From 32ac7717abff2aa1ce936edfb6ee500718435046 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-383=20du=203=20avr?= =?UTF-8?q?il=202015=20relatif=20aux=20mesures=20de=20s=C3=BBret=C3=A9=20a?= =?UTF-8?q?pplicables=20aux=20entreprises=20de=20transport=20a=C3=A9rien?= =?UTF-8?q?=20desservant=20le=20territoire=20national=20au=20d=C3=A9part?= =?UTF-8?q?=20d'a=C3=A9rodromes=20=C3=A9trangers,=20en=20cas=20de=20menace?= =?UTF-8?q?=20pour=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030439272 NOR: DEVA1505061D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/92/JORFTEXT000030439272.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_7/README.md | 9 ++ .../chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md | 97 +++++++++++++++++++ .../chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md | 16 +-- .../livre_iii/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md | 24 +++++ 6 files changed, 142 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index d7c873ee7..bf1e9f4f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864 - [Section 4 : Formation](section_4) - [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5) - [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6) +- [Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..17821fedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-04-05 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000030441262 +--- + +###### Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale + +- [Article R213-7](article_r213-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md new file mode 100644 index 000000000..e30b56e55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r213-7.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-05 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030441271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/12/LEGIARTI000030441271.xml +--- + +###### Article R213-7 + +I.-En application de l'article L. 6341-4 du code des transports, des mesures de +sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport +aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au +départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés dans les territoires des +Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de +Norvège et de la République d'Islande.
+ +Ces mesures sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de +l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre +chargé des douanes, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels +elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de +mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder trois mois.
+ +II.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du +code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues +à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil +du 11 mars 2008, par les règlements pris pour son application par la Commission +européenne et par la réglementation nationale relative aux normes de sûreté et +portent sur les domaines suivants :
+ +-contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets +personnels et de leurs bagages de cabine ;
+ +-contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les +passagers-et de leurs objets transportés-ayant accès aux aéronefs ou à des biens +emportés à bord des aéronefs ;
+ +-inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;
+ +-vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;
+ +-fouille de sûreté et protection des aéronefs ;
+ +-contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier +;
+ +-contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de +transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;
+ +-contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements +de bord ;
+ +-recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;
+ +-équipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.
+ +III.-Dans un délai fixé par l'arrêté mentionné au I qui, sauf urgence, ne peut +être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien +modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les +procédures qu'elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté +supplémentaires qui leur sont imposées.
+ +IV.-Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre au +départ de l'aérodrome étranger est assurée par l'entreprise de transport aérien +pour chaque vol.
+ +Le document par lequel est assurée cette traçabilité est signé par la ou les +personnes désignées par l'entreprise de transport aérien comme responsables de +la mise en œuvre de ces mesures. Les informations devant figurer dans ce +document sont fixées par l'arrêté mentionné au I.
+ +Ce document est conservé à bord de l'aéronef effectuant le vol desservant le +territoire national. Il est remis par le commandant de bord aux agents civils et +militaires de l'Etat mentionnés au V sur demande de ceux-ci, ou archivé par +l'entreprise de transport aérien sur l'aérodrome de destination situé sur le +territoire national pour une durée minimale d'un an et tenu à disposition des +agents civils et militaires de l'Etat susmentionnés.
+ +Une copie de ce document est également conservée pendant la durée du vol et au +minimum pendant vingt-quatre heures en un lieu qui n'est pas situé à bord de +l'aéronef.
+ +V.-Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou +personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et +certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient, dans +les conditions prévues à l'article L. 6341-1 du code des transports, que les +entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en +vertu du I.
+ +VI.-En cas de non-respect des mesures imposées en vertu du I, le ministre chargé +de l'aviation civile peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des +mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée à +l'encontre de l'entreprise de transport aérien. Sauf en cas d'urgence, +l'entreprise de transport aérien concernée est préalablement avisée de la mesure +envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses +observations écrites ou orales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md index c3f90d068..6f9133f68 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000026121919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/19/LEGIARTI000026121919.xml +Date de début: 2015-04-05 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030442894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/28/LEGIARTI000030442894.xml --- ###### Article R217-3 @@ -87,12 +87,16 @@ h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ;
-i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2,
+i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ;
+ +j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de +nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R. +213-7 du code de l'aviation civile,
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale -responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros ;
+responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md index 93b62f769..56574c5d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073 - [Article R330-11](article_r330-11.md) - [Article R330-12](article_r330-12.md) - [Article R330-12-1](article_r330-12-1.md) +- [Article R330-12-2](article_r330-12-2.md) - [Article R330-13](article_r330-13.md) - [Article R330-15](article_r330-15.md) - [Article R330-17](article_r330-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md new file mode 100644 index 000000000..864ec910d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-12-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-05 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030441278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/12/LEGIARTI000030441278.xml +--- + +###### Article R330-12-2 + +I.-En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère +d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile +peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation +d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le +territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en +application de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile.
+ +II.-Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal +établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée +qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de +transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée +à cette entreprise en application de l'article R. 330-19-1 du code de l'aviation +civile.