Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2006-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159863
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844622
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844622.xml
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###### Article R211-10
Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens que :<br />
a) Le manuel d'aérodrome est établi conformément à un plan type défini par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
b) Les installations, les services, les équipements de l'aérodrome sont
conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables et font l'objet de
procédures d'exploitation adéquates ;<br />
c) L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité selon les
principes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
d) L'exploitant veille à ce que les compétences de ses personnels et de ceux de
ses sous-traitants soient adaptées aux missions qui leur sont confiées et à ce
que leurs qualifications soient maintenues ;<br />
e) L'exploitant veille à la conformité aux lois et règlements applicables des
installations et équipements de ses sous-traitants et à ce que ceux-ci
établissent les procédures d'exploitation adéquates.<br />
Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de
douze mois sur la demande mentionnée à l'article R. 211-8 vaut décision de
rejet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844623
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844623.xml
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###### Article R211-11
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans la limite de cinq années, la
durée de validité du certificat de sécurité aéroportuaire. Celui-ci peut être
renouvelé.<br />
En cas de changement d'exploitant, un nouveau certificat de sécurité
aéroportuaire doit être demandé.<br />
Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont
annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.<br />
Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques
essentielles, l'exploitant sollicite la modification du certificat de sécurité
aéroportuaire. Cette demande s'accompagne des parties modifiées du manuel
d'aérodrome.<br />
Le manuel d'aérodrome est tenu à jour par l'exploitant et communiqué au ministre
chargé de l'aviation civile.<br />
Dans les cas mentionnés au présent article, le délai prévu au dernier alinéa de
l'article R. 211-10 est de six mois à compter de la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844624
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844624.xml
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###### Article R211-12
Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel
d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue
à l'article L. 221-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844625
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844625.xml
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###### Article R211-13
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, faire procéder
à des contrôles portant sur le respect par l'exploitant des dispositions
décrites dans son manuel d'aérodrome et des normes en vigueur relatives à la
sécurité de la circulation des aéronefs.<br />
L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur
communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
II. - En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel
d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité
aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en
demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de
restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des
contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.<br />
En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation civile, le ministre chargé
de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de
sécurité aéroportuaire. La suspension ou l'abrogation est prononcée après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844626
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844626.xml
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###### Article R211-14
Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le
ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux
chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844627
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844627.xml
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###### Article R211-15
Les dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-14 sont applicables à Mayotte,
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844620
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844620.xml
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###### Article R211-8
I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a pris l'arrêté prévu au
premier alinéa de l'article L. 211-3, tout exploitant d'un aérodrome dont le
trafic dépasse le seuil fixé par cet arrêté doit être titulaire d'un certificat
de sécurité aéroportuaire avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois
suivant, selon le cas, la publication de l'arrêté ou la date à laquelle le seuil
de trafic est atteint.<br />
A cette fin, l'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois qui suivent
l'une ou l'autre de ces deux dates.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa peut, en tant que de besoin, prévoir des
délais différents.<br />
II.-En l'absence de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 211-3, tout
exploitant d'aérodrome doit être titulaire d'un certificat de sécurité
aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de la
publication du décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de
sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ou de la
création de l'aérodrome. L'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois
qui suivent l'une ou l'autre de ces dates.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844621
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844621.xml
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###### Article R211-9
Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint à sa
demande un manuel d'aérodrome qui décrit les dispositions permettant d'assurer
en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le
fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires
nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à
l'exploitant.