisations.
- -Note. - Des éléments concernant l'établissement d'itinéraires normalisés de - départ et d'arrivée et des procédures correspondantes figurent dans le Manuel - OACI de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426). Les - critères de conception figurent dans les PANS-OPS de l'OACI, Volume II (Doc - 8168).
- -3.7.2 Autorisations relatives au vol transsonique
- -3.7.2.1 L'autorisation du contrôle de la circulation aérienne concernant la -phase d'accélération transsonique d'un vol supersonique sera valable au minimum -jusqu'à la fin de cette phase.
- -3.7.2.2 (Réservé)
- -3.7.3 Collationnement des autorisations et des informations intéressant la - sécurité
- -3.7.3.1 L'équipage de conduite répète au contrôleur de la circulation - aérienne les parties des autorisations et instructions ATC communiquées en - phonie qui intéressent la sécurité. Les éléments suivants sont toujours - collationnés :
- -a) autorisation de route ATC ;
- -b) autorisations et instructions pour entrer sur une piste, y atterrir, en - décoller, attendre avant la piste, la traverser ou la remonter ;
- -c) piste en service, calage altimétrique, codes SSR, instructions de niveau, - instructions de cap et de vitesse et, les niveaux de transition lorsqu'ils - sont indiqués par le contrôleur.
- -Note : Voir l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de - radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale. - -3.7.3.1.1 Les autres autorisations ou instructions, y compris les - autorisations conditionnelles sont collationnées ou il en est accusé réception - de manière à indiquer clairement qu'elles ont été comprises et qu'elles seront - respectées.
- -3.7.3.1.2 Le contrôleur écoute le collationnement pour s'assurer que - l'équipage de conduite a bien reçu et compris l'autorisation ou l'instruction, - et il intervient immédiatement pour corriger toute disparité éventuellement - révélée par le collationnement.
- -3.7.3.2 Sauf spécification contraire de l'autorité ATS compétente, le - collationnement vocal ne sera pas exigé dans le cas des messages CPDLC.
- -Note. - Les procédures et les dispositions relatives à l'échange et à - l'accusé de réception des messages CPDLC figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, - Volume II, et dans les procédures pour les services de la navigation aérienne, - chapitre 14.
- -3.7.4 Coordination des autorisations
- -Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne sont coordonnées - entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne pour toute la - route que doit suivre un aéronef ou pour une partie spécifiée de cette route, - conformément aux règles ci-après.
- -3.7.4.1 L'aéronef reçoit une autorisation pour toute la route jusqu'au - premier aérodrome d'atterrissage prévu :
- -a) soit lorsqu'il a été possible, avant le départ, de coordonner la - délivrance des autorisations entre tous les organismes sous le contrôle - desquels passera l'aéronef ;
- -b) soit lorsqu'on est à peu près certain qu'une coordination préalable sera - réalisée entre chacun des organismes sous le contrôle desquels passera - ultérieurement l'aéronef.
- -Note. - Lorsqu'une autorisation est délivrée pour la première partie du vol à - seule fin d'accélérer les départs, la deuxième autorisation délivrée en vol - est conforme à la spécification ci-dessus, même si le premier aérodrome - d'atterrissage prévu ne se trouve pas dans la région relevant du centre de - contrôle régional qui délivre l'autorisation en route.
- -3.7.4.2 Lorsque la coordination indiquée en 3.7.4.1 n'a pas été réalisée ou - n'est pas prévue, l'aéronef ne reçoit d'autorisation que jusqu'au point où la - coordination est à peu près certaine; à ce point ou avant d'atteindre ce - point, l'aéronef reçoit une nouvelle autorisation avec des instructions - d'attente, s'il y a lieu.
- -3.7.4.2.1 Si l'autorité ATS compétente l'a prescrit, l'aéronef entre en - communication avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne situé - en aval pour recevoir une autorisation en aval avant le point de transfert de - contrôle.
- -3.7.4.2.1.1 Pendant qu'il obtient une autorisation en aval, l'aéronef - maintient les communications bilatérales nécessaires avec l'organisme du - contrôle de la circulation aérienne dont il relève à ce moment-là.
- -3.7.4.2.1.2 Une autorisation délivrée à titre d'autorisation en aval est - clairement désignée comme telle au pilote.
- -3.7.4.2.1.3 À moins d'une coordination, une autorisation en aval ne modifie - pas le profil de vol original de l'aéronef dans quelque espace aérien que ce - soit autre que celui de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne qui - la délivre.
- -Note. - Les spécifications relatives à l'application concernant le service de - délivrance des autorisations en aval figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, - Volume II. Le Manuel OACI des applications de la liaison de données aux - services de la circulation aérienne (Doc 9694) contient des éléments - indicatifs.
- -3.7.4.2.1.4 Là où c'est possible et là où l'on utilise les communications par - liaison de données pour faciliter la délivrance des autorisations en aval, des - communications vocales bilatérales sont disponibles entre le pilote et - l'organisme du contrôle de la circulation aérienne qui délivre l'autorisation - en aval.
- -3.7.4.3 Lorsqu'un aéronef a l'intention de partir d'un aérodrome situé à - l'intérieur d'une région de contrôle pour entrer dans une autre région de - contrôle dans un délai de 30 minutes, ou dans tout autre délai qui a été fixé - par les centres de contrôle régional intéressés, la coordination avec le - centre de contrôle de cette deuxième région est réalisée avant que soit - délivrée l'autorisation de départ.
- -3.7.4.4 Lorsqu'un aéronef a l'intention de quitter une région de contrôle - pour voler hors de l'espace aérien contrôlé, et de rejoindre ultérieurement la - même région de contrôle et de pénétrer dans une autre région de contrôle, il - peut être délivré une autorisation couvrant le trajet entre l'aérodrome de - départ et le premier aérodrome d'atterrissage prévu. Néanmoins, une telle - autorisation ou les modifications qui y sont apportées ne valent que pour les - parties du vol effectuées à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé.
- -3.7.5 Gestion des courants de trafic aérien
- -3.7.5.1 Une gestion des courants de trafic aérien (ATFM) est instituée pour - l'espace aérien où la demande de trafic aérien dépasse par moments, ou va - dépasser selon les prévisions, la capacité déclarée des services du contrôle - de la circulation aérienne intéressés.
- -Note - la capacité des services du contrôle de la circulation aérienne - intéressés est normalement déclarée par l'autorité ATS compétente.
- -3.7.5.2 L'ATFM est mise en œuvre sur la base d'un accord régional de - navigation aérienne ou, s'il y a lieu, par voie d'accords multilatéraux. De - tels accords portent sur des procédures et des méthodes communes de - détermination de la capacité.
- -3.7.5.3 Lorsqu'un organisme ATC s'aperçoit qu'il lui est impossible - d'acheminer d'autres aéronefs dans un délai donné en un point donné ou dans - une région particulière, en plus de ceux déjà acceptés ou qu'il ne peut les - accepter qu'à une certaine cadence, il en informe l'organisme ATFM, lorsqu'il - existe, ainsi que, le cas échéant, les organismes ATS intéressés. Les - équipages de conduite des aéronefs se dirigeant vers ce point ou vers cette - région et les exploitants intéressés sont également avisés des retards prévus - ou des restrictions qui sont imposées.
- -Note. - Les exploitants intéressés sont normalement avisés, si possible - d'avance, des restrictions imposées par l'organisme de gestion des courants de - trafic aérien, lorsqu'il existe.
- -3.8 Contrôle de la circulation des personnes et des véhicules sur les - aérodromes
- -3.8.1 La circulation des personnes ou des véhicules, y compris les aéronefs - remorqués, sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est contrôlée par la tour de - contrôle d'aérodrome dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque pour - eux-mêmes ou pour les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou décollant.
- -3.8.2 Si les procédures à suivre par faible visibilité sont appliquées :
- -a) le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l'aire de manœuvre - d'un aérodrome est limité au strict minimum et il est tenu compte en - particulier des spécifications relatives à la protection des zones sensibles - ILS/MLS lorsque des approches de précision des catégories II ou III sont en - cours ;
- -b) sous réserve des dispositions de 3.8.3, la séparation minimale appliquée - entre un véhicule et un aéronef qui circule en surface est celle qui est - prescrite par l'autorité ATS compétente en tenant compte des aides disponibles - ;
- -c) lorsqu'une même piste est utilisée de façon continue à la fois pour des - approches ILS et des approches MLS de catégorie II ou III, ce sont les zones - critiques et les zones sensibles de l'ILS ou du MLS les plus restrictives qui - sont protégées.
- -Note. - La période d'application des procédures à suivre par faible - visibilité est déterminée conformément aux instructions locales. Le Manuel - OACI sur les systèmes de guidage et de contrôle de la circulation de surface - (SMGCS) (Doc 9476) contient des éléments indicatifs sur l'exploitation par - visibilité réduite sur un aérodrome.
- -3.8.3 Les véhicules de secours qui se dirigent vers un aéronef en détresse - ont priorité de passage sur tout autre mouvement en surface.
- -3.8.4 Sous réserve des dispositions de 3.8.3, les véhicules circulant sur - l'aire de manœuvre sont tenus de se conformer aux règles ci-après :
- -a) tous les véhicules, y compris les véhicules remorquant un aéronef, donnent - la priorité de passage aux aéronefs qui atterrissent, décollent ou circulent - en surface ;
- -b) un véhicule qui remorque un aéronef a priorité de passage sur tout autre - véhicule ;
- -c) un véhicule donne la priorité de passage à un autre véhicule conformément - aux instructions de l'organisme ATS ;
- -d) nonobstant les dispositions de a), b) et c) ci-dessus, tous les véhicules, - y compris les véhicules remorquant un aéronef, se conforment aux instructions - données par la tour de contrôle de l'aérodrome.
- -3.9 Prestations radar
- -(Réservé)
- -3.10 Emploi du radar de surface (SMR)
- -Note. - Le radar de surface (SMR) s'est révélé utile pour aider à contrôler - les aéronefs et les véhicules sur l'aire de manœuvre. Voir les spécifications - de l'Annexe 14 de l'OACI, Volume I, Chapitre 8, relatives à la fourniture du - SMR et les éléments indicatifs du Manuel OACI de planification des services de - la circulation aérienne (Doc 9426) relatifs à l'emploi du SMR. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_4.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_4.md deleted file mode 100644 index 7eb98b3..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_4.md +++ /dev/null @@ -1,508 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985935.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 4 - -

Service d'information de vol

-
- -4.1 Mise en œuvre
- -4.1.1 Le service d'information de vol est assuré pour tous les aéronefs auxquels -les renseignements correspondants pourraient être utiles, et
- -a) auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ; ou
- -b) dont la présence est connue par ailleurs des organismes des services de la -circulation aérienne intéressés.
- -Note. - Le service d'information de vol ne dégage le pilote commandant de bord -d'aucune de ses responsabilités ; c'est à lui qu'il incombe en dernier ressort -de prendre une décision en ce qui concerne toute modification au plan de vol qui -lui est proposée.
- -4.1.2 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne assure à la -fois le service d'information de vol et le service du contrôle de la circulation -aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne a priorité sur le -service d'information de vol chaque fois que le service du contrôle de la -circulation aérienne l'exige.
- -Note. - Il est reconnu que, dans certaines conditions, les aéronefs peuvent -avoir besoin, pendant l'approche finale, l'atterrissage, le décollage et la -montée, de recevoir sans tarder des renseignements essentiels autres que ceux -qui relèvent du service du contrôle de la circulation aérienne.
- -4.2 Portée du service d'information de vol
- -4.2.1 Le service d'information de vol comporte la communication des éléments -suivants :
- -a) renseignements SIGMET et AIRMET ;
- -Note : en France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de -cartes de prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une -carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés -que les phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour -les vols à basse altitude.
- -b) renseignements concernant toute activité volcanique pré-éruptive, toute -éruption volcanique et la présence de nuages de cendres volcaniques ;
- -c) renseignements concernant le dégagement dans l'atmosphère de matières -radioactives ou de produits chimiques toxiques ;
- -d) renseignements sur les modifications de l'état de fonctionnement des aides à -la navigation ;
- -e) renseignements sur les modifications de l'état des aérodromes et des -installations et services connexes, y compris des renseignements sur l'état des -aires de mouvement de l'aérodrome quand leurs caractéristiques sont modifiées -par la présence de neige, de glace ou d'une épaisseur significative d'eau ;
- -f) renseignements sur les ballons libres non habités ;
- -enfin, tous autres renseignements susceptibles d'influer sur la sécurité.
- -4.2.2 Le service d'information de vol assuré aux vols comprend, outre les -renseignements indiqués en 4.2.1, des renseignements intéressant :
- -a) les conditions météorologiques observées ou prévues sur les aérodromes de -départ, de destination et de dégagement ;
- -b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens -des classes C, D,E, F et G ; ces renseignements ne se rapportent qu'aux aéronefs -dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque de collision -pour l'aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la -circulation aérienne ne sont pas en mesure d'accepter l'obligation de les -émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude ;
- -c) pour les vols effectués au-dessus d'étendues d'eau, dans la mesure du -possible et lorsqu'un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles -sur les bâtiments de surface se trouvant dans la région, par exemple : indicatif -d'appel radio, position, route vraie, vitesse, etc.
- -Note. - Lorsqu'il est nécessaire de compléter les renseignements fournis au -titre de b) au sujet des risques de collision, ou en cas d'interruption -temporaire du service d'information de vol, des diffusions d'informations sur le -trafic (TIBA) par les aéronefs peuvent être assurées dans des espaces aériens -désignés. Le Supplément C de l'Annexe 11 de l'OACI contient des éléments -indicatifs concernant les diffusions d'informations sur le trafic (TIBA) par les -aéronefs, ainsi que les procédures d'exploitation correspondantes.
- -§4.2.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -4.2.3 Les organismes ATS transmettent dès que possible les comptes rendus en vol -spéciaux aux autres aéronefs intéressés, au centre météorologique associé et aux -autres organismes ATS intéressés. Les transmissions aux aéronefs sont continues -pendant une période à déterminer par accord entre l'autorité compétente des -services de la météorologie et l'autorité ATS compétente intéressées.
- -Note : Les comptes-rendus en vol spéciaux sont définis dans les PANS-ATM de -l'OACI (Doc 4444) - Appendice 1, § 2.1 : une compte rendu en vol spécial sera -effectué chaque fois que l'on rencontrera ou observera l'un quelconque des -phénomènes énumérés à l'élément 15 (du Modèle AIREP / AIREP Spécial) . Voir -PANS-ATM de l'OACI (Doc 4444) - Appendice 1, § 1 - Elément 15 Phénomène -rencontré ou observé qui motive l'émission d'un compte-rendu en vol spécial : -Forte turbulence, fort givrage, Onde orographique forte, Orage sans grêle, Orage -avec grêle, Forte tempête de poussière ou de sable, Nuage de cendres -volcaniques, Activité volcanique pré-éruptive ou éruption volcanique).
- -4.2.4 Outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, le service -d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en VFR comprend, sur demande -du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions -météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre -impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
- -§4.2.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -4.3 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation
- -4.3.1 Mise en œuvre
- -4.3.1.1 Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels -sur les aides à la navigation et les aérodromes, qui sont inclus dans les -messages du service d'information de vol, sont fournis, chaque fois qu'ils sont -disponibles, sous une forme intégrée du point de vue opérationnel.
- -4.3.1.2 (Réservé)
- -4.3.1.3 (Réservé)
- -4.3.2 Diffusions HF du service d'information de vol pour l'exploitation -(OFIS)
- -(Réservé)
- -4.3.3 Diffusions VHF du service d'information de vol pour l'exploitation -(OFIS)
- -(Réservé)
- -4.3.4 Diffusions du service automatique d'information de région terminale par -liaison vocale (ATIS-voix)
- -4.3.4.1 Les diffusions du service automatique d'information de région terminale -par liaison vocale (ATIS-voix) sont assurées sur les aérodromes où il est -nécessaire de réduire le volume des communications sur les voies VHF air-sol des -services ATS. Lorsqu'elles sont assurées, ces diffusions comprennent :
- -a) une diffusion destinée aux aéronefs à l'arrivée ; ou
- -b) une diffusion destinée aux aéronefs au départ ; ou
- -c) une diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au -départ ; ou encore
- -d) sur les aérodromes où la durée de la diffusion destinée à la fois aux -aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ serait excessive, deux diffusions -destinées l'une aux aéronefs à l'arrivée, l'autre aux aéronefs au départ.
- -4.3.4.2 Les diffusions ATIS-voix sont effectuées, toutes les fois que cela est -possible, sur une fréquence VHF distincte. Si une fréquence distincte n'est pas -disponible, la diffusion peut être effectuée sur la ou les voies -radiotéléphoniques de l'aide ou des aides à la navigation de région terminale -les plus appropriées, de préférence un VOR, à condition que la portée et la -lisibilité soient adéquates et que le signal d'identification de l'aide à la -navigation soit inséré dans la diffusion de manière à ne pas masquer -celle-ci.
- -4.3.4.3 Les diffusions ATIS-voix ne sont pas effectuées sur la voie -radiotéléphonique d'un ILS.
- -4.3.4.4 Toutes les fois qu'un service ATIS-voix est assuré, la diffusion est -continue et répétitive.
- -4.3.4.5 Les renseignements contenus dans la diffusion en vigueur sont -immédiatement communiqués à l'organisme ou aux organismes des services de la -circulation aérienne (ATS) chargés de fournir aux aéronefs des renseignements -concernant l'approche, l'atterrissage et le décollage, toutes les fois que le -message n'a pas été rédigé par cet organisme ou ces organismes.
- -Note. - Les spécifications du service ATIS qui s'appliquent à la fois au service -ATIS-voix et au service D-ATIS figurent en 4.3.6.
- -4.3.4.6 Les diffusions ATIS-voix effectuées sur les aérodromes destinés à être -utilisés par des services aériens internationaux sont disponibles en langue -anglaise.
- -4.3.4.7 (Réservé)
- -4.3.4.8 Le message ATIS-voix diffusé ne dépasse pas, si possible, 45 secondes, -et l'on veille à ce que la lisibilité du message ATIS ne soit pas affectée par -la rapidité de la transmission ou par le signal d'identification d'une aide à la -navigation utilisée pour la transmission des messages ATIS. Le message ATIS -diffusé tient compte des performances humaines.
- -Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les performances humaines dans le -Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
- -4.3.5 Service automatique d'information de région terminale par liaison de -données (D-ATIS)
- -4.3.5.1 Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la nature et la -présentation de l'information fournie sont identiques à celles des -renseignements de la diffusion ATIS-voix correspondante.
- -4.3.5.1.1 Là où l'on dispose de renseignements météorologiques en temps réel, on -considère, pour ce qui est du maintien de l'identifiant du message ATIS, que -leur teneur est inchangée tant que les données demeurent dans les limites -au-delà desquelles le changement est un changement notable.
- -Note. - Les critères auxquels un changement doit satisfaire pour constituer un -changement notable sont spécifiés à l'Annexe 3 de l'OACI, 4.3.4.
- -4.3.5.2 Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la mise à jour -des renseignements ATIS est effectuée simultanément pour les deux services.
- -Note. - Le Manuel OACI des applications de la liaison de données aux services de -la circulation aérienne (Doc 9694) OACI contient des éléments indicatifs sur -l'application D-ATIS. Les spécifications techniques de l'application D-ATIS -figurent dans l'Annexe 10 OACI , Volume III, 1re Partie, Chapitre 3.
- -4.3.6 Service automatique d'information de région terminale (voix et/ou par -liaison de données)
- -4.3.6.1 Toutes les fois qu'un service ATIS-voix et/ou un service D-ATIS sont -assurés:
- -a) les renseignements communiqués se rapportent à un seul aérodrome ;
- -b) les renseignements communiqués sont mis à jour aussitôt qu'un changement -notable se produit ;
- -c) il incombe aux services de la circulation aérienne de rédiger et de diffuser -le message ATIS ;
- -d) chaque message ATIS est désigné par un identifiant constitué par une lettre -du code d'épellation de l'OACI. Ces identifiants sont affectés, dans l'ordre -alphabétique, aux messages ATIS successifs ;
- -e) les aéronefs accusent réception des renseignements dès qu'ils établissent la -communication avec l'organisme ATS qui assure, selon le cas, le contrôle -d'approche ou le contrôle d'aérodrome ;
- -f) lorsqu'il répond au message décrit en e) ci-dessus ou, dans le cas d'un -aéronef à l'arrivée, à un autre moment éventuellement prescrit par l'autorité -ATS compétente, l'organisme ATS compétent communique à l'aéronef le calage -altimétrique en vigueur ;
- -g) les renseignements météorologiques sont extraits des messages d'observations -météorologiques régulières ou spéciales locales.
- -Note. - Conformément à l'Annexe 3 de l'OACI, sections 4.5 et 4.7, la direction -et la vitesse moyennes du vent de surface ainsi que la portée visuelle de piste -(RVR) moyenne sont déterminées sur des périodes de 2 minutes et de 1 minute, -respectivement. De plus, les renseignements concernant le vent sont -représentatifs des conditions le long de la piste lorsqu'ils sont destinés aux -aéronefs au départ et représentatifs de la zone de toucher des roues lorsqu'ils -sont destinés aux aéronefs à l'arrivée. Le format des éléments figurant dans le -message d'observations météorologiques locales ainsi que les échelles de valeurs -et les résolutions des éléments sont donnés dans l'Appendice 2 de l'Annexe 3 de -l'OACI. Des critères supplémentaires applicables aux messages d'observations -météorologiques locales figurent au Chapitre 4 et au Supplément C de l'Annexe 3 -de l'OACI.
- -4.3.6.2 Lorsque, par suite de l'évolution rapide des conditions météorologiques, -il est peu souhaitable d'inclure des observations météorologiques dans -l'information ATIS, les messages ATIS précisent que les renseignements -météorologiques nécessaires seront fournis dès le premier contact avec -l'organisme ATS approprié.
- -4.3.6.3 Il n'est pas nécessaire de transmettre individuellement à chaque aéronef -les éléments d'information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet -aéronef a accusé réception, à l'exception toutefois du calage altimétrique, qui -est communiqué conformément aux dispositions de 4.3.6.1, alinéa f).
- -4.3.6.4 Si un aéronef accuse réception d'un message ATIS qui n'est plus en -vigueur, tout élément d'information nécessitant une mise à jour est transmis -sans retard à cet aéronef.
- -4.3.6.5 Le contenu des messages ATIS est aussi bref que possible et les -renseignements qui s'ajoutent aux renseignements spécifiés en 4.3.7 à 4.3.9, par -exemple les renseignements déjà communiqués dans les publications d'information -aéronautique (AIP) ou par NOTAM, ne sont transmis que si des circonstances -exceptionnelles le justifient.
- -4.3.7 ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée et au départ
- -Les messages ATIS qui comportent des renseignements destinés à la fois aux -aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ contiennent les éléments -d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
- -a) nom de l'aérodrome ;
- -b) indicateur d'arrivée ;
- -c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
- -d) identifiant ATIS ;
- -e) heure UTC de l'enregistrement, s'il y a lieu ;
- -f) types d'approche à prévoir et/ou indicateur de départ ;
- -g) piste(s) en service, état du dispositif d'arrêt constituant un danger -possible, le cas échéant ;
- -h) conditions significatives à la surface de la piste et, s'il y a lieu, -efficacité de freinage ;
- -i) durée d'attente, s'il y a lieu ;
- -j) niveau de transition, le cas échéant ;
- -k) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
- -l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations -significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface -reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les -exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections -de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
- -* m) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
- -* n) temps présent ;
- -* o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m -(5000 ft) ou
- -altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le ciel est -invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
- -p) température de l'air ;
- -q) température du point de rosée ;
- -r) calage(s) altimétrique(s) ;
- -s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques -significatifs dans les aires d'approche et de montée initiale, y compris le -cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques -récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
- -t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
- -u) instructions ATIS particulières.
- -* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les -conditions spécifiées au Chapitre 11 des procédures pour les services de la -navigation aérienne prévalent.
- -4.3.8 ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée
- -Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs -à l'arrivée contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre -indiqué :
- -a) nom de l'aérodrome ;
- -b) indicateur d'arrivée ;
- -c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
- -d) indicatif ;
- -e) heure de l'observation, s'il y a lieu ;
- -f) types d'approche à prévoir ;
- -g) piste(s) d'atterrissage principale(s); état du dispositif d'arrêt constituant -un danger possible, le cas échéant ;
- -h) conditions significatives à la surface de la piste et, s'il y a lieu, -efficacité de freinage ;
- -i) durée d'attente, s'il y a lieu ;
- -j) niveau de transition, le cas échéant ;
- -k) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
- -l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations -significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface -reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les -exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections -de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
- -* m) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
- -* n) temps présent ;
- -* o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m -(5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le -ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible -;
- -p) température de l'air ;
- -+q) température du point de rosée ;
- -r) calage(s) altimétrique(s) ;
- -s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques -significatifs dans l'aire d'approche et de montée initiale, y compris le -cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques -récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
- -t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
- -u) instructions ATIS particulières.
- -* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les -conditions spécifiées dans les procédures pour les services de la navigation -aérienne prévalent.
- -+ Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne
- -4.3.9 ATIS destiné aux aéronefs au départ
- -Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs -au départ contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué -:
- -a) nom de l'aérodrome ;
- -b) indicateur de départ ;
- -c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
- -d) indicatif ;
- -e) heure de l'observation, s'il y a lieu ;
- -f) piste(s) à utiliser pour le décollage; état du dispositif d'arrêt constituant -un danger possible, le cas échéant ;
- -g) conditions significatives à la surface de la piste (ou des pistes) à utiliser -pour le décollage et, s'il y a lieu, efficacité de freinage ;
- -h) délai au départ, s'il y a lieu ;
- -i) niveau de transition, le cas échéant ;
- -j) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
- -k) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations -significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface -reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les -exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections -de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
- -*l) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
- -*m) temps présent ;
- -* n) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1500 m -(5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus ; si le -ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible -;
- -o) température de l'air ;
- -+p) température du point de rosée ;
- -q) calage(s) altimétrique(s) ;
- -r) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques -significatifs dans l'aire de montée initiale, y compris le cisaillement du vent -;
- -s) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
- -t) instructions ATIS particulières.
- -* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les -conditions spécifiées dans les procédures pour les services de la navigation -aérienne prévalent
- -+ Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne
- -4.3.10 Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du type -demande/réponse
- -(Réservé)
- -§4.3.10 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -4.4 Émissions VOLMET et service D- VOLMET
- -4.4.1 Des émissions VOLMET HF et/ou VHF et/ou un service D-VOLMET sont -déterminés par accord régional de navigation aérienne si cela répond à un -besoin.
- -Note. - Des renseignements sur les émissions VOLMET et sur le service D- VOLMET -figurent en 11.5 et 11.6 de l'annexe 3 de l'OACI.
- -4.4.2 Les expressions conventionnelles normalisées de radiotéléphonie sont -utilisées dans les émissions VOLMET.
- -Note - Des éléments indicatifs sur les expressions conventionnelles normalisées -de radiotéléphonie à utiliser dans les émissions VOLMET figurent dans le Manuel -de l'OACI de coordination entre services de la circulation aérienne et services -météorologiques aéronautiques (Doc 9377), Appendice 1. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_5.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_5.md deleted file mode 100644 index 1a164f0..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_5.md +++ /dev/null @@ -1,201 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985937.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 5 - -

Service d'alerte

-5.1 Mise en œuvre
- -5.1.1 Le service d'alerte est assuré :
- -a) à tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la -circulation aérienne ;
- -b) à tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ;
- -c) à tout aéronef que l'on sait ou que l'on croit être l'objet d'une -intervention illicite ;
- -d) à tout aéronef n'ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu'un organisme de -la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui -permettant de douter de la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.
- -5.1.2 Les centres d'information de vol ou les centres de contrôle régional -servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un -aéronef en difficulté se trouvant dans la région d'information de vol ou dans la -région de contrôle intéressée et transmettent ces renseignements au centre de -coordination de sauvetage intéressé.
- -5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de contrôle -d'aérodrome, d'un organisme de contrôle d'approche ou évoluant dans la -circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS, est en -difficulté, cette tour ou ces organismes avertit immédiatement le centre -d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui prévient -à son tour le centre de coordination de sauvetage; toutefois, si la nature du -cas d'urgence est telle que la notification est superflue, il n'est pas -nécessaire d'avertir le centre de contrôle régional, le centre d'information de -vol ou le centre de coordination de sauvetage.
- -§5.1.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -5.1.3.1 Néanmoins, si l'urgence de la situation l'exige, la tour de contrôle -d'aérodrome, l'organisme de contrôle d'approche, ou l'organisme AFIS responsable -alerte d'abord les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide -immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur -intervention.
- -§5.1.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -5.2 Alerte des centres de coordination de sauvetage
- -5.2.1 Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle -mesure, les organismes des services de la circulation aérienne, sauf dans le cas -indiqué en 5.5.1, alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un -aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
- -a) Phase d'incertitude :
- -1) lorsqu'aucune communication n'a été reçue d'un aéronef dans les 30 minutes -qui suivent l'heure à laquelle une communication aurait dû être reçue ou l'heure -à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse de communication -avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première, ou
- -2) lorsqu'un aéronef n'arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière -heure d'arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation -aérienne ou la dernière heure d'arrivée prévue calculée par ces organismes, si -cette dernière heure est postérieure à la première,
- -à moins qu'il n'existe aucun doute quant à la sécurité de l'aéronef et de ses -occupants.
- -b) Phase d'alerte :
- -1) lorsque, après la phase d'incertitude, les tentatives pour entrer en -communication avec l'aéronef ou les demandes de renseignements à d'autres -sources appropriées n'ont apporté aucune information sur l'aéronef, ou
- -2) lorsqu'un aéronef qui a reçu l'autorisation d'atterrir n'atterrit pas dans -les 5 minutes qui suivent l'heure prévue d'atterrissage et qu'il n'a pas été -établi de nouvelle communication avec l'aéronef, ou
- -3) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef -est compromis, sans que, toutefois, l'éventualité d'un atterrissage forcé soit -probable,
- -à moins que des indices concluants apaisent toute appréhension quant à la -sécurité de l'aéronef et de ses occupants, ou
- -4) lorsque l'on sait ou que l'on croit qu'un aéronef est l'objet d'une -intervention illicite.
- -c) Phase de détresse :
- -1) lorsque, après la phase d'alerte, l'échec de nouvelles tentatives pour entrer -en communication avec l'aéronef et de nouvelles demandes de renseignements plus -largement diffusées indiquent que l'aéronef est probablement en détresse, ou
- -2) lorsque l'on estime que l'aéronef a épuisé son carburant ou que la quantité -qui lui reste est insuffisante pour lui permettre de se poser en lieu sûr, ou
- -3) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef -est compromis au point qu'un atterrissage forcé est probable, ou
- -4) lorsque l'on a été informé ou qu'il est à peu près certain que l'aéronef a -effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire, à moins qu'il ne -soit à peu près certain que l'aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d'un -danger grave et imminent et n'ont pas besoin d'une aide immédiate.
- -5.2.2 La notification comporte ceux des renseignements suivants dont on dispose, -présentés dans l'ordre ci-après :
- -a) INCERFA, ALERFA et DETRESFA, selon la phase d'urgence ;
- -b) organisme et personne qui appelle ;
- -c) nature du cas d'urgence ;
- -d) renseignements significatifs tirés du plan de vol ;
- -e) organisme ayant établi le dernier contact, heure et moyen utilisé ;
- -f) dernier compte rendu de position et façon dont il a été établi ;
- -g) couleur et signes distinctifs de l'aéronef ;
- -h) marchandises dangereuses transportées comme fret ;
- -i) mesures prises par l'organisme qui adresse la notification ;
- -j) autres observations utiles.
- -5.2.2.1 Ceux des renseignements spécifiés en 5.2.2 qui ne sont pas disponibles -au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage -sont demandés par un organisme de la circulation aérienne avant la déclaration -d'une phase de détresse, si l'on est à peu près certain que cette phase est -déclarée.
- -5.2.3 Outre la notification indiquée en 5.2.1, le centre de coordination de -sauvetage reçoit sans délai :
- -a) tous renseignements supplémentaires utiles, particulièrement en ce qui -concerne l'évolution de l'état d'urgence, suivant les différentes phases; ou
- -b) l'indication que l'état d'urgence n'existe plus.
- -Note. - L'annulation des mesures prises par le centre de coordination de -sauvetage est de la responsabilité de ce centre.
- -5.3 Utilisation des installations de télécommunications
- -Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent, s'il y a lieu, -toutes les installations de télécommunications disponibles, afin de tenter -d'entrer et de rester en communication avec l'aéronef en difficulté et d'obtenir -des nouvelles de cet aéronef.
- -5.4 Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté
- -Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en -difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future -probable de l'aéronef et son rayon d'action maximal à partir de sa dernière -position signalée. Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de -l'aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à -déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d'action maximal.
- -Selon les moyens de surveillance disponibles, des dispositions équivalentes -peuvent être prises.
- -5.5 Notification à l'exploitant
- -5.5.1 Lorsqu'un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol -estime qu'un aéronef est dans la phase d'incertitude ou d'alerte, il en avise, -lorsque cela est possible, l'exploitant avant d'alerter le centre de -coordination de sauvetage.
- -Note. - Si un aéronef se trouve dans la phase de détresse, il y a lieu d'aviser -immédiatement le centre de coordination de sauvetage, conformément aux -dispositions de 5.2.1.
- -5.5.2 Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage -par le centre de contrôle régional ou le centre d'information de vol sont -également transmis sans retard à l'exploitant, lorsque cela est possible.
- -5.6 Notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état -d'urgence
- -5.6.1 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne estime qu'un -aéronef se trouve en état d'urgence, les autres aéronefs que l'on sait être à -proximité de l'aéronef en état d'urgence sont informés dès que possible de la -nature du cas d'urgence, sauf dans le cas prévu en 5.6.2.
- -5.6.2 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne sait ou croit -qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, il n'est pas fait mention -de la nature du cas d'urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu'il -n'en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de -l'aéronef en cause et que l'on ne soit certain qu'une telle mention n'aggravera -pas la situation. diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_6.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_6.md deleted file mode 100644 index 5c6ca53..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_6.md +++ /dev/null @@ -1,285 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985939.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 6 - -

- Moyens de télécommunications nécessaires aux services de la circulation - aérienne -

-
- -6.1 Service mobile aéronautique (communications air-sol)
- -6.1.1 Généralités
- -6.1.1.1 La radiotéléphonie et/ou la liaison de données sont utilisées dans les -communications air-sol pour les besoins des services de la circulation -aérienne.
- -Note. - Les spécifications concernant la mise en œuvre de la fréquence d'urgence -121,5 MHz dans les organismes ATS et la veille que ces derniers doivent assurer -sur cette fréquence figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, Volumes II et V.
- -6.1.1.2 Lorsque le contrôle de la circulation aérienne est assuré au moyen de -communications radiotéléphoniques bilatérales ou de communications par liaison -de données entre pilote et contrôleur, des dispositifs d'enregistrement sont -installés sur toutes les voies de télécommunications air-sol utilisées.
- -6.1.2 Service d'information de vol
- -6.1.2.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent -l'établissement de communications bilatérales entre un organisme assurant le -service d'information de vol et les aéronefs en vol dotés de l'équipement -approprié, en n'importe quel point de la région d'information de vol.
- -6.1.2.2 (Réservé)
- -6.1.3 Contrôle régional
- -6.1.3.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent -l'établissement de communications bilatérales entre un organisme qui assure le -contrôle régional et les aéronefs en vol dotés de l'équipement approprié, en -n'importe quel point de la région (ou des régions) de contrôle.
- -6.1.3.2 (Réservé)
- -6.1.3.3 (Réservé)
- -6.1.4 Contrôle d'approche
- -6.1.4.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent -l'établissement de communications bilatérales directes, rapides, ininterrompues -et exemptes de parasites atmosphériques entre l'organisme qui assure le contrôle -d'approche et les aéronefs dotés de l'équipement approprié qui sont placés sous -son contrôle.
- -6.1.4.2 Lorsque l'organisme qui assure le contrôle d'approche fonctionne -indépendamment, les communications air-sol ont lieu sur des voies de -télécommunications réservées à son usage exclusif.
- -6.1.5 Contrôle d'aérodrome
- -6.1.5.1 Les installations de télécommunication air-sol permettent -l'établissement de communications bilatérales directes, rapides, ininterrompues -et exemptes de parasites atmosphériques entre une tour de contrôle d'aérodrome -et les aéronefs dotés de l'équipement approprié qui évoluent dans un rayon de 45 -km (25 NM) autour de l'aérodrome considéré.
- -6.1.5.2 (Réservé)
- -6.2 Service fixe aéronautique (communications sol-sol)
- -6.2.1 Généralités
- -6.2.1.1 Les communications vocales directes et/ou les communications par liaison -de données sont utilisées dans les communications sol-sol pour les besoins des -services de la circulation aérienne.
- -Note. - La rapidité avec laquelle les communications doivent être établies a été -définie par une indication de temps destinée à servir de guide aux services de -télécommunication, notamment pour déterminer la nature des voies de -télécommunications nécessaires. Ainsi, l'expression instantanée est utilisée -pour des communications qui permettent d'assurer effectivement une liaison -immédiate entre contrôleurs; une période de quinze secondes permet d'utiliser un -tableau de commutation et une période de cinq minutes signifie que les méthodes -utilisées comprendront une retransmission.
- -6.2.2 Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
- -6.2.2.1 Communications entre organismes des services de la circulation -aérienne
- -6.2.2.1.1 Un centre d'information de vol dispose de moyens de communication avec -les organismes ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de sa zone -de responsabilité :
- -a) le centre de contrôle régional, à moins qu'il ne soit coïmplanté ;
- -b) les organismes de contrôle d'approche ;
- -c) les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS.
- -§6.2.2.1.1.c) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -6.2.2.1.2 Un centre de contrôle régional, en plus d'être relié au centre -d'information de vol, comme le prescrivent les dispositions de 6.2.2.1.1, -dispose de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils -assurent un service à l'intérieur de sa zone de responsabilité :
- -a) organismes de contrôle d'approche ;
- -b) tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
- -§6.2.2.1.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -c) bureaux de piste des services de la circulation aérienne, lorsqu'ils sont -établis séparément.
- -6.2.2.1.3 Un organisme de contrôle d'approche, en plus d'être relié au centre -d'information de vol et au centre de contrôle régional, comme le prescrivent les -dispositions de 6.2.2.1.1 et 6.2.2.1.2, dispose de moyens de communication avec -la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, qui lui sont -associées et avec le ou les bureaux de piste ATS correspondants lorsque ces -derniers sont établis séparément.
- -§6.2.2.1.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -6.2.2.1.4 Une tour de contrôle d'aérodrome ou organisme AFIS, en plus d'être -reliée au centre d'information de vol, au centre de contrôle régional et à -l'organisme de contrôle d'approche, comme le prescrivent les dispositions de -6.2.2.1.1, 6.2.2.1.2 et 6.2.2.1.3, dispose de moyens de communication avec le -bureau de piste ATS qui lui est associé, lorsque ce dernier est établi -séparément.
- -§6.2.2.1.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -6.2.2.2 Communications entre les organismes des services de la circulation -aérienne et d'autres organismes
- -6.2.2.2.1 Un centre d'information de vol et un centre de contrôle régional -disposent de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils -assurent un service à l'intérieur de leurs zones de responsabilité respectives -:
- -a) les organismes militaires intéressés ;
- -b) le centre météorologique qui dessert le centre en question ;
- -c) la station de télécommunications aéronautiques qui dessert le centre en -question ;
- -d) les bureaux des exploitants intéressés ;
- -e) le centre de coordination de sauvetage ou, à défaut, tout autre service -d'urgence intéressé ;
- -f) le bureau NOTAM international qui dessert le centre en question.
- -6.2.2.2.2 Un centre de contrôle d'approche, une tour de contrôle d'aérodrome et -un organisme AFIS disposent de moyens de communication avec les organismes -ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de leurs zones de -responsabilité respectives :
- -a) les organismes militaires intéressés ;
- -b) les services de sauvetage et d'urgence (y compris ambulance, service -d'incendie, etc.) ;
- -c) le centre météorologique qui dessert l'organisme en question ;
- -d) la station des télécommunications aéronautiques qui dessert l'organisme en -question ;
- -e) l'organisme assurant le service de gestion d'aire de trafic, lorsqu'il s'agit -d'un organisme
- -distinct.
- -6.2.2.2.3 Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de -6.2.2.2.1 a) et 6.2.2.2.2 a) sont dotées de moyens permettant l'établissement de -communications rapides et sûres entre l'organisme intéressé des services de la -circulation aérienne et l'organisme ou les organismes militaires chargés du -contrôle des opérations d'interception à l'intérieur de la zone de -responsabilité de l'organisme ATS.
- -6.2.2.3 Description des installations de télécommunication
- -6.2.2.3.1 Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de -6.2.2.1, 6.2.2.2.1 a) et 6.2.2.2.2 a), b) et c) sont dotées de moyens permettant -:
- -a) des communications vocales directes, seules ou combinées à des communications -par liaison de données, pouvant être établies instantanément pour les besoins du -transfert de contrôle radar, et normalement en 15 secondes pour d'autres fins -;
- -b) des communications par téléimpression lorsqu'un enregistrement écrit est -nécessaire, la durée d'acheminement du message, pour ce type de communication, -ne dépassant pas 5 minutes.
- -6.2.2.3.2 (Réservé)
- -6.2.2.3.3 (Réservé)
- -6.2.2.3.4 (Réservé)
- -6.2.2.3.5 Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de -6.2.2.2.2 a), b) et c) sont dotées de moyens permettant des communications -vocales directes en mode conférence.
- -6.2.2.3.6 (Réservé)
- -6.2.2.3.7 Toutes les installations permettant des communications vocales -directes ou des communications par liaison de données entre organismes des -services de la circulation aérienne et entre des organismes ATS et les -organismes militaires intéressés sont dotées de moyens d'enregistrement -automatique.
- -6.2.2.3.8 (Réservé)
- -6.2.3 Communications entre régions d'information de vol
- -6.2.3.1 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional -disposent de moyens de communication avec tous les centres voisins d'information -de vol et de contrôle régional.
- -6.2.3.1.1 Les installations de télécommunication nécessaires sont dotées, dans -tous les cas, de moyens permettant de transmettre les messages sous une forme -qui se prête à leur conservation à titre d'archives permanentes, et en -respectant les durées d'acheminement spécifiées par accord régional de -navigation aérienne.
- -6.2.3.1.2 A moins qu'il n'en soit décidé autrement par accord régional de -navigation aérienne, les installations nécessaires aux communications entre -centres de contrôle régional qui desservent des régions de contrôle contiguës -sont dotées en outre de moyens permettant des communications vocales directes et -des communications par liaison de données, le cas échéant, avec enregistrement -automatique, les communications pouvant être établies instantanément pour les -besoins du transfert de contrôle au moyen de données radar ou ADS, et -normalement dans un délai de 15 secondes pour d'autres fins.
- -6.2.3.1.3 Lorsqu'un accord entre la France et les États concernés le prescrit, -afin d'éliminer ou de réduire la nécessité d'une interception en cas d'écart par -rapport à la route assignée, les installations nécessaires aux communications -entre centres qui desservent des régions d'information de vol ou des régions de -contrôle contiguës, autres que celles dont il est question en 6.2.3.1.2, sont -dotées de moyens permettant des communications vocales directes seules ou -combinées à des communications par liaison de données. Ces installations sont -dotées en outre de moyens d'enregistrement automatique.
- -6.2.3.1.4 (Réservé)
- -6.2.3.2 (Réservé)
- -6.2.3.3 (Réservé)
- -6.2.3.4 (Réservé)
- -6.2.3.5 (Réservé)
- -6.2.4 Procédures pour les communications vocales directes
- -(Réservé)
- -6.3 Service de contrôle de la circulation à la surface
- -6.3.1 Communications pour le contrôle de la circulation des véhicules autres que -les aéronefs sur les aires de manœuvre des aérodromes contrôlés
- -6.3.1.1 Le service du contrôle d'aérodrome dispose de moyens permettant des -communications bilatérales en radiotéléphonie pour le contrôle de la circulation -des véhicules sur l'aire de manœuvre, sauf lorsqu'un système de communications -par signaux visuels est jugé suffisant.
- -6.3.1.2 (Réservé)
- -6.4 Service de radionavigation aéronautique
- -(Réservé) diff --git a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_7.md b/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_7.md deleted file mode 100644 index 1df1e59..0000000 --- a/annexes/annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne/article_annexe_ii_chapitre_7.md +++ /dev/null @@ -1,982 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019985941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/59/LEGIARTI000019985941.xml ---- - -###### Article Annexe II : Chapitre 7 - -

- Renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne -

-7.1 Renseignements météorologiques
- -7.1.1 Généralités
- -7.1.1.1 Les organismes des services de la circulation aérienne reçoivent, sur -les conditions météorologiques actuelles et prévues, les renseignements les plus -récents qui sont nécessaires à l'exécution de leurs fonctions respectives. Ces -renseignements sont fournis sous une forme qui exige le minimum d'interprétation -de la part du personnel des services de la circulation aérienne et suivant une -fréquence qui satisfasse les besoins des organismes intéressés des services de -la circulation aérienne.
- -7.1.1.2 (Réservé)
- -7.1.1.3 (Réservé)
- -7.1.1.4 (Réservé)
- -7.1.2 Centres d'information de vol et centres de contrôle régional
- -7.1.2.1 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional -recevront les renseignements SIGMET et AIRMET, les comptes rendus en vol -spéciaux, les observations et les prévisions météorologiques les plus récentes, -surtout en cas d'aggravation constatée ou prévue des conditions météorologiques -dès qu'une telle aggravation aura pu être déterminée. Ces observations et ces -prévisions couvrent la région d'information de vol ou la région de contrôle -ainsi que toutes autres régions déterminées par accord régional de navigation -aérienne.
- -Note 1. - Pour l'application de la présente disposition, certaines variations -atmosphériques sont interprétées comme une aggravation des conditions -météorologiques, bien qu'elles ne soient pas d'ordinaire considérées comme -telles. Une augmentation de la température peut, par exemple, influer -défavorablement sur l'utilisation de certains types d'avions.
- -Note 2. - En France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de -cartes de prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une -carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés -que les phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour -les vols à basse altitude.
- -7.1.2.2 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional -reçoivent, à intervalles convenables, les dernières valeurs de la pression pour -le calage altimétrique, relevées aux emplacements spécifiés par le centre -d'information de vol ou le centre de contrôle régional intéressé.
- -7.1.3 Organismes assurant le contrôle d'approche
- -7.1.3.1 Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les -observations et les prévisions météorologiques les plus récentes pour l'espace -aérien et pour les aérodromes dont ils ont la charge. Des messages -d'observations spéciales et des amendements aux prévisions sont communiqués à -l'organisme assurant le contrôle d'approche dès qu'ils sont jugés nécessaires -selon les critères établis et sans attendre les observations ou prévisions -régulières suivantes. Lorsque plusieurs anémomètres sont utilisés, les -indicateurs auxquels ils sont reliés sont clairement marqués de façon à -identifier la piste et la partie de piste correspondant à chaque anémomètre.
- -Note. - Voir la Note 1 qui suit 7.1.2.1.
- -7.1.3.2 Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les dernières -valeurs de la pression pour le calage altimétrique, relevées aux emplacements -spécifiés par l'organisme assurant le contrôle d'approche intéressé.
- -7.1.3.3 Les organismes assurant le contrôle d'approche pour les phases -d'approche finale, d'atterrissage et de décollage sont équipés d'un ou de -plusieurs indicateurs du vent à la surface. Le ou les indicateurs correspondent -au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimentés par le(s) même(s) -anémomètre(s) que le ou les indicateurs correspondants dans la tour de contrôle -d'aérodrome et dans la station météorologique, lorsqu'il existe une telle -station.
- -7.1.3.4 Les organismes qui assurent le contrôle d'approche, pour les phases -d'approche finale, d'atterrissage et de décollage, aux aérodromes où la portée -visuelle de piste est mesurée par des instruments, sont dotés d'un ou de -plusieurs indicateurs qui permettent de lire la ou les dernières valeurs de la -portée visuelle de piste. Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s) -emplacement(s) d'observation et sont alimenté(s) par le ou les mêmes dispositifs -de mesure de portée visuelle de piste que le ou les indicateurs correspondants -installés dans la tour de contrôle d'aérodrome et dans la station -météorologique, lorsqu'une telle station existe.
- -7.1.3.5 (Réservé)
- -7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS
- -§7.1.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -7.1.4.1 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les -observations et les prévisions météorologiques les plus récentes pour -l'aérodrome dont elles ont la charge. Des messages d'observations spéciales et -des amendements aux prévisions sont communiqués aux tours de contrôle -d'aérodrome ou organismes AFIS dès qu'ils sont jugés nécessaires selon les -critères établis et sans attendre les observations ou prévisions régulières -suivantes.
- -Note. - Voir la Note 1 qui suit 7.1.2.1. §7.1.4.1 - Différence OACI - voir -tableau récapitulatif
- -7.1.4.2 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les -dernières valeurs de la pression pour le calage altimétrique à l'aérodrome -qu'elles desservent.
- -§7.1.4.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -7.1.4.3 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS sont équipées d'un -ou de plusieurs indicateurs du vent à la surface. Le ou les indicateurs -correspondent au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimentés par -le(s) même(s) anémomètre(s) que le ou les indicateurs correspondants installés -dans la station météorologique, lorsqu'il existe une telle station. Lorsque -plusieurs anémomètres sont utilisés, les indicateurs auxquels ils sont reliés -sont clairement marqués de façon à identifier la piste et la partie de piste -correspondant à chaque anémomètre.
- -§7.1.4.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -7.1.4.4 Les tours de contrôle, ou organismes AFIS, des aérodromes où la portée -visuelle de piste est mesurée par des instruments sont dotées d'un ou de -plusieurs indicateurs qui permettent de lire la ou les dernières valeurs de la -portée visuelle de piste. Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s) -emplacement(s) d'observation et sont alimenté(s) par le ou les mêmes dispositifs -de mesure de la portée visuelle de piste que le ou les indicateurs -correspondants installés dans la station météorologique, lorsqu'une telle -station existe.
- -§7.1.4.4 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -7.1.4.5 (Réservé)
- -7.1.4.6 (Réservé)
- -7.1.5 Stations de télécommunications
- -Lorsque cela est nécessaire pour le service d'information de vol, les dernières -observations et les dernières prévisions météorologiques sont transmises aux -stations de télécommunications. Une copie de ces renseignements est communiquée -au centre d'information de vol ou au centre de contrôle régional.
- -7.2 Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel des -installations et services associés
- -Les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, et les organismes -assurant le contrôle d'approche sont tenus au courant des conditions régnant sur -l'aire de mouvement qui ont une importance au point de vue opérationnel, -notamment de l'existence de dangers temporaires, ainsi que de l'état -opérationnel des installations et services associés sur l'aérodrome ou les -aérodromes dont ils ont la charge.
- -§7.2 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la navigation
- -7.3.1 A compter du 1er janvier 2007, les organismes ATS sont tenus au courant de -l'état opérationnel :
- -- des aides radio à la navigation indispensables à l'approche intermédiaire et à -l'approche finale, à l'atterrissage, au décollage et au départ initial (1er -moyen d'aide utilisé au départ), à l'exclusion de l'état de la constellation -satellitaire ;
- -- des aides visuelles suivantes, lorsque l'approche est localisée sur -l'aérodrome : balisage d'approche (y compris PAPI), balisage de la piste, -balisage de la circulation à la surface (y compris barres d'arrêt et panneaux de -signalisation) et balisage d'obstacles indispensables pour l'exécution d'une -procédure de départ, d'approche aux instruments ou d'approche à vue.
- -§7.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- -7.3.2 (Réservé)
- -7.4 Renseignements sur les ballons libres non habités
- -(Réservé)
- -7.5 Renseignements sur les activités volcaniques
- -7.5.1 Les organismes ATS sont informés, conformément à l'accord local, des -activités volcaniques prééruptives, des éruptions volcaniques et de la présence -de nuages de cendres volcaniques à proximité de l'espace aérien emprunté par les -vols dans leur zone de responsabilité.
- -7.5.2 Les centres de contrôle régional et les centres d'information de vol -reçoivent les renseignements consultatifs concernant les cendres volcaniques qui -sont communiqués par le VAAC qui leur est associé.
- -Note. - Les VAAC sont désignés par accord régional de navigation aérienne, -conformément à l'Annexe 3 de l'OACI, 3.6.1.
- -7.6 Renseignements sur les nuages de matières radioactives et de produits -chimiques toxiques
- -Les organismes ATS sont informés, conformément à l'accord local, de la présence -dans l'atmosphère de substances radioactives ou de produits chimiques toxiques, -qui pourraient concerner l'espace aérien emprunté par les vols dans leur zone de -responsabilité. -

Principales différences avec l'Annexe 11 de l'OACI

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
France
Commentaire
OACI
2.6 Classification des espaces aériens
- 2.6 Classification des espaces aériens
- 2.6.1 - Classe A Seuls les vols IFR sont admis ; il est fourni un - service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la - séparation est assurée entre tous.
- - Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après - obtention d'une clairance, un aéronef en vol VFR peut évoluer dans un - espace de classe A. Dans ce cas :
- - - une séparation est assurée entre ce vol VFR et les vols IFR ;
- - -une information de trafic est fournie à ce vol VFR sur les autres vols - VFR dûment autorisés.
-
- En France, possibilité pour les vols VFR d'évoluer dans un espace de - classe A sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et - après obtention d'une clairance
-
- 2.6.1 - Classe A
- - Seuls les vols IFR sont admis; il est fourni un service de contrôle de - la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée - entre tous.
-
- 2.6.1 - Classe C
- - (...)- au-dessus du FL195, les vols VFR :
- - * en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA) ;
- - * exceptionnellement, selon les dispositions particulières convenues - avec l'autorité ATS compétente.
- - En dehors des espaces aériens réservés (TSA, TRA ou CBA) pour lesquels - les services rendus sont fixés par la voie de l'information - aéronautique, il est fourni un service de contrôle de la circulation - aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre vols IFR et - entre vols IFR et vols VFR. Les vols VFR sont séparés des vols IFR et, - sauf dispositions contraires au-dessus du FL195, reçoivent des - informations de trafic relatives aux autres vols VFR.
-
- En France, les vols VFR ne peuvent être admis en classe C, au-dessus du - FL195, que sous certaines conditions.
-
- 2.6.1 - Classe C
- - Les vols IFR et VFR sont admis.
-
- 2.6.1 - Classe E
- - A compter du 1er janvier 2007, la classe E ne sera pas utilisée pour les - zones de contrôle.
-
- En France, la classe E peut être utilisée pour les zones de contrôle - jusqu'au 31 décembre 2006.
-
- 2.6.1 - Classe E
- - La classe E ne sera pas utilisée pour les zones de contrôle.
-
- 2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la - circulation aérienne
-
- - 2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la - circulation aérienne
-
- 2.8.3 Sur certains aérodromes non contrôlés, des organismes rendant le - service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) assurent le service - d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs - évoluant dans la circulation d'aérodrome.
-
- Pas d'organisme AFIS défini dans l'Annexe 11 de l'OACI. Cependant, la - notion est définie dans la Doc 9713 de l'OACI (Vocabulaire de l'aviation - civile internationale).
-
NIL
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
France
Commentaire
OACI
2.11 Création et identification des routes ATS
- 2.11 Création et identification des routes ATS
- 2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il est prévu un espacement sûr - entre routes ATS adjacentes
-
- En France, seul l'espacement sûr est prévu.
-
- 2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il sera prévu un espace aérien - protégé le long de chaque route ATS ainsi qu'un espacement sûr entre - routes ATS adjacentes.
-
2.18 - Données aéronautiques
- 2.18 - Données aéronautiques
- 2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue (...) :
- - a) données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont - altérées, entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite - du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, - avec un risque de catastrophe ;
- - b) données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont - altérées, entraîne une faible probabilité que la sécurité de la - poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement - compromise, avec un risque de catastrophe ;
- - c) données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont - altérées, entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la - poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement - compromise, avec un risque de catastrophe.
-
- En France, les niveaux d'intégrité des données ne sont pas repris.
-
- 2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue (...):
- - a) données critiques, niveau d'intégrité de 1x10-8 : données - dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte - probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage - d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe - ; b) données essentielles, niveau d'intégrité de 1x10-5 : - données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible - probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage - d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe - ;
- - c) données ordinaires, niveau d'intégrité de 1x10-3 : données - dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible - probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage - d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de - catastrophe.
-
2.18.3 (Réservé)
- En France, les dispositions concernant le CRC ne sont pas reprises.
-
- 2.18.3 La protection des données aéronautiques électroniques stockées ou - en transit est surveillée de façon intégrale par contrôle de redondance - cyclique (CRC). Pour protéger le niveau d'intégrité des données - aéronautiques critiques ou essentielles, suivant la classification - indiquée en 2.18.2, on applique aux premières un algorithme CRC de 32 - bits et aux secondes un algorithme CRC de 24 bits.
-
- 2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation - aérienne
-
- - 2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation - aérienne
-
- 2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont - équipés d'horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont - clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme - intéressé.
-
- En France, les secondes ne sont pas affichées.
-
- 2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont - équipés d'horloges qui indiquent les heures, les minutes et les secondes - et qui sont clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans - l'organisme intéressé.
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
France
Commentaire
OACI
3.1 Bénéficiaires
- 3.1 Bénéficiaires
- Le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré :
- - e) aux vols VFR de nuit dans les conditions fixées par l'appendice 5 de - l'annexe 1 Règles de l'air .
-
- Il n'existe pas d'appendice 5 pour le VFR de nuit dans l'Annexe 11 de - l'OACI.
-
NIL
- 3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
-
- - 3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
-
- 3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la - circulation aérienne assurent la séparation : (...)
- - c) entre les vols IFR et les vols VFR :
- - - dans l'espace aérien de classe C ;
- - - dans l'espace aérien de classe A, si le vol VFR a obtenu une - dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace.
-
- Pour l'OACI, seuls les IFR sont admis en classe A (cf. §2.6.1)
-
- 3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la - circulation aérienne assurent la séparation : (...)
- - c) entre les vols IFR et les vols VFR dans l'espace aérien de classe C - ;
-
e) (Réservé)
- En France, les organismes du contrôle n'assurent pas la séparation entre - VFR spéciaux.
-
- e) entre les vols VFR spéciaux, lorsque l'autorité ATS compétente le - prescrit
-
- f) entre les vols IFR et les vols VFR de nuit
-
- En France, les organismes du contrôle assurent la séparation entre IFR - et VFR de nuit.
-
NIL
3.6 - Transfert de contrôle
- 3.6 - Transfert de contrôle
- 3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme - assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le - contrôle d'approche.
-
- Le transfert de contrôle entre 2 organismes assurant le contrôle - d'approche n'est pas prévu par l'OACI.
-
- 3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme - assurant le contrôle d'approche.
-
4.2.2 Portée du service d'information de vol
- 4.2.2 Portée du service d'information de vol
- b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces - aériens des classes C, D, E, F et G ; ces renseignements ne se - rapportent qu'aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient - constituer un risque de collision pour l'aéronef informé ; ils sont - parfois incomplets et les services de la circulation aérienne ne sont - pas en mesure d'accepter l'obligation de les émettre à tout moment ou de - se porter garants de leur exactitude ;
-
- En France, la note 1 du 4.2.2 a été intégrée dans la norme 4.2.2b), et - la note 2 a été renumérotée en conséquence.
-
- b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces - aériens des classes C, D, E, F et G ;
-
- 4.2.4 Outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, le service - d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en VFR comprend, sur - demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et - les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces - conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les - règles de vol à vue.
-
- En France, ces renseignements ne sont donnés que sur demande du - pilote.
-
- 4.2.4 Le service d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en - VFR comprend, outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, les - renseignements disponibles sur la circulation et les conditions - météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de - rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
France
Commentaire
OACI
- 4.3.10 - Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du - type demande/réponse
-
- - 4.3.10 - Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du - type demande/réponse
-
(Réservé)
- Les messages OFIS ne sont pas utilisés en France
-
- Sur demande du pilote, le ou les messages OFIS applicables seront - transmis par l'organisme ATS compétent.
-
5.1 Mise en œuvre
- 5.1 Mise en œuvre
- 5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de - contrôle d'aérodrome, d'un centre de contrôle d'approche ou évoluant - dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS, - est en difficulté, cette tour, ce centre ou cet organisme AFIS avertit - immédiatement le centre d'information de vol ou le centre de contrôle - régional responsable, qui prévient à son tour le centre de coordination - de sauvetage ;(...)
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
- 5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de - contrôle d'aérodrome ou d'un centre de contrôle d'approche est en - difficulté, cette tour ou ce centre avertit immédiatement le centre - d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui - prévient à son tour le centre de coordination de sauvetage ; (...)
-
5.1.3.1
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
5.1.3.1
- 6.2.2 Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
-
- - 6.2.2 Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
-
- 6.2.2.1.1
- - c) les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
- 6.2.2.1.1
- - c) les tours de contrôle d'aérodrome ;
-
- 6.2.2.1.2
- - b) tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
- 6.2.2.1.2
- - b) tours de contrôle d'aérodrome ;
-
- 6.2.2.1.3
- - (...) avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes - AFIS,
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
- 6.2.2.1.3
- - (...) avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome,
-
- 6.2.2.1.4
- - Une tour de contrôle d'aérodrome ou organisme AFIS (...)
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
- 6.2.2.1.4
- - Une tour de contrôle d'aérodrome (...)
-
- 7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
- 7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome
-
7.1.4.1
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
7.1.4.1
7.1.4.2
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
7.1.4.2
7.1.4.3
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
7.1.4.3
7.1.4.4
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
7.1.4.4
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
France
Commentaire
OACI
- 7.2 Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel - des installations et services associés
-
- - 7.2 Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel - des installations et services associés
-
- Les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, (...)
-
- Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
-
Les tours de contrôle d'aérodrome, (...)
- 7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la - navigation
-
- - 7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la - navigation
-
- 7.3.1 A compter du 1er janvier 2007, les organismes ATS sont tenus au - courant de l'état opérationnel :
- - - des aides radio à la navigation indispensables à l'approche - intermédiaire et à l'approche finale, à l'atterrissage, au décollage et - au départ initial (1er moyen d'aide utilisé au départ), à l'exclusion de - l'état de la constellation satellitaire ;
- - - des aides visuelles suivantes, lorsque l'approche est localisée sur - l'aérodrome : balisage d'approche (y compris PAPI), balisage de la - piste, balisage de la circulation à la surface (y compris barres d'arrêt - et panneaux de signalisation) et balisage d'obstacles indispensables - pour l'exécution d'une procédure de départ, d'approche aux instruments - ou d'approche à vue.
-
- En France, les aides à la navigation dont l'état opérationnel est connu - des organismes ATS sont moindres et précisées
-
- 7.3.1 Les organismes ATS sont tenus au courant de l'état opérationnel - des aides non visuelles à la navigation et des aides visuelles - indispensables aux procédures de décollage, de départ, d'approche et - d'atterrissage qui sont implantées dans la zone dont ils ont la charge, - ainsi que de celui des aides visuelles et non visuelles indispensables à - la circulation à la surface.
-
- Appendice 3 -Principes régissant l'identification des itinéraires - normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
-
- - Appendice 3 -Principes régissant l'identification des itinéraires - normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
-
- 2.1.1 L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ - ou d'arrivée est composé :
- - a) du mot départ ou arrivée ; suivi
- - b) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des - aéronefs utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR), eux-mêmes - suivis
- - c) d'un indicateur de base ; lui-même suivi
- - d) d'un indicateur de validité ; lui-même suivi
- - e) d'un indicateur d'itinéraire ; au besoin
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
-
- 2.1.1 L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ - ou d'arrivée est composé :
- - a) d'un indicateur de base ; suivi
- - b) d'un indicateur de validité; lui-même suivi
- - c) d'un indicateur d'itinéraire ; au besoin, lui-même suivi
- - d) du mot départ ou arrivée ; lui-même suivi
- - e) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des - aéronefs utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR).
-
- 5.1 Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
- - a) Indicatif en langage clair : DÉPART BRECON UNITE
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
-
- 5.1 Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
- - a) Indicatif en langage clair : BRECON UN DÉPART
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
France
Commentaire
OACI
- 5.2 Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
- - a) Indicatif en langage clair : ARRIVÉE KODAP DEUX ALPHA
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
-
- 5.2 Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
- - a) Indicatif en langage clair: KODAP DEUX ALPHA ARRIVÉE
-
- 5.3 Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
- - a) Indicatif en langage clair: DÉPART À VUE ADOLA CINQ BRAVO
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
-
- 5.3 Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
- - a) Indicatif en langage clair : ADOLA CINQ BRAVO DÉPART À VUE
-
- 6.1.1 L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV - devrait être composé :
- - a) du mot approche, suivi
- - b) de MLS, lui-même suivi
- - c) d'un indicateur de base, lui-même suivi
- - d) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
- - e) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
- - f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
-
- 6.1.1 L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV - devrait être composé :
- - a) de MLS, suivi
- - b) d'un indicateur de base, lui-même suivi
- - c) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
- - d) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
- - e) du mot approche, lui-même suivi
- - f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue.
-
- 6.4.1 Exemple :
- - a) Indicatif en langage clair: APPROCHE MLS HAPPY UNITE ALPHA PISTE - DIX-HUIT (UNITE HUIT) GAUCHE
-
- Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
-
- 6.4.1 Exemple :
- - a) Indicatif en langage clair: MLS HAPPY UN ALPHA APPROCHE PISTE UN HUIT - GAUCHE
-
diff --git a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md deleted file mode 100644 index e32bb41..0000000 --- a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129127 ---- - -### Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10) - -- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) diff --git a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md b/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md deleted file mode 100644 index 030239c..0000000 --- a/annexes/annexe_iii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/article_annexe_iii.md +++ /dev/null @@ -1,1658 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006934488 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A3D000XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/44/LEGIARTI000006934488.xml ---- - -###### Article Annexe III - -

- SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
-

-
- -Préambule
- -La présente réglementation constitue l'annexe III à la section I du chapitre Ier -du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile -(art. D. 131-1 à D. 131-10).
- -Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, -des départements et territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la -collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans -selon des spécifications particulières décrites au chapitre II, paragraphe -2.10.
- -Elle définit :
- --les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire -(CAM) ;
- --le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les -organismes chargés de cette circulation.
- -Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font -l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre de la défense et sont publiées par la -division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne -militaire (DIRCAM).
- -Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à -chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des -instructions, des décisions, des directives et/ ou des consignes particulières à -l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente -réglementation.
- -Nota.-La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y -faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du -livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à -D. 131-10) relative aux " Services de la circulation aérienne générale " (RCA -2), dont elle s'efforce de suivre le plan.
- -LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
- -(RCAM 2)
- -Chapitre Ier : Définitions
- -Dans la présente réglementation :
- -Les termes et expressions définis aux chapitres Ier des règles de l'air et des -services de la circulation aérienne propres à la circulation aérienne générale -(annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, -RCA 1 et RCA 2) conservent leur acception dans la présente réglementation ;
- -Le terme " service " correspond à la notion de fonction ou de service assurés -alors que le terme " organisme " désigne une entité administrative chargée -d'assurer un service ;
- -Les expressions définies au chapitre Ier des règles de l'air spécifiques à la -circulation aérienne militaire (RCAM 1) sont employées avec la même -signification dans les chapitres Ier à VI ci-après.
- -Chapitre II : Généralités
- -2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire
- -Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des -aéronefs relevant du ministre de la défense.
- -En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats, -après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en -essais ou en réception, avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, -peuvent bénéficier des services de la CAM selon les modalités fixées par des -accords particuliers.
- -2.2. Services de la circulation aérienne militaire
- -Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la -circulation aérienne militaire relevant du ministre de la défense. Des -organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre -chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre -de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
- -Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de l'espace -aérien.
- -2.2.1. Objet des services de la CAM.
- -Les services de la CAM ont pour objet :
- -a) La sécurité :
- -Le dispositif doit assurer le déroulement sûr des vols, notamment la prévention -des abordages et des collisions ;
- -b) La liberté d'action :
- -Le dispositif doit permettre de disposer en temps utile des moyens et de -l'espace aérien nécessaires à l'exécution de tous les types de missions ;
- -c) La permanence :
- -Le dispositif doit être en mesure de fonctionner chaque fois qu'il est -requis.
- -2.2.2. Fonction des services de la CAM.
- -Les services de la CAM ont pour fonction :
- -1° D'assurer ou de concourir à la conduite de la mission ;
- -2° De prévenir les abordages ;
- -3° De prévenir les collisions ;
- -4° D'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
- -5° De fournir les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace -des vols et nécessaires à l'exécution de la mission ;
- -6° D'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide -des organismes de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le -concours nécessaire ;
- -7° De fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
- -2.2.3. Subdivision des services de la CAM.
- -Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de quatre :
- --le service du contrôle de la CAM ;
- --le service d'information de vol ;
- --le service d'alerte ;
- --le service d'assistance aux aéronefs en vol.
- -2.2.3.1. Le service du contrôle de la CAM.
- -Le service du contrôle de la CAM correspond aux fonctions définies au paragraphe -2.2.2, alinéas 1 à 4.
- -Il se subdivise de la manière suivante :
- --contrôle en route et d'activités particulières ;
- --contrôle d'approche ;
- --contrôle d'aérodrome.
- -Il est rendu sous forme d'espacement ou d'information de trafic à l'aide de -l'une des actions suivantes :
- --guidage ;
- --surveillance ;
- --protection.
- -Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l'aide d'un -ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent.
- -La fourniture d'espacements, d'information de trafic, d'information de vol ainsi -que la prévention des abordages et des collisions sont assurées par l'organisme -du contrôle pour l'ensemble des vols CAM contrôlés. En outre, dans le cas des -vols de type CAM A, la conduite de la mission est assurée par l'organisme du -contrôle.
- -La surveillance consiste à veiller au bon déroulement du vol :
- -1° A l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent :
- -Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le commandant de bord. La -prévention des abordages et des collisions ainsi que la fourniture de -l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation -aérienne.
- -Nota.-Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la -circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures -préétablies. Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux -seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et -sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces -aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part. La -conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors -la charge de la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
- -La sécurité incombe à l'organisme du contrôle qui n'assure la prévention des -abordages qu'à l'égard des aéronefs connus ou observés par application des -règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une -observation stricte des procédures suivies.
- -2° A l'aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement, -dans le cadre de la circulation d'aérodrome.
- -L'organisme du contrôle est chargé de la prévention des collisions sur l'aire de -manoeuvre et de la prévention des abordages assurée sous la forme d'information -de trafic en circulation d'aérodrome et d'espacement sur la piste. La conduite -de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors en charge -la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
- -La protection (bénéficiant ou non de l'aide du radar) consiste à affecter un -espace aérien ou un secteur défini à un ou plusieurs aéronefs pour les espacer -des autres aéronefs connus ou détectés.
- -La conduite de la mission incombe au commandant de bord.
- -L'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements au -bénéfice des aéronefs qu'il a autorisés à pénétrer dans cet espace aérien, ainsi -que l'information de vol.
- -Le service cesse dès que l'aéronef quitte l'espace aérien ou le secteur -considéré.
- -2.2.3.2. Le service d'information de vol.
- -Le service d'information de vol correspond aux fonctions définies au paragraphe -2.2.2, alinéas 1 et 5.
- -Les informations de vol fournies par l'organisme de la circulation aérienne sont -de deux sortes :
- --les informations de vol prévues et fixées dans l'arrêté visé au paragraphe -2.2.4.1 ci-après et relatives à la sécurité des vols (aggravation -météorologique, altitude de sécurité, calage altimétrique...) ;
- --les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du contrôle.
- -2.2.3.3. Le service d'alerte.
- -Le service d'alerte correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2, -alinéa 6.
- -Tout organisme de la circulation aérienne ayant connaissance d'anomalies dans le -déroulement d'un vol, pouvant mettre en cause la sécurité de ce vol, doit -proposer ou déclencher les phases d'urgence conformément aux procédures en -vigueur.
- -2.2.3.4. Le service d'assistance aux aéronefs en vol.
- -Le service d'assistance aux aéronefs en vol correspond aux fonctions définies au -paragraphe 2.2.2, alinéa 7.
- -Cette assistance est fournie, après accord du pilote, sous la forme du service -d'information de vol ou selon une des actions du service du contrôle de la CAM -et suivant les dispositions précédemment définies pour ces services.
- -2.2.4. Procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de -la CAM.
- -2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les -services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la -circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre de la -défense.
- -2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la -circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs -relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies -par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM
- -2.3.1. Désignation des espaces aériens.
- -Les services de la circulation aérienne militaire peuvent être assurés dans la -totalité de l'espace aérien. En particulier, le service du contrôle CAM n'est -pas nécessairement lié à un type ou une classe d'espace.
- -2.3.1.1. Régions d'information de vol.
- -En complément au RCA 2, les principes ci-après sont retenus.
- -Tous les services de la CAM peuvent être assurés à l'intérieur des régions -d'information de vol. Toutefois, en espace aérien de classe F ou G, hors des -espaces aériens à statut particulier, le service du contrôle ne peut être rendu -qu'avec l'aide du radar sauf si une partie de cet espace aérien a été réservée -et permet le déroulement de la CAM de type C.
- -2.3.1.2. Espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés.
- -En complément au RCA 2, les principes ci-après s'appliquent.
- -Les services de la CAM peuvent être assurés dans les espace s aériens contrôlés -(EAC). Le contrôle de la CAM ne peut cependant être effectué qu'en vertu des -accords permanents ou temporaires passés entre les administrations ou organismes -de la circulation aérienne et selon les dispositions prévues à cet effet.
- -Les espaces aériens contrôlés spécialisés (EACS), créés au profit des activités -de la défense, font partie des régions d'information de vol dans lesquels ils -sont établis.
- -Les espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés -n'existent que pendant les horaires de fonctionnement des organismes chargés d'y -assurer le service du contrôle.
- -Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de -l'information aéronautique.
- -Tout ou partie d'un EACS peut, lorsque cela est prévu, devenir espace aérien -contrôlé au profit d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne -générale lorsque l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire -cesse d'y rendre des services.
- -2.3.1.3. Espaces aériens à statut particulier.
- -La description des espaces aériens à statut particulier est conforme au RCA 2, -paragraphe 2.3.1.3.
- -En espace aérien supérieur ou inférieur peuvent être créées des zones de -ségrégation temporaire (TSA, ou CBA lorsqu'elles sont transfrontalières). Leur -activation fait l'objet d'une coordination entre les organismes concernés pour -leur utilisation (voir MILAIP).
- -Les services de la CAM sont également assurés dans ces espaces aériens à statut -particulier qui sont répertoriés dans les publications d'information -aéronautique fixant notamment les conditions de pénétration pour des périodes -d'activation déterminées.
- -Outre les zones interdites figurant dans la documentation aéronautique générale, -des zones interdites aux aéronefs de la défense, dites zones " M ", ont été -créées. Elles sont répertoriées dans le MILAIP.
- -2.3.1.4. Secteurs particuliers d'entraînement.
- -Certaines missions d'entraînement au vol tactique, au vol au-dessus de la mer, -au vol à très basse altitude, à l'entraînement au combat, notamment, nécessitent -la définition de secteurs particuliers. Ces secteurs ne sont connus que des -usagers de la CAM et sont perméables au trafic CAG.
- -2.3.2. Classification des espaces aériens.
- -Sont dénommés " espaces aériens contrôlés spécialisés " les espaces aériens -créés au profit d'activité de la défense et dans lesquels les services de la -circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne -militaire et à la circulation aérienne générale et où la cohabitation et la -densité des deux types de circulation aérienne rendent nécessaire la mise en -place de mesures complémentaires.
- -La classification des espaces aériens figurant au RCA 2 est applicable aux -espaces aériens contrôlés spécialisés. Les définitions explicitées ci-après font -la synthèse des services rendus aux deux circulations.
- -2.3.2.1 Les espaces aériens contrôlés spécialisés sont les suivants :
- -2.3.2.1.1. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe A.
- -Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols CAM A, B, C. Sauf -dérogation, les vols CAM V et les vols VFR n'y sont pas admis.
- -Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne -désignés assurent des espacements entre tous les vols normalement admis. Les -vols CAM A, B, C sont espacés de tous les vols connus ou détectés. Les vols -admis en dérogation reçoivent un service qui est explicitement défini par cette -dérogation.
- -2.3.2.1.2. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe B.
- -Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les -vols VFR ou les vols CAM V.
- -Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne -désignés assurent des espacements entre tous les vols connus ou détectés.
- -2.3.2.1.3. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe C.
- -Espace aérien où sont admis les vols IFR ou CAM A, B, C ainsi que les vols VFR -ou les vols CAM V.
- -Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne -désignés :
- -a) Assurent des espacements :
- --entre les vols CAM A, B, C ;
- --entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;
- --entre les vols IFR ;
- --entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V ;
- -b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ ou CAM V sur les -autres vols VFR et/ ou CAM V.
- -2.3.2.1.4. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe D.
- -Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les -vols VFR ou les vols CAM V.
- -Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne -militaire désignés :
- -a) Assurent des espacements :
- --entre les vols CAM A, B, C ;
- --entre les vols CAM A, B, C et les vols IFR ;
- --entre les vols IFR ;
- --entre les vols CAM A, B, C et tous les vols non connus mais détectés ;
- -b) Fournissent des informations de trafic :
- --aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ ou CAM V ;
- --aux vols IFR sur les vols VFR et/ ou CAM V ;
- --aux vols VFR et/ ou CAM V sur tous les vols connus.
- -2.3.2.1.5. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe E.
- -Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ ou les vols CAM A, B, C ainsi que -les vols VFR et/ ou CAM V.
- -Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne -militaire désignés assurent les espacements :
- --entre les vols CAM A, B, C ;
- --entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;
- --entre les vols IFR.
- -Nota.-Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols -connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E, -qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs -évoluant à vue.
- -2.3.2.2. Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :
- -2.3.2.2.1. Espace aérien non contrôlé de classe F (espace aérien à service -consultatif).
- -Espace aérien où sont admis tous les vols.
- -Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne désignés -assurent :
- --des espacements entre les vols CAM A, B, C ;
- --des espacements entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou -détectés ;
- --le service consultatif de la circulation aérienne.
- -2.3.2.2.2. Espace aérien non contrôlé de classe G.
- -Espace aérien où sont admis tous les vols.
- -Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne assurent les -espacements :
- --entre les vols CAM A, B, C ;
- --entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés.
- -Note 1.-Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de -rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des -abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou -détecté. Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : -espacement, information de trafic et information de vol.
- -Les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance en vol sont rendus -par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens.
- -Note 2.-Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes -d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.
- -Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces -aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui -appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.
- -Note 3.-Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer -sont décrites au paragraphe 2.10.
- -2.3.3. Spécifications relatives aux espaces aériens.
- -2.3.3.1. Régions d'information de vol.
- -Conforme au RCA 2.
- -2.3.3.2. Espaces aériens contrôlés.
- -Conforme au RCA 2.
- -2.3.3.3. Espaces aériens contrôlés spécialisés.
- -Un EACS est délimité de façon à contenir les activités spécifiques de la défense -et les trajectoires des vols de la CAM qui nécessitent sa création. De plus, -pour les vols de la CAG auxquels le service du contrôle est assuré, les -dispositions du RCA 2 s'appliquent.
- -2.3.3.4. Espaces aériens à statut particulier.
- -Un espace aérien à statut particulier est délimité de façon à protéger ou -contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère -permanent ou temporaire. Il doit alors englober les trajectoires ou activités -qui nécessitent sa création.
- -2.3.3.5. Secteurs particuliers d'entraînement.
- -Des secteurs particuliers d'entraînement, évoqués au paragraphe 2.3.1.4, sont -établis au-dessus du sol ou de l'eau. Ils sont contenus pour l'essentiel en -espace aérien inférieur.
- -2.3.4. Créations.
- -2.3.4.1. Régions d'information de vol, espaces aériens contrôlés, zones -réglementées, zones dangereuses, zones de ségrégation temporaires.
- -Les conditions de création, de modification et de suppression des régions -d'information de vol, des espaces aériens contrôlés, des zones réglementées, des -zones dangereuses et des zones de ségrégation temporaires sont fixées par -décret.
- -2.3.4.2. Zones interdites.
- -En complément au RCA 2, des zones " M " interdites aux aéronefs de la défense -sont créées par la direction de la circulation aérienne militaire sur demande -des autorités régionales compétentes.
- -2.3.4.3. Secteurs particuliers d'entraînement.
- -Les créations ou modifications de secteurs particuliers d'entraînement sont -proposées par les CICAM et publiées dans le MILAIP après accord de la DIRCAM.
- -2.3.5. Aérodromes.
- -Conforme au RCA 2.
- -2.3.6. Identification.
- -Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux -aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal.
- -2.4. Organismes assurant les services de la CAM
- -2.4.1. Désignation des organismes.
- -Tous les organismes de la CAM spécifiés au paragraphe 2.4.2 sont chargés de -rendre les services de la CAM et de recueillir les renseignements aéronautiques -relatifs à leurs installations.
- -Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de -cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de -l'aviation civile et du ministre de la défense (art. D. 131-9 du code de -l'aviation civile).
- -2.4.2. Spécifications relatives aux organismes de la CAM.
- -2.4.2.1. Centre de détection et de contrôle (CDC).
- -Le CDC comprend :
- -Le centre de contrôle d'interception (CCI) qui assure le contrôle des missions -de défense aérienne ;
- -Le centre de contrôle et de coordination du trafic (CCT), articulé en deux -éléments :
- --la section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle -militaire (SCCOM) ;
- --le bureau d'information de vol (BIV).
- -Le CDC est chargé d'assurer les services de la CAM dans sa zone d'attribution -(voir § 2.10.2.2 ci-après).
- -2.4.2.2. Système de détection et de commandement aéroporté (SDCA).
- -Le SDCA peut rendre des services de la CAM de façon identique à celle d'un CDC. -Ces services sont fournis en application des instructions et consignes -particulières.
- -2.4.2.3. Centre de contrôle de la circulation d'essais et de réception -(CCER).
- -Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais -et de réception, les CCER sont implantés :
- --sur des aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire ;
- --dans les centres de la navigation aérienne civile ;
- --dans les centres mixtes.
- -2.4.2.4. Centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR).
- -Le CCMAR est chargé de rendre, dans les espaces aériens et les secteurs -désignés, les services de la CAM au profit des aéronefs dont les vols ou phases -de vols sont placés sous sa responsabilité.
- -2.4.2.5. Contrôle local d'aérodrome (CLA).
- -Le CLA comprend :
- -La tour de contrôle (TWR) ou vigie qui rend les services de la circulation -aérienne au profit de la circulation d'aérodrome et de la circulation au sol -;
- -Le centre de contrôle d'approche (APP) qui rend les service s de la circulation -aérienne au profit des aéronefs en procédure d'arrivée ou de départ aux -instruments et aux autres aéronefs en vol dans les espaces aériens associés à -l'aérodrome et dans les espaces aériens désignés, avec l'accord de l'organisme -du contrôle de la circulation aérienne concerné. Le centre de contrôle -d'approche peut être commun à plusieurs aérodromes.
- -En plus des organismes de la circulation aérienne ci-dessus, le CLA comprend les -deux services suivants :
- -Le bureau d'information aéronautique (BIA) qui recueille les renseignements -concernant l'aérodrome et met à la disposition du pilote la documentation -nécessaire à la préparation des vols ;
- -Le bureau de piste où sont déposés, exploités et transmis les plans de vol CAM -ou CAG et les messages de la circulation aérienne.
- -2.4.2.6. Centre militaire de contrôle (CMC).
- -Le CMC rend les services de la CAM au profit d'une activité particulière qui se -déroule dans une portion d'espace aérien définie. Il peut comprendre tout ou -partie des organismes cités précédemment (CLA, CDC) pour assurer certaines de -leurs missions.
- -2.4.2.7. Détachement militaire de coordination (DMC).
- -Mis en place auprès de chaque CRNA, il est chargé du recueil et de la diffusion -aux organismes du contrôle de la CAM des informations de circulation aérienne -non transmises de façon automatique.
- -En dehors des périodes de vacation du DCC, il retransmet au CRNA les activations -d'espaces aériens nécessaires aux activités de la CAM lorsque ceux-ci -interfèrent avec les espaces aériens dans lesquels des services de la -circulation aérienne sont rendus par le CRNA.
- -2.4.2.8. Détachement militaire de circulation aérienne (DMCA).
- -Mis en place dans certains CRNA, le DMCA rend les services de la CAM et de la -CAG au profit d'une activité se déroulant dans un espace aérien désigné. Il -assure en outre toutes les missions du DMC.
- -2.4.2.9. Les autres organismes de la CAM.
- -Des organismes de la CAM avancés et/ ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent -rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec -les autres organismes de la circulation aérienne.
- -2.4.3. Désignation des organismes.
- -Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une -désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre de la -défense ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre de la défense pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la -circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne -générale et à la circulation aérienne militaire.
- -Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique. < RL > 2.4.4. -Identification.
- -Conforme au RCA 2.
- -De plus, un organisme de la circulation aérienne militaire peut être identifié -par un indicatif opérationnel.
- -2.5. Routes et points significatifs
- -2.5.1. Routes TACAN.
- -Le réseau de routes TACAN (routes CAG) est défini à l'usage des aéronefs -militaires évoluant en régime IFR en circulation aérienne générale (voir -MILAIP).
- -2.5.2. Itinéraires de la circulation opérationnelle militaire (ITICOM).
- -Les ITICOM sont définis à l'usage des aéronefs militaires évoluant en CAM -contrôlée. Ces itinéraires et les points de report COM sont répertoriés au -MILAIP.
- -2.6. Altitudes minimales de vol
- -Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes -TACAN.
- -Les ITICOM sont normalement inclus en espace aérien supérieur. Ils sont -utilisables en espace aérien inférieur sous certaines conditions comme support -de navigation.
- -2.7. Information aéronautique
- -Tous les renseignements nécessaires aux usagers de la CAM et relatifs, notamment -:
- --aux espaces aériens ;
- --aux aérodromes ;
- --aux moyens de radionavigation et de radiocommunication ;
- --aux organismes de la circulation aérienne chargés d'assurer les services de la -CAM,
- -sont portés à leur connaissance par la voie de l'information aéronautique et, en -ce qui concerne les renseignements spécifiques à la défense, par la voie de -l'information aéronautique militaire.
- -2.8. Importance de l'heure
- -Conforme au RCA 2.
- -2.9. Conservation des données
- -Conforme au RCA 2.
- -2.10. Espaces aériens au-dessus de la mer
- -2.10.1. Au-dessus des mers territoriales.
- -L'espace aérien au-dessus des mers territoriales d'un Etat fait partie du -territoire de cet Etat. Les aéronefs relevant de la CAM se conforment donc aux -règles propres à cet Etat.
- -2.10.2. Au-dessus de la haute mer en FIR française.
- -L'espace aérien situé au-dessus de la haute mer exclut les espaces aériens -situés au-dessus des mers territoriales des Etats. Un aéronef relevant de la CAM -se conforme aux règles objet du chapitre VI du RCAM 1.
- -2.10.2.1. Dans les espaces aériens réservés pour la CAM en espace aérien -contrôlé.
- -Des secteurs particuliers d'entraînement (voir RCAM 2, paragraphe 2.3.1.4), -situés dans l'espace aérien au-dessus de la haute mer, peuvent être réservés -pour les aéronefs en CAM contrôlée effectuant des évolutions rendant impossible -la coordination avec les organismes du contrôle de la CAG concernés (voir RCAM -1, paragraphe 5.4.2).
- -Le contrôle de la CAM s'effectue selon les conditions habituelles adoptées sur -le territoire national.
- -2.10.2.2. Dans les zones d'attribution des CCT.
- -Les zones d'attribution des CCT (centres de contrôle et de coordination du -trafic) sont publiées dans la documentation aéronautique militaire. Leurs -limites latérales diffèrent des limites des FIR françaises ; elles englobent -néanmoins les secteurs définis en 2.10.2.1.
- -Dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est -attribué, les CCT rendent les services de la CAM :
- --en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;
- --dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au -radar.
- -Nota.-Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent -se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A -à D.
- -2.10.2.3. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en -Méditerranée.
- -Les aéronefs de la défense effectuent des vols CAM dans les parties maritimes -des FIR Brest, Bordeaux et Marseille en toutes conditions de vol, dans des zones -dangereuses publiées dans la documentation aéronautique. Ces zones peuvent être -également utilisées pour des activités de tirs.
- -Ces zones dangereuses ne garantissent pas l'imperméabilité, en particulier pour -les vols non contrôlés. En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans -celles-ci ne sera assurée par l'organisme chargé d'assurer des services de la -circulation aérienne (CCT, CCMAR), vis-à-vis des autres vols, que dans la mesure -où ils sont connus ou détectés.
- -Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les -conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de -rendre des services (coordination, contrôle, régulation...) font, si nécessaire, -l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.
- -Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles -suivantes :
- -1° Règles de la CAM V ;
- -2° Règles de la CAM A, B ou C, sous contrôle radar d'un organisme de la -circulation aérienne (CCT, CCMAR, SDCA, bâtiment marine...) ;
- -3° Dans un secteur réservé auprès des seuls utilisateurs militaires :
- -La réservation de secteurs dans certaines zones s'effectue suivant des modalités -précisées dans des instructions permanentes ZONEX ;
- -Les aéronefs rencontrant des conditions IMC suivent les procédures suivantes -:
- --rejointe du niveau de sécurité défini dans les ordres de vol ;
- --recherche des conditions VMC ;
- --établissement d'une liaison radio si possible avec le centre de contrôle -approprié ;
- --veille attentive avec les équipements de bord disponibles (radar, -transpondeur...).
- -Une circulaire DIRCAM fixe les procédures de coordination des vols CAM dans les -zones dangereuses d'entraînement maritimes.
- -2.10.2.4. Autres espaces aériens.
- -Hors des espaces aériens et secteurs répertoriés ci-dessus, les activités de la -CAM s'exercent :
- --soit en CAM V selon les règles définies au RCAM 1, chapitre VI ;
- --soit sous contrôle d'un organisme de la circulation aérienne.
- -Le cas échéant, lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les aéronefs -civils en vol, ces activités sont coordonnées selon les procédures générales en -vigueur applicables au plan national :
- -réservation d'espace aérien par NOTAM, coordination par l'AMC.
- -2.10.3. Au-dessus de la haute mer hors FIR françaises.
- -Hors des FIR françaises, les activités de la CAM s'exercent selon les mêmes -dispositions que celles définies au paragraphe 2.10.2.4.
- -Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour -les aéronefs civils en vol, outre les règles définies au paragraphe 6.3 du RCAM -1, elles sont coordonnées :
- --en Europe selon les procédures définies régionalement (coordination via l'AMC -compétente) ;
- --hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions -de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale -susvisée.
- -Chapitre III
- -Service du contrôle de la CAM
- -3.1. Bénéficiaires
- -Le service du contrôle de la circulation aérienne militaire n'est pas -nécessairement lié à une structure ou à un statut d'espace aérien déterminé. Il -est assuré au bénéfice :
- -3.1.1. de tous les vols en CAM A, B ou C et peut être rendu dans la totalité de -l'espace aérien ;
- -3.1.2. de tous les vols en CAM V dans les espaces de classe A, B, C et D ainsi -que dans les espaces de classe E pour certaines conditions météorologiques ou -couleurs terrains pour les aéronefs utilisateurs du code couleurs ;
- -3.1.3. de l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
- -En outre, les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM peuvent bénéficier du -service du contrôle de la part des organismes du contrôle de la circulation -aérienne générale selon des modalités fixées par des arrêtés conjoints et -précisées, si nécessaire, par des lettres d'accords ou protocoles passés entre -les administrations pour des espaces aériens désignés.
- -3.2. Mise en oeuvre
- -du service du contrôle de la CAM
- -Les différentes fonctions du service du contrôle de la CAM décrites au -paragraphe 2.2.2 sont assurées par les organismes du contrôle de la CAM de la -manière suivante :
- -3.2.1. Contrôle en route ou activités particulières :
- -a) Par un centre de détection et de contrôle (CDC) ;
- -b) Par un système de détection et de commandement aéroporté (SDCA) ;
- -c) Par un centre militaire de contrôle (CMC) ;
- -d) Par un centre de contrôle de la CER (CCER) ;
- -e) Par un centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) ;
- -f) Par un détachement militaire de circulation aérienne (DMCA) ;
- -g) Par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;
- -h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ ou mobiles, aéroportées -ou embarquées...).
- -3.2.2. Contrôle d'approche :
- -a) Par un centre de contrôle d'approche ;
- -b) Par un centre de détection et de contrôle dans certains cas définis ;
- -c) Par d'autres organismes désignés.
- -3.2.3. Contrôle d'aérodrome :
- -a) Par une tour de contrôle ;
- -b) Par d'autres organismes désignés.
- -3.3. Fonctionnement
- -du service du contrôle de la CAM
- -3.3.1. Rôle des organismes du contrôle de la CAM.
- -Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, un -organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné doit :
- -a) Recevoir des renseignements concernant des mouvements prévus de chaque -aéronef et des modifications qui leur sont apportées ;
- -b) Connaître en permanence la position de chaque aéronef, à l'aide d'un ensemble -radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l'aide de procédures préétablies -;
- -c) Délivrer des clairances et des informations afin de prévenir les abordages -entre les aéronefs placés sous son contrôle, d'ordonner et d'accélérer la -circulation aérienne ;
- -d) Se mettre d'accord avec les autres organismes de la circulation aérienne :
- --chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée sous -le contrôle de ces autres organismes ;
- --avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.
- -3.3.2. Prévention des abordages.
- -Les méthodes utilisées par les organismes de la circulation aérienne désignés -pour prévenir les abordages entre les aéronefs en vol sont :
- -L'information de trafic ;
- -L'espacement.
- -3.3.2.1. Information de trafic.
- -Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent -l'information de trafic :
- -a) Aux vols IFR et/ ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ ou en -CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé -(EACS) de classe D ;
- -b) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les vols IFR et/ ou CAM A, B ou C en EAC ou en -EACS de classe D ;
- -c) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les autres vols VFR et/ ou CAM V en EAC ou en -EACS de classe C ou D ;
- -d) Aux vols VFR spécial et/ ou CAM V, évoluant sous certaines conditions -météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ ou CAM V en EAC ou -en EACS de classe C, D ou E ;
- -e) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes -contrôlés.
- -Nota.-Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur -un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien -selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs -concerne l'ensemble du dispositif.
- -3.3.2.2. Espacement.
- -Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés pour rendre les -services de la CAM assurent l'espacement :
- -a) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés radar et les vols non connus mais -détectés dans l'ensemble de l'espace aérien ;
- -b) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés sans radar et les autres aéronefs connus -évoluant dans un EACS ou dans les espaces à statut particulier ;
- -c) Entre les vols IFR dans l'espace aérien contrôlé ;
- -d) Entre tous les vols dans l'espace aérien contrôlé de classe B ;
- -e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé -de classe C ;
- -f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ ou CAM V -évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;
- -g) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.
- -Les organismes de la circulation aérienne désignés respectent les règles et -appliquent les normes définies aux paragraphes 3.3.2.2.1 et 3.3.2.2.2 du RCA -2.
- -3.3.2.3. Dérogations.
- -Les dispositions du RCA 2 s'appliquent aux EACS.
- -3.4. Responsabilité du contrôle
- -3.4.1. Responsabilité du contrôle d'un vol donné.
- -A tout moment un vol donné ne peut être sous le contrôle que d'un seul organisme -du contrôle de la circulation aérienne générale ou de la circulation aérienne -militaire.
- -3.4.2. Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien.
- -Le contrôle de tous les aéronefs évoluant en CAM dans une portion d'espace -aérien donné incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne -désigné pour rendre des services dans cet espace aérien. Cet organisme peut -déléguer le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs, dans tout ou partie -de cet espace aérien, à d'autres organismes du contrôle, à condition que soit -prévue et assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la -circulation aérienne intéressés.
- -Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux -circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme -unique ou des organismes distincts sont précisées par un décret fixant les -règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la -circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété, -le cas échéant, par des protocoles particuliers entre organismes de la -circulation aérienne.
- -3.5. Clairance
- -Conforme au RCA 2. De plus un aéronef évoluant selon les règles de la CAM est -tenu d'exécuter une clairance reçue.
- -3.6. Transfert de contrôle
- -Transférer un aéronef, c'est transmettre la responsabilité d'un organisme du -contrôle (perdant) à un autre organisme du contrôle (gagnant).
- -Le transfert de contrôle entre un organisme chargé de rendre les services de la -CAM et un organisme rendant le service du contrôle de la circulation aérienne -générale et inversement est défini au RCA 2.
- -3.6.1. Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service -du contrôle radar.
- -Le transfert implique :
- --le préavis : le perdant transmet au gagnant les éléments de vol et de contrôle -;
- --l'identification radar par le gagnant.
- -Le transfert est réalisé lorsque le gagnant a donné son accord et a établi la -liaison radio avec l'aéronef.
- -3.6.2. Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service -du contrôle sans radar.
- -Le transfert implique un préavis : l'organisme perdant transmet à l'organisme -gagnant les éléments de vol et de contrôle, la localisation du point de -transfert, l'heure estimée et le niveau de vol sur ce point.
- -Le transfert est réalisé lorsque l'organisme gagnant a donné son accord et a -établi la liaison radio avec l'aéronef.
- -3.6.3. Autotransfert.
- -La procédure d'autotransfert s'applique à des aéronefs évoluant selon les règles -de la CAM et devant être transférés entre deux organismes du contrôle de la -circulation aérienne militaire.
- -Si la liaison ne peut être établie entre les organismes concernés, le pilote, -sur autorisation de l'organisme perdant, prend contact avec l'organisme gagnant. -Il maintient l'écoute de la fréquence radio de l'organisme perdant qui conserve -la responsabilité du contrôle.
- -L'autotransfert est terminé lorsque le pilote annonce à l'organisme perdant sa -prise en compte par l'organisme gagnant.
- -3.7. Régulation du débit de la circulation aérienne
- -Conforme au RCA 2, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de -régulation du débit qui peuvent être mises en place par les organismes chargés -d'assurer des services de la circulation aérienne militaire dans les régions de -contrôle spécialisées ou les zones de contrôle spécialisées en raison des -impératifs de la défense.
- -Chapitre IV
- -Service d'information de vol
- -4.1. Bénéficiaires
- -Conformément au chapitre 2, paragraphe 2.1, le service d'information de vol est -rendu aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM.
- -Ce service a pour but de fournir au pilote les avis et renseignements -disponibles nécessaires à l'exécution de sa mission.
- -4.2. Domaine couvert par le service d'information de vol
- -4.2.1. Renseignements relevant du service d'information de vol.
- -Conforme au RCA 2.
- -4.2.2. Les paramètres.
- -Conforme au RCA 2.
- -4.3. Mise en oeuvre du service d'information de vol
- -4.3.1. Le service d'information de vol est assuré :
- -a) Aux aéronefs qui bénéficient du service du contrôle de la CAM par l'organisme -du contrôle de la circulation aérienne chargé d'assurer le service du contrôle -de la CAM ;
- -b) Au bénéfice des autres aéronefs par tous les organismes chargés de rendre les -services de la CAM.
- -4.3.2. Priorité du service du contrôle.
- -Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.2.
- -4.3.3. Emissions ATIS.
- -Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.3.
- -4.3.4. Le service d'information de vol est assuré.
- --à la demande du pilote ;
- --spontanément par l'organisme concerné chargé de rendre les services de la -CAM.
- -4.3.4.1. Parmi les renseignements qui font l'objet du paragraphe 4.2.1, certains -doivent être communiqués à l'initiative des organismes chargés de rendre les -services de la CAM.
- -Ces renseignements, ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être -communiqués, sont précisés dans l'arrêté visé au paragraphe 2.2.4.
- -4.3.4.2. Les organismes chargés de rendre les services de la circulation -aérienne militaire peuvent transmettre à leur initiative tout renseignement en -leur possession lorsqu'ils estiment que ces informations peuvent aider les -pilotes dans la conduite du vol.
- -4.4. L'auto-information
- -L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef -dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des -abordages entre aéronefs dans le même secteur.
- -Les secteurs, les procédures et les conditions de l'auto-information sont -publiés dans le MILAIP.
- -Chapitre V
- -Service d'alerte
- -5.1. Bénéficiaires
- -Conforme au RCA 2.
- -5.2. Organismes chargés d'assurer
- -le service d'alerte
- -5.2.1. Les centres de détection et de contrôle (CDC) et les centres de -coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) servent de centres de -rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en -difficulté dans leur zone de compétence et transmettent ces renseignements au -centre de coordination de sauvetage (CCS) du centre de détection et de contrôle -concerné.
- -5.2.2. Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de -rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit -immédiatement le CDC concerné qui prévient à son tour le CCS intéressé.
- -5.2.3. Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé -de rendre les services de la CAM alerte d'abord les organismes locaux de secours -susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires -pour déclencher leur intervention.
- -5.3. Mise en alerte des centres de coordination de sauvetage
- -Les modalités contenues dans le RCA 2, paragraphe 5.3, sont applicables aux -organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire. -Toutefois, en complément au paragraphe 5.3.2 du RCA 2, ces organismes sont -habilités à déclencher les procédures de mise en alerte.
- -5.4. Notification à l'exploitant
- -5.4.1. Lorsqu'un organisme chargé de rendre les services de la CAM estime qu'un -aéronef se trouve dans une phase d'incertitude ou d'alerte il en avise -l'exploitant, lorsque cela est possible, avant d'alerter le CCS.
- -Si l'aéronef se trouve dans une phase de détresse c'est le CCS qui doit être -averti immédiatement en premier.
- -5.4.2. Tous les renseignements communiqués au CCS par l'organisme chargé de -rendre les services de la CAM sont également transmis sans retard à -l'exploitant, lorsque cela est possible.
- -5.5. Notification aux aéronefs évoluant
- -à proximité d'un aéronef en état d'urgence
- -Conforme au RCA 2.
- -Chapitre VI
- -Le service d'assistance aux aéronefs en vol
- -6.1. But et bénéficiaires
- -Le service d'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en -difficulté.
- -Ce service est assuré aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les -difficultés sont signalées à un organisme de la CAM.
- -L'assistance au profit d'aéronefs évoluant selon les règles de la CAG qui se -signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en -danger.
- -6.2. Organismes chargés d'assurer
- -le service d'assistance aux aéronefs en vol
- -Tous les organismes du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux -aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent.
- -6.3. Mise en oeuvre du service d'assistance
- -aux aéronefs en vol
- -6.3.1. Engagement d'une opération d'assistance.
- -Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une -distinction entre une situation simplement préoccupante (état d'urgence) et une -situation justifiant une assistance immédiate (état de détresse).
- -6.3.1.1. Un aéronef est en état d'urgence lorsque sa sécurité ou celle d'une -personne se trouvant à bord est menacée sans qu'une assistance immédiate lui -soit nécessaire.
- -L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.
- -L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte-ALERFA.
- -6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/ -ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.
- -L'opération d'assistance est engagée immédiatement.
- -L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de -détresse-DETRESFA.
- -6.3.2. Opérations d'assistance.
- -L'assistance est fournie sous la forme du service d'information de vol ou sous -une forme du service du contrôle CAM suivant les dispositions réglementaires -définies pour ces services.
- -L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes :
- -6.3.2.1. Communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre -aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en -l'aidant à effectuer certaines manoeuvres :
- --transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes -appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de -manuels de procédures de secours, etc. ;
- --localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace -aérien.
- -6.3.2.2. Faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et le cas -échéant le faire assister jusqu'à l'atterrissage en un lieu choisi ou imposé par -les circonstances.
- -Ces opérations sont exécutées en totalité ou en partie suivant l'évolution de la -situation de détresse ou d'urgence.
- -6.3.2.3. Hormis le cas de force majeure, l'assistance n'est interrompue qu'à la -demande du pilote assisté ou lorsque l'assistance a été menée à son terme.
- -6.3.2.4. L'opération d'assistance étant susceptible de se transformer en -opération SAR, le CCS de la zone concernée est tenu informé du déroulement de -l'opération.
- -APPENDICE
- -Classification des espaces aériens
- -CLASSES d'espaces
- -VOLS admis (1)
- -SERVICES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE LA CAM
- -Contrôle
- -Information
- -Alerte
- -Assistance
- -OBLIGATION
- -radio (2)
- -SOUMIS à clairance
- -QUALITÉ du vol
- -A
- -IFR
- -Espacement :
- -IFR/ IFR et CAM A, B, C
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -CAM A, B, C (3)
- -Espacement :
- -CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés (3)
- -B
- -IFR
- -CAM A, B, C
- -VRF
- -CAM V
- -Espacement :
- -Entre tous les vols connus ou détectés
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -C
- -IFR
- -Espacement :
- -IFR/ IFR et CAM A, B, C
- -IFR/ VFR et CAM V
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -CAM A, B, C
- -Espacement :
- -CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
- -VFR
- -Espacement :
- -VFR/ IFR et CAM A, B, C
- -Information de trafic :
- -VFR/ VFR et CAM V
- -CAM V
- -Espacement :
- -CAM V/ CAM A, B, C et IFR
- -Information de trafic :
- -CAM V/ CAM V et VFR
- -D
- -IFR
- -Espacement :
- -IFR/ IFR et CAM A, B, C
- -Information de trafic :
- -IFR/ VRF et CAM V
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -CAM A, B, C
- -Espacement :
- -CAM A, B, C/ CAM A, B, C et IFR
- -CAM A, B, C/ tous les autres vols non connus mais détectés
- -Information de trafic :
- -CAM A, B, C/ CAM V et VFR
- -VFR
- -Information de trafic :
- -VFR/ IFR et CAM A, B, C
- -VFR/ VFR et CAM V
- -CAM V
- -Information de trafic :
- -CAM V/ CAM A, B, C et IFR
- -CAM V/ CAM V et VFR
- -E
- -IFR
- -Espacement :
- -IFR/ IFR et CAM A, B, C
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -CAM A, B, C
- -Espacement :
- -CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
- -CAM V
- -Non
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Non
- -Non contrôlé
- -VFR
- -Non
- -Non
- -F
- -CAM A, B, C
- -Espacement :
- -CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -IFR
- -Non (service consultatif)
- -Espacement :
- -IFR/ IFR si possible
- -Oui
- -(service consultatif)
- -Oui
- -Non
- -Non contrôlé
- -CAM V
- -Non
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Non
- -VFR
- -Non
- -Non
- -G
- -CAM A, B, C
- -Espacement :
- -CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Contrôlé
- -IFR
- -Non
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Oui
- -Non
- -Non contrôlé
- -CAM V
- -Non
- -VFR
- -Non
- -Non
- -(1) En haute mer, certains vols font l'objet des dérogations définies au -chapitre VI du RCAM 1.
- -(2) Etablissement d'une liaison radio bilatérale avec l'organisme ATS concerné -ou veille d'une fréquence spécifiée.
- -(3) Les vols CAM V ou VFR admis par dérogation en EAC ou EACS de classe A -peuvent être contrôlés et espacés dans des conditions explicitement définies -dans cette dérogation.
- -(4) VFR spécial et CAM V (5).
- -a) En espace aérien contrôlé de classe A à E, espacement entre :
- --IFR et VFR spécial ou CAM V (5) ;
- --VFR S ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5) dans des conditions qui peuvent -être prescrites par arrêté ou par directives d'état-major ou direction.
- -b) En espace aérien contrôlé de classe C, D et E, information de trafic entre -:
- --VFR spécial ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5).
- -(5) CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques spécifiées ou sur -terrain BLANC ou VERT (voir MILAIP). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index 0203d6b..b232fe9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722 ## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat -- [LIVRE Ier : AERONEFS](livre_ier) - [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii) -- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN](livre_iii) -- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv) -- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v) - [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi) -- [LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e8f3c6d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129147 ---- - -### LIVRE Ier : AERONEFS - -- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.](titre_ii) -- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii) -- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.](titre_iv) -- [TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.](titre_v) -- [TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](titre_vi) -- [TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 08eeeb0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000037496872 ---- - -#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS. - -- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 7277c3a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000018113270 ---- - -##### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS. - -- [Article R121-1](article_r121-1.md) -- [Article R121-2](article_r121-2.md) -- [Article R121-3](article_r121-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md deleted file mode 100644 index 245020c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036027758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/77/LEGIARTI000036027758.xml ---- - -###### Article R121-1 - -En application du III de l'article L. 6111-1 du code des transports, sont -exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants :
- -1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau, -circulant sans personne à bord ;
- -2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés -mentionnés au c de l'article R. 133-1-2 ;
- -3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins -météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ;
- -4° Les parachutes ;
- -5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n° -2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md deleted file mode 100644 index 55591e8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036027762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/77/LEGIARTI000036027762.xml ---- - -###### Article R121-2 - -Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de -l'obligation d'immatriculation en application du 2° de l'article R. 121-1 sont -identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-3.md deleted file mode 100644 index cbc8382..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036027764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/77/LEGIARTI000036027764.xml ---- - -###### Article R121-3 - -Les dispositions du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation -d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, sont applicables en -Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et -dans les Terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4f7cd25..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159854 ---- - -##### CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS. - -- [Article R122-1](article_r122-1.md) -- [Article R122-2](article_r122-2.md) -- [Article R122-3](article_r122-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md deleted file mode 100644 index 4f69c5e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342845.xml ---- - -###### Article R122-1 - -Pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à -L. 122-18, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre -d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y -reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une -expédition s'il est établi en minute.
- -Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif -d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent -:
- -1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du -débiteur ;
- -2. La date et la nature du titre ;
- -3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;
- -4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
- -5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses -marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa -3) ;
- -6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal -judiciaire dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.
- -L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre -constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au -requérant, ainsi que l'un des bordereaux, au bas duquel certificat est donné que -l'inscription a été faite. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md deleted file mode 100644 index 0f1fa90..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844473 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844473.xml ---- - -###### Article R122-2 - -Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre à tous -ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur l'aéronef ou un -bulletin certifiant qu'il n'en existe aucune. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md deleted file mode 100644 index 47fdfb1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342822.xml ---- - -###### Article R122-3 - -L'acquéreur d'un aéronef ou de pièces de rechange qui veut se garantir contre -les poursuites autorisées par l'article R. 123-2 est tenu avant la poursuite ou -dans le délai de quinzaine de la notification du procès-verbal de saisie, de -notifier à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, au -domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
- -1° Un extrait de son titre d'acquisition indiquant la date et la nature du -titre, le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et -ses marques d'immatriculation, ainsi que le prix, charges comprises ;
- -2° Un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers, le montant -des créances inscrites ;
- -3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes -hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles -ou non ;
- -4° Constitution d'un avocat près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel -se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est -immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires -d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index ab626e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159855 ---- - -##### CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. - -- [Article R123-1](article_r123-1.md) -- [Article R123-2](article_r123-2.md) -- [Article R123-3](article_r123-3.md) -- [Article R123-4](article_r123-4.md) -- [Article R123-5](article_r123-5.md) -- [Article R123-6](article_r123-6.md) -- [Article R123-7](article_r123-7.md) -- [Article R123-8](article_r123-8.md) -- [Article R123-9](article_r123-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md deleted file mode 100644 index 2652407..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342826.xml ---- - -###### Article R123-1 - -Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en -offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le -paiement du prix et des charges.
- -La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à -l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais -de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès -duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux -enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite -devant l'autorité judiciaire correspondante.
- -La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise -soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md deleted file mode 100644 index 31cb779..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844477 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844477.xml ---- - -###### Article R123-2 - -Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un -commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
- -L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du -créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont -il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le -lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du -propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
- -Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
- -Il désigne un gardien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-3.md deleted file mode 100644 index f129413..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344231.xml ---- - -###### Article R123-3 - -Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des -délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et -le faire citer devant le tribunal judiciaire du lieu où la vente est poursuivie, -pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pas domicilié -en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations -peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md deleted file mode 100644 index 97d4fa7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342829.xml ---- - -###### Article R123-4 - -Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du -registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des -délais de distance.
- -Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre -d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des -inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par -exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux -créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication -du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution -est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas -contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de -procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-5.md deleted file mode 100644 index dcce397..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-5.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342842.xml ---- - -###### Article R123-5 - -Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de -la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal -indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle -mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.
- -La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal judiciaire trois -semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche :
- -1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du -ressort du tribunal ;
- -2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal -peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou -en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, -au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale -complémentaire qui doit être faite.
- -Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à -la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au -lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-6.md deleted file mode 100644 index 10e77fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-6.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342839.xml ---- - -###### Article R123-6 - -Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et -domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui -est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal -judiciaire et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, -profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques -d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au -certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et -les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.
- -L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts -et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle -enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président -du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les -créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à -l'amiable sur la distribution du prix.
- -L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et -inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires -dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces -commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à -raison de la distance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md deleted file mode 100644 index 75b0c75..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039624146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624146.xml ---- - -###### Article R123-7 - -Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, -il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la -huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal judiciaire -une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres à -l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte -d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, -même des créanciers priviligiés.
- -Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement -pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; -le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix -jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions -des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
- -L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de -nullité. Les articles 779, 780 et 781 du code de procédure civile sont -applicables. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, -s'il y a appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà -désigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et frais. -Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la -partie saisie.
- -Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, -sauf les frais de l'avocat le plus ancien.
- -Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal judiciaire délivre les -bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et -consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile -(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé -de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non -colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie -intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-8.md deleted file mode 100644 index c351388..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039348442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348442.xml ---- - -###### Article R123-8 - -En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire -d'un aéronef étranger ou son représentant peut obtenir mainlevée de la saisie -moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant à défaut d'accord amiable, -est fixé dans le plus bref délai possible par le juge du tribunal judiciaire du -lieu de la saisie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-9.md deleted file mode 100644 index 2d7895e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039348438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348438.xml ---- - -###### Article R123-9 - -Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que -l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer -une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du -lieu où l'appareil a atterri.
- -Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de -déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut -ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas -de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement sera déposé à la -Caisse des dépôts et consignations.
- -En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou -dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction -à la présente loi par un étranger, tous les agents chargés par l'article L. -150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre -Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune -d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef -pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge du tribunal judiciaire -de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant -qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas -d'infraction des amendes et frais encourus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 2da7ad6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000037495241 ---- - -##### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD - -- [Article R124-1](article_r124-1.md) -- [Article R124-2](article_r124-2.md) -- [Article R124-3](article_r124-3.md) -- [Article R124-4](article_r124-4.md) -- [Article R124-5](article_r124-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md deleted file mode 100644 index fa98784..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495208.xml ---- - -###### Article R124-1 - -Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du -territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil -fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L. -6111-1 du code des transports.
- -Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, -l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.
- -Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des -copropriétaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md deleted file mode 100644 index 094f4c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495211.xml ---- - -###### Article R124-2 - -L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une -inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord -mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
- -Ce registre contient :
- -1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, -l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé -l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal, -l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à -l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques -lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques -principales de l'aéronef ;
- -2° Le numéro d'enregistrement ;
- -3° La date limite de validité de l'enregistrement.
- -Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1, son -télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils -circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout -moment par le propriétaire. Cet extrait est présenté sous format numérique ou -papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. -6221-4 du code des transports et sur leur demande.
- -L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans -personne à bord ne sont pas valables si les renseignements fournis par la -personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.
- -Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est -immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md deleted file mode 100644 index 401142f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495215.xml ---- - -###### Article R124-3 - -Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1 ayant subi -une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de -signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations -spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, -le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite -par voie électronique l'extrait du registre mis à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md deleted file mode 100644 index 7d94695..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495217.xml ---- - -###### Article R124-4 - -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la -procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations -enregistrées.
- -Le même arrêté fixe :
- -1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils -circulant sans personne à bord ;
- -2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
- -3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md deleted file mode 100644 index ce7f282..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495219.xml ---- - -###### Article R124-5 - -Les dispositions des articles du présent chapitre, dans sa rédaction résultant -du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs -civils circulant sans personne à bord, sont applicables en Polynésie française, -en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres -australes et antarctiques françaises.
- -Pour l'application de l'article R. 124-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à -l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est -remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 608bc62..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144060 ---- - -#### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. - -- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.](chapitre_v) -- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi) -- [CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 2a6f51f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159856 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION. - -- [Article R131-1](article_r131-1.md) -- [Article R131-2](article_r131-2.md) -- [Article R131-3](article_r131-3.md) -- [Article R131-4](article_r131-4.md) -- [Article R131-5](article_r131-5.md) -- [Article R131-6](article_r131-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md deleted file mode 100644 index deb4057..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844486 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844486.xml ---- - -###### Article R131-1 - -Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude -telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de -propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md deleted file mode 100644 index 04bcbb6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844487 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844487.xml ---- - -###### Article R131-2 - -Tout vol dit d'accrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour -la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de -la partie d'un aérodrome ouverte au public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-3.md deleted file mode 100644 index 816e31b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844489 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844489.xml ---- - -###### Article R131-3 - -Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à -une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté -conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et -du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la -sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance -de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md deleted file mode 100644 index 4a57d5a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844493 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844493.xml ---- - -###### Article R131-4 - -Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. -131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque -des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.
- -Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone -interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne -concerne pas les zones d'approche immédiate des aérodromes, les mesures -d'interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut -excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une -durée égale :
- -En métropole, par arrêté du préfet ou, en ce qui concerne les eaux -territoriales, du préfet maritime, après consultation du directeur de la région -d'aviation civile ou de son représentant ;
- -Dans les départements d'outre-mer, par arrêté du préfet, après consultation du -directeur régional de l'aviation civile ou, à défaut de directeur régional, du -chef de service de l'aviation civile dans le département ou de leurs -représentants ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large de ces -départements, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement institué -par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, après, outre les avis ci-dessus -mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son -représentant ;
- -Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, par arrêté du délégué du -Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile -ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large -de ces territoires, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement -institué par le décret précité du 6 décembre 2005, après consultation du chef du -service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de zone maritime ou de -leurs représentants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-5.md deleted file mode 100644 index 9056f63..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-5.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844494 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844494.xml ---- - -###### Article R131-5 - -Tout pilote d'aéronef ne peut effectuer, selon les règles de vol à vue, un vol -comportant le franchissement, dans l'un ou l'autre sens, des frontières -terrestres ou maritimes de la France métropolitaine que s'il a, au préalable, -déposé un plan de vol.
- -Tout pilote d'aéronef motopropulsé ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace -aérien métropolitain en évoluant selon les règles de vol à vue que si son -appareil est équipé de moyens de radiocommunications. Lors du franchissement de -la frontière il doit se mettre en relation radiotéléphonique avec un organisme -français de la circulation aérienne. Si la liaison ne peut être établie au -franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l'obtenir pendant la -suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n'y parvient -pas, il doit, dès l'atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes -locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police -compétents.
- -Le franchissement de la frontière par un aéronef en dérogation à l'obligation -d'équipement en moyens de radiocommunications peut être exceptionnellement -autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile qui en informe le ministre -chargé de la défense dans les cas d'impossibilité technique d'assurer cet -équipement.
- -Les mesures techniques d'application du présent article font l'objet d'un arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé -de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien dans la limite de ses -attributions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-6.md deleted file mode 100644 index ab3972b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844496 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844496.xml ---- - -###### Article R131-6 - -L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée -par le ministre chargé de l'aviation civile.
- -Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, -l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est -délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 42c5489..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159857 ---- - -##### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. - -- [Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome](section_1) -- [Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure](section_2) -- [Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international](section_3) -- [Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 63c8e0b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810624 ---- - -###### Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome - -- [Article R132-1](article_r132-1.md) -- [Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md deleted file mode 100644 index 73aed4c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811098.xml ---- - -###### Article R132-1 - -Les atterrissages et décollages d'aéronefs hors d'un aérodrome prévus dans la -présente section s'effectuent avec l'accord de la personne qui a la jouissance -du terrain ou du plan d'eau utilisé.
- -Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations -d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index c4b9d99..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810626 ---- - -###### Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome - -- [Article R132-1-1](article_r132-1-1.md) -- [Article R132-1-2](article_r132-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r132-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r132-1-1.md deleted file mode 100644 index b023d71..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r132-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810628.xml ---- - -###### Article R132-1-1 - -Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement -d'aérodromes, certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la -demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou -décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve que soient -respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du -ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r132-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r132-1-2.md deleted file mode 100644 index 52c4bd8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r132-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810630.xml ---- - -###### Article R132-1-2 - -L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile -mentionné à l'article R. 132-1-1 fixe :
- -1° Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;
- -2° Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent -être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des -emplacements agréés ;
- -3° Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que -les équipements spéciaux à emporter. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 08f59ec..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810632 ---- - -###### Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères - -- [Article R132-1-3](article_r132-1-3.md) -- [Article R132-1-4](article_r132-1-4.md) -- [Article R132-1-5](article_r132-1-5.md) -- [Article R132-1-6](article_r132-1-6.md) -- [Article R132-1-7](article_r132-1-7.md) -- [Article R132-1-8](article_r132-1-8.md) -- [Article R132-1-9](article_r132-1-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-3.md deleted file mode 100644 index 23e39dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810634.xml ---- - -###### Article R132-1-3 - -Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces -emplacements sont dénommés “ hélisurfaces ”.
- -Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-4.md deleted file mode 100644 index 23aca1c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810636.xml ---- - -###### Article R132-1-4 - -Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en -mer, par le représentant de l'Etat en mer lorsque son utilisation est -susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité -publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la -sécurité nationale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-5.md deleted file mode 100644 index 56f564a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810638.xml ---- - -###### Article R132-1-5 - -Les hélisurfaces sont interdites :
- -1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté -préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail -aérien ;
- -2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève -l'aérodrome ;
- -3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense -mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée -par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.
- -L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque -hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements -d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les -manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques -acoustiques des appareils et les essais moteurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-6.md deleted file mode 100644 index a1b7df6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810641.xml ---- - -###### Article R132-1-6 - -En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à -déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une -commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la -tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.
- -Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces. -Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de -la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou -les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-7.md deleted file mode 100644 index a09bf72..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810643.xml ---- - -###### Article R132-1-7 - -Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls -peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une -habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du -département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les -personnes résidant à Paris ou à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-8.md deleted file mode 100644 index 35f391e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810645.xml ---- - -###### Article R132-1-8 - -Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs -mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
- -Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables -:
- -1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire -;
- -2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des -biens ;
- -3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission -d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-9.md deleted file mode 100644 index 1268c5c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r132-1-9.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810648.xml ---- - -###### Article R132-1-9 - -Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, -des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux -exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer -le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment :
- -1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de -l'utilisation d'une hélisurface ;
- -2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des -pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations -prévues à la présente sous-section ;
- -3° Les conditions de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. -132-1-7 ;
- -4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 7193086..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810650 ---- - -###### Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien - -- [Article R132-1-10](article_r132-1-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r132-1-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r132-1-10.md deleted file mode 100644 index a4ba2fe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r132-1-10.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810652.xml ---- - -###### Article R132-1-10 - -Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien -entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place -correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol -occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures -de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur -et du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des -emplacements choisis. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index dbe5eda..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810654 ---- - -###### Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs - -- [Article R132-1-11](article_r132-1-11.md) -- [Article R132-1-12](article_r132-1-12.md) -- [Article R132-1-13](article_r132-1-13.md) -- [Article R132-1-14](article_r132-1-14.md) -- [Article R132-1-15](article_r132-1-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-11.md deleted file mode 100644 index 61c8596..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810656.xml ---- - -###### Article R132-1-11 - -Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ U. L. M. ”, -définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou -décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les -mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe :
- -1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements -choisis ;
- -2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur -lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-12.md deleted file mode 100644 index 87f2b0b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-12.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810658.xml ---- - -###### Article R132-1-12 - -Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits “ planeurs -ultra-légers ” ou “ P. U. L. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation -civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve -que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par -arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe :
- -1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements -choisis ;
- -2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur -lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-13.md deleted file mode 100644 index 88e8dad..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-13.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810660.xml ---- - -###### Article R132-1-13 - -Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que -soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté -du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe :
- -1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements -choisis pour les décollages ;
- -2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins -d'activités rémunérées ;
- -3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-14.md deleted file mode 100644 index 5d9c357..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810662.xml ---- - -###### Article R132-1-14 - -Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un -aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres -conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé -de l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe :
- -1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements -choisis ;
- -2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur -lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-15.md deleted file mode 100644 index 69aa827..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r132-1-15.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810664.xml ---- - -###### Article R132-1-15 - -Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan -d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve d'une utilisation occasionnelle du -plan d'eau et que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions -définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe :
- -1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements -choisis ;
- -2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur -lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9c00300..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810666 ---- - -###### Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure - -- [Article R132-2](article_r132-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-2.md deleted file mode 100644 index af71724..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811090.xml ---- - -###### Article R132-2 - -En cas d'atterrissage sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne -peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie -conservatoire n'a pas été ordonnée, sauf le cas prévu au troisième alinéa de -l'article R. 123-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 76ddae0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810668 ---- - -###### Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international - -- [Article R132-3](article_r132-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r132-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r132-3.md deleted file mode 100644 index 82ee690..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r132-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811082.xml ---- - -###### Article R132-3 - -L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en -application de l'article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas, -l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à -donner au passage de la frontière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e00be42..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810670 ---- - -###### Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné - -- [Article R132-4](article_r132-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-4.md deleted file mode 100644 index 8e0caf4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/10/LEGIARTI000045811074.xml ---- - -###### Article R132-4 - -Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de -transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur un aéroport -coordonné, au sens de l'article R. 221-12, est, sauf en cas de force majeure, -subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet -aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement -mentionné à l'article R. 221-12.
- -Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages -d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols -humanitaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index d3cd5d5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159858 ---- - -##### CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS. - -- [Article R133-1](article_r133-1.md) -- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md) -- [Article R133-1-2](article_r133-1-2.md) -- [Article R133-2](article_r133-2.md) -- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md) -- [Article R133-3](article_r133-3.md) -- [Article R133-5](article_r133-5.md) -- [Article R133-6](article_r133-6.md) -- [Article R133-6-1](article_r133-6-1.md) -- [Article R133-6-2](article_r133-6-2.md) -- [Article R133-6-3](article_r133-6-3.md) -- [Article R133-6-4](article_r133-6-4.md) -- [Article R133-6-5](article_r133-6-5.md) -- [Article R133-7](article_r133-7.md) -- [Article R133-9](article_r133-9.md) -- [Article R133-10](article_r133-10.md) -- [Article R133-11](article_r133-11.md) -- [Article R133-12](article_r133-12.md) -- [Article R133-13](article_r133-13.md) -- [Article R133-14](article_r133-14.md) -- [Article R133-15](article_r133-15.md) -- [Article R133-16](article_r133-16.md) -- [Article R133-17](article_r133-17.md) -- [Article R133-18](article_r133-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md deleted file mode 100644 index 54b59a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844507 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844507.xml ---- - -###### Article R133-1-1 - -Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives -tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité -des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs, -comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat -d'agrément de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après :
- -1° Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements -pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à -ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles relatives aux -procédures de certification de type est délivré après enquête technique portant -sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, -procédures, documentation) prises par les entreprises de conception pour -démontrer et attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui -ont été notifiées. Il porte notamment sur :
- -a) La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations -;
- -b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la -conformité ;
- -c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de -déclarer la conformité.
- -2° Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication -d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures -de certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant sur -les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, -procédures, documentation) prises par l'entreprise pour démontrer la conformité -des produits au type certifié. Il porte notamment sur :
- -a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;
- -b) La maîtrise de ses procédés de fabrication ;
- -c) Les contrôles de conformité.
- -3° Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des aéronefs, -l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs est -délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation -générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par -l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance -des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :
- --le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
- --les vérifications des travaux effectués ;
- --l'approbation des matériels pour remise en service.
- -4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public, -l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de -l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé -par l'article R. 330-1-1.
- -Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui -sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont -délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation -générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par -l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui -concerne :
- -a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi -des équipages, la conduite des vols ;
- -b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de -sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
- -c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs -performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises -réglementées ;
- -d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces -utilisés.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature -pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent -article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant -l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des -aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux -fonctionnaires placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-2.md deleted file mode 100644 index 08e96dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844508 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844508.xml ---- - -###### Article R133-1-2 - -Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de -certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 à condition -de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé -de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la -conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les -capacités requises des personnes qui les utilisent :
- -a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau -;
- -b) Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;
- -c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés -définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- -d) Les ballons ;
- -e) Les parachutes ;
- -f) Les fusées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1.md deleted file mode 100644 index aba32f8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1.md +++ /dev/null @@ -1,110 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844505 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844505.xml ---- - -###### Article R133-1 - -I. - Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que :
- -a) S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce -document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de -navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un laissez-passer -provisoire ;
- -b) S'il est apte au vol, c'est-à-dire s'il répond à tout moment aux conditions -techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de -navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en -état de validité de ce document ;
- -c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue -d'assurer la sécurité ;
- -d) Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives -à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le livre IV du présent -code.
- -II. - 1° Un certificat de navigabilité est délivré par le ministre chargé de -l'aviation civile pour un aéronef lorsque :
- -a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef :
- -- soit à un type déjà certifié dans les conditions fixées au 2° ci-après ;
- -- soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de -la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique -européen, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité -équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type -correspondant dans les conditions fixées au 2° ci-après ;
- -- soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par -la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un -appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un -autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou -périmé depuis moins d'un an. Le postulant doit apporter en outre la preuve que -l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
- -b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en -application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la -Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication -des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction, soit par un -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- -2° Un certificat de type est délivré par le ministre de l'aviation civile -lorsque :
- -a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir -la conformité de l'aéronef aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont -été notifiées ;
- -b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en -application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré, -fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord -bilatéral portant sur la certification de type des aéronefs conclu entre la -France et l'Etat de conception, soit par un arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Un certificat de type peut être délivré dans les mêmes conditions pour certains -équipements essentiels de l'aéronef (tels que les moteurs ou les hélices) pour -lesquels des conditions techniques spécifiques sont notifiées.
- -III. - Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré pour un aéronef -lorsque :
- -a) Le postulant a effectué les essais et analyses nécessaires pour établir la -conformité de l'aéronef à des conditions relatives à la sécurité qui lui sont -propres et qui lui ont été notifiées ;
- -b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en -application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la -Communauté européenne, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile.
- -Dans le cas où il existe un accord bilatéral conclu entre la France et un autre -Etat et portant sur la validation des certificats de navigabilité, un certificat -de navigabilité spécial peut également être délivré si l'aéronef est conforme au -type certifié par l'autorité compétente de cet Etat.
- -Le certificat de navigabilité spécial est délivré sous réserve des restrictions -imposées par le ministre chargé de l'aviation civile dans l'intérêt de la -sécurité.
- -IV. - Un laissez-passer provisoire n'est délivré pour un aéronef que sous -réserve des restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile -dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions -d'utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-10.md deleted file mode 100644 index f36554c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-10 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844528 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844528.xml ---- - -###### Article R133-10 - -Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions -agréées par l'autorité administrative comme champs d'expérience ne sont pas -soumis aux dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-7 tant que les évolutions -ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter -des passagers que s'ils sont munis du certificat de navigabilité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-11.md deleted file mode 100644 index 5bc344a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844529 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844529.xml ---- - -###### Article R133-11 - -Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les -brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat -dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation -au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention -internationale ou par décret. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-12.md deleted file mode 100644 index 2345931..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-12.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844531 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844531.xml ---- - -###### Article R133-12 - -Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. -133-2 sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant -de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection. Un -rapport d'inspection est adressé à l'exploitant, ainsi qu'aux autorités -compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant si des défauts importants sont -constatés.
- -Lorsqu'un rapport d'inspection comporte des informations fournies spontanément, -la source de ces informations ne doit pas être identifiable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-13.md deleted file mode 100644 index 4795849..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-13.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844533 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844533.xml ---- - -###### Article R133-13 - -Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le -traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers -au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du -Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers -empruntant les aéroports communautaires, notamment :
- -a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par -le biais :
- -- des rapports des pilotes ;
- -- des rapports des organismes de maintenance ;
- -- des rapports d'incidents ;
- -- d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres -;
- -- des plaintes ;
- -b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection -au sol :
- -- l'immobilisation de l'aéronef au sol ;
- -- l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou -au-dessus du territoire français ;
- -- les rectifications requises ;
- -- les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève -l'exploitant ;
- -c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que :
- -- les rectifications apportées ;
- -- la récurrence d'anomalies.
- -Ces informations sont consignées sous une forme déterminée par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-14.md deleted file mode 100644 index f3a99b5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844534 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844534.xml ---- - -###### Article R133-14 - -Les rapports et informations mentionnés aux articles R. 133-12 et R. 133-13 -concernant les aéronefs des pays tiers sont transmis à la Commission européenne, -et, sur leur demande, aux autorités aéronautiques des autres Etats membres de la -Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique -européen et de la Confédération helvétique ainsi qu'à l'Agence européenne de la -sécurité aérienne.
- -Lorsque l'un de ces rapports ou informations révèle un risque pour la sécurité -ou une absence de conformité aux normes de sécurité internationales, il est -transmis dans tous les cas et sans délai aux autorités mentionnées à l'alinéa -précédent ainsi qu'à celles de l'Etat dont relève l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-15.md deleted file mode 100644 index 69ae506..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-15.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844535 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844535.xml ---- - -###### Article R133-15 - -Lorsqu'il immobilise un aéronef jusqu'à l'élimination du risque en application -de l'article L. 133-3, le ministre chargé de l'aviation civile informe -immédiatement les autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et -celles de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il immobilise un aéronef, peut -prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat -d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lequelles l'aéronef peut -être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront -être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de -navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si -l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés -lors du vol. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-16.md deleted file mode 100644 index 8a0b4c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-16.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844536 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844536.xml ---- - -###### Article R133-16 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature -pour prendre les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à -l'article L. 133-2 et aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3, et pour -prendre les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 133-4, -aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de -l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation -civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur -autorité.
- -En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna -les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le représentant de -l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces -décisions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux -fonctionnaires placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-17.md deleted file mode 100644 index 61edcec..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844537 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844537.xml ---- - -###### Article R133-17 - -Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance -d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission -du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des -produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des -organismes et des personnels participant à ces tâches. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-18.md deleted file mode 100644 index bc4c4e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-18.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521963.xml ---- - -###### Article R133-18 - -I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les -îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les -Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret -n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du -code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement -des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
- -II.-Pour l'application de ces articles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
- -1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au -représentant de l'Etat dans la collectivité ;
- -2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la -référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la -référence à la collectivité de Saint-Martin.
- -III.-Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en -Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et -antarctiques françaises :
- -1° La référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la -référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au -haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de -la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres -australes et antarctiques françaises ;
- -2° La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence -aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et -aux Terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2-1.md deleted file mode 100644 index c02131a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844512 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844512.xml ---- - -###### Article R133-2-1 - -Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en -fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au d -de l'article R. 133-3 :
- --le certificat d'immatriculation ;
- --le document de navigabilité ;
- --le certificat de limitation de nuisances ;
- --les licences ou certificats de l'équipage ;
- --le carnet de route ;
- --le manuel d'exploitation ;
- --la licence de station d'aéronef ;
- --le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
- --la liste nominative des passagers ;
- --le manifeste du fret. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md deleted file mode 100644 index ba51062..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844511 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844511.xml ---- - -###### Article R133-2 - -Aucun aéronef appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé -de l'aviation civile ne peut être utilisé par la circulation aérienne sans être -muni d'un certificat individuel de limitation de nuisances en état de validité -attestant qu'il est conforme à un type déjà certifié. Le certificat de type -atteste que les conditions relatives à la limitation de nuisances notifiées au -postulant sont remplies pour un type déterminé d'aéronef.
- -Toutefois, un aéronef appartenant à l'une des catégories définies conformément à -l'alinéa précédent et non muni du certificat individuel de limitation de -nuisances prévu audit alinéa peut être utilisé pour la circulation aérienne s'il -est muni :
- -a) Soit d'un certificat spécial de limitation de nuisances attestant qu'il -satisfait à des conditions qui lui sont propres et qui ont été notifiées au -postulant ;
- -b) Soit d'un laissez-passer provisoire assorti de toutes restrictions jugées -utiles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md deleted file mode 100644 index d154d04..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844515 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844515.xml ---- - -###### Article R133-3 - -Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent :
- -a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des -certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 ;
- -b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ;
- -c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°, -c) et du contrôle y afférent ;
- -d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types -d'aéronefs et de la nature des vols.
- -e) Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de -certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le -territoire français ou une partie de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md deleted file mode 100644 index 79adbd0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844522 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844522.xml ---- - -###### Article R133-5 - -Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la -sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du -Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications -nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, -des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation -communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou -personnes mentionnés à l'article L. 133-4.
- -L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut -porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des -certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa -précédent.
- -Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les -conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes -techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet -exercent leur action.
- -Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation -d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.
- -En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs -aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à -ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-1.md deleted file mode 100644 index df17165..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521166.xml ---- - -###### Article R133-6-1 - -La demande d'autorisation mentionne :
- -1° L'identité du demandeur ;
- -2° La ou les zones concernées par la demande ;
- -3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la -transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des -données ;
- -4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;
- -5° Les modalités de recueil des données ;
- -6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion -des données et de leur destruction le cas échéant ;
- -7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, -susceptibles d'utiliser les données ;
- -8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones -concernées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-2.md deleted file mode 100644 index 0786ddf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521170.xml ---- - -###### Article R133-6-2 - -L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments -précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la -sécurité nationale ou du service public pénitentiaire.
- -Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois à -compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par -l'autorité compétente vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-3.md deleted file mode 100644 index e016bd3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521176.xml ---- - -###### Article R133-6-3 - -L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. -133-6-1.
- -Elle peut être assortie de prescriptions relatives :
- -1° Au périmètre de la ou des zones concernées ;
- -2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;
- -3° Au type des capteurs utilisés ;
- -4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ;
- -5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la -limitation de leur qualité technique ;
- -6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission -de captation ou des motifs de sa non-réalisation.
- -La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-4.md deleted file mode 100644 index cdf0200..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521180.xml ---- - -###### Article R133-6-4 - -Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par -l'autorisation, l'autorité administrative peut, selon la nature et la gravité -des manquements :
- -1° Lui adresser une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai -déterminé, à peine de retrait de l'autorisation ;
- -2° Abroger ou retirer l'autorisation.
- -Elle peut également mettre fin à l'autorisation au regard des exigences de -l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public -pénitentiaire.
- -En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prononcer la suspension -immédiate, totale ou partielle, de cette autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-5.md deleted file mode 100644 index 5278b00..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521184.xml ---- - -###### Article R133-6-5 - -Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R. -133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à -l'enregistrement de la demande d'autorisation, ainsi que la qualité technique à -laquelle les données captées doivent se conformer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6.md deleted file mode 100644 index 137ad95..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521931.xml ---- - -###### Article R133-6 - -L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports est délivrée -par :
- -1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, -à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou -lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de -plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des -préfets compétents ;
- -2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-7.md deleted file mode 100644 index 07fe53e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-10 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844524 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844524.xml ---- - -###### Article R133-7 - -Aucun appareil radiotélégraphique ou radiotéléphonique ne peut être installé à -bord d'un aéronef sans autorisation spéciale.
- -Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs doivent être -munis d'un dispositif de radiotélécommunication dans les conditions qui sont -déterminées par décret.
- -Dans tous les cas, les hommes de l'équipage affectés au service des -radiotélécommunications doivent être munis d'une licence spéciale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md deleted file mode 100644 index 01977f4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844527 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844527.xml ---- - -###### Article R133-9 - -Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de -police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de -ces services au ministre chargé des armées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 9dc4586..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1972-04-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159859 ---- - -##### CHAPITRE IV : REDEVANCES. - -- [Article R134-1](article_r134-1.md) -- [Article R134-2](article_r134-2.md) -- [Article R134-3](article_r134-3.md) -- [Article R134-4](article_r134-4.md) -- [Article R134-5](article_r134-5.md) -- [Article R134-6](article_r134-6.md) -- [Article R134-7](article_r134-7.md) -- [Article R134-9](article_r134-9.md) -- [Article D134-8](article_d134-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_d134-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_d134-8.md deleted file mode 100644 index 5eec13f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_d134-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037999427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/94/LEGIARTI000037999427.xml ---- - -###### Article D134-8 - -La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de -l'application des règles relatives à la performance des services de navigation -aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) n° 390/2013 de la commission du -3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation -aérienne et les fonctions de réseau ainsi que du règlement d'exécution (UE) n° -391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de -tarification des services de navigation aérienne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md deleted file mode 100644 index b7dd033..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003296.xml ---- - -###### Article R134-1 - -La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat -est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
- -I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en -œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du -territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous -forme d'une redevance, dite redevance de route.
- -II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis -en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont -l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une -redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en -métropole, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
- -La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire -terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md deleted file mode 100644 index 9ea18a5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003288.xml ---- - -###### Article R134-2 - -Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y -compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du -règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 -établissant un système commun de tarification des services de navigation -aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de -l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-3.md deleted file mode 100644 index 0fee790..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003286.xml ---- - -###### Article R134-3 - -Les taux unitaires des redevances de navigation aérienne sont fixés annuellement -par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du -budget.
- -I.-Le taux unitaire de la redevance de route est déterminé conformément aux -dispositions de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à -Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) n° -391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de -tarification des services de navigation aérienne.
- -Il est proposé à la commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord -multilatéral susmentionné.
- -II.-Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation -aérienne métropole par zone tarifaire terminale est déterminé conformément aux -dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai -2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation -aérienne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md deleted file mode 100644 index 537cee4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003282.xml ---- - -###### Article R134-4 - -Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. -Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à -payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement -des sommes dues. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md deleted file mode 100644 index d93cf6a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003277.xml ---- - -###### Article R134-5 - -Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R. 134-3, Eurocontrol -est chargé du recouvrement de la redevance de route.
- -Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet -organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un -état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires -déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget -annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en -recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les -conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif -à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md deleted file mode 100644 index 477b86e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003269.xml ---- - -###### Article R134-6 - -Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du -recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne -en métropole. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il -exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances -étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du -7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique.
- -Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars -2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par -l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 -décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut -confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas d'absence de -paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois -demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire -dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 134-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md deleted file mode 100644 index 344c073..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038003267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003267.xml ---- - -###### Article R134-7 - -I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de -navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les -redevances dues. Cette décision est prise à la demande d'Eurocontrol ou du -comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
- -II.-A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un -plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de -suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après -avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend -effet immédiatement.
- -III.-Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
- -IV.-La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que -le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement -n'est pas conclu.
- -V.-La suspension de ces services peut être décidée dans les mêmes conditions -dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md deleted file mode 100644 index 88c977c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md +++ /dev/null @@ -1,139 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037975904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/59/LEGIARTI000037975904.xml ---- - -###### Article R134-9 - --I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en -œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et -confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou -pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France -par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite -redevance océanique.
- -La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du -budget.
- -II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis -en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et -dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme -d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation -aérienne outre-mer, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
- -La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire -terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé du budget.
- -III.-Les redevances sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de -l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol -a été effectué.
- -IV.-Le montant des redevances de navigation aérienne mentionnées aux I et II est -déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas -échéant, de la distance parcourue, par application d'un taux unitaire, suivant -des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé du budget.
- -Les conditions d'application de ces redevances, y compris les exonérations et, -le cas échéant, les modulations, sont fixées par l'arrêté susmentionné. Le cas -échéant, les modulations du montant des redevances sont appliquées sur une base -non discriminatoire et transparente.
- -Sont exonérés des redevances mentionnées aux I et II :
- -a) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage -autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;
- -b) Les vols mixtes VFR/ IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont -effectués exclusivement en VFR ;
- -c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les -monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de -gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, -l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou -par une remarque adéquate sur le plan de vol ;
- -d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent -adéquat ;
- -e) Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la -France des accords de réciprocité ;
- -f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une -licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, -lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les -vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire -concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, -ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
- -g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais -d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la -navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les -aéronefs concernés ;
- -h) Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours -desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) -;
- -i) Les vols VFR ;
- -j) Les vols humanitaires ;
- -k) Les vols effectués par les douanes et la police.
- -V.-Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du IV est fixé -annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du -coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.
- -Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au I peuvent être fixés -pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des -collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et -l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le -territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles -outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des -conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées.
- -Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au II peuvent être fixés -pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette -redevance.
- -VI.-Les conditions de paiement des redevances mentionnées aux I et II sont -fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé -du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la -somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le -paiement des sommes dues.
- -Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du -recouvrement des redevances mentionnée aux I et II. En cas d'absence de paiement -total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement -applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions -prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion -budgétaire et comptable publique.
- -VII.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les -services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté -les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du -budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
- -A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan -d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre -les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis -le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet -immédiatement.
- -Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
- -La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la -dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
- -La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions -dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
