Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027297
NOR: DEVD1614839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/72/JORFTEXT000033027297.xml
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159863
- [Article R211-2-1](article_r211-2-1.md) - [Article R211-2-1](article_r211-2-1.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md) - [Article R211-3](article_r211-3.md)
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- [Article R211-8](article_r211-8.md) - [Article R211-8](article_r211-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-18
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006844615
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844615.xml
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###### Article R211-4
Lorsqu'ils constituent des grands projets d'infrastructures tels que définis à
l'article 3 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de
l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, les travaux de création et d'extension d'infrastructures
donnent lieu à l'évaluation mentionnée à l'article 5 du même décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030002739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002739.xml
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###### Article R211-5
En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du
23 avril 1985 (1), les travaux suivants sont précédés d'une enquête publique
organisée conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret
:<br />
1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé
visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au
transport à la demande.<br />
2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome
soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ;<br />
3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions
de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en
application du 1 ci-dessus.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions du chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement.