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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177228
###### Section 4 : Dispositions financières
- [Article D213-5](article_d213-5.md)
-- [Article D213-6](article_d213-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843766
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843766.xml
----
-
-###### Article D213-6
-
-Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
-pour les missions mentionnées à l'article D. 213-5.
-
-Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur
-toute question relative au financement de ces missions.
-
-Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou
-son représentant.
-
-Il comprend, outre son président :
-
-- un sénateur ;
-
-- un député ;
-
-- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
-
-- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-
-- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou
-son représentant ;
-
-- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son
-directeur général ;
-
-- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le
-ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport
-aérien ou des activités aéroportuaires.
-
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des
-services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix
-consultative.
-
-Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative
-de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le
-président fixe l'ordre du jour des réunions.
-
-Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du
-comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du
-jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
-
-En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli
-par consultation écrite.
-
-La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation
-civile assure le secrétariat du comité consultatif.
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index b00cac400..54c2d57b5 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
-- [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006144016
----
-
-#### TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
-
-- [Article D370-1](article_d370-1.md)
-- [Article D370-2](article_d370-2.md)
-- [Article D370-3](article_d370-3.md)
-- [Article D370-4](article_d370-4.md)
-- [Article D370-5](article_d370-5.md)
-- [Article D370-6](article_d370-6.md)
-- [Article D370-7](article_d370-7.md)
-- [Article D370-8](article_d370-8.md)
-- [Article D370-9](article_d370-9.md)
-- [Article D370-10](article_d370-10.md)
-- [Article D370-11](article_d370-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843883
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843883.xml
----
-
-###### Article D370-1
-
-Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé
-de l'aviation civile.
-
-Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en
-application du présent code.
-
-Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation
-civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de
-l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui
-intéresse le transport aérien.
-
-Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions
-relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont
-transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843893
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843893.xml
----
-
-###### Article D370-10
-
-Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis
-soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil
-d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi
-les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un
-grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.
-
-Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur
-proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.
-
-Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843894
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843894.xml
----
-
-###### Article D370-11
-
-Le secrétariat du Conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un
-secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel,
-parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois
-correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.
-
-Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du
-secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer,
-concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au
-conseil.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843884
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843884.xml
----
-
-###### Article D370-2
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la
-majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de
-l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le
-transport aérien.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843885
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843885.xml
----
-
-###### Article D370-3
-
-Le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret
-pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi
-parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.
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+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843887
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843887.xml
----
-
-###### Article D370-4
-
-Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
-quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes
-:
-
-Premier collège :
-
-1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
-appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur
-proposition du ministre de l'intérieur ;
-
-2° Onze membres représentant l'Etat :
-
-- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du
-Conseil d'Etat ;
-
-- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
-président de la Cour des comptes ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-- un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
-
-- un représentant du ministre de la défense ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
-d'industrie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la poste ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-
-- un représentant du ministre chargé des départements et territoires
-d'outre-mer.
-
-Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre
-eux ;
-
-3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du
-transport aérien ;
-
-4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
-
-Deuxième collège :
-
-1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis
-des organisations professionnelles intéressées ;
-
-2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
-syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien,
-à raison de :
-
-- trois pour le personnel navigant ;
-
-- cinq pour le personnel au sol ;
-
-3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
-
-4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant
-d'Aéroports de Paris ;
-
-5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
-
-Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants
-désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843888
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843888.xml
----
-
-###### Article D370-5
-
-La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande est
-de trois ans. Le mandat est renouvelable.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843889
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843889.xml
----
-
-###### Article D370-6
-
-Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
-de plein droit d'appartenir au Conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est
-remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
-conformément aux dispositions de l'article D. 370-4. Il en est de même en cas de
-décès ou de démission.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843890
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843890.xml
----
-
-###### Article D370-7
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à
-laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à
-laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut
-valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres
-composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents
-ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
-pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que
-soit le nombre des membres présents ou suppléés.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
-partage, la voix du président est prépondérante.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843891
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843891.xml
----
-
-###### Article D370-8
-
-Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III
-de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction
-contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque
-séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère,
-en séance ordinaire, sur ces affaires.
-
-Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance
-plénière.
-
-Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la
-rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil
-sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un
-procès-verbal des réunions est établi.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-05
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006843892
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843892.xml
----
-
-###### Article D370-9
-
-Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service
-de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix
-consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation
-marchande.
-
-Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des
-autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du
-conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances
-plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs
-attributions.
-
-Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des
-personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du
-conseil.