- -VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie -et en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index f350e85..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-10-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159860 ---- - -##### CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE. - -- [Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.](section_1) -- [Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome.](section_2) -- [Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7ade3fd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-10-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177251 ---- - -###### Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. - -- [Sous-section 1 : Certification](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index c560be1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000044618973 ---- - -###### Sous-section 1 : Certification - -- [Article R135-1](article_r135-1.md) -- [Article R135-2](article_r135-2.md) -- [Article R135-3](article_r135-3.md) -- [Article R135-4](article_r135-4.md) -- [Article R135-5](article_r135-5.md) -- [Article R135-6](article_r135-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-1.md deleted file mode 100644 index 52a3c5e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622279.xml ---- - -###### Article R135-1 - -L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne -ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui -s'impose aux fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la -circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne -générale en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du -Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de -l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la -sécurité aérienne et des règlements pris pour son application, s'applique -également au personnel relevant du ministre de la défense dans la mesure où il -assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements -d'aéronefs en circulation aérienne générale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-2.md deleted file mode 100644 index a610793..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622272.xml ---- - -###### Article R135-2 - -La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de -l'aviation civile est l'autorité compétente, au sens du règlement (UE) 2018/1139 -du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et des règlements pris pour son -application. Elle est chargée, à ce titre, de délivrer, proroger et maintenir, -suspendre et retirer les certificats, licences, qualifications et mentions ainsi -que les agréments prévus par ce règlement et les règlements pris pour son -application ainsi que par l'article R. 135-1, dans les conditions énumérées par -les mêmes règlements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-3.md deleted file mode 100644 index e65eadf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622264.xml ---- - -###### Article R135-3 - -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis -et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions -prévues aux articles R. 135-4 et R. 135-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-4.md deleted file mode 100644 index cfe4d59..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622256.xml ---- - -###### Article R135-4 - -Pour l'application des dispositions de la présente sous-section en Polynésie -française et en Nouvelle-Calédonie, les licences de contrôleur de la circulation -aérienne ainsi que les qualifications et mentions qui y sont associées sont -délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat. Cette autorité -peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences, -qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile ou -des services locaux en Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous leur -autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-5.md deleted file mode 100644 index d6dfb5d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622254.xml ---- - -###### Article R135-5 - -Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à -Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en -Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE) -2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son -application sont remplacées par des références aux règles applicables en -métropole en vertu de ces mêmes règlements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-6.md deleted file mode 100644 index a9c595f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r135-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622249.xml ---- - -###### Article R135-6 - -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel -relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense -précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des -licences et certificats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index ca48b63..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000044618975 ---- - -###### Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne - -- [Article R135-7](article_r135-7.md) -- [Article R135-7-1](article_r135-7-1.md) -- [Article R135-7-2](article_r135-7-2.md) -- [Article R135-7-3](article_r135-7-3.md) -- [Article R135-7-4](article_r135-7-4.md) -- [Article R135-7-5](article_r135-7-5.md) -- [Article R135-7-6](article_r135-7-6.md) -- [Article R135-7-7](article_r135-7-7.md) -- [Article R135-7-8](article_r135-7-8.md) -- [Article R135-7-9](article_r135-7-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-1.md deleted file mode 100644 index 2dac0f3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619156.xml ---- - -###### Article R135-7-1 - -Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend sept membres -titulaires dont au moins un médecin ophtalmologiste, un médecin -oto-rhino-laryngologiste et un médecin psychiatre. Ils sont choisis parmi les -docteurs en médecine justifiant d'une expérience en médecine aéronautique ou -qualifiés dans une des spécialités utiles à la médecine aéronautique.
- -Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire dont un pour chacune des -spécialités mentionnées au premier alinéa.
- -Le secrétariat du comité est assuré par un médecin ayant une formation en -médecine aéronautique. Il assiste aux séances sans voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-2.md deleted file mode 100644 index 6813dec..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619158.xml ---- - -###### Article R135-7-2 - -Les sept membres titulaires et les sept suppléants du comité médical du contrôle -de la navigation aérienne sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Le -secrétaire du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile.
- -Un des membres titulaires et son suppléant sont nommés sur proposition du -ministre de la défense.
- -Au début de chaque mandat, les membres titulaires du comité médical du contrôle -de la navigation aérienne élisent parmi eux, pour la durée du mandat, un -président et un vice-président à la majorité absolue. Le vice-président exerce -toutes les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce -dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-3.md deleted file mode 100644 index cd3bfbe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619160.xml ---- - -###### Article R135-7-3 - -Le ministre chargé de l'aviation civile met fin aux fonctions de membre -titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, -avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile peut également mettre fin aux fonctions -de tout membre titulaire ou suppléant du comité qui s'abstiendrait de façon -répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour -tout autre motif, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.
- -Tout membre titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la -navigation aérienne dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les -conditions prévues à article R. 135-7-2, jusqu'au terme du mandat en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-4.md deleted file mode 100644 index 810d157..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619162.xml ---- - -###### Article R135-7-4 - -Le président du comité signe les certificats médicaux mentionnés au point ATCO. -MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 -février 2015 mentionné ci-dessus, en application des décisions prises par cette -instance. Le secrétaire peut recevoir délégation du président afin de signer les -certificats médicaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-5.md deleted file mode 100644 index a8a7688..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-5.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619164.xml ---- - -###### Article R135-7-5 - -Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne siègent en -toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur -l'examen de cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de -leur activité extérieure au comité.
- -Hormis les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, -peuvent être entendus par le comité, l'intéressé lui-même, le cas échéant le -médecin désigné par l'intéressé et le médecin expert éventuellement désigné par -le président.
- -Le comité ne peut valablement siéger que si quatre au moins de ses membres sont -présents. Dans le cas où les dossiers traités sont relatifs à -l'oto-rhino-laryngologie, l'ophtalmologie ou la psychiatrie, un spécialiste de -ce type d'affection doit être présent, soit un membre du comité compétent dans -cette spécialité, soit un expert désigné en raison de sa compétence dans cette -spécialité. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
- -Les modalités de fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation -aérienne sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, de -la fonction publique, de l'outre-mer et du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-6.md deleted file mode 100644 index 5bc5007..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619166.xml ---- - -###### Article R135-7-6 - -Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les -médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité -dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, -du budget et de la fonction publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-7.md deleted file mode 100644 index 575297a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619168.xml ---- - -###### Article R135-7-7 - -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis -et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions -prévues aux articles R. 135-7-8 et R. 135-7-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-8.md deleted file mode 100644 index c4c7f8d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619170.xml ---- - -###### Article R135-7-8 - -Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à -Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en -Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 135-7, les mots : “ -le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les -exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences -et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ” sont remplacés par les -mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/340 -de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les -procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur -de la circulation aérienne ”. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-9.md deleted file mode 100644 index 547a482..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044619172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619172.xml ---- - -###### Article R135-7-9 - -Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à -Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en -Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 135-7-4, les mots : -“ mentionnés au point ATCO. MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) -2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus ” sont -remplacés par les mots : “ selon les règles en vigueur en métropole en vertu du -règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus -”. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7.md deleted file mode 100644 index 3846646..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r135-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622244.xml ---- - -###### Article R135-7 - -Un comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du -directeur général de l'aviation civile constitue l'instance de recours prévue -par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant -les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux -licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
- -Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises -par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les -évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de -la circulation aérienne ou candidats à cette activité.
- -Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de -la notification de la décision pour former un recours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6f87b9f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-10-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177252 ---- - -###### Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome. - -- [Article R135-8](article_r135-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md deleted file mode 100644 index 09e1eed..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022930656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930656.xml ---- - -###### Article R135-8 - -L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la -circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et -d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation -civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques -et pratiques. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les -candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de -validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé -de l'aviation civile.
- -En cas d'incident, la qualification peut être suspendue par l'autorité qui l'a -délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée -maximale de deux mois.
- -En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l'autorité -qui l'a délivrée. La décision de retrait est prise après que l'intéressé a été -mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, la -décision de retrait peut être prononcée sans formalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index b5af273..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000022930663 ---- - -###### Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne - -- [Article R135-9](article_r135-9.md) -- [Article R135-10](article_r135-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md deleted file mode 100644 index 2ea9b37..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022930659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930659.xml ---- - -###### Article R135-10 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les îles Wallis et -Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-9.md deleted file mode 100644 index 77dd44f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022930661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930661.xml ---- - -###### Article R135-9 - -Les personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne, -au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2096 / 2005 de la Commission du 20 -décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services -de navigation aérienne, doivent posséder et entretenir un niveau de -connaissances leur conférant un niveau de compréhension adéquat des services de -gestion du trafic aérien.
- -Ceux d'entre eux qui sont chargés d'assurer des tâches opérationnelles liées à -la sécurité doivent répondre aux exigences techniques concernant la maintenance -prévues au paragraphe 3. 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 2096 / 2005 et -aux exigences concernant l'alimentation électrique et la climatisation, fixées -par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index c6409ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000036571333 ---- - -##### CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD - -- [Article R136-1](article_r136-1.md) -- [Article R136-2](article_r136-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md deleted file mode 100644 index d57a1b0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036571293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/12/LEGIARTI000036571293.xml ---- - -###### Article R136-1 - -Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions -individuelles relatives à la reconnaissance, par équivalence, d'autres -formations telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6214-2, de -l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D. -136-5, ainsi que les décisions individuelles mentionnées aux articles D. 136-2 -et D. 136-2-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md deleted file mode 100644 index 5b16e11..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036571295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/12/LEGIARTI000036571295.xml ---- - -###### Article R136-2 - -Les dispositions de l'article R. 136-1 sont applicables en Polynésie française, -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques -françaises. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 14d5de9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000046009404 ---- - -##### CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS - -- [Article R137-1](article_r137-1.md) -- [Article D137-2](article_d137-2.md) -- [Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie](section_1) -- [Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_d137-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_d137-2.md deleted file mode 100644 index 9d0f72a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_d137-2.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009408.xml ---- - -###### Article D137-2 - -Les opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens -qui sont mentionnées au 7° de l'article L. 6225-1 du code des transports sont -:
- -1° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord de plus de 900 grammes ;
- -2° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une -agglomération, ou à une distance horizontale de moins de 30 mètres par rapport à -des personnes, ou à une distance horizontale de moins de 150 mètres d'un -rassemblement de personnes, d'une zone résidentielle, commerciale, industrielle -ou de loisirs ;
- -3° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord hors vue ;
- -4° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord pendant la nuit.
- -Pour l'application du 3°, une opération hors vue est une opération lors de -laquelle le télépilote ne maintient pas une vue directe sur l'aéronef sans -équipage à bord.
- -Pour l'application du 4° :
- --pour des latitudes supérieures à 30°, la nuit commence 30 minutes après le -coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;
- --pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit commence 15 minutes -après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md deleted file mode 100644 index 358f2f5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009406.xml ---- - -###### Article R137-1 - -Les membres d'équipage technique mentionnés à l'article L. 6225-1 du code des -transports sont les membres d'équipage, autres que les membres d'équipage de -conduite ou de cabine, auxquels l'exploitant attribue des tâches en vue -d'assister le pilote pendant les opérations de transport aérien commercial -suivantes :
- -1° Opérations de service médical d'urgence héliporté ;
- -2° Opérations comportant des opérations d'hélitreuillage ;
- -3° Opérations conduites avec l'assistance de systèmes d'imagerie nocturne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index c695bd7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000046009410 ---- - -###### Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie - -- [Article R137-3](article_r137-3.md) -- [Article R137-4](article_r137-4.md) -- [Article R137-5](article_r137-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-3.md deleted file mode 100644 index 8f2b4c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009412.xml ---- - -###### Article R137-3 - -I.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré -prévues par l'article L. 6225-3 du code des transports sont effectuées -conformément à l'article R. 234-2 du code de la route et à ses dispositions -d'application.
- -II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du -code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 -du code de la route sont remplacées par la référence à l'article L. 6225-3 du -code des transports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-4.md deleted file mode 100644 index 5c1766d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009414.xml ---- - -###### Article R137-4 - -I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et L. 6225-4 -du code des transports et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique -sont effectuées conformément aux articles R. 234-3 et R. 234-4 du code de la -route et à leurs dispositions d'application.
- -II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du -code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 -du code de la route sont remplacées par les références aux articles L. 6225-3 et -L. 6225-4 du code des transports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-5.md deleted file mode 100644 index 6374e94..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009416.xml ---- - -###### Article R137-5 - -En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état -alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du -code des transports établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de -la sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction, -l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne -mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports et, le cas échéant, -l'autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien.
- -En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état -alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du -code des transports établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de -la sécurité de l'aviation civile transmet des informations non nominatives à -l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne.
- -La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 10be0d2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000046009418 ---- - -###### Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - -- [Article R137-6](article_r137-6.md) -- [Article R137-7](article_r137-7.md) -- [Article R137-8](article_r137-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-6.md deleted file mode 100644 index b9e56d9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-6.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009420.xml ---- - -###### Article R137-6 - -I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du -chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code des transports -sont effectuées conformément aux articles R. 235-1, R. 235-3 à R. 235-13 du code -de la route et à leurs dispositions d'application.
- -II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du -code des transports, les dispositions des articles du code de la route et leurs -dispositions d'application sont ainsi rédigées :
- -1° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. -235-1 du même code est remplacée par la référence aux articles L. 6225-7 et L. -6225-8 du code des transports ;
- -2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. -235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du code -des transports ;
- -3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. -235-5 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du code -des transports ;
- -4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la personne -mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports ;
- -5° Les mots : “ personne conduisait ” sont remplacés par les mots : “ personne -exerçait ses fonctions ”. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-7.md deleted file mode 100644 index ab75058..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009422.xml ---- - -###### Article R137-7 - -En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la -personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports exerçait ses -fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme -stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l'article L. 6225-8 du code -des transports établissant que la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du -même code exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes -classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l'aviation civile en -informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité compétente pour la -délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 -du code des transports et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la -surveillance du transporteur aérien.
- -La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-8.md deleted file mode 100644 index ad03c6d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r137-8.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009424.xml ---- - -###### Article R137-8 - -I.-Les dispositions des articles R. 137-1 à R. 137-7 sont applicables dans les -îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et -antarctiques françaises.
- -II.-Les dispositions de l'article R. 137-1 et des articles R. 137-3 à R. 137-7 -sont applicables en Nouvelle Calédonie.
- -III.-Pour l'application des articles R. 137-3, R. 137-4 et R. 137-6 et de leurs -dispositions d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références -aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références ayant le -même objet, applicables localement.
- -IV.-Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions des -articles R. 137-3, R. 137-4 et R. 137-6 et de leurs dispositions d'application -dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du code -de la route auxquelles font référence ces mêmes articles sont applicables dans -les Terres australes et antarctiques françaises.
- -V.-Pour l'application des articles R. 137-5 et R. 137-7 :
- -1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet du -lieu de l'infraction est remplacée par la référence au haut-commissaire de la -République ;
- -2° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques -françaises, la référence au préfet du lieu de l'infraction est remplacée par la -référence à l'administrateur supérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c74d0df..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144061 ---- - -#### TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES. - -- [CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 31174d7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159861 ---- - -##### CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS. - -- [Article R141-1](article_r141-1.md) -- [Article R141-2](article_r141-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md deleted file mode 100644 index 66c1e1b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844562 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X141R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844562.xml ---- - -###### Article R141-1 - -Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux -règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux -signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les -dommages. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md deleted file mode 100644 index b5cff03..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844563 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X141R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844563.xml ---- - -###### Article R141-2 - -L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal -du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du -défendeur.
- -S'il s'agit d'une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal du -lieu du dommage est celui dans la circonscription duquel la victime a été -obligée d'atterrir après l'avarie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 08acf1e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159862 ---- - -##### CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS. - -- [Article R142-4](article_r142-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md deleted file mode 100644 index cdc1113..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844567 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844567.xml ---- - -###### Article R142-4 - -Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens -transportés, le procureur de la République est tenu informé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index a425b5c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144062 ---- - -#### TITRE V : DISPOSITIONS PENALES. - -- [Article R151-1](article_r151-1.md) -- [Article R151-2](article_r151-2.md) -- [Article R151-3](article_r151-3.md) -- [Article R151-3-1](article_r151-3-1.md) -- [Article R151-5](article_r151-5.md) -- [Article R151-6](article_r151-6.md) -- [Article R151-7](article_r151-7.md) -- [Article R151-8](article_r151-8.md) -- [Article R151-9](article_r151-9.md) -- [Article R151-10](article_r151-10.md) -- [Article R151-11](article_r151-11.md) -- [Article R151-12](article_r151-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-1.md deleted file mode 100644 index df79360..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046521922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521922.xml ---- - -###### Article R151-1 - -Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour -les contraventions de la 5e classe :
- -1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de -l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
- -2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef -pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;
- -3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;
- -4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront -pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui -auront participé à ces manifestations ;
- -5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.
- -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le -fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de -ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de -l'article D. 132-6-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-10.md deleted file mode 100644 index 4464f04..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009507.xml ---- - -###### Article R151-10 - -I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les -personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du code des transports exerçant à -titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs -fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration -d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une -concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme -par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14 du -code des transports, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la -quatrième classe.
- -II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la -peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée -d'un an au plus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-11.md deleted file mode 100644 index 4da5497..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009509.xml ---- - -###### Article R151-11 - -Pour l'application de l'article L. 6232-23 du code des transports, l'autorité -administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile -ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement -pour les personnels navigants d'essais et réceptions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-12.md deleted file mode 100644 index 223d09d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009511.xml ---- - -###### Article R151-12 - -Les dispositions des articles R. 151-10 à R. 151-11 sont applicables dans les -îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les -Terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-2.md deleted file mode 100644 index 094b997..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-2.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047522900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522900.xml ---- - -###### Article R151-2 - -I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le -fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une -association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement -d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles -et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un -aéronef civil sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à -celle mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports, sans avoir obtenu -l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8, ou le -certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente -mentionnés aux articles D. 136-9 et D. 136-10.
- -II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe -le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios -standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement -d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord -sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par -le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de -formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, mentionnés à -l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions -de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il -opère, mentionnée à l'article D. 136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent -mentionné à l'article D. 136-5.
- -III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième -classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions -prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 -mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 -g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
- -a) L'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 ;
- -b) L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnée -à l'article D. 136-10 ;
- -c) L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du -4 du point UAS.OPEN.020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 -mentionné au I ;
- -d) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre -chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation -délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D. -136-2 ;
- -e) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article -D. 136-2-2 ;
- -f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5, -accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
- -IV. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe -le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b -de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné ci-dessus, un -aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu -l'un des documents suivants :
- -a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030 -de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l'examen -théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire -conformément au c ;
- -b) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre -chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation -délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D. -136-2 ;
- -c) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article -D. 136-2-2 ;
- -d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5, -accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
- -V. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe -le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à -bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement -aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution -(UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un -examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040 -de l'annexe du même règlement.
- -VI. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe -le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à -bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 -de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir -obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de -l'annexe du même règlement.
- -VII. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième -classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans -équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 -de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir -obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation -de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même -règlement pour le scénario considéré.
- -VIII.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe -le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à -bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents -pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des -documents mentionnés aux I à VII attestant du suivi de la formation exigée pour -l'activité qu'il exerce. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3-1.md deleted file mode 100644 index b0121c6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047522300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/23/LEGIARTI000047522300.xml ---- - -###### Article R151-3-1 - -I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe -le fait, pour l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord remplissant -l'une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement -d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil -sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même -règlement.
- -II. - Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors -de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son -identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
- -III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe -le fait, pour un exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas -présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la -constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des -documents attestant de son enregistrement mentionné au II. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md deleted file mode 100644 index 7d68c3c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047522909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522909.xml ---- - -###### Article R151-3 - -I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le -fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord d'une masse -supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été -procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et -R. 124-2.
- -II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe -le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé -l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de -l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique mentionné aux articles R. -124-1 et R. 124-2, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse -ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique -lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales -de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions -prévues à l'article R. 124-3.
- -III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe -le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à -bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents -pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des -documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.
- -IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe -le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans que son -numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles -R. 124-2 et R. 124-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-5.md deleted file mode 100644 index 691d58a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844580 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844580.xml ---- - -###### Article R151-5 - -La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé -de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le -ministre de la défense.
- -Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique -dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à -constater les infractions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-6.md deleted file mode 100644 index d9fbab2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344227.xml ---- - -###### Article R151-6 - -Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment -devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-7.md deleted file mode 100644 index 2357347..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844583 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844583.xml ---- - -###### Article R151-7 - -La formule du serment est la suivante :
- -Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et -règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au -chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets -pris pour son application.
- -Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma -connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-8.md deleted file mode 100644 index ff228f0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-8.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844584 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844584.xml ---- - -###### Article R151-8 - -I.-La proposition de transaction prévue à l'article L. 150-16-1 est faite, -lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale :
- -1° Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les -départements du groupe Antilles-Guyane ;
- -2° Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des -îles Eparses ;
- -3° Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de -Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- -4° Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires -d'outre-mer.
- -II.-La proposition de transaction est adressée au procureur de la République -dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
- -Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à -payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant. Elle rappelle le cas -échéant les mesures imposées en application notamment des articles R. 133-3 et -R. 330-4 par les autorités chargées du contrôle technique.
- -III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition -de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie en double -exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour -l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
- -IV.-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la -somme fixée dans le délai imparti. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-9.md deleted file mode 100644 index 892b7ad..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-9.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047522917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522917.xml ---- - -###### Article R151-9 - -Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret -n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de -manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des -aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques -françaises.
- -Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret -n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de -manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des -aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres -australes et antarctiques françaises.
- -Les dispositions de l'article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du -décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en -cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage -des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis -et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques -françaises.
- -Pour l'application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à -Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française -et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux -règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux -règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs -annexes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 8ee093c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-06-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144063 ---- - -#### TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. - -- [Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile](section_1) -- [Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 943fc91..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810726 ---- - -##### Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile - -- [Article R160-1](article_r160-1.md) -- [Article R160-2](article_r160-2.md) -- [Article R160-3](article_r160-3.md) -- [Article R160-4](article_r160-4.md) -- [Article R160-5](article_r160-5.md) -- [Article R160-6](article_r160-6.md) -- [Article R160-7](article_r160-7.md) -- [Article R160-7-1](article_r160-7-1.md) -- [Article R160-7-2](article_r160-7-2.md) -- [Article R160-8](article_r160-8.md) -- [Article R160-9](article_r160-9.md) -- [Article R160-10](article_r160-10.md) -- [Article R160-11](article_r160-11.md) -- [Article R160-14](article_r160-14.md) -- [Article R160-15](article_r160-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-1.md deleted file mode 100644 index e4e552e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-1.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811212.xml ---- - -###### Article R160-1 - -I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende -administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant -d'aéronef civil qui :
- -1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 :
- --à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire -correspondant ;
- --à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à -des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été -attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des -créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée -au moment de l'attribution ;
- -2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au -retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;
- -3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale -d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du -Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en -matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants -d'aéronefs ;
- -4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de -gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif -abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° -255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes -relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de -vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil -de vol prévu ;
- -5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation -civile et à leurs proches tel que prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° -996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes -et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant -compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, -des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement -constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une -personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis -dans un délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée -au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour -l'application du présent alinéa, le manquement constaté s'entend par vol.
- -Lorsque ce manquement mentionné au 3° présente un caractère de particulière -gravité, le ministre peut, à la place de l'amende administrative, prononcer soit -le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur -le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du -règlement précité.
- -II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions -énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au -règlement mentionné à l'article R. 133-17, le ministre chargé de l'aviation -civile peut, compte tenu du type et de la gravité des manquements constatés, -prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :
- -1° L'avertissement ;
- -2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ ou -théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été -suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y -sont mentionnées ;
- -3° Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la licence, des qualifications -et catégories qui y sont mentionnées ;
- -4° Le retrait définitif de la licence, des catégories et qualifications qui y -sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau la -délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de -sanction.
- -III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre -conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à -l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne -peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à -sa connaissance sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité aérienne. -Il prononce, après avis de la commission, une décision définitive de sanction -avant la fin de la suspension.
- -IV.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes -administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences -techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports -ou les exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen -et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le -suivi d'événements dans l'aviation civile.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant -compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la -sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne -peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €. Ce plafond peut être doublé en -cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est -devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent -manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité mentionnées à -l'article L. 6221-1 du code des transports ou aux exigences résultant du -règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 -concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans -l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-10.md deleted file mode 100644 index ab79b1c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811149.xml ---- - -###### Article R160-10 - -La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président -étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
- -Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la ou des -personnes concernées et de leur représentant ou défenseur.
- -Les délibérations sont secrètes.
- -Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis -par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-11.md deleted file mode 100644 index 478aef5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-11.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811143.xml ---- - -###### Article R160-11 - -Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de -l'aviation civile désignés à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-14.md deleted file mode 100644 index 77c3c6c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-14.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811135.xml ---- - -###### Article R160-14 - -Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles -peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-15.md deleted file mode 100644 index b56eab2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811130.xml ---- - -###### Article R160-15 - -Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère -chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou -un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et -du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas -divulguée lors de cette publication. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-2.md deleted file mode 100644 index 74e8677..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811201.xml ---- - -###### Article R160-2 - -Les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les -fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports -et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le -délai d'un an à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes -concernées et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification -indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction -encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs -observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
- -A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et -sanctions prévues à l'article R. 160-1, le ministre chargé de l'aviation civile -saisit pour avis la commission mentionnée à l'article R. 160-3. La ou les -personnes concernées par cette saisine en sont informées.
- -Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont notifiées à la -ou aux personnes concernées.
- -Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et -au domaine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-3.md deleted file mode 100644 index 7c3de38..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811196.xml ---- - -###### Article R160-3 - -La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre -chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur -les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements -aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions -relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. -229-37-7 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-4.md deleted file mode 100644 index 334185d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811191.xml ---- - -###### Article R160-4 - -La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres -et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, -répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et -un collège spécialisé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-5.md deleted file mode 100644 index fcc5409..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046079974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079974.xml ---- - -###### Article R160-5 - -Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de -l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le -collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de -suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
- -- quatre membres représentant l'Etat : un agent exerçant des fonctions -d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du -développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, -un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du -ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et -des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
- -- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le -domaine de l'aviation civile.
- -Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par -décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-6.md deleted file mode 100644 index c2ae698..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-6.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811182.xml ---- - -###### Article R160-6 - -Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement -intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et " -Passagers ", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions -des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas -d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de -l'environnement. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre -égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour -chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège -permanent, elle peut connaître.
- -La formation " Aéronefs " comprend :
- -1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations -professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France -desservant le territoire national, et un représentant de l'aviation générale -;
- -2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
- -La formation " Transport aérien " comprend :
- -1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations -professionnelles, dont un représentant des exploitants d'hélicoptères, et un -représentant de l'aviation générale ;
- -2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
- -La formation " Maintenance des aéronefs " comprend :
- -1° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des -entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronef ;
- -2° Un représentant des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
- -3° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des -personnels des activités de maintenance aéronautique.
- -La formation " Passagers " comprend :
- -1° Deux représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations -professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France -desservant le territoire national ;
- -2° Un représentant des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de -voyages et de séjours, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme -;
- -3° Un représentant des exploitants d'aéroports ;
- -4° Deux représentants des passagers du transport aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7-1.md deleted file mode 100644 index a171cd1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811169.xml ---- - -###### Article R160-7-1 - -Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être -remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la -réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de -l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7-2.md deleted file mode 100644 index 9e27e0a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811166.xml ---- - -###### Article R160-7-2 - -Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son -suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux -est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du -budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7.md deleted file mode 100644 index a423c7c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811174.xml ---- - -###### Article R160-7 - -Un membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé perd -également sa qualité de membre de la commission.
- -En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il -est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et -R. 160-6, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait -expiré celui de la personne qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-8.md deleted file mode 100644 index 9abae2d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-8.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811161.xml ---- - -###### Article R160-8 - -Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est -choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le -ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant -à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour -les manquements relevant des 5 et 8 de l'article R. 330-20 et commis par des -agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du -ministère chargé du tourisme.
- -Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou -la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont -la commission a été saisie.
- -La ou les personnes concernées doivent avoir connaissance de l'ensemble des -éléments de leur dossier.
- -Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la -commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle -l'affaire doit être examinée.
- -Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des -dossiers soumis à l'examen de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-9.md deleted file mode 100644 index f3ea284..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_1/article_r160-9.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811155.xml ---- - -###### Article R160-9 - -La commission administrative de l'aviation civile se réunit sur convocation de -son président dans la formation correspondant à la nature des manquements pour -lesquels son avis est recueilli.
- -Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants -sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués -pour une nouvelle réunion de la commission qui peut alors délibérer valablement -si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.
- -La commission entend, outre le rapporteur, la ou les personnes concernées par la -saisine, qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur -choix, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile.
- -Au cas où la ou les personnes concernées régulièrement convoquées négligent de -comparaître ou de se faire représenter, la commission peut passer outre et -délibérer valablement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b01285b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045810728 ---- - -##### Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet - -- [Article R160-16](article_r160-16.md) -- [Article R160-17](article_r160-17.md) -- [Article R160-18](article_r160-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-16.md deleted file mode 100644 index ac37928..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-16.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810730.xml ---- - -###### Article R160-16 - -En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles -R. 132-1-4 à R. 132-1-7, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le -représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant -d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, -une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une -personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. -Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.
- -Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais -de recours, tient compte de la gravité du manquement.
- -Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un -manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-17.md deleted file mode 100644 index 6f51c3d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810732.xml ---- - -###### Article R160-17 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 du code des -transports constatent les manquements énoncés à l'article R. 160-16 du présent -code. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des -sanctions encourues.
- -Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser -réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur -interrégional de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel -appartient le rédacteur du procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-18.md deleted file mode 100644 index baed3ef..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/section_2/article_r160-18.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045810735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810735.xml ---- - -###### Article R160-18 - -Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R. -160-16, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont -reprochés et la sanction envisagée.
- -La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses -observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à -même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire -assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- -La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de -l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110 -du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 06fc625..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000046009574 ---- - -#### TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS - -- [Article R170-1](article_r170-1.md) -- [Article R170-2](article_r170-2.md) -- [Article R170-3](article_r170-3.md) -- [Article R170-4](article_r170-4.md) -- [Article R170-5](article_r170-5.md) -- [Article R170-6](article_r170-6.md) -- [Article R170-7](article_r170-7.md) -- [Article R170-8](article_r170-8.md) -- [Article R170-9](article_r170-9.md) -- [Article R170-10](article_r170-10.md) -- [Article R170-11](article_r170-11.md) -- [Article R170-12](article_r170-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-1.md deleted file mode 100644 index d1259fe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009576.xml ---- - -###### Article R170-1 - -Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9 du code des transports, -l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de -l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction -générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-10.md deleted file mode 100644 index 75d1f74..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009594.xml ---- - -###### Article R170-10 - -Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code des transports, -toute décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur -du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement portant -suspension du ou des titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du -territoire français est transmise sans délai en copie au procureur de la -République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-11.md deleted file mode 100644 index 182db55..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009596.xml ---- - -###### Article R170-11 - -Le procureur de la République communique sans délai au directeur de la sécurité -de l'aviation civile ou au directeur du centre d'essais en vol de la direction -générale de l'armement toute décision judiciaire exécutoire ou définitive -prononcée pour une infraction punie par le code des transports de la peine -complémentaire de suspension du titre aéronautique ou pour l'une des infractions -d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la -personne commise par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des -transports dans l'exercice de ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-12.md deleted file mode 100644 index d070c25..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009598.xml ---- - -###### Article R170-12 - -Les dispositions des articles R. 170-1 à R. 170-11 sont applicables dans les -îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les -Terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-2.md deleted file mode 100644 index 6f6cddc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009578.xml ---- - -###### Article R170-2 - -Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3 du code des transports, un exemplaire -de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre -conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est -immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-3.md deleted file mode 100644 index 2e2a256..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009580.xml ---- - -###### Article R170-3 - -L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire -d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français indique notamment à la -personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports à quel service -elle devra s'adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier -la levée de l'interdiction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-4.md deleted file mode 100644 index c4899ea..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009582.xml ---- - -###### Article R170-4 - -Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le titre -aéronautique est tenu à la disposition de la personne mentionnée à l'article L. -6225-1 du code des transports dans les bureaux du service désigné.
- -Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux -heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-5.md deleted file mode 100644 index eeb7ff0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009584.xml ---- - -###### Article R170-5 - -A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 170-4, ou dès -la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le titre -lui est restitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si -aucune mesure de suspension n'a été décidée.
- -Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. -6231-5 du code des transports, elle est notifiée à l'intéressé soit directement -s'il se présente au service indiqué, soit par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.
- -Lorsqu'une mesure d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire -français est prise en application de l'article L. 6231-6 du code des transports, -elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service -indiqué, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-6.md deleted file mode 100644 index d3cbbf6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009586.xml ---- - -###### Article R170-6 - -Si, après vérification, l'état alcoolique de la personne mentionnée à l'article -L. 6225-1 du code des transports ou sa prise de stupéfiants ne sont pas établis, -son titre est remis sans délai à sa disposition ou l'interdiction d'exercer des -fonctions au-dessus du territoire français mentionnée à l'article L. 6231-6 du -code des transports est levée sans délai. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-7.md deleted file mode 100644 index 0194fac..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009588.xml ---- - -###### Article R170-7 - -L'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 du code des transports est -effectuée avant l'expiration de la décision administrative de suspension du ou -des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire -français.
- -Dans le cas où l'évaluation médicale ne permet pas d'attester l'aptitude de -l'intéressé à exercer les fonctions précisées à l'article L. 6225-1 du code des -transports, les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou -d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues tant -que l'intéressé n'a pas été reconnu apte après une nouvelle évaluation -médicale.
- -Les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction -d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues lorsque la personne -néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, à -l'évaluation médicale de l'aptitude à l'exercice de ses fonctions visée au -premier alinéa.
- -Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suspension du ou des titres -aéronautiques ou l'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français, -prend fin sur décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du -directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement, -après évaluation médicale attestant de l'aptitude de l'intéressé à exercer les -fonctions concernées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-8.md deleted file mode 100644 index 76be6eb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009590.xml ---- - -###### Article R170-8 - -Dans le cas où le titre aéronautique est associé à un certificat médical, -l'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 du code des transports est -réalisée par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin -examinateur aéromédical tel que requis pour le titre aéronautique -correspondant.
- -Dans les autres cas, l'évaluation médicale est réalisée par un médecin -examinateur aéromédical.
- -Lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports -détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat, -cette aptitude médicale peut être établie sur la base d'informations -communiquées par l'autorité de l'aviation civile de cet Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-9.md deleted file mode 100644 index a2bf158..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/article_r170-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046009592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009592.xml ---- - -###### Article R170-9 - -Le titre aéronautique suspendu est conservé par l'administration pendant la -durée prévue par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le -directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md index 4a5ad69..19d51ec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md @@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129148 - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier) - [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii) -- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii) -- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv) -- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.](titre_v) -- [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE](titre_vi) -- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md index 2a3454d..8ee1224 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144064 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. -- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii) - [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi) -- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii) -- [CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b58a005..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159863 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE. - -- [Article R211-2-1](article_r211-2-1.md) -- [Article R211-3](article_r211-3.md) -- [Article R211-6](article_r211-6.md) -- [Article R211-7](article_r211-7.md) -- [Article R211-8](article_r211-8.md) -- [Article R211-9](article_r211-9.md) -- [Article R211-10](article_r211-10.md) -- [Article R211-11](article_r211-11.md) -- [Article R211-12](article_r211-12.md) -- [Article R211-13](article_r211-13.md) -- [Article R211-14](article_r211-14.md) -- [Article R211-15](article_r211-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md deleted file mode 100644 index 5f48ed0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844622 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844622.xml ---- - -###### Article R211-10 - -Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens que :
- -a) Le manuel d'aérodrome est établi conformément à un plan type défini par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -b) Les installations, les services, les équipements de l'aérodrome sont -conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables et font l'objet de -procédures d'exploitation adéquates ;
- -c) L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité selon les -principes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -d) L'exploitant veille à ce que les compétences de ses personnels et de ceux de -ses sous-traitants soient adaptées aux missions qui leur sont confiées et à ce -que leurs qualifications soient maintenues ;
- -e) L'exploitant veille à la conformité aux lois et règlements applicables des -installations et équipements de ses sous-traitants et à ce que ceux-ci -établissent les procédures d'exploitation adéquates.
- -Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de -douze mois sur la demande mentionnée à l'article R. 211-8 vaut décision de -rejet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md deleted file mode 100644 index 74abcc7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844623 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844623.xml ---- - -###### Article R211-11 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans la limite de cinq années, la -durée de validité du certificat de sécurité aéroportuaire. Celui-ci peut être -renouvelé.
- -En cas de changement d'exploitant, un nouveau certificat de sécurité -aéroportuaire doit être demandé.
- -Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont -annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.
- -Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques -essentielles, l'exploitant sollicite la modification du certificat de sécurité -aéroportuaire. Cette demande s'accompagne des parties modifiées du manuel -d'aérodrome.
- -Le manuel d'aérodrome est tenu à jour par l'exploitant et communiqué au ministre -chargé de l'aviation civile.
- -Dans les cas mentionnés au présent article, le délai prévu au dernier alinéa de -l'article R. 211-10 est de six mois à compter de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md deleted file mode 100644 index d257735..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844624 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844624.xml ---- - -###### Article R211-12 - -Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel -d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue -à l'article L. 221-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md deleted file mode 100644 index ee505bc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844625 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844625.xml ---- - -###### Article R211-13 - -I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, faire procéder -à des contrôles portant sur le respect par l'exploitant des dispositions -décrites dans son manuel d'aérodrome et des normes en vigueur relatives à la -sécurité de la circulation des aéronefs.
- -L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur -communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- -II. - En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel -d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité -aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en -demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de -restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des -contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.
- -En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation civile, le ministre chargé -de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de -sécurité aéroportuaire. La suspension ou l'abrogation est prononcée après que -l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-14.md deleted file mode 100644 index 018f08d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844626 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844626.xml ---- - -###### Article R211-14 - -Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le -ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux -chefs des services déconcentrés de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md deleted file mode 100644 index e6c025f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844627 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844627.xml ---- - -###### Article R211-15 - -Les dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-14 sont applicables à Mayotte, -dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2-1.md deleted file mode 100644 index 2760749..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844611 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844611.xml ---- - -###### Article R211-2-1 - -La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à -l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le -fonctionnement de l'aérodrome. Cette disposition n'est pas applicable aux -aérodromes à usage privé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md deleted file mode 100644 index 7fd4e63..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033052200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052200.xml ---- - -###### Article R211-3 - -Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de -l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation -environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des -seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une -enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même -code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md deleted file mode 100644 index 23529b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-6.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555472.xml ---- - -###### Article R211-6 - -Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou -établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, -font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent -d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, peut -demander à être désignée comme affectataire.
- -Les affectataires sont désignés par arrêté interministériel publié au Journal -officiel. Cet arrêté désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas -échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces -ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les -activités aériennes autorisées.
- -Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de -l'aviation civile, soit au ministère chargé de la défense en fonction des -activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.
- -Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à -affectation aéronautique mixte.
- -Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être -fixées par arrêté interministériel dans l'intérêt de la circulation aérienne ou -de la défense nationale.
- -Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la -demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des -affectataires.
- -Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aérodromes à usage privé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md deleted file mode 100644 index 68e8d84..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844618 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844618.xml ---- - -###### Article R211-7 - -Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce -les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.
- -Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des -affectataires et les modalités de répartition des charges.
- -L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer -les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome.
- -L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire -secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence. Le -contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font -l'objet, dans le cadre de l'arrêté précité, d'un protocole conclu entre les -affectataires.
- -Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur -à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui -déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des -missions lui incombant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md deleted file mode 100644 index d591026..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844620 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844620.xml ---- - -###### Article R211-8 - -I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a pris l'arrêté prévu au -premier alinéa de l'article L. 211-3, tout exploitant d'un aérodrome dont le -trafic dépasse le seuil fixé par cet arrêté doit être titulaire d'un certificat -de sécurité aéroportuaire avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois -suivant, selon le cas, la publication de l'arrêté ou la date à laquelle le seuil -de trafic est atteint.
- -A cette fin, l'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois qui suivent -l'une ou l'autre de ces deux dates.
- -L'arrêté mentionné au premier alinéa peut, en tant que de besoin, prévoir des -délais différents.
- -II.-En l'absence de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 211-3, tout -exploitant d'aérodrome doit être titulaire d'un certificat de sécurité -aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de la -publication du décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de -sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ou de la -création de l'aérodrome. L'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois -qui suivent l'une ou l'autre de ces dates. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md deleted file mode 100644 index 38878ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844621 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844621.xml ---- - -###### Article R211-9 - -Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint à sa -demande un manuel d'aérodrome qui décrit les dispositions permettant d'assurer -en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le -fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires -nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à -l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index bf1e9f4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1974-02-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159864 ---- - -##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. - -- [Section 1 : Police des aérodromes](section_1) -- [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2) -- [Section 3 : Accès](section_3) -- [Section 4 : Formation](section_4) -- [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5) -- [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6) -- [Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f017e29..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026105724 ---- - -###### Section 1 : Police des aérodromes - -- [Article R213-1](article_r213-1.md) -- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md) -- [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md) -- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md) -- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md) -- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md) -- [Article R213-1-6](article_r213-1-6.md) -- [Article R213-1-7](article_r213-1-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md deleted file mode 100644 index 9608116..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105716.xml ---- - -###### Article R213-1-1 - -I.-Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de -l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du -Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de -règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant -le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives -aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation -civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.
- -II.-Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal -ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile -prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne -et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces -mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes -et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports, font -l'objet d'arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le -ministre de l'intérieur et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du -fret aérien, le ministre chargé des douanes.
- -Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones -délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de -cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la -sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des -approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports, -les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et -les équipements de sûreté.
- -III.-En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des -arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de -l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien, -le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux -opérateurs en matière de sûreté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md deleted file mode 100644 index 973c13a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105711.xml ---- - -###### Article R213-1-2 - -I.-Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation -civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par -l'article R. 213-1-1, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus -à l'article L. 6332-2 du code des transports fixe par arrêté, dans les -conditions fixées par le I de l'article R. 213-1-6, les dispositions locales des -mesures de sûreté prévues par le I, le II et le III de l'article R. 213-1-1.
- -II.-Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre -des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1, les mesures de sûreté sont définies -par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-1-6. Les arrêtés -préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au -présent chapitre et édicter des prescriptions spéciales.
- -III.-Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des -personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 -précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient -compte, le cas échéant, des dispositions prévues en application du III de -l'article R. 213-1-1 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces -mesures ne peuvent être prorogées au-delà de cinq jours.
- -IV.-Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° -300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et -par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R. 213-1-1, constaté -par les agents visés à l'article L. 6341-1 du code des transports, le préfet -peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures additionnelles -spécifiques ou imposer des modalités d'application des mesures existantes. Les -arrêtés préfectoraux prévoient que les mesures prescrites ou les modalités -imposées cessent lorsque les mesures sont respectées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md deleted file mode 100644 index 870c0e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000034448021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448021.xml ---- - -###### Article R213-1-3 - -I.-Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code -des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce -qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la -salubrité.
- -L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes -dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
- -II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le -préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre -chargé des transports, à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, -du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en -application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus.
- -III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et -établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les -limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md deleted file mode 100644 index 08c1617..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105704.xml ---- - -###### Article R213-1-4 - -I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des -aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend -des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
- -II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la -sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :
- -a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
- -b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en -plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation -aérienne ;
- -c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des -personnes et des biens ;
- -d) Les prescriptions sanitaires ;
- -e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, -véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les -installations de l'aérodrome ;
- -f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au -stationnement des véhicules ;
- -g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière -générale de tout objet ou marchandise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md deleted file mode 100644 index 963894f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105699.xml ---- - -###### Article R213-1-5 - -Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation -civile, et notamment :
- -a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de -l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones -qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne -relatifs à la sûreté ;
- -b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les -différents secteurs et zones qui la composent ;
- -c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et -des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
- -d) Les conditions particulières :
- -i) D'accès des personnes ;
- -ii) D'accès des véhicules ;
- -iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de -tout objet ou marchandise,
- -admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents -secteurs et zones qui la composent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-6.md deleted file mode 100644 index 7e04583..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026090645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090645.xml ---- - -###### Article R213-1-6 - -I.-Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue -par les lois et règlements en vigueur, les arrêtés prévus aux articles R. -213-1-4 et R. 213-1-5 sont pris après avis du directeur de la sécurité de -l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire -territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
- -II.-Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies -sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-7.md deleted file mode 100644 index 8692546..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045621007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621007.xml ---- - -###### Article R213-1-7 - -I. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de -surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la -sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la -sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b -du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen -et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans -le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° -2320/2002.
- -II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre -d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la -qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° -300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.
- -III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités -d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md deleted file mode 100644 index c38f78b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105720.xml ---- - -###### Article R213-1 - -La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et -des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code -des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent -chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b7c2420..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026105733 ---- - -###### Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle - -- [Article R213-2](article_r213-2.md) -- [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md) -- [Article R213-2-2](article_r213-2-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2-1.md deleted file mode 100644 index 3081251..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026090676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090676.xml ---- - -###### Article R213-2-1 - -I.-Les agréments de sûreté prévus à l'article R. 213-2 sont délivrés par -l'autorité administrative compétente, pour une durée maximale de cinq ans après -instruction des services de l'aviation civile.
- -II.-Les agréments de sûreté de transporteur aérien, d'agent habilité, de -chargeur connu et de fournisseur habilité sont délivrés par le ministre chargé -des transports.
- -III.-L'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome est délivré par le préfet -exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
- -IV.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les -transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes, les agents habilités, les -chargeurs connus et les fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou -l'entreprise peut constituer, par ses méthodes de travail, le comportement de -ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la -sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut :
- --suspendre ou retirer l'agrément de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le titulaire -de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de -retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses -observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de -l'agrément de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, -reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
- --imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou -de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, -l'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et -dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites -ou orales.
- -V.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les -organismes ou entreprises pour lesquels un agrément de sûreté a été délivré dans -un autre Etat membre de l'Union européenne, ou les transporteurs aériens pour -lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques -de leurs activités, le ministre chargé des transports peut imposer des mesures -restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser -la non-conformité relevée.
- -Sauf en cas d'urgence, l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement -avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour -présenter ses observations écrites ou orales.
- -VI.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les -exploitants d'aérodrome pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis -compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le préfet territorialement -compétent peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures -correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.
- -Sauf en cas d'urgence, l'exploitant d'aérodrome concerné est préalablement avisé -de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter -ses observations écrites ou orales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2-2.md deleted file mode 100644 index b6a65c1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026090684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090684.xml ---- - -###### Article R213-2-2 - -I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 du code -des transports agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé -des transports et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de -validateurs indépendants.
- -II.-La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le -ministre chargé des transports. En cas de non-conformité relevée aux obligations -auxquelles sont soumis les validateurs indépendants, ou lorsqu'ils présentent -par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un -risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
- --suspendre ou retirer la certification de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le -titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de -suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour -présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension -immédiate de la certification de sûreté peut être prononcée pour une durée -maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent -;
- --imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de -nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le -validateur indépendant concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée -et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations -écrites ou orales.
- -III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités -d'application du présent article, et notamment :
- -a) Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur -indépendant ;
- -b) Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur indépendant -certifié ;
- -c) Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en -matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de -validateur indépendant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md deleted file mode 100644 index 2a101f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105729.xml ---- - -###### Article R213-2 - -I.-Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de -l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 du -code des transports sont les exploitants d'aérodromes, les transporteurs -aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs -habilités.
- -II.-L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 -du code des transports se traduit par la délivrance d'un agrément de sûreté.
- -La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodromes, aux -transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est -subordonnée à l'élaboration, l'application et au maintien par ces personnes, -entreprises et organismes d'un programme de sûreté décrivant les mesures de -sûreté qu'ils mettent en œuvre conformément aux exigences réglementaires -auxquelles ils sont soumis en fonction de leur activité.
- -La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la -vérification sur site du respect des dispositions prévues par la réglementation -européenne et nationale qui leur est applicable et notamment à la liste de -contrôle de validation.
- -Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint pris par -le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
- -III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir -desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont -soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation -d'être titulaire d'un agrément de sûreté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index eb7bebe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026105744 ---- - -###### Section 3 : Accès - -- [Article R213-3](article_r213-3.md) -- [Article R213-3-1](article_r213-3-1.md) -- [Article R213-3-2](article_r213-3-2.md) -- [Article R213-3-3](article_r213-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-1.md deleted file mode 100644 index 5b4ac3f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045621012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621012.xml ---- - -###### Article R213-3-1 - -I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est -demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être -habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, -par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation -comprend une lettre d'intention d'embauche.
- -L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de -police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé -sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les -autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
- -L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée -maximale de cinq ans.
- -II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet -territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne -titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard -de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, -de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.
- -En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet -territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une -fois au cas où les circonstances l'exigent.
- -III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les -militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
- -IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de -l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-2.md deleted file mode 100644 index 474940e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026090715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090715.xml ---- - -###### Article R213-3-2 - -L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au -règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le -préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel -l'autorisation est sollicitée. Elle est subordonnée à la justification d'une -activité côté piste de l'aérodrome.
- -L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est -plus justifiée. Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, -le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités -d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de -cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette -autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-3.md deleted file mode 100644 index 936ae00..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026090723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090723.xml ---- - -###### Article R213-3-3 - -I.-Sauf pour les personnes visées au III de l'article R. 213-3-1, la délivrance -du titre de circulation prévu dans les règlements de l'Union européenne relatifs -à la sûreté est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue à -l'article R. 213-3.
- -Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de -l'habilitation ni la durée prévisible de l'activité en zone de sûreté à accès -réglementé de son bénéficiaire. Il est restitué lorsque les conditions ayant -conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.
- -II.-Le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de -police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet -territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les -installations citées au III de l'article R. 213-3.
- -Il peut être retiré par le préfet dès lors que l'une des conditions indiquées au -I du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.
- -En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le préfet pour -une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances -l'exigeraient.
- -III.-Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui -justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs -installations citées au III de l'article R. 213-3 ainsi que les personnes des -entreprises et organismes visées à l'article L. 6341-2 du code des transports -qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes peuvent bénéficier d'un -titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations -considérés.
- -Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé des transports.
- -Il peut être retiré par le ministre dès lors que l'une des conditions indiquées -au I ou au III du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.
- -En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le ministre -pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les -circonstances l'exigeraient.
- -IV.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre -de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités -d'application du présent article, et notamment la liste des titres de -circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, -d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités -en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md deleted file mode 100644 index abd81f2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105740.xml ---- - -###### Article R213-3 - -I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à -accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre -des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une -habilitation.
- -II.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre -de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à -accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes, -des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à -une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
- -III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations -mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports dont l'accès est -soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire -national et d'un titre de circulation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5e64208..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026090859 ---- - -###### Section 4 : Formation - -- [Article R213-4](article_r213-4.md) -- [Article R213-4-1](article_r213-4-1.md) -- [Article R213-4-2](article_r213-4-2.md) -- [Article R213-4-3](article_r213-4-3.md) -- [Article R213-4-4](article_r213-4-4.md) -- [Article R213-4-5](article_r213-4-5.md) -- [Article R213-4-6](article_r213-4-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md deleted file mode 100644 index 1543168..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026116577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116577.xml ---- - -###### Article R213-4-1 - -Le ministre chargé des transports peut recourir aux organismes placés sous sa -tutelle ou agréer des organismes ou entreprises, pour une durée maximale de cinq -ans, afin qu'ils concourent au processus de certification et délivrent la -certification prévue à l'article R. 213-4.
- -En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis ces -entreprises ou organismes agréés ou lorsqu'ils peuvent constituer, par leurs -méthodes de travail, le comportement professionnel de leurs dirigeants ou de -leurs agents, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut -:
- --suspendre ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de -l'agrément est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait -envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations -écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément peut -être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas -où les circonstances l'exigent ;
- --imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou -de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, -l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement avisé de la mesure -envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses -observations écrites ou orales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md deleted file mode 100644 index 0b1a3c6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026116584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116584.xml ---- - -###### Article R213-4-2 - -I. - Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés -pour délivrer les formations prévues aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.6 -maintiennent à jour la liste de ces instructeurs prévue au point 11.5.1 de -l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010. Ils tiennent cette liste à disposition -des services compétents de l'Etat.
- -II. - Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les normes de sûreté de -l'Union européenne et nationales relatives au contenu des formations et à leurs -conditions de délivrance ou lorsque celui-ci peut constituer, par ses méthodes -de travail ou par son comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le -ministre chargé des transports peut :
- -- demander le retrait, temporaire ou définitif, de l'instructeur de la liste des -instructeurs qualifiés. Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est alors -préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et -dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales. -En cas d'urgence, la suspension immédiate peut être prononcée pour une durée -maximale d'un mois reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent -;
- -- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de -nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, -l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure envisagée et -dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou -orales.
- -L'employeur de l'instructeur concerné est tenu informé, dans les meilleurs -délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md deleted file mode 100644 index fb62a42..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026116591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116591.xml ---- - -###### Article R213-4-3 - -Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre -de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités -d'application des articles R. 213-4 à R. 213-4-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md deleted file mode 100644 index d4f003b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045621024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621024.xml ---- - -###### Article R213-4-4 - -I.-Le contenu des cours relatifs à la sûreté de l'aviation civile dispensés par -les entreprises, organismes ou instructeurs est défini par le ministre chargé de -l'aviation civile.
- -II.-Par dérogation aux dispositions du I, le contenu de certains cours est -élaboré par l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur, qui sollicite son -approbation par le ministre chargé de l'aviation civile. Toute évolution -substantielle du contenu d'un cours doit être portée à la connaissance du -ministre chargé de l'aviation civile.
- -Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en -vigueur, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
- -1° Suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise, l'organisme ou -l'instructeur intéressé est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de -retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses -observations écrites ou orales ;
- -2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou -de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, -l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur concerné est préalablement avisé des -mesures envisagées et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses -observations écrites ou orales.
- -III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application -du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des -méthodes pédagogiques et des modalités de vérification des connaissances.
- -Un arrêté pris par le ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des -cours mentionnés au II et fixe les modalités d'approbation de leurs contenus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md deleted file mode 100644 index f5728eb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045621026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621026.xml ---- - -###### Article R213-4-5 - -I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. -6342-4 du code des transports doivent avoir subi avec succès une vérification -renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de -l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre -2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base -communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
- -La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des -transports vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de -l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
- -II.-Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement -d'exécution (UE) 2015/1998 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes -mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour -le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par -l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III.
- -III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) -2015/1998 :
- -1° L'employeur des personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de -formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce -règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la -sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le -cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure -de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de -l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la -personne remplit l'une des conditions suivantes :
- -a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des -transports ;
- -b) Etre titulaire de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22 -du code de la sécurité intérieure ;
- -c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par -l'arrêté défini au V.
- -2° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être -achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être -responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles -de sûreté. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du -code des transports vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 -de l'annexe à ce règlement.
- -IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution -(UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement -sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 12 mois.
- -V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application -du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant -accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-6.md deleted file mode 100644 index fbe793d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-6.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045616813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/68/LEGIARTI000045616813.xml ---- - -###### Article R213-4-6 - -I.-Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3 du code des -transports et au V de l'article L. 6342-4 de ce code, qui sont recrutées pour -exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3,6.4.1.3 ou -11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 font l'objet d'une -vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au -point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.
- -II.-Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont mises -en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut -d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes -mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les -conditions mentionnées au III.
- -III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe à ce règlement, l'employeur des -personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de formation que les -mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant -qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations -non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas -d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces -mesures.
- -IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution -(UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement -sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans.
- -V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application -du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant -accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md deleted file mode 100644 index 8477ff5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026116570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116570.xml ---- - -###### Article R213-4 - -I. - La certification des compétences :
- -a) Des agents effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 -de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ;
- -b) Des agents supervisant directement ceux mentionnés à l'alinéa précédent ; -et
- -c) Des instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à -11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement n° -185/2010,
- -est délivrée par le ministre chargé des transports.
- -La certification est valable sur l'ensemble du territoire national, pour les -durées fixées au point 11.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
- -II. - En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes -visées au I sont soumises en vertu des normes de l'Union européenne et -nationales en matière de sûreté ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par -leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour -la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
- -- suspendre ou retirer la certification prévue au I. Sauf en cas d'urgence, la -personne concernée est alors préalablement avisée de la mesure de suspension ou -de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses -observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate peut -être prononcée pour une durée maximale d'un mois reconductible une fois au cas -où les circonstances l'exigent ;
- -- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de -nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, la personne -concernée est alors préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un -délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
- -L'employeur de la personne concernée est tenu informé, dans les meilleurs -délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
- -III. - L'employeur des personnes visées aux a, b et c du I s'assure de la -certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.
- -IV. - L'employeur des personnes :
- -a) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de -l'annexe au règlement n° 185/2010 ;
- -b) Qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
- -c) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe -au règlement (UE) n° 185/2010,
- -s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des -paragraphes du point 11.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, -correspondant à leur activité. Il atteste par écrit la participation de chacun -des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation -au moins pendant toute la durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande, -ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 0c5917c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026090893 ---- - -###### Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté - -- [Article R213-5](article_r213-5.md) -- [Article R213-5-1](article_r213-5-1.md) -- [Article R213-5-2](article_r213-5-2.md) -- [Article R213-5-3](article_r213-5-3.md) -- [Article R213-5-4](article_r213-5-4.md) -- [Article R213-5-5](article_r213-5-5.md) -- [Article R213-5-6](article_r213-5-6.md) -- [Article R213-5-7](article_r213-5-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-1.md deleted file mode 100644 index 3bfb851..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026090990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090990.xml ---- - -###### Article R213-5-1 - -Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du -contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise -en œuvre de mesures de sûreté réalisent des tests de performance en situation -opérationnelle.
- -Les domaines et les conditions de réalisation des tests, notamment les -compétences des personnels chargés de réaliser ces tests, les entreprises et -organismes qui, en fonction des caractéristiques de leur activité, sont -concernés, la fréquence des tests de même que les modalités de validation et de -communication des résultats aux services compétents de l'Etat sont fixés par -arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-2.md deleted file mode 100644 index 456b9c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045621038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621038.xml ---- - -###### Article R213-5-2 - -Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui -effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion -des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement -d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des -mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le -secteur de la sûreté de l'aviation civile, ainsi que les personnes réalisant -l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les -caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du -ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-3.md deleted file mode 100644 index fc516d1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026091010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/10/LEGIARTI000026091010.xml ---- - -###### Article R213-5-3 - -Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage mentionnées à -l'article L. 6342-4 du code des transports sont fixées, selon leur nature et -l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé des transports, soit -par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé des douanes lorsqu'il est concerné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-4.md deleted file mode 100644 index 05565bc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032473575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473575.xml ---- - -###### Article R213-5-4 - -
- Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les - personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès - règlementé, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé - des transports et du ministre de l'intérieur, procèdent, dans leurs domaines - d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes :
- - - lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome - ;
- - - lors des opérations d'inspection-filtrage ;
- - - lors des opérations d'embarquement.
- - L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à - tout moment sur le côté piste de l'aérodrome.
- - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté - conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-5.md deleted file mode 100644 index 7136ad5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032473577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473577.xml ---- - -###### Article R213-5-5 - -
- L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des - personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation, - visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la - sûreté de l'aviation civile.
- - En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues à - l'article L. 6342-4 du code des transports, à une opération - d'inspection-filtrage suivant les méthodes autorisées figurant à la partie A - de l'annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 - modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de - l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du - Parlement européen et du Conseil.
- - L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de - vidéoprotection prévu et mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article - L. 223-2 du code de la sécurité intérieure.
- - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté - conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-6.md deleted file mode 100644 index abccc14..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032473579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473579.xml ---- - -###### Article R213-5-6 - -
- L'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4 - et R. 213-5-5 est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du - comportement, qui répondent aux conditions suivantes :
- - 1° Détenir l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports - ;
- - 2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par - la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ;
- - 3° Suivre une formation périodique.
- - Les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les - modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques - ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification sont - fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-7.md deleted file mode 100644 index c06f67a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5-7.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045616868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/68/LEGIARTI000045616868.xml ---- - -###### Article R213-5-7 - -I.-Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, ainsi que -les entités définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, -établissent et tiennent à jour la liste des données et systèmes de technologies -de l'information et de la communication critiques mentionnés au point 1.7.1 de -l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre -2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base -communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, qu'ils doivent, en -application du point 1.7 de l'annexe à ce règlement, protéger contre les -cyberattaques pouvant affecter la sûreté de l'aviation civile.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumère les données et -systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques que -cette liste doit, au minimum, comprendre.
- -Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien et les entités -mentionnées au premier alinéa communiquent leur liste de données et systèmes de -technologies de l'information et de la communication critiques, et les mises à -jour de celle-ci, au ministre chargé de l'aviation civile.
- -II.-En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) -2015/1998, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de -cette annexe :
- -1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'article L. 1332-1 du code -de la défense, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont -des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième -alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ;
- -2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi du -26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union -européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes -critiques mentionnés au I qui sont des réseaux et systèmes d'information tels -que définis à l'article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des -réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des -fournisseurs de service numérique.
- -III.-En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) -2015/1998, sont réputées satisfaire aux exigences mentionnées au point 11.2.8 de -cette annexe :
- -1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes -d'information d'importance vitale au titre de la politique de sécurité des -systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs d'importance vitale -mentionnés au 1° du II ;
- -2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes -d'information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes -d'information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés -au 2° du II. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5.md deleted file mode 100644 index 5ebe7ba..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344205.xml ---- - -###### Article R213-5 - -I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour -l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article -L. 6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, -sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience -professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, -les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son -autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité -intérieure.
- -L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le -futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre -les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention -d'embauche.
- -II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de -sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le -programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de -l'Union européenne et nationale.
- -III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est -délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel -l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le -tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
- -L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est -valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index e8abad8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026091023 ---- - -###### Section 6 : Opérations d'enlèvement - -- [Article R213-6](article_r213-6.md) -- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md deleted file mode 100644 index afc6df7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105778.xml ---- - -###### Article R213-6-1 - -En application de l'article L. 6371-2 du code des transports, pour chaque -opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité -aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de -l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention -susceptibles d'être utilisés.
- -S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en -tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête -technique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md deleted file mode 100644 index 3107108..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105782.xml ---- - -###### Article R213-6 - -Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un -objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, -une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le -cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les -dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur -délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes -auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 17821fe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-04-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000030441262 ---- - -###### Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale - -- [Article R213-7](article_r213-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md deleted file mode 100644 index e884f43..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045621044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621044.xml ---- - -###### Article R213-7 - -I.-En application de l'article L. 6341-4 du code des transports, des mesures de -sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport -aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au -départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés dans les territoires des -Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de -Norvège et de la République d'Islande.
- -Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, -qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet -arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces -mesures, qui ne peut excéder six mois.
- -II.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du -code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues -à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil -du 11 mars 2008, par les règlements pris pour son application par la Commission -européenne et par la réglementation nationale relative aux normes de sûreté et -portent sur les domaines suivants :
- --contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets -personnels et de leurs bagages de cabine ;
- --contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les -passagers-et de leurs objets transportés-ayant accès aux aéronefs ou à des biens -emportés à bord des aéronefs ;
- --inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;
- --vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;
- --fouille de sûreté et protection des aéronefs ;
- --contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier -;
- --contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de -transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;
- --contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements -de bord ;
- --recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;
- --équipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.
- -III.-Dans un délai fixé par l'arrêté mentionné au I qui, sauf urgence, ne peut -être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien -modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les -procédures qu'elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté -supplémentaires qui leur sont imposées.
- -IV.-Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre au -départ de l'aérodrome étranger est assurée par l'entreprise de transport aérien -pour chaque vol.
- -Le document par lequel est assurée cette traçabilité est signé par la ou les -personnes désignées par l'entreprise de transport aérien comme responsables de -la mise en œuvre de ces mesures. Les informations devant figurer dans ce -document sont fixées par l'arrêté mentionné au I.
- -Ce document est conservé à bord de l'aéronef effectuant le vol desservant le -territoire national. Il est remis par le commandant de bord aux agents civils et -militaires de l'Etat mentionnés au V sur demande de ceux-ci, ou archivé par -l'entreprise de transport aérien sur l'aérodrome de destination situé sur le -territoire national pour une durée minimale d'un an et tenu à disposition des -agents civils et militaires de l'Etat susmentionnés.
- -Une copie de ce document est également conservée pendant la durée du vol et au -minimum pendant vingt-quatre heures en un lieu qui n'est pas situé à bord de -l'aéronef.
- -V.-Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou -personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et -certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient, dans -les conditions prévues à l'article L. 6341-1 du code des transports, que les -entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en -vertu du I.
- -VI.-En cas de non-respect des mesures imposées en vertu du I, le ministre chargé -de l'aviation civile peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des -mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée à -l'encontre de l'entreprise de transport aérien. Sauf en cas d'urgence, -l'entreprise de transport aérien concernée est préalablement avisée de la mesure -envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses -observations écrites ou orales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 6505a0c..0416271 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,21 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159866 ##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. -- [Article R216-1](article_r216-1.md) -- [Article R216-3](article_r216-3.md) -- [Article R216-4](article_r216-4.md) -- [Article R216-5](article_r216-5.md) -- [Article R216-6](article_r216-6.md) -- [Article R216-7](article_r216-7.md) -- [Article R216-8](article_r216-8.md) -- [Article R216-9](article_r216-9.md) -- [Article R216-10](article_r216-10.md) -- [Article R216-11](article_r216-11.md) - [Article R216-12](article_r216-12.md) -- [Article R216-13](article_r216-13.md) -- [Article R216-14](article_r216-14.md) -- [Article R216-15](article_r216-15.md) -- [Article R216-16](article_r216-16.md) -- [Article R216-17](article_r216-17.md) -- [Article R216-18](article_r216-18.md) -- [Article Annexe art. R216-1](article_annexe_art_r216-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_annexe_art_r216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_annexe_art_r216-1.md deleted file mode 100644 index df5c7d2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_annexe_art_r216-1.md +++ /dev/null @@ -1,142 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-07 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020679485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679485.xml ---- - -###### Article Annexe art. R216-1 - -

- LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE -

-
- -1. L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent :
- -1.1. Les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou -toute autre personne, les débours effectués pour le compte du transporteur -aérien et la fourniture de locaux à ses représentants ;
- -1.2. Le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
- -1.3. Le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités -de chargement ;
- -1.4. Tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout -autre service administratif demandé par le transporteur aérien.
- -2. L'assistance " passagers " comprend toute forme d'assistance aux passagers au -départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des -billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages et leur transport -jusqu'aux systèmes de tri.
- -3. L'assistance " bagages " comprend le traitement des bagages en salle de tri, -leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement sur et leur -déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion à la salle de tri et -inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu'à la -salle de distribution.
- -4. L'assistance " fret et poste " comprend :
- -4.1. Pour le fret, tant à l'exportation qu'à l'importation, ou en transit, la -manipulation physique du fret, le traitement des documents qui s'y rapportent, -les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre le -prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances ;
- -4.2. Pour la poste, tant à l'arrivée qu'au départ, le traitement physique du -courrier, le traitement des documents qui s'y rapportent et toute mesure -conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise -par les circonstances.
- -5. L'assistance " opération en piste " comprend :
- -5.1. Le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (*) ;
- -5.2. L'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens -appropriés (*) ;
- -5.3. Les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste -(*) ;
- -5.4. Le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la -mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des -passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre -l'avion et l'aérogare ;
- -5.5. L'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés -;
- -5.6. Le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et -la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;
- -5.7. Le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de -la nourriture et des boissons.
- -6. L'assistance " nettoyage et service de l'avion " comprend :
- -6.1. Le nettoyage extérieur et intérieur de l'avion, le service des toilettes, -le service de l'eau ;
- -6.2. La climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et -de la glace de l'avion, le dégivrage de l'avion ;
- -6.3. L'aménagement de la cabine au moyen d'équipements de cabine, le stockage de -ces équipements.
- -7. L'assistance " carburant et huile " comprend :
- -7.1. L'organisation et l'exécution du plein et de la reprise du carburant, y -compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons -;
- -7.2. Le plein d'huile et d'autres ingrédients liquides.
- -8. L'assistance d'entretien en ligne comprend :
- -8.1. Les opérations régulières effectuées avant le vol ;
- -8.2. Les opérations particulières requises par le transporteur aérien ;
- -8.3. La fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l'entretien et des -pièces de rechange ;
- -8.4. La demande ou la réservation d'un point de stationnement et/ou d'un hangar -pour effectuer l'entretien.
- -9. L'assistance " opérations aériennes et administration des équipages " -comprend :
- -9.1. La préparation du vol à l'aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
- -9.2. L'assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d'itinéraire -en vol ;
- -9.3. Les services postérieurs au vol ;
- -9.4. L'administration des équipages.
- -10. L'assistance " transport au sol " comprend :
- -10.1. L'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, -des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même -aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point -dans le périmètre du même aéroport ;
- -10.2. Tous les transports spéciaux demandés par le transporteur aérien.
- -11. L'assistance " service commissariat " comprend :
- -11.1. La liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
- -11.2. Le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires -à leur préparation ;
- -11.3. Le nettoyage des accessoires ;
- -11.4. La préparation et la livraison du matériel et des denrées.
- -(*) Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de -circulation aérienne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-1.md deleted file mode 100644 index 85062e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253236.xml ---- - -###### Article R216-1 - -I. - Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre sont les -services rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic -commercial figurant dans la liste annexée au présent code.
- -II. - L'auto-assistance en escale consiste, pour un transporteur aérien, à -effectuer pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services -d'assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque -dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un -transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre -transporteur aérien :
- -1° Si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire,
- -ou
- -2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation -majoritaire.
- -III. - Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne -fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en -escale.
- -IV. - Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux au -départ, les passagers commerciaux locaux à l'arrivée ainsi que les passagers -commerciaux en transit ou en correspondance comptés une seule fois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-10.md deleted file mode 100644 index 10f3201..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253278.xml ---- - -###### Article R216-10 - -Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux -articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 limitant le nombre d'intervenants pour -un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs -catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation -civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels -services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.
- -Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs -aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les -articles susmentionnés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-11.md deleted file mode 100644 index 7c76d26..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-11.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253284.xml ---- - -###### Article R216-11 - -I.-Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre -chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un -prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services -d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à -l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police.
- -II.-Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou l'exploitant -d'aérodrome pour cette mission, l'autorité mentionnée au I consulte au -préalable, soixante jours à l'avance au moins, le comité des usagers, -l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur -l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.
- -Le choix de l'autorité compétente repose sur les conditions matérielles et -financières dans lesquelles seront rendus les services.
- -Lorsque les modalités de la permanence sont reconduites sans changement, tant -sur l'étendue des services à assurer que sur les conditions de prix, le comité -des usagers en est informé à la réunion suivante.
- -III.-Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des -services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont -le choix doit recevoir l'accord de l'autorité mentionnée au I.
- -Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un -versement des autres prestataires, à hauteur cumulée des coûts qu'il a exposés, -déduction faite du montant de sa propre participation. Cette participation et le -versement des autres prestataires sont calculés en proportion des unités de -trafic embarqué et débarqué des transporteurs aériens que chacun assiste sur -l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome, détenteur de ces informations, procède à -ce calcul. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-13.md deleted file mode 100644 index b916626..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-13.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253288.xml ---- - -###### Article R216-13 - -Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur les -aérodromes mentionnés à l'article R. 216-4, doit opérer une stricte séparation -comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses -autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à -cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre -chargé du budget.
- -L'existence de cette séparation comptable et la régularité des comptes font -l'objet, chaque année, d'une vérification spécifique par le ou les commissaires -aux comptes. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public doté d'un agent -comptable, celui-ci peut effectuer lui-même cette vérification. La vérification -donne lieu à l'établissement d'un rapport.
- -Dans le cas d'un exploitant d'aérodrome, le ou les commissaires aux comptes, ou -l'agent comptable, doivent également vérifier que le produit des redevances -perçues auprès des transporteurs aériens pour l'usage des installations -aéronautiques ne contribue pas au financement de son activité d'assistance en -escale.
- -Si le prestataire d'assistance en escale est un transporteur aérien, le ou les -commissaires aux comptes précisent si cette comptabilité englobe ou non la part -d'activité de ce transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-14.md deleted file mode 100644 index 3febc59..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-14.md +++ /dev/null @@ -1,150 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253292.xml ---- - -###### Article R216-14 - -I.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux -millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'activité -d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses -sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le -ministre chargé de l'aviation civile.
- -L'agrément précise la liste des aérodromes mentionnés au premier alinéa sur -lesquels le prestataire exerce, les catégories de services ainsi que les -services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.
- -II.-Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions -suivantes :
- -1° Il répond aux critères suivants :
- -a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, -notamment en termes de responsabilité civile ;
- -b) Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des -dispositions prévues à l'article L. 223-42 et à l'article L. 225-248 du code de -commerce ;
- -c) Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ;
- -d) Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de -leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
- -2° Il prend les engagements suivants :
- -a) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit -du travail et les conventions collectives correspondant aux activités -d'assistance en escale exercées ;
- -b) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport -aérien ;
- -c) Respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-13 -;
- -d) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les -règlements et les consignes particulières en matière :
- --de protection de l'environnement ;
- --d'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations -aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité -administrative ;
- --de sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou -des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la -conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage -aéronautique prises en application des articles R. 213-1 et suivants ;
- -e) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses -obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à -la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome.
- -Les engagements pris au titre des b et d devront porter, le cas échéant, sur une -formation adaptée des personnels.
- -L'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de -l'article L. 6332-2 du code des transportsest tenue informée des agréments -délivrés.
- -III.-Le titulaire d'un agrément notifie au ministre chargé de l'aviation civile -toute modification apportée à sa raison sociale, à son objet social ou à la -répartition du capital, toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel -aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au -I du présent article. Il demande en outre une modification de l'agrément pour -toute extension souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la -nature des services rendus.
- -IV.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
- -V.-Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne -satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au II, le ministre chargé -de l'aviation civile adresse à l'intéressé une mise en demeure d'apporter les -mesures correctives nécessaires aux manquements constatés dans un délai de trois -mois.
- -En cas de carence persistante à l'expiration du délai précisé à l'alinéa -précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut, compte tenu de la -gravité des manquements constatés :
- -1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des -mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut -excéder trois mois.
- -Le ministre peut décider, dans les mêmes conditions, de la prorogation de ces -mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet -des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas le terme de la période -d'agrément ;
- -2° Suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois, pour un ou -plusieurs aérodromes ;
- -3° Prononcer le retrait de l'agrément, pour un ou plusieurs aérodromes.
- -Les mesures de restriction d'exploitation peuvent porter sur la nature des -services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire de -l'agrément exerce ou sur les aérodromes sur lesquels le titulaire de l'agrément -peut exercer.
- -Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de restriction -d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et -dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou -orales.
- -En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes -et des biens ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance -d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux -articles R. 217-2 et R. 217-3 ou constatant l'une des infractions prévues aux 1° -et 3° de l'article L. 8211-1 du code du travail, il peut, eu égard à la gravité -des faits constatés, décider la suspension immédiate de l'agrément pour un ou -plusieurs aérodromes et pour une durée maximale de six mois.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive -d'exploitation, toute suspension et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en -informe chaque exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité -administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L. -6332-2 du code des transports. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la -plateforme informés.
- -VI.-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables -lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément et si les corrections -nécessaires n'ont pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation -civile peut refuser la demande de modification ou décider d'accorder la -modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction -d'exploitation.
- -VII.-La demande de renouvellement de l'agrément est déposée au plus tard six -mois avant le terme de la période d'agrément.
- -Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables -jusqu'au terme de la période d'agrément et si les corrections nécessaires n'ont -pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du -non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de -la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder -trois mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-15.md deleted file mode 100644 index ed162e8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253306.xml ---- - -###### Article R216-15 - -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui -accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de -renouvellement de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md deleted file mode 100644 index 2f4c80e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253309.xml ---- - -###### Article R216-16 - -1° Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur -un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les -cas prévus à l'article R. 216-5 ou au I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7. Cette -procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à -toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle -directement ou indirectement.
- -La sélection des prestataires est opérée dans les conditions suivantes :
- -a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces -prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection -après consultation du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 ainsi, le -cas échéant, que de l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait -notamment référence à la législation et à la réglementation applicables en -matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant -aux activités d'assistance en escale exercées ;
- -b) L'entité procédant à la sélection doit lancer un appel d'offres, publié au -Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut -répondre ;
- -c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :
- -I.-Par l'exploitant d'aérodrome, si celui-ci ne fournit pas de services -similaires d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, -aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune -participation dans une telle entreprise ;
- -II.-Dans les autres cas :
- --pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, par le -ministre chargé de l'aviation civile après consultation de l'exploitant -d'aérodrome ;
- --pour les aérodromes autres que Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, par le -préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation de -l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, du signataire de la convention -prévue à l'article L. 6321-3 ; le préfet informe de son choix l'exploitant -d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le -signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.
- -d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;
- -e) Les prestataires sont retenus pour une durée maximale de sept années ;
- -f) Lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période -pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la -même procédure ;
- -g) L'un au moins des prestataires sélectionnés ne peut être contrôlé directement -ou indirectement :
- --ni par l'exploitant d'aérodrome ;
- --ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du -fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère -la sélection de ces prestataires ;
- --ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement -par cet exploitant ou par un tel transporteur aérien.
- -2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions -prises en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md deleted file mode 100644 index 87a3424..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042252644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252644.xml ---- - -###### Article R216-17 - -Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions -de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'exploitant -d'aérodrome tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance -en escale comprenant pour chaque service d'assistance en escale :
- -1° La liste des prestataires d'assistance en escale autorisés avec les -conditions de ces autorisations ;
- -2° La liste des prestataires d'assistance en escale exerçant effectivement une -activité, en distinguant les prestataires contractants avec un transporteur -aérien et les prestataires agissant en qualité de sous-traitants de prestataires -contractants avec un transporteur aérien ;
- -3° La liste des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire -d'assistance en escale ;
- -4° La liste des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance en escale.
- -L'exploitant d'aérodrome communique chaque année ces éléments au ministre chargé -de l'aviation civile dans un délai de trois mois après la fin de la saison -aéronautique d'été.
- -L'exploitant d'aérodrome présente annuellement au comité des usagers un état des -lieux du marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome issu du système -d'information tenu en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md deleted file mode 100644 index 940567e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042252642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252642.xml ---- - -###### Article R216-18 - -Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions -de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, les prestataires de -services d'assistance en escale communiquent, chaque année, au ministre chargé -de l'aviation civile un rapport portant sur l'exercice comptable échu comprenant -:
- -1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ainsi que le rapport du -commissaire aux comptes ;
- -2° Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes -;
- -3° L'attestation d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée au titre -de l'agrément mentionné à l'article R. 216-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md deleted file mode 100644 index f25eb60..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253245.xml ---- - -###### Article R216-3 - -Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de -passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de -l'aviation civile peut, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, limiter le -nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des -services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
- -a) Assistance bagages ;
- -b) Assistance opérations en piste ;
- -c) Assistance carburant et huile ;
- -d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
- -Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont -précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- -II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :
- -1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome -;
- -2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des -installations et des équipements.
- -III. - Le nombre des transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à -deux par catégorie de services.
- -Sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance -qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur -l'aérodrome concerné.
- -Le cas échéant, il peut être établi une liste séparée de transporteurs autorisés -en tenant compte des mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la -poste. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-4.md deleted file mode 100644 index e421e1e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253248.xml ---- - -###### Article R216-4 - -Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, -d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la -Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14, -est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un -transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou -égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté -par avion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-5.md deleted file mode 100644 index 58a7ab2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-5.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253253.xml ---- - -###### Article R216-5 - -I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant -d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, -conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs -catégories suivantes :
- -a) Assistance bagages ;
- -b) Assistance opérations en piste ;
- -c) Assistance carburant et huile ;
- -d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
- -Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont -précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- -II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :
- -1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome -;
- -2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des -installations et des équipements.
- -III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par -catégorie de services. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-6.md deleted file mode 100644 index fbbd452..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-6.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253257.xml ---- - -###### Article R216-6 - -Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé -de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des -infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont -la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur -l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la -duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures -considérées pour les sociétés prestataires de services et pour les transporteurs -aériens.
- -La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent -article est définie par décret.
- -Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant -d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un -tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du -domaine public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-7.md deleted file mode 100644 index c18339f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-7.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253262.xml ---- - -###### Article R216-7 - -I.-Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes -particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent -pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux -articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la -demande de l'exploitant d'aérodrome, décider, pour une durée limitée :
- -1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de -transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des -catégories mentionnées au I de l'article R. 216-3 ;
- -2° D'interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l'exercice de -l'auto-assistance pour un ou plusieurs services relevant des catégories -mentionnées au I de l'article R. 216-3 ;
- -3° De limiter le nombre de prestataires pour un ou plusieurs services ne -relevant pas des catégories mentionnées au I de l'article R. 216-5 ;
- -4° De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services relevant des -catégories mentionnées au I de l'article R. 216-5.
- -II.-1° Toute décision prise en application du I doit :
- -a) Préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est -accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité -disponibles qui la justifient ;
- -b) Etre accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces -contraintes.
- -2° Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne -ainsi que l'exploitant d'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la -base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue d'un -délai de trois mois, le ministre notifie sa décision à l'exploitant ou son -sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si la -Commission européenne a notifié son désaccord.
- -Les décisions prises doivent se limiter aux seules parties d'un aérodrome où les -contraintes invoquées sont effectivement vérifiées.
- -3° La durée des dérogations consenties en application des 1°, 2° et 3° du I ne -peut excéder trois années. Au plus tard trois mois avant l'expiration de cette -période, toute nouvelle demande de dérogation doit faire l'objet d'une nouvelle -décision, laquelle sera également soumise à la procédure prévue par le présent -article.
- -La durée des dérogations accordées en application du I, 4°, ne peut excéder deux -années. Cependant, après accord de la Commission européenne, le ministre chargé -de l'aviation civile peut prolonger cette période une seule fois d'au plus deux -années supplémentaires.
- -III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, l'exploitant -d'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer -l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus -important sur l'aérodrome concerné.
- -Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", l'exploitant d'aérodrome -autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance -qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus important sur -l'aérodrome.
- -Pour l'assistance fret et l'assistance poste, à l'exclusion du transport sur les -aires de trafic, le ou les transporteurs autorisés à pratiquer l'auto-assistance -sur leur demande sont ceux qui réalisent le tonnage le plus important de fret ou -de poste embarqué ou débarqué.
- -Lorsqu'en application du I, 2°, un seul transporteur aérien est autorisé à -pratiquer l'auto-assistance dans une zone de fret, il s'agit de celui réalisant -le plus grand nombre de mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la -poste, parmi ceux qui le demandent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md deleted file mode 100644 index e6f85d9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253269.xml ---- - -###### Article R216-8 - -I.-Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est -supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret -transporté par avion.
- -Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est -placé.
- -Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision :
- -1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services -d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11 ;
- -2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la -sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application des -dispositions de l'article R. 21616.
- -II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et -des organisations professionnelles de transporteurs aériens lorsqu'elles sont -mandatées par au moins un transporteur pour le représenter.
- -Lorsqu'elles ne sont pas mandatées par un transporteur aérien, les organisations -professionnelles de transporteurs aériens, dont au moins un des membres dessert -la plateforme considérée, assistent aux réunions du comité des usagers en -qualité d'observateur.
- -Le représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste aux réunions du -comité des usagers en qualité d'observateur.
- -Le président du comité, membre de ce comité, est élu par ses membres. Tout -membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à -cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
- -Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre -le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque les membres -présents ou représentés détiennent ensemble la majorité des voix des membres du -comité. Le nombre de voix de chaque membre est égal au nombre d'unités de trafic -embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année -civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations -professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les -représenter détiennent un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic de -chacun de leurs mandants.
- -Le nombre des unités de trafic attribué à un transporteur aérien est égal au -nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le -transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné au nombre entier de centaines de -tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs par ce même -transporteur.
- -Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application -des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.
- -III.-Le fonctionnement du comité des usagers est régi par un règlement intérieur -arrêté à la majorité des membres de ce comité.
- -Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de -fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion -sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le -montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires -par les transporteurs aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-9.md deleted file mode 100644 index 4faed5d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042253275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253275.xml ---- - -###### Article R216-9 - -Les services d'assistance et d'auto-assistance en escale sont assurés dans le -respect des règles de gestion et de police du domaine public. L'exercice de ces -services est subordonné à la délivrance, par l'exploitant de l'aérodrome, d'une -autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du -domaine public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 37e74f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159867 ---- - -##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES - -- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) -- [Section 2 : Sécurité](section_2) -- [Section 3 : Sûreté](section_3) -- [Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite](section_4) -- [Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index eb0f8e3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026105808 ---- - -###### Section 1 : Dispositions communes - -- [Article R217-1](article_r217-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r217-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r217-1.md deleted file mode 100644 index c4d30a8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r217-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105788.xml ---- - -###### Article R217-1 - -Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée -notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de -pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat -étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 53b369a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026105818 ---- - -###### Section 2 : Sécurité - -- [Article R217-2](article_r217-2.md) -- [Article R217-2-1](article_r217-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2-1.md deleted file mode 100644 index 728e317..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105810.xml ---- - -###### Article R217-2-1 - -I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-2 font l'objet -de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les -fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les -fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de -l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions -encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet -par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
- -II.-La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses -observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur -l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. -217-2.
- -La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son -dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement -compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou -assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre -l'employeur d'une personne physique mise en cause.
- -III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux -ans après la constatation d'un manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2.md deleted file mode 100644 index d252e27..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105813.xml ---- - -###### Article R217-2 - -I.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de -leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de -l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le -manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès -est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité -des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
- --soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une -amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
- --soit suspendre l'accès à la zone non librement accessible au public dont -l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
- -Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature -commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du -préfet.
- -II.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et -de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II -de l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le -manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès -est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité -des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à -l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un -montant maximal de 7 500 euros.
- -Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature -commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du -préfet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 13af2d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026091199 ---- - -###### Section 3 : Sûreté - -- [Article R217-3](article_r217-3.md) -- [Article R217-3-1](article_r217-3-1.md) -- [Article R217-3-2](article_r217-3-2.md) -- [Article R217-3-3](article_r217-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-1.md deleted file mode 100644 index 5473c07..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036571435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/14/LEGIARTI000036571435.xml ---- - -###### Article R217-3-1 - -I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet -de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les -fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les -fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de -l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions -encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet -par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
- -II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à -l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter -ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission -instituée à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner.
- -La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son -dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci -émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son -choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique -mise en cause.
- -III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux -ans après la constatation d'un manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-2.md deleted file mode 100644 index f5e91bc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026091296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/12/LEGIARTI000026091296.xml ---- - -###### Article R217-3-2 - -Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les -manquements :
- --aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès -réglementé et des comptoirs d'embarquement ;
- --aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de -circulation aéroportuaire ;
- --aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ;
- --aux procédures relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs -bagages et des bagages de soute ;
- --aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte -d'embarquement et son identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de -rapprochement entre le passager et son bagage de soute ;
- --aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés -utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé,
- -le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai -d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites -ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté.
- -Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en -ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R. -217-3-1.
- -En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature -et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont -tirés :
- -a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son -encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit -suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. -213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours.
- -Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six -jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur -zone de validité du titre de circulation ou d'un laissez-passer pour véhicule -;
- -b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre -une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
- -Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation -des documents exigibles par la réglementation.
- -Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature -commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du -préfet.
- -Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans -après la constatation d'un manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-3.md deleted file mode 100644 index ff3d1ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036567666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/76/LEGIARTI000036567666.xml ---- - -###### Article R217-3-3 - -I.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Martin, -les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
- -II.-Pour l'application des dispositions de la présente section à -Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- -1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat -;
- -2° Pour l'application de l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° -300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à -l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation -civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission -en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles -en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement -européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles -communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des -règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article -4 ; ” et les mots : “ la réglementation de l'Union européenne ” sont remplacés -par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la -réglementation de l'Union européenne ”.
- -III.-Les dispositions de la présente section sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna -dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
- -1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat -;
- -2° A l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement -européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles -communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des -règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article -4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en -vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 -mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la -sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes -pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la -règlementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la -réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union -européenne ”. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md deleted file mode 100644 index e310ef5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md +++ /dev/null @@ -1,122 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036571386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/13/LEGIARTI000036571386.xml ---- - -###### Article R217-3 - -I.-En cas de manquement constaté aux dispositions :
- -a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. -213-1-2 ;
- -b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application -relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;
- -c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ;
- -d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au -côté piste et de l'article R. 213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de -restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ;
- -e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars -2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de -l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la -Commission en application de son article 4 ;
- -f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du -deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du -code des transports ;
- -g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à -compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. -213-4-2,
- -le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements -et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission -instituée à l'article D. 217-1 :
- --soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une -amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
- --soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R. -213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans -ce cas, il en exige la remise immédiate ;
- -Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six -jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur -zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de -véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même -nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision -du préfet.
- -II.-En cas de manquement constaté aux dispositions :
- -a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. -213-1-2 ;
- -b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application -relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;
- -c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code -des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il -prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de -sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des -textes pris pour leur application ;
- -d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars -2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de -l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la -Commission en application de son article 4 ;
- -e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de -nature à compenser une non-conformité relevée prévues aux IV, V et VI de -l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ;
- -f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ;
- -g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à -compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. -213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ;
- -h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du -deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du -code des transports ;
- -i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ;
- -j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de -nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R. -213-7 du code de l'aviation civile,
- -k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur -application ;
- -le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements -et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission -instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale -responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
- -Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation -des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés -en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à -compter de la notification de la décision du préfet.
- -III.-En cas de manquement aux obligations relatives au niveau de performance -requis par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne -et nationale, constaté par écrit circonstancié rédigé par un agent de l'Etat, -organisme ou personne désigné à l'article L. 6341-1 du code des transports, et -mise en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués -conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, le préfet peut, -après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à -l'encontre de la personne morale responsable, une amende administrative d'un -montant maximal de 7 500 euros.
- -Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de -l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, et -notamment les situations testées, les niveaux de performance requis et les -méthodes de mesure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 184274e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026091372 ---- - -###### Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite - -- [Article R217-4](article_r217-4.md) -- [Article R217-4-1](article_r217-4-1.md) -- [Article R217-4-2](article_r217-4-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-1.md deleted file mode 100644 index e6eef0e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030264986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264986.xml ---- - -###### Article R217-4-1 - -Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires -et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports.
- -Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et -R. 160-14 sont applicables.
- -Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements mentionnés à l'article -R. 217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, -dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du -manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement -mentionné à l'article R. 217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation -civile.
- -La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la -date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se -conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. -217-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa -précédent après réception de tous les documents comportant les informations -pertinentes relatives au manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-2.md deleted file mode 100644 index 3e9233f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030264998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264998.xml ---- - -###### Article R217-4-2 - -Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission -administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende -prévue à l'article R. 217-4 en tenant compte de la nature et de la gravité des -manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce -plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à -compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent -manquement de même nature est devenue définitive.
- -Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par -obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique -concernée.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère -chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou -un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de -l'article R. 217-4. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors -de la publication. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4.md deleted file mode 100644 index 68f7ed6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r217-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105838.xml ---- - -###### Article R217-4 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la -commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, -prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui -ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du -Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des -personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des -voyages aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index f6fd1e7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000030263705 ---- - -###### Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité - -- [Article R217-5](article_r217-5.md) -- [Article R217-5-1](article_r217-5-1.md) -- [Article R217-5-2](article_r217-5-2.md) -- [Article R217-5-3](article_r217-5-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-1.md deleted file mode 100644 index d627c15..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030263721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263721.xml ---- - -###### Article R217-5-1 - -Les manquements visés à l'article R. 217-5 sont constatés par les fonctionnaires -et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports. Les -dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. -160-14 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-2.md deleted file mode 100644 index 69d293e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030263736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263736.xml ---- - -###### Article R217-5-2 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant -compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la -sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne -peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas -de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est -devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent -manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par le -règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février -2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et -instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que par ses -règles de mise en œuvre, aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 -du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes -rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ou aux règles -nationales prises en application du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-3.md deleted file mode 100644 index ad470ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030263744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263744.xml ---- - -###### Article R217-5-3 - -Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère -chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou -un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de -l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors -de cette publication. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5.md deleted file mode 100644 index ffa015e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r217-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030263712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263712.xml ---- - -###### Article R217-5 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la -commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, -prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome -et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les -exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis soit en vertu du -règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février -2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et -instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que de ses règles -de mise en œuvre, soit en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement -européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse -et le suivi d'événements dans l'aviation civile, soit en vertu des règles -nationales prises en application du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index af317f2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000043863148 ---- - -##### CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS - -- [Article R218-1](article_r218-1.md) -- [Article R218-2](article_r218-2.md) -- [Article R218-3](article_r218-3.md) -- [Article R218-4](article_r218-4.md) -- [Article R218-5](article_r218-5.md) -- [Article R218-6](article_r218-6.md) -- [Article R218-7](article_r218-7.md) -- [Article R218-8](article_r218-8.md) -- [Article R218-9](article_r218-9.md) -- [Article R218-10](article_r218-10.md) -- [Article R218-11](article_r218-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-1.md deleted file mode 100644 index 8763f61..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863150.xml ---- - -###### Article R218-1 - -Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, -au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, -peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en -application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports, -d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès -le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou -international établie par décret en Conseil d'Etat et mentionnée au premier -alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel -mentionné à l'article R. 211-6 du code de l'aviation civile mettant fin à -l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la -défense.
- -Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un -mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou -groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe -l'aérodrome.
- -Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales -mentionné à l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de -région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette -information. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-10.md deleted file mode 100644 index fdac236..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863168.xml ---- - -###### Article R218-10 - -En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de -région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en -tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière -économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des -contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les -candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière -d'exploitation d'aérodromes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-11.md deleted file mode 100644 index 3ab1af8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-11.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863170.xml ---- - -###### Article R218-11 - -Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires -à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 218-2, -à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la -défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie -et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état.
- -Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre -l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des -biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et -engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les -modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et -la date de son entrée en vigueur.
- -Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à -l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou -des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation -des droits relatifs à l'aérodrome.
- -Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le -bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations -demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics -conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports, -une convention détermine les conditions et limites de cet usage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-2.md deleted file mode 100644 index 1f6a369..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863152.xml ---- - -###### Article R218-2 - -Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le -dernier alinéa de l'article R. 218-1 aux collectivités territoriales et à leurs -groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à -chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales -ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à -la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est -mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la -défense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-3.md deleted file mode 100644 index 7e45256..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-3.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863154.xml ---- - -###### Article R218-3 - -Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat -concernés et l'exploitant de l'aérodrome.
- -Ce dossier comporte :
- -1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des -parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références -cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes -associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ;
- -2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard -de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan -d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de -servitudes radioélectriques ;
- -3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et -de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal, -qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices -comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au -cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières -années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au -financement par la taxe prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des -impôts, une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités -secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la -plateforme ;
- -4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de -l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de -pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage -constant ;
- -5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire -de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de -collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-4.md deleted file mode 100644 index e17ec97..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863156.xml ---- - -###### Article R218-4 - -Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier mentionné à -l'article R. 218-2, les collectivités territoriales ou groupements de -collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par -l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font -connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-5.md deleted file mode 100644 index 12aac4d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863158.xml ---- - -###### Article R218-5 - -Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 218-4 comporte toute -information utile sur les capacités et la situation financière du candidat.
- -Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat -exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome -dont il souhaite reprendre la gestion.
- -Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout -document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de -région. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-6.md deleted file mode 100644 index 8a5e8e6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863160.xml ---- - -###### Article R218-6 - -Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a -reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié -aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-7.md deleted file mode 100644 index 7e2e5e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863162.xml ---- - -###### Article R218-7 - -Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a -reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 218-5, -il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-8.md deleted file mode 100644 index dc2d643..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863164.xml ---- - -###### Article R218-8 - -Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même -aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats -dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.
- -Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six -mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-9.md deleted file mode 100644 index 29fedbe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043863166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863166.xml ---- - -###### Article R218-9 - -Lors de la concertation mentionnée à l'article R. 218-8, chaque candidat -présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de -développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de -région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets.
- -Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des -projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à -l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md index fbaddfd..13ff7ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144065 #### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. -- [CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : CLASSIFICATION.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](chapitre_v) -- [CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](chapitre_vi) - [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index c45aed7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159868 ---- - -##### CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. - -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Création et gestion des aérodromes.](section_2) -- [Section 3 : Coordination des aérodromes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 822923f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177256 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales. - -- [Article R221-2](article_r221-2.md) -- [Article R221-3](article_r221-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md deleted file mode 100644 index c601722..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844714 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844714.xml ---- - -###### Article R221-2 - -L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, -après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- -La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans -les mêmes formes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md deleted file mode 100644 index 215ceee..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844715 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844715.xml ---- - -###### Article R221-3 - -L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à -toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, -si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace -aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient. Ces décisions -font l'objet d'avis aux navigateurs aériens.
- -En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne -publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut -réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver -spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures -d'activités aériennes ou d'opérations commerciales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7108092..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177257 ---- - -###### Section 2 : Création et gestion des aérodromes. - -- [Article R221-4](article_r221-4.md) -- [Article R221-5](article_r221-5.md) -- [Article R221-6](article_r221-6.md) -- [Article R221-7](article_r221-7.md) -- [Article R221-8](article_r221-8.md) -- [Article R221-9](article_r221-9.md) -- [Article R221-10](article_r221-10.md) -- [Article R221-11](article_r221-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-10.md deleted file mode 100644 index d375674..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030002734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002734.xml ---- - -###### Article R221-10 - -Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de -catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être -déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les -conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont -favorables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-11.md deleted file mode 100644 index 2232063..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-10 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844725 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844725.xml ---- - -###### Article R221-11 - -Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au -sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues -au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation -du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit -code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md deleted file mode 100644 index f17d64f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844717 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844717.xml ---- - -###### Article R221-4 - -La convention prévue à l'article L. 221-1 doit être approuvée par le ministre -assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. -Elle est également soumise à l'accord du ministre de l'économie et des finances -si elle implique des obligations financières à la charge de l'Etat. Cette -convention fixe notamment par référence au classement de l'aérodrome dans l'une -des catégories prévues au chapitre II du présent titre :
- -a) Les programmes et les caractéristiques de l'équipement à réaliser qui devra -par priorité concerner l'infrastructure ;
- -b) Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation -;
- -c) Les mesures propres à maintenir l'aérodrome, ses annexes et ses dépendances -dans l'état qu'exige la sécurité de la navigation aérienne et à permettre -l'exercice des pouvoirs de police ;
- -d) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et -l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-5.md deleted file mode 100644 index fb72fca..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844718 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844718.xml ---- - -###### Article R221-5 - -Le signataire de la convention peut, avec l'accord du ministre chargé de -l'aviation civile, confier à un tiers agréé par le ministre l'éxécution de tout -ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-6.md deleted file mode 100644 index 70438cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844719 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844719.xml ---- - -###### Article R221-6 - -Incombent à l'Etat :
- -a) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont -destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;
- -b) Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des -servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne.
- -Toutefois, la convention prévue à l'article L. 221-1 peut spécifier que son -signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat en -application des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-7.md deleted file mode 100644 index 7c0be72..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844720 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844720.xml ---- - -###### Article R221-7 - -Incombent au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 -l'aménagement et l'entretien des ouvrages d'infrastructure, ainsi que des -bâtiments, installations et outillages nécessaires à l'exploitation -commerciale.
- -Toutefois, l'Etat peut accorder à ce signataire une aide financière couvrant une -partie des charges lui incombant. Le montant de cette aide financière est arrêté -après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande ou pour les aérodromes -affectés principalement à la formation aéronautique et au tourisme aérien, après -avis de la commission de l'aviation légère et sportive, complété par les -représentants du ministre de tutelle de la collectivité ou de l'établissement -public intéressés et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-8.md deleted file mode 100644 index 335296a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844722 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844722.xml ---- - -###### Article R221-8 - -Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme -d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des -collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des -ports autonomes et des établissements publics intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-9.md deleted file mode 100644 index 0893289..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844723 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844723.xml ---- - -###### Article R221-9 - -Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le -signataire de la convention d'exécuter les travaux qui lui incombent.
- -Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le -ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du -signataire de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 2d96fd0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177271 ---- - -###### Section 3 : Coordination des aérodromes. - -- [Article R221-12](article_r221-12.md) -- [Article R221-13](article_r221-13.md) -- [Article R221-14](article_r221-14.md) -- [Article R221-15](article_r221-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-12.md deleted file mode 100644 index 3993743..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-12.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844729 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844729.xml ---- - -###### Article R221-12 - -I. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du -Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne -l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un -aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, compte tenu -des contraintes créées par le trafic aérien, soit "d'aéroport à facilitation -d'horaires" soit "d'aéroport coordonné". La décision conférant cette -qualification est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour -les aérodromes dont le ministère de la défense n'est pas affectataire et par -arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation -civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire -principal ou secondaire.
- -II. - Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné, l'arrêté prévu au -précédent alinéa précise les paramètres de coordination obligatoires de -l'aéroport, au sens du règlement susmentionné, et leurs valeurs maximales. Ces -paramètres et leurs valeurs maximales sont déterminés conformément aux -dispositions de l'article 6 du règlement précité.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver -certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés prévu à l'article 9 du -règlement précité.
- -Le ou les comités de coordination prévus à l'article 5 du règlement susmentionné -sont créés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté -précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de -ce ou de ces comités.
- -En cas de situation exceptionnelle, un aérodrome peut être temporairement -qualifié d'aéroport coordonné par le ministre chargé de l'aviation civile si le -ministère de la défense n'est pas affectataire de cet aérodrome et conjointement -par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile si le -ministère de la défense en est affectataire principal ou secondaire. Le ministre -chargé de l'aviation civile désigne le coordonnateur de cet aéroport pour ladite -période et lui notifie les paramètres de capacité à prendre en compte ainsi que -leurs valeurs maximales. Il en informe les parties intéressées.
- -III. - Le facilitateur d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou le -coordonnateur d'un aéroport coordonné est désigné par arrêté du ministre chargé -de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement -précité. Ce facilitateur d'horaires ou ce coordonnateur est une personne -qualifiée, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé. Un -cahier des charges annexé à l'arrêté désignant le facilitateur d'horaires ou le -coordonnateur définit les moyens qui lui sont nécessaires pour remplir ses -missions en conformité avec les dispositions nationales et communautaires ainsi -que les moyens et modalités propres à garantir la continuité de ses missions. Il -définit également les informations que le facilitateur d'horaires ou le -coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile pour l'exercice -de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-13.md deleted file mode 100644 index 908e0c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-13.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033914091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914091.xml ---- - -###### Article R221-13 - -

- I.-Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, - conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement - mentionné à l'article R. 221-12, pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à - facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés donnent lieu au versement - d'une redevance pour service rendu.
- - II.-La redevance est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par - l'exploitant d'aérodrome et par l'exploitant d'aéronefs concernés. La part - incombant à l'exploitant d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome - pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
- - III.-Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de chaque aérodrome - concerné établit une proposition de tarif pour la redevance, qui tient compte - des prévisions d'évolution des charges de fonctionnement et en capital et des - produits du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur, des investissements - nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des - prévisions d'évolution du trafic sur l'aérodrome concerné.
- - Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement mentionné à - l'article R. 221-12 est consulté sur la proposition de tarif.
- - En cas d'avis favorable du comité, le ministre chargé de l'aviation civile - homologue le tarif, après s'être assuré que la procédure de consultation du - comité a été respectée et que le tarif respecte les règles générales - applicables aux redevances pour services rendus. Le tarif est réputé homologué - à l'expiration d'un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. - 221-15.
- - En cas d'absence d'avis ou d'avis défavorable du comité, le facilitateur - d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome concerné adresse au ministre - chargé de l'aviation civile une nouvelle proposition tarifaire, sur laquelle - l'avis du comité n'est pas recueilli. Le tarif est fixé par le ministre. -

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-14.md deleted file mode 100644 index 6a5fe80..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-14.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033914093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914093.xml ---- - -###### Article R221-14 - -

- Par dérogation à l'article R. 221-13, pour les aérodromes qualifiés - d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés dans les - situations prévues au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement mentionné à - l'article R. 221-12, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de - l'aérodrome concerné propose le montant global de la redevance pour service - rendu prévue au I de l'article R. 221-13, en tenant compte, pour la situation - concernée, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement et en - capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la réalisation - des missions qui lui sont confiées. Ce montant est homologué par le ministre - chargé de l'aviation civile, qui s'assure qu'il respecte les règles générales - applicables aux redevances pour services rendus.
- - La redevance est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque - atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome pendant - la période concernée. La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue - par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du - coordonnateur.
- - Le tarif, pour chaque atterrissage, de la part de la redevance incombant aux - exploitants d'aéronefs est fixé de manière forfaitaire pour l'ensemble des - situations mentionnées au premier alinéa, selon la procédure prévue au III de - l'article R. 221-13. -

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-15.md deleted file mode 100644 index f33cc9a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-15.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033914095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914095.xml ---- - -###### Article R221-15 - -

- Les modalités d'application des articles R. 221-13 et R. 221-14 sont fixées - par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment : -

