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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -18,5 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029
- [Article L150-10](article_l150-10.md)
- [Article L150-11](article_l150-11.md)
- [Article L150-12](article_l150-12.md)
+- [Article L150-13](article_l150-13.md)
+- [Article L150-14](article_l150-14.md)
- [Article L150-15](article_l150-15.md)
- [Article L150-16](article_l150-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 1989-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006844144
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844144.xml
+---
+
+
Article L150-13
+
+Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la
+constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets
+pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents
+techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de
+l'armement affectés à l'aéronautique et les techniciens d'études et de
+fabrication des constructions aéronautiques, (3) les ingénieurs des ponts et
+chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées)
+chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des
+travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de
+l'aviation civile, les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou
+maritime commissionnés à cet effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2023-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R226-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-29 au 2023-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 1999-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L330-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2004-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2014-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-31 au 2012-03-11 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-14.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-14.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844147
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844147.xml
+---
+
+Article L150-14
+
+Le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police
+judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale, les
+fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires ou
+marins et les agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet
+effet, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement affectés à l'aéronautique,
+les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques, les
+agents des contributions indirectes, les agents des douanes, les agents
+techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres auront le droit de saisir
+les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les
+appareils de photographie, les clichés et les correspondances postales, ainsi
+que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient
+à bord sans l'autorisation spéciale prévue par les règlements.
+
+Les mêmes autorités pourront saisir les pigeons voyageurs, les appareils
+photographiques et les clichés qui se trouveront à bord d'aéronefs autorisés à
+transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de
+zones interdites.
+
+Elles pourront également saisir les pigeons voyageurs ainsi que les messages
+dont ils seraient porteurs.
+
+La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par
+le tribunal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
index cc1df553..a1f37a49 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144030
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
- [CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES.](chapitre_v/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000..e7e03c27
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159813
+---
+
+CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES.
+
+- [Article L215-1](article_l215-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1.md
new file mode 100644
index 00000000..de2bf38c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844170
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844170.xml
+---
+
+Article L215-1
+
+Conformément à l'article L. 52 du code de la santé publique, le contrôle
+sanitaire aux frontières est régi sur le territoire de la République française
+par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale
+de la santé, conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des
+arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à
+intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne
+des maladies transmissibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
index 3edb4665..afab8707 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144031
- [CHAPITRE Ier : CRÉATION.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..76aea399
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159817
+---
+
+CHAPITRE IV : REDEVANCES.
+
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
new file mode 100644
index 00000000..125d1d11
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844177
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844177.xml
+---
+
+Article L224-1
+
+Conformément à l'article 195 bis modifié du code des douanes, aucun droit de
+port ou redevance sur les produits pétroliers, mentionnés au tableau B de
+l'article 265 de ce code, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs
+ne peut être institué ou perçu au profit soit des collectivités ou organismes
+quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes,
+aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution sans
+que la création ou de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 195 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 195 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
index d291e12f..edccc3df 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177249
- [Article L282-11](article_l282-11.md)
- [Article L282-12](article_l282-12.md)
- [Article L282-13](article_l282-13.md)
+- [Article L282-14](article_l282-14.md)
- [Article L282-15](article_l282-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l282-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l282-14.md
new file mode 100644
index 00000000..629c42c3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l282-14.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844249
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844249.xml
+---
+
+Article L282-14
+
+Dans le cas où les infractions aux dispositions du présent chapitre ont porté
+atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités
+énumérées à l'article L. 282-6 saisissent le tribunal administratif
+territorialement compétent, au besoin, en cas d'urgence, dans les conditions et
+suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs.
+
+Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des
+contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées
+au domaine public.
+
+Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et
+urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le
+trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index d4ded654..34ca769e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129140
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE](titre_iv/README.md)
+- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9a6a5c4e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144040
+---
+
+TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES
+
+- [Section 1 : Transports sanitaires.](section_1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2a454e88
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159831
+---
+
+Section 1 : Transports sanitaires.
+
+- [Article L351-1](article_l351-1.md)
+- [Article L351-2](article_l351-2.md)
+- [Article L351-3](article_l351-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-1.md
new file mode 100644
index 00000000..d9947132
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-1.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844322
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844322.xml
+---
+
+Article L351-1
+
+Conformément à l'article L. 51-1 du code de la santé publique, un agrément est
+délivré par le préfet, après avis de la commission départementale de
+l'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes physiques ou morales
+qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires, que le transport
+soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors qu'elles se conforment aux
+conditions d'exploitation déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui
+précise les droits qu'il leur confère et les obligations qui en découlent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-2.md
new file mode 100644
index 00000000..4ff8d864
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-2.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844323
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844323.xml
+---
+
+Article L351-2
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-2 du code de la santé publique :
+"L'agrément prévu à l'article précédent est retiré par le préfet, après avis de
+la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, dès
+lors que les conditions prévues au décret en Conseil d'Etat ne sont plus
+remplies.
+
+En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une mesure de retrait provisoire
+d'agrément, à charge pour lui d'en saisir pour avis la commission visée au
+premier alinéa de cet article dans le délai d'un mois."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-3.md
new file mode 100644
index 00000000..2fb8ea70
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/section_1/article_l351-3.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844324
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X351L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844324.xml
+---
+
+Article L351-3
+
+Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et
+obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
+51-1 de ce code sont applicables aux services publics assurant des transports
+sanitaires aériens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 690bd0dc..ae0e4087 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159832
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
+- [Article L421-8](article_l421-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md
new file mode 100644
index 00000000..51c2a8d3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-21
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844352
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844352.xml
+---
+
+Article L421-8
+
+Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des
+catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'article L. 421-1, les
+dispositions des articles L. 421-4 (1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux
+ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous
+réserve de réciprocité de la part de ces Etats.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+