Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047553257
NOR: TREA2303926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/32/JORFTEXT000047553257.xml
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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177261
###### Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
- [Article R*227-8](article_r227-8.md)
- [Article R227-8-1](article_r227-8-1.md)
- [Article R227-9](article_r227-9.md)
- [Article R227-10](article_r227-10.md)
- [Article R227-11](article_r227-11.md)
- [Article R227-12](article_r227-12.md)
- [Article R227-13](article_r227-13.md)
- [Article R227-14](article_r227-14.md)
- [Article R227-15](article_r227-15.md)
- [Article R227-16](article_r227-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844810
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844810.xml
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###### Article R227-10
Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-8 qui sont
définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit
émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée
conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la
convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844811
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844811.xml
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###### Article R227-11
Lorsqu'une mesure de retrait des aéronefs présentant une faible marge de
conformité au sens du d de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars
2002, sur un aérodrome entrant dans le champ d'application de la présente
section, est prise conformément à l'article R. 227-8, les règles suivantes
s'appliquent :<br />
-six mois après la publication de la mesure, le nombre de mouvements effectués
dans l'aéroport avec des aéronefs présentant une faible marge de conformité ne
peut être supérieur, pour une période donnée, à celui de la période
correspondante de l'année précédente ;<br />
-six mois au moins après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa
précédent, chaque exploitant peut être tenu de réduire le nombre de mouvements
de ses aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont utilisés dans
l'aéroport, à un rythme annuel qui ne dépasse pas 20 % du nombre annuel de ces
mouvements à la date de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844813
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844813.xml
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###### Article R227-12
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :<br />
- aux restrictions d'exploitation qui ont été décidées avant la date d'entrée en
vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 ;<br />
- aux modifications mineures d'ordre technique apportées aux restrictions
d'exploitation partielles qui n'ont pas d'incidence significative en termes de
coûts pour les entreprises de transport aérien et qui ont été introduites après
l'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844814
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844814.xml
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###### Article R227-13
Les aéronefs présentant une faible marge de conformité immatriculés sur les
registres de pays en développement dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile sont, pendant une période de dix ans à
compter du 28 mars 2002, exemptés de la mesure visée à l'article R. 227-11, à
condition :<br />
-que ces aéronefs, pour lesquels a été délivré un certificat attestant qu'ils
répondent aux normes acoustiques définies dans le volume 1, deuxième partie,
chapitre III, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile
internationale, aient été utilisés sur l'aérodrome considéré entre le 1er
janvier 1996 et le 31 décembre 2001 et ;<br />
-que ces aéronefs aient figuré pendant cette période sur le registre du pays en
développement considéré et continuent d'être exploités par une personne établie
dans ce pays.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047553889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/38/LEGIARTI000047553889.xml
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###### Article R227-8-1
Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8, le préfet procède à la
consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du
point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.<br />
Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact
selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.