From 5ee2d9eb3142dfba7aa3d41f6ce3c9748d5dcfb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Jun 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-1348=20du=205=20octobre?= =?UTF-8?q?=201955=20CREATION,=20ATTRIBUTIONS=20ET=20COMPOSITION=20DU=20CO?= =?UTF-8?q?NSEIL=20MEDICAL=20DE=20L'AERONAUTIQUE=20CIVILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000848747 Ancien identifiant: 1DX9551348 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md | 66 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 67 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 719cc7d..bf88ff3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177238 ###### Section 2 : Conseil médical - [Article D424-1](article_d424-1.md) +- [Article D424-2](article_d424-2.md) - [Article D424-3](article_d424-3.md) - [Article D424-4](article_d424-4.md) - [Article D424-5](article_d424-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md new file mode 100644 index 0000000..19513ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-16 +Date de fin: 1993-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006843958 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843958.xml +--- + +###### Article D424-2 + +Le conseil médical de l'aéronautique est chargé :
+ +1° D'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique, +médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment +en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon +générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les +organismes similaires étrangers ;
+ +2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à +l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales ;
+ +3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions +concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 +et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire +ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en +service ou une maladie imputable au service aérien ;
+ +4° De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les +articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation +civile :
+ +a) Les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel +navigant professionnel et les titulaires d'une licence du personnel navigant +déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre +d'expertise médicale du personnel navigant, ou un médecin agréé ;
+ +b) Les appels interjetés par les employeurs qui estimeraient devoir contester +les décisions prononcées par les autorités médicales compétentes en matière +d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;
+ +c) Les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertise +médicale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et par les +médecins examinateurs agréés qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu +par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient +devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de +formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel +navigant de l'aéronautique civile ;
+ +d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par +les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de +l'aéronautique civile.
+ +Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant +compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé +ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département +ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une +durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à +exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique +civile. (1)
+ +" e) Les appels interjetés contre les décisions des commissions médicales +régionales de l'aviation civile. "
+ +(1) Décret n° 84-202 du 19 mars 1984 (art. 1er).