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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-02-01
-Date de fin: 1995-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006844490
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844490.xml
+Date de début: 1995-09-19
+Date de fin: 2005-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006844492
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844492.xml
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###### Article R131-4
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.
-131-3 sont prises après avis du délégué à l'espace aérien, par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire
-sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et
-du ministre de la défense.
+131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque
+des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.
Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone
interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne
@@ -36,10 +35,10 @@ par le décret n° 79-413 du 25 mai 1979, après, outre les avis ci-dessus
mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son
représentant ;
-Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par
-arrêté du délégué du Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat
-de l'aviation civile ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux
-territoriales au large de ces territoires, ces mesures sont prises par le
-délégué du Gouvernement institué par le décret précité du 25 mai 1979, après
-consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de
-zone maritime ou de leurs représentants.
+Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, par arrêté du délégué du
+Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile
+ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large
+de ces territoires, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement
+institué par le décret précité du 25 mai 1979, après consultation du chef du
+service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de zone maritime ou de
+leurs représentants.