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- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
+- [Article L131-3](article_l131-3.md)
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@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1989-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006844092
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844092.xml
+---
+
+
Article L131-3
+
+Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des
+raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue
+des zones interdites doivent être spécialement indiqués.
+
+Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il
+s'en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome
+le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
+
+Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire
+interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès
+l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants
+déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le
+commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le
+territoire.
+
+Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen
+de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation
+d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à
+faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R2363-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-02-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L150-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L150-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L150-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-02-01 au 1995-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-19 au 2001-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-19 au 2005-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 CITATION source
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+ Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-08 au 2012-10-18 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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