Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045614987
NOR: TRAA2129862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/49/JORFTEXT000045614987.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
parent 665d7fd2ca
commit 676a2e94e3
10 changed files with 231 additions and 95 deletions

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026090652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090652.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045621007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621007.xml
---
###### Article R213-1-7
I. - Les pouvoirs des auditeurs consistant à exiger l'application correcte ou la
répétition des mesures de sûreté mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au
règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
peuvent être exercés par les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant la qualité
d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile.<br />
I. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de
surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la
sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b
du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans
le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
2320/2002.<br />
II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre
d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026090706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090706.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045621012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621012.xml
---
###### Article R213-3-1
@ -23,19 +23,18 @@ autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
maximale de cinq ans.<br />
II.-L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement
compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de
cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre
public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de
sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et
stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de
courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi
que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3.<br />
II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet
territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne
titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.<br />
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet
territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une
fois au cas où les circonstances l'exigent.<br />
III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les
militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026090859
- [Article R213-4-3](article_r213-4-3.md)
- [Article R213-4-4](article_r213-4-4.md)
- [Article R213-4-5](article_r213-4-5.md)
- [Article R213-4-6](article_r213-4-6.md)

View file

@ -1,39 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026116598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116598.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045621024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621024.xml
---
###### Article R213-4-4
En application du point 11.2.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, le
contenu des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile fait l'objet d'une
approbation par le ministre chargé des transports. L'entreprise ou l'organisme
ayant élaboré le contenu d'un cours fait une demande d'approbation auprès du
ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle du contenu des
cours doit être portée à la connaissance du ministre chargé des transports.<br />
I.-Le contenu des cours relatifs à la sûreté de l'aviation civile dispensés par
les entreprises, organismes ou instructeurs est défini par le ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le contenu de certains cours est
élaboré par l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur, qui sollicite son
approbation par le ministre chargé de l'aviation civile. Toute évolution
substantielle du contenu d'un cours doit être portée à la connaissance du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en
vigueur, le ministre chargé des transports peut :<br />
vigueur, le ministre chargé de l'aviation civile peut :<br />
- suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise ou l'organisme intéressé
est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales
;<br />
1° Suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise, l'organisme ou
l'instructeur intéressé est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de
retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations écrites ou orales ;<br />
- imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
l'entreprise ou l'organisme concerné est préalablement avisé de la mesure
envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur concerné est préalablement avisé des
mesures envisagées et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
observations écrites ou orales.<br />
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de
l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des
méthodes pédagogiques et des modalités de vérification de connaissances.<br />
méthodes pédagogiques et des modalités de vérification des connaissances.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités
d'approbation du contenu du cours, notamment les éléments à transmettre.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des
cours mentionnés au II et fixe les modalités d'approbation de leurs contenus.

View file

@ -1,37 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026116605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116605.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045621026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621026.xml
---
###### Article R213-4-5
I.-Les personnes citées aux points 11.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n°
185/2010 doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents
comme définie au point 11.1.3 de cette annexe.<br />
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L.
6342-4 du code des transports doivent avoir subi avec succès une vérification
renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de
l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.<br />
II.-L'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de l'annexe au
règlement (UE) n° 185/2010 met en œuvre les mesures énoncées au point 11.1 de
cette annexe.<br />
La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des
transports vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de
l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998.<br />
III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010,
l'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de cette annexe qui
effectue la vérification des antécédents en atteste le succès auprès des
organismes de formation avant que ces personnes ne suivent une formation à la
II.-Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) 2015/1998 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes
mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour
le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par
l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III.<br />
III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998 :<br />
1° L'employeur des personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de
formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce
règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la
sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le
cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation effectue
la vérification des antécédents.<br />
cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure
de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de
l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la
personne remplit l'une des conditions suivantes :<br />
IV.-L'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité
intérieure se substitue, le cas échéant, à la vérification des antécédents en ce
qui concerne la prise en considération du casier judiciaire mentionnée au b du
point 11.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.<br />
a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des
transports ;<br />
V.-La liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non
publiquement accessibles visées au point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n°
185/2010 ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées
par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
b) Etre titulaire de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22
du code de la sécurité intérieure ;<br />
c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par
l'arrêté défini au V.<br />
2° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être
achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être
responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles
de sûreté. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du
code des transports vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3
de l'annexe à ce règlement.<br />
IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution
(UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement
sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 12 mois.<br />
V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant
accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045616813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/68/LEGIARTI000045616813.xml
---
###### Article R213-4-6
I.-Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3 du code des
transports et au V de l'article L. 6342-4 de ce code, qui sont recrutées pour
exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3,6.4.1.3 ou
11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 font l'objet d'une
vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au
point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.<br />
II.-Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont mises
en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut
d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes
mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les
conditions mentionnées au III.<br />
III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe à ce règlement, l'employeur des
personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de formation que les
mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant
qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations
non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas
d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces
mesures.<br />
IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution
(UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement
sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans.<br />
V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant
accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026090893
- [Article R213-5-4](article_r213-5-4.md)
- [Article R213-5-5](article_r213-5-5.md)
- [Article R213-5-6](article_r213-5-6.md)
- [Article R213-5-7](article_r213-5-7.md)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026090999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090999.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045621038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621038.xml
---
###### Article R213-5-2
Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui
effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.3.7 de
l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ainsi que
les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent
l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont
fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion
des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
secteur de la sûreté de l'aviation civile, ainsi que les personnes réalisant
l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les
caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045616868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/68/LEGIARTI000045616868.xml
---
###### Article R213-5-7
I.-Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, ainsi que
les entités définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
établissent et tiennent à jour la liste des données et systèmes de technologies
de l'information et de la communication critiques mentionnés au point 1.7.1 de
l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, qu'ils doivent, en
application du point 1.7 de l'annexe à ce règlement, protéger contre les
cyberattaques pouvant affecter la sûreté de l'aviation civile.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumère les données et
systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques que
cette liste doit, au minimum, comprendre.<br />
Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien et les entités
mentionnées au premier alinéa communiquent leur liste de données et systèmes de
technologies de l'information et de la communication critiques, et les mises à
jour de celle-ci, au ministre chargé de l'aviation civile.<br />
II.-En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de
cette annexe :<br />
1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'article L. 1332-1 du code
de la défense, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont
des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième
alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ;<br />
2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi du
26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes
critiques mentionnés au I qui sont des réseaux et systèmes d'information tels
que définis à l'article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des
réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des
fournisseurs de service numérique.<br />
III.-En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998, sont réputées satisfaire aux exigences mentionnées au point 11.2.8 de
cette annexe :<br />
1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes
d'information d'importance vitale au titre de la politique de sécurité des
systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs d'importance vitale
mentionnés au 1° du II ;<br />
2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes
d'information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes
d'information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés
au 2° du II.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-05
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030441271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/12/LEGIARTI000030441271.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045621044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621044.xml
---
###### Article R213-7
@ -16,11 +16,10 @@ départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés dans les territoires de
Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de
Norvège et de la République d'Islande.<br />
Ces mesures sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre
chargé des douanes, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels
elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de
mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder trois mois.<br />
Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet
arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces
mesures, qui ne peut excéder six mois.<br />
II.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du
code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues