Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024778955
NOR: ETSS1125859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/89/JORFTEXT000024778955.xml
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@ -7,14 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177269
###### Section 3 : Constitution du droit à pension.
- [Article R426-11](article_r426-11.md)
- [Article R426-11-1](article_r426-11-1.md)
- [Article R426-11-2](article_r426-11-2.md)
- [Article R426-11-3](article_r426-11-3.md)
- [Article R426-11-4](article_r426-11-4.md)
- [Article R426-12](article_r426-12.md)
- [Article R426-13](article_r426-13.md)
- [Article R426-14](article_r426-14.md)
- [Article R426-15-1](article_r426-15-1.md)
- [Article R426-15-2](article_r426-15-2.md)
- [Article R426-15-3](article_r426-15-3.md)
- [Article R426-15-4](article_r426-15-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845207
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845207.xml
---
###### Article R426-11-1
Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes
:<br />
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :<br />
25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;<br />
(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;<br />
30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845208
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845208.xml
---
###### Article R426-11-2
Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions
suivantes :<br />
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre
à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;<br />
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :<br />
(75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;<br />
(82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845209
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845209.xml
---
###### Article R426-11-3
Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent,
calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle,
sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1,
est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables
des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845210
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845210.xml
---
###### Article R426-11-4
Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R.
426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :<br />
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er
semestre ;<br />
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e
semestre.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845222
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845222.xml
---
###### Article R426-15-1
Le droit à pension peut être ouvert par anticipation :<br />
a) Pour les pensions à taux plein, postérieurement au quarante-cinquième
anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à l'article
R. 426-18 ;<br />
b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à
l'article R. 426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, si
l'intéressé ne justifie pas du nombre de jours validés nécessaires à l'ouverture
du droit à pension proportionnelle conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 426-11-2, avec application des coefficients actuariels
d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846166
###### Section 4 : Calcul de la pension.
- [Article R426-16-1](article_r426-16-1.md)
- [Article R426-16-1-1](article_r426-16-1-1.md)
- [Article R426-16-2](article_r426-16-2.md)
- [Article R426-16-3](article_r426-16-3.md)
- [Article R426-17](article_r426-17.md)
- [Article R426-18](article_r426-18.md)
- [Article R426-18-1](article_r426-18-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024780851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780851.xml
---
###### Article R426-16-1-1
Les tranches de salaires prévues au second alinéa de l'article R. 426-16-1 sont
déterminées comme suit :<br />
1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le
plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice
considéré ;<br />
2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond
annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024780844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780844.xml
---
###### Article R426-16-3
Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en
application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension
calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut
être inférieure à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à
l'article L. 241-3 par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article
R. 426-14.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845238
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845238.xml
---
###### Article R426-18-1
I. - Dans les cas de jouissance anticipée après cinquante ans de la pension
mentionnée au b de l'article R. 426-15-1, mais à l'exception des situations
visées aux articles R. 426-15-2 et R. 426-15-3, la pension annuelle calculée
conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée d'un coefficient
d'anticipation compris entre 0,6 et 1 résultant de la formule suivante :<br />
Coefficient d'anticipation :<br />
(formule non reproduite).<br />
dans laquelle :<br />
- a = 0, si N est supérieur ou égal à 7 ;<br />
- a = 1, si N est inférieur à 7 ;<br />
- TT est le temps total validé en jours.<br />
II. - Toutefois, ce coefficient d'anticipation ne sera pas appliqué aux
personnels navigants, nés avant le 1er janvier 1955, non actifs à la date
d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, et qui justifieront, pour le
personnel féminin d'au moins dix ans de services valables pour la retraite tels
que définis à l'article R. 426-13, et pour le personnel masculin d'au moins
