From 4783cc5717bc4857d904c89c5762b6b79b512b76 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Apr 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-333=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20de=20l'aviation?= =?UTF-8?q?=20civile=20et=20commerciale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674978 Ancien identifiant: 1DX967333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml --- partie_legislative/livre_iii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_iii/article_l330-11.md | 14 +++++ .../livre_iii/titre_vi/README.md | 12 +++++ .../livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md | 51 +++++++++++++++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md | 30 +++++++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md | 23 +++++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md | 44 ++++++++++++++++ 8 files changed, 176 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-11.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index e49498bea..6a182abf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129140 - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) - [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v) +- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index e7b2d6337..9c62b91ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144038 - [Article L330-8](article_l330-8.md) - [Article L330-9](article_l330-9.md) - [Article L330-10](article_l330-10.md) +- [Article L330-11](article_l330-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-11.md new file mode 100644 index 000000000..221c8753a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-10 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006844301 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844301.xml +--- + +###### Article L330-11 + +Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4 et L. 330-6 sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..b055bb86a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-04-10 +Date de fin: 2004-07-28 +Identifiant: LEGISCTA000006144041 +--- + +#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE + +- [Article L360-1](article_l360-1.md) +- [Article L360-2](article_l360-2.md) +- [Article L360-3](article_l360-3.md) +- [Article L360-4](article_l360-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md new file mode 100644 index 000000000..20b452a62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-10 +Date de fin: 2004-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006844326 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844326.xml +--- + +###### Article L360-1 + +Les titres émis par les sociétés qui sont l'objet du présent titre prennent les +formes prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, sous +réserve des dispositions suivantes.
+ +Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur +aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont +admis aux négociations sur un marché réglementé déterminent les conditions dans +lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant +son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant +une certaine fraction du capital ou des droits de vote. Les statuts prévoient +une procédure d'identification des détenteurs de titres. Ils précisent les +informations qui doivent être communiquées à la société par les détenteurs de +titres sous forme nominative, afin de permettre à cette dernière de s'assurer du +respect des règles et stipulations fixées par les règlements communautaires, les +accords internationaux ou le présent titre, et notamment de celles relatives à +la composition et à la répartition de son actionnariat ou à son contrôle +effectif, au sens desdites règles et stipulations.
+ +Ces statuts peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise +sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de +l'article 102 du code civil, ou son siège sur le territoire français doit, pour +l'application du présent titre, faire élection de domicile auprès d'un +intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en +informer la société. Cette élection de domicile pourra être valablement +effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers visé à l'article +L. 228-1 du code de commerce.
+ +Ils peuvent également prévoir, lorsqu'une personne n'a pas transmis les +informations mentionnées aux deux précédents alinéas, ou a transmis des +renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation +adressée par la société, que les titres donnant accès immédiatement ou à terme +au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont +privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait +jusqu'à la date de régularisation, et que le paiement du dividende correspondant +est différé jusqu'à cette date.
+ +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-23 du code de commerce, les +statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions, y +compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md new file mode 100644 index 000000000..42322cbdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-10 +Date de fin: 2004-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006844328 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844328.xml +--- + +###### Article L360-2 + +Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire de la +société de transport aérien constate que la licence d'exploitation de +transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords +internationaux dont la société bénéficie risquent d'être remis en cause, en +raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils +de détention du capital ou des droits de vote fixés par un décret en Conseil +d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle +effectif, au sens du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, +concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en +informe le ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil +d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et +du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou +partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les +actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de la Communauté +européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à +tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les +titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de +leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md new file mode 100644 index 000000000..dc783faa1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-10 +Date de fin: 2004-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006844330 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844330.xml +--- + +###### Article L360-3 + +Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois +à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil +d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L. +360-2, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société +peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qui, statuant +par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce +opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L. 531-1 du code +monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les +conditions prévues à l'article L. 360-4 du présent code. Les titres en +possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces +conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md new file mode 100644 index 000000000..a1de2dcf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-10 +Date de fin: 2004-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006844332 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844332.xml +--- + +###### Article L360-4 + +Si l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 constate que la liquidité du titre +est suffisante au regard des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat +mentionné à l'article L. 360-2, les titres sont vendus sur les marchés où ils +sont cotés. La vente peut être échelonnée sur plusieurs séances de bourse dans +un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de désignation de +l'organisme, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer le +cours de façon significative. Si, à l'expiration de ce délai, l'intégralité des +titres n'a pu être cédée, les titres non cédés sont proposés à la société qui +peut les acquérir à un prix égal à la moyenne, pondérée par les volumes, des +cours de bourse des jours de cotation compris dans ce délai, constatée par +l'organisme.
+ +Dans le cas où la liquidité du titre ne permet pas qu'il soit procédé à la vente +selon les modalités prévues au premier alinéa, les titres sont proposés à la +société qui peut les acquérir. Le prix est déterminé par l'organisme selon les +méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, en tenant compte +notamment, selon une pondération appropriée, de la valeur boursière des titres, +de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et +des perspectives d'avenir.
+ +A défaut d'acquisition par la société des titres en cause dans un délai fixé par +le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 360-2, leurs titulaires +recouvrent la libre disposition de ceux-ci et les droits de vote qui y sont +attachés.
+ +Dans tous les cas, le produit de la vente des titres, net de frais, est versé +sans délai à l'actionnaire concerné.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions des +articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce. Les actions que la société +possède au-delà du seuil de 10 % prévu par l'article L. 225-210 du même code +doivent être cédées dans le délai d'un an à compter de leur acquisition.