Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2014-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006844586
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844586.xml
Date de début: 2014-08-07
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029344344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344344.xml
---
<h1>Article R160-1</h1>
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant
d'aéronef civil qui :<br />
@ -30,7 +29,15 @@ retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;<br />
d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs.<br />
d'aéronefs ;<br />
4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de
gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif
abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes
relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de
vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil
de vol prévu.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant
compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement,
@ -45,7 +52,7 @@ le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur
le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du
règlement précité.<br />
II. - Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions
énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au
règlement mentionné à l'article R. 133-17, le ministre chargé de l'aviation
@ -54,7 +61,7 @@ prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ou
2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ ou
théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été
suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y
sont mentionnées ;<br />
@ -67,7 +74,7 @@ sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau
délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de
sanction.<br />
III. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à
l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne
peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à
@ -83,7 +90,10 @@ avant la fin de la suspension.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2022-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029338736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,9 +114,6 @@ avant la fin de la suspension.
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031133846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-06 au 2025-01-19</a>
</li>
@ -119,6 +126,9 @@ avant la fin de la suspension.
<li>
2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029338732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029338736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045143316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-01-01</a>
</li>
@ -161,8 +171,5 @@ avant la fin de la suspension.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2014-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006844588
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844588.xml
Date de début: 2014-08-07
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000029344339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344339.xml
---
<h1>Article R160-2</h1>
Les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les
fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13 et font l'objet de
procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter
de la commission des manquements à la ou aux personnes concernées et transmis au
ministre chargé de l'aviation civile. La notification indique le montant maximal
de l'amende ou le degré maximal de la sanction encourue. La ou les personnes
concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois
à compter de cette notification.<br />
fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports
et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le
délai d'un an à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes
concernées et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification
indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction
encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs
observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et
sanctions prévues à l'article R. 160-1, le ministre chargé de l'aviation civile
@ -38,16 +37,7 @@ au domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 1989-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029338736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,16 +56,13 @@ au domaine.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029338736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038909087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2019-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 1989-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2015-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2009-01-01</a>
@ -89,5 +76,8 @@ au domaine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6142-1
</li>
</ul>
</details>