Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844383 Identifiant: LEGIARTI000023048959
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X426L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/89/LEGIARTI000023048959.xml
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###### Article L426-5 ###### Article L426-5
@ -27,7 +26,7 @@ Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur
exigibilité :<br /> exigibilité :<br />
a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par
l'article 2101 (4°) du code civil ;<br /> l'article 2331 (4°) du code civil ;<br />
b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau
des hypothèques. des hypothèques (1).