-
- --la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
- --les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de -communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
- --les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de -la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par -l'exploitant d'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6ac9bb7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159870 ---- - -##### CHAPITRE II : CLASSIFICATION. - -- [Article R222-1](article_r222-1.md) -- [Article R222-2](article_r222-2.md) -- [Article R222-3](article_r222-3.md) -- [Article R222-4](article_r222-4.md) -- [Article R222-5](article_r222-5.md) -- [Article R222-7](article_r222-7.md) -- [Article R222-8](article_r222-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md deleted file mode 100644 index d881099..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844730 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844730.xml ---- - -###### Article R222-1 - -Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une -classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du -trafic qu'ils doivent assurer.
- -Cette classification peut être étendue aux aérodromes non destinés à la -circulation aérienne publique, lorsque les conditions d'utilisation de ces -aérodromes le justifient. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md deleted file mode 100644 index ba409f8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844731 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844731.xml ---- - -###### Article R222-2 - -Les conditions techniques et administratives de la classification, les -catégories dans lesquelles sont classés les aérodromes, la procédure précédant -le classement et les effets du classement sont déterminés par un décret en -Conseil d'Etat. Celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de -l'aviation civile, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de -l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au -logement, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des -postes et télécommunications, du ministère chargé des départements et -territoires d'outre-mer et du ministre des affaires étrangères. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md deleted file mode 100644 index ca20e79..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844732 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844732.xml ---- - -###### Article R222-3 - -Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du -ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de économie et des -finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au logement, du -ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md deleted file mode 100644 index 4740813..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555469.xml ---- - -###### Article R222-4 - -Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification -des aérodromes sont essentiellement :
- -La nature du trafic assuré par l'aérodrome ;
- -La longueur d'étape au départ de l'aérodrome ;
- -La nécessité éventuelle d'assurer normalement le service en toutes -circonstances.
- -Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le -ministre chargé de l'aviation civile.
- -Un service est dit à grande distance s'il comporte au moins une étape longue, à -moyenne distance s'il ne comporte pas d'étape longue mais s'il comporte au moins -une étape moyenne, à courte distance s'il ne comporte que des étapes courtes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-5.md deleted file mode 100644 index db92e09..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-5.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844734 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844734.xml ---- - -###### Article R222-5 - -1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont -classés dans les cinq catégories suivantes :
- -Catégorie A. - Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés -normalement en toutes circonstances.
- -Catégorie B. - Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés -normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance -assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au -départ de ces aérodromes.
- -Catégorie C. - Aérodromes destinés :
- -1° Aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à -longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces -aérodromes ;
- -2° Au grand tourisme.
- -Catégorie D. - Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports -aériens et au tourisme et à certains services à courte distance.
- -Catégorie E. - Aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage -vertical ou oblique.
- -2° Les hydrobases destinées à la circulation aérienne publique sont classées -dans les trois catégories suivantes :
- -Catégorie A. - Hydrobases destinées aux services à grande distance assurés -normalement en toutes circonstances.
- -Catégorie B. - Hydrobases destinées aux services à moyenne distance assurés -normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance -assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au -départ de ces hydrobases.
- -Catégorie C. - Hydrobases destinées aux services à courte distance et à certains -services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes -courtes au départ de ces hydrobases, ou au tourisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md deleted file mode 100644 index 77e66f9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555466.xml ---- - -###### Article R222-7 - -Un aérodrome peut, pour les besoins de la défense nationale, comporter des -caractéristiques supérieures à celles de la catégorie dans laquelle il est -classé en raison de son utilisation civile. Mention en est faite dans le décret -de classement de l'aérodrome.
- -Des arrêtés interministériels détermineront les caractéristiques des -aménagements et des équipements à réaliser pour satisfaire aux besoins -particuliers de la défense nationale sur ces aérodromes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-8.md deleted file mode 100644 index 0da9b3c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/55/LEGIARTI000024555500.xml ---- - -###### Article R222-8 - -Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que -l'Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet -aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit -et fait mention de cet accord. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index a66e86c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159871 ---- - -##### CHAPITRE III : EXPLOITATION. - -- [Article R223-1](article_r223-1.md) -- [Article R223-2](article_r223-2.md) -- [Article R223-5](article_r223-5.md) -- [Article R223-6](article_r223-6.md) -- [Article R223-7](article_r223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md deleted file mode 100644 index af4bf4e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037273275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273275.xml ---- - -###### Article R223-1 - -Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de -l'article L. 6321-4 du code des transports et lorsque l'intérêt général justifie -que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut -prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues -par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de -concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le -rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers -désigné par lui. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md deleted file mode 100644 index 11fcb4d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039191066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191066.xml ---- - -###### Article R223-2 - -Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et -l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions -ci-après :
- -Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en -Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile -et du ministre de l'économie et des finances.
- -Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont -accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au -cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les -conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les -titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. -34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet -1994. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md deleted file mode 100644 index 48f3dc4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844746 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844746.xml ---- - -###### Article R223-5 - -L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne peut -être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans les -conditions qui seront déterminées par son cahier des charges, le montant d'une -participation aux charges qui incombent à l'autorité concédante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md deleted file mode 100644 index ec2775c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844747 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844747.xml ---- - -###### Article R223-6 - -Les concessionnaires et les bénéficaires d'autorisations sont habilités à -percevoir, en rémunération des services rendus par eux, et dans les conditions -fixées au chapitre IV, celles des redevances visées à l'article R. 224-1 qui -sont prévues à leur cahier des charges. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md deleted file mode 100644 index d5af2c3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844748 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844748.xml ---- - -###### Article R223-7 - -I. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des -aérodromes civils appartenant à l'Etat nonobstant toute disposition contraire -des concessions en cours.
- -II. - Pour les besoins du bon fonctionnement aéroportuaire et de l'information -des services de l'Etat, les transporteurs aériens sont tenus de fournir à -l'exploitant de l'aérodrome, avec un préavis suffisant, les informations qu'ils -détiennent sur les vols au départ ou à l'arrivée, notamment leur origine ou leur -destination, leurs horaires programmés et prévisionnels, le type d'aéronef, le -nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et débarqués.
- -III. - Pour les besoins de l'information des services de l'Etat, les entreprises -d'assistance en escale sont tenues de communiquer à l'exploitant de l'aérodrome, -dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des -transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les -services concernés et, le cas échéant, la liste des entreprises sous-traitantes -auxquelles elles ont eu recours.
- -IV. - Pour les besoins de l'information par l'exploitant de l'aérodrome des -passagers et du public, les transporteurs aériens ou leurs représentants sont -tenus de fournir à tout moment à l'exploitant, à sa demande, les informations -nécessaires sur l'exploitation de leurs vols, concernant notamment la -programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards -éventuels. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index f2c7023..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159872 ---- - -##### CHAPITRE IV : REDEVANCES. - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2) -- [Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_3) -- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4) -- [Section 5 : Autorité de régulation des transports](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8b70904..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177259 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article R224-1](article_r224-1.md) -- [Article R224-2](article_r224-2.md) -- [Article R224-2-1](article_r224-2-1.md) -- [Article R224-2-2](article_r224-2-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md deleted file mode 100644 index c263b66..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039191075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191075.xml ---- - -###### Article R224-1 - -Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les -aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics -aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de -l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux -exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de -l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et -d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la -mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à -l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
- -Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous -quelque forme que ce soit.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée -à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-1.md deleted file mode 100644 index bd35912..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000025039768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039768.xml ---- - -###### Article R224-2-1 - -I.-Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre les -dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses -engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations -aéroportuaires.
- -II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte -pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la -construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des -travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.
- -La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie -préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des -travaux correspondants et l'échéance de la mise en service. Elle réalise une -étude sur l'impact économique prévisionnel d'un tel dispositif tarifaire pour -les usagers et pour l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md deleted file mode 100644 index 4987ca2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032773002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773002.xml ---- - -###### Article R224-2-2 - -Les modulations limitées prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports -sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non -discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces -modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles -répondent. Ces modulations peuvent viser :
- --à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la -redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la -période de la journée, du jour de la semaine et de la performance des aéronefs -en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;
- --à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances -peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la -journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de -trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations -ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet -d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou -l'évolution de tout ou partie du trafic avec prise en compte éventuelle de la -capacité offerte dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement -contractuel de leur part ;
- --à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances -peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens -qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones -de chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre -ligne aérienne existante ;
- --à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ; dans -ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les -liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour -les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du -règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre -2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens -dans la Communauté.
- -Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement -substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la -fixation des tarifs des redevances précise l'objectif d'intérêt général -recherché, fixe la période d'application de la modulation, définit les -indicateurs de suivi correspondant à cet objectif et évalue l'impact -prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md deleted file mode 100644 index 35da6c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000025039765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039765.xml ---- - -###### Article R224-2 - -Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel -moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :
- -1° Les redevances comprennent notamment :
- --la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus -de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à -l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas -échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de -vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la -masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;
- --la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de -plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi -que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles, -l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont -fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le -cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;
- --la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées -pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux -services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs -d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des -bagages. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur -un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est -identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en -service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en -fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares -et de la qualité de service ;
- -Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à -l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.
- -2° Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne mentionnée -au I de l'article R. 224-3.
- -Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au -1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont -mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de -traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et -d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à -l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et -moins.
- -Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par -contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne -sont rendus qu'à certains usagers.
- -3° Les exploitants des aérodromes mentionnés au premier alinéa tiennent une -comptabilité de leurs services permettant d'identifier les coûts relatifs à -chacune des catégories de redevances mentionnées au présent article.
- -Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont -précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index bb0431c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000032773041 ---- - -###### Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances - -- [Article R224-3](article_r224-3.md) -- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md) -- [Article R224-3-2](article_r224-3-2.md) -- [Article R224-3-3](article_r224-3-3.md) -- [Article R224-3-4](article_r224-3-4.md) -- [Article R224-3-5](article_r224-3-5.md) -- [Article R224-3-6](article_r224-3-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-1.md deleted file mode 100644 index 5f94534..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043089402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/94/LEGIARTI000043089402.xml ---- - -###### Article R224-3-1 - -Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution -du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes -considérés ainsi que des éléments suivants :
- --les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution -de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de -l'exploitant ;
- --les prévisions d'évolution des recettes ;
- --les programmes d'investissements et leur financement.
- -Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de -l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.
- -L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste -rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à -l'article L. 6325-1 du code des transports, appréciée au regard du coût moyen -pondéré de son capital calculé sur ce périmètre.
- -Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et -pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, le ministre chargé de l'aviation -civile fixe par arrêté le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le -cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des -activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
- -Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. -6321-3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte, -ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés -par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions -d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md deleted file mode 100644 index f20b2e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039191016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191016.xml ---- - -###### Article R224-3-2 - -Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les -aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère -fixé à l'article L. 6327-1 du même code, les tarifs des redevances perçues en -application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa -du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et -homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6 sous -réserve du III de l'article R. 224-4.
- -Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des -transports, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité -de régulation des transports.
- -Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md deleted file mode 100644 index f1c5c4d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133776.xml ---- - -###### Article R224-3-3 - -En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de -la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les -tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles -mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs -modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale -de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi -qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en -application de l'article L. 6327-1 du code des transports.
- -La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque -période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a -été conclu en application de l'article R. 224-4.
- -Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. -224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative -économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en -application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le -respect du contrat.
- -Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, -sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
- -Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la -direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un -avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la -direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes sur les tarifs notifiés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md deleted file mode 100644 index dc58234..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133795.xml ---- - -###### Article R224-3-4 - -I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des -redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs -modulations, il s'assure :
- --du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 -;
- --que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les -règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et -que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
- --lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code -des transports, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par -le contrat ;
- --en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des -transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des -capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1, -appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et -que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services -rendus.
- -II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à -l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier -sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant -tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie -d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités -mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. Toute partie intéressée -qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa -décision.
- -III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité -administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de -l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux -mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois -lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des -transports.
- -L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité -administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par -courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de -nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend -publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, -le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
- -Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués -par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions -fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un -délai d'un mois suivant la réception de la notification.
- -Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas -homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. -224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
- -IV. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité -administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et -leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs -modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs -modulations sont exécutoires au plus tôt quarante-cinq jours après leur -publication par l'autorité administrative.
- -L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations -au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité -administrative.
- -La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative -vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-5.md deleted file mode 100644 index 5277601..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039190970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190970.xml ---- - -###### Article R224-3-5 - -Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission -consultative économique d'un aérodrome, par l'Autorité de régulation des -transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du -code des transports, ou de sa propre initiative, le ministre chargé de -l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire -en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la -politique de tarification des redevances.
- -Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu -en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur le respect des -dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou -sa fin anticipée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-6.md deleted file mode 100644 index c00a9f3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039191134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191134.xml ---- - -###### Article R224-3-6 - -Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du -code des transports, l'application par l'exploitant de tarifs de redevances non -homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible d'une -sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après -avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120 -% de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs -pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du -chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant. -Préalablement à son avis, la commission consultative aéroportuaire entend les -observations de l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md deleted file mode 100644 index 6d21409..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md +++ /dev/null @@ -1,148 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133745.xml ---- - -###### Article R224-3 - -I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports -et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des -redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article -R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à -l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs, -soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par -la présente section et à l'article R. 224-5.
- -II.-Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. -224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles -conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission -consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.
- -III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a -dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au -moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an -chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment -représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants -d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de -représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des -représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à -l'article L. 6323-2 du code des transports, le directeur interrégional de la -sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme -observateur, aux séances de cette commission.
- -Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont -l'exploitant est identique.
- -La commission est créée selon le cas :
- --par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des -transports ;
- --par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des -transports ;
- --par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la -sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque -leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est -compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
- --par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la -sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans -les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
- -Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est -approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à -l'article L. 6323-2 du code des transports, le règlement intérieur est approuvé -par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le -préfet de la région Ile-de-France.
- -La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les -modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des -redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur -les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également -sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par -l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de -qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers -ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type -détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant -compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les -aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du -code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service, -assortis d'incitations financières. Ces accords sont communiqués par -l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de -régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, et sont rendus publics -par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.
- -Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par -l'exploitant d'aérodrome.
- -Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un -procès-verbal.
- -IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7 -du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de -l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre -des consultations prévues au II du présent article.
- -En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des -transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome -répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, l'exploitant -transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, -dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile, les éléments suivants :
- -a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur -l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
- -b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des -tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
- -c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur -l'aérodrome ou les aérodromes concernés.
- -Pour les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa, les informations et éléments -mentionnés ci-dessus sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi -qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en -application de l'article L. 6327-1 du code des transports, concomitamment à leur -transmission aux membres de la commission consultative économique de -l'aérodrome.
- -V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R. -224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de -l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par -contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un -mois après cette publication.
- -VI.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte -les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une -approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des -charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin, -l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la -consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur -l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant -transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation -civile lors de la notification du projet.
- -Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative -économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
- -VII.-Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa du IV -envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des -produits et des charges au périmètre d'activité mentionné à l'article L. 6325-1 -du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre, il -procède à une consultation des usagers.
- -Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la -consultation s'effectue dans ce cadre.
- -Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile.
- -L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au -ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des -transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du -code des transports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a8bb181..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000032757894 ---- - -###### Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris - -- [Article R224-4](article_r224-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md deleted file mode 100644 index 478317c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md +++ /dev/null @@ -1,179 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133809.xml ---- - -###### Article R224-4 - -I.-Les contrats prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports sont passés -entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et -l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :
- --celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions -d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les -redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et les principales redevances -accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées -par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ;
- --les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans -lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat -; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des -redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;
- --le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période -tarifaire ;
- --l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris -en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas -d'introduction de nouvelles redevances ;
- -- le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le -contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.
- -Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère -proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.
- -Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes -d'incitation financière.
- -Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales -opérations d'équipement prévus et leur calendrier.
- -Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et -des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des -transports.
- -Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur -leur première période tarifaire.
- -Les contrats peuvent prévoir des modulations de redevances mentionnées à -l'article R. 224-2-2, en précisant, le cas échéant, leur amplitude et leur -durée. Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux -possibilités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation -visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement. Toute -modulation prévue par le contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation -annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.
- -Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur -demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des -circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments -prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une -mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du -contrat.
- -Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes -d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution -de certaines de ses missions en application de l'article L. 6323-4 du code des -transports.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions -d'application du présent I.
- -II. - L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes -:
- -a) L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités -mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :
- -- un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel -contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les -évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la -qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments -économiques et financiers se rapportant au périmètre concerné ;
- -- une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir, -notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes -qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes -d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation -des services publics aux besoins des usagers, de qualité de ces services, -d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de -celles-ci ;
- -- une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le -cas échéant, d'hypothèses alternatives ;
- -- les hypothèses détaillées du calcul du coût moyen pondéré du capital évalué, -pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné -à l'article R. 224-3-1 ; l'exploitant estime ce coût au regard de ses données -financières et des données de marché disponibles comparables à la date de -saisine. Les entreprises comparables sont celles dont les caractéristiques sont -les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de -nature et de localisation géographique des activités et de cycle -d'investissements ;
- -- le cas échéant, la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des -charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;
- -Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile ;
- -L'exploitant informe sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de la -publication du dossier ;
- -b) A compter de la publication du dossier mentionné au a, le ministre chargé de -l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de -régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen -pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte -par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1. -Cette autorité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 224-7 -;
- -c) Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier mentionné au -a, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au -ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre -chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant -d'aérodrome ;
- -d) Au plus tard douze semaines suivant la publication du dossier mentionné au a, -l'exploitant rend public un document par lequel il récapitule les observations -des usagers et des autres parties intéressées, justifie la manière dont il -envisage d'en tenir compte et en précise le cas échéant les conséquences sur les -propositions qu'il avait initialement formulées dans le dossier ;
- -e) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative -aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; la commission consultative -aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de -la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est -rendu public par ce même ministre ;
- -f) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre le ministre -chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.
- -Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet -au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission -consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément permettant d'évaluer -l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à -venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec -accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome -d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où -des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur -un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des -informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 -du 16 avril 2014, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers.
- -Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de -l'homologation et le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations -applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, le -ministre chargé de l'aviation civile vérifie les conditions prévues au I de -l'article R. 224-3-4 ;
- -g) Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application -de l'article L. 6327-1 du code des transports, le ministre chargé de l'aviation -civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité est saisie dans les -conditions prévues à l'article R. 224-8 et rend son avis dans les conditions -prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le -projet de contrat dont elle est saisie ;
- -h) Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.
- -III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat -prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période -tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la -signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la -publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par -l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 180f7db..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000032773108 ---- - -###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes - -- [Article R224-5](article_r224-5.md) -- [Article R224-6](article_r224-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-5.md deleted file mode 100644 index 75740b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039190981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190981.xml ---- - -###### Article R224-5 - -Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de -l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes -répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, les -tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas -échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur -fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant -leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée -avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative -économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi -que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-6.md deleted file mode 100644 index a4c291f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032773111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773111.xml ---- - -###### Article R224-6 - -Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas -où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes -pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics -d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles -R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec -l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen -de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 3f12923..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000039191140 ---- - -###### Section 5 : Autorité de régulation des transports - -- [Article R224-7](article_r224-7.md) -- [Article R224-8](article_r224-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md deleted file mode 100644 index e8d6056..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039191143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191143.xml ---- - -###### Article R224-7 - -L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard -deux mois après avoir été saisie, en application du b du II de l'article R. -224-4, sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par -le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.
- -L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. -Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant -qu'elle ne rende son avis.
- -Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et -une valeur maximale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md deleted file mode 100644 index e5b2970..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133824.xml ---- - -###### Article R224-8 - -I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre -chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en -application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par -l'article L. 6325-2 du code des transports.
- -II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, -le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat -:
- --le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés -aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;
- --les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en -application du c du II de l'article R. 224-4 ;
- --l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du -II de l'article R. 224-4 ;
- --les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de -l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des -tiers.
- -A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et -l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier -leur proposition de contrat.
- -L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. -Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant -qu'elle ne rende son avis. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index eda5c0d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159873 ---- - -##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE. - -- [Article R225-1](article_r225-1.md) -- [Article R225-2](article_r225-2.md) -- [Article R225-3](article_r225-3.md) -- [Article R225-4](article_r225-4.md) -- [Article R225-5](article_r225-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md deleted file mode 100644 index 1bb28e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844779 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844779.xml ---- - -###### Article R225-1 - -Les collectivités publiques, les établissements publics et les personnes -physiques ou morales de droit privé qui créent ou aménagent un aérodrome ouvert -à la circulation aérienne publique et affecté principalement à la formation -aéronautique et au tourisme aérien peuvent bénéficier, sous la forme de -subvention exclusivement destinée à l'équipement, de l'aide financière de l'Etat -prévue à l'article R. 221-7.
- -Dans la limite d'un maximum fixé chaque année par arrêté ministériel le montant -de la subvention ne peut dépasser 30 % des charges d'équipement incombant à la -personne qui crée l'aérodrome. Ce montant peut, dans les cas exceptionnels, -atteindre 50 % desdites charges sans toutefois que le montant moyen de -l'ensemble des subventions puisse dépasser 30 % des charges. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md deleted file mode 100644 index 538666c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844780 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844780.xml ---- - -###### Article R225-2 - -Les crédits nécessaires à l'octroi de l'aide financière de l'Etat sont inscrits -au budget du secrétariat général à l'aviation civile. Ils sont répartis, dans -les limites fixées à l'article R. 225-1 après avis de la commission de -l'aviation légère et sportive complété par les représentants du ministre de -tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé et du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md deleted file mode 100644 index bd4e0b2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844781 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844781.xml ---- - -###### Article R225-3 - -L'octroi d'une aide financière de l'Etat est subordonné à l'engagement pris par -la personne qui crée l'aérodrome de maintenir ce dernier en exploitation pendant -vingt années au moins. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md deleted file mode 100644 index 9d8293b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844782 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844782.xml ---- - -###### Article R225-4 - -L'aide financière de l'Etat peut être accordée soit en espèces, soit, si la -convention prévue à l'article R. 225-5 en dispose ainsi, partiellement en -nature. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md deleted file mode 100644 index 221b15a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844783 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X225R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844783.xml ---- - -###### Article R225-5 - -Les conventions visées à l'article L. 221-1 et à l'article R. 221-4 et -concernant les aérodromes principalement affectés à la formation aéronautique et -au tourisme sont définitivement conclues entre le ministre chargé de l'aviation -civile et la personne de droit public ou privé qui crée ou aménage l'aérodrome -lorsqu'elles sont conformes à une convention type approuvée par arrêté conjoint -du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'économie et des -finances, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat au budget et du -ministre de l'industrie.
- -Les conventions dont les dispositions dérogent à la convention type doivent, en -outre, être spécialement approuvées par les autorités mentionnées à l'alinéa -ci-dessus.
- -Chaque convention indique notamment :
- -1° Les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4.
- -2° La durée de l'engagement prévu à l'article R. 225-4 ci-dessus.
- -3° Eventuellement la part servie en nature de la subvention d'équipement.
- -4° Les conditions dans lesquelles l'Etat exerce :
- -Son droit de reprise des installations et matériels qu'il aura procurés à -l'aérodrome à titre de subvention en nature ;
- -Un droit de créance sur la valeur non amortie des autres installations et -matériels proportionnellement au montant des subventions d'équipement -précédemment allouées par lui. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 5759360..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-05-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159874 ---- - -##### CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. - -- [Article R226-1](article_r226-1.md) -- [Article R226-2](article_r226-2.md) -- [Article R226-3](article_r226-3.md) -- [Article R226-4](article_r226-4.md) -- [Article R226-5](article_r226-5.md) -- [Article R226-6](article_r226-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md deleted file mode 100644 index 3c3b375..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844785 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844785.xml ---- - -###### Article R226-1 - -Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le -ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à -l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou -exploitant commercial d'un aéronef, qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter -par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en -application de l'article R. 221-3 et fixant sur un aérodrome :
- -1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types -d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en -sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ;
- -2° Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de -certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
- -3° Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances -sonores engendrées par cette phase de vol ;
- -4° Les règles relatives aux essais moteurs ;
- -5° Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md deleted file mode 100644 index 62e3716..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844786 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844786.xml ---- - -###### Article R226-2 - -Les manquements aux mesures énumérées à l'article R. 226-1 sont constatés par -les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font -l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende -encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués au ministre -chargé de l'aviation civile. La personne concernée est invitée à présenter ses -observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
- -A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la -Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une proposition -sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie.
- -La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son -dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne -fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son -choix. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-3.md deleted file mode 100644 index 5aec7a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844788 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844788.xml ---- - -###### Article R226-3 - -Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation -civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros -pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Aucune -amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un -manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-4.md deleted file mode 100644 index 258f979..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844789 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844789.xml ---- - -###### Article R226-4 - -Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la -personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat -étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de -pleine juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-5.md deleted file mode 100644 index 4771dd8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844790 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844790.xml ---- - -###### Article R226-5 - -Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que -leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile -pour une période de trois ans renouvelable.
- -La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de -la météorologie et comprend en outre :
- -1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de -l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ;
- -2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au -moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;
- -3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées -par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des -associations de riverains. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-6.md deleted file mode 100644 index 98e7cc2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844791 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844791.xml ---- - -###### Article R226-6 - -Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention -des nuisances qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés -perdent la qualité de membre de la commission.
- -En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il -est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 226-5, -d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le -mandat de la personne qu'il remplace.
- -La commission ne peut délibérer que si au moins huit de ses membres sont -présents. La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas -de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- -Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances -sont gratuites. Son secrétariat est assuré par la direction générale de -l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 8d42c70..616ace1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159875 ##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. -- [Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)](section_1) -- [Section 2 : Modification de la circulation aérienne](section_2) - [Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 99159c9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-04-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000022143740 ---- - -###### Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) - -- [Article R227-1](article_r227-1.md) -- [Article R227-2](article_r227-2.md) -- [Article R227-2-1](article_r227-2-1.md) -- [Article R227-2-2](article_r227-2-2.md) -- [Article R227-3](article_r227-3.md) -- [Article R227-4](article_r227-4.md) -- [Article R227-5](article_r227-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-1.md deleted file mode 100644 index 3ebca85..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037460064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460064.xml ---- - -###### Article R227-1 - -A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des -transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs -retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende -encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par -écrit ses observations à l'autorité.
- -A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur -permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des -manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la -personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la -personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent -à ces échanges.
- -A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le -dossier au rapporteur permanent.
- -Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les -éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, -par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou -précision qu'il juge utile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2-1.md deleted file mode 100644 index d85aa12..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037459356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/93/LEGIARTI000037459356.xml ---- - -###### Article R227-2-1 - -Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite -du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code -des transports sont les suivants :
- -1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits -constitutifs du manquement ;
- -2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles -énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;
- -3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant -date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du -procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2-2.md deleted file mode 100644 index fca68c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037459360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/93/LEGIARTI000037459360.xml ---- - -###### Article R227-2-2 - -Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la -convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont -envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son -mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie -électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des -relations entre le public et l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2.md deleted file mode 100644 index 89f89c1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037460071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460071.xml ---- - -###### Article R227-2 - -Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le -notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur -qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en -l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en -outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des -conséquences de cette clôture.
- -Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent -justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux -fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée -les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai -d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
- -A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui -n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à -l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de -l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à -un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-3.md deleted file mode 100644 index e149f92..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037460088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460088.xml ---- - -###### Article R227-3 - -Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois -au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de -sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la -séance sont joints à la convocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-4.md deleted file mode 100644 index 9817e84..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037460091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460091.xml ---- - -###### Article R227-4 - -Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent -valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont -publiques si la personne poursuivie le demande. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-5.md deleted file mode 100644 index d894a0c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r227-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022143727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143727.xml ---- - -###### Article R227-5 - -L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime -l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de -l'instruction.
- -Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité -ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la -défense de la personne concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index a05770c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-10-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177275 ---- - -###### Section 2 : Modification de la circulation aérienne - -- [Article R227-7](article_r227-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md deleted file mode 100644 index 8534710..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044267162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml ---- - -###### Article R227-7 - -I.-Pour l'application du présent article, on entend par :
- -1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments -définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle -le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant -l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
- -3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic -aérien de l'aérodrome considéré ;
- -4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année -civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de -turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné -;
- -5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen -journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de -turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de -l'aérodrome ;
- -6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins -62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de -référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
- -II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports -concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en -dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré -lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- -1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors -de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de -départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;
- -2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à -modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de -turbopropulseurs ;
- -3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de -la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie -des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude -des survols est appelé à varier après création ou modification.
- -III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou -l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la -procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- -1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou -partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au -moins 62 dB (A) supérieur à dix ;
- -2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou -partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au -moins 62 dB (A) supérieur à dix. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md index 71fdf97..0f80cc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177261 ###### Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs - [Article R*227-8](article_r227-8.md) -- [Article R227-8-1](article_r227-8-1.md) -- [Article R227-9](article_r227-9.md) -- [Article R227-14](article_r227-14.md) -- [Article R227-15](article_r227-15.md) -- [Article R227-16](article_r227-16.md) -- [Article R227-17](article_r227-17.md) -- [Article R227-18](article_r227-18.md) -- [Article R227-19](article_r227-19.md) -- [Article R227-20](article_r227-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-14.md deleted file mode 100644 index cd9a11f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047555978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555978.xml ---- - -###### Article R227-14 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations -individuelles pour l'exploitation particulière d'aéronefs présentant une faible -marge de conformité qui ne pourrait s'exercer sur la base d'autres dispositions -de la présente section. Cette exemption est limitée :
- -- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;
- -- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification, -de réparation ou d'entretien.
- -Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à -compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-15.md deleted file mode 100644 index d1f8b43..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-15.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047555969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555969.xml ---- - -###### Article R227-15 - -En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en -application de l'article R. 221-12, la décision prononçant une mesure de -restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-9, accompagnée de -l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait -des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins -deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des -mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-16.md deleted file mode 100644 index eced496..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-16.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024751474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/14/LEGIARTI000024751474.xml ---- - -###### Article R227-16 - -Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 -et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de -l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le -trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque -aérodrome situé dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 -mètres et 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 -000, publiée par l' Institut national de l'information géographique et -forestière, ainsi que des aérodromes situés à moins d'un demi-mille nautique -(926 mètres) ou 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales dans les -conditions fixées aux articles R. 227-17 à R. 227-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-17.md deleted file mode 100644 index f5ce4c9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-17.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022934454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934454.xml ---- - -###### Article R227-17 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome -relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article R. -227-16, tout ou partie des limitations suivantes :
- -I.-Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des -conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre -maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison -et année ;
- -II.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic -des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un -seuil fixé par ce ministre est interdit ;
- -III.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les -essais moteurs sont interdits.
- -Le ministre peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en -raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique -majeure aux limites fixées en application du I du présent article.
- -Les limitations fixées en application du présent article ne concernent pas les -transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.
- -L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux -articles L. 227-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions -consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur -les projets d'arrêtés pris en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-18.md deleted file mode 100644 index 0ce1ece..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022934451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934451.xml ---- - -###### Article R227-18 - -L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R. -227-16 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour -chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il s'agit d'un -transport sanitaire ou d'une mission urgente de protection civile, l'objet du -vol. Ce registre peut être consulté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-19.md deleted file mode 100644 index 6e34a74..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022934448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934448.xml ---- - -###### Article R227-19 - -Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à -destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 227-16, -les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit -définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-20.md deleted file mode 100644 index 6f24600..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022934444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934444.xml ---- - -###### Article R227-20 - -Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en -application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions -administratives prévues à l'article L. 227-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-8-1.md deleted file mode 100644 index a3e9012..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047553889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/38/LEGIARTI000047553889.xml ---- - -###### Article R227-8-1 - -Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8, le préfet procède à la -consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du -point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
- -Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact -selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-9.md deleted file mode 100644 index db7e310..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_r227-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047555983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555983.xml ---- - -###### Article R227-9 - -Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le -ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement -peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche -équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des -restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du -code des transports.
- -Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de -l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de -l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à -l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité -de contrôle des nuisances aéroportuaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3381376..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144066 ---- - -#### TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. - -- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index c5d1a3b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159876 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS. - -- [Article R231-1](article_r231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md deleted file mode 100644 index 493285b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844817 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X231R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844817.xml ---- - -###### Article R231-1 - -Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives -aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la -circulation aérienne publique sont applicables de plein droit aux usagers civils -des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation -aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale, -réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a -créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 502447a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159877 ---- - -##### CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT. - -- [Article R232-1](article_r232-1.md) -- [Article R232-2](article_r232-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md deleted file mode 100644 index bf8e352..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844819 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X232R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844819.xml ---- - -###### Article R232-1 - -Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant -une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions -prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des -articles R. 223-5 et R. 223-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-2.md deleted file mode 100644 index da0a07a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844820 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X232R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844820.xml ---- - -###### Article R232-2 - -Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives -aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la -circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes -agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre -l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions -contraires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 0f7ef48..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144067 ---- - -#### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. - -- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e0c422f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159878 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. - -- [Article R241-3](article_r241-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-3.md deleted file mode 100644 index 92bec80..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844825 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X241R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844825.xml ---- - -###### Article R241-3 - -Les servitudes prévues à l'article R. 241-1 assureront à la navigation aérienne, -conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile -internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales -civiles et militaires, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles -qui résultent des standards et des recommandations de l'organisation de -l'aviation civile internationale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 230097f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159879 ---- - -##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT. - -- [Article R242-1](article_r242-1.md) -- [Article R242-2](article_r242-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md deleted file mode 100644 index 49c8808..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037273283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273283.xml ---- - -###### Article R242-1 - -Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes -d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des -transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à -moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités -publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le -ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes -aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
- -La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des -ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
- -L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité -administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de -réception de la demande.
- -La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à -la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou -l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même -compétence pour prononcer cette déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md deleted file mode 100644 index ef83b24..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555450.xml ---- - -###### Article R242-2 - -En cas d'urgence des mesures provisoires de sauvegarde peuvent être prises par -arrêté ministériel après enquête publique.
- -Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans -à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement -régulièrement approuvé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index b6a1592..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-08-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159881 ---- - -##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS. - -- [Article R244-1](article_r244-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md deleted file mode 100644 index 3060eb3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555447.xml ---- - -###### Article R244-1 - -A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du -présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur -hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis -à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre de la défense.
- -Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation -ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande -d'autorisation.
- -L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières -d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation -aérienne dans la région intéressée.
- -Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de -réception de la demande d'autorisation vaut accord.
- -Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi -du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 -janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur -suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret.
- -Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 3057029..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159882 ---- - -##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. - -- [Article R245-2](article_r245-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-2.md deleted file mode 100644 index f9dbff7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-2.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844840 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X245R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844840.xml ---- - -###### Article R245-2 - -Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 9b91ec1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144068 ---- - -#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS. - -- [Article R251-1](article_r251-1.md) -- [Article R251-2](article_r251-2.md) -- [Article R251-3](article_r251-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-1.md deleted file mode 100644 index 1d722ad..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844841 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844841.xml ---- - -###### Article R251-1 - -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du -Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec -voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-2.md deleted file mode 100644 index 9cd5e9f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844842 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844842.xml ---- - -###### Article R251-2 - -Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat -d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à -la moitié de la durée légale du travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-3.md deleted file mode 100644 index 9340585..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/article_r251-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844843 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844843.xml ---- - -###### Article R251-3 - -Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts -du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et -les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse -intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la -délibération, l'approbation est réputée acquise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index c293ec0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000046133851 ---- - -#### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE - -- [Article R260-1](article_r260-1.md) -- [Article R260-2](article_r260-2.md) -- [Article R260-3](article_r260-3.md) -- [Article R260-4](article_r260-4.md) -- [Article R260-5](article_r260-5.md) -- [Article R260-6](article_r260-6.md) -- [Article R260-7](article_r260-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-1.md deleted file mode 100644 index 23369de..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133839.xml ---- - -###### Article R260-1 - -Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de -Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du -livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue -à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des -dispositions du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-2.md deleted file mode 100644 index 2ae9709..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133831.xml ---- - -###### Article R260-2 - -Pour l'application des dispositions citées à l'article R. 260-1, la consultation -des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation -des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-3.md deleted file mode 100644 index 66ca5f4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133353.xml ---- - -###### Article R260-3 - -Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités -d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées -à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de -l'aéroport.
- -Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services -publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion -d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les -représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien. -Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs, -qui sont assortis d'incitations financières. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-4.md deleted file mode 100644 index e0622b9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133357.xml ---- - -###### Article R260-4 - -Les informations et éléments mentionnés au IV de l'article R. 224-3 sont -transmis aux membres du comité mentionné à l'article R. 260-2 dans des -conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des -transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du -code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres du comité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-5.md deleted file mode 100644 index 41a8045..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133359.xml ---- - -###### Article R260-5 - -Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du -deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.
- -La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés -à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du -procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-6.md deleted file mode 100644 index 140bdb1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-6.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133361.xml ---- - -###### Article R260-6 - -Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité -administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 et deviennent exécutoires dans -les conditions prévues au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse -opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et -sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération -suisse, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 6324-1 du code -des transports.
- -L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de -l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération -suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à -l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par -courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de -nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend -publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, -le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
- -Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués -par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions -fixées au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un -délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur -ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse.
- -Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas -homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. -224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-7.md deleted file mode 100644 index 56bc1bf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000046133363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133363.xml ---- - -###### Article R260-7 - -L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions mentionnées à l'article -R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres -d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à -L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 6dac3f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144071 ---- - -#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES - -- [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 53005a1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159889 ---- - -##### CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES. - -- [Article R281-1](article_r281-1.md) -- [Article R281-2](article_r281-2.md) -- [Article R281-3](article_r281-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md deleted file mode 100644 index 7d89fe3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844913 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844913.xml ---- - -###### Article R281-1 - -La commission prévue par l'article L. 281-4 est délivrée par le ministre chargé -de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, -par le ministre de la défense.
- -Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique -dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à -constater les infractions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-2.md deleted file mode 100644 index 360ba87..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-2.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344223.xml ---- - -###### Article R281-2 - -Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment -devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md deleted file mode 100644 index 534321b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844915 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844915.xml ---- - -###### Article R281-3 - -La formule du serment est la suivante :
- -"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et -réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article -L. 281-1 du code de l'aviation civile".
- -"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma -connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions." diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 87e2b7e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159890 ---- - -##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. - -- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) -- [Section 2 : Sécurité](section_2) -- [Section 3 : Sûreté](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 016614a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026091462 ---- - -###### Section 1 : Dispositions communes - -- [Article R282-1](article_r282-1.md) -- [Article R282-1-1](article_r282-1-1.md) -- [Article R282-1-2](article_r282-1-2.md) -- [Article R282-1-3](article_r282-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md deleted file mode 100644 index 5ba0335..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344210.xml ---- - -###### Article R282-1-1 - -Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant -le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-2.md deleted file mode 100644 index 1d20f39..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026091494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091494.xml ---- - -###### Article R282-1-2 - -La formule du serment est la suivante :
- -" Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et -règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées -aux articles R. 282-2 et R. 282-3 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la -constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 -et R. 217-3 du même code.
- -" Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma -connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-3.md deleted file mode 100644 index 8e4f2b9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026091501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/15/LEGIARTI000026091501.xml ---- - -###### Article R282-1-3 - -Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police -judiciaire, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes mentionnées à -l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques -peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation -civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés -et habilités à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md deleted file mode 100644 index 869feeb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105845.xml ---- - -###### Article R282-1 - -Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R. -282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux -dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation -prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le -ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription -géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de -son affectation, à constater ces infractions et manquements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index a824227..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026091521 ---- - -###### Section 2 : Sécurité - -- [Article R282-2](article_r282-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md deleted file mode 100644 index 6c15f73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105850.xml ---- - -###### Article R282-2 - -Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des -contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route -en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions -de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R. 213-1-4 sont -punis :
- -1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque -l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au -public dont l'accès est réglementé ;
- -2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la -zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie -des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone -non librement accessible au public dont l'accès est réglementé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index f2c95d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000026091548 ---- - -###### Section 3 : Sûreté - -- [Article R282-3](article_r282-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md deleted file mode 100644 index a03e306..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105857.xml ---- - -###### Article R282-3 - -Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des -contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route -en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté -préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont -punis :
- -1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque -l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
- -Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone -côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui -composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
- -2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque -l'infraction a été commise dans la zone côté ville. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index f52e281..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129149 ---- - -### LIVRE III : TRANSPORT AERIEN - -- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii) -- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii) -- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) -- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v) -- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2442e0f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144072 ---- - -#### TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT - -- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index a2c7da6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159891 ---- - -##### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES. - -- [Article R321-1](article_r321-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md deleted file mode 100644 index bb0ac51..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844936 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844936.xml ---- - -###### Article R321-1 - -L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue -à l'article L. 321-5 doit être portée au choix du demandeur soit devant le -tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou -du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été -conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 78d8aed..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159892 ---- - -##### CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES. - -- [Article R322-1](article_r322-1.md) -- [Article R322-2](article_r322-2.md) -- [Article R322-3](article_r322-3.md) -- [Article R322-4](article_r322-4.md) -- [Article R322-5](article_r322-5.md) -- [Article R322-6](article_r322-6.md) -- [Article R322-7](article_r322-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md deleted file mode 100644 index 199243a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844976 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844976.xml ---- - -###### Article R322-1 - -Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata -doit se trouver à bord de l'aéronef et être communiqué sur leur demande aux -autorités chargées de la police de la circulation.
- -Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux déplacements qui -comportent le retour sans escale à l'aérodrome du départ. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md deleted file mode 100644 index 79efea8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844977 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844977.xml ---- - -###### Article R322-2 - -L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être -exercée dans les conditions prévues à l'article R. 321-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md deleted file mode 100644 index b3f29a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844978 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844978.xml ---- - -###### Article R322-3 - -Dans le présent chapitre, les notions de "transporteur contractuel" et de -"transporteur de fait" s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour -l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, -signée à Montréal le 28 mai 1999. Le transporteur effectif est celui des deux -qui assure le service. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md deleted file mode 100644 index 9d82fc3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844980 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844980.xml ---- - -###### Article R322-4 - -Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le -consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur -contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.
- -Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que -l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la -conclusion du contrat de transport aérien.
- -Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document -écrit ou électronique confirmant cette information. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md deleted file mode 100644 index 2ea1c33..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844981 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844981.xml ---- - -###### Article R322-5 - -Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R. 322-4 -est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois -transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le -transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement -recours.
- -Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est -communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Cette -information est communiquée au plus tard huit jours avant la date prévue au -contrat de transport ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci -intervient moins de huit jours avant le début du voyage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md deleted file mode 100644 index 0ca7369..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844982 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844982.xml ---- - -###### Article R322-6 - -Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel -informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de -toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement ce -tronçon.
- -Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la -connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne -ayant vendu le titre de transport aérien. Le consommateur en est informé au plus -tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant -sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md deleted file mode 100644 index b7de96b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026927833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/78/LEGIARTI000026927833.xml ---- - -###### Article R322-7 - -Les compagnies aériennes effectuant des transports à destination des zones du -territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient, -avant l'embarquement, que les voyageurs sont régulièrement autorisés à atterrir -au point d'arrivée et aux escales prévues et sont à cet égard en possession d'un -certificat de vaccination antiamarile ou d'un certificat de contre-indication -médicale à cette vaccination. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 60f45f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144073 ---- - -#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. - -- [Article R330-1](article_r330-1.md) -- [Article R330-1-1](article_r330-1-1.md) -- [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md) -- [Article R330-2](article_r330-2.md) -- [Article R330-2-1](article_r330-2-1.md) -- [Article R330-3](article_r330-3.md) -- [Article R330-4](article_r330-4.md) -- [Article R330-5](article_r330-5.md) -- [Article R330-6](article_r330-6.md) -- [Article R330-6-1](article_r330-6-1.md) -- [Article R330-7](article_r330-7.md) -- [Article R330-8](article_r330-8.md) -- [Article R330-9](article_r330-9.md) -- [Article R330-10](article_r330-10.md) -- [Article R330-11](article_r330-11.md) -- [Article R330-12](article_r330-12.md) -- [Article R330-12-1](article_r330-12-1.md) -- [Article R330-12-2](article_r330-12-2.md) -- [Article R330-13](article_r330-13.md) -- [Article R330-15](article_r330-15.md) -- [Article R330-17](article_r330-17.md) -- [Article R330-18](article_r330-18.md) -- [Article R330-19](article_r330-19.md) -- [Article R330-19-1](article_r330-19-1.md) -- [Article R330-20](article_r330-20.md) -- [Article R330-21](article_r330-21.md) -- [Article R330-22](article_r330-22.md) -- [Article R330-22-1](article_r330-22-1.md) -- [Article R330-23](article_r330-23.md) -- [Article R330-24](article_r330-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-1.md deleted file mode 100644 index 4d63395..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844992 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844992.xml ---- - -###### Article R330-1-1 - -En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1, l'activité de transport -aérien public mentionnée à l'article L. 330-1 est subordonnée, en ce qui -concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de -transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité -conformément aux dispositions des articles 2 (d) et 9 du règlement (CEE) n° -2407/92 du 23 juillet 1992.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles relatives -notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa durée de -validité, aux justifications à produire par les entreprises de transport aérien -en vue de son obtention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md deleted file mode 100644 index 216ad6b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019909786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909786.xml ---- - -###### Article R330-1-2 - -Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur -aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md deleted file mode 100644 index 36d274c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844989 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844989.xml ---- - -###### Article R330-1 - -I.-Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens -publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, -leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, après -avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
- -Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une -licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de -sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite -de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.
- -L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter -ses observations devant celui-ci.
- -II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement -(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens -effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de -moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 -tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions -d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.
- -III.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1 -du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier -visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne -nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de -transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs -utilisés est supérieure selon les cas :
- -Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 -kilogrammes de charge :
- -Pour les vols locaux à :
- --trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;
- --cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au -moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence -d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.
- -Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :
- --sans escale ;
- --dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;
- --de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les -aéronefs ultra-légers motorisés ;
- --durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son -point de départ. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-10.md deleted file mode 100644 index 8f8f2a0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-10.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845010 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845010.xml ---- - -###### Article R330-10 - -I.-Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de -passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national -transmettent au ministre chargé de l'aviation civile leurs conditions générales -de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la -clientèle.
- -II.-1. Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation -délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord -ayant la même portée en matière de transport aérien déposent auprès du ministre -chargé de l'aviation civile les tarifs de passagers qu'ils proposent directement -au public relatifs à des services aériens intracommunautaires ou à destination -ou en provenance d'un Etat partie à l'un des accords susmentionnés, y compris -leurs conditions d'application, un jour au moins avant leur entrée en vigueur -sauf s'il s'agit d'un alignement sur un tarif existant, auquel cas seule une -notification préalable est requise.
- -2. Dans tous les autres cas, les tarifs de passagers et leurs conditions -d'application doivent recueillir l'homologation préalable du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Celle-ci est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son -opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas -échéant, des renseignements complémentaires demandés.
- -Pour les liaisons faisant l'objet d'obligations de service public mentionnées à -l'article R. 330-7, les dispositions du présent 2 s'appliquent, y compris aux -tarifs de fret.
- -3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute autre personne -qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport -aérien, de se conformer aux dispositions des paragraphes 1 et 2 précédents. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md deleted file mode 100644 index de4cd9b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845012 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845012.xml ---- - -###### Article R330-11 - -Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien -délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de -l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les -documents nécessaires à l'exercice de leur mission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-1.md deleted file mode 100644 index 8c7e4ef..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845017 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845017.xml ---- - -###### Article R330-12-1 - -Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité -ayant délivré le certificat, après que le transporteur intéressé a été mis à -même de présenter des observations. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension -du certificat peut être prononcée sans formalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md deleted file mode 100644 index 864ec91..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030441278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/12/LEGIARTI000030441278.xml ---- - -###### Article R330-12-2 - -I.-En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère -d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile -peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation -d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le -territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en -application de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile.
- -II.-Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal -établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée -qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de -transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée -à cette entreprise en application de l'article R. 330-19-1 du code de l'aviation -civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12.md deleted file mode 100644 index 742a687..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845015 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845015.xml ---- - -###### Article R330-12 - -Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux -transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des -sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les -mesures suivantes pourront être prises :
- --suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui -l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les -conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le -transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des -articles R. 133-1-1 et R. 330-1-1 et des arrêtés pris pour leur application ;
- -Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré par -la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se -conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. -133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;
- --suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par -l'autorité qui l'a délivrée en application des dispositions du deuxième alinéa -de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne -sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-13.md deleted file mode 100644 index 601f6b5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-13.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022376885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376885.xml ---- - -###### Article R330-13 - -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour -toute personne :
- --d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une -licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;
- --de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. -133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou -erronées ;
- --d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R. -330-9.
- -La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée -conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-15.md deleted file mode 100644 index 2a293d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845049 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R15AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845049.xml ---- - -###### Article R330-15 - -Les peines d'amende prévues à l'article R. 330-13 pourront être appliquées -autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport -en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-17.md deleted file mode 100644 index 442f655..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845052 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845052.xml ---- - -###### Article R330-17 - -Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15 -seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code -pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est -prévu à l'article R. 330-16. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-18.md deleted file mode 100644 index 222c43f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845022 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845022.xml ---- - -###### Article R330-18 - -Les modalités de la transaction prévue à l'article L. 330-9, autres que celles -relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont -fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8.
- -La proposition de transaction est faite par le ministre chargé de l'aviation -civile sauf lorsque l'infraction a été commise dans les départements d'outre-mer -pour lesquels s'appliquent les dispositions prévues aux I-1 et I-2 de l'article -R. 151-8. Le préfet de région est compétent lorsque l'infraction concerne un -transporteur aérien entrant dans le champ d'application des dispositions de -l'article R. 330-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-19-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-19-1.md deleted file mode 100644 index c9161a4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844984 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R19BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844984.xml ---- - -###### Article R330-19-1 - -Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un -transporteur aérien visé à l'article R. 330-19 accorde à ce transporteur -l'autorisation d'exploiter des services aériens prévue par l'article L. 330-2, -celle d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger prévue par l'article R. -330-4, ainsi que celle prévue à l'article R. 330-9.
- -Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens mentionnés à l'article -R. 330-19 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région -dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-19.md deleted file mode 100644 index bd5a63e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-19.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845025 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845025.xml ---- - -###### Article R330-19 - -La licence d'exploitation de transporteur aérien est délivrée, transformée en -licence temporaire, suspendue et retirée par le préfet de région du lieu du -principal établissement de l'entreprise, lorsque l'entreprise intéressée -exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure -à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges sauf si cette entreprise -exploite des services réguliers internationaux.
- -La licence d'exploitation visée au III de l'article R. 330-1 est délivrée, -transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de -région dans les conditions prévues par les dispositions des articles 3 -(paragraphes 1 et 2), 4 (paragraphes 1,2,4 et première phrase du paragraphe 5), -6,7 et 8 (paragraphes 1,2 (a) et 3), 9 à 12 et 13 (paragraphe 2) du règlement -(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992. Des garanties financières et morales -peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md deleted file mode 100644 index 5490c0c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044323940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml ---- - -###### Article R330-2-1 - -En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de -transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail -applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au -titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
- -Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, -stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, -matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de -leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.
- -Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle -d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il -prend et termine son service. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md deleted file mode 100644 index 033a8bd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845040 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845040.xml ---- - -###### Article R330-2 - -Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien -l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien -public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social -sur le territoire de la République française.
- -L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement, -soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté -européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout -autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des -ressortissants de ces Etats. Les sociétés cotées, notamment, doivent être en -mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces -Etats ou leurs ressortissants.
- -Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de -contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à -l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-20.md deleted file mode 100644 index b97a33a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-20.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030265018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265018.xml ---- - -###### Article R330-20 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la -commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, -prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou -morale qui :
- -1. Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence -d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est -requise en application des articles L. 6412-2 ou L. 6412-6 du code des -transports, ou bien participe à l'organisation ou à la commercialisation d'une -telle opération de transport aérien public ;
- -2. Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément -aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement -européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour -l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
- -3. Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation -autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 du code des -transports ;
- -4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation -des tarifs prises en application de l'article L. 6412-5 du code des transports -;
- -5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 -du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au -contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du -transporteur aérien ;
- -6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les -dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil -du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et -d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de -retard important d'un vol ;
- -7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements -statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3 ;
- -8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° -1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les -droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite -lorsqu'elles font des voyages aériens ;
- -9. Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du -code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de -l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les -obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant -des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md deleted file mode 100644 index 0c32168..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030265047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265047.xml ---- - -###### Article R330-21 - -Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les -fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des -transports.
- -Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, -R. 160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la -procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel -contre les décisions du ministre.
- -Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements correspondant aux 5,6 -et 8 de l'article R. 330-20, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux -personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des -faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de -l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de -l'aviation civile.
- -La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la -date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se -conformer aux obligations fixées par les règlements mentionnés aux 5,6 et 8 de -l'article R. 330-20. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme -mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant -les informations pertinentes relatives au manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22-1.md deleted file mode 100644 index 1500cc7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030263967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/39/LEGIARTI000030263967.xml ---- - -###### Article R330-22-1 - -Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère -chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou -un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de -l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors -de cette publication. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md deleted file mode 100644 index 2f93b44..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-23 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030265061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265061.xml ---- - -###### Article R330-22 - -Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission -administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende -prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des -manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce -montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne -physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en -cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la -sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même -nature est devenue définitive.
- -Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque -manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
- --par vol pour les 1,3 et 7 ;
- --pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou -par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public -l'imposaient ;
- --par tarif pour le 4 ;
- --par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée -pour les 5,6 et 8 ;
- --pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de -l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-23.md deleted file mode 100644 index ee91b7b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844985 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844985.xml ---- - -###### Article R330-23 - -La commission prévue à l'article L. 330-10 est délivrée par le ministre chargé -de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le -ministre de la défense. Elle mentionne l'objet du commissionnement et la -circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en -raison de son affectation, à constater les infractions ou manquements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-24.md deleted file mode 100644 index 2926c67..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-24.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344219.xml ---- - -###### Article R330-24 - -Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment -devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md deleted file mode 100644 index 094e627..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844996 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844996.xml ---- - -###### Article R330-3 - -Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par -la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport -aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de -l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements -statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md deleted file mode 100644 index aff5bcf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844998 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844998.xml ---- - -###### Article R330-4 - -Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par -la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen -d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dérogations -prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 -du 23 juillet 1992, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés -dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans -les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre -accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être -utilisés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md deleted file mode 100644 index a48cf73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845001 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845001.xml ---- - -###### Article R330-5 - -La délivrance et le maintien en état de validité d'une licence d'exploitation -sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de -faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de -l'entreprise de transport aérien.
- -Les ressortissants français sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont -pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation -définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une -pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité -professionnelle ou sociale.
- -Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant -la même portée en matière de transport aérien, ces conditions sont appréciées -selon les modalités prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2407/92. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6-1.md deleted file mode 100644 index 31136e2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047572151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/21/LEGIARTI000047572151.xml ---- - -###### Article R330-6-1 - -I.-Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par -le II de l'article L. 6412-3 du code des transports sont ceux pour lesquels une -liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de -deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes :
- -1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que -les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de -ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières -années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la -gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est -celle desservant cet aéroport ;
- -2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs -fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du -règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre -2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens -dans la Communauté, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du -transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être -suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des -passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et -d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par -l'interdiction ;
- -3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la -journée, tout au long de l'année.
- -II.-Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile -fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons -aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service -ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs -potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être -interdites. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md deleted file mode 100644 index f58cc44..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845045 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845045.xml ---- - -###### Article R330-6 - -I.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence -d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en -France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre -de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur -des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles -le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas est autorisée -par le ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre précise, -notamment, les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil supérieur de -l'aviation marchande peut être requis pour l'autorisation d'exploitation de -services réguliers, ainsi que les critères selon lesquels sont appréciées les -demandes concurrentes émanant de différents transporteurs dans le cas d'une -limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens -susceptibles de les exploiter. Le silence gardé pendant plus de trois mois par -le ministre sur une demande vaut décision de rejet.
- -Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services -non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la -durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont -fixées par l'arrêté d'autorisation.
- -Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un -Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est établi au sens -du premier alinéa lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une -activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le -territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1.
- -Les dispositions du I sont applicables sous réserve de celles de l'article R. -330-19-1.
- -II.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence -d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est -pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence -d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport -aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons -comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement -(CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des -conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- -III.-L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et -II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point -d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md deleted file mode 100644 index c2f1012..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845003 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845003.xml ---- - -###### Article R330-7 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de -collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous -réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, -d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers -dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 -juillet 1992.
- -Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence -d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre -accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est -sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, -conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le -ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un -seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour -une période maximale de trois ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md deleted file mode 100644 index 9787338..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845006 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845006.xml ---- - -###### Article R330-8 - -I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1, les programmes -d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination -ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre -chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
- -1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être -déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une -série d'indications sur les conditions techniques et commerciales d'exploitation -précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -2. Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être -déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile.
- -II.-Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers -de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis -en oeuvre dans les conditions suivantes :
- -1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers -de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou -des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre -accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons -comportant au moins un point d'escale en France, par des transporteurs -titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'un de ces Etats, peuvent -être mis en oeuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas -opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas -échéant, de l'application des dispositions de l'article R. 330-9 ;
- -2. Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir -l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le -ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.
- -III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de -services aériens non réguliers de transport public réalisés par des -transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un -autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en -matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point -d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 -juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs -dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage -n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne -dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md deleted file mode 100644 index 687d9fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845008 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845008.xml ---- - -###### Article R330-9 - -L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une -licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à -l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux -termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au -sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la -convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est -délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Cet arrêté fixe, notamment, les conditions d'ordre économique et social qui -doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la -sécurité des vols. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c86c730..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144087 ---- - -#### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE. - -- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 27273a1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159912 ---- - -##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. - -- [Article R342-1](article_r342-1.md) -- [Article R342-2](article_r342-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md deleted file mode 100644 index 34c90d1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845063 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845063.xml ---- - -###### Article R342-1 - -Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour -l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 -relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, -lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont -représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la -société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs -candidats respectifs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md deleted file mode 100644 index e176833..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845066 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845066.xml ---- - -###### Article R342-2 - -Pour leur application à la société Air France, les dispositions du titre III du -livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous :
- -I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans -les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :
- -1. Par les ouvriers et employés ;
- -2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et -assimilés ;
- -3. Par les personnels navigants professionnels.
- -II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé -comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail.
- -Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce -comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La -répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait -l'objet d'un accord entre la société et les organisations syndicales -représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de -cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement -dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté -par plus de deux délégués. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 7fbee48..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144076 ---- - -#### TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES - -- [Section 1 : Transports sanitaires.](section_1) -- [Section 2 : Transports par moyens militaires.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index e4b1743..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159898 ---- - -##### Section 1 : Transports sanitaires. - -- [Article R351-1](article_r351-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_1/article_r351-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_1/article_r351-1.md deleted file mode 100644 index f5ccf20..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_1/article_r351-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845098 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X351R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845098.xml ---- - -###### Article R351-1 - -Conformément à l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant -application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatif -aux transports sanitaires privés, repris à l'article L. 351-1 du présent code, -l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique est -délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure -l'exploitation d'une entreprise privée de transports aériens sanitaires dès lors -que :
- -1° Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des -dispositions du présent code ;
- -2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondront aux normes minimales qui -figurent à l'annexe II du décret du 27 mars 1973 reprise à l'annexe I du présent -article ;
- -3° L'organisation de l'entreprise assure pour tout transport sanitaire la -présence d'un médecin ou à défaut d'un infirmier ou d'une infirmière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 893c0c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159899 ---- - -##### Section 2 : Transports par moyens militaires. - -- [Article R351-2](article_r351-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_2/article_r351-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_2/article_r351-2.md deleted file mode 100644 index 1ed466e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/section_2/article_r351-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037736505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/65/LEGIARTI000037736505.xml ---- - -###### Article R351-2 - -Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires -seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics -ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lieu à -remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre -chargé de la défense et le ministre chargé du budget à l'exception de ceux -réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de -la défense.
- -Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme -budgétaire concerné du ministère chargé de la défense.
- -En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le -fait ou à l'occasion de ces transports, le ministre chargé de la défense est -autorisé à contracter toutes assurances nécessaires dans des conditions fixées -par un arrêté du ministre chargé du budget. Le montant des primes d'assurances -est incorporé dans le prix des transports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 0c8b130..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144077 ---- - -#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE. - -- [Article R360-1](article_r360-1.md) -- [Article R360-2](article_r360-2.md) -- [Article R360-3](article_r360-3.md) -- [Article R360-4](article_r360-4.md) -- [Article R360-5](article_r360-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md deleted file mode 100644 index 5761196..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845101 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845101.xml ---- - -###### Article R360-1 - -Les registres de titres nominatifs des sociétés qui sont l'objet de l'article L. -360-1 mentionnent, outre les indications prévues aux articles 152, 204 et 205 du -décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié relatif aux sociétés commerciales, les -informations devant être communiquées à la société conformément au deuxième -alinéa de l'article L. 360-1, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire -financier mentionné au troisième alinéa du même article.
- -La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue au quatrième -alinéa de l'article L. 360-1 intervient à l'expiration d'un délai de quinze -jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas -échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au troisième -alinéa de l'article L. 360-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md deleted file mode 100644 index 50b6db8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845102 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845102.xml ---- - -###### Article R360-2 - -Le seuil mentionné à l'article L. 360-2 est franchi lorsque 45 % du capital ou -des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des -actionnaires autres que des ressortissants français. L'information prévue par -l'article L. 360-2 est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la -date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire -a connaissance de ce franchissement.
- -L'information des actionnaires de la société et du public prend la forme d'un -avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la -forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information -du public. Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus -directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants -français, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle -de la publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de -mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. -360-2.
- -L'information mentionnée aux deux alinéas précédents est également faite dans -les mêmes conditions de forme et de délai, lorsque la part du capital ou des -droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres -que des ressortissants français devient inférieure au seuil mentionné au premier -alinéa du présent article, ou lorsque la société, au vu des informations dont -elle dispose, modifie son intention de mettre en oeuvre la procédure de mise en -demeure prévue par l'article L. 360-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md deleted file mode 100644 index df422d1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845103 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845103.xml ---- - -###### Article R360-3 - -L'article L. 360-2 peut être mis en oeuvre, en une ou plusieurs fois, aussi -longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des -cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote mentionnée -au premier alinéa de l'article R. 360-2 demeure égale ou supérieure à 45 %.
- -La mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les -titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire -des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à -laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. -360-1.
- -La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 360-1 à -L. 360-4 et R. 360-1 à R. 360-5, et de l'information effectuée conformément à -l'article R. 360-2. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis -en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y -procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication -de l'avis prévu à l'article R. 360-2 mentionnant que la société envisage de -mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure.
- -Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai -la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette -mise en demeure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md deleted file mode 100644 index 3887d25..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342832.xml ---- - -###### Article R360-4 - -La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article -L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure -prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. -L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires -intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a -été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être -accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des -mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une -copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société -faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du -délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
- -L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 -est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de -titres à céder par l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md deleted file mode 100644 index 47ede9a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845105 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845105.xml ---- - -###### Article R360-5 - -La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux -négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante -derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume -moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres -de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de -titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation. L'organisme -doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse -représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des -trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux -transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation -applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de -confrontation directe ou indirecte des ordres. S'il existe un solde d'actions -non vendues à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 360-4, -l'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter -acquéreur. La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un -délai de quinze jours à compter de cette notification.
- -Si l'organisme constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions -définies à l'alinéa précédent, il notifie à la société, par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa -désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres. La société -peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à -compter de cette notification.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération -de l'organisme pour l'ensemble des missions prévues au présent article.
- -Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme -pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration -de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la -prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index f1eeda1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129150 ---- - -### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT - -- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier) -- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii) -- [TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ccd5e73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144078 ---- - -#### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES - -- [Article R410-1](article_r410-1.md) -- [Article R410-2](article_r410-2.md) -- [Article R410-3](article_r410-3.md) -- [Article R410-4](article_r410-4.md) -- [Article R410-5](article_r410-5.md) -- [Article R410-6](article_r410-6.md) -- [Article R410-7](article_r410-7.md) -- [Article R410-8](article_r410-8.md) -- [Article R410-9](article_r410-9.md) -- [Article R410-10](article_r410-10.md) -- [Article R410-11](article_r410-11.md) -- [Article R410-12](article_r410-12.md) -- [Article R410-13](article_r410-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-1.md deleted file mode 100644 index 1bb23f8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845106 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X410R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845106.xml ---- - -###### Article R410-1 - -Les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article L. 410-1 doivent -être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications sont fixées, après -avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, -par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des -essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation -civile et du ministre de la défense. Toutefois, l'avis du conseil du personnel -navigant professionnel de l'aéronautique civile n'est pas requis pour les -dispositions relatives aux conditions médicales d'aptitude et pour les -dispositions relatives au personnel navigant non professionnel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-10.md deleted file mode 100644 index e72e6ac..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-10.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773506.xml ---- - -###### Article R410-10 - -I.-Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend quinze membres, tous -docteurs en médecine.
- -II.-Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après -appel à candidatures, parmi les personnes qualifiées dans l'une des disciplines -essentielles à la médecine aéronautique, dont un membre qualifié dans le domaine -de la formation en médecine aéronautique.
- -III.-Six membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile parmi -les personnes justifiant d'une expérience de la pratique de la médecine -aéronautique qui lui sont proposées dans les conditions suivantes :
- --une sur proposition du ministre de la défense ;
- --une sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
- --deux sur proposition des organisations représentant les entreprises de -transport aérien ;
- --deux sur proposition des organisations syndicales représentatives des -personnels navigants de l'aviation civile.
- -IV.-Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont, après dépôt -d'une déclaration d'intérêts, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile pour un mandat de trois ans renouvelable. Cet arrêté porte nomination du -président et du vice-président, celui-ci assurant la suppléance du président en -cas d'absence ou d'empêchement.
- -V.-Tout membre du conseil médical de l'aéronautique civile dont le mandat est -interrompu est remplacé, dans les conditions prévues respectivement au II, III -et IV, jusqu'au terme du mandat en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-11.md deleted file mode 100644 index c1cbdbb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-11.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773514.xml ---- - -###### Article R410-11 - -I.-Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués -individuellement à chaque séance par le président.
- -II.-Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres -sont présents.
- -III.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et -impartialité. Lorsque le conseil délibère dans les cas mentionnés aux articles -R. 410-6, R. 410-7 et R. 410-8, un membre s'abstient de prendre part aux -délibérations et aux votes portant sur une décision dont il a déjà eu à -connaître à l'occasion de son activité extérieure au conseil. Lorsqu'un membre -s'abstient de siéger, il n'est pas pris en considération pour l'application de -la règle de quorum.
- -IV.-Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés -à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président de séance -est prépondérante.
- -V.-Le président peut, sur proposition du conseil, désigner un ou plusieurs -médecins experts. La mission de ces experts leur est précisée par lettre du -président et l'auteur du recours est informé de cette désignation.
- -VI.-Les auteurs des recours mentionnés à l'article R. 410-6 sont informés de la -date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Ils peuvent -demander à être entendus par le conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-12.md deleted file mode 100644 index 1b5463f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773521.xml ---- - -###### Article R410-12 - -I.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente -pour désigner les évaluateurs médicaux chargés des missions définies aux annexes -IV, VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 -en tant qu'elles concernent l'aptitude médicale des personnels navigants. Ils -répondent aux exigences fixées au point ARA. MED. 120 de l'annexe VI du -règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011.
- -II.-Les médecins examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux peuvent -demander l'avis des évaluateurs médicaux avant de statuer sur les cas litigieux -en matière d'aptitude aéromédicale des personnels navigants ou des candidats à -ces fonctions.
- -III.-Les évaluateurs médicaux sont compétents pour établir et signer les -certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par le -règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-13.md deleted file mode 100644 index 3faee72..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-13.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/35/LEGIARTI000031773528.xml ---- - -###### Article R410-13 - -I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de -l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles -relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants -conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du -3 novembre 2011.
- -II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences -applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement -(UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
- -Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de -l'aviation civile :
- --convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans -les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la -Commission du 3 novembre 2011 ;
- --valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions, -délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du -règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
- --délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à -l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions -prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission -du 3 novembre 2011.
- -III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la -délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux -essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 -novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général -pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le -personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission -du 3 novembre 2011. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-2.md deleted file mode 100644 index b70a3ad..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-07 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021122221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122221.xml ---- - -###### Article R410-2 - -Les titres aéronautiques et les qualifications prévus à l'article L. 410-1, les -agréments prévus à l'article L. 410-3 et les habilitations prévues à l'article -L. 410-4 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de -l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre -de la défense.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature -pour prendre les décisions énumérées au 1er alinéa aux chefs des services -déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, au directeur de l'aviation -civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de -l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
- -Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, -proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant -de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale -de l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.
- -En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sauf dans le domaine des essais -et réceptions, les titres aéronautiques et les qualifications sont délivrés, -prorogés ou renouvelés par le représentant de l'Etat. Cette autorité peut, par -arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres -aéronautiques et les qualifications aux chefs des services d'Etat de l'aviation -civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-3.md deleted file mode 100644 index 6be0165..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-3.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845109 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X410R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845109.xml ---- - -###### Article R410-3 - -Les conditions dans lesquelles les licences délivrées par les autres Etats -membres de la Communauté européenne, par la Confédération suisse ou par un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont acceptées au même titre -que celles délivrées par les autorités nationales sont fixées, après avis du -conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et -réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre de la défense.
- -L'acceptation d'une licence de personnel navigant professionnel prend la forme -d'une validation qui est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile -et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile, ou le ministre de la défense dans le -domaine des essais et réceptions, peut valider, après avis du conseil du -personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en ce qui concerne les -licences de personnel navigant professionnel, les titres délivrés par les Etats -non visés au premier alinéa.
- -Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut, -pour les décisions de validation mentionnées aux alinéas précédents, désigner un -groupe d'experts chargé de se prononcer en son nom. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-4.md deleted file mode 100644 index 9792808..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773463.xml ---- - -###### Article R410-4 - -Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission -médicale mentionnée à l'article L. 6511-4 du code des transports, est placé -auprès du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-5.md deleted file mode 100644 index f628e7e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-5.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773470.xml ---- - -###### Article R410-5 - -Le conseil médical de l'aéronautique civile :
- -1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité, -en ce qui concerne le personnel navigant ;
- -2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène -intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le -contrôle sanitaire ;
- -3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des -navigants ;
- -4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et -spatiale est enseignée ;
- -5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les -organismes homologues étrangers ;
- -6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des -renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine -aéronautique à l'égard :
- --des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ;
- --des candidats à l'obtention d'un de ces titres et détenteurs d'une carte de -stagiaire ;
- -7° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et -L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de -reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé -une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;
- -8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et -L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de -reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu -en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou -le décès. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-6.md deleted file mode 100644 index 26d5bb9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773477.xml ---- - -###### Article R410-6 - -Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans -un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une -de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
- --les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point -MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 -novembre 2011 ;
- --les évaluateurs médicaux mentionnés à l'article R. 410-12 ;
- --le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. -410-8.
- -L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge -administratif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-7.md deleted file mode 100644 index 3567872..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773485.xml ---- - -###### Article R410-7 - -I.-De sa propre initiative en application du point ARA. GEN. 355 a à d de -l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011, -le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical -de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude -aéromédicale d'un navigant.
- -II.-A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au -préalable, l'avis des médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du -III de l'article R. 410-10, le directeur de la sécurité de l'aviation civile -peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier -statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-8.md deleted file mode 100644 index 19c9811..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773492.xml ---- - -###### Article R410-8 - -Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, sur proposition d'un -évaluateur médical, en cas de risque immédiat pour la sécurité des biens et des -personnes résultant d'un doute sérieux sur l'aptitude médicale d'un navigant, -prendre à titre conservatoire une mesure de suspension du certificat médical du -navigant concerné pour une durée maximum de deux mois. Il saisit sans délai le -conseil médical de l'aéronautique civile afin qu'il statue sur l'aptitude -aéromédicale du navigant concerné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-9.md deleted file mode 100644 index 3505f7a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r410-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031773499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/34/LEGIARTI000031773499.xml ---- - -###### Article R410-9 - -Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant -les certificats médicaux mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1178/2011 -de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises -par cette instance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 38fd7ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144079 ---- - -#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL - -- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : DISCIPLINE.](chapitre_v) -- [CHAPITRE VI : RETRAITES.](chapitre_vi) -- [CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.](chapitre_vii) -- [CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES.](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index f12d6ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159900 ---- - -##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. - -- [Section 1 : Catégories.](section_1) -- [Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0f90461..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177265 ---- - -###### Section 1 : Catégories. - -- [Article R421-1](article_r421-1.md) -- [Article R421-2](article_r421-2.md) -- [Article R421-3](article_r421-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md deleted file mode 100644 index c5075a8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845111 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845111.xml ---- - -###### Article R421-1 - -Pour l'application du présent livre :
- -1. Les opérations aériennes d'essais et de réceptions se définissent :
- -a) Essais :
- -Toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l'eau, sous la direction ou le -contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la -recherche des caractéristiques en vue de la mise au point des aéronefs ou de -leurs éléments constitutifs, et de l'établissement de leur conformité soit à des -spécifications, soit à des conditions techniques de navigabilité.
- -Les épreuves exécutées sur des aéronefs qui comportent un élément nouveau -pouvant avoir un effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance -structurale, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou la -navigabilité sont également des essais, au sens du précédent alinéa.
- -Les vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essais sont -considérés comme vols d'essais.
- -Les opérations aériennes d'essais sont réparties en deux classes :
- -Classe A :
- -Toutes épreuves comportant l'ouverture des domaines de vol ainsi que la mise au -point des systèmes pouvant affecter de façon significative les caractéristiques -de vol de l'aéronef.
- -Classe B :
- -Toutes épreuves exécutées à l'intérieur des domaines de vol déjà ouverts et -comportant des manoeuvres au cours desquelles il n'est pas envisagé d'avoir à -faire face à des caractéristiques de vol sensiblement différentes de celles qui -sont déjà connues et jugées acceptables dans le cadre des opérations aériennes -d'essais. Toutefois, les épreuves nécessitant un niveau de technicité équivalent -à celui requis pour effectuer les épreuves définies pour la classe A -appartiennent à la classe A.
- -b) Réceptions :
- -Toutes épreuves effectuées en vol, à terre ou à l'eau, en vue de contrôler la -conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le -cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un -aéronef militaire ou appartenant à l'Etat.
- -2° Le transport aérien se définit :
- -Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du -transport, contre rémunération ou contre salaire, de passagers, de poste ou de -marchandises.
- -3° Le travail aérien se définit :
- -Toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le -transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° ;
- -Il comprend notamment l'instruction aérienne, les vols de démonstration ou de -propagande, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations -agricoles aériennes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md deleted file mode 100644 index 7807711..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845112 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845112.xml ---- - -###### Article R421-2 - -La classification, par section ou par catégorie, du personnel navigant -professionnel de l'aéronautique civile des sections A et B et des personnels des -sections C et D est fixée après avis du conseil du personnel navigant défini à -l'article R. 421-8 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile -et du ministre des armées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md deleted file mode 100644 index a3c5517..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845113 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845113.xml ---- - -###### Article R421-3 - -Sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation -civile et du ministre des armées, après avis du conseil du personnel navigant de -l'aéronautique civile, prévu à l'article R. 421-7 :
- -a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres prévus -aux articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
- -b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus -d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être -prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront -justifier de leur inscription au registre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5186cc4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177266 ---- - -###### Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel. - -- [Article R421-7](article_r421-7.md) -- [Article R421-8](article_r421-8.md) -- [Article R421-9](article_r421-9.md) -- [Article R421-10](article_r421-10.md) -- [Article R421-11](article_r421-11.md) -- [Article R421-12](article_r421-12.md) -- [Article R421-13](article_r421-13.md) -- [Article R421-14](article_r421-14.md) -- [Article R421-15](article_r421-15.md) -- [Article R421-16](article_r421-16.md) -- [Article R421-17](article_r421-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md deleted file mode 100644 index 15e713c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845125 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845125.xml ---- - -###### Article R421-10 - -La section des essais et réceptions est composée comme suit :
- -Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des -armées ;
- -Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des -organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;
- -Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des -organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et -réceptions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md deleted file mode 100644 index 68b942c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845126 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845126.xml ---- - -###### Article R421-11 - -La section du transport aérien est constituée comme suit :
- -Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées -;
- -Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur -propositions des exploitants du transport aérien ;
- -Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des -transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant -professionnel du transport aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md deleted file mode 100644 index 4250dba..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845127 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845127.xml ---- - -###### Article R421-12 - -La section du travail aérien est composée comme suit :
- -Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées. -Ce membre est le même que celui désigné par le ministre des armées pour -représenter l'aviation militaire à la section du transport aérien ; il ne -dispose que d'une seule voix quand le conseil est réuni en séance plénière ou en -sections jumelées ;
- -Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur -proposition des exploitants du travail aérien ;
- -Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur -propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel -du travail aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md deleted file mode 100644 index 1e52849..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-04-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845128 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845128.xml ---- - -###### Article R421-13 - -Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables, -par décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui nomme également, selon -la procédure établie aux trois articles précédents, des suppléants en nombre -double de celui des titulaires.
- -Les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été -désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés -démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour défaut -d'assiduité sont remplacés par des membres désignés dans les mêmes formes que -ci-dessus et dont le mandat expire à la même date que celui des membres -remplacés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-14.md deleted file mode 100644 index 16269d5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-14.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845130 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845130.xml ---- - -###### Article R421-14 - -Le conseil se réunit en séance plénière sur convocation de son président et en -séance de sections jumelées sur convocation du président de section, le plus -ancien des sections intéressées.
- -La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres -intéressés ou sur renvoi d'une section.
- -Chaque section se réunit sur convocation de son président. La convocation est -obligatoire si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, -en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre des -armées. Cette réunion a lieu dans le délai imparti par les demandeurs et dans le -mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.
- -Le président du conseil du personnel navigant et les présidents de sections -peuvent convoquer, pour siéger avec voix consultative, toute personne, -fonctionnaire ou non, dont le concours leur paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md deleted file mode 100644 index f1811e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845131 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845131.xml ---- - -###### Article R421-15 - -Aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires -ou suppléants ont pris part à la délibération. Toutefois, si ce quorum n'a pu -être atteint au cours de deux séances consécutives consacrées à une même -affaire, il n'est plus exigé au cours de la troisième séance. Les membres -absents à deux séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés -démissionnaires d'office.
- -Les votes ont lieu à la majorité des voix. En cas de partage, le président a -voix prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-16.md deleted file mode 100644 index a142ef9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-16.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845132 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845132.xml ---- - -###### Article R421-16 - -Les affaires soumises au conseil du personnel navigant ou aux sections font -l'objet d'un rapport.
- -Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres titulaires -ou suppléants du conseil, soit sur une liste de fonctionnaires ou d'agents -établie par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les sections du -transport aérien et du travail aérien, et par le ministre des armées, pour la -section des essais et réceptions.
- -Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil ou de la section compétente -assistent, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles leur rapport -est discuté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-17.md deleted file mode 100644 index bac8a52..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043824432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824432.xml ---- - -###### Article R421-17 - -Le secrétariat du conseil du personnel navigant est assuré par le personnel de -la direction générale de l'aviation civile. Le secrétariat de la section des -essais et réceptions est assuré par le personnel de la délégation ministérielle -pour l'armée de l'air et de l'espace. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md deleted file mode 100644 index 36d7cb5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845122 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845122.xml ---- - -###### Article R421-7 - -Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est -chargé :
- -1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux -programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant -aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 410-1, -R. 410-1 et R. 410-3 ;
- -2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession, -l'évolution des techniques aéronautiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md deleted file mode 100644 index 743e0d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845123 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845123.xml ---- - -###### Article R421-8 - -Le conseil est rattaché au secrétariat général à l'aviation civile Il comprend -trois sections qui émettent des avis soit isolément, soit en sections jumelées, -soit en séance plénière.
- -Les trois sections sont : la section des essais et réceptions, la section du -transport aérien et la section du travail aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md deleted file mode 100644 index ceab7df..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845124 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845124.xml ---- - -###### Article R421-9 - -Les sections sont présidées par un de leurs membres désigné par le ministre des -travaux publics et des transports en ce qui concerne les sections du transport -aérien et du travail aérien et par le ministre des armées en ce qui concerne la -section des essais et réceptions.
- -Des vice-présidents peuvent également être désignés dans les mêmes conditions -pour chacune des sections.
- -Le président de la section du transport aérien préside le conseil ; le président -de la section des essais et réceptions remplit les fonctions de vice-président. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index fda5fb9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159901 ---- - -##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE. - -- [Article R422-1](article_r422-1.md) -- [Article R422-2](article_r422-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md deleted file mode 100644 index 962dcb3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845134 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X422R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845134.xml ---- - -###### Article R422-1 - -La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les -caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations -auxquelles l'aéronef est affecté.
- -Cet équipage est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur :
- -Dans la catégorie Essais et réceptions, par le service public chargé des -opérations ou l'entreprise, en accord avec le commandant de bord ;
- -Dans les catégories Transport aérien et Travail aérien, par l'exploitant.
- -La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol conformément aux -règlements en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md deleted file mode 100644 index aac9b30..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845135 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X422R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845135.xml ---- - -###### Article R422-2 - -Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.
- -Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l'équipage.
- -En cas de décès ou d'empêchement du commandant de bord, le commandement de -l'aéronef est assuré, de plein droit, jusqu'au lieu de l'atterrissage, suivant -l'ordre fixé par cette liste. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index eb79c06..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159902 ---- - -##### CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL. - -- [Article R423-1](article_r423-1.md) -- [Article R423-2](article_r423-2.md) -- [Article R423-3](article_r423-3.md) -- [Article R423-4](article_r423-4.md) -- [Article R423-5](article_r423-5.md) -- [Article R423-6](article_r423-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md deleted file mode 100644 index 0d7fd50..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845136 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845136.xml ---- - -###### Article R423-1 - -Les stipulations qui en vertu de l'article L. 423-1 doivent figurer -obligatoirement sur le contrat de travail comportent notamment les précisions -suivantes :
- -1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. -423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à -jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C -sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service -dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de -service, sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour -les sections A, B et C et de six mois pour la section D ;
- -2° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou -l'autre des parties et qui est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute -grave.
- -Pour le personnel de la catégorie D, la durée du délai de préavis est égale au -minimum à un mois et demi, sauf en cas de faute grave. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md deleted file mode 100644 index 20abd53..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845137 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845137.xml ---- - -###### Article R423-2 - -Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant des circonstances -qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de -l'équipage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md deleted file mode 100644 index 827faeb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845138 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845138.xml ---- - -###### Article R423-3 - -Dans le cas prévu à l'article L. 423-3, l'intéressé est invité à présenter dès -sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il -a été l'objet.
- -S'il apparaît que celles-ci n'ont pas été motivées par une faute grave de sa -part, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de -ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période -considérée.
- -Dans le cas contraire et après avis du conseil de discipline ou jugement, -suivant le cas, s'il est établi que les circonstances de l'internement, la -détention ou la captivité sont dues à une faute grave de l'intéressé, ce dernier -n'aura pas droit au versement du solde de son salaire, sans préjudice des -sanctions éventuelles, lesquelles pourront comporter le remboursement des sommes -perçues en application de l'article L. 423-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md deleted file mode 100644 index d925fbf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845139 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845139.xml ---- - -###### Article R423-4 - -Dans le but d'améliorer et de perfectionner leurs connaissances -professionnelles, les membres du personnel navigant pourront être appelés à -suivre à terre les stages d'instruction qui seront jugés nécessaires par les -chefs d'entreprises ou les autorités administratives. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md deleted file mode 100644 index e57854c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845140 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845140.xml ---- - -###### Article R423-5 - -Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui -doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel -minimum garanti et du salaire global moyen prévus au présent titre sont fixés -par un arrêté ministériel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md deleted file mode 100644 index 0ca443a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845142 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845142.xml ---- - -###### Article R423-6 - -Tout employeur doit notifier avant l'exécution de toute activité aérienne à la -caisse de retraite mentionnée aux articles L. 424-5 et L. 424-6 et dans les -conditions précisées par le conseil d'administration de ladite caisse toute -conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou stagiaire -de l'aéronautique civile.
- -Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être -par l'intéressé lui-même.
- -Aucune des prestations prévues par les chapitres IV et VI du présent titre ne -peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas -été faite. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 64f2c6f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159903 ---- - -##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE. - -- [Article R424-1](article_r424-1.md) -- [Article R424-2](article_r424-2.md) -- [Article R424-3](article_r424-3.md) -- [Article R424-4](article_r424-4.md) -- [Article R424-5](article_r424-5.md) -- [Article R424-6](article_r424-6.md) -- [Article R424-7](article_r424-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-1.md deleted file mode 100644 index 39451cc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845143 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845143.xml ---- - -###### Article R424-1 - -Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur -la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales viendront en -déduction des indemnités dues par l'exploitant au titre des articles L. 424-1 et -L. 424-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-2.md deleted file mode 100644 index ac74ae2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845144 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845144.xml ---- - -###### Article R424-2 - -L'indemnité en capital versée en application de l'article L. 424-6 à un membre -du personnel navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile, -lorsqu'il est frappé, à raison d'un fait survenu en cours d'exécution du contrat -de travail, d'incapacité d'exercer la profession de navigant, est calculée en -appliquant à l'indemnité qui lui serait due en cas d'incapacité permanente -totale un pourcentage égal au taux de son incapacité ; toutefois cette somme ne -pourra être inférieure à 50 % de celle qui lui serait attribuée dans le cas -d'incapacité totale.
- -L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de -cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas -d'incapacité totale.
- -Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les -modalités de calcul fixées à la date de l'inaptitude définitive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-3.md deleted file mode 100644 index d00a74a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845145 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845145.xml ---- - -###### Article R424-3 - -Dans le cas du décès d'un navigant résultant d'un accident aérien survenu en -service ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le -conseil médical de l'aéronautique civile, le conjoint non séparé de corps ni -divorcé et les enfants à charge au sens de l'article R. 426-20 ont droit -ensemble à une indemnité en capital qui ne peut être inférieure à trois fois ni -supérieure à douze fois le plafond annuel servant de base au calcul des -cotisations de sécurité sociale.
- -Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 426-20, cette indemnité est -majorée d'une somme égale au plafond annuel servant de base au calcul des -cotisations de sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-4.md deleted file mode 100644 index 19e7959..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845146 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845146.xml ---- - -###### Article R424-4 - -L'indemnité est versée à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni -divorcé et à raison de deux tiers aux enfants à charge. La quote-part revenant -aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse -pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non -séparé de corps ni divorcé.
- -S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est -versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts -égales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-5.md deleted file mode 100644 index dbe7b08..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-5.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845147 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845147.xml ---- - -###### Article R424-5 - -Dans les cas prévus à l'article R. 424-3, chaque ascendant du défunt a droit à -une indemnité égale au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations -de sécurité sociale s'il justifie :
- -1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa -résidence habituelle en France ;
- -2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe -masculin, et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe -féminin, ou s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable -entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une -telle infirmité ou maladie incurable. La mère veuve, divorcée, séparée de corps -ou non mariée est regardée comme remplissant la condition d'âge même si elle a -moins de cinquante-cinq ans lorsqu'elle a à sa charge un ou plusieurs enfants, -infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ou sous les drapeaux ;
- -3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé -que pour un montant ne dépassant pas celui fixé à l'article 5,2° bis du code -général des impôts, après application des abattements intervenant pour le calcul -de l'impôt. Dans le cas où le demandeur est une ascendante mariée ne faisant pas -l'objet d'une imposition distincte en application de l'article 6,3°, du code -général des impôts, cette condition s'apprécie au regard du mari ;
- -4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendant d'un degré plus -rapproché du défunt. Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit visés à -l'article R. 424-3 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises -celui-ci a droit à une indemnité double de celle visée au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-6.md deleted file mode 100644 index 29edbdf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845149 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845149.xml ---- - -###### Article R424-6 - -Dans le cas d'incapacité permanente totale prévue à l'article R. 424-2, le -navigant a droit à percevoir l'indemnité en capital résultant de l'article R. -424-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-7.md deleted file mode 100644 index cb40e3f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845150 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845150.xml ---- - -###### Article R424-7 - -Pour les accidents survenus au cours de la période comprise entre la date -d'entrée en vigueur de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 et le 1er octobre 1955 -les indemnités dues à un ayant droit ou au groupe d'ayants droit constitué par -le conjoint survivant et les enfants seront réduites, s'il y a lieu, du montant -des sommes qui leur auront été versées, au même titre et sous quelque forme que -ce soit, par les employeurs du personnel navigant ou les assureurs substitués -aux employeurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 7c605a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159904 ---- - -##### CHAPITRE V : DISCIPLINE. - -- [Article R425-1](article_r425-1.md) -- [Article R425-2](article_r425-2.md) -- [Article R425-3](article_r425-3.md) -- [Article R425-4](article_r425-4.md) -- [Article R425-5](article_r425-5.md) -- [Article R425-6](article_r425-6.md) -- [Article R425-7](article_r425-7.md) -- [Article R425-8](article_r425-8.md) -- [Article R425-9](article_r425-9.md) -- [Article R425-10](article_r425-10.md) -- [Article R425-11](article_r425-11.md) -- [Article R425-12](article_r425-12.md) -- [Article R425-13](article_r425-13.md) -- [Article R425-14](article_r425-14.md) -- [Article R425-15](article_r425-15.md) -- [Article R425-17](article_r425-17.md) -- [Article R425-18](article_r425-18.md) -- [Article R425-19](article_r425-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-1.md deleted file mode 100644 index f06038f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845153 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845153.xml ---- - -###### Article R425-1 - -Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est -tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant -tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef -et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux -règlements de la circulation aérienne.
- -Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
- -- aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;
- -- à la direction de l'entreprise intéressée ;
- -- au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel -navigant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-10.md deleted file mode 100644 index ea82d57..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845169 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845169.xml ---- - -###### Article R425-10 - -Le ministre des armées, pour la section des essais et réceptions, et le ministre -chargé de l'aviation civile, pour la section du transport et du travail aériens, -désignent un président et un vice-président parmi les membres titulaires ou -suppléants de la section.
- -Lorsqu'il siège en séance plénière, le conseil est présidé par le plus âgé des -présidents de section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-11.md deleted file mode 100644 index 8b0a262..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845170 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845170.xml ---- - -###### Article R425-11 - -La section des essais et réceptions est saisie par le ministre des armées. La -section du transport et du travail aériens est saisie par le ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Le ministre des armées, le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que le -président de la section saisie peuvent décider qu'une affaire doit être soumise -au conseil siégeant en séance plénière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-12.md deleted file mode 100644 index 821739d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845172 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845172.xml ---- - -###### Article R425-12 - -Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite -devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les -griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par -écrit.
- -L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut -être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification -des poursuites.
- -Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse -disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum -de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre -connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section -compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-13.md deleted file mode 100644 index 7ca3290..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-13.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845174 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845174.xml ---- - -###### Article R425-13 - -Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou -suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le -ministre des armées pour la section des essais et réceptions et par le ministre -chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail -aériens.
- -Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles -à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet -au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la -personne traduite devant le conseil.
- -La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée -utile, le rapporteur en son rapport, l'intéressé en sa défense. Ce dernier peut -se faire assister ou représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par -un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
- -Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le -conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-14.md deleted file mode 100644 index 93d6f73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-14.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845175 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845175.xml ---- - -###### Article R425-14 - -Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de -l'intéressé et de son représentant ou défenseur.
- -Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la -radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition.
- -Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou -suppléants sont présents.
- -Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de -partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer -sa voix prépondérante.
- -Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du -conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire.
- -Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre -compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à -l'article R. 425-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-15.md deleted file mode 100644 index e6e67f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-15.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845177 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845177.xml ---- - -###### Article R425-15 - -Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le -personnel du ministre de la défense. Celui de la section du transport et du -travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de -l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le -secrétariat de la section dont le président préside le conseil.
- -Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-17.md deleted file mode 100644 index 8811f89..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-17.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039066221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066221.xml ---- - -###### Article R425-17 - -L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par -les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-18.md deleted file mode 100644 index 19866dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-18.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845182 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845182.xml ---- - -###### Article R425-18 - -Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline -sont :
- -- le blâme ;
- -- la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord -tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions -spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ;
- -- le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences, -qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
- -- le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications, -autorisations ou d'un certificat ;
- -- le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de -plusieurs licences étrangères ;
- -- le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences -étrangères.
- -Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la -validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, -dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe -l'autorité aéronautique qui a délivré la licence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-19.md deleted file mode 100644 index 96e2fde..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845183 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845183.xml ---- - -###### Article R425-19 - -En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord -ou d'un membre de l'équipage et en attendant les conclusions du conseil de -discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions -pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
- -L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum -garanti. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-2.md deleted file mode 100644 index 83b1da4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845155 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845155.xml ---- - -###### Article R425-2 - -S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à -toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les -causes des accidents ou incidents. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-3.md deleted file mode 100644 index 7becc61..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845157 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845157.xml ---- - -###### Article R425-3 - -Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une -commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.
- -Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des -entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses -représentants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-4.md deleted file mode 100644 index 6daf570..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031793116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793116.xml ---- - -###### Article R425-4 - -Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique -civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur -l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres -aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre -ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à -l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en -matière de sécurité par :
- --le présent code et les textes pris pour son application ;
- --le code des transports et les textes pris pour son application ;
- --le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février -2008 et les règlements pris pour son application ;
- --le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre -2010. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-5.md deleted file mode 100644 index a330c73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845160 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845160.xml ---- - -###### Article R425-5 - -Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections : -Essais et réceptions, Transport et travail aériens. Chacune d'elles est -habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également -siéger en séance plénière.
- -Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants -et du personnel navigant professionnel. La composition et le fonctionnement du -conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre -chargé de l'aviation civile et du ministre des armées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-6.md deleted file mode 100644 index b6492b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845161 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845161.xml ---- - -###### Article R425-6 - -Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique -civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-7.md deleted file mode 100644 index 728127f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-7.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845162 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845162.xml ---- - -###### Article R425-7 - -La section des essais et réceptions comprend :
- -Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées -;
- -Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -Le chef du personnel navigant du centre d'essais en vol ou son adjoint ;
- -Deux pilotes appartenant à la catégorie des essais et réceptions, désignés l'un -par l'organisation la plus représentative des entreprises employant le personnel -navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre par le ministre des -armées, sur proposition des organisations les plus représentatives de ce -personnel ;
- -Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile -choisis par le ministre des armées en fonction de la spécialité de la personne -traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour chacune des -spécialités suivantes : pilote d'essais et de réception d'avions, pilote -d'essais de planeur, pilote d'essais et de réception d'hélicoptères, ingénieur -d'essais, mécanicien d'essais, radionavigant d'essais, expérimentateur d'essais -parachutiste d'essais.Cette liste est arrêtée par le ministre des armées sur -proposition, pour l'un des noms de chaque spécialité, du directeur du centre -d'essais en vol et, pour l'autre, des organisations les plus représentatives du -personnel navigant professionnel des essais et des réceptions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-8.md deleted file mode 100644 index e998341..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-8.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845166 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845166.xml ---- - -###### Article R425-8 - -La section du transport et du travail aériens comprend :
- -- trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé -de l'aviation civile ;
- -- un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de -l'aviation civile ;
- -- deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle -depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux -organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;
- -- deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile -choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la -spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre -s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les -plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du -travail aériens.
- -Cette liste comprend :
- -- deux pilotes de la catégorie transport aérien ;
- -- deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;
- -- deux mécaniciens navigants ;
- -- deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ;
- -- deux photographes navigants professionnels ;
- -- deux parachutistes professionnels. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-9.md deleted file mode 100644 index 1b1a2de..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r425-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845168 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845168.xml ---- - -###### Article R425-9 - -Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre -chargé de l'aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants -peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les -personnes ayant encouru une condamnation inscrite à l'extrait n° 2 du casier -judiciaire ou l'une des sanctions prévues à l'article R. 425-18 ne peuvent faire -partie du conseil de discipline. Cessent de faire partie du conseil de -discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils -ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés -démissionnaires par le ministre compétent pour absence non justifiée à deux -séances consécutives. Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est -remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index ae0d895..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159905 ---- - -##### CHAPITRE VI : RETRAITES. - -- [Article R426-1](article_r426-1.md) -- [Article R426-2](article_r426-2.md) -- [Article R426-3](article_r426-3.md) -- [Article R426-4](article_r426-4.md) -- [Section 1 : Définitions.](section_1) -- [Section 2 : Cotisations.](section_2) -- [Section 3 : Constitution du droit à pension.](section_3) -- [Section 4 : Calcul de la pension.](section_4) -- [Section 5 : Pension de réversion.](section_5) -- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) -- [Section 7 : Dispositions transitoires.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md deleted file mode 100644 index 5f23193..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911736.xml ---- - -###### Article R426-1 - -L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du -régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de -l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une -entreprise étrangère est accordée ou maintenue par décision du conseil -d'administration de la caisse de retraite sur la demande de ladite entreprise -concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à défaut sur la -demande individuellement présentée par les navigants intéressés appartenant à -cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de retraite fixe s'il -y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des sections I et II du -présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md deleted file mode 100644 index 328836e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911740.xml ---- - -###### Article R426-2 - -La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant -:
- -a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées -par :
- -- les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail -aériens, à raison de huit membres ;
- -- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un -membre ;
- -- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de -deux membres.
- -Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
- -b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.
- -Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de -liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans -panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la -tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, -notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le -nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.
- -Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat -des administrateurs est renouvelable.
- -Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil -d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous -réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du -nombre total des membres dont le conseil est composé.
- -La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat -est renouvelable.
- -En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
- -Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration -en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les -titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md deleted file mode 100644 index 9d809d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021269178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml ---- - -###### Article R426-3 - -Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité -sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il -le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste -également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le -demande.
- -Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les -décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt -jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et -du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision -de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre -en péril l'équilibre financier de la caisse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md deleted file mode 100644 index 6ad293d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911742.xml ---- - -###### Article R426-4 - -La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique -civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion -comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention -détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement -dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces -fins par chacun des signataires.
- -Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise -notamment :
- -1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et -réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et -le recouvrement des cotisations ;
- -2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale -;
- -3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à -la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et -à l'action sociale ;
- -4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des -objectifs fixés ;
- -5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la -convention.
- -Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la -définition des objectifs.
- -La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil -d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8713a03..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177267 ---- - -###### Section 1 : Définitions. - -- [Article R426-5](article_r426-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md deleted file mode 100644 index 262557a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md +++ /dev/null @@ -1,354 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043495485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495485.xml ---- - -###### Article R426-5 - -a) Salaire brut
- -Le salaire brut s'entend après déduction des indemnités afférentes aux activités -au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités -représentatives de frais.
- -Pour les navigants exerçant hors de France métropolitaine, il est tenu compte -d'un salaire brut fictif exprimé en francs métropolitains et déterminé -annuellement par le conseil d'administration. Ce salaire brut fictif représente -approximativement la rémunération qu'aurait en métropole un navigant de même -ancienneté pour une activité similaire. Lorsque l'intéressé n'est pas -obligatoirement assujetti au régime de sécurité sociale applicable en France -métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à un régime de protection -sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire -peut être majoré, par décision du conseil d'administration de la caisse de -retraite, de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité -sociale en vigueur.
- -Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés -prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième -tranche définie à l'article R. 426-16-1-1.
- -b) Indice de variation des salaires
- -L'indice de variation des salaires du dernier exercice civil connu est constaté -chaque année au 1er juillet par le conseil d'administration et appliqué au 1er -janvier suivant.
- -Pour déterminer cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du -personnel navigant telles qu'elles sont définies par le conseil -d'administration, le salaire moyen brut non plafonné du dernier exercice civil -connu relatif aux navigants âgés de plus de trente ans et de moins de -quarante-neuf ans au 1er janvier dudit exercice. A cet effet, la masse salariale -de chaque spécialité est divisée par un effectif théorique, lui-même déterminé -en divisant par 360 le nombre de jours ayant donné lieu à cotisations. Le -coefficient d'évolution des salaires par spécialité résulte du rapport entre ce -salaire moyen non plafonné et celui de l'exercice précédent.
- -En vue d'établir le coefficient global d'évolution des salaires, chaque -coefficient d'évolution des salaires par spécialité est pondéré en fonction de -l'effectif des navigants de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans -de la spécialité correspondante. Cette pondération s'effectue en multipliant -ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité. Le coefficient -global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme des produits -ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.
- -L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au -produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution -des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours. -Jusqu'à l'exercice 2006 inclus, pour déterminer le niveau des salaires servant -dès le début de l'exercice à liquider les pensions, cet indice est corrigé des -taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises -non financières, non agricoles, pour l'année civile considérée et l'exercice -précédent. Ces taux sont publiés dans le rapport annexé au projet de loi de -finances des années considérées prévu par l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 -du 2 janvier 1959 puis l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août -2001 relative aux lois de finances.
- -Le tableau annexé au présent code fournit les indices à prendre en considération -jusqu'à l'exercice 2004. Les indices applicables pour les exercices 2005 et 2006 -sont calculés conformément aux dispositions du précédent alinéa.
- -A compter du 1er janvier 2007, l'indice corrigé de variation des salaires est -celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation annuel -des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux -dispositions de l'article R. 426-16-2.
- -Au 1er janvier 2012, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en -revalorisant celui appliqué en 2011 du taux de revalorisation annuel des -pensions appliqué au 1er juillet 2011, en application de l'article R. 426-16-2, -majoré de 25 %.
- -A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation des salaires est -obtenu en revalorisant celui appliqué l'année précédente du pourcentage de -variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, -publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques -afférent au mois de novembre de la pénultième année et ce même indice afférent -au mois de novembre de l'année précédente.
- -c) Salaire moyen indexé de carrière
- -Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le -salaire indexé est obtenu en divisant le salaire brut plafonné défini au a du -présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice corrigé de -variation des salaires defini au b ci-dessus. Le salaire moyen indexé de -carrière est obtenu en divisant la somme des salaires indexés par le nombre -d'annuités validées à titre onéreux.
- -Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque l'affilié -ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13 et réunit -plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires afférents aux -vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le calcul.
- -Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés -et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en -compte pour le calcul du salaire moyen les salaires afférents aux meilleures -années de services civils, le nombre de ces années étant fixé à la différence -entre vingt-cinq ans et la durée des services de guerre.
- -Le salaire moyen indexé ainsi obtenu constitue une constante pour le calcul des -arrérages de pension pour l'intéressé.
- -d) Salaire moyen indexé majoré.
- -Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est -tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes -supplémentaires, que celles-ci aient été validées :
- --à titre onéreux ;
- --à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article -R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de -vingt ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire -mentionnés aux a et c de l'article R. 426-13 ;
- --à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au e de -l'article R. 426-13.
- -Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir -été précédés et suivis de services civils.
- -Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule -suivante :
- -Vous pouvez consulter la formule :
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & -dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056
- -Dans laquelle :
- -SMIM représente le salaire moyen indexé majoré annuel ;
- -SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;
- -NJV, les périodes décomptées en jours précédées et suivies de services civils et -validées au titre des e et f de l'article R. 426-13, à raison d'un nombre -maximal de 360 jours par annuité ;
- -∑ SIC la somme des salaires indexés de carrière ;
- -" a " est égal à :
- --pour les pensions prenant effet en 2012, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 9 360 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2013, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 9 720 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2014, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 10 080 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2015, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 10 440 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2016, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 10 800 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2017, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 11 160 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2018, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 11 520 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2019, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 11 880 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2020, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 12 240 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2021, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 12 600 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2022, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 12 960 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2023, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 13 320 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2024, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 13 680 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2025, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 14 040 ;
- --pour les pensions prenant effet en 2026, à la valeur la plus faible entre le -nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au -sens de l'article R. 426-14, et 14 400 ;
- --pour les pensions prenant effet à compter de l'exercice 2027, au nombre de -jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens de -l'article R. 426-14.
- -TV est déterminé par l'application de la formule suivante, sans que sa valeur -puisse excéder 1 :
- -TV = 0,4.
- -Vous pouvez consulter la formule :
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & -dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056
- -Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre onéreux, et b prend -les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend effet :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- ANNÉES -
-
- 2012 -
-
- 2013 -
-
- 2014 -
-
- 2015 -
-
- 2016 -
-
- 2017 -
-
- 2018 -
-
- 2019 -
-
- 2020 -
-
- À COMPTER de 2021
-
-
- b = -
-
- 0,002 -
-
- 0,004 -
-
- 0,006 -
-
- 0,008 -
-
- 0,01 -
-
- 0,012 -
-
- 0,014 -
-
- 0,016 -
-
- 0,018 -
-
- 0,02 -
-

