diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md index 605149005..1b7740e67 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2016-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000006844614 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844614.xml +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033052200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052200.xml ---

Article R211-3

-Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est -supérieur au montant fixé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement -donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article -2 du même décret. +Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de +l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation +environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des +seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une +enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même +code.
@@ -23,46 +24,25 @@ donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'a @@ -72,9 +52,6 @@ donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'a
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -84,10 +61,13 @@ donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'a 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour + 2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-01 + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01