Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-03
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Date de fin: 2001-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006845061
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845061.xml
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Date de début: 2001-06-22
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Date de fin: 2003-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006845062
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845062.xml
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<h1>Article R342-1</h1>
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Le conseil d'administration de la société Air France comprend dix-huit membres
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:<br />
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I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un
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membres :<br />
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1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile, dont :<br />
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1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile :<br />
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- un sur proposition du Premier ministre ;<br />
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a) Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
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- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
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c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
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- un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
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d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
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2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence
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technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du
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transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
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;<br />
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e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
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3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
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l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
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composée de ces seuls actionnaires ;<br />
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2° Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L.
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342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile
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et du ministre chargé de l'économie ;<br />
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4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
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3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés,
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désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;<br />
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4° Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par
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l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant
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les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et
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d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que
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chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du
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capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le
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représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé
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par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné
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par l'assemblée générale des actionnaires.<br />
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Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
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l'économie ;<br />
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5° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
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et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
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juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
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trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
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- un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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a) Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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- un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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b) Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
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c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
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Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
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17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
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sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
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ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
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application.<br />
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||||
17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège. Sous
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||||
cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du
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chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre
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1983 pris pour son application.<br />
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La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
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Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
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qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
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les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en
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II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq
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ans. Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont
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perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne
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remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de
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procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en
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fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
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conseil qu'ils remplacent.<br />
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Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
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d'administration nommés par décret.<br />
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Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec
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voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du
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ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de
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la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est
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nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à
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leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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III. - Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des
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actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut
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être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 2011-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible
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</li>
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@ -111,7 +145,10 @@ leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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1997-08-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a>
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</li>
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1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
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||||
2001-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1998-07-03</a>
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