Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844721
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844721.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844722
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844722.xml
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###### Article R221-8
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844721.xml
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme
d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des
collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des
chambres de commerce, des ports autonomes et des établissements publics
intéressés.
ports autonomes et des établissements publics intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844769
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844769.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006844770
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844770.xml
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###### Article R224-6
Au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont
insuffisantes pour permettre aux chambres de commerce, ports autonomes ou tous
autres établissements publics d'assurer le financement de la participation mise
à leur charge par les articles R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent,
à titre exceptionnel et avec l'accord des ministres intéressés, payer les
dépenses restant à couvrir au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à
percevoir et, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce, au moyen du
produit des centimes additionnels à la patente.<br />
Ces établissements publics peuvent financer, dans les mêmes conditions, la part
des dépenses d'équipement, d'entretien et d'exploitation leur incombant sur les
aérodromes qu'ils ont créés ou dont ils sont concessionnaires.
insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements
publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les
articles R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel
et avec l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir
au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.