diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md
index 605149005..1b7740e67 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md
@@ -1,19 +1,20 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2016-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000006844614
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844614.xml
+Date de début: 2016-08-15
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000033052200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052200.xml
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Article R211-3
-Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est
-supérieur au montant fixé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement
-donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article
-2 du même décret.
+Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
+l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation
+environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des
+seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une
+enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même
+code.
@@ -23,46 +24,25 @@ donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'a
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-06-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2006-10-08 CITATION cible
+ Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-04-04 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-10-01 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2006-06-03 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2006-05-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-08 au 2007-11-03 CITATION cible
+ Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 ABROGE source
@@ -72,9 +52,6 @@ donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'a
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -84,10 +61,13 @@ donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'a
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+ 2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-01
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01