- e) Salaire brut reconstitué
-
- Pour les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13, le salaire moyen - indexé de carrière mentionné au c du présent article est calculé en ajoutant - au salaire brut plafonné défini au a un salaire brut reconstitué (SBR) - déterminé, pour chaque affilié, par la formule suivante :
-
- SBR = A x min (SB/T ; 3.15 x S) -

-

- Dans laquelle :
-
- A correspond à la différence entre les jours d'inactivité constatés sur - l'année et les jours d'inactivité garantis sur l'année ;
-
- S correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un jour - d'inactivité comprenant le nombre d'heures fixé par le dernier alinéa du 2° du - I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures - d'urgence en matière d'activité partielle ;
-
- SB correspond au salaire brut pour la période d'emploi dans l'année tel que - défini au a ;
-
- T correspond au nombre de jours d'activité de l'année. -

-

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index cb89e94..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177268 ---- - -###### Section 2 : Cotisations. - -- [Article R426-6](article_r426-6.md) -- [Article R426-7](article_r426-7.md) -- [Article R426-8](article_r426-8.md) -- [Article R426-9](article_r426-9.md) -- [Article R426-10](article_r426-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-10.md deleted file mode 100644 index dc9bee5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-10.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911745.xml ---- - -###### Article R426-10 - -Les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 -sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut -plafonné défini au a de l'article R. 426-5, dans la limite du plafond annuel -mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour -moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est -fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 31 décembre de -l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation -financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %. A défaut de décision du -conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à -0,88 %.
- -Les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 -sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut -plafonné défini à l'article R. 426-5, supportées pour moitié par les employeurs -et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil -d'administration de la caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une -décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris -entre 0,10 % et 0,50 %. A défaut de décision du conseil d'administration de la -caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,30 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-6.md deleted file mode 100644 index 4b2a41a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795129.xml ---- - -###### Article R426-6 - -Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités -fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 7,668 % de leur -traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les produits de cette -cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.
- -La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-7.md deleted file mode 100644 index add27b5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795134.xml ---- - -###### Article R426-7 - -Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation -égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les -produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de -l'article R. 426-27. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md deleted file mode 100644 index f78e0a2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043495476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495476.xml ---- - -###### Article R426-8 - -Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à -concurrence d'un taux d'appel fixé à :
- -1° 101 % pour l'exercice 2012 ;
- -2° 102 % pour l'exercice 2013 ;
- -3° 103 % pour l'exercice 2014 ;
- -4° 104 % pour l'exercice 2015 ;
- -5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
- -A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil -d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de -l'aéronautique civile examine chaque année avant le 30 juin le niveau -prévisionnel du fonds mentionné au a de l'article R. 426-27 à l'horizon de -trente ans, estimé en application de l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, -ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations -mentionnées au a de l'article R. 426-27, à cette date, le taux d'appel des -cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 est augmenté l'année -suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider -d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre -des dispositions du présent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur -à 110 %.
- -A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet -exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, -une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements -financiers résultant du e de l'article R. 426-5.
- -Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis -à deux décimales, au centième le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md deleted file mode 100644 index b44a151..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795143.xml ---- - -###### Article R426-9 - -Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais -réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants -contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. Dans ce cas, les -cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.
- -Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre -d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint -le nombre de trente. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs -continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R. -426-7 et R. 426-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5312f5f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177269 ---- - -###### Section 3 : Constitution du droit à pension. - -- [Article R426-11](article_r426-11.md) -- [Article R426-12](article_r426-12.md) -- [Article R426-13](article_r426-13.md) -- [Article R426-14](article_r426-14.md) -- [Article R426-15-2](article_r426-15-2.md) -- [Article R426-15-3](article_r426-15-3.md) -- [Article R426-15-4](article_r426-15-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md deleted file mode 100644 index afd6c2d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044496243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496243.xml ---- - -###### Article R426-11 - -I.-Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de -ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès -lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions -suivantes :
- -1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
- -2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la -retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est -pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.
- -II.-La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de -la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables -pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
- -Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une -décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est -égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et -le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md deleted file mode 100644 index 8400869..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911750.xml ---- - -###### Article R426-12 - -Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11 -et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné -au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas -appliqué de décote. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md deleted file mode 100644 index dc73a4c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044496202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496202.xml ---- - -###### Article R426-13 - -Sont considérées comme valables pour la retraite les périodes suivantes, -exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète :
- -a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant -postérieurement à la date d'application du régime ;
- -b) La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de -cotisation dans les conditions prévues à l'article R. 426-9 ;
- -c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de -tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 6526-1 et L. -6526-2 du code des transports ;
- -d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c, -ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance -à adhésion obligatoire ;
- -e) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de -guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous -réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé aux -articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; les services de -guerre dits " assimilés " sont constatés par le conseil d'administration en -application des dispositions législatives et réglementaires applicables au -régime général de la sécurité sociale ;
- -f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de -rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises -si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans de services visés aux a, -c et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un -autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la -sécurité sociale ;
- -g) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de -navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les -personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve -que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;
- -h) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension -dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code -de la sécurité sociale, certaines périodes de suspension de l'activité de -navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du -travail, les conventions collectives et les réglementations particulières -applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile. Un -arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de -l'aviation civile établit la liste de ces périodes après avis du conseil -d'administration de la caisse de retraite ;
- -i) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation -consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de -l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
- -j) Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres -d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en -application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la -limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;
- -k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants -du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la -grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et -les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;
- -l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code -du travail ;
- -m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans -le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes -d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous -réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à -cotisations dans un autre régime ;
- -n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi -;
- -o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en -application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du -code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la -rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à -la caisse ;
- -p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu -l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
- -q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du -code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. -1237-18 du même code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md deleted file mode 100644 index a073a42..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md +++ /dev/null @@ -1,151 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044496232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496232.xml ---- - -###### Article R426-14 - -I.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes -cotisées les périodes suivantes :
- -a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13. Ils ne sont -pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 -ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes. -En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services -sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise -dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée -par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son -salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est -pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils -sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en -application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et -aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises -étrangères sans établissement en France. Les services mentionnés au c de -l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent -être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité -qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des -périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié -s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence -entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des -articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre -part, les cotisations effectivement versées ;
- -b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en -compte que s'ils ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur. Les -services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du -1er janvier 2012, peuvent être également pris en compte sur la base de la -totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où -l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services, -correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues -correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la -période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été -versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, -sur les prestations brutes et, d'autre part, les cotisations effectivement -versées ;
- -c) Les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13.
- -II.-Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la -retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :
- -a) Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à -compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du -salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient -accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, -lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période -;
- -b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pris en compte sur la -base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, soit au -titre des périodes antérieures au 1er janvier 2012, lorsque ces périodes n'ont -pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre des périodes à compter -du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de -l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues -correspondantes et que le versement de l'affilié intervient plus d'un an après -la période en cause ;
- -c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, pris en -compte sur la base du premier salaire annuel brut perçu suivant la période -correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 -jours, il est annualisé ;
- -d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, pris en compte sur la -base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la caisse ;
- -e) Les services mentionnés aux k, l, m et q de l'article R. 426-13, pris en -compte sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. -Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est -annualisé ;
- -f) Les services mentionnés au n de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la -durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes -perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces -périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une -période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;
- -g) Les services mentionnés au o de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la -durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes -perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces -périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une -période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'Union -nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des -cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations -servies par elle, ces services sont pris en compte, pour la durée de versement -des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour -ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet organisme -par le taux des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 -et R. 426-10.
- -Le rachat des périodes définies aux a à g est effectué par l'affilié soit avant -l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11, soit au plus tôt six mois -avant la date d'effet de la pension, à l'exception des périodes mentionnées au d -qui peuvent être rachetées jusqu'à l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et au -plus tard la veille de la liquidation de la pension.
- -III.-Pour le rachat de chacune des périodes mentionnées au II, le conseil -d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de -l'aéronautique civile détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, -dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
- -Ce mode de calcul est déterminé, pour les périodes définies aux a à c et e à g, -en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension -résultant du rachat, soit des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. -426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises :
- -1° Pour les périodes mentionnées au a, sur le salaire annuel brut d'activité qui -était perçu avant que les services ne soient accomplis dans le cadre de ces -périodes ;
- -2° Pour les périodes mentionnées au b, sur les prestations brutes -correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées -par l'employeur ;
- -3° Pour les périodes mentionnées au c, sur le premier salaire annuel brut perçu -suivant la période correspondante ;
- -4° Pour les périodes mentionnées au e, sur le dernier salaire annuel brut -précédant ces périodes ;
- -5° Pour les périodes mentionnées aux f et g, soit sur la base des prestations -brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent, au -choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans -l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite -complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle pour les -périodes mentionnées au g, sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces -périodes, déduction faite du salaire recomposé ;
- -6° Pour les périodes mentionnées au d, ce mode de calcul est déterminé en -fonction d'un coefficient appliqué à un salaire moyen défini par le conseil -d'administration de la caisse sur la base des salaires d'activité précédant le -rachat.
- -IV. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes -validées :
- -1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;
- -2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m, p et q de l'article R. 426-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md deleted file mode 100644 index 2c33ced..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911760.xml ---- - -###### Article R426-15-2 - -Par dérogation au II de l'article R. 426-11, bénéficient d'une pension sans -décote, à compter de la décision d'inaptitude définitive du conseil médical de -l'aéronautique civile :
- -1° Sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge définie au I de -l'article R. 426-11 et que la durée comprise entre la date de leur première -affiliation au régime prévu par le présent chapitre et la date d'effet du droit -soit au moins égale à la durée mentionnée au 2° du même I, les personnels -navigants reconnus inaptes définitivement à l'exercice de la profession de -navigant par ce conseil ;
- -2° Sans condition d'âge ou de durée :
- -a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité -sociale, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque les causes de -l'inaptitude définitive et de l'invalidité sont survenues ;
- -b) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'une affection -reconnue imputable au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique -civile, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque la cause de -l'inaptitude définitive est survenue ;
- -c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'un accident du -travail ayant entraîné l'inaptitude définitive, s'ils cotisaient à la caisse de -retraite lorsque l'accident est survenu.
- -Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant -doit être liée à l'inaptitude survenue.
- -La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension -est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md deleted file mode 100644 index 0c91282..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795183.xml ---- - -###### Article R426-15-3 - -Le droit à pension est ouvert, sans décote, à l'expiration des durées de -versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code -du travail pour tout affilié licencié en application de l'article L. 1233-3 du -code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des -dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors -que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions -s'entendent si l'intéressé a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. -426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 validés -conformément à l'article R. 426-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md deleted file mode 100644 index 7336748..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845227 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845227.xml ---- - -###### Article R426-15-4 - -La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de -navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, -exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail -aérien, tant en France qu'à l'étranger.
- -Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension -pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la -réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de -présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en -cas de reprise d'activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 95b6bd7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000021846166 ---- - -###### Section 4 : Calcul de la pension. - -- [Article R426-16-1](article_r426-16-1.md) -- [Article R426-16-1-1](article_r426-16-1-1.md) -- [Article R426-16-2](article_r426-16-2.md) -- [Article R426-16-3](article_r426-16-3.md) -- [Article R426-17](article_r426-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1-1.md deleted file mode 100644 index 37ac1c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024780851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780851.xml ---- - -###### Article R426-16-1-1 - -Les tranches de salaires prévues au second alinéa de l'article R. 426-16-1 sont -déterminées comme suit :
- -1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le -plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à -l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice -considéré ;
- -2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond -annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. -241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md deleted file mode 100644 index 4210d0e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-07 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036880164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880164.xml ---- - -###### Article R426-16-1 - -La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini -au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen -indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.
- -Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1. A -chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée à titre onéreux définie -à l'article R. 426-13, dans la limite d'une durée, un taux de pension égal à -1,85 % pour la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme -obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable -à la date de liquidation de la pension. Cette durée est égale à la valeur " a " -prévue au d de l'article R. 426-5 divisée par 360.
- -Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de -0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en -vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25. Ouvrent également -droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant -au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période -d'affiliation ayant donné lieu à cotisations.
- -Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint -le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au -plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge -mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension -mensuelle est assortie d'une majoration, d'un montant de 0,8 % du plafond -mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité -validée dans la limite de vingt-cinq, si l'affilié remplit les conditions -prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions -prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17.
- -La majoration prévue à l'alinéa précédent n'est pas versée aux affiliés dont la -pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui ne -respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R. 426-11. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md deleted file mode 100644 index f4e59bf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795201.xml ---- - -###### Article R426-16-2 - -Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de -variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, -publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques -afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au -mois de novembre de la pénultième année. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-3.md deleted file mode 100644 index 6e9d023..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036880143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880143.xml ---- - -###### Article R426-16-3 - -Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en -application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension -résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet -du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à un montant -annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R. -426-14. A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du -coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué -au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues au b de -l'article R. 426-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-17.md deleted file mode 100644 index 56da18b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-17.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911772.xml ---- - -###### Article R426-17 - -En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident -aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue -imputable au service aérien d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu à -l'article R. 426-12 ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte -pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin -est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé -jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation aux -dispositions de l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.
- -En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un -accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien, -le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités -acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le -nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre -vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de -l'article R. 426-13, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge -prévu à l'article R. 426-12 et l'âge atteint lors du constat de l'inaptitude -définitive. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de -santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux -ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation aux dispositions de -l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md deleted file mode 100644 index dfca739..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000021846167 ---- - -###### Section 5 : Pension de réversion. - -- [Article R426-19](article_r426-19.md) -- [Article R426-20](article_r426-20.md) -- [Article R426-21](article_r426-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md deleted file mode 100644 index e2191fc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044496221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496221.xml ---- - -###### Article R426-19 - -I.-En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours -de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à -recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R. -426-20 du présent code, ont respectivement droit à pension de réversion et -pension d'orphelin dans les conditions précisées au présent article.
- -II.-La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est -égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.
- -Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de -jouissance, l'ouverture du droit à pension de réversion est immédiate.
- -Dans les autres cas, l'ouverture du droit à pension de réversion est ajournée -jusqu'à la date à laquelle l'affilié aurait atteint l'âge mentionné à l'article -R. 426-12. Cette ouverture du droit est immédiate si l'affilié décédé avait au -moins un enfant à charge à la date de son décès.
- -L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date -d'ouverture du droit, à condition que le bénéficiaire de la pension ait fait -parvenir sa demande écrite à la caisse dans un délai de six mois suivant la date -d'ouverture du droit.
- -La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion visée -ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas -de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de -l'article R. 426-17.
- -Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de -jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à -l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la -pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie -d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des -cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la -limite de vingt-cinq.
- -Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la -date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L. -161-17-2 du code de la sécurité sociale.
- -III.-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels -que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié. -outefois, ce taux est porté à :
- -1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents ;
- -2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents et atteint d'une -infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R. -426-20.
- -L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate. L'entrée en jouissance -de la pension d'orphelin est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition -que le bénéficiaire de la pension ou son représentant légal ait fait parvenir sa -demande écrite à la caisse, dans un délai de six mois suivant la date -d'ouverture du droit.
- -La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin visée -ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas -de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de -l'article R. 426-17.
- -Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de -jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à -l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la -pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie -d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des -cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la -limite de vingt-cinq.
- -Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la -date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L. -161-17-2 du code de la sécurité sociale.
- -IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser -100 % de la pension de l'affilié. S'il y a excédent, la pension allouée à chacun -des ayants droit est réduite proportionnellement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-20.md deleted file mode 100644 index 5935aaf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-20.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795225.xml ---- - -###### Article R426-20 - -Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les -enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement -établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une -adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci -leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des -allocations familiales.
- -Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, -les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité -de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité -avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième -anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md deleted file mode 100644 index 0a0e1e7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-21.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000044496197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/61/LEGIARTI000044496197.xml ---- - -###### Article R426-21 - -Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
- -Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant -et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion -est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au -prorata de la durée respective de chaque mariage. Lorsque, au décès de l'affilié -ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs -conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre -les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md deleted file mode 100644 index d7fa066..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000021846168 ---- - -###### Section 6 : Dispositions diverses. - -- [Article R426-24](article_r426-24.md) -- [Article R426-26](article_r426-26.md) -- [Article R426-27](article_r426-27.md) -- [Article R426-27-1](article_r426-27-1.md) -- [Article R426-27-2](article_r426-27-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-24.md deleted file mode 100644 index f740c78..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-24.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795233.xml ---- - -###### Article R426-24 - -Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.
- -Le conseil d'administration fixe les montants de la pension en deçà desquels le -versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement sous réserve -des dispositions du troisième alinéa.
- -Lorsque le montant mensuel de la pension es inférieur à 2 % du plafond mensuel -de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du -code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à -pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la -forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des -droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil -d'administration en fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la -liquidation des droits. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md deleted file mode 100644 index 1e3d06a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026911786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911786.xml ---- - -###### Article R426-26 - -Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration -de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres -participants de la caisse. Cette action sociale pourra revêtir la forme de -financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des -retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers -pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés ayants droit.
- -Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de -fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit -dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice -précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27. Les sommes qui -n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice -suivant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md deleted file mode 100644 index d435fe3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038786538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/65/LEGIARTI000038786538.xml ---- - -###### Article R426-27-1 - -Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est -applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de -l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à -la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-2.md deleted file mode 100644 index ef6839f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024780824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780824.xml ---- - -###### Article R426-27-2 - -Le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant -professionnel de l'aviation civile assure le suivi de l'équilibre financier du -régime dans les conditions prévues à l'article L. 6527-8 selon les modalités -suivantes.
- -Il détermine chaque année, avant le 30 juin, la valeur des indicateurs de -pilotage du régime. Ces indicateurs portent notamment sur le niveau de réserves -à la date d'évaluation, le niveau de réserves projeté à long terme et les taux -de couverture des prestations futures par les cotisations futures sur la période -au moins égale à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge de la -retraite et les réserves à un horizon de trente années.
- -Le conseil d'administration fait établir, au moins tous les quatre ans, un -rapport sur la situation financière du régime par un actuaire indépendant. Cette -analyse, qui se fonde sur la situation financière du régime à la clôture du -dernier exercice, vise notamment à mesurer l'impact des décisions prises dans le -passé sur les paramètres techniques du régime, en particulier la fixation des -taux de cotisation et taux d'appel des cotisations, les conditions d'ouverture -de droits de la pension et le niveau des prestations. Le conseil -d'administration de la caisse fixe au moins six mois avant la parution du -rapport les hypothèses à retenir pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que les -études de sensibilité pour le calcul des projections d'équilibre à long terme du -régime, s'agissant notamment de la rentabilité des actifs du régime et des -prévisions en matière d'évolution du secteur du transport aérien et de la -situation économique et ses implications sur la population couverte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md deleted file mode 100644 index 9960666..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024795242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795242.xml ---- - -###### Article R426-27 - -Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de -l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes -:
- -a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par -le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;
- -b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues -par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le -quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19 ;
- -c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5 -et L. 424-6 ; diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 0d3093c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177270 ---- - -###### Section 7 : Dispositions transitoires. - -- [Article R426-28](article_r426-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_7/article_r426-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_7/article_r426-28.md deleted file mode 100644 index edde9f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_7/article_r426-28.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845256 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845256.xml ---- - -###### Article R426-28 - -Les navigants et anciens navigants ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur -leur demande, faire prendre en compte les services civils répondant aux -conditions du présent code et antérieurs à la date d'application du régime de -retraite à la catégorie professionnelle dont ils relèvent moyennant le rachat -des cotisations prévues à l'article R. 426-6 assises sur les traitements réels -pour les services accomplis après le 31 décembre 1945 et sur les traitements -forfaitaires annuels figurant au tableau annexé à l'arrêté interministériel du -21 mai 1953 pour les services antérieurs au 1er janvier 1946. Les cotisations -correspondantes seront multipliées par le rapport de l'indice de l'année de -versement des cotisations à celui de l'année à laquelle correspond le traitement -retenu pour l'assiette. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 5cfeabf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159906 ---- - -##### CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES. - -- [Article R427-1](article_r427-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r427-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r427-1.md deleted file mode 100644 index a2c44b2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r427-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033471301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471301.xml ---- - -###### Article R427-1 - -Sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour -les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui, en ce qui concerne -le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions des articles L. 3121-18 -et L. 3121-27 du code du travail et des décrets mentionnés des articles L. -3121-67 et L. 3121-68 du même code. Les contraventions donneront lieu à autant -d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions -précitées.
- -Toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel -navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant, qui est prononcé par -le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les catégories -Transport aérien et Travail aérien et par le ministre des armées en ce qui -concerne le personnel de catégorie Essais et receptions, pour une durée qui ne -pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 80fe139..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159907 ---- - -##### CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES. - -- [Article R428-1](article_r428-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_r428-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_r428-1.md deleted file mode 100644 index 07824c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_r428-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845260 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X428R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845260.xml ---- - -###### Article R428-1 - -Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout -accident du travail survenu à bord d'un aéronef. Sont assimilés à des accidents -aériens :
- -1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée -prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manoeuvres -nécessités par le départ ou l'arrivée ;
- -2) Les accidents survenus lors de sauts en parachute ;
- -3) Les accidents du travail survenus au sol ou sur plan d'eau lors de l'ensemble -des exercices prévus par la réglementation ou demandés par les employeurs pour -l'acquisition ou le maintien de la validité des brevets, licences, certificats -et qualifications professionnels des navigants, ainsi que des accidents survenus -lors d'exercices utilisant des moyens reproduisant au sol des agressions -susceptibles d'être rencontrées en vol (accélération, vibrations, altitude, -environnement). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 6589d2d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-12-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144080 ---- - -#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL - -- [CHAPITRE Ier : Discipline](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ac85830..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000023944412 ---- - -##### CHAPITRE Ier : Discipline - -- [Article R431-1](article_r431-1.md) -- [Article R431-2](article_r431-2.md) -- [Article R431-3](article_r431-3.md) -- [Article R431-4](article_r431-4.md) -- [Article R431-5](article_r431-5.md) -- [Article R431-6](article_r431-6.md) -- [Article R431-7](article_r431-7.md) -- [Article R431-8](article_r431-8.md) -- [Article R431-9](article_r431-9.md) -- [Article R431-10](article_r431-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md deleted file mode 100644 index ca23121..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031793123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793123.xml ---- - -###### Article R431-1 - -Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues au -présent chapitre, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique -civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de -l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux -règles édictées en matière de sécurité par :
- --le présent code et les textes pris pour son application ;
- --le code des transports et les textes pris pour son application ;
- --le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février -2008 et les règlements pris pour son application ;
- --le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre -2010. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md deleted file mode 100644 index d59683a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944409.xml ---- - -###### Article R431-10 - -En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut -suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les -licences ou qualifications
- -Elle saisit sans délai la commission de discipline. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md deleted file mode 100644 index bc411ff..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944393.xml ---- - -###### Article R431-2 - -Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des -personnels navigants non professionnels sont :
- -1° Le blâme ;
- -2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de -bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les -conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
- -3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou -d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les -conditions spécifiées par la décision de sanction ;
- -4° Le retrait des licences ou qualifications, assorti, le cas échéant, de -l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée -déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;
- -5° La suspension de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères ;
- -6° Le retrait de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md deleted file mode 100644 index 9b57291..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944395.xml ---- - -###### Article R431-3 - -Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de -discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé -de l'aviation civile et, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à -Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna, -par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md deleted file mode 100644 index 2776eca..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944397.xml ---- - -###### Article R431-4 - -I. ― Il est institué auprès du directeur de chaque échelon local de la direction -de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels -navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
- -a) Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont -un président ;
- -b) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le -directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile -;
- -c) Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques -désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile.
- -Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une -fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le -directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile -dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
- -II. ― En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à -Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué auprès du représentant de l'Etat une -commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée -ainsi qu'il suit :
- -a) Le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de -l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, -président ;
- -b) Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires -d'aviation générale ;
- -c) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le -chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de -l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie -;
- -d) Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions -fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
- -III. ― Les membres de la commission mentionnés au I du présent article sont -nommés par le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de -l'aviation civile.
- -Les membres de la commission mentionnés au II du présent article sont nommés par -le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md deleted file mode 100644 index fab365b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944399.xml ---- - -###### Article R431-5 - -Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur -mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même -temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.
- -Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues à l'article R. -431-2 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de -discipline.
- -Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent -à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou qui se -démettent de leurs fonctions. Tout membre dont le mandat est interrompu est -remplacé selon les formes prévues à l'article R. 431-4 et pour la durée restant -à courir jusqu'à l'expiration de son mandat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md deleted file mode 100644 index d129fef..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944401.xml ---- - -###### Article R431-6 - -La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a -été instituée.
- -La commission de discipline compétente est celle du ressort territorial de -l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou du -service d'Etat de l'aviation civile ou de la direction de l'aviation civile en -Nouvelle-Calédonie où a été commise l'infraction.
- -A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du -ressort territorial du domicile de ce dernier.
- -A Wallis-et-Futuna, la commission de discipline compétente est celle placée -auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
- -Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger ou dans les Terres australes -et antarctiques françaises, le directeur de la sécurité de l'aviation civile -désigne la commission de discipline. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md deleted file mode 100644 index 3debafd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944403.xml ---- - -###### Article R431-7 - -Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste aux séances et -aux délibérations, sans voix délibérative, et qui est tenu au secret. Il peut -également désigner un ou plusieurs experts qui sont entendus par la -commission.
- -Le président de la commission notifie par écrit à l'intéressé les manquements -qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'il encourt. Il l'invite à -présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut -être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la -notification des griefs.
- -Le président convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui -peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
- -Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé l'ensemble des pièces -du dossier. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette -notification pour présenter ses observations éventuelles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md deleted file mode 100644 index 7ea1f14..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944405.xml ---- - -###### Article R431-8 - -Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès -de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et -il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport -est versé au dossier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md deleted file mode 100644 index 1529105..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944407.xml ---- - -###### Article R431-9 - -La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de -ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix -prépondérante.
- -Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé -et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les -délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est -instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des -délibérations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index 7dc9f24..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129151 ---- - -### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE. - -- [TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index d456313..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144081 ---- - -#### TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS. - -- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1) -- [Section 2 : Attribution et paiement des indemnités.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3b2e9c3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159909 ---- - -##### Section 1 : Organisation et fonctionnement. - -- [Article R530-1](article_r530-1.md) -- [Article R530-2](article_r530-2.md) -- [Article R530-3](article_r530-3.md) -- [Article R530-4](article_r530-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-1.md deleted file mode 100644 index eaa195c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845263 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845263.xml ---- - -###### Article R530-1 - -La gestion financière du fonds de prévoyance des sports aériens institué par -l'article L. 530-1 pour couvrir les risques courus par les personnes qui -pratiquent, à titre non professionnel, le vol sans moteur, le vol à moteur et le -parachutisme dans les associations sportives et les centres de sports aériens -est assurée par la caisse des dépôts et consignations. Au début de chaque année, -les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile, pour le fonds de -prévoyance des sports aériens sont ordonnancés au profit de la caisse des dépôts -et consignations. A la fin de chaque exercice budgétaire, la caisse des dépôts -et consignations fait connaître au ministère chargé de l'aviation civile la -somme restant disponible au fonds de prévoyance des sports aériens, laquelle est -reportée à l'année budgétaire suivante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-2.md deleted file mode 100644 index c84805f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845264 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845264.xml ---- - -###### Article R530-2 - -Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance -des sports aériens font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de -la caisse des dépôts et consignations.
- -Les recettes comprennent :
- -Les crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'aviation civile pour le -fonds de prévoyance des sports aériens et, éventuellement, les revenus et -arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises, à l'aide des -disponibilités ;
- -Le montant des dons et legs ;
- -Les recettes extraordinaires.
- -Les dépenses comprennent :
- -Les indemnités payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit ;
- -Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu le fonctionnement du -fonds de prévoyance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-3.md deleted file mode 100644 index 8f58fa8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845265 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845265.xml ---- - -###### Article R530-3 - -Les indemnités sont attribuées aux victimes d'accident ou à leurs ayants droit, -par décision du ministre chargé de l'aviation civile, après avis d'une -commission composée comme suit :
- -Un conseiller d'Etat, président.
- -Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué.
- -Le directeur du budget ou son délégué.
- -Le chef du service des transports aériens, ou son délégué.
- -Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, ou son -délégué.
- -Le chef du service des personnels et de la gestion à la direction générale de -l'aviation civile, ou son délégué.
- -Le président du conseil médical de l'aviation civile.
- -Le président de la fédération nationale aéronautique ou son délégué.
- -Le chef du centre national ou son délégué.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la formation -aéronautique et du contrôle technique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-4.md deleted file mode 100644 index c5782a2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_1/article_r530-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845266 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845266.xml ---- - -###### Article R530-4 - -La commission, qui est également consultée sur toutes les questions de principe -qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'aviation civile, procède à -toutes les enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle -recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de -l'éclairer soit sur l'imputabilité, soit sur le taux de l'invalidité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 369222e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159910 ---- - -##### Section 2 : Attribution et paiement des indemnités. - -- [Article R530-5](article_r530-5.md) -- [Article R530-6](article_r530-6.md) -- [Article R530-7](article_r530-7.md) -- [Article R530-8](article_r530-8.md) -- [Article R530-9](article_r530-9.md) -- [Article R530-10](article_r530-10.md) -- [Article R530-11](article_r530-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-10.md deleted file mode 100644 index 2974af3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845275 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845275.xml ---- - -###### Article R530-10 - -Les indemnités seront attribuées dans les conditions fixées par le présent titre -pour tous les accidents aériens survenus au cours de l'instruction reçue ou de -l'entraînement aérien effectué dans les associations ou centres, à partir du 1er -janvier 1953. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-11.md deleted file mode 100644 index 73b0618..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845276 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845276.xml ---- - -###### Article R530-11 - -Les indemnités prévues par le présent titre sont incessibles et insaisissables -sauf application des dispositions relatives à l'obligation alimentaire.
- -L'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables qu'aux cessionnaires ou -créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue -l'indemnité.
- -Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et -l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires ou créanciers jusqu'à -concurrence de 75 % du montant de l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-5.md deleted file mode 100644 index ecaf1e7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845268 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845268.xml ---- - -###### Article R530-5 - -Des indemnités sont attribuées, dans les conditions fixées aux articles -suivants, aux personnes inscrites dans les centres et les associations de sports -aériens ou à leurs ayants droit, en raison de la mort ou de l'invalidité causée -par un accident aérien au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement -aérien effectué dans ces associations ou centres, selon les directives, les -consignes générales et les ordres particuliers donnés par les autorités -qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-6.md deleted file mode 100644 index 27c23c8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845269 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845269.xml ---- - -###### Article R530-6 - -Est considéré comme accident aérien tout accident qui se produit dans une des -circonstances ci-après :
- -1° Soit à bord d'un aéronef, soit à la montée ou à la descente, soit encore sur -le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des -travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée, sans qu'il soit -d'ailleurs fait de distinction entre les départs et arrivées prévus et ceux -qu'imposeraient les circonstances ;
- -2° Soit au cours d'un saut en parachute, soit au cours d'un exercice nécessaire -pour l'entraînement exclusif à l'exécution de ce saut.
- -Le décès, déclaré en exécution de l'article L. 142-3, des personnes disparues au -cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans une -association ou un centre est considéré comme un décès survenu à la suite d'un -accident aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-7.md deleted file mode 100644 index 78fdbe5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-7.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845272 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845272.xml ---- - -###### Article R530-7 - -Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit :
- -1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et -fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit -une indemnité de :
- -102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 % ;
- -205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 % ;
- -308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 % ;
- -411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 % ;
- -514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 % ;
- -617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 % ;
- -720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 % ;
- -823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 % ;
- -926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 % ;
- -1 029,03 euro pour une invalidité égale ou supérieure à 70 %.
- -Ces allocations sont majorées de 30 % si la victime était mariée (non séparée de -corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins -70 % l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant -mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.
- -2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que -le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou -à charge et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit -:
- -a) Pour la veuve, un capital de 686,02 euros ;
- -b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 % -pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est -inhabile à recevoir une indemnité ;
- -c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime -en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et -forfaitaire de 457,35 euros.
- -Les veuves, enfants et ascendants ne peuvent prétendre à une indemnité si, avant -le décès, la victime avait déjà perçu une indemnité d'invalidité permanente au -titre du fonds de prévoyance des sports aériens.
- -Il faut entendre par enfant à charge, pour l'application des 1° et 2° qui -précèdent, l'enfant qui, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie -incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-8.md deleted file mode 100644 index dd412ac..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-02-15 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845273 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845273.xml ---- - -###### Article R530-8 - -Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bénéficiaires du fonds de -prévoyance des sports aériens pour les accidents survenus à compter du 15 -février 1973. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-9.md deleted file mode 100644 index 6f9ca8f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/section_2/article_r530-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845274 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845274.xml ---- - -###### Article R530-9 - -Le pourcentage définitif d'invalidité des victimes d'accident est fixé en -appliquant le barème prescrit aux centres médicaux de réforme pour les -bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et -des victimes de guerre notamment de son article L. 9-1 et des tableaux annexés -au livre Ier de ce code. Ce pourcentage est fixé après consolidation de la -blessure sur la proposition d'un médecin assermenté de l'administration. Ce -pourcentage n'est pas susceptible de révision ultérieure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 565301b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000027630699 ---- - -### LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS - -- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier) -- [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii) -- [TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.](titre_iii) -- [TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 4ddced5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144088 ---- - -#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. - -- [Article R711-3](article_r711-3.md) -- [Article R711-5](article_r711-5.md) -- [Article R711-7](article_r711-7.md) -- [Article R711-9](article_r711-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-3.md deleted file mode 100644 index 10c6e85..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845290 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845290.xml ---- - -###### Article R711-3 - -Le BEA comporte un secrétariat général, des départements et des divisions. Il -comprend une unité chargée de la communication. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-5.md deleted file mode 100644 index a87fa83..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000029011911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011911.xml ---- - -###### Article R711-5 - -Le BEA comprend des agents techniques ou administratifs, qui sont des -fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEA, ou, à défaut, des agents -contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions -législatives et réglementaires en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-7.md deleted file mode 100644 index 86b3433..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-7.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000029011908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011908.xml ---- - -###### Article R711-7 - -Il détermine l'organisation particulière de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-9.md deleted file mode 100644 index d7495cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000029011903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011903.xml ---- - -###### Article R711-9 - -Le directeur du BEA peut déléguer à un Etat étranger la réalisation de tout ou -partie d'une enquête technique dans les conditions fixées au IV de l'article L. -711-1.
- -Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou -partie d'une enquête technique.
- -Lorsqu'il en a connaissance, il informe l'autorité judiciaire compétente de tout -accident d'aviation civile survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien -français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de -nationalité française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6b77016..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144086 ---- - -#### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS - -- [Article R722-1](article_r722-1.md) -- [Article R722-2](article_r722-2.md) -- [Article R722-3](article_r722-3.md) -- [Article R722-4](article_r722-4.md) -- [Article R722-5](article_r722-5.md) -- [Article R722-6](article_r722-6.md) -- [Article R722-7](article_r722-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-1.md deleted file mode 100644 index 451f402..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845308 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845308.xml ---- - -###### Article R722-1 - -Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui découvre -une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au -service de police ou de gendarmerie le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-2.md deleted file mode 100644 index 4afc8c1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630709.xml ---- - -###### Article R722-2 - -Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile -arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la -connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves -mentionnés à titre d'exemples en annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du -Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la -prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la -directive 94/56 CE. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-3.md deleted file mode 100644 index 5c31483..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630705.xml ---- - -###### Article R722-3 - -Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui -exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° -216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des -règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence -européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un -tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation -civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. -722-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-4.md deleted file mode 100644 index cef268e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630701.xml ---- - -###### Article R722-4 - -Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de -l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du -10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui -constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste -prévue à l'article R. 722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué -dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette -information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du -règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre -2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans -l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-5.md deleted file mode 100644 index 445f372..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845316 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845316.xml ---- - -###### Article R722-5 - -Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, -l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs -équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal -établissement informent sans retard le BEA de tout accident ou de tout incident -mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 et survenu à ces aéronefs, -moteurs ou équipements, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu -où l'événement s'est produit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-6.md deleted file mode 100644 index a7f8f3e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027980839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980839.xml ---- - -###### Article R722-6 - -Le ministre chargé de l'aviation civile définit et met en oeuvre un système de -collecte, d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes -rendus des événements mentionnés à l'article L6223-1 du code des transports. Les -accidents et incidents mentionnés à l'article L6222-8 du code des transports -sont également intégrés dans ce système. Les informations collectées sont -échangées avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne -et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'avec -la Confédération helvétique.
- -Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du -public des comptes rendus d'événements ou des rapports fondés sur ces comptes -rendus, il en retire les informations permettant d'identifier leurs auteurs et -les tiers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-7.md deleted file mode 100644 index 9788380..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r722-7.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027980948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/09/LEGIARTI000027980948.xml ---- - -###### Article R722-7 - -Les obligations mentionnées à l'article L6222-8 du code des transports -s'appliquent aux personnes suivantes :
- -a) L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par -une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;
- -b) Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou -de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant -un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y -rapportant ;
- -c) Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service -après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une -entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;
- -d) Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des -services à la circulation aérienne générale ;
- -e) Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité -aéroportuaire en application de l'article L. 211-3 ;
- -f) Les agents des services qui assurent l'installation, la modification, -l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection -des installations de navigation aérienne ;
- -g) Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale -mentionnés aux paragraphes 5,6-2,7,8 et 9 de l'annexe à l'article R. 216-1.
- -Les personnes ci-dessus désignées rendent compte à leur employeur, ou à défaut -:
- --au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité ; dans ce cas, -le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de -l'aviation civile ;
- --au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.
- -En outre, lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic -aérien, les personnes mentionnées au a informent le prestataire de services de -navigation aérienne civil ou militaire concerné.
- -Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles -les personnes relevant de son autorité lui rendent compte, aux fins de -l'application de l'alinéa précédent.
- -L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les -informations qui lui ont été communiquées :
- --au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint -du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils -relèvent de ce dernier ; dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces -informations au ministre chargé de l'aviation civile ;
- --au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.
- -La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en -application de l'article L6223-1 du code des transports est fixée par arrêté -conjoint des deux ministres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index f5fce9e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144089 ---- - -#### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE. - -- [Article R731-3](article_r731-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md deleted file mode 100644 index 2a85df0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033140276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/02/LEGIARTI000033140276.xml ---- - -###### Article R731-3 - -Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des -relations entre le public et l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index be944aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144090 ---- - -#### TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES. - -- [Article R741-1](article_r741-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-1.md deleted file mode 100644 index 097d1dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845324 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X741R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845324.xml ---- - -###### Article R741-1 - -Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne -pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende -prévue pour les contraventions de 2e classe. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md deleted file mode 100644 index a192c64..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006108720 ---- - -## Partie réglementaire - Décrets simples - -- [LIVRE Ier : AERONEFS.](livre_ier) -- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii) -- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii) -- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv) -- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v) -- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 2e80cda..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129128 ---- - -### LIVRE Ier : AERONEFS. - -- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS](titre_ii) -- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2e3614a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000037496892 ---- - -#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS - -- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index d6e7722..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159759 ---- - -##### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS. - -- [Article D121-1](article_d121-1.md) -- [Article D121-2](article_d121-2.md) -- [Article D121-3](article_d121-3.md) -- [Article D121-4](article_d121-4.md) -- [Article D121-5](article_d121-5.md) -- [Article D121-6](article_d121-6.md) -- [Article D121-7](article_d121-7.md) -- [Article D121-8](article_d121-8.md) -- [Article D121-9](article_d121-9.md) -- [Article D121-10](article_d121-10.md) -- [Article D121-12](article_d121-12.md) -- [Article D121-13](article_d121-13.md) -- [Article D121-14](article_d121-14.md) -- [Article D121-15](article_d121-15.md) -- [Article D121-16](article_d121-16.md) -- [Article D121-17](article_d121-17.md) -- [Article D121-18](article_d121-18.md) -- [Article D121-19](article_d121-19.md) -- [Article D121-20](article_d121-20.md) -- [Article D121-21](article_d121-21.md) -- [Article D121-22](article_d121-22.md) -- [Article D121-23](article_d121-23.md) -- [Article D121-24](article_d121-24.md) -- [Article D121-25](article_d121-25.md) -- [Article D121-26](article_d121-26.md) -- [Article D121-27](article_d121-27.md) -- [Article D121-28](article_d121-28.md) -- [Article D121-29](article_d121-29.md) -- [Article D121-30](article_d121-30.md) -- [Article D121-31](article_d121-31.md) -- [Article D121-31 bis](article_d121-31_bis.md) -- [Article D121-32](article_d121-32.md) -- [Article D121-33](article_d121-33.md) -- [Article D121-34](article_d121-34.md) -- [Article D121-35](article_d121-35.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md deleted file mode 100644 index fc06285..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843585 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843585.xml ---- - -###### Article D121-1 - -L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre -prévu à l'article L. 121-2 et par l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-10.md deleted file mode 100644 index 515ec2e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843594 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843594.xml ---- - -###### Article D121-10 - -L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef. -Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné, -d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°, -4°, 5° et 6° de l'article D. 121-5. Le modèle de ce certificat est fixé par -l'arrêté prévu à l'article D. 121-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-12.md deleted file mode 100644 index e4cf02b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843597 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843597.xml ---- - -###### Article D121-12 - -Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements -figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais -résultant des opérations effectuées à cet effet.
- -Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-13.md deleted file mode 100644 index b48e163..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-13.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843598 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843598.xml ---- - -###### Article D121-13 - -Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le -registre d'immatriculation sont les suivantes :
- -Immatriculation d'un aéronef ;
- -Mutation de propriété d'un aéronef ;
- -Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
- -Location d'un aéronef ;
- -Saisie d'un aéronef ;
- -Modification aux caractéristiques d'un aéronef ;
- -Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;
- -Radiation d'un aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-14.md deleted file mode 100644 index 0f170b1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-14.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843599 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843599.xml ---- - -###### Article D121-14 - -L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur -papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au -bureau d'immatriculation.
- -La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, -numéro dans la série et aérodrome d'attache). Elle doit comporter la déclaration -que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat.
- -A cette demande sont joints :
- -a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son -identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par -l'article L. 121-3 ; si le propriétaire est une personne morale, la -justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L. 121-3 -;
- -b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef -;
- -c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un -Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit -aéronef de son registre d'immatriculation ;
- -d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention -d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes -d'importation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-15.md deleted file mode 100644 index 8eee53b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843600 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843600.xml ---- - -###### Article D121-15 - -Dans le cas où le propriétaire d'un aéronef ne remplit pas les conditions fixées -à l'article L. 121-3, l'inscription de l'appareil au registre d'immatriculation -est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, -conformément à l'article D. 121-3 (1er alinéa).
- -En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des -pièces exigées pour l'immatriculation, une demande exposant les motifs pour -lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa -nationalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-16.md deleted file mode 100644 index 99d7e93..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-16.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843601 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843601.xml ---- - -###### Article D121-16 - -Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 (3e alinéa) relatives -à la constitution d'hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration -est adressée à l'autorité désignée à l'article D. 121-2, par lettre recommandée -portant les signatures du propriétaire et du constructeur.
- -Par dérogation aux dispositions de l'article D. 121-3 (2e alinéa), l'aéronef est -inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la -déclaration, et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée -ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des -formalités prescrites à l'article D. 121-14, formalités qui restent obligatoires -après l'achèvement de l'aéronef.
- -Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration -délivré en exécution de l'article L. 122-5 (3e alinéa) tient lieu de certificat -d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la -déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-17.md deleted file mode 100644 index 7071970..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843602 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843602.xml ---- - -###### Article D121-17 - -Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef inscrit sur le registre -d'immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être -déclarée au bureau d'immatriculation dans un délai maximum de six mois. Mention -en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat -d'immatriculation est établi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-18.md deleted file mode 100644 index fe738e3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-18.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843603 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843603.xml ---- - -###### Article D121-18 - -Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L. 141-4 (2e -alinéa) et L. 323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre -d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au -bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte -de location.
- -La requête indique :
- -Les nom, prénoms et domicile du preneur ;
- -La date de l'acte et sa durée de validité ;
- -Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le -port d'attache de l'aéronef loué. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-19.md deleted file mode 100644 index 2d2d99c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-19.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843604 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843604.xml ---- - -###### Article D121-19 - -L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de -propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de -propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, -d'une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.
- -La requête mentionne :
- -La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il -ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier -public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu -le jugement ;
- -Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ;
- -Les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série, -marques d'immatriculation et aérodrome d'attache).
- -A la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification -d'identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l'article D. -121-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-2.md deleted file mode 100644 index 64184a2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022850759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850759.xml ---- - -###### Article D121-2 - -Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation -civile.
- -Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de -l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre -fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du -registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation -civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-20.md deleted file mode 100644 index 3c1ec91..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-20.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843605 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843605.xml ---- - -###### Article D121-20 - -En cas de cession de propriété :
- -a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau -d'immatriculation ;
- -b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater -de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D. 121-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-21.md deleted file mode 100644 index 2a67bdb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-21.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843606 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843606.xml ---- - -###### Article D121-21 - -Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. -121-3, l'inscription prévue à l'article D. 121-19 est subordonnée à -l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article -D. 121-3 (1er alinéa).
- -En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des -pièces exigées pour l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant -les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce -établissant sa nationalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-22.md deleted file mode 100644 index 452c8ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843607 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843607.xml ---- - -###### Article D121-22 - -Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, sont écrites sur des -feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-23.md deleted file mode 100644 index 925e4fe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843608 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843608.xml ---- - -###### Article D121-23 - -Dans le cas où l'acte, le jugement ou la mutation par décès à inscrire -s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour -chaque aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-24.md deleted file mode 100644 index ae59732..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843609 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843609.xml ---- - -###### Article D121-24 - -Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et -paraphe les pages de chaque requête et la revêt d'une mention certifiant que -l'inscription a été effectuée.
- -L'un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-25.md deleted file mode 100644 index 3be7af2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843610 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843610.xml ---- - -###### Article D121-25 - -Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les -articles D. 121-18, D. 121-19, D. 121-22 et D. 121-23 sont rejetées.
- -Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge -de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui -l'ont motivé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-26.md deleted file mode 100644 index 03c4e38..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843611 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843611.xml ---- - -###### Article D121-26 - -A l'appui des requêtes déposées aux fins d'inscription en exécution des articles -D. 121-18 et D. 121-19, le certificat d'immatriculation est exigé en vue soit -d'y porter mention de l'acte ou du jugement dont l'inscription est requise, -soit, s'il s'agit d'une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau -certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l'aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-27.md deleted file mode 100644 index a1db096..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-27.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843612 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843612.xml ---- - -###### Article D121-27 - -Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions -prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, ne peut être opérée qu'à la date et -dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-28.md deleted file mode 100644 index 4fb5663..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843613 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843613.xml ---- - -###### Article D121-28 - -Toute personne qui, en vertu de l'article L. 121-7, veut obtenir l'état des -inscriptions existant sur un aéronef ou un certificat constatant qu'il n'en -existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre -d'immatriculation une demande écrite. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-29.md deleted file mode 100644 index 2e40e98..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-29.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843614 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843614.xml ---- - -###### Article D121-29 - -Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son -propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-3.md deleted file mode 100644 index 3abdb07..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038316414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316414.xml ---- - -###### Article D121-3 - -Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent -les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du -dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile.
- -Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné -à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur -lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la -délivrance, par les services ou organismes français habilités :
- -- soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
- -- soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile, d'un laissez-passer ;
- -- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une -autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. -133-1-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-30.md deleted file mode 100644 index 3502f42..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-30.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843615 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843615.xml ---- - -###### Article D121-30 - -La radiation peut être effectuée d'office :
- -Lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. -121-3 ou lorsqu'il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites -conditions, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée conformément à -l'article D. 121-3 (1er alinéa) ;
- -En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement -hors d'état de navigabilité ;
- -Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de -présomption de disparition prévue à l'article L. 142-3 du code de l'aviation -civile ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de -l'aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31.md deleted file mode 100644 index d7201f5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843616 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D31AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843616.xml ---- - -###### Article D121-31 - -La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits -conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31_bis.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31_bis.md deleted file mode 100644 index 5b0131e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-31_bis.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-01-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843617 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D31AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843617.xml ---- - -###### Article D121-31 bis - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'immatriculation d'un -aéronef qui, en vertu d'accords internationaux destinés à faciliter -l'exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé -temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé -d'aucune hypothèque ou privilège.
- -Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le ministre chargé de -l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-32.md deleted file mode 100644 index 1e04f9c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-32.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843619 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D32AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843619.xml ---- - -###### Article D121-32 - -Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation est tenu -d'avoir :
- -1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises ou -produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires du -présent code ;
- -2° Un registre d'immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les -inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de -propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par -décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-33.md deleted file mode 100644 index 34324d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843620 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D33AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843620.xml ---- - -###### Article D121-33 - -Les pièces visées à l'article D. 121-32 (§ 1°) reçoivent le numéro d'ordre sous -lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet -enregistrement.
- -Ce numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de -la date et de l'ordre des inscriptions et transcriptions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-34.md deleted file mode 100644 index 91f7af0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-34.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843621 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D34AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843621.xml ---- - -###### Article D121-34 - -Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du -registre d'immatriculation en délivre un récépissé, extrait du registre de -dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des -pièces qui, conformément aux articles R. 122-1, D. 121-24 et D. 121-26 portent -mention ou certification que l'inscription a été effectuée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-35.md deleted file mode 100644 index 0fdc5e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-35.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843622 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D35AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843622.xml ---- - -###### Article D121-35 - -A tout moment, l'autorité désignée à l'article L. 121-2 (2e alinéa) peut se -faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la -tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement -appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué -au registre de dépôt. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-4.md deleted file mode 100644 index 2ee3a53..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843588 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843588.xml ---- - -###### Article D121-4 - -Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs -inscrits au registre d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-5.md deleted file mode 100644 index fbfb4c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038316425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316425.xml ---- - -###### Article D121-5 - -L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :
- -1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
- -2° La date de l'immatriculation ;
- -3° Le numéro d'inscription ;
- -4° La description de l'aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et -numéro dans la série) ;
- -5° Les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ;
- -6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non -habités et des aéronefs circulant sans personne à bord. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-6.md deleted file mode 100644 index 13c137b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843590 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843590.xml ---- - -###### Article D121-6 - -Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées. Ces -marques sont composées comme suit :
- -La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule F ; elle -précède la marque d'immatriculation ;
- -La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres ; elle est -séparée de la marque de nationalité par un tiret.
- -Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le -fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-7.md deleted file mode 100644 index 1e46989..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843591 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843591.xml ---- - -###### Article D121-7 - -Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance -d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, -munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-8.md deleted file mode 100644 index 45c7d42..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843592 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843592.xml ---- - -###### Article D121-8 - -L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, -leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté -conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-9.md deleted file mode 100644 index 4a5b0af..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843593 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843593.xml ---- - -###### Article D121-9 - -Tout aéronef inscrit porte une plaque d'identité. Les dimensions de cette -plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent -y figurer sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 468dd66..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159761 ---- - -##### CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS. - -- [Article D122-1](article_d122-1.md) -- [Article D122-2](article_d122-2.md) -- [Article D122-3](article_d122-3.md) -- [Article D122-4](article_d122-4.md) -- [Article D122-5](article_d122-5.md) -- [Article D122-6](article_d122-6.md) -- [Article D122-7](article_d122-7.md) -- [Article D122-8](article_d122-8.md) -- [Article D122-9](article_d122-9.md) -- [Article D122-10](article_d122-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-1.md deleted file mode 100644 index 32517c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843625 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843625.xml ---- - -###### Article D122-1 - -L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux -dispositions de l'article R. 122-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-10.md deleted file mode 100644 index a560b00..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843634 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843634.xml ---- - -###### Article D122-10 - -Toute personne qui, en vertu de l'article R. 122-2, veut obtenir l'état des -inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant -qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du -registre d'immatriculation une demande écrite. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-2.md deleted file mode 100644 index 4f407e2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843626 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843626.xml ---- - -###### Article D122-2 - -Les bordereaux d'inscription hypothécaire sont rédigés sur des feuilles de -requêtes fournies par le bureau d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-3.md deleted file mode 100644 index 782ae3d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843627 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843627.xml ---- - -###### Article D122-3 - -Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux -bordereaux pour chaque aéronef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md deleted file mode 100644 index 62b0a6b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843628 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843628.xml ---- - -###### Article D122-4 - -Les bordereaux qui ne sont pas établis conformément aux prescriptions des -articles R. 122-1 et D. 122-3 sont rejetés. Le fonctionnaire chargé de la tenue -du registre d'immatriculation porte, en marge du bordereau, la mention sommaire -du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-5.md deleted file mode 100644 index 911ffcd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843629 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843629.xml ---- - -###### Article D122-5 - -Lorsque le requérant n'a pas utilisé les feuilles prévues à l'article D. 122-2, -pour la rédaction des bordereaux, le fonctionnaire chargé de la tenue du -registre d'immatriculation insère provisoirement l'un de ces documents dans le -registre d'immatriculation, à la place assignée par l'inscription au registre de -dépôt.
- -Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date du dépôt, -il invite le requérant à substituer des bordereaux réglementaires aux bordereaux -irréguliers, et ce dans un délai de un mois à compter de la notification sous -peine de rejet de la formalité.
- -Après régularisation, l'un des nouveaux bordereaux prend la place de celui qui a -été provisoirement accepté. Cette substitution est constatée, pour ordre, au -registre de dépôt et la formalité prend rang à la date d'enregistrement des -bordereaux irréguliers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-6.md deleted file mode 100644 index ea0fb3e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843630 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843630.xml ---- - -###### Article D122-6 - -Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et -paraphe les pages de chaque bordereau avant de le revêtir de la mention -d'inscription prévue à l'article R. 122-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-7.md deleted file mode 100644 index 74f7a69..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843631 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843631.xml ---- - -###### Article D122-7 - -A l'appui des bordereaux déposés, en exécution de l'article R. 122-1, le -certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé en vue d'y -porter mention de l'inscription hypothécaire.
- -Le débiteur est tenu soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, -suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, -soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce -récépissé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-8.md deleted file mode 100644 index 894b93a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843632 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843632.xml ---- - -###### Article D122-8 - -Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de -l'article L. 122-11, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant -lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-9.md deleted file mode 100644 index e111334..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843633 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X122D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843633.xml ---- - -###### Article D122-9 - -Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions -prévues à l'article D. 122-1, ne peut être opérée qu'à la date et dans les -formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index e0d5d50..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159762 ---- - -##### CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. - -- [Article D123-1](article_d123-1.md) -- [Article D123-2](article_d123-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md deleted file mode 100644 index 8ca40d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843635 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X123D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843635.xml ---- - -###### Article D123-1 - -La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux -dispositions de l'article R. 123-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md deleted file mode 100644 index bf42bc8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843636 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X123D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843636.xml ---- - -###### Article D123-2 - -Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le -fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention -certifiant que la transcription a été effectuée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index ad6a1c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000037495287 ---- - -##### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD - -- [Article D124-1](article_d124-1.md) -- [Article D124-2](article_d124-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-1.md deleted file mode 100644 index afc6830..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495289.xml ---- - -###### Article D124-1 - -Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à -800 grammes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-2.md deleted file mode 100644 index d73fc07..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495292.xml ---- - -###### Article D124-2 - -Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, -en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres -australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° -2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils -circulant sans personne à bord. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0caab59..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144002 ---- - -#### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. - -- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE](chapitre_v) -- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index cccc4ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159763 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION - -- [Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie](section_1) -- [Section 2 : Aéronefs étrangers.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 194998a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177213 ---- - -###### Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie - -- [Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Météorologie.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index d29b05a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189141 ---- - -###### Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. - -- [Article D131-1](article_d131-1.md) -- [Article D131-1-1](article_d131-1-1.md) -- [Article D131-1-2](article_d131-1-2.md) -- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md) -- [Article D131-1-4](article_d131-1-4.md) -- [Article D131-3](article_d131-3.md) -- [Article D131-4](article_d131-4.md) -- [Article D131-5](article_d131-5.md) -- [Article D131-6](article_d131-6.md) -- [Article D131-7](article_d131-7.md) -- [Article D131-8](article_d131-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-1.md deleted file mode 100644 index 0b2e9fc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/62/LEGIARTI000022346206.xml ---- - -###### Article D131-1-1 - -Il est institué un directoire de l'espace aérien, dont les rôles et attributions -sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé -de l'aviation civile. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination -des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de -l'espace aérien. Il est composé d'un directeur désigné par le ministre chargé de -l'aviation civile et du directeur de la circulation aérienne militaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-2.md deleted file mode 100644 index 5a307ee..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843658 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843658.xml ---- - -###### Article D131-1-2 - -Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort -géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent -compte au directoire de l'espace aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-3.md deleted file mode 100644 index 4d5570f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-07 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039190916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190916.xml ---- - -###### Article D131-1-3 - -L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction -française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou -supprimées :
- -- à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté -conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense -;
- -- à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du -ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de -l'une ou de l'autre autorité.
- -Dans les deux cas précités, la catégorie, les limites géographiques latérales et -verticales de la portion d'espace aérien, ainsi que les dispositions relatives à -son utilisation pendant des périodes définies, sont portées à la connaissance -des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
- -Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et, à -l'intérieur de celles-ci :
- -- les espaces aériens contrôlés ;
- -- les zones réglementées ;
- -- les zones dangereuses ;
- -- les zones à utilisation obligatoire de radio ;
- -- les zones à utilisation obligatoire de transpondeur.
- -Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers -spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées -temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de -ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies -au-dessus de frontières internationales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-4.md deleted file mode 100644 index 77bf0fc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/62/LEGIARTI000022346202.xml ---- - -###### Article D131-1-4 - -La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de -planeurs et, en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision -conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. -Ces activités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de -l'information aéronautique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1.md deleted file mode 100644 index 692499e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843639 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843639.xml ---- - -###### Article D131-1 - -Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent -conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous -juridiction française et en réglementent l'utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-3.md deleted file mode 100644 index 4d0bce9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843644 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843644.xml ---- - -###### Article D131-3 - -La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements -des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-4.md deleted file mode 100644 index 613d911..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843646 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843646.xml ---- - -###### Article D131-4 - -La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements -des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de -la réglementation propre à ce type de circulation.
- -En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble -des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère -technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du -centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce -dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-5.md deleted file mode 100644 index 3ea8c16..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843650 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843650.xml ---- - -###### Article D131-5 - -Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être -compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre -de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement, -par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-6.md deleted file mode 100644 index c11c9e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346197.xml ---- - -###### Article D131-6 - -Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 :
- -- le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du -directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation -aérienne générale ;
- -- le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de -l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-7.md deleted file mode 100644 index 422b4bf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-7.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346195.xml ---- - -###### Article D131-7 - -Les règles de l'air s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces -aériens placés sous juridiction française :
- -- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
- -- aux prestataires de services de la circulation aérienne.
- -Les règles de l'air s'imposent également aux pilotes des aéronefs appartenant à -l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne générale, -sauf lorsque ces règles se révèlent incompatibles avec l'exécution de missions -de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
- -Elles s'imposent, en dehors des espaces aériens mentionnés au premier alinéa, -aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises -dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou -l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces -aéronefs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-8.md deleted file mode 100644 index 59215a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_d131-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346193.xml ---- - -###### Article D131-8 - -Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec -les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des -armées et du centre d'essais en vol.
- -Elles s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés -sous juridiction française :
- -- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;
- -- aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 4f9de99..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000022346191 ---- - -###### Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne. - -- [Article D131-9](article_d131-9.md) -- [Article D131-10](article_d131-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md deleted file mode 100644 index 4648a3e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346186.xml ---- - -###### Article D131-10 - -La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de -l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article -4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars -2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
