Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032242493 NOR: PRMX1604380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
This commit is contained in:
parent
bdd7f58d4c
commit
3c43309d07
2 changed files with 21 additions and 22 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-21
|
Date de début: 2016-03-19
|
||||||
Date de fin: 2016-03-19
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020638934
|
Identifiant: LEGIARTI000033122643
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122643.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R216-8
|
###### Article R216-8
|
||||||
|
@ -45,16 +45,16 @@ Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut
|
||||||
faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
|
faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
|
||||||
mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
|
mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
|
Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
|
||||||
quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
|
le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque le quart au moins
|
||||||
représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
|
des membres sont présents ou représentés. Pour le calcul du quorum, les
|
||||||
décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
|
organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats
|
||||||
détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
|
de représentation qu'elles détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est
|
||||||
trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
|
égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce
|
||||||
année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
|
membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome
|
||||||
professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
|
est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont
|
||||||
représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
|
confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des
|
||||||
par chacun de leurs mandants.<br />
|
unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
|
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
|
||||||
milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
|
milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-28
|
Date de début: 2016-03-19
|
||||||
Date de fin: 2016-03-19
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029011899
|
Identifiant: LEGIARTI000033140276
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/18/LEGIARTI000029011899.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/02/LEGIARTI000033140276.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R731-3
|
###### Article R731-3
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°
|
Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des
|
||||||
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
|
relations entre le public et l'administration.
|
||||||
entre l'administration et le public.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue