Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires

Modification de l'article 14 de la loi 48-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328440
Ancien identifiant: 1DX964482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328440.xml
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République française 1980-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129149
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE](titre_iv)
- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)

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Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144076
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#### TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES
- [Section 2 : Transports par moyens militaires.](section_2)

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Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159899
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##### Section 2 : Transports par moyens militaires.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845100
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X351R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845100.xml
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###### Article R351-2
Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires
seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics
ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lieu à
remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre
chargé de la défense et le ministre chargé du budget.<br />
Les sommes dues au titre de ces remboursements sont versées à concurrence de 70
% au compte des reversements de fonds sur les dépenses des ministères et pour le
surplus, soit 30 %, aux produits divers du budget. Les sommes imputées au compte
des reversements de fonds sur les dépenses des ministères sont rétablies au
chapitre intéressé du budget au ministère de la défense.<br />
En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le
fait ou à l'occasion de ces transports, le ministre chargé de la défense est
autorisé à contracter toutes assurances nécessaires dans des conditions fixées
par un arrêté du ministre chargé du budget. Le montant des primes d'assurances
est incorporé dans le prix des transports.