diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 66c5eb91b..f29b839c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177228 ###### Section 4 : Dispositions financières - [Article D213-5](article_d213-5.md) -- [Article D213-6](article_d213-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-6.md deleted file mode 100644 index a72d86425..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-6.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843766 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843766.xml ---- - -###### Article D213-6 - -Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes -pour les missions mentionnées à l'article D. 213-5.
- -Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur -toute question relative au financement de ces missions.
- -Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou -son représentant.
- -Il comprend, outre son président :
- -- un sénateur ;
- -- un député ;
- -- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- -- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- -- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou -son représentant ;
- -- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son -directeur général ;
- -- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le -ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport -aérien ou des activités aéroportuaires.
- -Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des -services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix -consultative.
- -Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative -de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le -président fixe l'ordre du jour des réunions.
- -Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du -comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du -jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
- -En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli -par consultation écrite.
- -La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation -civile assure le secrétariat du comité consultatif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md index b00cac400..54c2d57b5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134 - [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii) - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) -- [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index b3f698281..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006144016 ---- - -#### TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE. - -- [Article D370-1](article_d370-1.md) -- [Article D370-2](article_d370-2.md) -- [Article D370-3](article_d370-3.md) -- [Article D370-4](article_d370-4.md) -- [Article D370-5](article_d370-5.md) -- [Article D370-6](article_d370-6.md) -- [Article D370-7](article_d370-7.md) -- [Article D370-8](article_d370-8.md) -- [Article D370-9](article_d370-9.md) -- [Article D370-10](article_d370-10.md) -- [Article D370-11](article_d370-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md deleted file mode 100644 index 15c3a8b3f..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843883 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843883.xml ---- - -###### Article D370-1 - -Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé -de l'aviation civile.
- -Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en -application du présent code.
- -Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation -civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de -l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui -intéresse le transport aérien.
- -Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions -relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont -transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md deleted file mode 100644 index 56c141c25..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843893 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843893.xml ---- - -###### Article D370-10 - -Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis -soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil -d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi -les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un -grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- -Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur -proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.
- -Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md deleted file mode 100644 index 11aacc550..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843894 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843894.xml ---- - -###### Article D370-11 - -Le secrétariat du Conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un -secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel, -parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois -correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.
- -Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du -secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer, -concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au -conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md deleted file mode 100644 index 32be92f67..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843884 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843884.xml ---- - -###### Article D370-2 - -Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la -majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de -l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le -transport aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md deleted file mode 100644 index d03bf2933..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843885 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843885.xml ---- - -###### Article D370-3 - -Le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret -pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi -parmi les membres du conseil appartenant au premier collège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md deleted file mode 100644 index 82d020303..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843887 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843887.xml ---- - -###### Article D370-4 - -Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation marchande comprend -quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes -:
- -Premier collège :
- -1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils -appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur -proposition du ministre de l'intérieur ;
- -2° Onze membres représentant l'Etat :
- -- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du -Conseil d'Etat ;
- -- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier -président de la Cour des comptes ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -- un représentant du ministre chargé du budget ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
- -- un représentant du ministre de la défense ;
- -- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et -d'industrie ;
- -- un représentant du ministre chargé de la poste ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- -- un représentant du ministre chargé des départements et territoires -d'outre-mer.
- -Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre -eux ;
- -3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du -transport aérien ;
- -4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
- -Deuxième collège :
- -1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis -des organisations professionnelles intéressées ;
- -2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations -syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, -à raison de :
- -- trois pour le personnel navigant ;
- -- cinq pour le personnel au sol ;
- -3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
- -4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant -d'Aéroports de Paris ;
- -5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
- -Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants -désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md deleted file mode 100644 index c9d291c49..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843888 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843888.xml ---- - -###### Article D370-5 - -La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande est -de trois ans. Le mandat est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md deleted file mode 100644 index 1733aa9ed..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843889 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843889.xml ---- - -###### Article D370-6 - -Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse -de plein droit d'appartenir au Conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est -remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée -conformément aux dispositions de l'article D. 370-4. Il en est de même en cas de -décès ou de démission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md deleted file mode 100644 index 6ad85e67b..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843890 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843890.xml ---- - -###### Article D370-7 - -Le Conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à -laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à -laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut -valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres -composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents -ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués -pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que -soit le nombre des membres présents ou suppléés.
- -Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de -partage, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md deleted file mode 100644 index 1b4dae88a..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843891 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843891.xml ---- - -###### Article D370-8 - -Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III -de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction -contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque -séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère, -en séance ordinaire, sur ces affaires.
- -Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance -plénière.
- -Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la -rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil -sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un -procès-verbal des réunions est établi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md deleted file mode 100644 index 73f3b5edc..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-05 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006843892 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843892.xml ---- - -###### Article D370-9 - -Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service -de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix -consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation -marchande.
- -Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des -autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du -conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances -plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs -attributions.
- -Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des -personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du -conseil.