diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md index b3ed0450c..6a22874ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159836 ##### CHAPITRE VI : RETRAITES. - [Article L426-4](article_l426-4.md) -- [Article L426-5](article_l426-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-5.md deleted file mode 100644 index e67fcbefc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023048959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/89/LEGIARTI000023048959.xml ---- - -###### Article L426-5 - -La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile -est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. -426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les -intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
- -Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de -l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les -délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.
- -Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont -passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur -dans le régime général de la sécurité sociale.
- -Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur -exigibilité :
- -a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par -l'article 2331 (4°) du code civil ;
- -b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau -des hypothèques (1).