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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845258
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X427R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845258.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845259
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X427R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845259.xml
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###### Article R427-1
-" Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout
-employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux
-dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail et des décrets mentionnés
-à l'article L. 212-2 du même code. Les contraventions donneront lieu à autant
-d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions
-précitées."
+Sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
+les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui, en ce qui concerne
+le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 212-1 du
+code du travail et des décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du même code. Les
+contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants
+employés en méconnaissance des dispositions précitées.
Toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel
navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant, qui est prononcé par
le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les catégories
-Transport aérien et Travail aérien, et par le ministre des armées en ce qui
+Transport aérien et Travail aérien et par le ministre des armées en ce qui
concerne le personnel de catégorie Essais et receptions, pour une durée qui ne
pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.