Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159826
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006844275
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844275.xml
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###### Article L322-5
Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à
l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et
222-13 du code pénal.<br />
Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés à l'alinéa précédent se trouve
hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français
ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes
garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou
les bagages ainsi que le contrat de transport de la personne pourront être
retenus par l'officier ou l'agent de police judiciaire, jusqu'au versement d'une
consignation dont le montant ne pourra excéder 1 500 euros.<br />
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur
de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la
personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre
heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans
un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le
délit a été commis dans un aéronef.<br />
La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent visé à
l'article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144038
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)
- [Article L330-10](article_l330-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844300
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844300.xml
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###### Article L330-10
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être
chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du
présent livre et des décrets pris pour son application les agents et
fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des
corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet
effet et assermentés.