Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R426-6 ###### Article R426-6
Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités
fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 6 % de leur fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 7,668 % de leur
traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.<br /> traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les produits de cette
cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.<br />
La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie. La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R426-7 ###### Article R426-7
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation
égale à 12 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les
produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de
l'article R. 426-27.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845203 Identifiant: LEGIARTI000024795143
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###### Article R426-9 ###### Article R426-9
@ -17,7 +16,6 @@ cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre
d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint
le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, le nombre de trente. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs
conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. Au-delà continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R.
de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continueront à cotiser selon 426-7 et R. 426-8.
les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006845212 Identifiant: LEGIARTI000024795157
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###### Article R426-12 ###### Article R426-12
Sera comptée pour une annuité entière toute année ayant donné lieu à versement Lorsque l'affilié au sens de l'article R. 426-1 ne réunit pas les conditions
de cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un
accompli un nombre d'heures de vol égal à trois fois la durée du travail normal âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du
mensuel définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices code des transports, il n'est pas appliqué de décote.
et par les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
Ce minimum d'heures de vol pourra être abaissé par décision du conseil
d'administration, notamment pour les essais et réceptions et le travail
aérien.<br />
Le minimum de sauts requis pour les parachutistes professionnels sera fixé par
le conseil d'administration.<br />
Toute annuité pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas
été accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année,
calculée proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
Toutefois, le conseil d'administration pourra décider de ne pas faire
application de cette disposition à certains navigants qui n'auraient pu
effectuer le nombre d'heures de vol ou de sauts requis pour leur catégorie en
raison de circonstances exceptionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006845251 Identifiant: LEGIARTI000024795238
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795238.xml
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###### Article R426-26 ###### Article R426-26
@ -21,6 +20,7 @@ ayants droit.<br />
Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit
dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
précédent dans les trois autres fonds. Les sommes qui n'auront pas été utilisées précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27. Les sommes qui
à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant. n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice
suivant.