quinze ans.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845237
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845237.xml
---
###### Article R426-18
Dans le cas de jouissance anticipée avant l'âge de cinquante ans, à l'exception
des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de
l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux
prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration
suivants :<br />
AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION /
COEFFICIENTS<br />
45 ans / 0,65<br />
46 ans / 0,73<br />
47 ans / 0,81<br />
48 ans / 0,88<br />
49 ans / 0,95

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846167
- [Article R426-19](article_r426-19.md)
- [Article R426-20](article_r426-20.md)
- [Article R426-21](article_r426-21.md)
- [Article R426-22](article_r426-22.md)
- [Article R426-23](article_r426-23.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845245
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845245.xml
---
###### Article R426-22
Le conjoint est inapte à recevoir dans les cas suivants :<br />
1. En cas de mariage contracté moins de deux ans avant le décès de l'affilié
retraité, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou si l'affilié
est décédé à la suite d'une maladie ou d'un accident imputables au service
aérien, ou s'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir une pension
d'invalidité ; le mariage doit dans tous les cas être antérieur à l'événement
qui a entraîné la cessation des fonctions ou la mort de l'affilié.<br />
2. En cas de remariage ; toutefois, le conjoint remarié, s'il est redevenu veuf
ou s'il est divorcé ou séparé de corps peut, sur sa demande, recouvrer son droit
à pension ; la pension de réversion ainsi servie est éventuellement diminuée de
la ou des pensions de réversion qu'il percevrait par suite du décès de son ou de
ses nouveaux conjoints.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845246
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845246.xml
---
###### Article R426-23
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant
et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion
est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au
prorata de la durée respective de chaque mariage.<br />
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part des autres, dans
les conditions fixées ci-après, sauf réversion du droit au profit des enfants à
charge issus du mariage du bénéficiaire et de l'affilié.<br />
Lorsqu'il existe des ayants cause de deux ou plusieurs lits, par suite d'un ou
plusieurs mariages antérieurs de l'affilié ou du pensionné, la pension de
réversion du bénéficiaire décédé est divisée en parts égales entre chaque lit
représenté par le conjoint survivant ou le ou les conjoints divorcés aptes à
recevoir ou par un ou plusieurs enfants à charge.<br />
Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroîtra celle du ou des autres
lits.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846168
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R426-24](article_r426-24.md)
- [Article R426-25](article_r426-25.md)
- [Article R426-26](article_r426-26.md)
- [Article R426-27](article_r426-27.md)
- [Article R426-27-1](article_r426-27-1.md)
- [Article R426-27-2](article_r426-27-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845248
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845248.xml
---
###### Article R426-25
Les affiliés qui ont reçu le capital mentionné au premier alinéa de l'article R.
426-24 applicable avant l'entrée en vigueur du décret n°84-469 du 18 juin 1984
et qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 426-11 peuvent
bénéficier d'une pension servie sous déduction du montant de la rente à capital
aliéné correspondant au capital perçu, revalorisée par l'indice de variation des
salaires entre la date de versement du capital et la date de versement de la
pension de retraite.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024780824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780824.xml
---
###### Article R426-27-2
Le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant
professionnel de l'aviation civile assure le suivi de l'équilibre financier du
régime dans les conditions prévues à l'article L. 6527-8 selon les modalités
suivantes.<br />
Il détermine chaque année, avant le 30 juin, la valeur des indicateurs de
pilotage du régime. Ces indicateurs portent notamment sur le niveau de réserves
à la date d'évaluation, le niveau de réserves projeté à long terme et les taux
de couverture des prestations futures par les cotisations futures sur la période
au moins égale à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge de la
retraite et les réserves à un horizon de trente années.<br />
Le conseil d'administration fait établir, au moins tous les quatre ans, un
rapport sur la situation financière du régime par un actuaire indépendant. Cette
analyse, qui se fonde sur la situation financière du régime à la clôture du
dernier exercice, vise notamment à mesurer l'impact des décisions prises dans le
passé sur les paramètres techniques du régime, en particulier la fixation des
taux de cotisation et taux d'appel des cotisations, les conditions d'ouverture
de droits de la pension et le niveau des prestations. Le conseil
d'administration de la caisse fixe au moins six mois avant la parution du
rapport les hypothèses à retenir pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que les
études de sensibilité pour le calcul des projections d'équilibre à long terme du
régime, s'agissant notamment de la rentabilité des actifs du régime et des
prévisions en matière d'évolution du secteur du transport aérien et de la
situation économique et ses implications sur la population couverte.