Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Application des art. 107 de la loi 72-662 et 2 de la loi 97-1019. Modification des art. 8-1 du décret 64-498 ; 7 et 10 du décret 76-1228 ; 6, 10 et 10-1 du décret 77-32 ; 7 du décret 77-33 ; 7 du décret 77-789 ; 1, 4, 5, 8 et 9 du décret 78-507 ; 1 du décret 78-817. Abrogation du décret du 15- 06-1931 (non publié). Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000416442 NOR: DEFP0302420D Ancien identifiant: 1DE004106 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/64/JORFTEXT000000416442.xml
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annexe_ii_a_la_section_i_du_chapitre_ier_du_titre_iii_du_livre_ier_de_la_troisieme_partie_du_code_de_l_aviation_civile_art_d131-1_a_d131-10/services_de_la_circulation_aerienne
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-03
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Date de début: 2004-02-05
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Date de fin: 2004-02-05
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Date de fin: 2006-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006843507
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Identifiant: LEGIARTI000006843508
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A1D040XX2B
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A1D040XX2C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843507.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843508.xml
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<h1>Article Annexe I : Chapitre IV</h1>
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<h1>Article Annexe I : Chapitre IV</h1>
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<p align="center">
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<p align="center">
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<strong>CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)<br /> </strong>
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<strong>CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)</strong><br />
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</p>
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<p align="center"></p>
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4.1. Conditions météorologiques de vol à vue et limitations de vitesse
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</p>
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<br />
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4.1. Conditions météorologiques de vol à vue et limitations de vitesse<br />
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4.1.1. Sauf clairance contraire en ce qui concerne le vol VFR spécial, les vols
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4.1.1. Sauf clairance contraire en ce qui concerne le vol VFR spécial, les vols
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||||||
VFR doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par
|
VFR doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par
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rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau
|
rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau
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@ -26,8 +26,7 @@ de l'appendice D.<br />
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tableau de l'appendice D, sauf clairance contraire en espace aérien contrôlé de
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tableau de l'appendice D, sauf clairance contraire en espace aérien contrôlé de
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classe C ou D.<br />
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classe C ou D.<br />
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4.2. Vol VFR spécial.<br />
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<p align="center">4.2. Vol VFR spécial.</p>
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4.2.1. Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans la
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4.2.1. Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans la
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circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé situé dans une zone de contrôle,
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circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé situé dans une zone de contrôle,
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ou dans une zone de contrôle spécialisée, lorsque les paramètres communiqués par
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ou dans une zone de contrôle spécialisée, lorsque les paramètres communiqués par
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@ -57,18 +56,17 @@ règles de niveau minimal en vol VFR continuent à s'appliquer en VFR spécial.<
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4.2.5. Une clairance de vol VFR spécial peut être délivrée dans des espaces
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4.2.5. Une clairance de vol VFR spécial peut être délivrée dans des espaces
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aériens contrôlés autres que les zones de contrôle dans des conditions fixées
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aériens contrôlés autres que les zones de contrôle dans des conditions fixées
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par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du
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par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du
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ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées pour les
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ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense pour les
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espaces aériens contrôlés spécialisés autres que les zones de contrôle
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espaces aériens contrôlés spécialisés autres que les zones de contrôle
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spécialisées.<br />
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spécialisées.<br />
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4.3. Vol VFR de nuit.<br />
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<p align="center">4.3. Vol VFR de nuit.</p>
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Pour voler selon les règles de vol à vue de nuit, un aéronef doit respecter les
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Pour voler selon les règles de vol à vue de nuit, un aéronef doit respecter les
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dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet
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dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet
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arrêté peut fixer des conditions météorologiques supérieures à celles de 4.1 et
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arrêté peut fixer des conditions météorologiques supérieures à celles de 4.1 et
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4.2.<br />
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4.2.<br />
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<p id="LEGISCTA000006159734">
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<p align="center">
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4.4. Abaissement des conditions météorologiques : au-dessous des conditions
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4.4. Abaissement des conditions météorologiques : au-dessous des conditions
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météorologiques de vol à vue (VMC).
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météorologiques de vol à vue (VMC).
