diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
index d788217ba..4b4903f4f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845141
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845141.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845142
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845142.xml
---
Article R423-6
-Tout employeur doit notifier sans délai à la caisse de retraite mentionnée aux
-articles L. 424-5 et L. 424-6 et dans les conditions précisées par le conseil
-d'administration de ladite caisse toute conclusion d'un contrat de travail avec
-un navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile.
+Tout employeur doit notifier avant l'exécution de toute activité aérienne à la
+caisse de retraite mentionnée aux articles L. 424-5 et L. 424-6 et dans les
+conditions précisées par le conseil d'administration de ladite caisse toute
+conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou stagiaire
+de l'aéronautique civile.
Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être
par l'intéressé lui-même.
@@ -26,12 +27,38 @@ peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -40,11 +67,29 @@ peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
+
+ 1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2010-12-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md
index 3921c3134..329c835d2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845185
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845185.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006845186
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845186.xml
---
Article R426-2
@@ -13,29 +13,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845185.xml
La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
:
-a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur
-proposition du conseil d'administration ;
+a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
+par :
-b) Douze représentants des employeurs nommés par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile au vu des propositions présentées par la Compagnie nationale
-Air France, les organisations professionnelles des employeurs et les ministères
-employeurs de personnel navigant professionnel ; douze administrateurs
-suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
+- la Compagnie nationale Air France et les organisations professionnelles des
+employeurs du transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;
-c) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.
+- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
+membre ;
-Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci au scrutin de liste
-majoritaire. Un arêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
-chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce
-scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des
-affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun de ces collèges.
+- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
+deux membres.
-Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les
-administrateurs titulaires représentant les affiliés. Ils remplacent ces
-derniers en cas de vacance définitive en cours de mandat.
+Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
-La durée du mandat des représentants des affiliés est de trois ans. Ce mandat
-est renouvelable.
+b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.
+
+Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin
+de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
+panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
+civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
+les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
+répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
+collèges.
+
+Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
+des administrateurs est renouvelable.
+
+Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
+d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous
+réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
+nombre total des membres dont le conseil est composé.
+
+La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat
+est renouvelable.
+
+En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+
+Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
+en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
+titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
@@ -45,7 +63,7 @@ est renouvelable.
@@ -55,6 +73,9 @@ est renouvelable.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -64,7 +85,13 @@ est renouvelable.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
index 004d5fbd3..4b877ab45 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845191
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845191.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845192
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845192.xml
---
Article R426-5
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845191.xml
a) Salaire brut
Le salaire brut s'entend après déduction des indemnités afférentes aux activités
-au sol indépendantes de la fonction de navigant, des indemnités afférentes à
-l'affectation hors métropole et des indemnités représentatives de frais.
+au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités
+représentatives de frais.
Pour les navigants exerçant hors de France métropolitaine, il est tenu compte
d'un salaire brut fictif exprimé en francs métropolitains et déterminé
@@ -33,53 +33,55 @@ tranche définie au e du présent article.
b) Indice de variation des salaires
-L'indice de variation des salaires est fixé chaque année le 1er juillet par le
-conseil d'administration, de manière à permettre d'indexer le niveau des
-pensions ainsi que les limites des tranches des salaires servant au calcul des
-cotisations sur le volume total des salaires ayant servi d'assiette aux
-cotisations.
+L'indice de variation des salaires du dernier exercice civil connu est constaté
+chaque année au 1er juillet par le conseil d'administration et appliqué au 1er
+janvier suivant.
-Pour établir cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du
+Pour déterminer cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du
personnel navigant telles qu'elles sont définies par le conseil
d'administration, le salaire moyen brut non plafonné du dernier exercice civil
-connu. A cet effet, la masse salariale de chaque spécialité est divisée par un
-effectif théorique, lui-même déterminé en divisant par 360 le nombre de jours
-ayant donné lieu à cotisations. Le coefficient d'évolution des salaires par
-spécialité résulte du rapport entre ce salaire moyen non plafonné et celui de
-l'exercice civil de base 1981.
+connu relatif aux navigants âgés de plus de trente ans et de moins de
+quarante-neuf ans au 1er janvier dudit exercice. A cet effet, la masse salariale
+de chaque spécialité est divisée par un effectif théorique, lui-même déterminé
+en divisant par 360 le nombre de jours ayant donné lieu à cotisations. Le
+coefficient d'évolution des salaires par spécialité résulte du rapport entre ce
+salaire moyen non plafonné et celui de l'exercice précédent.
En vue d'établir le coefficient global d'évolution des salaires, chaque
coefficient d'évolution des salaires par spécialité est pondéré en fonction de
-l'effectif de la spécialité correspondante. Cette pondération s'effectue en
-multipliant ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité. Le
-coefficient global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme
-des produits ainsi obtenus et l'effectif théorique global, toutes spécialités
-confondues.
