Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045697168
NOR: TRAA2205004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/71/JORFTEXT000045697168.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045810624
###### Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome ###### Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
- [Article R132-1](article_r132-1.md) - [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs](sous-section_4)

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Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000045810626
---
###### Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
- [Article R132-1-1](article_r132-1-1.md)
- [Article R132-1-2](article_r132-1-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810628.xml
---
###### Article R132-1-1
Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement
d'aérodromes, certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la
demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou
décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve que soient
respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810630.xml
---
###### Article R132-1-2
L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile
mentionné à l'article R. 132-1-1 fixe :<br />
1° Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;<br />
2° Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent
être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des
emplacements agréés ;<br />
3° Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que
les équipements spéciaux à emporter.

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Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000045810632
---
###### Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
- [Article R132-1-3](article_r132-1-3.md)
- [Article R132-1-4](article_r132-1-4.md)
- [Article R132-1-5](article_r132-1-5.md)
- [Article R132-1-6](article_r132-1-6.md)
- [Article R132-1-7](article_r132-1-7.md)
- [Article R132-1-8](article_r132-1-8.md)
- [Article R132-1-9](article_r132-1-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810634.xml
---
###### Article R132-1-3
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces
emplacements sont dénommés “ hélisurfaces ”.<br />
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810636.xml
---
###### Article R132-1-4
Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en
mer, par le représentant de l'Etat en mer lorsque son utilisation est
susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité
publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la
sécurité nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810638.xml
---
###### Article R132-1-5
Les hélisurfaces sont interdites :<br />
1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté
préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail
aérien ;<br />
2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève
l'aérodrome ;<br />
3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée
par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.<br />
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque
hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements
d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les
manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques
acoustiques des appareils et les essais moteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810641.xml
---
###### Article R132-1-6
En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à
déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une
commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la
tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.<br />
Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces.
Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de
la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou
les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810643.xml
---
###### Article R132-1-7
Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls
peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une
habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du
département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les
personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810645.xml
---
###### Article R132-1-8
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs
mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.<br />
Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables
:<br />
1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire
;<br />
2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des
biens ;<br />
3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810648.xml
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###### Article R132-1-9
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense,
des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux
exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer
le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment :<br />
1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de
l'utilisation d'une hélisurface ;<br />
2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des
pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations
prévues à la présente sous-section ;<br />
3° Les conditions de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R.
132-1-7 ;<br />
4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.

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Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000045810650
---
###### Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
- [Article R132-1-10](article_r132-1-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810652.xml
---
###### Article R132-1-10
Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien
entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place
correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures
de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des
emplacements choisis.

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Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000045810654
---
###### Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
- [Article R132-1-11](article_r132-1-11.md)
- [Article R132-1-12](article_r132-1-12.md)
- [Article R132-1-13](article_r132-1-13.md)
- [Article R132-1-14](article_r132-1-14.md)
- [Article R132-1-15](article_r132-1-15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810656.xml
---
###### Article R132-1-11
Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ U. L. M. ”,
définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou
décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les
mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis ;<br />
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810658.xml
---
###### Article R132-1-12
Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits “ planeurs
ultra-légers ” ou “ P. U. L. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation
civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve
que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par
arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis ;<br />
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810660.xml
---
###### Article R132-1-13
Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que
soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis pour les décollages ;<br />
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins
d'activités rémunérées ;<br />
3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810662.xml
---
###### Article R132-1-14
Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un
aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres
conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis ;<br />
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/06/LEGIARTI000045810664.xml
---
###### Article R132-1-15
Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan
d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve d'une utilisation occasionnelle du
plan d'eau et que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions
définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis ;<br />
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144063
#### TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. #### TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
- [Article R160-3](article_r160-3.md)
- [Article R160-5](article_r160-5.md)
- [Article R160-6](article_r160-6.md)
- [Article R160-7-1](article_r160-7-1.md)
- [Article R160-7-2](article_r160-7-2.md)
- [Article R160-8](article_r160-8.md)
- [Article R160-15](article_r160-15.md)
- [Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile](section_1) - [Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile](section_1)
- [Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet](section_2)

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@ -8,9 +8,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000045810726
- [Article R160-1](article_r160-1.md) - [Article R160-1](article_r160-1.md)
- [Article R160-2](article_r160-2.md) - [Article R160-2](article_r160-2.md)
- [Article R160-3](article_r160-3.md)
- [Article R160-4](article_r160-4.md) - [Article R160-4](article_r160-4.md)
- [Article R160-5](article_r160-5.md)
- [Article R160-6](article_r160-6.md)
- [Article R160-7](article_r160-7.md) - [Article R160-7](article_r160-7.md)
- [Article R160-7-1](article_r160-7-1.md)
- [Article R160-7-2](article_r160-7-2.md)
- [Article R160-8](article_r160-8.md)
- [Article R160-9](article_r160-9.md) - [Article R160-9](article_r160-9.md)
- [Article R160-10](article_r160-10.md) - [Article R160-10](article_r160-10.md)
- [Article R160-11](article_r160-11.md) - [Article R160-11](article_r160-11.md)
- [Article R160-14](article_r160-14.md) - [Article R160-14](article_r160-14.md)
- [Article R160-15](article_r160-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263621 Identifiant: LEGIARTI000045811130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/36/LEGIARTI000030263621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811130.xml
--- ---
###### Article R160-15 ###### Article R160-15