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</p>
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</p>
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@ -133,8 +131,7 @@ bord d'un aéronef en vol VFR doit :<br />
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- s'il désire passer à l'application des règles de vol aux instruments appliquer
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- s'il désire passer à l'application des règles de vol aux instruments appliquer
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les dispositions de 4.11 ;<br />
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les dispositions de 4.11 ;<br />
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4.5 Niveau minimal.<br />
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<p align="center">4.5 Niveau minimal.</p>
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Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage
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Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage
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et des manoeuvres qui s'y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué :<br />
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et des manoeuvres qui s'y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué :<br />
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@ -150,14 +147,12 @@ obstacle artificiel. Les aéronefs non motopropulsés effectuant des vols de pen
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peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque
|
peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque
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pour les personnes ou les biens à la surface.<br />
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pour les personnes ou les biens à la surface.<br />
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4.6. Niveau maximal.<br />
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<p align="center">4.6. Niveau maximal.<br /></p>
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||||||
Sauf autorisation de l'autorité compétente des services de la circulation
|
Sauf autorisation de l'autorité compétente des services de la circulation
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aérienne, un aéronef ne doit pas voler selon les règles de vol à vue au niveau
|
aérienne, un aéronef ne doit pas voler selon les règles de vol à vue au niveau
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de vol 200 et au-dessus.<br />
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de vol 200 et au-dessus.<br />
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4.7. Niveau de croisière.<br />
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<p align="center">4.7. Niveau de croisière.<br /></p>
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||||||
4.7.1. Sous réserve des dispositions de 4.5 et sauf dans les cas prévus en
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4.7.1. Sous réserve des dispositions de 4.5 et sauf dans les cas prévus en
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||||||
4.7.2, 4.7.3 et 4.7.4, les vols VFR, lorsqu'ils évoluent en croisière au-dessus
|
4.7.2, 4.7.3 et 4.7.4, les vols VFR, lorsqu'ils évoluent en croisière au-dessus
|
||||||
du plus élevé des deux niveaux suivants :<br />
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du plus élevé des deux niveaux suivants :<br />
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@ -182,8 +177,9 @@ voie de l'information aéronautique.<br />
|
||||||
la route suivie peuvent être utilisés lorsque cette disposition a été portée à
|
la route suivie peuvent être utilisés lorsque cette disposition a été portée à
|
||||||
la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.<br />
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la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.<br />
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||||||
4.8. Vol VFR dans un espace aérien contrôlé : de classe A, B, C ou D.<br />
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<p align="center">
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4.8. Vol VFR dans un espace aérien contrôlé : de classe A, B, C ou D.
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</p>
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Pour pénétrer et évoluer dans un espace aérien contrôlé de classe B, C, D ou A
|
Pour pénétrer et évoluer dans un espace aérien contrôlé de classe B, C, D ou A
|
||||||
s'il a obtenu une dérogation, un aéronef en vol VFR doit obtenir une clairance,
|
s'il a obtenu une dérogation, un aéronef en vol VFR doit obtenir une clairance,
|
||||||
conformément aux dispositions de 3.6.2.1.<br />
|
conformément aux dispositions de 3.6.2.1.<br />
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|
@ -199,8 +195,7 @@ aérien contrôlé de classe A.<br />
|
||||||
Outre les dispositions de 3.6.2.1, une nouvelle clairance doit être demandée
|
Outre les dispositions de 3.6.2.1, une nouvelle clairance doit être demandée
|
||||||
avant toute modification des éléments de vol.<br />
|
avant toute modification des éléments de vol.<br />
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4.9. Radiocommunications.<br />
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<p align="center">4.9. Radiocommunications.</p>
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4.9.1. Equipement.<br />
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4.9.1. Equipement.<br />
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Un aéronef évoluant en VFR doit être muni de l'équipement de radiocommunication
|
Un aéronef évoluant en VFR doit être muni de l'équipement de radiocommunication
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@ -272,8 +267,7 @@ spécial dans la CTR, l'aéronef doit suivre la dernière clairance reçue ou se
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conformer, lorsqu'elles existent, aux consignes particulières portées à la
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conformer, lorsqu'elles existent, aux consignes particulières portées à la
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connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.<br />
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connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.<br />
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4.10 Radionavigation.<br />
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<p align="center">4.10 Radionavigation.</p>
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Un aéronef en VFR doit être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la
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Un aéronef en VFR doit être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la
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route à suivre :<br />
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route à suivre :<br />
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@ -281,8 +275,7 @@ route à suivre :<br />
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- dans les autres cas où un tel équipement est utile.<br />
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- dans les autres cas où un tel équipement est utile.<br />
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4.11. Poursuite en IFR d'un vol VFR<br />
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<p align="center">4.11. Poursuite en IFR d'un vol VFR</p>
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||||||
Un pilote commandant de bord qui exécute un vol conformément aux règles de vol à
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Un pilote commandant de bord qui exécute un vol conformément aux règles de vol à
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vue et qui désire passer à l'application des règles de vol aux instruments doit
|
vue et qui désire passer à l'application des règles de vol aux instruments doit
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:<br />
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:<br />
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@ -298,11 +291,11 @@ l'exécution du vol IFR.
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<details>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733317?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -310,7 +303,7 @@ l'exécution du vol IFR.
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<ul>
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<li>
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1994-10-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733317?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne</a>
|
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-03
|
Date de début: 2004-02-05
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Date de fin: 2004-02-05
|
Date de fin: 2006-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006843550
|
Identifiant: LEGIARTI000019935818
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A2D020XX3B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/93/58/LEGIARTI000019935818.xml
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843550.xml
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<h1>Article Annexe II : Chapitre II</h1>
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<h1>Article Annexe II : Chapitre II</h1>
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CHAPITRE II : Généralités<br />
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<p align="center"><strong>CHAPITRE II : Généralités</strong><br /></p>
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<br />
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2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne.<br />
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<p align="center">
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|
2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne.
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</p>
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||||||
Les services de la circulation aérienne assurés au bénéfice des aéronefs compris
|
Les services de la circulation aérienne assurés au bénéfice des aéronefs compris
|
||||||
dans la circulation aérienne générale sont définis dans la présente annexe II
|
dans la circulation aérienne générale sont définis dans la présente annexe II
|
||||||
aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.<br />
|
aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006143975">2.2. Services de la circulation aérienne.</p>
|
<p align="center" id="LEGISCTA000006143975">
|
||||||
|
2.2. Services de la circulation aérienne.
|
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|
</p>
|
||||||
(Abrogé)<br />
|
(Abrogé)<br />
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||||||
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||||||
<p id="LEGISCTA000006143976">
|
<p align="center">
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||||||
2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés : les services de la
|
2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés : les services de la
|
||||||
circulation aérienne.
|
circulation aérienne.
|
||||||
</p>
|
</p>
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||||||
|
@ -353,8 +356,9 @@ cet aérodrome ;<br />
|
||||||
- à désigner l'aérodrome pour les communications en auto-information dans la
|
- à désigner l'aérodrome pour les communications en auto-information dans la
|
||||||
circulation d'aérodrome.<br />
|
circulation d'aérodrome.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2.4. Organismes assurant les services de la circulation aérienne.<br />
|
<p align="center">
|
||||||
|
2.4. Organismes assurant les services de la circulation aérienne.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
2.4.1. Désignation des organismes.<br />
|
2.4.1. Désignation des organismes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2.4.1.1. Organismes assurant le service d'information de vol et le service
|
2.4.1.1. Organismes assurant le service d'information de vol et le service
|
||||||
|
@ -452,8 +456,8 @@ vol et le service d'alerte.<br />
|
||||||
Les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer les services de la
|
Les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer les services de la
|
||||||
circulation aérienne dans les régions d'information de vol et les espaces
|
circulation aérienne dans les régions d'information de vol et les espaces
|
||||||
contrôlés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par
|
contrôlés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par
|
||||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
|
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la
|
||||||
des armées pour les espaces aériens où un organisme unique de la circulation
|
défense pour les espaces aériens où un organisme unique de la circulation
|
||||||
aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et
|
aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et
|
||||||
à la circulation aérienne militaire.<br />
|
à la circulation aérienne militaire.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
@ -474,15 +478,14 @@ géographique.<br />
|
||||||
2.4.4.3. Une tour de contrôle ou un organisme AFIS est identifié au moyen du nom
|
2.4.4.3. Une tour de contrôle ou un organisme AFIS est identifié au moyen du nom
|
||||||
de l'aérodrome sur lequel il est situé.<br />
|
de l'aérodrome sur lequel il est situé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006143978">2.5. Routes ATS et points significatifs.</p>
|
<p align="center">2.5. Routes ATS et points significatifs.</p>
|
||||||
Les routes ATS et les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs
|
Les routes ATS et les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs
|
||||||
conformément aux principes définis à l'appendice B.<br />
|
conformément aux principes définis à l'appendice B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006143979">2.6. Altitudes minimales de vol.<br /></p>
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<p align="center">2.6. Altitudes minimales de vol.</p>
|
||||||
Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes ATS.<br />
|
Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes ATS.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2.7. Information aéronautique.<br />
|
<p align="center">2.7. Information aéronautique.</p>
|
||||||
|
|
||||||
Tous les renseignements nécessaires aux usagers et relatifs notamment :<br />
|
Tous les renseignements nécessaires aux usagers et relatifs notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- aux espaces aériens ;<br />
|
- aux espaces aériens ;<br />
|
||||||
|
@ -495,12 +498,12 @@ circulation aérienne dans les espaces aériens et sur les aérodromes,<br />
|
||||||
sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information
|
sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information
|
||||||
aéronautique.<br />
|
aéronautique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006143981">2.8. Importance de l'heure.</p>
|
<p align="center">2.8. Importance de l'heure.</p>
|
||||||
Les organismes de la circulation aérienne utilisent le temps universel coordonné
|
Les organismes de la circulation aérienne utilisent le temps universel coordonné
|
||||||
(UTC). Ils doivent disposer d'une indication de l'heure exacte à 30 secondes
|
(UTC). Ils doivent disposer d'une indication de l'heure exacte à 30 secondes
|
||||||
près par rapport à l'heure UTC.<br />
|
près par rapport à l'heure UTC.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006143982">2.9. Conservation de données.<br /></p>
|
<p align="center">2.9. Conservation de données.</p>
|
||||||
Les organismes de la circulation aérienne doivent conserver tous les documents
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Les organismes de la circulation aérienne doivent conserver tous les documents
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et enregistrements relatifs à la fourniture des services de la circulation
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et enregistrements relatifs à la fourniture des services de la circulation
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aérienne pendant une période d'au moins 30 jours.<br />
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aérienne pendant une période d'au moins 30 jours.<br />
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@ -515,11 +518,11 @@ Les documents et enregistrements relatifs à un incident ou un accident doivent
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<summary><em>Références</em></summary>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733317?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
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@ -527,7 +530,7 @@ Les documents et enregistrements relatifs à un incident ou un accident doivent
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1994-10-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733317?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne</a>
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2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
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