- -Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance -nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de -l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire.
- -Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation -civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de -l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil -du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans -le Ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la -circulation aérienne à un autre prestataire de services de la circulation -aérienne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-9.md deleted file mode 100644 index b9bb5a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-9.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346188.xml ---- - -###### Article D131-9 - -En dehors des espaces et aérodromes visés à l'article 2 du décret n° 2005-200 du -28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation -aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne -au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient :
- -- pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire -civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -- pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont -confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint -du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
- -Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice -de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation -aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne -militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions -habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
- -Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne -générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui -concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la -défense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 7a7fe76..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189143 ---- - -###### Paragraphe 3 : Météorologie. - -- [Article D131-11](article_d131-11.md) -- [Article D131-12](article_d131-12.md) -- [Article D131-13](article_d131-13.md) -- [Article D131-14](article_d131-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-11.md deleted file mode 100644 index 5db58b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346184.xml ---- - -###### Article D131-11 - -L'assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un -règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile -et du ministre de la défense.
- -Sa mise à jour, dont le ministre chargé de l'aviation civile a l'initiative, est -approuvée dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-12.md deleted file mode 100644 index b427ddf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346182.xml ---- - -###### Article D131-12 - -Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la -désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise l'espace aérien -concerné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-13.md deleted file mode 100644 index a2f17aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022346180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346180.xml ---- - -###### Article D131-13 - -Le règlement d'assistance météorologique à la navigation aérienne s'applique, -dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction -française, à tous les vols d'aéronefs en circulation aérienne générale et à tous -les services relatifs à la préparation et à l'exécution de ces vols. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-14.md deleted file mode 100644 index d991fd1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_d131-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843674 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843674.xml ---- - -###### Article D131-14 - -Le règlement d'assistance métérologique à la navigation aérienne s'applique, en -dehors de l'espace aérien précisé à l'article précédent, aux aéronefs portant -des marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où ces -dispositions restent compatibles avec les règles régissant l'espace aérien où -évoluent ces aéronefs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0e0b3e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177214 ---- - -###### Section 2 : Aéronefs étrangers. - -- [Article D131-15](article_d131-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-15.md deleted file mode 100644 index 3f09fc4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843675 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843675.xml ---- - -###### Article D131-15 - -La réglementation concernant l'exploitation technique des aéronefs français est -applicable aux aéronefs immatriculés à l'étranger, durant leur présence (survol, -escale, opérations en vol et au sol) dans les limites des territoires où la -législation et la réglementation en matière de circulation aérienne relèvent de -la compétence des autorités de la République française.
- -Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations -à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains -domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du -règlement de l'état d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0b4cb49..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159765 ---- - -##### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. - -- [Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.](section_1) -- [Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 9c6905a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177215 ---- - -###### Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne. - -- [Article D132-1](article_d132-1.md) -- [Article D132-2](article_d132-2.md) -- [Article D132-3](article_d132-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-1.md deleted file mode 100644 index c537905..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811242.xml ---- - -###### Article D132-1 - -Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome -régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire -la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative -aux incidents aériens.
- -Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un -parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police -les plus proches. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md deleted file mode 100644 index 6d18fbb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843677 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843677.xml ---- - -###### Article D132-2 - -Sans préjudice des pénalités qu'il encourt éventuellement pour les infractions -qu'il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa -responsabilité, à décoller du lieu où il s'est posé.
- -L'autorisation est délivrée par le préfet territorialement compétent, sur avis -favorable du représentant local des services de la navigation aérienne, et après -consultation des services des douanes et de police, lorsqu'il s'agit d'un -aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant. Elle tient compte du type de -l'aéronef, de l'état du terrain et des dégagements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md deleted file mode 100644 index 81371f8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843678 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843678.xml ---- - -###### Article D132-3 - -Le pilote est responsable des dommages causés par l'exécution des manoeuvres de -décollage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f2387b8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045811240 ---- - -###### Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères - -- [Article D132-4](article_d132-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-4.md deleted file mode 100644 index 162e150..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045811235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811235.xml ---- - -###### Article D132-4 - -L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du -commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la -gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à -l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects -territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou -du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en -Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 02b7bda..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159766 ---- - -##### CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. - -- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1) -- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3) -- [Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index da7c684..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177219 ---- - -###### Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle - -- [Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances](paragraphe_1er) -- [Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/README.md deleted file mode 100644 index 3d305f3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189144 ---- - -###### Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances - -- [Article D133-1](article_d133-1.md) -- [Article D133-2](article_d133-2.md) -- [Article D133-3](article_d133-3.md) -- [Article D133-4](article_d133-4.md) -- [Article D133-5](article_d133-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-1.md deleted file mode 100644 index 73606d8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843690 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843690.xml ---- - -###### Article D133-1 - -Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au -maintien en état de validité des documents de navigabilité énoncés par les -articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des -postulants par l'article R. 133-4, comprennent :
- -1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs -d'établissement du document spécifique à chaque aéronef, non compris les frais -de contrôle et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de l'aviation civile ;
- -2° Une somme variable, qui représente le montant des frais de contrôle et -comprend notamment les frais de déplacements des services et organismes chargés -du contrôle.
- -Pour le contrôle en vue de la délivrance des titres de navigabilité et de -limitations de nuisances spécifiques à chaque aéronef, le montant global des -sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus est établi en pourcentage de la valeur -de l'appareil contrôlé.
- -Lorsque le contrôle est effectué en France métropolitaine, le montant ne peut -dépasser les limites ci-après :
- -2 % ad valorem pour la tranche allant de 0 à 3 354 euros ;
- -1,5 % ad valorem pour la tranche allant de 3 354 euros à 16 769 euros ;
- -1 % ad valorem pour la tranche allant de 16 769 euros à 33 539 euros ;
- -0,5 % ad valorem pour la tranche dépassant 33 539 euros.
- -Lorsque le contrôle est effectué hors du territoire métropolitain, les maxima -indiqués ci-dessus sont affectés d'un coefficient de majoration. Ce dernier est -défini pour chaque département d'outre-mer, chaque territoire d'outre-mer, toute -autre collectivité territoriale ou pays étranger par arrêté des ministres -compétents. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md deleted file mode 100644 index c911fa2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843691 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843691.xml ---- - -###### Article D133-2 - -Les sommes définies à l'article D. 133-1 du code de l'aviation civile sont -liquidées et perçues par les services et organismes chargés du contrôle des -aéronefs civils.
- -Lorsque les contrôles sont effectués par les services de l'administration, les -modalités d'établissement et de perception de ces sommes sont fixées par arrêté -conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la -défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Les sommes ainsi perçues au -profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres -adéquats des budgets respectifs de la défense et de l'aviation civile. Les -organismes techniques extérieurs à l'administration peuvent percevoir -directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont effectués. Ils -reversent alors forfaitairement au Trésor 32 % des sommes représentant les frais -administratifs d'établissement des certificats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md deleted file mode 100644 index 2b3578f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843692 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843692.xml ---- - -###### Article D133-3 - -En cours de certification, le remboursement des frais du contrôle par les -postulants donne lieu à des versements, à concurrence des travaux réellement -effectués. Les sommes doivent être intégralement acquittées à l'issue des -opérations de contrôle, avant délivrance du certificat en vue duquel celui-ci a -été entrepris.
- -Les opérations de contrôle effectuées entraînent paiement des frais engagés même -si la certification n'aboutit pas. Toutefois, dans ce cas, le taux maximal des -frais autres que les déplacements est calculé sur les bases définies à l'article -D. 133-1, 2°, au prorata de l'état d'avancement des travaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md deleted file mode 100644 index cecbede..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843693 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843693.xml ---- - -###### Article D133-4 - -Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de -contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts -supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-5.md deleted file mode 100644 index c3dbcf4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843694 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843694.xml ---- - -###### Article D133-5 - -Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au -maintien en état de validité des certificats de type mentionnés aux articles R. -133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des postulants -par l'article R. 133-4, comprennent :
- -1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs -d'établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée -annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile ;
- -2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour -chacun des postulants.
- -Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget -annexe de l'aviation civile.
- -Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l'administration habilités en -application de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile, peuvent -percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont été -chargés d'effectuer dans le cadre de leur habilitation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 703f0d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189145 ---- - -###### Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité. - -- [Article D133-7](article_d133-7.md) -- [Article D133-8](article_d133-8.md) -- [Article D133-9](article_d133-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md deleted file mode 100644 index d9e6c88..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md +++ /dev/null @@ -1,134 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843695 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843695.xml ---- - -###### Article D133-7 - -A.-Le contrôle de la fabrication des moteurs, recharges et hélices neufs de -remplacement sera exécuté et rémunéré dans les mêmes conditions et suivant le -même barème que le contrôle défini à l'article D. 133-2 (2°).
- -B.-Les sociétés de classification agréées sont autorisées à appliquer pour le -contrôle de l'entretien et des réparations des aéronefs autres que ceux -exploités par les entreprises de transport aérien, les tarifs maxima ci-après -:
- -1° Pour les aérodynes, le forfait à la visite est le suivant :
- -2,44 euros pour les aéronefs ayant une puissance maximale continue de 0 à 73 600 -watts ou ayant une poussée maximale continue de 0 à 100 décanewtons :
- -16 + 0,14 (W-100) F pour les autres aéronefs ;
- -ou W = P : 736 ;
- -P étant la puissance maximale continue exprimée en watts lorsque c'est la -puissance qui est connue et où W = P ;
- -P étant la poussée maximale continue exprimée en décanewtons lorsque c'est la -poussée qui est connue.
- -Le nombre de visites rémunérées ne peut dépasser quatre par an.
- -2° Pour les aérostats libres ou captifs, forfait annuel suivant le barème -ci-dessous :
- -Tarifs aérostats :
- -Jusqu'à 600 mètres cubes, 3,05 euros ;
- -De 601 à 900 mètres cubes, 4,12 euros ;
- -De 901 à 1 200 mètres cubes, 5,18 euros,
- -et ainsi de suite en augmentant de 1,07 euros par 300 mètres cubes ou fraction -de 300 mètres cubes en plus.
- -3° Pour les aérostats dirigeables, le montant des frais sera défini dans chaque -cas par décision du ministre compétent.
- -Les tarifs précédents s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en -France métropolitaine, sur les aérodromes ressortissant à un centre de contrôle -de la société de classification habilitée pour excercer un contrôle.
- -Dans les départements et les territoires d'outre-mer et à l'étranger, ces tarifs -sont affectés d'un coefficient fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre -compétent.
- -En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert -chargé de la visite sont dus par le propriétaire.
- -Les frais de contrôle des réfections ou révisions effectuées en dehors des -aérodromes sont calculés suivant le même barème ad valorem que les constructions -neuves, en fonction du montant des opérations effectuées.
- -C.-Le présent paragraphe détermine les sommes que les sociétés de classification -agréées sont autorisées à percevoir auprès des entreprises de transport aérien -pour l'exécution des opérations suivantes :
- --les opérations de vérification préalables à la délivrance d'un agrément des -conditions d'entretien des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que les -opérations de vérification imposées par les modifications apportées à cet -agrément ;
- --la surveillance du respect de la réglementation relative à l'entretien des -aéronefs exploités par ces entreprises ;
- --la surveillance des activités d'entretien des différents sous-traitants de ces -entreprises ;
- --la surveillance des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que -l'approbation et la surveillance de la réalisation des réparations et -modifications mineures ;
- --le renouvellement des documents prévus à l'article R. 133-1.
- -Le montant des frais occasionnés par les opérations décrites ci-dessus est -déterminé de la façon suivante :
- -1° Est appelée unité de surveillance d'entretien une durée forfaitaire de -travail constituée :
- --du temps moyen passé pour l'exécution directe des opérations de surveillance de -l'entretien, y compris les déplacements ;
- --du temps moyen consacré à l'encadrement et à la formation du personnel chargé -de ces opérations.
- -2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de -l'économie et des finances définit le tarif de l'unité de surveillance -d'entretien, une méthode de révision établie en fonction des conditions -économiques affectant son coût, ainsi que les conditions de paiement des sommes -dues par chaque entreprise.
- -Ce tarif peut être corrigé :
- --pour les départements et territoires d'outre-mer, en fonction d'un coefficient -fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du -ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des -départements et territoires d'outre-mer et tenant compte des coûts particuliers -de cette surveillance dus aux conditions locales, notamment en ce qui concerne -le transport ;
- --dans le cas de l'exploitation de longue durée d'un aéronef par une entreprise -française de transport aérien hors du territoire national et à partir d'une base -située à l'étranger, en fonction de coefficients fixés par arrêtés des ministres -compétents et tenant compte des coûts particuliers de cette surveillance dus aux -conditions locales, notamment en ce qui concerne le transport.
- -3° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit :
- -a) le nombre annuel d'unités de surveillance d'entretien à la charge de chaque -entreprise de transport aérien, en fonction de la masse totale des aéronefs -exploités éventuellement corrigée pour certaines catégories d'aéronefs ;
- -b) la majoration de ce nombre d'unités de surveillance à la charge d'une -entreprise de transport aérien lorsque la surveillance doit être renforcée du -fait d'anomalies dans son fonctionnement ou dans la navigabilité des aéronefs -exploités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-8.md deleted file mode 100644 index a2a1465..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-8.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843696 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843696.xml ---- - -###### Article D133-8 - -En cas de variation des salaires, par application de dispositions légales ou de -textes ayant le même caractère d'obligation, les tarifs définis aux articles D. -133-2, et D. 133-7 sont révisés par application de l'expression :
- -(formule non reproduite).
- -dans laquelle :
- -So est le salaire mensuel de base (charges comprises) au 1er janvier 1948 de -l'expert de 2e échelon de la société de classification agréée au 1er janvier -1948 ;
- -S ce même salaire pendant le mois au cours duquel la prestation d service -définissant les honoraires de la société agréée aura été effectuée.
- -Les éléments de calcul qui doivent être multipliés par le coefficient N sont -:
- -a) Les tranches définies à l'article D. 133-2 (2°) ;
- -b) Les tarifs fixés à l'article D. 133-7 (A, B, C). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md deleted file mode 100644 index ccf348f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843697 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843697.xml ---- - -###### Article D133-9 - -Les propriétaires devront verser aux experts, préalablement aux visites, le -montant des honoraires et éventuellement les frais de voyage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 22147bc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177223 ---- - -###### Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs. - -- [Article D133-19](article_d133-19.md) -- [Article D133-19-1](article_d133-19-1.md) -- [Article D133-19-2](article_d133-19-2.md) -- [Article D133-19-3](article_d133-19-3.md) -- [Article D133-19-4](article_d133-19-4.md) -- [Article D133-19-5](article_d133-19-5.md) -- [Article D133-19-6](article_d133-19-6.md) -- [Article D133-19-7](article_d133-19-7.md) -- [Article D133-19-8](article_d133-19-8.md) -- [Article D133-19-9](article_d133-19-9.md) -- [Article D133-19-10](article_d133-19-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-1.md deleted file mode 100644 index 2ce3726..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843708 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843708.xml ---- - -###### Article D133-19-1 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité -avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des -télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile -internationale ainsi que ses annexes :
- -- les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les -composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;
- -- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs -caractéristiques techniques ;
- -- les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures -de service le cas échéant ;
- -- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-10.md deleted file mode 100644 index f9ddf8e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843720 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843720.xml ---- - -###### Article D133-19-10 - -Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à -l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la -fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le -ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et des -communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. -34-3 et L. 41-1. Les caractéristiques techniques d'installation des stations -radioélectriques visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de -l'aviation civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les -conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des -communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-2.md deleted file mode 100644 index 454c262..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843709 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843709.xml ---- - -###### Article D133-19-2 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition minimale des -stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de -communication, de navigation, de surveillance et de sauvetage liées au type de -vol qu'ils sont autorisés à entreprendre.
- -Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au registre -français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage installée à -bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, doit être d'un -type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et -l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes -physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs -compétences. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-3.md deleted file mode 100644 index 098ae1a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843710 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843710.xml ---- - -###### Article D133-19-3 - -Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6, -ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le -ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions -fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-4.md deleted file mode 100644 index 477b7d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843712 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843712.xml ---- - -###### Article D133-19-4 - -Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents -tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour -la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code -des postes et des communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-5.md deleted file mode 100644 index 6f9091c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843714 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843714.xml ---- - -###### Article D133-19-5 - -Les communications entre les différentes stations des services mobiles -aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic -aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel -employé.
- -Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la -phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-6.md deleted file mode 100644 index 86454f4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843715 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843715.xml ---- - -###### Article D133-19-6 - -Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de -terre des services radioélectriques définis à l'article D. 133-19 qui sont -nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre -la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs -d'Etat qu'il exploite.
- -Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces -stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements -internationaux relatifs aux radiocommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-7.md deleted file mode 100644 index eb34c6e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843716 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843716.xml ---- - -###### Article D133-19-7 - -Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du -ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce -dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la -sécurité et à l'exploitation des aéronefs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-8.md deleted file mode 100644 index 3610573..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843717 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843717.xml ---- - -###### Article D133-19-8 - -Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être -effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation -civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-9.md deleted file mode 100644 index 49f5771..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843718 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843718.xml ---- - -###### Article D133-19-9 - -La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le -ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D. -133-19-1 ou D. 133-19-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19.md deleted file mode 100644 index 7a1b085..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d133-19.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-22 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843707 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843707.xml ---- - -###### Article D133-19 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux stations des services -radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du -règlement des radiocommunications de l'Union internationale des -télécommunications :
- -- service mobile aéronautique ;
- -- service mobile aéronautique par satellite ;
- -- service de radionavigation aéronautique ;
- -- service de radionavigation aéronautique par satellite.
- -Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à bord de -mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs ; elles sont établies et exploitées -soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit -par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou -d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 662c7dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-01-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000036467386 ---- - -###### Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers - -- [Article D133-20](article_d133-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md deleted file mode 100644 index f436272..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036467388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/73/LEGIARTI000036467388.xml ---- - -###### Article D133-20 - -Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre -chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas -reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par -convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le -territoire français sans accord préalable délivré par les services de -navigabilité français.
- -Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur -sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 7373080..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-06-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000038654402 ---- - -##### CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE - -- [Article D135-1](article_d135-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d135-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d135-1.md deleted file mode 100644 index b628b42..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d135-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038627686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/76/LEGIARTI000038627686.xml ---- - -###### Article D135-1 - -Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs -médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II -du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les -exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences -et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au -règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le -règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le -règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles -médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du -budget.
-
-Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de -l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index b68b04a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000036572421 ---- - -##### CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD - -- [Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir](section_1) -- [Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir](section_2) -- [Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f8dfb48..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000036572423 ---- - -###### Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir - -- [Article D136-1](article_d136-1.md) -- [Article D136-2](article_d136-2.md) -- [Article D136-2-1](article_d136-2-1.md) -- [Article D136-2-2](article_d136-2-2.md) -- [Article D136-3](article_d136-3.md) -- [Article D136-4](article_d136-4.md) -- [Article D136-5](article_d136-5.md) -- [Article D136-6](article_d136-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-1.md deleted file mode 100644 index 73d09ee..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572425.xml ---- - -###### Article D136-1 - -Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autres -que le loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, la -formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports vise à -l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour -préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins -d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien -dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces -aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2-1.md deleted file mode 100644 index b067d91..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572431.xml ---- - -###### Article D136-2-1 - -Par dérogation aux dispositions de l'article D. 136-2, la détention du -certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas obligatoire pour -l'utilisation d'un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre -d'un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé -de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2-2.md deleted file mode 100644 index eebffaa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572433.xml ---- - -###### Article D136-2-2 - -Sont réputés satisfaire à la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code -des transports et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat -d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation mentionnés à -l'article D. 136-2, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour -l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions de -l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui -circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités -requises des personnes qui les utilisent.
- -Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de -télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils -opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile -après vérification que les télépilotes remplissent les exigences mentionnées au -premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2.md deleted file mode 100644 index 12b22c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572428.xml ---- - -###### Article D136-2 - -Le télépilote utilisant un aéronef civil circulant sans personne à bord à des -fins autres que le loisir justifie du suivi de la formation mentionnée à -l'article L. 6214-2 du code des transports, par la détention, pour la partie -théorique, d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le -ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et pour la -partie pratique, d'une attestation de suivi de formation délivrée par -l'exploitant en charge de la formation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-3.md deleted file mode 100644 index 6ce6ad4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572436.xml ---- - -###### Article D136-3 - -L'examen théorique porte sur la réglementation relative à l'utilisation de -l'espace aérien, aux conditions d'emploi des aéronefs circulant sans personne à -bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur -utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la -réglementation applicable. Il comporte également des éléments relatifs à la -connaissance générale de l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à -bord, leurs performances et les principes du vol, à la préparation du vol, à la -météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio -navigation.
- -La partie de la formation relative aux compétences pratiques porte sur la -préparation du vol et de l'aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation -normale et en situation dégradée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-4.md deleted file mode 100644 index 3e04ab0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-4.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572438.xml ---- - -###### Article D136-4 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
- -a) Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et -à la détention d'un titre aéronautique ;
- -b) Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du -certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D. 136-2, -visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ;
- -c) Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de -l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces -compétences ;
- -d) Les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il opère un aéronef -qui circule sans personne à bord ;
- -e) Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude -mentionnée à l'article D. 136-2-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-5.md deleted file mode 100644 index 1374b79..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572440.xml ---- - -###### Article D136-5 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et -qualifications reconnues comme équivalentes à celles mentionnées à l'article D. -136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, -l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à -la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports . -
-
Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès -aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans -un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de -ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-6.md deleted file mode 100644 index 89a6a84..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d136-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036572507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/25/LEGIARTI000036572507.xml ---- - -###### Article D136-6 - -Les dispositions des articles D. 136-1, D. 136-2, D. 136-2-1, D. 136-2-2, D. -136-3, D. 136-4 et D. 136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les -îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises -dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la -formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant -sans personne à bord à des fins autres que le loisir. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 496569c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000036930988 ---- - -###### Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - -- [Article D136-7](article_d136-7.md) -- [Article D136-8](article_d136-8.md) -- [Article D136-9](article_d136-9.md) -- [Article D136-10](article_d136-10.md) -- [Article D136-11](article_d136-11.md) -- [Article D136-12](article_d136-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-10.md deleted file mode 100644 index 954cc01..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-10.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036931030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931030.xml ---- - -###### Article D136-10 - -Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour -l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 ou une fédération multisports -incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application -de l'article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à -la formation mentionnée à l'article D. 136-7.
- -La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de -formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes -mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 136-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-11.md deleted file mode 100644 index 3255291..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-11.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036931041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931041.xml ---- - -###### Article D136-11 - -Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
- -1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des -fins de loisir ;
- -2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la -formation ;
- -3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi -de formation ;
- -4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ;
- -5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui -circule sans personne à bord à des fins de loisir ;
- -6° Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. -136-9 et D. 136-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-12.md deleted file mode 100644 index ae776aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-12.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037496897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/68/LEGIARTI000037496897.xml ---- - -###### Article D136-12 - -Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française, -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques -françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 -relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à -bord.
- -Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie -française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et -antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 -mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des -aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-7.md deleted file mode 100644 index f47b9b0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-7.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037496905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/69/LEGIARTI000037496905.xml ---- - -###### Article D136-7 - -I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de -loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception -de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation -mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition -par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et -assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la -sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le -respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des -règles de protection des données et du respect de la vie privée.
-
-II.-La formation est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre -d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation -civile.
-
-Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien et -aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sur -les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation des aéronefs civils -circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la -météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues -en cas de non-respect de la réglementation applicable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-8.md deleted file mode 100644 index 7b2ea9a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036931011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931011.xml ---- - -###### Article D136-8 - -Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéronef civil circulant sans -personne à bord justifie du suivi de la formation mentionnée à l'article L. -6214-2 du code des transports par la détention d'une attestation de suivi de -formation.
- -L'attestation de suivi de formation est établie après réussite à un -questionnaire en ligne de vérification des connaissances théoriques. Son -établissement donne lieu à l'inscription sur le registre des télépilotes mis en -place par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-9.md deleted file mode 100644 index c59c1a3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_d136-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036931019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931019.xml ---- - -###### Article D136-9 - -La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude théorique de -télépilote mentionné à l'article D. 136-2 ou de l'attestation d'aptitude aux -fonctions de télépilote mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 136-2-2 -peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D. -136-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 827728e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000037495322 ---- - -###### Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord - -- [Article D136-13](article_d136-13.md) -- [Article D136-14](article_d136-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_d136-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_d136-13.md deleted file mode 100644 index bd5c64b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_d136-13.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/53/LEGIARTI000037495329.xml ---- - -###### Article D136-13 - -Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 -grammes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_d136-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_d136-14.md deleted file mode 100644 index a8a8b13..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_d136-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037495336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/53/LEGIARTI000037495336.xml ---- - -###### Article D136-14 - -Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française, -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques -françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 -relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1991dd6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129132 ---- - -### LIVRE II : AERODROMES. - -- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier) -- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii) -- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii) -- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv) -- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index a4d9671..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144005 ---- - -#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. - -- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi) -- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b8c06fc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159768 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE. - -- [Article D211-1](article_d211-1.md) -- [Article D211-2](article_d211-2.md) -- [Article D211-3](article_d211-3.md) -- [Article D211-4](article_d211-4.md) -- [Article D211-5](article_d211-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md deleted file mode 100644 index 2ecbd8a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843723 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843723.xml ---- - -###### Article D211-1 - -Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 -du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes -et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le -présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
- -Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour -hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui -sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du -ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté -prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances -sonores. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-2.md deleted file mode 100644 index cd1ee3c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555494.xml ---- - -###### Article D211-2 - -La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre -chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
- -La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à -une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres -II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention -conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4, d'un décret déclaratif -d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou -d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3, ces actes -tiennent lieu d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-3.md deleted file mode 100644 index b414ffc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843725 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843725.xml ---- - -###### Article D211-3 - -Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes -dont la création et la mise en service ont été autorisées.
- -Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au -Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-4.md deleted file mode 100644 index 0905aeb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843726 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843726.xml ---- - -###### Article D211-4 - -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur -fixe :
- -Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif -de l'Etat sur les aérodromes ;
- -La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la -charge des exploitants d'aérodromes ;
- -Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être -communiqués à l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-5.md deleted file mode 100644 index 816b04e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843727 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843727.xml ---- - -###### Article D211-5 - -Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et -sur ses dépendances. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1da8393..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159769 ---- - -##### CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS. - -- [Article D212-1](article_d212-1.md) -- [Article D212-2](article_d212-2.md) -- [Article D212-3](article_d212-3.md) -- [Article D212-4](article_d212-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-1.md deleted file mode 100644 index eb119aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843728 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843728.xml ---- - -###### Article D212-1 - -Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés -et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs -suivants :
- -1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui -avaient permis d'accorder l'autorisation ;
- -2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
- -3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
- -4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence -d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à -l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à -contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
- -5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;
- -6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux -prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de -l'Etat ;
- -7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation -civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1.
- -Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en -application de l'article L. 221-1 ou de l'article D. 232-3 les suspensions, -restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité -pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-2.md deleted file mode 100644 index cca4a1e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843729 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843729.xml ---- - -###### Article D212-2 - -Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les -aérodromes privés sont prononcés :
- -Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent -;
- -Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de -l'intérieur dans les autres cas ;
- -Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un -délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de -l'autorisation ou la restriction de ses effets. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-3.md deleted file mode 100644 index 8fa7f22..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555491.xml ---- - -###### Article D212-3 - -L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou -de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas -d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel. -L'arrêté doit être motivé ; il est publié au Journal officiel de la République -française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-4.md deleted file mode 100644 index f5f3355..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_d212-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843731 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843731.xml ---- - -###### Article D212-4 - -Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire -temporairement l'utilisation d'un aérodrome, font l'objet d'avis aux navigateurs -aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index edbe8d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159770 ---- - -##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. - -- [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1) -- [Section 2 : Prévention du péril animalier](section_2) -- [Section 3 : Sûreté de l'aviation civile](section_3) -- [Section 4 : Dispositions financières](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 30db096..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177225 ---- - -###### Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs - -- [Article D213-1](article_d213-1.md) -- [Sous-section 1 : Définition des moyens](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Organisation du service](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d213-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d213-1.md deleted file mode 100644 index 6029c18..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d213-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843732 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843732.xml ---- - -###### Article D213-1 - -Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objet -principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef -par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 -où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation -adaptés au niveau de protection requis.
- -Les dispositions établies par les articles D. 213-1-1 à D. 213-1-12 ne -s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index fdcf38e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189146 ---- - -###### Sous-section 1 : Définition des moyens - -- [Article D213-1-1](article_d213-1-1.md) -- [Article D213-1-2](article_d213-1-2.md) -- [Article D213-1-3](article_d213-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-1.md deleted file mode 100644 index 2988fda..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843733 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843733.xml ---- - -###### Article D213-1-1 - -I.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
- -a) " Avion ", tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur -des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un -ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins -partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l'exclusion toutefois -des aéronefs ultralégers motorisés (dits ULM) répondant à ces caractéristiques -;
- -b) " Mouvement ", chaque décollage ou chaque atterrissage d'avion ;
- -c) " Trois mois consécutifs de plus fort trafic ", la période de trois mois -durant laquelle l'aérodrome est fréquenté par les aéronefs des classes les plus -élevées ;
- -d) " Classe d'avions la plus élevée, A ", la classe la plus élevée au regard des -principes posés à l'article D. 213-1-2 dont le nombre de mouvements d'avions, -cumulé avec celui des classes supérieures, dépasse 24 pendant les trois mois -consécutifs de plus fort trafic sur l'aérodrome ;
- -e) " Classes supérieures non retenues ", les classes d'avions supérieures à la -classe d'avions la plus élevée, A ;
- -f) " Vol régulier ", un vol qui présente chacune des caractéristiques suivantes -:
- --effectué au moyen d'avions destinés à transporter des passagers, du fret ou du -courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises -à la disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par -ses agents agréés ;
- --organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus :
- --soit selon un horaire publié ;
- --soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série -systématique évidente ;
- -g) " Vol non régulier ", un vol qui ne répond pas aux caractéristiques définies -au f ci-dessus ;
- -II.-a) Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de -l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome, -correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
- -Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la classe A et -des classes supérieures non retenues est inférieur à 700 pendant les trois mois -consécutifs de plus fort trafic, le niveau N de protection pourra correspondre à -A-1.
- -b) La détermination du nombre de mouvements par classe d'avions tient compte -:
- --pour les vols réguliers, des mouvements réalisés l'année antérieure pendant les -trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
- --pour les vols non réguliers, des mouvements réalisés en moyenne sur les trois -dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
- -Toutefois, si le programme prévisionnel du trafic de l'aérodrome laisse -apparaître des modifications substantielles dans la répartition des avions par -classe, il est tenu compte du nombre de mouvements par classe prévu par le -programme précité pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.
- -III.-Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau ont par -défaut un niveau de protection 1. De même, lorsqu'un aérodrome de niveau de -protection 1 est fréquenté par des avions de classe supérieure assurant des vols -réguliers, sa protection est de niveau 2.
- -IV.-Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en -fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal -officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs -aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-2.md deleted file mode 100644 index e34e535..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843734 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843734.xml ---- - -###### Article D213-1-2 - -Les classes d'avions permettant de déterminer les classes A et A-1 visées à -l'article D. 213-1-1 sont au nombre de 10 et regroupent par ordre croissant les -avions en fonction de leur longueur hors tout et de la largeur de leur fuselage. -Ces classes sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. -Ce dernier peut tenir compte des conditions d'utilisation d'un avion pour le -classer dans une catégorie inférieure ou supérieure à sa dimension réelle. La -longueur hors tout prise en compte ne peut toutefois être inférieure au tiers de -la dimension réelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-3.md deleted file mode 100644 index 81a2029..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843735 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843735.xml ---- - -###### Article D213-1-3 - -Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est doté sur -chaque aérodrome d'infrastructures, de moyens en personnel, en produits -extincteurs, en véhicules de lutte contre l'incendie et en matériels divers -permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D. 213-1 au regard du niveau de -protection de la plate-forme.
- -Ces infrastructures et moyens sont définis par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile et sont -adaptés aux circonstances dans lesquelles le service intervient telles que la -configuration géographique de l'aérodrome et les variations de trafic des -aéronefs durant l'année. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/README.md deleted file mode 100644 index f6b6529..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195553 ---- - -###### 1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs - -- [Article D213-1-4](article_d213-1-4.md) -- [Article D213-1-5](article_d213-1-5.md) -- [Article D213-1-6](article_d213-1-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-4.md deleted file mode 100644 index 51a6401..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843736 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843736.xml ---- - -###### Article D213-1-4 - -Les fonctions d'encadrement du service de sauvetage et de lutte contre -l'incendie des aéronefs sont exercées par un responsable du service de sauvetage -et de lutte contre l'incendie des aéronefs, chargé :
- --d'encadrer et de veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des -moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D. 213-1-3 ;
- --de veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D. -213-1-9 ;
- --de rédiger et transmettre les comptes rendus ;
- --de proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens -du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par -d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours -spécialisé de l'aérodrome.
- -En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à -6, un ou plusieurs chefs de manoeuvre, placés sous les ordres du responsable du -service, sont chargés de conduire et diriger sur le lieu d'intervention les -pompiers d'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-5.md deleted file mode 100644 index 7f27eb3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843737 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843737.xml ---- - -###### Article D213-1-5 - -Les fonctions d'exécution du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie -des aéronefs sont exercées par des pompiers d'aérodrome chargés de mettre en -oeuvre le matériel mis à leur disposition, d'intervenir conformément aux -consignes établies et d'assurer toutes tâches visant à améliorer la sécurité des -personnes et des biens, à prévenir les incendies ou accidents d'aéronefs et à -assurer le sauvetage, l'évacuation et la dispense des premiers secours aux -personnes accidentées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-6.md deleted file mode 100644 index 0c574a6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843738 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843738.xml ---- - -###### Article D213-1-6 - -L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de manoeuvre, de -pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection -supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre -l'incendie des aéronefs est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le -préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome.
- -Les conditions d'octroi, de maintien, de retrait et de suspension de l'agrément -sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé de la sécurité civile, compte tenu notamment des fonctions -devant être exercées, du niveau de protection de l'aérodrome où doit s'exercer -l'activité et des compétences techniques exigées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/README.md deleted file mode 100644 index 41afa03..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195554 ---- - -###### 2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs - -- [Article D213-1-8](article_d213-1-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-8.md deleted file mode 100644 index eaee182..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs/article_d213-1-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843740 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843740.xml ---- - -###### Article D213-1-8 - -Les postes d'incendie affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de -lutte contre l'incendie des aéronefs font l'objet de prescriptions techniques -définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé de la sécurité civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/3_regles_d_intervention/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/3_regles_d_intervention/README.md deleted file mode 100644 index 861e9af..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/3_regles_d_intervention/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195555 ---- - -###### 3. Règles d'intervention - -- [Article D213-1-9](article_d213-1-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/3_regles_d_intervention/article_d213-1-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/3_regles_d_intervention/article_d213-1-9.md deleted file mode 100644 index 07e77f4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/3_regles_d_intervention/article_d213-1-9.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843741 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843741.xml ---- - -###### Article D213-1-9 - -Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié -l'exécution du service établit, suivant des règles et un modèle type définis par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de -la sécurité civile, des consignes opérationnelles permettant d'atteindre l'objet -prévu à l'article D. 213-1.
- -Les consignes opérationnelles fixent notamment :
- --les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en -présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;
- --les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service -;
- --les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures -du service.
- -Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au -préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 89a84f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189147 ---- - -###### Sous-section 2 : Organisation du service - -- [1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs) -- [2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs) -- [3. Règles d'intervention](3_regles_d_intervention) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 79ef19a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189148 ---- - -###### Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat - -- [Article D213-1-10](article_d213-1-10.md) -- [Article D213-1-11](article_d213-1-11.md) -- [Article D213-1-12](article_d213-1-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-10.md deleted file mode 100644 index 6346794..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-10.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843743 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01KXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843743.xml ---- - -###### Article D213-1-10 - -Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect -des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou -l'organisme auquel il a confié le service.
- -A cette fin, celui-ci peut :
- --obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à -l'article D. 213-1-9 ;
- --effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication -de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par -l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de -l'obtention et de la validité des divers agréments ;
- --recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans -l'organisation ou le fonctionnement du service ;
- --prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, -notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur -modification.
- -Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel -il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de -l'article L. 213-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-11.md deleted file mode 100644 index ffbd11a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-11.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843744 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01LXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843744.xml ---- - -###### Article D213-1-11 - -Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure -destinée à pallier le non-respect de la réglementation du présent chapitre par -l'exploitant d'aérodrome, ou l'organisme auquel a été confié le service selon la -personne responsable du manquement.
- -A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par des -personnels et matériels agréés ou décider la cessation totale ou partielle de -l'activité aéroportuaire. Ces mesures sont décidées aux frais, risques et périls -financiers de l'exploitant d'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-12.md deleted file mode 100644 index 88c1c8b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-1-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843745 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01MXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843745.xml ---- - -###### Article D213-1-12 - -Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet peut -déléguer sa signature au directeur de l'aviation civile en métropole, au -directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, -Martinique et Guyane et au chef du service de l'aviation civile territorialement -compétent pour la Réunion et pour la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5a5f49f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189149 ---- - -###### Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - -- [Article D213-1-13](article_d213-1-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d213-1-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d213-1-13.md deleted file mode 100644 index 7116450..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d213-1-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843746 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01NXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843746.xml ---- - -###### Article D213-1-13 - -Les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans -les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans -préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail. -Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index a00b918..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177227 ---- - -###### Section 2 : Prévention du péril animalier - -- [Article D213-1-14](article_d213-1-14.md) -- [Article D213-1-15](article_d213-1-15.md) -- [Article D213-1-16](article_d213-1-16.md) -- [Article D213-1-17](article_d213-1-17.md) -- [Article D213-1-18](article_d213-1-18.md) -- [Article D213-1-19](article_d213-1-19.md) -- [Article D213-1-20](article_d213-1-20.md) -- [Article D213-1-21](article_d213-1-21.md) -- [Article D213-1-22](article_d213-1-22.md) -- [Article D213-1-23](article_d213-1-23.md) -- [Article D213-1-24](article_d213-1-24.md) -- [Article D213-1-25](article_d213-1-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-14.md deleted file mode 100644 index d5e5149..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-14.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843747 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01OXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843747.xml ---- - -###### Article D213-1-14 - -La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à -réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des -opérations de décollage et d'atterrissage.
- -La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et -comprend :
- -a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu -inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel -et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la -configuration du terrain ;
- -b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs -mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-15.md deleted file mode 100644 index b5187ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843748 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01PXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843748.xml ---- - -###### Article D213-1-15 - -Le présent décret s'applique à tout aérodrome visé aux articles R. 221-1 et D. -232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des -trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille -mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou -supérieure à douze mètres.
- -Au-dessous de ce seuil, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic -le justifient, le préfet, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, décide -de la mise en place d'un service de péril animalier adapté.
- -Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières -années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements -commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à -douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère -permanent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-16.md deleted file mode 100644 index 49f0ec9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-16.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843749 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01QXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843749.xml ---- - -###### Article D213-1-16 - -Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de -l'exploitant, les périodes minimales durant lesquelles les mesures prévues au b -de l'article D. 213-1-14 sont mises en oeuvre.
- -L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes -administratifs de l'Etat dans les départements métropolitains et d'outre-mer et -à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mesures correspondantes sont portées à la -connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- -Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures sont mises en oeuvre à -partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes -après le coucher du soleil.
- -Lorsqu'elles ont un caractère occasionnel, les mesures ne sont mises en oeuvre, -qu'à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à l'article D. 213-1-15, à -partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes -après le coucher du soleil. Elles le sont également, dans ces mêmes conditions, -chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale -la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-17.md deleted file mode 100644 index 8402e3a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843750 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01RXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843750.xml ---- - -###### Article D213-1-17 - -Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet peut, sur -demande de l'exploitant, autoriser la mise en oeuvre, de jour comme de nuit, des -mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux.
- -Cette autorisation précise la période de l'année durant laquelle elle est -applicable.
- -Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment -la situation faunistique locale, les causes de l'attrait que l'aérodrome -présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur -l'aérodrome considéré. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-18.md deleted file mode 100644 index dcbc767..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-18.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843751 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01SXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843751.xml ---- - -###### Article D213-1-18 - -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques -et les conditions d'application de la présente section à la prévention du péril -animalier sur les aérodromes.
- -Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont -l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à l'objectif défini à -l'article D. 213-1-14 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements -et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du péril -animalier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-19.md deleted file mode 100644 index 4773b2a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-19.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024309440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/30/94/LEGIARTI000024309440.xml ---- - -###### Article D213-1-19 - -L'exploitant d'aérodrome :
- -a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut -confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de -secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;
- -b) Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril -animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;
- -c) Indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l'emprise de -l'aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour -les animaux ;
- -d) Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur -l'aérodrome, de la présence d'animaux, des mesures d'effarouchement et de -prélèvement d'animaux mis en oeuvre et de leurs résultats et veille à la qualité -de ces informations ;
- -e) Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle -relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des -caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent -leur activité ;
- -f) Transmet au préfet les comptes rendus d'impact d'animaux qu'il a établis, le -bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel -des actions préventives prévues au a de l'article D. 213-1-14 ;
- -g) Recueille les restes d'animaux sur les aires de manoeuvre ;
- -h) Adresse au service désigné par le préfet les restes d'oiseaux non -putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes -d'oiseaux ;
- -i) Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des -mesures de prévention du péril animalier ;
- -j) Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-20.md deleted file mode 100644 index 079c47c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843754 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01UXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843754.xml ---- - -###### Article D213-1-20 - -L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome -informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manoeuvre -ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet -la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-21.md deleted file mode 100644 index 36dea4b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843755 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01VXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843755.xml ---- - -###### Article D213-1-21 - -La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes -détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. -423-25 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-22.md deleted file mode 100644 index 4388051..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-22.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843756 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01WXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843756.xml ---- - -###### Article D213-1-22 - -Les exploitants d'aéronefs et les organismes chargés de leur entretien -établissent, pour tout impact d'animal constaté, un compte rendu qui est adressé -au ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome est tenu -informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée sur -l'aérodrome.
- -En outre, les équipages signalent les concentrations et mouvements d'animaux -qu'ils détectent ainsi que les impacts d'animaux sur leurs aéronefs aux -organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-23.md deleted file mode 100644 index 38455f9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-23.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843757 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01XXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843757.xml ---- - -###### Article D213-1-23 - -Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par -l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement -à leur mise en oeuvre.
- -Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de -l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces -justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.
- -Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente -réglementation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-24.md deleted file mode 100644 index 08db8a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-24.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843758 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01YXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843758.xml ---- - -###### Article D213-1-24 - -Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure -destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.
- -En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses -statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre -l'activité aéroportuaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-25.md deleted file mode 100644 index a6d23bb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d213-1-25.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843759 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01ZXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843759.xml ---- - -###### Article D213-1-25 - -Les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 du présent code s'appliquent à Mayotte, -dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, -sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du -travail et de l'environnement. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par -le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index ca2a534..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177229 ---- - -###### Section 3 : Sûreté de l'aviation civile - -- [Article D213-2](article_d213-2.md) -- [Article D213-3](article_d213-3.md) -- [Article D213-4](article_d213-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md deleted file mode 100644 index ece43e0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000047770794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770794.xml ---- - -###### Article D213-2 - -Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et -recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à -l'attention des administrations concernées.
- -Il comprend, outre son président :
- -1° Treize représentants de l'Etat :
- -a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son -représentant ;
- -b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- -c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de -l'aviation civile ou son représentant ;
- -d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son -représentant ;
- -e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- -f) Le directeur national de la police aux frontières ou son représentant ;
- -g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
- -h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- -i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant -;
- -j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- -k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son -représentant ;
- -l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant -;
- -m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- -2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes, -désigné par l'Association des régions de France ;
- -3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile -:
- -a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre -des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;
- -b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;
- -c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès -réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures -de sûreté ;
- -d) Deux représentants des personnels navigants.
- -Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.
- -Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile.
- -Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission -interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le -conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-3.md deleted file mode 100644 index 8407b66..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843764 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843764.xml ---- - -###### Article D213-3 - -Sur chaque aédrome dont le trafic commercial moyen des trois dernières années -dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé -des transports, après avis du ministre de la défense, le comité local de sûreté -est chargé :
- --d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des -conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en -application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 ;
- --de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les -programmes de sûreté établis en application de l'article R. 213-1 ;
- --de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des mesures urgentes prises -en application de l'article R. 213-1 ;
- --d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le -domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en oeuvre -de ces plans.
- -Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de -police sur l'aérodrome. Ce comité comprend des représentants des services de -l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de -l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des -personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome. -Ces représentants sont nommés par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-4.md deleted file mode 100644 index ca1f2fa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843767 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843767.xml ---- - -###### Article D213-4 - -L'article D. 213-3 s'applique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en -Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les pouvoirs conférés au préfet -sont exercés par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index f29b839..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177228 ---- - -###### Section 4 : Dispositions financières - -- [Article D213-5](article_d213-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-5.md deleted file mode 100644 index b090065..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843765 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843765.xml ---- - -###### Article D213-5 - -L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité -mentionné à l'article D. 213-6, accorder des subventions aux exploitants -d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur -charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans -le cadre des contrôles environnementaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index a33f235..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-03-25 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159772 ---- - -##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. - -- [Article D216-1](article_d216-1.md) -- [Article D216-2](article_d216-2.md) -- [Article D216-3](article_d216-3.md) -- [Article D216-4](article_d216-4.md) -- [Article D216-6](article_d216-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md deleted file mode 100644 index fc37451..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042674026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674026.xml ---- - -###### Article D216-1 - -I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est -arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son -président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les -modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à -l'autorité compétente pour créer le comité.
- -II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre -chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article -R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs -aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas -échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des -transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du -comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge -utiles.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la -première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du -ministre chargé de l'aviation civile.
- -III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du -comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de -l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 -ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des -transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions -exprimées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md deleted file mode 100644 index d2db2ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042674031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674031.xml ---- - -###### Article D216-2 - -Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-3 -à R. 216-5, l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui -en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à -s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine -public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les -conditions suivantes :
- --que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus -disponibles ;
- --s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;
- --lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-5 ou du I, 3° et 4°, de -l'article R. 216-7, que ce prestataire ait été retenu ;
- --lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-3, que ce transporteur -aérien réponde aux critères cités dans ledit article.
- -L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte -de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services -et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.
- -Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans -préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16, si les espaces -nécessaires ne peuvent être trouvés, l'exploitant en informe le ministre chargé -de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un -dossier approprié en application de l'article R. 216-7 ou d'une demande de -limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md deleted file mode 100644 index 82acc5b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042674038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674038.xml ---- - -###### Article D216-3 - -Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au -ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la -vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md deleted file mode 100644 index 545613a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042674042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674042.xml ---- - -###### Article D216-4 - -Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6 -peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :
- --systèmes de tri de bagages ;
- --systèmes de dégivrage ;
- --systèmes d'épuration des eaux ;
- --systèmes de distribution de carburant.
- -Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation -civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu -à l'application de l'article R. 216-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md deleted file mode 100644 index d06660d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042674053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674053.xml ---- - -###### Article D216-6 - -La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux -installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être -déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non -discriminatoires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 24f6e30..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000036567435 ---- - -##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES - -- [Article D217-1](article_d217-1.md) -- [Article D217-2](article_d217-2.md) -- [Article D217-3](article_d217-3.md) -- [Article D217-4](article_d217-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-1.md deleted file mode 100644 index 88824e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036567463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567463.xml ---- - -###### Article D217-1 - -Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à -l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction -administrative visée à l'article R. 217-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-2.md deleted file mode 100644 index 66cfc3d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-2.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036567470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567470.xml ---- - -###### Article D217-2 - -Les membres de la commission de sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants -à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire sont nommés par arrêté du -préfet pour une période de trois ans renouvelable.
- -La commission est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile -interrégional ou son représentant. Elle comprend en outre :
- --huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois -dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
- --six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois -dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions -de passagers ;
- --et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des -trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
- -répartis à parts égales entre :
- -1. D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des -différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de -police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur -l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité -d'affectataire secondaire ;
- -2. D'autre part, des représentants :
- --de l'exploitant de l'aérodrome ;
- --des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès -réglementé de l'aérodrome ;
- --des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur -l'aérodrome.
- -Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de -l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic -commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant -des transporteurs aériens et un représentant des personnels navigants et des -autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les -aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette -commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la -direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué -permanent.
- -Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner -une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette -commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus -important.
- -Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de -l'intérieur désigne, parmi les commissions de sûreté, pour chaque ressort -territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, -une commission de sûreté chargée d'examiner les manquements aux dispositions -énumérées à l'article R. 217-3, lorsque le constat se réfère à des faits ayant -eu lieu dans son ressort territorial, en dehors de l'emprise d'un aérodrome où -est constituée une commission de sûreté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-3.md deleted file mode 100644 index 590335d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036567476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567476.xml ---- - -###### Article D217-3 - -Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d'un aérodrome -qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la -qualité de membre de la commission.
- -La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont -présents pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000 -passagers par an et trois de ses membres pour les aérodromes dont le trafic est -inférieur à 200 000 passagers par an. La proposition est adoptée à la majorité -des membres présents.
- -Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Son secrétariat est -assuré par les services locaux de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-4.md deleted file mode 100644 index 3910443..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_d217-4.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036567675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/76/LEGIARTI000036567675.xml ---- - -###### Article D217-4 - -I.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Barthélemy et -à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant -de l'Etat.
- -II.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à -Saint-Pierre-et-Miquelon :
- -1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat -;
- -2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile -interrégional sont exercés par le chef du service de l'aviation civile ;
- -3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort -territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ” -sont remplacés par les mots : “ pour le ressort territorial du service de -l'aviation civile ”.
- -III.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna -dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
- -1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat -;
- -2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile -interrégional sont exercés :
- --par le directeur de la direction de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie -;
- --par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française -et dans les îles Wallis et Futuna ;
- -3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort -territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ” -sont remplacés, pour la première de ces collectivités, par les mots : “ pour le -ressort territorial de la direction de l'aviation civile ” et, pour les deux -autres collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial du service -d'Etat de l'aviation civile ”. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 37db628..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144007 ---- - -#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. - -- [CHAPITRE Ier : CREATION.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : CLASSEMENT.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 508551b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159773 ---- - -##### CHAPITRE Ier : CREATION. - -- [Article D221-1](article_d221-1.md) -- [Article D221-2](article_d221-2.md) -- [Article D221-3](article_d221-3.md) -- [Article D221-4](article_d221-4.md) -- [Article D221-5](article_d221-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md deleted file mode 100644 index 2fbf54b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843775 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843775.xml ---- - -###### Article D221-1 - -Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être crées -par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi -que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux -conditions définies ci-après :
- -Les personnes physiques doivent être de nationalité française et jouir de leurs -droits civiques.
- -Les personnes morales doivent être :
- -Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er -juillet 1901 ;
- -Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :
- -a) Possèdent la nationalité française et jouissent de leurs droits civiques :
- -Les gérants et tous les associés en nom dans les sociétés en nom collectif et en -commandite, les gérants ainsi que la majorité des associés dans les sociétés à -responsabilité limitée :
- -Le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité -des administrateurs dans les sociétés anonymes.
- -b) Le capital est représenté pour moitié au moins :
- -Par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française dans -les sociétés à responsabilité limitée ;
- -Par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité -française dans les sociétés anonymes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md deleted file mode 100644 index af7b0f1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555488.xml ---- - -###### Article D221-2 - -La demande d'autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la -circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un -aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, -accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté -ministériel.
- -La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le -cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du -ou des autres ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md deleted file mode 100644 index ce994d9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843777 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843777.xml ---- - -###### Article D221-3 - -Outre les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4, la -convention à laquelle est subordonnée la création d'un aérodrome ouvert à la -circulation aérienne publique indique notamment :
- -Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de -l'aérodrome ;
- -Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ;
- -L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance -couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitant -de l'aérodrome ;
- -Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome -en application de l'arrêté prévu à l'article D. 211-4 ;
- -Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la -convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md deleted file mode 100644 index 294c08e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843778 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843778.xml ---- - -###### Article D221-4 - -L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu à l'article R. -221-2 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié -au Journal officiel de la République française.
- -Dans le cas où les résultats de l'enquête technique ne sont pas favorables, le -ministre informe le signataire de la convention des raisons qui s'opposent à -l'ouverture de l'aérodrome et lui fixe un délai pour exécuter ses -obligations.
- -Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en -service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats -de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire -valable un an au maximum et renouvelable une fois au plus. Le ministre peut en -outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à -certains usages et qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md deleted file mode 100644 index b1eac73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000035873901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/87/39/LEGIARTI000035873901.xml ---- - -###### Article D221-5 - -Pour l'application de l' article L. 6212-2 du code des transports , un aérodrome -international est :
- -
-- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du -Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union -relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code -frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays -n'appartenant pas à l'espace Schengen ;
-
-- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et -visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités -régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie -;
-
-- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° -2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités -d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du -Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, -lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à -l'Union.
- -
-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation -civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du -ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions -d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers -et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement -des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1ecd349..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159774 ---- - -##### CHAPITRE II : CLASSEMENT. - -- [Article D222-1](article_d222-1.md) -- [Article D222-2](article_d222-2.md) -- [Article D222-3](article_d222-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-1.md deleted file mode 100644 index 0da0210..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843780 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843780.xml ---- - -###### Article D222-1 - -Les aérodromes de la métropole destinés à la circulation aérienne publique, -réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage restreint, -classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à l'article R. 222-5, -sont inscrits sur les listes annexées au présent code (listes non reproduites, -voir le fac-similé). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-2.md deleted file mode 100644 index 1c52137..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843782 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843782.xml ---- - -###### Article D222-2 - -Les aérodromes des départements d'outre-mer destinés à la circulation aérienne -publique, réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage -restreint et classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à -l'article R. 222-5, sont inscrits sur les listes annexées au présent code -(listes non reproduites, voir le fac-similé). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-3.md deleted file mode 100644 index 31999f8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843783 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843783.xml ---- - -###### Article D222-3 - -Les aérodromes d'intérêt général des territoires d'outre-mer sont classés dans -l'une des catégories prévues à l'article R. 222-5 et conformément aux listes -annexées au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index cf9b29a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159775 ---- - -##### CHAPITRE IV : REDEVANCES. - -- [Article D224-1](article_d224-1.md) -- [Article D224-2](article_d224-2.md) -- [Article D224-3](article_d224-3.md) -- [Article D224-4](article_d224-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md deleted file mode 100644 index 07c4198..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843784 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843784.xml ---- - -###### Article D224-1 - -Conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, les exploitants des -aérodromes désignés par les arrêtés du 28 novembre 1956 et du 19 mai 1960 et -ceux désignés par les décrets des 1er juin 1970, 17 décembre 1974, 31 juillet -1975, 6 janvier 1978 et 11 octobre 1979 sont autorisés à percevoir l'élément -variable de la redevance pour occupation de terrains et d'immeubles par les -distributeurs de carburants pour aéronefs. Les conditions d'établissement et de -perception ainsi que le taux de l'élément variable de cette redevance sont fixés -par l'arrêté du 27 novembre 1956, modifié par l'arrêté du 19 mai 1960. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md deleted file mode 100644 index 7bf1b06..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md +++ /dev/null @@ -1,99 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000035449592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449592.xml ---- - -###### Article D224-2 - -I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes -de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
- -II.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de -région.
- -Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, -financière ou d'aviation civile.
- -Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils -représentent, à raison de :
- --huit représentants de la société Aéroports de Paris ;
- --sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
- --quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de -Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de -Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit -satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle -et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette -disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue -au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers -embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou -débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;
- --un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en -escale.
- -A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions -de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également -se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le -nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
- -Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :
- --le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- --le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression -des fraudes ou son représentant ;
- --le contrôleur budgétaire compétent pour Aéroports de Paris ;
- --les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles -aux frontières ou de la sûreté ;
- --en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison -de leur compétence.
- -III.-Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de -Paris-Le Bourget.
- -Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
- -Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, -financière ou d'aviation civile.
- -Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils -représentent, à raison de :
- --quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
- --des représentants d'usagers aéronautiques ;
- --des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
- --des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs -organisations professionnelles.
- -A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions -de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également -se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le -nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
- -Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
- --le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- --le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression -des fraudes ou son représentant ;
- --le contrôleur budgétaire compétent pour Aéroports de Paris ;
- --les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux -frontières ou de la sûreté ;
- --en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison -de leur compétence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md deleted file mode 100644 index 4f749a8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843786 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843786.xml ---- - -###### Article D224-3 - -I. - Pour les aérodromes de l'Etat ou, le cas échéant, groupes d'aérodromes de -l'Etat proches et dont l'exploitant est identique, la commission consultative -économique est créée, selon le cas, par le préfet de région ou le préfet de -département.
- -II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans, selon le cas, par -le préfet de région ou par le préfet de département.
- -Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, -financière ou d'aviation civile.
- -Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de -l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
- -- deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe -d'aérodromes ;
- -- un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées ;
- -- des représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi -que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou des -aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants des -deux catégories précédentes ;
- -- le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en -escale ou de leurs organisations professionnelles.
- -A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions -de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également -se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le -nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
- -Outre le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation -civile, ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :
- -- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant ;
- -- le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;
- -- le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense -lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome, ou son -représentant ;
- -- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les -aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
- -- les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par -les questions portées à l'ordre du jour ;
- -- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en -raison de leur compétence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md deleted file mode 100644 index e925699..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-28 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843787 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843787.xml ---- - -###### Article D224-4 - -I.-Outre les compétences et attributions qui lui sont conférées par les articles -R. 224-3 et R. 224-4-2, la commission consultative économique débat, -préalablement à l'élaboration des contrats mentionnés au II de l'article L. -224-2, sur les perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de -service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que sur leurs -incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
- -II.-La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et -Paris-Orly est convoquée par son président sur demande d'Aéroports de Paris, du -tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile.
- -Les commissions compétentes pour les aérodromes de l'Etat sont convoquées par -leur président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de leurs -membres ou du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de -l'aviation civile.
- -III.-Un arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie fixe -le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents -obligatoirement transmis aux membres et leur délai d'envoi.
- -IV.-La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions -dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les -modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé dans -les conditions prévues au III de l'article R. 224-3.
- -Les procès-verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de -l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au -préfet ayant créé la commission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 5b9a951..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159776 ---- - -##### CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE. - -- [Article D228-1](article_d228-1.md) -- [Article D228-2](article_d228-2.md) -- [Article D228-3](article_d228-3.md) -- [Article D228-4](article_d228-4.md) -- [Article D228-5](article_d228-5.md) -- [Article D228-6](article_d228-6.md) -- [Article D228-7](article_d228-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-1.md deleted file mode 100644 index 84cd6ed..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843788 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843788.xml ---- - -###### Article D228-1 - -La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses -membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans -les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que -soit le nombre de membres présents.
- -Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-2.md deleted file mode 100644 index 211bde0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843789 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843789.xml ---- - -###### Article D228-2 - -Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission -peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, -d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse -financière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-3.md deleted file mode 100644 index bc300b1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843791 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843791.xml ---- - -###### Article D228-3 - -Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur -représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la -commission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-4.md deleted file mode 100644 index ab6a300..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843792 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843792.xml ---- - -###### Article D228-4 - -Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction -de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le -secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes -conditions.
- -Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le -fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et -délibérations.
- -La commission adopte son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-5.md deleted file mode 100644 index 493d240..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843793 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843793.xml ---- - -###### Article D228-5 - -Les membres de la commission et les experts mentionnés à l'article D. 228-2, -autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent -percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant -total ne peut excéder un plafond annuel. Le montant de ces vacations et le -plafond annuel prévus à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint du -ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de la fonction publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-6.md deleted file mode 100644 index 03165c8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843794 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843794.xml ---- - -###### Article D228-6 - -La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est -incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant -à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants -d'aérodromes ou de transporteurs aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-7.md deleted file mode 100644 index ce90ef5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_d228-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-17 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843795 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843795.xml ---- - -###### Article D228-7 - -Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour -la durée restant à courir de ce mandat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 4fac3ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144008 ---- - -#### TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. - -- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 4184b38..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159777 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS. - -- [Article D231-1](article_d231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md deleted file mode 100644 index e202e95..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023049332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/93/LEGIARTI000023049332.xml ---- - -###### Article D231-1 - -La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. -211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres -dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou -interministériel ;
