Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 1973-04-05 00:00:00 +01:00
parent 71c6ff2c3b
commit 347c384975
6 changed files with 111 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766
##### CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177220
---
###### Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)
- [Article D133-13](article_d133-13.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006843698
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843698.xml
---
###### Article D133-10
Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques,
cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l'objet
d'une interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense
nationale et des autres ministres intéressés. La liste des zones interdites à la
photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures
ou, dans les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du
Gouvernement. La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens
peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l'aviation civile.
La vérification de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue
photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et,
éventuellement, à l'employeur de celui-ci.<br />
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout
appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc.<br />
Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la
nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre
professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
territoires d'outre-mer.<br />
Les autorisations prévues aux alinéas 3 et 4 du présent article sont délivrées
en métropole par le ministre de l'intérieur et, dans les départements et
territoires d'outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer sur avis du ministre chargé de la défense nationale et du ministre
des affaires étrangères si le demandeur réside à l'étranger.<br />
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes
commerciales régulièrement autorisées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843702
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843702.xml
---
###### Article D133-11
La durée de validité des autorisations visées à l'article D. 133-10 est au
maximum de trois ans. Néanmoins, à un moment quelconque de sa validité,
l'autorisation peut être suspendue ou retirée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006843703
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843703.xml
---
###### Article D133-12
Le traitement des supports d'enregistrement d'images effectués par les
titulaires des autorisations doit être effectué en France métropolitaine ou dans
un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, sauf cas de force
majeure soumis à la décision de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843704
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843704.xml
---
###### Article D133-13
A tout moment les appareils, pellicules, films et supports divers et leurs
reproductions peuvent être examinés, à titre de contrôle, par les services de
police, qu'il s'agisse des titulaires d'autorisations ou des opérateurs
occasionnels.<br />
Les objets contrôlés sont restitués dans un délai qui ne saurait excéder quinze
jours. En cas de détérioration des supports, les propriétaires ne sont pas
fondés à réclamer une indemnité.<br />
Les supports utilisés en violation des dispositions de l'article D. 133-10 ne
sont pas restitués.