diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
index f5f93f514..08eb2ae33 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-10
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021480253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480253.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484159.xml
---
Article L123-4
@@ -14,7 +14,7 @@ saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant
peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les
autorités et dans les situations suivantes :
--le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
+- le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux
de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat
ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission
@@ -22,17 +22,17 @@ européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,
préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants
de l'État dans le département ;
--l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des
-redevances aéroportuaires ;
+- l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
+des redevances aéroportuaires ;
--l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en cas de
-non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées
-par cette autorité.
+- l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou
+de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette
+autorité.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
-la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
-L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque
-le redevable est l'exploitant.
+la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de
+l'aéronef.L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef
+lorsque le redevable est l'exploitant.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du
redevable.
@@ -47,7 +47,16 @@ Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
@@ -55,7 +64,13 @@ Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
index c8da34596..156e4fbe8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021486502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486502.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022496509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496509.xml
---
Article L227-1
-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est une autorité
-administrative indépendante, composée de huit membres nommés en raison de leur
+L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité
+administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur
compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur
connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien
:
@@ -21,24 +21,30 @@ ses fonctions à plein temps ;
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat ;
-3° Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
+3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
compétents en matière :
-- d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
+-d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
-- de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
+-de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
;
-- de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+- d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé
+de l'aviation civile ;
-- d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+- d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du
+ministre chargé de l'environnement ;
-- de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
+-de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+
+-d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+
+-de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
civile.
Le mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.
-Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre membres sont
+Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
nommés tous les trois ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
@@ -57,10 +63,10 @@ Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
-L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
-présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai
-maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
+Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un
+mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
+des voix, celle du président est prépondérante.
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté
@@ -74,10 +80,25 @@ interministériel.
@@ -88,13 +109,26 @@ interministériel.
2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19
- 2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF
2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2011-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n°2011-204
+ du 24 février 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-03
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md
index 8de83523f..2acd27a99 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844194
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484178.xml
---
Article L227-10
@@ -23,8 +22,8 @@ conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission
consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances
-sonores aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la
-circulation aérienne envisagée.
+aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation
+aérienne envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@@ -37,54 +36,16 @@ article.
-
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
-
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L6362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
-
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -92,10 +53,10 @@ article.
-
- 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+ 2006-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2022-01-01
-
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+ CITATION source CGI 1609 quatervicies A
-
2004-06-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-558 du 15 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985. VIGUEUR
@@ -107,16 +68,19 @@ article.
2004-06-15 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-558 du 15 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2022-01-01
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2021-10-30
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2021-10-30
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md
index 285f59de1..97525d9c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-10
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021486504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486504.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484181.xml
---
Article L227-11
@@ -23,7 +23,7 @@ protection existe.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de
protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories
d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle
-des nuisances sonores aéroportuaires.
+des nuisances aéroportuaires.
@@ -33,7 +33,13 @@ des nuisances sonores aéroportuaires.
@@ -41,7 +47,13 @@ des nuisances sonores aéroportuaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
index 54bcf3857..b5d4b977b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
@@ -1,29 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844183
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844183.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496511.xml
---
Article L227-3
-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires émet, à son
-initiative ou sur saisine du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre
-chargé de l'urbanisme et du logement ou du ministre chargé de l'environnement ou
-d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L.
-571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par
-l'environnement sonore aéroportuaire, des recommandations sur toute question
-relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de
-mesure adéquats, à l'évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances
-sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, et à la limitation
-de leur impact sur l'environnement, en particulier par les procédures de moindre
-bruit pour le décollage et l'atterrissage. L'autorité prend connaissance des
-informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par le
-bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et
-d'approche.
+L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son
+initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de
+l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement,
+d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus
+pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan
+de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par
+l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative
+aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour
+des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à
+la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure
+adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport
+aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact
+sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou
+d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité
+prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des
+parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des
+aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ,
+d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional
+du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère
+comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code
+général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces
+aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer
+ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces
+informations et propositions chaque année. Les services de l'administration
+locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une façon générale, aux avis et
+recommandations de l'autorité dans un délai de six mois.
Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout
manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des
@@ -37,21 +48,76 @@ aérodromes, passible d'une sanction administrative.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -59,10 +125,13 @@ aérodromes, passible d'une sanction administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md
index 1973d5e75..d93c5c6aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021486496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486496.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484163.xml
---
Article L227-4
-I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une
-amende administrative à l'encontre :
+I.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende
+administrative à l'encontre :
-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,
@@ -28,18 +28,20 @@ ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civil
sur un aérodrome fixant :
-des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
-d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en
-sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;
+d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la
+classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale
+certifiée au décollage ;
-des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines
-activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
+activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;
-des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter
-les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;
+les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;
-des règles relatives aux essais moteurs ;
--des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
+-des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne
+pas dépasser.
II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées
par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres
@@ -60,8 +62,8 @@ aéroportuaire ;
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur
-qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été
-désignés.
+qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de leurs émissions
+atmosphériques polluantes, de laquelle ils ont été désignés.
III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les
fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
@@ -116,7 +118,67 @@ Conseil d'Etat.
-
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-11-01 MODIFIE source
+ Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-08-06 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1996-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-06-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 1989-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1996-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-08-06 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -127,7 +189,13 @@ Conseil d'Etat.
2003-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-10
- 2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-11-01
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 1989-07-11
@@ -156,5 +224,20 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-06-30
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md
index 0927ef624..d7703ee3d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021486490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486490.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484165.xml
---
Article L227-5
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
-général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
-:
+général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
+
+I. ― Dans le domaine des nuisances sonores :
1° Définit :
@@ -75,7 +76,17 @@ liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;
9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés
au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la
commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre
-chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
+chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
+
+II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation,
+l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement
+aéroportuaire.A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études
+pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès
+du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
+
+III. ― L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les
+projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes
+administratives au sens de l'article L. 227-4.
@@ -85,7 +96,106 @@ chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
-
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-11-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -93,7 +203,13 @@ chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md
index d175d3bb8..f27c4058e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844189
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844189.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484167.xml
---
Article L227-6
Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L. 227-3
-et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores
-aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou
-des experts qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou
-de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses
-missions.
+et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
+peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts
+qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire
+communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.
Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les
transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque
@@ -29,15 +27,31 @@ motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -45,10 +59,10 @@ motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md
index eb8ccee2e..2b5ce9337 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021486488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486488.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022484171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484171.xml
---
Article L227-7
-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année
-un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement
-et au Parlement.
+L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un
+rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et
+au Parlement.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative
ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques
-et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
+et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
+
+Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.
+
+L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de
+l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du
+code général des impôts.
@@ -25,7 +31,52 @@ et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
-
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-11-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -33,7 +84,16 @@ et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md
index de33bc52a..6058aa0f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844191
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844191.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484173.xml
---
Article L227-8
-Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des
-nuisances sonores aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur
+Les crédits nécessaires au fonctionnement de l' Autorité de contrôle des
+nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur
proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
@@ -28,21 +27,13 @@ de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -50,16 +41,19 @@ de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md
index 721daea76..1e257ec46 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021486486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486486.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484176.xml
---
Article L227-9
-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services
-qui sont placés sous l'autorité de son président.
+L' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui
+sont placés sous l'autorité de son président.
Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
@@ -33,7 +33,19 @@ raison de leurs fonctions.
@@ -41,7 +53,13 @@ raison de leurs fonctions.