diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md index b8822928..8085d208 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1995-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006843722 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml +Date de début: 1995-05-07 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843723 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843723.xml ---

Article D211-1

@@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le -présent livre, IIIe partie réglementaire (Décrets).
+présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui -seront établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile -et du ministre de l'intérieur. +sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du +ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté +prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances +sonores.
@@ -28,88 +30,13 @@ et du ministre de l'intérieur. @@ -122,9 +49,6 @@ et du ministre de l'intérieur.
  • Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Lasclaveries (Pyrénées-Atlantiques) CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -136,9 +60,18 @@ et du ministre de l'intérieur.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • +
  • + 1995-05-06 MODIFICATION source Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1995-05-06 SPEC_APPLI source Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 +
  • 1995-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • 1979-02-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06
  • @@ -218,7 +151,7 @@ et du ministre de l'intérieur. 1979-02-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-07 au 1988-05-06
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R211-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-04-09 au 2002-02-03 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01