+l'effectif des navigants de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans
+de la spécialité correspondante. Cette pondération s'effectue en multipliant
+ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité. Le coefficient
+global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme des produits
+ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.
-A partir du 1er juillet 1984, le conseil d'administration de la caisse fixera
-chaque année l'indice applicable en fonction du produit obtenu en multipliant
-l'indice de 1981, soit 15,18, par le coefficient global d'évolution des salaires
-entre 1981 et l'année précédant immédiatement l'exercice en cours.
-
-" A compter du 1er juillet 1990, les calculs ci-dessus ne prendront en compte
-que les navigants âgés de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans au
-1er janvier de l'année considérée ; l'exercice civil de base 1981 du deuxième
-alinéa est remplacé par l'exercice civil de base 1989 dont l'indice, fixé à
-24,44, se substitue à l'indice 15,18 de 1981. "
+L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au
+produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution
+des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
+Pour déterminer, dès le début de cet exercice, le niveau des salaires servant à
+liquider les pensions, ainsi que les limites de tranches de salaires servant aux
+cotisations, cet indice sera corrigé des taux d'évolution du salaire brut moyen
+annuel par tête versé par les entreprises non financières, non agricoles, pour
+l'année civile considérée et l'exercice précédent. Ces taux sont ceux prévus par
+le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
+annexé au projet de loi de finances des années considérées. Pour les années
+antérieures à la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, les
+indices à prendre éventuellement en considération sont fournis par le tableau
+annexé au présent code.
c) Salaire moyen indexé de carrière
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
salaire indexé est obtenu en divisant le salaire brut plafonné défini au a du
-présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice de l'année
-correspondante. Le salaire moyen indexé de carrière est obtenu en divisant la
-somme des salaires indexés par le nombre d'annuités validées à titre onéreux.
+présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice corrigé de
+variation des salaires defini au b ci-dessus. Le salaire moyen indexé de
+carrière est obtenu en divisant la somme des salaires indexés par le nombre
+d'annuités validées à titre onéreux.
-" Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque
-l'affilié ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13
-et réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires
-afférents aux vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le
-calcul. "
+Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque l'affilié
+ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13 et réunit
+plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires afférents aux
+vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le calcul.
Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés
et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en
@@ -92,27 +94,17 @@ arrérages de pension pour l'intéressé.
d) Salaire moyen indexé majoré
-Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux,
-il est tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des annuités
+Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
+tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
supplémentaires, que celles-ci aient été validées à titre onéreux ou qu'elles
-l'aient été à titre gratuit au titre des d et e de l'article R. 426-13. Les
-services ainsi validés à titre gratuit doivent avoir été précédés et suivis de
-services civils.
+l'aient été à titre gratuit au titre du g de l'article R. 426-13. Les services
+ainsi validés à titre gratuit doivent avoir été précédés et suivis de services
+civils.
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
suivante :
-dans laquelle :
-
-SMIM25, représente le salaire moyen majoré indexé annuel des vingt-cinq
-meilleures annuités ;
-
-SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;
-
-NJV, les périodes décomptées en jours, précédées et suivies de services civils
-et validées au titre des d et e de l'article R. 426-13 ;
-
-X SIC, la somme des salaires indexés de carrière.
+(formule non reproduite voir JORF 1er juillet 1995 p. 9869 et p. 9870).
e) Tranches de salaires
@@ -124,8 +116,32 @@ Première tranche de 0 à 38 400 F ;
Deuxième tranche de 38 400 à 86 400 F ;
-Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier et au 1er juillet des
-mêmes taux que ceux définis à l'article R. 426-16-2.
+Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
+variation des salaires défini au point b du présent article.
+
+f) Valeur du fonds de retraite.
+
+La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.
+
+La caisse calcule chaque année la valeur N, égale au solde du fonds de retraite
+au 31 décembre de l'année précédente, après les reversements prévus à l'article
+R 426-27, divisé par le montant des prestations servies au titre de ce fonds au
+cours du dernier exercice.
+
+Les valeurs de N seront arrondies au quart d'année le plus proche sur décision
+du conseil d'administration.
+
+En cas de modification des règles comptables ou fiscales servant de base à
+l'établissement de la valeur au 31 décembre du fonds de retraite, il est procédé
+pour l'année où survient cette modification au calcul de :
+
+- la valeur N selon les anciennes règles, d'une part (N 0) ;
+
+- la valeur N selon les nouvelles règles, d'autre part (N 1).
+
+Le ratio k = N 1/N 0 appelé coefficient de raccordement s'applique alors à
+l'ensemble des valeurs absolues N utilisées, afin de neutraliser les effets de
+ces modifications techniques.
@@ -135,10 +151,10 @@ mêmes taux que ceux définis à l'article R. 426-16-2.
