diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md index a2883d4b..2b60a782 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153

Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

- [Article R252-4](article_r252-4.md) +- [Article R252-8](article_r252-8.md) +- [Article R252-9](article_r252-9.md) +- [Article R252-10](article_r252-10.md) - [Article R252-12](article_r252-12.md) - [Article R252-13](article_r252-13.md) - [Article R252-14](article_r252-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md new file mode 100644 index 00000000..97684718 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 1989-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006844871 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844871.xml +--- + +

Article R252-10

+ +Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au +moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement +le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le +tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la +séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux +mois. (4)
+ +Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses +membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas +atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre +du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la +première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des +membres présents.
+ +Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de +le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur +ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les +délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou +représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (5)
+ +Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes +présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation +civile.
+ +Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans +les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
+ +Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de +direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté +du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au +secret professionnel.
+ +Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases +aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de +l'Aéroport de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et +de commissaire du Gouvernement adjoint. (1)
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs +sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. (2) + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-8.md new file mode 100644 index 00000000..9a99d1a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-8.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 2005-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006844846 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844846.xml +--- + +

Article R252-8

+ +Dès sa formation le conseil d'administration se réunit sur la convocation du +ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur +proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre du conseil +d'administration le plus âgé assure son intérim. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-9.md new file mode 100644 index 00000000..143593cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-9.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 2002-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000006844869 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844869.xml +--- + +

Article R252-9

+ +Le conseil d'administration établit son règlement intérieur ; il peut constituer +dans son sein un comité de direction dont le président fait partie +obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions.
+ +Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la +nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa +décision engage le conseil doivent être soumises à la ratification du ministre +chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
+ +Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +