diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md
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@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
+- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1996-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845038
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845038.xml
+Date de début: 1996-02-01
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006845039
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845039.xml
---
Article R330-2
@@ -14,26 +14,15 @@ Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal,
activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République
française.
-En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour
-moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de
-nationalité française.
+L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement,
+soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
+européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des
+ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être effectivement
+contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.
-Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour
-moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité
-française.
-
-Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :
-
-Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil
-d'administration, ainsi que le directeur général ;
-
-Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la
-majorité des associés ;
-
-Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;
-
-Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de
-transport aérien.
+Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
+contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
+l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses
contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.
@@ -42,6 +31,14 @@ contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-01
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006845042
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845042.xml
+---
+
+Article R330-6
+
+L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R. 330-1,
+R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993
+n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des
+aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une
+capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des
+services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant
+équivalant à trois millions d'écus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+
+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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