@@ -149,31 +165,37 @@ mêmes taux que ceux définis à l'article R. 426-16-2.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
- Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION cible
+
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
+ -
+ 1959-01-02 CITATION source Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01
+
-
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
-
- 1990-09-21 SPEC_APPLI source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+ 1995-06-30 CITATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1990-09-21 MODIFICATION source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1990-09-21 MODIFICATION source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+ -
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01
@@ -195,5 +217,8 @@ mêmes taux que ceux définis à l'article R. 426-16-2.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01
+ -
+ CITATION source Code de l'aviation civile annexe, R426-13, R426-27
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
index 7645ba0a1..9a65b2c29 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
@@ -1,28 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845197
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845197.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845198
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845198.xml
---
Article R426-8
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
-concurrence des quatre cinquièmes des taux fixés durant une période qui
-s'étendra jusqu'à la plus rapprochée des dates ci-dessous :
+concurrence d'un pourcentage des taux de base dénommé taux d'appel, qui est
+fonction de la valeur N, définie au f de l'article R. 426-5, au 31 décembre du
+pénultième exercice.
-a) Date à laquelle les charges totales atteindront 75 p. 100 des ressources
-totales (cotisations plus intérêts des réserves ;
+Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
+janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N du pénultième exercice,
+par les formules suivantes :
-b) Date à laquelle le montant des prestations atteindra celui des
-cotisations.
+a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à 118 -
+3 N.
-A compter de cette date, le taux d'appel des cotisations sera relevé jusqu'au
-maximum de 100 p. 100 par décision du conseil d'administration en fonction de la
-situation des réserves.
+Le conseil d'administration peut faire évoluer ce taux dans un intervalle E de
+plus ou moins 1,5.
+
+Toutefois, à compter de la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin
+1995, et pour une durée de deux ans, E prend les valeurs suivantes :
+
+- la 1re année : - 6 p. 100 ;
+
+- la 2e année : - 6 p. 100 ;
+
+b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal
+à 124 - 6 N.
@@ -32,31 +43,28 @@ situation des réserves.
-
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1991-11-29 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 1995-07-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2006-12-31 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-07 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01 CITATION source
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-08-07 CITATION source
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -66,6 +74,12 @@ situation des réserves.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION cible
+
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -74,9 +88,24 @@ situation des réserves.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 CITATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
+
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
index 86bb9bf57..285f299c4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -7,12 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177269
Section 3 : Constitution du droit à pension.
- [Article R426-11](article_r426-11.md)
+- [Article R426-11-1](article_r426-11-1.md)
+- [Article R426-11-2](article_r426-11-2.md)
+- [Article R426-11-3](article_r426-11-3.md)
+- [Article R426-11-4](article_r426-11-4.md)
- [Article R426-12](article_r426-12.md)
- [Article R426-13](article_r426-13.md)
- [Article R426-14](article_r426-14.md)
- [Article R426-15-1](article_r426-15-1.md)
- [Article R426-15-2](article_r426-15-2.md)
- [Article R426-15-3](article_r426-15-3.md)
+- [Article R426-15-4](article_r426-15-4.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-1.md
new file mode 100644
index 000000000..cd576777d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-1.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845207
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845207.xml
+---
+
+Article R426-11-1
+
+Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes
+:
+
+Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
+
+Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
+
+25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
+
+(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;
+
+30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-2.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845208
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845208.xml
+---
+
+Article R426-11-2
+
+Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions
+suivantes :
+
+Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
+
+Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre
+à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;
+
+Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
+
+(75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
+
+(82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-3.md
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index 000000000..07defe149
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-3.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845209
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845209.xml
+---
+
+Article R426-11-3
+
+Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent,
+calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle,
+sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1,
+est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables
+des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-4.md
new file mode 100644
index 000000000..0f5fd81b3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11-4.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845210
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845210.xml
+---
+
+Article R426-11-4
+
+Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R.
+426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :
+
+- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er
+semestre ;
+
+- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e
+semestre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
index 2e0dbedf6..ba9c67a62 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-11.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845205
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845205.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845206
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845206.xml
---
Article R426-11
-Le droit à pension à taux plein n'est ouvert que lorsque l'affilié compte au
-moins vingt-cinq annuités acquises au titre de services valables pour la
-retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
+Une pension de retraite est servie à l'affilié qui en demande la liquidation à
+partir d'un âge déterminé, dans les conditions précisées aux articles
+suivants.
-Lorsque l'intéressé compte moins de vingt-cinq annuités au titre de services
+Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé
+d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils
+sont définis à l'article R. 426-13.
