Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)

Application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Modification des décrets 68-382, 68-960, 90-1215, 2003-1306 et 2007-1783 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262414
NOR: MTSS0909537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/24/JORFTEXT000021262414.xml
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République française 2009-11-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006845188
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845188.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021269178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml
---
<h1>Article R426-3</h1>
Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté conjoint des ministres chargés
respectivement du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile assiste
aux délibérations du conseil.<br />
Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité
sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il
le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste
également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le
demande.<br />
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les
décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt
jours après leur communication aux ministres mentionnés au premier alinéa.
Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un
desdits ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril
l'équilibre financier de la caisse.
jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision
de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre
en péril l'équilibre financier de la caisse.
<details>
@ -29,18 +30,13 @@ l'équilibre financier de la caisse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +44,19 @@ l'équilibre financier de la caisse.
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
2009-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325066?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325068?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006845255
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845255.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021269174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml
---
<h1>Article R426-27-1</h1>
@ -20,9 +19,9 @@ Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au
ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une
décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.
au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à
défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les
conditions prévues audit article.
<details>
@ -32,18 +31,19 @@ décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,25 +51,16 @@ décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-10-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>