Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845061
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Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2003-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006845062
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAG
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<h1>Article R342-1</h1>
Le conseil d'administration de la société Air France comprend dix-huit membres
:<br />
I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un
membres :<br />
Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile :<br />
- un sur proposition du Premier ministre ;<br />
a) Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence
technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du
transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
;<br />
e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
composée de ces seuls actionnaires ;<br />
2° Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L.
342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés,
désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;<br />
4° Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par
l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant
les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et
d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que
chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du
capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le
représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé
par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné
par l'assemblée générale des actionnaires.<br />
Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
l'économie ;<br />
5° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
- un élu par le personnel navigant technique ;<br />
a) Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
- un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
b) Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
application.<br />
17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège. Sous
cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du
chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre
1983 pris pour son application.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en
II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq
ans. Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont
perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne
remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de
procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en
fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
conseil qu'ils remplacent.<br />
Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
d'administration nommés par décret.<br />
Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec
voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du
ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de
la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est
nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à
leurs fonctions dans les mêmes conditions.
III. - Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des
actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut
être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible
</li>
@ -111,7 +145,10 @@ leurs fonctions dans les mêmes conditions.
1997-08-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
2001-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1998-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>