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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 1998-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006845065
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845065.xml
+Date de début: 1998-07-03
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845066
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845066.xml
---
Article R342-2
-Pour leur application à la Compagnie nationale Air France, les dispositions du
-titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous
-:
+Pour leur application à la société Air France, les dispositions du titre III du
+livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous :
-" I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans
+I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans
les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :
-" 1. Par les ouvriers et employés ;
+1. Par les ouvriers et employés ;
-" 2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
+2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés ;
-" 3. Par les personnels navigants professionnels.
+3. Par les personnels navigants professionnels.
-" II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé
-comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail. Le collège du
-personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois
-délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges
-entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la
-compagnie et les organisations syndicales représentatives ; à défaut,
-l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour
-permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un
-collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.
-"
+II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé
+comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail.
+
+Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce
+comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La
+répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait
+l'objet d'un accord entre la société et les organisations syndicales
+représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de
+cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement
+dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté
+par plus de deux délégués.
@@ -43,7 +43,31 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé
@@ -53,6 +77,9 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
+
Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE CONCORDANCE cible
@@ -64,11 +91,17 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé
1960-04-28 CONCORDANCE source Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
+
+ SPEC_APPLI source Décret 91-262 1991-03-09 art. 14
+
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 1991-03-04 MODIFICATION source Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
+
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-11
@@ -77,7 +110,7 @@ collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délé
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
- SPEC_APPLI source Décret 91-262 1991-03-09 art. 14
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01