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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159836
##### CHAPITRE VI : RETRAITES.
- [Article L426-4](article_l426-4.md)
-- [Article L426-5](article_l426-5.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023048959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/89/LEGIARTI000023048959.xml
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-
-###### Article L426-5
-
-La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
-est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L.
-426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les
-intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
-
-Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de
-l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les
-délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.
-
-Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont
-passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur
-dans le régime général de la sécurité sociale.
-
-Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur
-exigibilité :
-
-a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par
-l'article 2331 (4°) du code civil ;
-
-b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau
-des hypothèques (1).