- -L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f9e71e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159778 ---- - -##### CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT. - -- [Article D232-1](article_d232-1.md) -- [Article D232-2](article_d232-2.md) -- [Article D232-3](article_d232-3.md) -- [Article D232-4](article_d232-4.md) -- [Article D232-5](article_d232-5.md) -- [Article D232-6](article_d232-6.md) -- [Article D232-7](article_d232-7.md) -- [Article D232-8](article_d232-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md deleted file mode 100644 index 4da8d37..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843798 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843798.xml ---- - -###### Article D232-1 - -Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en -répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit -limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit -exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet -effet.
- -Ces activités peuvent comprendre notamment :
- -a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien -;
- -b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité -;
- -c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique -;
- -d) Les opérations de travail aérien ;
- -e) Les vols de tourisme ;
- -f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions -fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté -d'agrément mentionné à l'article D. 232-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-2.md deleted file mode 100644 index 4592163..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555484.xml ---- - -###### Article D232-2 - -Sauf application du dernier alinéa de l'article D. 211-2, la demande -d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre -chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera -fixée par arrêté ministériel.
- -Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des -autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint -du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres -intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-3.md deleted file mode 100644 index c0aaf89..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843801 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843801.xml ---- - -###### Article D232-3 - -Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer -un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et -la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les -aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 221-1 -et R. 221-4.
- -Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription -d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait -de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md deleted file mode 100644 index bb8d0fd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843802 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843802.xml ---- - -###### Article D232-4 - -Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un -balisage dit "de jour" réglementaires.
- -Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou -radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de -télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre -chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur -tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. -Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de -l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md deleted file mode 100644 index cb77c79..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843803 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843803.xml ---- - -###### Article D232-5 - -Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 232-3, la -personne qui crée un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou -mandataires supportent intégralement la charge :
- -a) Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les -installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la -mise en oeuvre de ces installations ;
- -b) Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes -instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au profit de l'aérodrome -considéré, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement -des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md deleted file mode 100644 index 6abcefa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843805 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843805.xml ---- - -###### Article D232-6 - -La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête -technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le -ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. Cet arrêté, dit -arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel.
- -En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise -en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
- -Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe -la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent -à la mise en service de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md deleted file mode 100644 index f6f558d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843806 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843806.xml ---- - -###### Article D232-7 - -La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de -l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un -tiers de son choix.
- -Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à -l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant -l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md deleted file mode 100644 index 2137dc1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843807 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843807.xml ---- - -###### Article D232-8 - -Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par -l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6.
- -Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la -circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ; -l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et -les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces -consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou -pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3cdbf59..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159779 ---- - -##### CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE. - -- [Article D233-1](article_d233-1.md) -- [Article D233-2](article_d233-2.md) -- [Article D233-3](article_d233-3.md) -- [Article D233-4](article_d233-4.md) -- [Article D233-5](article_d233-5.md) -- [Article D233-6](article_d233-6.md) -- [Article D233-7](article_d233-7.md) -- [Article D233-8](article_d233-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md deleted file mode 100644 index 5e674da..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843808 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843808.xml ---- - -###### Article D233-1 - -Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une -personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de -ses employés et invités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md deleted file mode 100644 index f9a332c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843809 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843809.xml ---- - -###### Article D233-2 - -La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du -département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la -composition sera fixée par arrêté ministériel.
- -Il est délivré récépissé de la demande.
- -La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé -après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.
- -Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du -récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de -l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. Dans ce -cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à -quatre-vingt-dix jours.
- -Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, -l'autorisation est considérée comme accordée.
- -Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations -accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de -l'arrêté d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-3.md deleted file mode 100644 index 01d9db4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843810 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843810.xml ---- - -###### Article D233-3 - -Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le -ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et -des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un -aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre -chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-4.md deleted file mode 100644 index 7f717e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843811 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843811.xml ---- - -###### Article D233-4 - -Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.
- -Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation -aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de -télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre -chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, -tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-5.md deleted file mode 100644 index dddb7d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843812 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843812.xml ---- - -###### Article D233-5 - -Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé -peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une -autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet -pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-6.md deleted file mode 100644 index 943ba8d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843813 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843813.xml ---- - -###### Article D233-6 - -L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans -lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que -l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes -permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-7.md deleted file mode 100644 index 291d485..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843814 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843814.xml ---- - -###### Article D233-7 - -Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de -percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les -personnes qu'elles admettent à en faire usage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-8.md deleted file mode 100644 index 5737f16..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843815 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843815.xml ---- - -###### Article D233-8 - -Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation -exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs -constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de -l'article R. 131-3.
- -Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté -autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation -civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée -limitée à celle de la manifestation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 1dfb669..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144009 ---- - -#### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. - -- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v) -- [CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 835dc50..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159780 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. - -- [Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3806362..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177231 ---- - -###### Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques. - -- [Article D241-4](article_d241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md deleted file mode 100644 index 7f0490f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555444.xml ---- - -###### Article D241-4 - -Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des -servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile ou du ministre des armées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7e96484..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159781 ---- - -##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT. - -- [Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.](section_1) -- [Section 2 : Application du plan de dégagement.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7f03083..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177232 ---- - -###### Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement. - -- [Article D242-1](article_d242-1.md) -- [Article D242-2](article_d242-2.md) -- [Article D242-3](article_d242-3.md) -- [Article D242-5](article_d242-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md deleted file mode 100644 index b356146..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843821 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843821.xml ---- - -###### Article D242-1 - -Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses -droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les -opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de -dégagement dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29 -décembre 1892.
- -Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre -provisoire ou permanent, pour la détermination des diverses zones de protection -sont établis dans les conditions spécifiées par la loi du 6 juillet 1943 -relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation -des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 -mars 1957. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md deleted file mode 100644 index 6021825..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843822 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843822.xml ---- - -###### Article D242-2 - -L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes -aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime -des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence -entre les services intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-3.md deleted file mode 100644 index 05976e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843823 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843823.xml ---- - -###### Article D242-3 - -Le dossier soumis à l'enquête comprend :
- -1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de -servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter -suivant la nature et l'emplacement des obstacles ;
- -2° Une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des -servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger -pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des -dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application, -tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations -existantes que les constructions, installations et plantations futures ;
- -3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;
- -4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de -l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement, sans préjudice -de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter -l'application. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-5.md deleted file mode 100644 index 4ff68cd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555479.xml ---- - -###### Article D242-5 - -Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application -de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête -publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions -fixées à l'article D. 242-2.
- -L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le -ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ef3a368..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177233 ---- - -###### Section 2 : Application du plan de dégagement. - -- [Article D242-6](article_d242-6.md) -- [Article D242-7](article_d242-7.md) -- [Article D242-8](article_d242-8.md) -- [Article D242-9](article_d242-9.md) -- [Article D242-10](article_d242-10.md) -- [Article D242-11](article_d242-11.md) -- [Article D242-12](article_d242-12.md) -- [Article D242-13](article_d242-13.md) -- [Article D242-14](article_d242-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md deleted file mode 100644 index 3cb0758..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045938803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938803.xml ---- - -###### Article D242-10 - -Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes -aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. -242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il -fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par -l'autorité militaire.
- -L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par -l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la -sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-11.md deleted file mode 100644 index dd80c64..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-11.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843834 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843834.xml ---- - -###### Article D242-11 - -Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la -suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par -nature, soit une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un -dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures -correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre -chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
- -Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service -des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière -d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- -Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à -effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être -exécutés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-12.md deleted file mode 100644 index 0f7607b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-12.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843835 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843835.xml ---- - -###### Article D242-12 - -Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux -conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le représentant du -ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées une convention -rédigée en la forme administrative.
- -Cette convention précise :
- -1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative -de leur coût et les conditions de versement ;
- -2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détériorations -d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ;
- -3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage -résultant des modifications apportées à la situation des lieux.
- -La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de -l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-13.md deleted file mode 100644 index b2e4771..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-04-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843836 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843836.xml ---- - -###### Article D242-13 - -En cas de refus de l'autorisation exigée par le cinquième alinéa de l'article R. -242-1 du code pour l'exécution de travaux de grosses réparations ou -d'améliorations, ou à l'expiration du délai de quatre mois valant décision de -refus, le propriétaire pourra requérir l'application immédiate des mesures -prévues à l'article D. 242-11. Sa requête devra, à peine de forclusion, parvenir -au ministre qui a refusé l'autorisation sollicitée en application de l'article -R. 242-1 du code, dans le délai d'un an à dater de la notification à l'intéressé -de la décision de refus.
- -Lorsque, en application de l'article R. 242-1 (alinéa 5) précité, -l'administration aura autorisé l'exécution de travaux d'améliorations, il ne -sera tenu compte de la plus-value acquise par l'immeuble, en raison de -l'exécution desdits travaux, dans le calcul de l'indemnité qui sera -éventuellement due lors de la suppression, aux conditions prévues par les -articles D. 242-11 et D. 242-12, du bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces -travaux auront été exécutés, que dans la mesure où ils n'auront pas été -normalement amortis. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-14.md deleted file mode 100644 index e752aa1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-14.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843838 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843838.xml ---- - -###### Article D242-14 - -Si les servitudes de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte -que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, -l'administration est en droit de poursuivre la récupération de l'indemnité -qu'elle aurait versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, -déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou -dans un état équivalent.
- -A défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer, qui présentent le -caractère d'une créance domaniale, est fixé selon les règles applicables à la -détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité -publique et le recouvrement en est effectué dans les formes qui seront prévues -par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de -l'économie et des finances.
- -L'action en récupération doit être engagée sous peine de forclusion dans un -délai de deux ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant -la modification ou la suppression des servitudes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-6.md deleted file mode 100644 index cb7bc25..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843827 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843827.xml ---- - -###### Article D242-6 - -Une copie du plan de dégagement approuvé (ou de l'arrêté instituant des mesures -provisoires de sauvegarde) est déposée à la mairie des communes sur les -territoire desquelles sont assises les servitudes.
- -Avis du dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et -d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par -tous autres moyens en usage dans la commune.
- -Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble -situé dans le territoire de la commune est grevé de servitudes de dégagement ; -s'il en est requis par écrit, il doit répondre par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception dans un délai de huit jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md deleted file mode 100644 index 3d20003..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-06 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843829 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843829.xml ---- - -###### Article D242-7 - -Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont -l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de -dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de -l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes -aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md deleted file mode 100644 index b88385b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045938817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938817.xml ---- - -###### Article D242-8 - -Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes -aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la -sécurité aéronautique ou du transport aérien public peuvent être autorisés :
- -1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire -principal ou unique au sens de l'article R. 211-6 ;
- -2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres -aérodromes.
- -L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une -étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation -des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité -militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée -par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au -2°.
- -Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de -dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération -intercommunale et au maire de la commune concernés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md deleted file mode 100644 index 34b2bbc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045938808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938808.xml ---- - -###### Article D242-9 - -Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes -aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la -conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise -:
- -1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de -l'article D. 242-8 ;
- -2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres -aérodromes.
- -L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une -étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation -des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité -militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée -par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au -2°. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index cce498f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159782 ---- - -##### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE. - -- [Article D243-1](article_d243-1.md) -- [Article D243-2](article_d243-2.md) -- [Article D243-3](article_d243-3.md) -- [Article D243-4](article_d243-4.md) -- [Article D243-5](article_d243-5.md) -- [Article D243-6](article_d243-6.md) -- [Article D243-7](article_d243-7.md) -- [Article D243-8](article_d243-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md deleted file mode 100644 index 1c4c56d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843839 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843839.xml ---- - -###### Article D243-1 - -En application de l'article R. 243-3, l'administration ou la personne chargée du -balisage a le droit :
- -1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et -conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des -bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y -accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions -réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ;
- -2° De faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité -au-dessus des propriétés privées ;
- -3° D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour -conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains -privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
- -4° De couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de -l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent -leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute -occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ;
- -5° D'effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux -de signalisation appropriés.
- -En outre, le propriétaire est tenu d'assurer le droit de passage nécessaire aux -agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet -entretien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md deleted file mode 100644 index 028f617..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843840 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843840.xml ---- - -###### Article D243-2 - -L'établissement des servitudes précédentes ne fait pas obstacle au droit du -propriétaire de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve faite des -servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être assujetti, à -condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage, et notamment -du droit de passage.
- -En même temps qu'il adressera sa demande de permis de construire et, en toute -hyphothèse, deux mois au moins avant d'entreprendre les travaux de démolition, -réparation, surélévation ou clôture, le propriétaire devra prévenir l'ingénieur -en chef du service des bases aériennes compétent par lettre recommandée avec -avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md deleted file mode 100644 index 7872f24..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843841 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843841.xml ---- - -###### Article D243-3 - -L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 5° de l'article D. 243-1 doit -être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord -amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée -dans les formes prévues par les articles 11 à 18 du décret n° 70-492 du 11 juin -1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article -35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, -en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière -d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la -loi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md deleted file mode 100644 index bec9237..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843842 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843842.xml ---- - -###### Article D243-4 - -Dans le cas où il a été procédé à une enquête, l'introduction des agents et -ouvriers de l'administration ou de la personne chargée du balisage dans les -propriétés closes ne peut avoir lieu que quinze jours après que le propriétaire, -ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la -décision statuant sur les travaux à exécuter.
- -A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à -partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si -personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et ouvriers -peuvent entrer avec l'assistance d'un agent assermenté.
- -Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant -qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet -accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir -l'évaluation des dommages. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md deleted file mode 100644 index 9241d1c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039347579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347579.xml ---- - -###### Article D243-5 - -Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de -balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le -tribunal judiciaire du lieu de situation des biens grevés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md deleted file mode 100644 index 1c4eba5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843844 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843844.xml ---- - -###### Article D243-6 - -Lorsque, par application de l'article R. 243-2, les frais de balisage d'une -ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que -l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant -un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé -de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de -l'électricité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md deleted file mode 100644 index d1606ec..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843845 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843845.xml ---- - -###### Article D243-7 - -Les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées par -l'article R. 241-1 sont applicables aux aérodromes à usage restreint définis par -les articles D. 232-1 à D. 232-9 à raison de l'intérêt public qu'ils présentent -notamment pour la formation aéronautique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-8.md deleted file mode 100644 index 1a3ca43..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843846 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843846.xml ---- - -###### Article D243-8 - -En application des dispositions de l'article D. 232-5, les frais et indemnités -qui résulteraient de l'établissement des servitudes aéronautiques seront -supportés par la personne qui crée l'aérodrome, ses ayants droit ou ses -mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la -convention qui peut être passée, en application de l'article D. 232-3 entre -l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index dcd4a2c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159783 ---- - -##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS. - -- [Article D244-2](article_d244-2.md) -- [Article D244-3](article_d244-3.md) -- [Article D244-4](article_d244-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-2.md deleted file mode 100644 index b588add..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021039725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/97/LEGIARTI000021039725.xml ---- - -###### Article D244-2 - -Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article D. -244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de -la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour -lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures -spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et -des forêts du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé -en sera délivré.
- -Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la -désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les -travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles -d'intéresser spécialement la navigation aérienne.
- -Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les -pièces complémentaires.
- -La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date -de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces -complémentaires.
- -Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est -réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve -toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et -réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md deleted file mode 100644 index d88f20b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843850 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843850.xml ---- - -###### Article D244-3 - -Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions -techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne -peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md deleted file mode 100644 index fe91dd5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024555440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555440.xml ---- - -###### Article D244-4 - -Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations -constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues -au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre -chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 3deaaf9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159784 ---- - -##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. - -- [Article D245-1](article_d245-1.md) -- [Article D245-2](article_d245-2.md) -- [Article D245-3](article_d245-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-1.md deleted file mode 100644 index 3087a97..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843852 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843852.xml ---- - -###### Article D245-1 - -L'enquête publique prévue à l'article R. 245-1 en vue de réserver les terrains -pour l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à -assurer la sécurité de la navigation aérienne lorsque ces terrains ne figurent -pas sur un projet d'aménagement communal ou intercommunal approuvé est précédée -d'une conférence entre services intéressés. Cette enquête est effectuée dans les -conditions fixées à l'article D. 242-2 en ce qui concerne les enquêtes relatives -aux plans de dégagement.
- -Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre une notice sur l'opération -projetée et un plan sur lequel sont figurées les limites des terrains dont -l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets -d'équipement aéronautique. L'enquête relative aux plans de dégagement peut être -menée simultanément avec l'enquête visée par le présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-2.md deleted file mode 100644 index 3c4d945..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843853 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843853.xml ---- - -###### Article D245-2 - -Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1 -est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre -chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de -l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-3.md deleted file mode 100644 index a206a9f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843854 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843854.xml ---- - -###### Article D245-3 - -Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de ce décret au Journal -officiel, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au -territoire de chaque commune intéressée doit être déposée à la mairie.
- -Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et -d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par -tous autres moyens en usage dans la commune.
- -Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble -situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par -écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, dans un délai de huit jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index f9aae65..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000045936916 ---- - -##### CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER - -- [Article D246-1](article_d246-1.md) -- [Article D246-2](article_d246-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md deleted file mode 100644 index 1b07392..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045936918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/69/LEGIARTI000045936918.xml ---- - -###### Article D246-1 - -Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-2.md deleted file mode 100644 index a36b42c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045936920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/69/LEGIARTI000045936920.xml ---- - -###### Article D246-2 - -I. - Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, le présent -titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et -en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son chapitre V.
- -Les articles D. 242-8 à D. 242-10 y sont applicables dans leur rédaction issue -du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 portant diverses dispositions intéressant -la défense nationale ou la sécurité nationale.
- -II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
- -1° Les références à la commune, à la mairie et à l'établissement public de -coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la circonscription -;
- -2° Les références au maire et au président de l'établissement public de -coopération intercommunale sont remplacées par la référence au chef de -circonscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 343718d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144010 ---- - -#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS - -- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 5275bf5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159785 ---- - -##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. - -- [Article D251](article_d251.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_d251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_d251.md deleted file mode 100644 index ef85297..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_d251.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000045296630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/66/LEGIARTI000045296630.xml ---- - -###### Article D251 - -Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, -Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, -d'exploiter et de développer sont les suivants :
- -Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, -Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André, -Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et -Toussus-le-Noble. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 6e6fbde..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129134 ---- - -### LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. - -- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii) -- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii) -- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) -- [TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE.](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ba01c9c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144012 ---- - -#### TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT - -- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9cb21f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159788 ---- - -##### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES - -- [Article D321-1](article_d321-1.md) -- [Article D321-2](article_d321-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md deleted file mode 100644 index 8dace4b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843866 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X321D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843866.xml ---- - -###### Article D321-1 - -Le transporteur doit dresser manifeste contenant l'indication et la nature des -marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de -l'aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police -de la circulation et aux agents des douanes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-2.md deleted file mode 100644 index 44f8749..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843867 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X321D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843867.xml ---- - -###### Article D321-2 - -La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et -infectes, instituée par le décret du 27 février 1941, est étendue aux questions -de transport des matières dangereuses et infectes par air. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 9670f29..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-02-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144013 ---- - -#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN - -- [CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e27df62..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-02-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159789 ---- - -##### CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION - -- [Article D330-1](article_d330-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d330-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d330-1.md deleted file mode 100644 index a6a42e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d330-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-02-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843868 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X330D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843868.xml ---- - -###### Article D330-1 - -Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R. -330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des -aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre -chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les -conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index be35ab5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144024 ---- - -#### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE. - -- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d742704..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159801 ---- - -##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. - -- [Article D342-1](article_d342-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-1.md deleted file mode 100644 index 5fc9df6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843870 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X342D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843870.xml ---- - -###### Article D342-1 - -Les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail sont -applicables à la société Air France. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 17ea096..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000021964864 ---- - -#### TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE. - -- [Article D370-1](article_d370-1.md) -- [Article D370-2](article_d370-2.md) -- [Article D370-3](article_d370-3.md) -- [Article D370-4](article_d370-4.md) -- [Article D370-5](article_d370-5.md) -- [Article D370-6](article_d370-6.md) -- [Article D370-7](article_d370-7.md) -- [Article D370-8](article_d370-8.md) -- [Article D370-9](article_d370-9.md) -- [Article D370-10](article_d370-10.md) -- [Article D370-11](article_d370-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md deleted file mode 100644 index 7720550..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964888.xml ---- - -###### Article D370-1 - -Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de -l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md deleted file mode 100644 index b3c8325..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964868.xml ---- - -###### Article D370-10 - -Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil -supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le -secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous -l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre, -assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises -au conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md deleted file mode 100644 index bba9b44..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964866.xml ---- - -###### Article D370-11 - -Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et le -secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont -le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile -et du budget.
- -Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont -remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux -fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md deleted file mode 100644 index bf3238c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000028619097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/90/LEGIARTI000028619097.xml ---- - -###### Article D370-2 - -Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre -chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, -notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des -services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. -Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de -règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en -matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation -d'exploitation de services aériens.
- -Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la -majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition -portant sur des questions intéressant le transport aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md deleted file mode 100644 index e2511f9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964884.xml ---- - -###### Article D370-3 - -Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans -par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md deleted file mode 100644 index 0c42fe5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-19 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000028619095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/90/LEGIARTI000028619095.xml ---- - -###### Article D370-4 - -Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend -vingt-sept membres :
- -1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
- -Un sénateur désigné par le Sénat ;
- -2° Un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition -respectivement de l'Association des régions de France et de l'Assemblée des -départements de France ;
- -3° Six représentants de l'Etat :
- -- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
- -Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre -eux ;
- -4° (Abrogé) ;
- -5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis -des organisations professionnelles intéressées ;
- -6° Deux représentants des exploitants d'infrastructures aéroportuaires ;
- -7° Quatre représentants des salariés désignés sur proposition des organisations -syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;
- -8° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
- -9° Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de -l'aviation civile. Quatre autres personnalités nommées en raison de leur -compétence dans le domaine de l'aviation civile sont nommées dans les mêmes -conditions en tant que suppléantes.
- -Les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile mentionnés aux 2°, 3° et -5° à 9° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- -La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile est de -cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md deleted file mode 100644 index 38b71e7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964880.xml ---- - -###### Article D370-5 - -Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut se faire assister de groupes de -travail.
- -Chaque groupe de travail est composé de membres du Conseil supérieur de -l'aviation civile et de membres issus des formations adjointes au Conseil -supérieur de l'aviation civile, désignés par le président du conseil en fonction -de la mission qui lui est confiée. Chaque groupe de travail est présidé par un -membre du Conseil supérieur de l'aviation civile désigné par le président.
- -Le groupe de travail peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est -de nature à éclairer ses travaux.
- -Le président du groupe de travail fait rapport au Conseil supérieur de -l'aviation civile des résultats de sa mission.
- -Quatre formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile sont -composées respectivement de représentants des clients du transport aérien, des -exploitants d'aéronefs, des exploitants d'infrastructures aéroportuaires et des -salariés des entreprises œuvrant dans le domaine du transport aérien.
- -Chacune de ces formations adjointes comprend au plus douze membres, non membres -du Conseil supérieur de l'aviation civile, nommés par le ministre chargé de -l'aviation civile après avis du Conseil supérieur de l'aviation civile.
- -A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil -supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux -séances du conseil, hormis les cas où le conseil examine des projets de -décisions individuelles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md deleted file mode 100644 index e1723c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964877.xml ---- - -###### Article D370-6 - -En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil supérieur de -l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour le -suppléer l'un des membres nommés au titre du 9° de l'article D. 370-4.
- -Sauf urgence, les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile reçoivent, -cinq jours au moins avant la date de la séance, une convocation comportant -l'ordre du jour fixé par le président et les documents nécessaires à l'examen -des affaires qui y sont inscrites. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md deleted file mode 100644 index 6b2dbaa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964875.xml ---- - -###### Article D370-7 - -Le Conseil supérieur de l'aviation civile ne peut délibérer que si la majorité -des membres est présente ou représentée.
- -Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil supérieur de l'aviation civile -délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation -portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera -exigé.
- -Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque -membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
- -Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la majorité des voix des -membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de -partage égal des voix.
- -Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la -rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de -l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md deleted file mode 100644 index 0e65b1a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964873.xml ---- - -###### Article D370-8 - -Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister, -sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation -civile.
- -Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des -ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix -délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont -examinées des affaires ressortissant à leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md deleted file mode 100644 index 297e1fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-13 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021964870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964870.xml ---- - -###### Article D370-9 - -Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis -par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations -adjointes mentionnées à l'article D. 370-5, soit parmi les fonctionnaires de -l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des -administrateurs civils. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 21c3239..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129135 ---- - -### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT - -- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii) -- [TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d417572..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144018 ---- - -#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL - -- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS](chapitre_ii) -- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index d1c3d57..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159791 ---- - -##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. - -- [Article D421-1](article_d421-1.md) -- [Article D421-2](article_d421-2.md) -- [Article D421-3](article_d421-3.md) -- [Article D421-4](article_d421-4.md) -- [Article D421-5](article_d421-5.md) -- [Article D421-6](article_d421-6.md) -- [Article D421-7](article_d421-7.md) -- [Article D421-8](article_d421-8.md) -- [Article D421-9](article_d421-9.md) -- [Article D421-10](article_d421-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-1.md deleted file mode 100644 index 69abbcb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843901 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843901.xml ---- - -###### Article D421-1 - -Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du -personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au -ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-10.md deleted file mode 100644 index e50698e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843914 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843914.xml ---- - -###### Article D421-10 - -L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la -section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de -l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine -dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-2.md deleted file mode 100644 index cd26768..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-2.md +++ /dev/null @@ -1,121 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843905 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843905.xml ---- - -###### Article D421-2 - -Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous -réserve qu'ils soient en cours de validité :
- -1° Registres A
- -Catégorie Essais et réceptions :
- -Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
- -Licence de pilote d'essais d'avions ;
- -Licence de pilote d'essais d'avions légers ;
- -Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
- -Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
- -Licence de pilote de réceptions d'avions ;
- -Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
- -Catégorie Transport aérien :
- -Licence de pilote de ligne d'avion ;
- -Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
- -Licence de pilote professionnel d'avion ;
- -Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
- -Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
- -Catégorie Travail aérien :
- -Licence de pilote de ligne d'avion ;
- -Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
- -Licence de pilote professionnel d'avion ;
- -Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
- -Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
- -2° Registres B
- -Catégorie Essais et réceptions :
- -Licence d'ingénieur navigant d'essais ;
- -Licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
- -Licence de mécanicien navigant d'essais ;
- -Licence de mécanicien navigant de réceptions.
- -Catégorie Transport aérien :
- -Licence de navigateur ;
- -Licence de mécanicien navigant ;
- -Licence de radio navigant ;
- -Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
- -Catégorie Travail aérien :
- -Licence de navigateur ;
- -Licence de mécanicien navigant ;
- -Licence de radio navigant ;
- -Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
- -3° Registres C
- -Catégorie Essais et réceptions :
- -Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et -réceptions ;
- -Catégorie Travail aérien :
- -Licence de parachutiste professionnel ;
- -Licence de photographe navigant professionnel.
- -4° Registres D
- -Catégorie Transport aérien :
- -Certificat de sécurité sauvetage ;
- -Catégorie Travail aérien :
- -Certificat de sécurité sauvetage.
- -Catégorie Essais et réceptions :
- -Certificat de sécurité sauvetage.
- -Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par -les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par -le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et -réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours -de validité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-3.md deleted file mode 100644 index 458a32b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843906 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843906.xml ---- - -###### Article D421-3 - -Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou -certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire -l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque :
- -a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou -catégories différentes ;
- -b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des -catégories différentes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-4.md deleted file mode 100644 index aa0e137..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843907 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843907.xml ---- - -###### Article D421-4 - -Ne peuvent présenter une demande d'inscription aux registres les navigants -étrangers qui n'ont pas au préalable fait l'objet d'une autorisation -d'inscription dans les conditions fixées par l'article R. 421-4 (alinéas 1,2 et -3). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-5.md deleted file mode 100644 index 27cf693..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843908 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843908.xml ---- - -###### Article D421-5 - -Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette -décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-6.md deleted file mode 100644 index 83dc1e2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843909 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843909.xml ---- - -###### Article D421-6 - -L'inscription au registre d'un navigant est suspendue :
- -1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une -cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la -profession ;
- -2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an. -Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou -d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a -lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à -l'inaptitude de l'intéressé.
- -Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le -navigant.
- -Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette -suspension d'inscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-7.md deleted file mode 100644 index 1166bc7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843910 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843910.xml ---- - -###### Article D421-7 - -En vue de l'application des dispositions de l'article D. 421-6 :
- -Tout employeur est tenu de signaler au service chargé de la tenue des registres -l'engagement, le licenciement ou la démission ainsi que toute cessation des -fonctions d'un navigant.
- -Tout navigant travaillant pour son propre compte est tenu de déclarer au service -chargé de la tenue des registres son arrêt d'activité.
- -De même, le conseil médical doit signaler toute décision qu'il est appelé à -prendre concluant à l'inaptitude d'un navigant par suite d'un accident du -travail ou d'une maladie due à la profession. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-8.md deleted file mode 100644 index e558b49..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843911 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843911.xml ---- - -###### Article D421-8 - -Il peut être procédé à la radiation d'un navigant du ou des registres, par -mesure disciplinaire, en application des dispositions de l'article R. 425-18 ou -par suite du décès de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-9.md deleted file mode 100644 index 2cbd75a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_d421-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843912 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843912.xml ---- - -###### Article D421-9 - -Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment -les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à -fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions -d'inscription provisoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 894c3b8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159793 ---- - -##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges](section_2) -- [Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges](section_3) -- [Section 4 : Période de transition](section_4) -- [Section 5 : Mesures de contrôle](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1826d4e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177237 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article D422-1](article_d422-1.md) -- [Article D422-2](article_d422-2.md) -- [Article D422-3](article_d422-3.md) -- [Article D422-4](article_d422-4.md) -- [Article D422-4-1](article_d422-4-1.md) -- [Article D422-5](article_d422-5.md) -- [Article D422-5-1](article_d422-5-1.md) -- [Article D422-5-2](article_d422-5-2.md) -- [Article D422-6](article_d422-6.md) -- [Article D422-7](article_d422-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-1.md deleted file mode 100644 index 2e346d8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-1.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843917 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843917.xml ---- - -###### Article D422-1 - -Définitions :
- -Tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées à l'exception du c et -du d.
- -a) On appelle temps de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef -commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage jusqu'au moment où -il s'immobilise à la fin du vol. N'est pas considérée comme temps d'arrêt la -durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est -imposé par des nécessités de service.
- -On appelle période de vol la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts -successifs conformes aux dispositions des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-11 -et D. 422-12.
- -On appelle amplitude de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef -commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la -première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape -précédant l'octroi d'un temps d'arrêt conforme aux dispositions des articles D. -422-2, D. 422-5 et D. 422-11.
- -On appelle temps d'arrêt le temps décompté depuis le moment où l'aéronef -s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence -à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première -étape d'une nouvelle période de vol.
- -On entend par long parcours le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage -d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou -dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un -parcours supérieur à mille deux cents milles marins.
- -b) On entend par arrêt nocturne normal toute période de 9 heures consécutives -comprises entre 21 heures et 9 heures du matin en heures locales de l'escale -considérée.
- -c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les -périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période -de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre -civil, au semestre civil et à l'année civile.
- -d) On entend par temps de vol médian la valeur centrale des temps de vol -constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des -temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme -d'exploitation.
- -e) On entend par personnel navigant en fonction le personnel navigant qui -exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui -n'est pas en passager service.
- -f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un -semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du -contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-2.md deleted file mode 100644 index 545d69f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843920 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843920.xml ---- - -###### Article D422-2 - -Temps d'arrêt périodiques :
- -Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de -vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
- -a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure -à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours.
- -Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt -périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition -que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de -chaque semaine ;
- -b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est -affecté aux longs parcours ;
- -c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois par -semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours et -régis par les articles D. 422-3 à D. 422-7. Si des circonstances imprévisibles -conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt -périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le -temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la -position initiale puisse être modifiée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-3.md deleted file mode 100644 index 73b3345..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843922 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843922.xml ---- - -###### Article D422-3 - -Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-8 sont applicables au personnel -navigant employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non, -ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage -supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt -sièges. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-4-1.md deleted file mode 100644 index d1ce8f9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843953 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843953.xml ---- - -###### Article D422-4-1 - -La durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. -Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 -heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre d'étapes -sur un mois considéré selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en -fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale -mensuelle à moins de 85 heures.
- -Il ne peut être effectué plus de 95 heures de temps de vol entre le 16 d'un mois -et le 15 du mois suivant.
- -La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut dépasser -265 heures.
- -La durée maximale du temps de vol effectué sur l'année est déterminée par la -formule : 900 heures - (n étapes en fonction - 200) x 1/6, sans que ceci ait -pour effet d'abaisser cette limite à moins de 850 heures. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-4.md deleted file mode 100644 index ab3687e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843925 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843925.xml ---- - -###### Article D422-4 - -Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à -la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. -212-1 du code du travail correspond un temps de travail exprimé en heures de vol -soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de -l'article D. 422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-1.md deleted file mode 100644 index c1cbe69..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843954 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D05BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843954.xml ---- - -###### Article D422-5-1 - -Pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la -réduction négociée du temps de travail, la durée du travail du personnel -navigant peut être réduite, par voie de convention ou d'accord collectif de -branche, d'entreprise ou d'établissement, selon les modalités suivantes :
- -I.-Le personnel affecté aux petits et moyens parcours bénéficie, à sa base -d'affectation, de 408 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre -complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article -D. 422-2 et les temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis à l'article -D. 422-5.
- -A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt -supplémentaire est réparti de la façon suivante :
- -a) Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à 60 -heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins 12 heures consécutives -accolées au temps d'arrêt périodique visé à l'article D. 422-2 ou à toute -période de congé légal ou conventionnel. Ce temps d'arrêt supplémentaire ou -l'une de ses fractions peut commencer le mois précédant ou s'achever le mois -suivant la période au titre de laquelle il est octroyé.
- -b) Le solde est octroyé dans le cadre du semestre. Il peut être attribué :
- --soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à un -temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel ;
- --soit par périodes de 12,18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps d'arrêt -après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5 ou à toute autre -période de repos prévu par convention ou accord de branche, d'entreprise ou -d'établissement dès lors que l'ensemble couvre au moins un jour au sens du c de -l'article D. 422-1. Le solde, ou une de ses fractions ou périodes d'au moins -douze heures, peut être attribué au cours du premier mois du semestre -suivant.
- -II.-Le personnel affecté aux longs parcours bénéficie, à sa base d'affectation, -de 288 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, -nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article D. 422-2 et les -temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5.
- -A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt -supplémentaire est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures -consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet -d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique tel que prévu à l'article D. -422-2 ou aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis à l'article D. -422-5, ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de -repos prévu par convention ou accord de branche, d'entreprise ou -d'établissement. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le -mois précédent ou s'achever le mois suivant.
- -L'attribution de l'une des deux fractions telles que définies à l'alinéa -précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de -six mois par an. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-2.md deleted file mode 100644 index 72e8612..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843955 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D05CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843955.xml ---- - -###### Article D422-5-2 - -Pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la -réduction négociée du temps de travail et de manière alternative à l'application -des dispositions des articles D. 422-2 et D. 422-5-1, la durée du travail du -personnel navigant peut également être réduite par convention ou accord -collectif d'entreprise ou d'établissement, dans le cadre d'un régime de travail -fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité et autorisé dans -les formes prévues à l'article D. 422-6, selon les modalités suivantes :
- -Pour l'application du présent article, on entend par jour d'inactivité une -période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou -partie d'un des temps d'arrêt prévus par l'article D. 422-5, au cours de -laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal. -Cette période, libre de toute activité ou assujettissement à l'entreprise, -couvre un jour au sens du c de l'article D. 422-1. Pour tenir compte de -particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par -convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
- -Le personnel navigant affecté aux petits, moyens ou longs parcours bénéficie -d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre complet d'activité, -répartis à raison de 10 jours d'inactivité programmés par mois complet -d'activité, pouvant être réduits à 9 jours d'inactivité quatre mois par an.
- -En outre, les dispositions suivantes remplacent celles figurant à l'article D. -422-2 :
- -a) Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il -ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d'activité entre deux -périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et -garantissant 2 arrêts nocturnes normaux ;
- -b) Pour l'application du troisième alinéa du présent article, chacun des mois -complets d'activité doit comporter un minimum de cinq jours consécutifs -d'inactivité pour le personnel navigant affecté aux longs parcours.
- -En outre, un membre d'équipage d'un aéronef bénéficie d'un repos d'une durée -minimale de 36 heures garantissant deux arrêts nocturnes normaux, à la base -d'affectation, à l'issue d'un courrier comportant une étape de plus de 3 000 -milles nautiques.
- -Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par courrier un ensemble de -périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y -ramenant.
- -Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des modalités de -programmation et de répartition des jours d'inactivité alternatives ou -complémentaires aux dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5.md deleted file mode 100644 index c6c45fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-5.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843927 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843927.xml ---- - -###### Article D422-5 - -La durée d'une période de vol ne peut excéder 10 heures dans une amplitude de 14 -heures.
- -a) Périodes de vol inférieures ou égales à 6 heures :
- -Toute période de vol inférieure ou égale à 6 heures doit être suivie d'un temps -d'arrêt d'une durée au moins égale à 11 heures. Toutefois, l'employeur a la -faculté d'accorder un temps d'arrêt inférieur à 11 heures, sans toutefois qu'il -puisse être inférieur à 6 heures.
- -Dans ce cas, le temps d'arrêt suivant est au moins de 18 heures dont un arrêt -nocturne normal.
- -En aucun cas, un temps d'arrêt réduit ne peut être suivi d'une période de vol -supérieure à 6 heures.
- -b) Périodes de vol supérieures à 6 heures et inférieures à 10 heures :
- -A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant doit -bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de -vol effectuées. Toutefois, les heures consécutives ou incluses dans une même -période de vol, au-delà de la huitième, entraînent un temps d'arrêt égal à -quatre fois leur durée. Une fois sur deux le temps d'arrêt doit être au moins -égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux.
- -Si un temps d'arrêt est attribué à la base d'affectation, sa durée telle qu'elle -résulte de l'alinéa précédent ne peut être diminuée. Les temps d'arrêt accordés -hors de la base d'affectation peuvent être réduits, sous réserve que le temps -d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées -d'une durée égale à l'insuffisance globale du ou des temps d'arrêt -intermédiaires, par rapport au temps d'arrêt normal tel qu'il résulte de -l'alinéa précédent et qu'il comprenne deux arrêts nocturnes normaux.
- -Les réductions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent entraîner des temps -d'arrêt inférieurs, le premier à 12 heures, les suivants à 24 heures. Toutefois, -si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur à l'arrêt normal, -résultant de la période de vol précédente, majoré éventuellement de -l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps d'arrêt qui le suit peut -être ramené à 12 heures.
- -c) Périodes de vol supérieures à 10 heures :
- -Au cas où des périodes de vol supérieures à 10 heures auraient été autorisées -dans les formes prévues à l'article D. 422-6, la première période est précédée -d'un temps d'arrêt au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes -normaux.
- -En outre, un seul arrêt accordé en dehors de la base d'affectation peut subir un -abattement, lequel ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 18 heures. -Aucun autre arrêt ne peut être réduit avant que le navigant intéressé ait de -nouveau bénéficié d'un arrêt au moins égal à 36 heures majorées de -l'insuffisance du temps d'arrêt réduit.
- -d) Si un navigant effectue un vol comme passager-service avant d'entreprendre un -vol comme membre de l'équipage, sans qu'entre ces deux vols un temps d'arrêt -d'au moins 12 heures lui ait été accordé, le temps de vol correspondant à ce vol -comme passager-service est compté pour moitié et son amplitude est comptée -intégralement pour l'application des maxima fixés au premier alinéa du présent -article.
- -e) Les temps programmés sont établis en fonction des temps médians statistiques -observés, pour un même type d'aéronef, sur la dernière période correspondante du -programme d'exploitation. En l'absence de statistiques, une observation de la -durée réalisée des périodes de vol est effectuée. Dans ce dernier cas, pour les -périodes de vol programmées entre 5 h 45 et 6 heures, entre 7 h 45 et 8 heures, -et entre 9 h 45 et 10 heures, l'information sur les temps programmés établis et -les temps effectivement réalisés correspondants est transmise au ministre chargé -de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-6.md deleted file mode 100644 index b8fcea9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843929 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843929.xml ---- - -###### Article D422-6 - -Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale -ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV du -livre III du présent code, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre, -après consultation des organisations représentatives au niveau national -intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, des -arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-2 et D. -422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une -autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de -l'équipage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-7.md deleted file mode 100644 index 30ec01b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d422-7.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843932 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843932.xml ---- - -###### Article D422-7 - -Il peut être dérogé aux limitations visées à la présente section dans les -conditions suivantes :
- -1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
- -a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, -ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations -;
- -b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
- -2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances -exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites -préétablies.
- -3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un -service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la -dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation -civile.
- -4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci -puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales -prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et -pour l'année.
- -Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions prévues et sous -réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index cd5d2da..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177245 ---- - -###### Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges - -- [Article D422-8](article_d422-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d422-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d422-8.md deleted file mode 100644 index a08fb1c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d422-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-01 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843935 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843935.xml ---- - -###### Article D422-8 - -Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. Elles sont -considérées comme heures supplémentaires à compter de la 76e heure, à -l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et -organiser les mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 % -portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de -frais. Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois -selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour -autant être inférieur à 67 heures.
- -En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles -sont considérées, à partir de la 741e heure, comme heures supplémentaires, à -l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et -organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de -l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 11c2ed3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177242 ---- - -###### Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges - -- [Article D422-9](article_d422-9.md) -- [Article D422-10](article_d422-10.md) -- [Article D422-11](article_d422-11.md) -- [Article D422-12](article_d422-12.md) -- [Article D422-13](article_d422-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-10.md deleted file mode 100644 index bc7259b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-10.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843939 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843939.xml ---- - -###### Article D422-10 - -Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à -la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail -correspond une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol répartie sur l'année -lorsque l'entreprise choisit l'option a ci-dessous, et une durée mensuelle -moyenne de 78 heures de vol répartie sur l'année lorsqu'elle choisit l'option b -ci-dessous.
- -Les entreprises concernées peuvent opter pour l'un des deux dispositifs de durée -du travail définis aux a et b ci-dessous, compte tenu de leur mode -d'exploitation :
- -a) Sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12, la durée -de vol effectuée dans un mois considéré isolément ne peut excéder 95 heures ; -cette limitation mensuelle doit être respectée aussi bien entre le premier et le -dernier jour de chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du -mois suivant.
- -La durée de vol effectuée dans deux mois civils consécutifs ne doit pas excéder -180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265 heures.
- -b) Ou bien, sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12, -la durée maximale d'heures de vol ne peut excéder 100 heures au cours d'un mois -civil, la durée de vol effectuée dans deux mois consécutifs ne doit pas excéder -190 heures, celle effectuée sur trois mois consécutifs 280 heures et sur six -mois consécutifs 500 heures. Toutefois, lorsque les entreprises se consacrent -exclusivement au travail aérien agricole et concluent des accords visés à -l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée maximale d'heures de vol ne -peut excéder 120 heures au cours d'un mois civil, la durée de vol effectuée dans -deux mois consécutifs ne doit pas excéder 210 heures, celle effectuée sur trois -mois consécutifs 330 heures.
- -Une entreprise ne peut mettre en oeuvre l'un ou l'autre des décomptes d'heures -de vol mentionnés aux a et b ci-dessus qu'au 1er janvier d'une année civile et -après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'inspecteur -du travail compétent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-11.md deleted file mode 100644 index 1104ce6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-11.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843941 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843941.xml ---- - -###### Article D422-11 - -a) Pour les membres d'équipage non doublés ou non secondés, les heures -consécutives de vol ne doivent pas dépasser 8 heures par période de 24 heures. -Cette durée peut être portée à 12 heures si le vol est interrompu par un ou -plusieurs arrêts à l'escale.
- -Pour les membres d'équipage doublés ou secondés, ou doublants ou secondants, les -périodes de vol ne doivent pas dépasser, avec ou sans arrêts en escale, 17 -heures consécutives si l'équipage ne dispose pas à bord de postes de repos -suffisants et 22 heures consécutives si l'équipage dispose à bord de postes de -repos suffisants.
- -b) A la fin de la période de vol visée au a ci-dessus, le personnel navigant -bénéficie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à deux fois le nombre -d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, sans que cette -durée puisse être inférieure à 8 heures.
- -Lorsque, par suite des exigences de l'exploitation, le personnel navigant -effectue une nouvelle période de vol sans avoir bénéficié d'un temps d'arrêt au -moins égal à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps -d'arrêt précédent, la durée du temps d'arrêt qui suit la deuxième période est -majorée d'un temps égal à l'insuffisance de la durée du temps d'arrêt qui a -suivi la première période.
- -Toutefois, la faculté d'effectuer une deuxième période n'est possible que si la -durée du temps d'arrêt qui suit la première période n'est pas inférieure à la -durée des vols accomplis au cours de cette première période et sans être -inférieure à 8 heures.
- -c) Lorsque le vol en qualité de passager-service est effectué sur un long -parcours, le membre d'équipage intéressé ne peut être commandé à l'arrivée pour -un nouveau service avant d'avoir bénéficié d'un temps arrêt à l'escale d'une -durée au moins égale à la durée du trajet effectué en qualité de -passager-service. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-12.md deleted file mode 100644 index e24a32f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-12.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843943 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843943.xml ---- - -###### Article D422-12 - -Il peut être dérogé aux limitations mentionnées à la présente section dans les -conditions suivantes :
- -1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
- -a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, -ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations -;
- -b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
- -2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances -exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites -préétablies.
- -3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un -service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la -dérogation ; la limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation -civile.
- -4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail :
- -Selon l'option retenue par l'entreprise, ceux-ci ne peuvent avoir pour effet -:
- --soit de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol -annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au a de l'article D. -422-10 ;
- --soit de porter à plus de 840 heures le nombre total des heures de vol -annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au b de l'article D. -422-10.
- -Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions et sous réserve -des autorisations prévues par la législation en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-13.md deleted file mode 100644 index c374e3d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843946 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843946.xml ---- - -###### Article D422-13 - -A la demande de la société Air France, d'une organisation patronale ou du -personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après -consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en -existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles -fixées aux articles D. 422-11 et D. 422-12, un régime répartissant les temps de -vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment -de l'éventuel renforcement de l'équipage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-9.md deleted file mode 100644 index c84c64a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d422-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843937 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843937.xml ---- - -###### Article D422-9 - -Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-2 et D. 422-9 à D. 422-13 -s'appliquent au personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services -réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au -décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt -sièges.
- -Toutefois, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise, les -dispositions de la section 2 sont applicables aux entreprises qui, bien que -répondant aux critères de la présente section, atteignent, pendant les douze -mois d'une année civile, un effectif de cinquante membres du personnel navigant -en équivalent temps plein au sens de l'article L. 431-2 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 9a264ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177243 ---- - -###### Section 4 : Période de transition - -- [Article D422-14](article_d422-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d422-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d422-14.md deleted file mode 100644 index 5f38ff5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d422-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843948 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843948.xml ---- - -###### Article D422-14 - -Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues à la section -2 ou à la section 3, elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile -de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois -avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle remplit -les conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 2ce0045..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177244 ---- - -###### Section 5 : Mesures de contrôle - -- [Article D422-15](article_d422-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_d422-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_d422-15.md deleted file mode 100644 index 1ba472a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_d422-15.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843951 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843951.xml ---- - -###### Article D422-15 - -L'horaire du travail est établi par lignes, par groupes de lignes ou par -tronçons de lignes ou de groupes de lignes.
- -L'horaire du travail dressé en temps universel coordonné indique les heures -auxquelles commence et finit chaque période de vol. Le total des heures -comprises dans ces périodes ne doit pas excéder les limites fixées par les -sections 2 et 3.
- -Toute modification de la répartition des heures de vol doit donner lieu, avant -sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi.
- -Un double de l'horaire et des rectifications éventuellement apportées doit -préalablement être adressé à l'inspection du travail.
- -Les indications relatives aux durées de vol sont transcrites pour chaque membre -d'équipage sur un carnet individuel de travail. Ce carnet accompagne le membre -d'équipage dans ses différentes affectations. Il est remis par ce dernier au -commandant de bord à l'occasion de chaque temps de vol et constamment tenu à la -disposition de l'inspection du travail et du ministre chargé de l'aviation -civile.
- -Ce carnet individuel de travail sera établi dans des conditions qui seront -fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre -chargé du travail.
- -Des modalités de contrôle différentes complétant ou se substituant aux modalités -susmentionnées pourront être autorisées par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile et du ministre chargé du travail pris après avis des -organisations patronales et du personnel de la profession. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 8342e2a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159794 ---- - -##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE. - -- [Section 2 : Conseil médical](section_2) -- [Section 3 : Evaluateurs médicaux](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 42ff673..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177238 ---- - -###### Section 2 : Conseil médical - -- [Article D424-2](article_d424-2.md) -- [Article D424-6](article_d424-6.md) -- [Article D424-7](article_d424-7.md) -- [Article D424-8](article_d424-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md deleted file mode 100644 index cf1b73c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031793148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793148.xml ---- - -###### Article D424-2 - -Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon -les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 du code des -transports et les textes pris pour son application, le conseil médical de -l'aéronautique civile :
- -1°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par -l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service -aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de -travail ou le décès.
- -2°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par -l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service -aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité -temporaire ou permanente de travail ou le décès.
- -3°. Se prononce sur :
- -a) Les recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant -professionnel et non professionnel et par les personnels navigants -professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de -l'aéronautique civile par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par -un médecin examinateur ;
- -b) Les recours interjetés par les employeurs contre les décisions prononcées par -les centres d'expertise de médecine aéronautique en matière d'aptitude à une -fonction du personnel navigant professionnel ;
- -c) Les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile contre les -décisions prononcées par les centres d'expertise de médecine aéronautique et les -médecins examinateurs en matière d'aptitude à une fonction de personnel -navigant.
- -Les recours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont exercés dans un délai de -deux mois suivant la date de la décision d'aptitude ou d'inaptitude.
- -4°. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions -d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les -candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel -et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés -médicalement inaptes par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou un -médecin examinateur.
- -Toutefois, en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant -compatible avec la sécurité aérienne, le médecin-chef d'un centre d'expertise de -médecine aéronautique ou le médecin examinateur peut, pour une durée maximale de -quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent aptes à -exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique -civile.
- -5°. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres -d'expertise de médecine aéronautique et par des médecins examinateurs qui, en -présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique -et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de -l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude -à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md deleted file mode 100644 index 68450fc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031793135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793135.xml ---- - -###### Article D424-6 - -Les affaires mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 410-5 et aux 1° et 2° de -l'article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à -l'article D. 424-7.
- -Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de -retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le -demande.
- -Pour ces affaires comme celles visées au 5 (b) de ce même article, les -intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne -et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de -leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le -président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md deleted file mode 100644 index 0a2cea0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031793126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793126.xml ---- - -###### Article D424-7 - -Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le -bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et -4° de l'article R. 410-5 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est -docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md deleted file mode 100644 index ba2fefe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038654405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/44/LEGIARTI000038654405.xml ---- - -###### Article D424-8 - -Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins -experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article -R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté -conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du -budget.
- -Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi -que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de -l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé -du budget fixe :
- --le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le -président du conseil ;
- --le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le -vice-président du conseil ;
- --le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les -autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier -alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D. 135-1 et les experts -médicaux mentionnés à l'article D. 424-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index f773932..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-06-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000038627725 ---- - -###### Section 3 : Evaluateurs médicaux - -- [Article D424-9](article_d424-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d424-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d424-9.md deleted file mode 100644 index 15fd812..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d424-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-16 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038627739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/77/LEGIARTI000038627739.xml ---- - -###### Article D424-9 - -Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs -médicaux mentionnés au point ARA. MED. 120 de la section I de la sous-partie MED -de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre -2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives -applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement -(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et -contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile. -Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
-
-Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de -l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index ae154b6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-10-12 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144019 ---- - -#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL - -- [CHAPITRE Ier : Discipline](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 99971e0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000023944482 ---- - -##### CHAPITRE Ier : Discipline - -- [Article D431-3](article_d431-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_d431-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_d431-3.md deleted file mode 100644 index 0e8ac02..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_d431-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-05 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023944483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944483.xml ---- - -###### Article D431-3 - -L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction -disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au -plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline -a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en -informe les autorités administratives concernées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1f9e7eb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129136 ---- - -### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE. - -- [TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.](titre_ier) -- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 2e3fd03..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144020 ---- - -#### TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS. - -- [Article D510-1](article_d510-1.md) -- [Article D510-2](article_d510-2.md) -- [Article D510-3](article_d510-3.md) -- [Article D510-4](article_d510-4.md) -- [Article D510-5](article_d510-5.md) -- [Article D510-6](article_d510-6.md) -- [Article D510-7](article_d510-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-1.md deleted file mode 100644 index 7afb2d5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844010 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844010.xml ---- - -###### Article D510-1 - -Le ministre chargé de l'aviation civile est responsable des questions concernant -:
- -- la propagande et l'instruction aéronautique de la jeunesse (en particulier par -la formation technique et l'aéromodélisme), la formation, l'entraînement et le -perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
- -- l'aviation sportive et l'aérostation ;
- -- l'aviation privée.
- -Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les -organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à -l'exclusion du parachutisme sportif dont la tutelle relève du ministre chargé -des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md deleted file mode 100644 index 580ac92..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844012 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml ---- - -###### Article D510-2 - -L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités -aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération -aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs -des autres Etats membres de cette fédération.
- -Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport, -l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations -sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France -dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la -Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au -sein de cette fédération.
- -Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique -internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil -national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la -conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en -fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des -fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les -concernant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md deleted file mode 100644 index 296b1a1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844015 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml ---- - -###### Article D510-3 - -Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des -activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération -reconnue au plan national :
- --pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
- --pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la -Fédération française de giraviation ;
- --pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la -Fédération française de vol à voile ;
- --pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
- --pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
- --pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger -motorisé.
- -Ces fédérations :
- -1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur -sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser -leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
- -2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations -pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au -présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes -toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le -développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
- -3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le -ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la -limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
- -4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les -services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de -formation professionnelle de l'industrie aéronautique :
- --la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique -;
- --l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux -dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 -à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;
- -5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein -des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant -servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette -instruction après retour dans leur foyer.
- -Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce, -conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces -fédérations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-4.md deleted file mode 100644 index 4e53323..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844016 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844016.xml ---- - -###### Article D510-4 - -Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du -sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D. -510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions -sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres -régionaux et nationaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-5.md deleted file mode 100644 index 3afbe25..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844017 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844017.xml ---- - -###### Article D510-5 - -Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense -établissent de concert, dans le cadre du programme d'instruction pré et -post-militaire fixé par le ministre chargé de la défense, les directives -concernant l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des -spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, -éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur -foyer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-6.md deleted file mode 100644 index 40c3966..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844018 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844018.xml ---- - -###### Article D510-6 - -Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports -déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et -aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur -répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à -l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des -dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-7.md deleted file mode 100644 index 18bf468..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-7.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-10-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844019 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844019.xml ---- - -###### Article D510-7 - -Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire -effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols -locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux -conditions fixées ci-après.
- -Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de -trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de -transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à -plus de 40 kilomètres de son point de départ.
- -L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le -ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance -couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à -l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et -limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans -l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de -manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
- -Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par -l'aéroclub.
- -Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le -président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote -professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou -hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre -de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit -être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis -moins d'un an.
- -Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des -présentes dispositions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index c8a5876..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144021 ---- - -#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES - -- [Section 1 : Aide aux jeunes.](section_1) -- [Section 2 : Aide à la construction amateur.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 416b6c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159797 ---- - -##### Section 1 : Aide aux jeunes. - -- [Article D521-1](article_d521-1.md) -- [Article D521-2](article_d521-2.md) -- [Article D521-3](article_d521-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md deleted file mode 100644 index a773593..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844022 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml ---- - -###### Article D521-1 - -Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou -d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique -européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des -activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au -bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités -aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont -attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md deleted file mode 100644 index 82dbb71..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844024 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml ---- - -###### Article D521-2 - -Il peut être alloué aux aéro-clubs, dans des conditions définies par arrêté du -ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, des primes -d'efficacité accordées dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce -titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la -formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu -local.
- -Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D. -510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne -organisation et de son rendement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md deleted file mode 100644 index 0e3766a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844025 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844025.xml ---- - -###### Article D521-3 - -Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des -primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par -arrêté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 66314ce..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006159798 ---- - -##### Section 2 : Aide à la construction amateur. - -- [Article D521-4](article_d521-4.md) -- [Article D521-5](article_d521-5.md) -- [Article D521-6](article_d521-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md deleted file mode 100644 index b35f769..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-24 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844027 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml ---- - -###### Article D521-4 - -Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être -accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du -budget.
- -Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans -les conditions définies à l'article D. 521-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md deleted file mode 100644 index ec86adf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844028 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844028.xml ---- - -###### Article D521-5 - -Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association -aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la -subvention peut être majorée de 20 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md deleted file mode 100644 index 2dcb0d2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844029 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844029.xml ---- - -###### Article D521-6 - -Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de -trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de -céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de -l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de -celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 694595c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006129137 ---- - -### LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES - -- [Section 1 : Avions photographes.](section_1) -- [Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index fbcdad8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144022 ---- - -#### Section 1 : Avions photographes. - -- [Article D611-1](article_d611-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md deleted file mode 100644 index ddb1542..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844030 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844030.xml ---- - -###### Article D611-1 - -Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à -l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt -général donnent lieu à remboursement.
- -Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie -et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 162ab73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006144023 ---- - -#### Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande. - -- [Article D611-2](article_d611-2.md) -- [Article D611-3](article_d611-3.md) -- [Article D611-4](article_d611-4.md) -- [Article D611-5](article_d611-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md deleted file mode 100644 index d3ec84b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844032 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844032.xml ---- - -###### Article D611-2 - -Le taux des cotisations à verser en application de l'article L. 611-1 par les -entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en -métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des -aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé -chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre -chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après :
- -a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de -1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er -janvier de l'année en cours ;
- -b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes -ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des -recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à -la dernière année précédant l'année en cours.
- -Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics -mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un -montant inférieur à 7,62 euros. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md deleted file mode 100644 index 122e8ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844034 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844034.xml ---- - -###### Article D611-3 - -Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations -sont exigibles le 1er avril de chaque année.
- -Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque -année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année -précédant l'année en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md deleted file mode 100644 index 1f6f6d7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-26 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844036 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844036.xml ---- - -###### Article D611-4 - -Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles -le 1er juillet de chaque année.
- -Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque -année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports -afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md deleted file mode 100644 index bc4363a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844037 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844037.xml ---- - -###### Article D611-5 - -Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.
- -Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation -civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.