diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b781fbb..ce4a3d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897 ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. - [Article R342-2](article_r342-2.md) +- [Article R342-4](article_r342-4.md) - [Article R342-5](article_r342-5.md) - [Article R342-6](article_r342-6.md) - [Article R342-7](article_r342-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md new file mode 100644 index 0000000..c4344f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 1992-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006845071 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845071.xml +--- + +###### Article R342-4 + +Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration, +nommés par décret, doivent être de nationalité française et jouir de leurs +droits civiques. Ils ne peuvent appartenir au Parlement. Les représentants des +salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n° +83-675 du 26 juillet 1983. (1)
+ +Le directeur général ne peut exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans des +entreprises privées, sauf s'il s'agit de filiales dans lesquelles la Compagnie +nationale Air France a une participation majoritaire et après autorisation du +conseil d'administration.
+ +Le président du conseil d'administration peut être révoqué par décret pris en +conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Le directeur général peut être révoqué par décision du conseil d'administration +sur proposition du président.
+ +Le président, les administrateurs, à l'exception de ceux représentant le +personnel, le directeur général ainsi que tout mandataire chargé d'un acte de +gestion de la compagnie sont responsables civilement dans les mêmes conditions +que les administrateurs, directeurs généraux et mandataires des sociétés +anonymes. (2)
+ +Les incompatibilités légales visant ces derniers leur sont également +opposables.
+ +Les administrateurs représentant le personnel sont soumis au statut défini par +le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée. (3)