Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-17 00:00:00 +00:00
parent 4b53805fec
commit 50c8df6290
10 changed files with 714 additions and 97 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144037
- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : PRIX ABUSIVEMENT BAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN.](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159828
---
<h1>CHAPITRE IV : PRIX ABUSIVEMENT BAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN.</h1>
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844281
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844281.xml
---
<h1>Article L324-1</h1>
Est puni d'une amende de 100 000 F le fait pour tout transporteur aérien, ou
tout prestataire de services de transport aérien, y compris les auxiliaires de
transport, de ne pas s'être conformé à une décision administrative visant à
interdire de nouvelles baisses des tarifs des services aériens
intracommunautaires, prise en application de l'article 6 du règlement (CEE) n°
2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret
des services aériens.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende,
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux
articles 45 (premier et troisième alinéa), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n°
86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence. Le procureur de la République est préalablement avisé des
opérations envisagées. Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du
contraire lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.<br />
Le transporteur aérien, le prestataire de services de transport aérien ou
l'auxiliaire de transport évincé en raison d'un prix abusivement bas, les
organisations professionnelles de transporteurs ou prestataires de services de
transport par voie aérienne, d'auxiliaires de transport ou de loueurs d'aéronefs
avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie
civile.<br />
L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin
d'exécution du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879156?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527890?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879156?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 92-2409 1992-07-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144042
<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.</h1>
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
- [Article L410-2](article_l410-2.md)
- [Article L410-3](article_l410-3.md)
- [Article L410-4](article_l410-4.md)
- [Article L410-5](article_l410-5.md)
- [Article L410-6](article_l410-6.md)

View file

@ -1,19 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-25
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006844334
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844334.xml
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844335
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844335.xml
---
<h1>Article L410-1</h1>
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du
personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus d'un brevet
d'aptitude dans les conditions qui sont déterminées par le ministre chargé de
l'aviation civile.
personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres
aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la
défense.<br />
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou
certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et
pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions
correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des
qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions
de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.<br />
Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas
échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis.
Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes
autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit
valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur
validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est
pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est
définitivement acquise.<br />
Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs
caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être
pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.
<details>
@ -23,109 +45,28 @@ l'aviation civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2009-10-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077735?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021199920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077737?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-25 au 1993-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2004-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2009-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413578?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879153?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021201061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878025?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-487 du 23 juin 1967 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021282802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019778554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019906879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019991930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021190305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1281 du 22 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021190442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021190452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021190260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1280 du 22 octobre 2009 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021286015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021201074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019795262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -138,10 +79,10 @@ l'aviation civile.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1967-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878025?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-487 du 23 juin 1967 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07</a>
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879153?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021199920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-25 au 2018-01-01</a>
@ -164,6 +105,9 @@ l'aviation civile.
<li>
2009-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021286015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
@ -185,6 +129,15 @@ l'aviation civile.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077737?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077735?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 31, alinéa 1
</li>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844336
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844336.xml
---
<h1>Article L410-2</h1>
Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs
délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux
exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques.<br />
A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de
l'aviation civile, ils doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation
civile dans des conditions fixées par décret. Celles-ci portent notamment sur
les moyens matériels spécifiques mis en oeuvre et sur la formation en médecine
aéronautique du personnel médical.<br />
Le conseil médical de l'aéronautique civile, s'il est saisi d'un recours par le
ministre chargé de l'aviation civile, l'intéressé ou l'employeur, à la suite des
décisions prises par les centres de médecine aéronautique et les médecins
examinateurs, décide de l'aptitude du personnel navigant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077733?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077733?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844337
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844337.xml
---
<h1>Article L410-3</h1>
Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande,
des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les
personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent sur
l'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi
que sur les programmes de formation et d'opérations.<br />
Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas
être agréés et doivent déclarer leur activité au ministre chargé de l'aviation
civile, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
Les entraîneurs synthétiques de vol destinés à la formation ou au maintien des
compétences du personnel navigant doivent être homologués selon des conditions
techniques définies par arrêté ministériel. Cette homologation est en outre
soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la
conformité du matériel à ces conditions techniques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077726?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077728?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077728?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077726?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844338
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844338.xml
---
<h1>Article L410-4</h1>
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de
compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des
qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de
l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les
conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent
notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077724?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077724?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844340
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844340.xml
---
<h1>Article L410-5</h1>
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine
aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des
examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être
retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par
leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque
pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-09</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,153 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844342
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844342.xml
---
<h1>Article L410-6</h1>
Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les
contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques
de vol, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des
conditions équivalentes à celles établies par le présent livre et les
dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre
que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de
compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux
articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 dans des conditions fixées par arrêté
ministériel.<br />
En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves
complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077720?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2014-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-23 au 2005-04-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-23 au 2005-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022366218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022366068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-13 au 2008-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024387346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1988-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024387346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879154?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2002-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-23 au 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2002-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2002-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-23</a>
</li>
<li>
2005-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022366218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20</a>
</li>
<li>
2007-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2014-09-14</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077720?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>