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023472665 Identifiant: LEGIARTI000045811196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811196.xml
--- ---
###### Article R160-3 ###### Article R160-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022474764 Identifiant: LEGIARTI000045811187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811187.xml
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###### Article R160-5 ###### Article R160-5

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030264973 Identifiant: LEGIARTI000045811182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811182.xml
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###### Article R160-6 ###### Article R160-6

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020044600 Identifiant: LEGIARTI000045811169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811169.xml
--- ---
###### Article R160-7-1 ###### Article R160-7-1

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263577 Identifiant: LEGIARTI000045811166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/35/LEGIARTI000030263577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811166.xml
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###### Article R160-7-2 ###### Article R160-7-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030264979 Identifiant: LEGIARTI000045811161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811161.xml
--- ---
###### Article R160-8 ###### Article R160-8

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000045810728
---
##### Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
- [Article R160-16](article_r160-16.md)
- [Article R160-17](article_r160-17.md)
- [Article R160-18](article_r160-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810730.xml
---
###### Article R160-16
En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles
R. 132-1-4 à R. 132-1-7, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le
représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant
d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord,
une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une
personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté.
Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.<br />
Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais
de recours, tient compte de la gravité du manquement.<br />
Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
manquement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810732.xml
---
###### Article R160-17
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 du code des
transports constatent les manquements énoncés à l'article R. 160-16 du présent
code. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des
sanctions encourues.<br />
Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser
réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel
appartient le rédacteur du procès-verbal.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045810735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/07/LEGIARTI000045810735.xml
---
###### Article R160-18
Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R.
160-16, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont
reprochés et la sanction envisagée.<br />
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à
même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire
assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<br />
La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de
l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159765
- [Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.](section_1) - [Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.](section_1)
- [Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](section_2) - [Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères](section_2)
- [Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.](section_3)
- [Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien.](section_4)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045811240
###### Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères ###### Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
- [Article D132-4](article_d132-4.md) - [Article D132-4](article_d132-4.md)
- [Article D132-5](article_d132-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843680
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843680.xml
---
###### Article D132-5
L'arrêté interministériel visé à l'article D. 132-4 détermine :<br />
a) Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;<br />
b) Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent
être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des
emplacements agréés ;<br />
c) Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que
les équipements spéciaux à emporter.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006177217
---
###### Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.
- [Article D132-6](article_d132-6.md)
- [Article D132-6-1](article_d132-6-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022934463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934463.xml
---
###### Article D132-6-1
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D.
132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements
d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de
décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et
les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations
ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de
protection civile.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843682
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843682.xml
---
###### Article D132-6
En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou
décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports
publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations
de sauvetage.<br />
Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ". Les hélisurfaces ne peuvent
être utilisées qu'à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation
peut être soumise à autorisation administrative.<br />
Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à
certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces
sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le
préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à
la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l'environnement
ou à la défense nationale.<br />
Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, les
pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces
valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le
pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à
Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de
gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du
directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur
interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des
clandestins.<br />
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-07-14
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006177218
---
###### Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien.
- [Article D132-7](article_d132-7.md)
- [Article D132-8](article_d132-8.md)
- [Article D132-9](article_d132-9.md)
- [Article D132-10](article_d132-10.md)
- [Article D132-11](article_d132-11.md)
- [Article D132-12](article_d132-12.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843686
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843686.xml
---
###### Article D132-10
Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un
aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres
conditions définies par arrêté interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine :<br />
-les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis pour les décollages ;<br />
-les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins
d'activités rémunérées ;<br />
-les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux
articles D. 132-1 et D. 132-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843687
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843687.xml
---
###### Article D132-11
Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un
aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres
conditions définies par arrêté interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843688
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843688.xml
---
###### Article D132-12
Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan
d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve que soient respectées les mesures de
sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.<br />
Toutefois, cette disposition est limitée à l'utilisation occasionnelle du plan
d'eau.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-14
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843683
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843683.xml
---
###### Article D132-7
Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien
entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place
correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures
de sécurité et autres conditions définies par arrêté ministériel.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843684
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843684.xml
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###### Article D132-8
Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés"
ou "ULM", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir
ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées
les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté
interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843685
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843685.xml
---
###### Article D132-9
Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits "planeurs
ultra-légers" ou "P.U.L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile,
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que
soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par
arrêté interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.