+
+Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de services
valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
@@ -25,64 +29,10 @@ valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
-
- Code de l'aviation civile - article R426-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-07 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-16 au 1993-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2001-03-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2000-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-01 au 1991-05-16 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-08-07 CITATION source
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -92,6 +42,9 @@ valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -100,6 +53,15 @@ valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md
index 1cddccce5..425c32369 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845213
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845213.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845214
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845214.xml
---
Article R426-13
@@ -22,57 +22,66 @@ c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiemen
tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2
;
-d) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
+d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c,
+ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance
+à adhésion obligatoire ;
+
+e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité dans le
+cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant ;
+
+f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de services visés aux a,
-b et c ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un
-autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité
-sociale (1) ;
+b, c, et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans
+un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 731-1 du code de la
+sécurité sociale ;
-e) La durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées
-françaises ou alliées sous réserve que ces services n'aient pas été validés au
-titre d'un régime visé au d ; les services de guerre dits assimilés sont
-constatés par le conseil d'administration en application des dispositions
-législatives et réglementaires applicables au régime général de sécurité sociale
-;
+g) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
+guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve
+que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé au f ; les
+services de guerre dits "assimilés" sont constatés par le conseil
+d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires
+applicables au régime général de la sécurité sociale ;
-f) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
-navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au d, par les
+h) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
+navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les
personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;
-g) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre
-antérieures au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces
-événements, remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous
-réserve qu'ils aient repris par la suite une activité professionnelle de
-navigant ;
+i) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre antérieurs
+au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces événements,
+remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous réserve qu'ils
+aient repris par la suite une activité professionnelle de navigant ;
-h) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
+j) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
-i) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27
+k) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27
avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de l'armée
de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de l'armée au
titre de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 ;
-j) Outre les périodes de services civils mentionnées au b, la moitié de la durée
+l) Outre les périodes de services civils mentionnés au b, la moitié de la durée
des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions
prévues à l'article R. 426-9 ;
-k) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
-application des dispositions du titre V du livre III du code du travail, pendant
-une durée minimale de trente jours, si le contrat de travail précédent était un
-contrat de navigant ayant entraîné versement des cotisation à la caisse, et sous
-réserve que l'intéressé ait repris par la suite une activité professionnelle de
-navigant ;
+m) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
+application des dispositions du titre V du livre III du code du travail, si le
+contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant entraîné
+versement des cotisations à la caisse ;
-l) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
-dans un autre régime de retraite visé au d ci-dessus, certaines périodes de
-suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.
+n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
+;
-(1) Devenus les articles L. 711-1 et 731-1 du code de la sécurité sociale
-(décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985).
+o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
+dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
+suspension de l'activité de navigant déterminées par décret ;
+
+p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
+le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve qu'elles ne
+donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre
+régime.
@@ -82,112 +91,10 @@ suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2020-12-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-05-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-07 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2021-12-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-08-07 CITATION source
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -198,7 +105,7 @@ suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
- Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
Loi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES CITATION cible
@@ -214,9 +121,6 @@ suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
-
- 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
1984-06-18 TXT_SOURCE cible Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01
@@ -229,6 +133,15 @@ suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.
1984-06-18 TXT_SOURCE cible Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
@@ -236,7 +149,10 @@ suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.
2011-11-10 CITATION cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02
1986-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
index 09a8bb72d..26107cc4d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845217
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845217.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 1998-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006845218
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845218.xml
---
Article R426-14
-Les services mentionnés aux a, c et j de l'article R. 426-13 ne sont pris en
-compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-9 ont été
+Les services mentionnés aux a, c et l de l'article R. 426-13 ne sont pris en
+compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été
acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes.
-Les services mentionnés aux f, g, h, k et l de l'article R. 426-13 ne peuvent
+Les services mentionnés aux f, h, i, j et o de l'article R. 426-13 ne peuvent
être pris en compte que moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque
année à valider, de la double cotisation définie aux articles R. 426-6, R. 426-7
et R. 426-8 et des cotisations prévues à l'article R.426-10, assise sur le
@@ -22,18 +22,39 @@ premier salaire annuel brut perçu après reprise d'activité normale, à
l'exclusion des rémunérations des périodes de stage, de formation ou de
contrôle.
-Les services mentionnés aux b et i de l'article précédent ne peuvent être pris
+Les services mentionnés aux m et n de l'article R. 426-13 sont pris en compte
+pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par
+l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation
+(affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8
+et des cotisations prévues à l'article R. 426-10 assises sur les prestations
+brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité, au choix de
+l'intéressé.
+
+Les services mentionnés aux b et k de l'article précédent ne peuvent être pris
en compte que moyennant le rachat des droits correspondant aux cotisations
prévues à l'article R. 426-6, assises sur les salaires réels pour les services
accomplis après le 31 décembre 1945.
+Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour la
+durée des versements des prestations moyennant le versement par l'intéressé,
+pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs)
+définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
+perçues.
+
+Les services mentionnés aux e et p de l'article R. 426-13 sont pris en compte
+pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
+versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
+définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
+brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour l'application de
+l'article R. 426-16-1.
