diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md index d9eaa5d2c..5a6a51ce5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893 - [Article R330-2](article_r330-2.md) - [Article R330-3](article_r330-3.md) - [Article R330-5](article_r330-5.md) +- [Article R330-6](article_r330-6.md) - [Article R330-7](article_r330-7.md) - [Article R330-9](article_r330-9.md) - [Article R330-10](article_r330-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md index 2b057259d..70e5a8ad7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1996-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845038 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845038.xml +Date de début: 1996-02-01 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006845039 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845039.xml ---

Article R330-2

@@ -14,26 +14,15 @@ Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République française.
-En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour -moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de -nationalité française.
+L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement, +soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté +européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des +ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être effectivement +contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.
-Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour -moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité -française.
- -Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :
- -Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil -d'administration, ainsi que le directeur général ;
- -Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la -majorité des associés ;
- -Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;
- -Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de -transport aérien.
+Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de +contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à +l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées. @@ -42,6 +31,14 @@ contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md new file mode 100644 index 000000000..c8681b2e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-01 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006845042 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845042.xml +--- + +

Article R330-6

+ +L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R. 330-1, +R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 +n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des +aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une +capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des +services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant +équivalant à trois millions d'écus. + + +
+ Références + +

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