Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-02-17
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Date de fin: 1997-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006844756
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844756.xml
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Date de début: 1997-05-30
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Date de fin: 1999-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000006844757
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAD
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<h1>Article R224-2</h1>
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A - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :<br />
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I. - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :<br />
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Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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- atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de
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six tonnes et plus ;<br />
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- usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs
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de six tonnes et plus ;<br />
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Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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- stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
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- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
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marchandises ;<br />
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||||
Installations de distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par
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arrêté interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation
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marchande.<br />
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- installations de distribution de carburants d'aviation,<br />
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B - Les taux de ces redevances sont fixés par une décision prise :<br />
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sont déterminées par arrêté interministériel après avis du Conseil supérieur de
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l'aviation marchande.<br />
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Pour Aéroport de Paris par son conseil d'administration ;<br />
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II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :<br />
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Pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes
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dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions
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du décret susvisé<br />
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- pour Aéroports de Paris par son conseil d'administration ;<br />
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n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la
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décision est prise après avis de ladite commission.<br />
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- pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les
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aérodromes dotés d'une commission consultative économique en application des
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||||
dispositions du décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n°
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73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite
|
||||
commission.<br />
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En l'absence de dispositions législatives contraires, la décision mentionnée à
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l'alinéa précédent est notifiée aux ministres intéressés. Elle prend effet dès
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son approbation par le ministre des transports et par le ministre de l'économie
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et des finances, ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai
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de deux mois à compter de sa notification, sauf si, dans ce délai, l'un de ces
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deux ministres y fait opposition.<br />
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A. - S'il s'agit d'un aérodrome :<br />
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C - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en ce qui concerne
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la redevance pour installations de distribution de carburants d'aviation, à
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l'application, en dehors des territoires d'outre-mer, de l'article 195 bis du
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Code des douanes, dans la mesure où cette redevance s'applique aux quantités de
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produits pétroliers distribués.
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- concédé conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n°
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97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à
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l'article L. 221-1 ;<br />
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- et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles
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connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués, les
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taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile et
|
||||
au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avis de
|
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réception.<br />
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Les taux sont exécutoires de plein droit un mois franc après leur réception par
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les deux ministres, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce
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délai.<br />
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Dans ce dernier cas, l'exploitant peut, dans le mois qui suit la notification de
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l'opposition et sans consulter nécessairement la commission consultative
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économique susmentionnée, formuler de nouvelles propositions aux ministres.<br />
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L'un ou l'autre des deux ministres dispose alors de quinze jours francs suivant
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réception pour s'opposer par décision explicite à tout ou partie des nouveaux
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taux proposés.<br />
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En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition
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sont exécutoires :<br />
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- soit à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'exploitant de l'aérodrome
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pour formuler une nouvelle proposition ;<br />
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- soit à l'expiration du délai de quinze jours francs imparti aux ministres pour
|
||||
s'opposer à de nouvelles propositions.<br />
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||||
En cas d'opposition devenue définitive, les taux précédemment en vigueur
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demeurent applicables.<br />
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B. - S'il s'agit d'un aérodrome :<br />
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- concédé en vertu du cahier des charges type prévu par le décret n° 97-547 du
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29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à l'article L.
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||||
221-1 ;<br />
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- et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles
|
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connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués,<br />
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||||
les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les
|
||||
mesures prévues à l'article L. 213-2, par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception.<br />
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||||
Les taux sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois
|
||||
suivant leur réception par le préfet et après que les usagers et le public en
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ont été informés par affichage.<br />
|
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||||
Toutefois, le préfet peut, dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent,
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demander à l'exploitant le réexamen des taux qui lui ont été notifiés. Les taux
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adoptés après ce réexamen sont exécutoires de plein droit dès leur notification
|
||||
au préfet, sous réserve de l'information des usagers et du public dans les
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||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
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||||
C. - Si l'aérodrome en cause est :<br />
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- soit exploité par Aéroports de Paris ;<br />
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||||
- soit concédé ou exploité suivant un autre mode de gestion que ceux prévus au A
|
||||
et au B,<br />
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||||
les taux sont notifiés par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception :<br />
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||||
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||||
- soit au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de
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||||
l'économie, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois
|
||||
dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers,
|
||||
embarqués ou débarqués ;<br />
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||||
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||||
- soit au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à
|
||||
l'article L. 213-2, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des
|
||||
trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers,
|
||||
embarqués ou débarqués.<br />
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||||
Les taux fixés par Aéroports de Paris ou par l'exploitant de l'aérodrome sont
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||||
exécutoires à l'expiration d'un délai de deux mois francs à compter de leur
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||||
réception par l'autorité compétente, sauf si, dans ce délai, l'un des deux
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ministres ou le préfet, selon le cas, y fait opposition. Dans cette dernière
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||||
hypothèse, les taux précédemment en vigueur demeurent applicables.
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<details>
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@ -58,34 +130,10 @@ produits pétroliers distribués.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025039758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2016-06-25</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-30</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872420?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 195 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-25 au 2019-10-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1988-03-05 au 1990-12-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615591?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 195 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039191075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-22 au 2011-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 2002-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2005-07-22</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882707?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -96,7 +144,7 @@ produits pétroliers distribués.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532781?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-149 du 13 février 1990 modifiant les articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000749873?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-652 du 28 juin 1960 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DE L'AVIATION CIVILE</a> CITATION cible
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||||
|
@ -140,7 +188,13 @@ produits pétroliers distribués.
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|||
1984-01-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855916?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-01 au 1987-11-13</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532781?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-149 du 13 février 1990 modifiant les articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile</a>
|
||||
1997-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882707?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1997-05-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-30</a>
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</li>
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<li>
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1997-05-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000749873?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes</a>
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</li>
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<li>
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1997-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
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@ -175,14 +229,14 @@ produits pétroliers distribués.
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<li>
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2018-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-02-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615591?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 195 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-08 au 2007-04-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L221-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046133745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01</a>
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