+
Pour les versements de cotisations mentionnées au deuxième alinéa et les rachats
-de droits mentionnés au troisième alinéa du présent article, lorsque les années
+de droits mentionnés au quatrième alinéa du présent article, lorsque les années
de perception des salaires retenus pour l'assiette sont antérieures au 1er
janvier 1946, ces salaires sont remplacés par les salaires forfaitaires annuels
déterminés par arrêté ministériel. Dans tous les cas de rachat, les cotisations
-correspondantes seront multipliées par le rapport entre l'indice de variation
-des salaires de l'année de versement des cotisations ou de rachat et celui de
+correspondantes seront multipliées par le rapport entre l'indice de corrigé de
+variation des salaires défini au point b de l'article R. 426-5 et celui de
l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
@@ -44,31 +65,7 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
@@ -79,7 +76,7 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
- Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
@@ -90,17 +87,23 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 1990-09-21 SPEC_APPLI source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 1990-09-21 MODIFICATION source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01
@@ -117,7 +120,7 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1991-11-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-1.md
index 390b138a2..ba682461b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-1.md
@@ -1,40 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845221
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845221.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845222
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845222.xml
---
Article R426-15-1
-L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article R. 426-11 ne peut être
-antérieure à la date à laquelle l'intéressé a atteint l'âge de cinquante ans.
+Le droit à pension peut être ouvert par anticipation :
-Toutefois, l'entrée en jouissance prend effet immédiatement lorsque la cessation
-d'activité est postérieure à l'âge de quarante-cinq ans accomplis, pour
-l'affilié qui compte vingt-cinq annuités valables pour la retraite et qui
-demande la liquidation anticipée de sa pension, sous réserve des réductions
-prévues à l'article R. 425-18.
+a) Pour les pensions à taux plein, postérieurement au quarante-cinquième
+anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à l'article
+R. 426-18 ;
-L'entrée en jouissance prend effet à la date de l'inaptitude définitive pour les
-affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile inaptes
-définitivement à l'exercice de la profession, soit que l'inaptitude soit due à
-un accident du travail au sens de la législation française ou à une maladie
-imputable au service aérien, soit que l'affilié soit invalide au sens de
-l'article L. 304 du code de la sécurité sociale (1) ; ces dispositions ne
-s'appliquent que :
-
-1. Si l'affilié remplissait les conditions prévues à l'article R. 426-1 lorsque
-la cause de l'inaptitude ou de l'invalidité est survenue ;
-
-2. S'il cotisait à la caisse de retraite ;
-
-3. En cas d'accident du travail, si les causes retenues pour la reconnaissance
-de l'accident du travail sont identiques à celles qui sont retenues par le
-conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
+b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à
+l'article R. 426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, si
+l'intéressé ne justifie pas du nombre de jours validés nécessaires à l'ouverture
+du droit à pension proportionnelle conformément aux dispositions du deuxième
+alinéa de l'article R. 426-11-2, avec application des coefficients actuariels
+d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1.
@@ -44,28 +31,28 @@ conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
+ Code de l'aviation civile - article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+ Code de l'aviation civile - article R426-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+ Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-02 CITATION cible
+ Code de l'aviation civile - article R426-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16 CITATION cible
+ Code de l'aviation civile - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION cible
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
+ Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01 CITATION cible
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -75,6 +62,9 @@ conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -84,19 +74,28 @@ conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
+ 2011-11-10 ABROGE cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md
index 88b1c038d..230c03fef 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-2.md
@@ -1,43 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845223
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845223.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845224
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845224.xml
---
Article R426-15-2
-Lorsque l'intéressé ne réunit pas quinze ans de services, l'entrée en jouissance
-de la pension proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article R. 426-11
-ne peut être antérieure à la date à laquelle l'intéressé a atteint l'âge de
-soixante ans, sous réserve des dispositions plus favorables des accords de
-coordination antérieurs au 8 janvier 1963 et des exceptions prévues ci-après.
+Le droit à pension est ouvert à la date de l'inaptitude définitive pour les
+affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile inaptes
+définitivement à l'exercice de la profession, soit que l'inaptitude soit due à
+un accident du travail au sens de la législation française ou à une maladie
+imputable au service aérien, soit que l'affilié soit invalide au sens de
+l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ces dispositions
+ne s'appliquent que :
-L'entrée en jouissance de la pension peut, même lorsque la condition de quinze
-ans de services n'est pas remplie, prendre effet à cinquante ans lorsque les
-affiliés remplissent la condition de dix ans de services valables pour la
-retraite, s'ils avaient au 1er juillet 1952 la qualité de navigant professionnel
-au sens de l'article R. 426-1 ou lorsqu'ils remplissent la condition de six mois
-de services en qualité de personnel navigant commercial pour les navigants du
-sexe féminin.
