Décret n°60-138 du 12 février 1960 ATTERRISSAGE ET DECOLLAGE DES AERONEFS EN CAMPAGNE : APPLICATION DE L'ART. 4 DU DE. 59-92 DU 3 JANVIER 1959

(REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299099
Ancien identifiant: 1DX960138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299099.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843676 Identifiant: LEGIARTI000045811242
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811242.xml
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###### Article D132-1 ###### Article D132-1
Hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome
132-1 tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire
établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative
suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aux incidents aériens.<br />
aériens. Tout atterrissage, hors d'un aéroport douanier, d'un aéronef effectuant
un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un
police les plus proches. parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police
les plus proches.