Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1977-10-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129135
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.](titre_ier)
- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)
- [TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii)

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Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144019
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#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE V : DISCIPLINE.](chapitre_v)

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Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006159796
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##### CHAPITRE V : DISCIPLINE.
- [Article D435-1](article_d435-1.md)
- [Article D435-2](article_d435-2.md)
- [Article D435-5](article_d435-5.md)
- [Article D435-6](article_d435-6.md)
- [Article D435-7](article_d435-7.md)
- [Article D435-8](article_d435-8.md)
- [Article D435-9](article_d435-9.md)
- [Article D435-10](article_d435-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006843984
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843984.xml
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###### Article D435-1
Les navigants non professionnels de l'aéronautique civile à l'encontre desquels
auront été relevées les infractions aux lois et règlements concernant l'aviation
civile sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues
aux articles ci-après.<br />
Ces derniers ne sont toutefois pas applicables aux navigants non professionnels
mentionnés à l'article R. 425-4 qui sont soumis aux dispositions des articles R.
425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants
professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006844007
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844007.xml
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###### Article D435-10
En cas de faute grave l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut,
s'il y a urgence, procéder, pour une durée maximum de deux mois, au retrait
provisoire des licences ou qualifications ou des cartes de stagiaires après avis
du président de la commission de discipline compétente ou, en son absence, de
son suppléant.<br />
Elle rend compte immédiatement au ministre chargé de l'aviation civile de cette
décision et saisit sans délai la commission de discipline qui doit émettre son
avis dans les deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006843988
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843988.xml
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###### Article D435-2
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des
navigants non professionnels sont :<br />
L'avertissement ;<br />
Le retrait temporaire, avec ou sans sursis, des licences ou qualifications ou
des cartes de stagiaires ;<br />
Le retrait définitif des mêmes titres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006843997
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843997.xml
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###### Article D435-5
Lorsque les fautes reprochées à une personne traduite devant la commission de
discipline ont été commises à l'occasion d'une activité de largage de
parachutistes ou de remorquage de planeurs, un représentant de la fédération
française de parachutistes ou de la fédération française de vol à voile siège à
la commission avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843999
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843999.xml
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###### Article D435-6
Les membres des commissions de discipline sont désignés pour deux ans. Leur
mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être désignés en même
temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. Le suppléant du
président est désigné par les autorités mentionnées à l'article D. 435-3.<br />
Les personnes ayant encouru une condamnation figurant à l'extrait n° 2 du casier
judiciaire ou l'une des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être
membres d'une commission de discipline.<br />
Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent
à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent
de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires pour absence non
justifiée à deux séances consécutives. Tout membre dont le mandat est interrompu
est remplacé selon les formes prévues à l'article D. 435-4 et pour la durée
restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006844001
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844001.xml
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###### Article D435-7
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a
été instituée.<br />
Le président de la commission notifie à la personne traduite devant elle les
poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son
encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il
fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle
l'intéressé a reçu notification des poursuites.<br />
Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès
de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission
ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une
personne de son choix.<br />
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.<br />
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. La commission délibère hors
de la présence de l'intéressé ou de son représentant. Le rapporteur assiste aux
délibérations mais ne prend pas part au vote.<br />
Les délibérations sont secrètes. Il est mis fin par le ministre chargé de
l'aviation civile aux fonctions des membres et des rapporteurs qui auraient
violé le secret des délibérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844004
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844004.xml
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###### Article D435-8
Les avis des commissions de discipline sont transmis dans un délai maximum de
trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies à l'autorité
compétente désignée à l'article D. 435-3.<br />
Dans le cas où le délai ne peut être respecté, le président de la commission
doit solliciter de cette autorité un délai supplémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006844005
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844005.xml
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###### Article D435-9
L'autorité qui prononce la sanction notifie celle-ci au navigant qui en est
l'objet et la communique aux autorités et associations aéronautiques
intéressées.