+1. Si l'affilié remplissait les conditions prévues à l'article R. 426-1 lorsque
+la cause de l'inaptitude ou de l'invalidité est survenue ;
-En ce qui concerne les affiliés en activité de navigant ou chômeurs indemnisés
-au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ainsi que les
-affiliés mentionnés à l'article R. 426-9 et les affiliés reconnus par le conseil
-médical de l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant
-l'inaptitude définitive à l'exercice de la profession, l'entrée en jouissance de
-la pension peut, même lorsque la condition de quinze ans de services n'est pas
-remplie, prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés
-remplissent l'une et l'autre des deux conditions suivantes :
+2. S'il cotisait à la caisse de retraite ;
-1. Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
+3. En cas d'accident du travail, si les causes retenues pour la reconnaissance
+de l'accident du travail sont identiques à celles qui sont retenues par le
+conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
-2. Avoir été affiliés pour la première fois au régime prévu par le présent
-chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'entrée en
-jouissance.
+Dans le cas correspondant au 3 de l'alinéa qui précède, l'entrée en jouissance
+de la pension est fixée à la date d'ouverture du droit, si la demande est
+formulée par son bénéficiaire dans le délai de six mois qui suit la notification
+de la décision d'imputabilité ou d'invalidité qui l'établit.
+
+En ce qui concerne les affiliés reconnus par le conseil médical de
+l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant l'inaptitude
+définitive à l'exercice de la profession, l'ouverture du droit à pension peut
+prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une
+et l'autre des deux conditions suivantes :
+
+- avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
+
+- avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent
+chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du
+droit.
@@ -47,37 +52,10 @@ jouissance.
-
- Code de l'aviation civile - article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1991-11-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 1995-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -87,6 +65,9 @@ jouissance.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -96,10 +77,13 @@ jouissance.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
@@ -110,8 +94,5 @@ jouissance.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1991-11-29
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md
index 105b3c7c4..fb5fcab5b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-3.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845225
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845225.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845226
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845226.xml
---
Article R426-15-3
-L'entrée en jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute
-activité rémunérée de navigant au sens du code de l'aviation civile, tant en
-France qu'à l'étranger.
-
-Dans tous les cas, l'entrée en jouissance prend effet le premier jour du mois
-suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les
-conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension
-des pensions en cas de reprise d'activité.
+Le droit à pension est ouvert, sans coefficient d'anticipation, à l'expiration
+des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
+351-3 du code du travail pour tout affilié licencié alors que son contrat de
+travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'entendent si
+l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformément
+à l'article R. 426-13.
@@ -27,7 +25,10 @@ des pensions en cas de reprise d'activité.
@@ -37,6 +38,9 @@ des pensions en cas de reprise d'activité.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -45,6 +49,21 @@ des pensions en cas de reprise d'activité.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md
new file mode 100644
index 000000000..bb02be5b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-15-4.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845227
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845227.xml
+---
+
+Article R426-15-4
+
+La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de
+navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux,
+exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail
+aérien, tant en France qu'à l'étranger.
+
+Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension
+pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la
+réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de
+présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en
+cas de reprise d'activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
index 756e95a5e..f882159e2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846166
- [Article R426-16-2](article_r426-16-2.md)
- [Article R426-17](article_r426-17.md)
- [Article R426-18](article_r426-18.md)
+- [Article R426-18-1](article_r426-18-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md
index 64bade415..fcda236c8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845229
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845229.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845230
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845230.xml
---
Article R426-16-1
@@ -18,19 +18,21 @@ Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 p. 100
pour la première tranche et à 1,4 p. 100 pour la deuxième tranche. La somme
-obtenue est multipliée par l'indice de revalorisation des pensions et des
-limites des tranches de salaires applicables à la date de liquidation de la
-pension. "
+obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
+à la date de liquidation de la pension.
Si l'affilié a eu au moins trois enfants, la part de la pension correspondant à
la première tranche définie à l'article R. 426-5 e est majorée de 2,5 p. 100.
-Pour la période de jouissance comprise entre cinquante et soixante ans, la
-pension est, pour toute année validée dans la limite de vingt-cinq ans, assortie
-d'une majoration dont le taux est fixé à 1 p. 100 du plafond de la sécurité
-sociale pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal
-obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,4 p. 100 pour les affiliés ne
-bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit.
+Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
+le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension et soixante
+ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la limite de
+vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix
+mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire définie au point
+e de l'article R. 426-5 pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un
+régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,69 pour dix mille
+pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel
+ou d'ayant droit.
@@ -40,7 +42,10 @@ bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit.
@@ -51,7 +56,7 @@ bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
- Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
@@ -62,10 +67,13 @@ bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 1990-09-21 SPEC_APPLI source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
- 1990-09-21 MODIFICATION source Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md
index ce5669e39..3717cd27a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-16-2.md
@@ -1,31 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845232
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845232.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845233
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845233.xml
---
Article R426-16-2
-La revalorisation des pensions s'effectue à titre provisionnel au 1er janvier et
-au 1er juillet de chaque année en deux fractions égales.
+Les pensions sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque
+année.
-Les taux d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de
-telle sorte que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux
-d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non
-financières, non agricoles, qui est prévu, pour l'année considérée, par le
-rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
-annexé au projet de loi de finances de ladite année.
