From 4d98411d470434059d6291da4104a095307d5229 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Jul 1998 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B060-411=20du=2028=20avril?= =?UTF-8?q?=201960=20COMPLETANT=20LE=20TITRE=20III:=20"DE=20LA=20COMPAGNIE?= =?UTF-8?q?=20NATIONALE=20AIR=20FRANCE"=20DU=20LIVRE=20III=20DU=20CODE=20D?= =?UTF-8?q?E=20L'AVIATION=20CIVILE=20ET=20COMMERCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945. REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685319 Ancien identifiant: 1DX960411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md | 85 +++++++++++++------ 1 file changed, 59 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md index 1589f722..2644c796 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md @@ -1,39 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006845065 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845065.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845066 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845066.xml ---

Article R342-2

-Pour leur application à la Compagnie nationale Air France, les dispositions du -titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous -:
+Pour leur application à la société Air France, les dispositions du titre III du +livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous :
-" I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans +I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :
-" 1. Par les ouvriers et employés ;
+1. Par les ouvriers et employés ;
-" 2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et +2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
-" 3. Par les personnels navigants professionnels.
+3. Par les personnels navigants professionnels.
-" II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé -comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail. Le collège du -personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois -délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges -entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la -compagnie et les organisations syndicales représentatives ; à défaut, -l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour -permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un -collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués. -" +II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé +comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail.
+ +Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce +comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La +répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait +l'objet d'un accord entre la société et les organisations syndicales +représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de +cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement +dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté +par plus de deux délégués.
@@ -43,7 +43,31 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé @@ -53,6 +77,9 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible +
  • Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE CONCORDANCE cible
  • @@ -64,11 +91,17 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé
  • 1960-04-28 CONCORDANCE source Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
  • +
  • + SPEC_APPLI source Décret 91-262 1991-03-09 art. 14 +
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 1991-03-04 MODIFICATION source Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-11 @@ -77,7 +110,7 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
  • - SPEC_APPLI source Décret 91-262 1991-03-09 art. 14 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01