diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md
index b8822928..8085d208 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1995-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006843722
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml
+Date de début: 1995-05-07
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843723
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843723.xml
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Article D211-1
@@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml
Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2
du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes
et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le
-présent livre, IIIe partie réglementaire (Décrets).
+présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour
hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui
-seront établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
-et du ministre de l'intérieur.
+sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du
+ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté
+prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances
+sonores.
@@ -28,88 +30,13 @@ et du ministre de l'intérieur.
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- Code de l'aviation civile - article R211-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-04-09 au 2002-02-03 CITATION cible
+ Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 ABROGE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
+ Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION source
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- Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06 TXT_SOURCE source
+ Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 SPEC_APPLI cible
@@ -122,9 +49,6 @@ et du ministre de l'intérieur.
Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets) CODIFICATION cible
-
- Arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Lasclaveries (Pyrénées-Atlantiques) CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -136,9 +60,18 @@ et du ministre de l'intérieur.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
+
+ 1995-05-06 MODIFICATION source Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1995-05-06 SPEC_APPLI source Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07
+
1995-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
1979-02-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06
@@ -218,7 +151,7 @@ et du ministre de l'intérieur.
1979-02-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R211-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-04-09 au 2002-02-03
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01