+Le taux de revalorisation appliqué à titre provisionnel au 1er janvier est égal
+à la moitié du taux annuel pratiqué au 1er juillet précédent.
-Il est procédé, au 1er juillet de l'année suivante, à un ajustement du taux de
-revalorisation des pensions. Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre
-l'indice de variation des salaires mentionné au b de l'article R. 426-5,
-correspondant à l'année au titre de laquelle a été établie la revalorisation
-provisionnelle et l'indice de revalorisation provisionnelle applicable à ladite
-année.
+Le taux de revalorisation annuel appliqué au 1er juillet est déterminé par les
+formules ci-dessous :
+
+a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux de revalorisation en pourcentage est
+égal à :
+
+(formule non reproduite).
+
+Le conseil d'administration peut faire varier ce taux dans un intervalle E de
+plus ou moins 0,5 p. 100 ;
+
+b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux de revalorisation en pourcentage
+est égal à :
+
+(formule non reproduite).
+
+Dans ces formules :
+
+Ic représente le pourcentage de variation des prix à la consommation hors tabac
+France entière publié par l'I.N.S.E.E. pour les douze mois de l'année précédente
+;
+
+N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
@@ -35,13 +48,10 @@ année.
@@ -51,16 +61,25 @@ année.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
-
- 1959-01-02 CITATION source Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01
+ 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
-
- 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+ -
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
-
2011-11-10 CITATION cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b93b5bd90
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18-1.md
@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845238
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845238.xml
+---
+
+
Article R426-18-1
+
+I. - Dans les cas de jouissance anticipée après cinquante ans de la pension
+mentionnée au b de l'article R. 426-15-1, mais à l'exception des situations
+visées aux articles R. 426-15-2 et R. 426-15-3, la pension annuelle calculée
+conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée d'un coefficient
+d'anticipation compris entre 0,6 et 1 résultant de la formule suivante :
+
+Coefficient d'anticipation :
+
+(formule non reproduite).
+
+dans laquelle :
+
+- a = 0, si N est supérieur ou égal à 7 ;
+
+- a = 1, si N est inférieur à 7 ;
+
+- TT est le temps total validé en jours.
+
+II. - Toutefois, ce coefficient d'anticipation ne sera pas appliqué aux
+personnels navigants, nés avant le 1er janvier 1955, non actifs à la date
+d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, et qui justifieront, pour le
+personnel féminin d'au moins dix ans de services valables pour la retraite tels
+que définis à l'article R. 426-13, et pour le personnel masculin d'au moins
+quinze ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18.md
index 3a4cc3c48..879825989 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r426-18.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845236
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845236.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845237
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845237.xml
---
Article R426-18
-Dans le cas de jouissance anticipée de la pension mentionnée au deuxième alinéa
-de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux
+Dans le cas de jouissance anticipée avant l'âge de cinquante ans, à l'exception
+des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de
+l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux
prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration
suivants :
@@ -26,10 +27,7 @@ COEFFICIENTS
48 ans / 0,88
-49 ans / 0,95
-
-Ces coefficients peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration
-en fonction de l'évolution des tables de mortalité.
+49 ans / 0,95
@@ -39,13 +37,13 @@ en fonction de l'évolution des tables de mortalité.
@@ -55,6 +53,9 @@ en fonction de l'évolution des tables de mortalité.
-
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+ -
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -63,9 +64,21 @@ en fonction de l'évolution des tables de mortalité.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
+ 2011-11-10 ABROGE cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
index a16662e39..af9f0c7c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-19.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845239
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845239.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845240
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845240.xml
---
Article R426-19
-1. Le décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de
-jouissance ou d'un droit à pension différée ouvre droit :
+1. En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
+de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
+recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.
-a) Au profit du conjoint survivant apte à recevoir, à une pension dont le taux,
-fixé par décision du conseil d'administration, est compris entre un minimum de
-50 p. 100 et un maximum de 55 p. 100 de la pension de l'affilié ;
+a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
+égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé par décision du conseil
+d'administration entre un minimum de 55 p. 100 et un maximum de 60 p. 100.
-b) Au profit de chacun de ses enfants à charge, à une pension dont le taux, fixé
-par le conseil d'administration, est compris entre un minimum de 10 p. 100 et un
-maximum de 12 p. 100 de la pension de l'affilié.
+b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 p. 100 de
+la pension de l'affilié.
Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 p. 100 de
la pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
@@ -31,32 +31,38 @@ de pension temporaire, la pension visée au premier alinéa du b) ci-dessus éta
maintenue à chacun d'eux dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
2. Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
-jouissance, l'entrée en jouissance de la pension de réversion est immédiate.
+jouissance, l'ouverture du droit à la pension de réversion est immédiate.
Si l'affilié décédé était titulaire d'un droit à pension différée et si la
condition de quinze annuités de services valables pour la retraite est remplie,
-l'entrée en jouissance de la pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à
-laquelle il aurait atteint l'âge d'entrée en jouissance de sa pension.
-Toutefois, l'entrée en jouissance de la pension ne peut être postérieure au
-cinquantième anniversaire du conjoint survivant. Cette entrée en jouissance est
-immédiate s'il y a au moins un enfant à charge.
+l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à
+laquelle il aurait atteint l'âge d'ouverture du droit à sa pension. Toutefois,
+l'ouverture du droit à la pension ne peut être postérieure au cinquantième
+anniversaire du conjoint survivant. Cette entrée en jouissance est immédiate
+s'il y a au moins un enfant à charge.
Si la condition de quinze annuités valables pour la retraite n'est pas remplie,
-l'entrée en jouissance de la pension de réversion est ajournée jusqu'à ce que le
+l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à ce que le
conjoint survivant soit âgé de cinquante-cinq ans sauf s'il y a deux enfants à
charge.
-3. La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion et les
-pensions temporaires visées ci-dessus est celle qui est définie aux premier,
+L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date
+d'ouverture du droit, à condition que la demande soit formulée par le
+bénéficiaire de la pension, dans un délai de six mois suivant la date
+d'ouverture du droit.
+
+3. La pension de l'affilié, servant à déterminer la pension de réversion et les
+pensions temporaires visées ci-dessus, est celle qui est définie aux premier,
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu,
compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17.
Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
-d'une majoration de 1 p. 100 du plafond de la sécurité sociale si le conjoint
-survivant relève d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie-maternité et
-de 1,4 p. 100 dans le cas contraire.
+d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite
+supérieure de la deuxième tranche de salaire défini au e de l'article R. 426-5
+si le conjoint survivant relève d'un régime légal obligatoire d'assurance
+maladie-maternité et de 1,69 pour dix mille dans le cas contraire.
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
@@ -69,25 +75,10 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
@@ -97,6 +88,9 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -105,6 +99,15 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
+
+
+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
@@ -120,5 +123,8 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-22.md
index 2dab1fc06..6ed678fcb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r426-22.md
@@ -1,31 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845244
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845244.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845245
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845245.xml
---
Article R426-22
Le conjoint est inapte à recevoir dans les cas suivants :
-1. En cas de mariage contracté moins de deux ans avant la cessation des
-fonctions de l'affilié, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou
-si l'affilié est décédé à la suite d'une maladie ou d'un accident imputables au
-service aérien, ou s'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir une pension
+1. En cas de mariage contracté moins de deux ans avant le décès de l'affilié
+retraité, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou si l'affilié
+est décédé à la suite d'une maladie ou d'un accident imputables au service
+aérien, ou s'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir une pension
d'invalidité ; le mariage doit dans tous les cas être antérieur à l'événement
qui a entraîné la cessation des fonctions ou la mort de l'affilié.
-Toutefois, le droit à pension du conjoint est reconnu si le mariage antérieur ou
-postérieur à la cessation d'activité a duré au moins quatre années, mais
-l'entrée en jouissance en est différée jusqu'au jour où il atteint l'âge de
-cinquante ans accomplis. Le droit à la pension de réversion est acquis après
-trois années seulement de ce mariage et la jouissance de la pension est
-immédiate, si un ou plusieurs enfants en sont issus.
-
2. En cas de remariage ; toutefois, le conjoint remarié, s'il est redevenu veuf
ou s'il est divorcé ou séparé de corps peut, sur sa demande, recouvrer son droit
à pension ; la pension de réversion ainsi servie est éventuellement diminuée de
@@ -40,16 +33,13 @@ ses nouveaux conjoints.
@@ -59,6 +49,9 @@ ses nouveaux conjoints.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -67,9 +60,21 @@ ses nouveaux conjoints.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
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+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
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1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
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+ 2011-11-10 ABROGE cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md
index a07a9d315..618d9c1f3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845252
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845252.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845253
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845253.xml
---
Article R426-27
@@ -24,7 +24,25 @@ d'orphelins versées entre la liquidation des droits conformément à cet articl
R. 426-17 et l'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite ;
c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5
-et L. 424-6.
+et L. 424-6 ;
+
+d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds
+de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds, constatés
+au-delà des plus élevées des valeurs suivantes :
+
+Fonds spécial :
+
+900 millions de francs ;
+
+Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier
+bilan approuvé.
+
+Fonds d'assurance :
+
+200 millions de francs ;
+
+Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan
+approuvé.
@@ -34,46 +52,7 @@ et L. 424-6.
-
- Code de l'aviation civile - article R424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01 CITATION cible
-
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- Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION cible
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- -
- Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
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- -
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+ Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -83,6 +62,9 @@ et L. 424-6.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -91,14 +73,23 @@ et L. 424-6.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
+
+ 1995-06-30 MODIFICATION source Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
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+ 1997-02-06 SPEC_APPLI source Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01
+
2011-11-10 CITATION cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01