Décret n°60-138 du 12 février 1960 ATTERRISSAGE ET DECOLLAGE DES AERONEFS EN CAMPAGNE : APPLICATION DE L'ART. 4 DU DE. 59-92 DU 3 JANVIER 1959

(REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299099
Ancien identifiant: 1DX960138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299099.xml
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République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843676
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843676.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045811242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811242.xml
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###### Article D132-1
Hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
132-1 tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement
établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche,
suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents
aériens. Tout atterrissage, hors d'un aéroport douanier, d'un aéronef effectuant
un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de
police les plus proches.
Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome
régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire
la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative
aux incidents aériens.<br />
Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un
parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police
les plus proches.