Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
parent a6d16e9ad8
commit 437ce7bfb8
2 changed files with 21 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22 Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2004-07-10 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843719 Identifiant: LEGIARTI000006843720
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843720.xml
--- ---
###### Article D133-19-10 ###### Article D133-19-10
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843719.xml
Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à
l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la
fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le
ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et des
télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-3 et L. communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L.
89. Les caractéristiques techniques d'installation des stations radioélectriques 34-3 et L. 41-1. Les caractéristiques techniques d'installation des stations
visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de l'aviation radioélectriques visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de
civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les conditions des l'aviation civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les
articles R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications. conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des
communications électroniques.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22 Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2004-07-10 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843711 Identifiant: LEGIARTI000006843712
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843712.xml
--- ---
###### Article D133-19-4 ###### Article D133-19-4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents
tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour
la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 90 du code des la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code
postes et télécommunications. des postes et des communications électroniques.