diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index d44e6a8d..a3faa4b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159806 - [Article L131-1](article_l131-1.md) - [Article L131-2](article_l131-2.md) +- [Article L131-3](article_l131-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md new file mode 100644 index 00000000..4f8b909e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1989-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006844092 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844092.xml +--- + +

Article L131-3

+ +Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des +raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue +des zones interdites doivent être spécialement indiqués.
+ +Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il +s'en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome +le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
+ +Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire +interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès +l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants +déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le +commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le +territoire.
+ +Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen +de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation +d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à +faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force. + + +
+ Références + +

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