diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md index 1281e152b..63c38e7e6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844826 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844826.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844827 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844827.xml ---

Article R242-1

Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est -établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'aticle R. 241-2, un plan +établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique (2).
- -Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les -servitudes aéronautiques.
+publique. Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son +avis sur les servitudes aéronautiques.
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités @@ -30,10 +28,17 @@ ministre des armées.
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de la publication du décret ou de l'arrêté.
-A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne -pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes -sans une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre -chargé de la défense nationale. (3)
+A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration +exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et +autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité +administrative compétente, civile ou militaire.
+ +La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
+ +L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité +administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la @@ -42,16 +47,8 @@ plan.
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou -l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même, -compétence pour prononcer cette déclaration.
- -(1) (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-IX.) Les articles R. 241-4 à -R. 241-6 deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-3, insérés dans le chapitre -II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
- -(2) Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 (art. 7-VII).
- -(3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er). +l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même +compétence pour prononcer cette déclaration.
@@ -61,160 +58,13 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
@@ -224,6 +74,9 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + Décret n°73-308 du 9 mars 1973 AVC. COMPLETANT L'ART. R241-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT CITATION cible +
  • Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES CONCORDANCE cible
  • @@ -239,52 +92,16 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
    1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 + 1973-03-09 CITATION source Décret n°73-308 du 9 mars 1973 AVC. COMPLETANT L'ART. R241-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 + 1980-11-17 CITATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 + 1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2011-12-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2005-08-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2015-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1987-06-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1984-07-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-10-12 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2004-11-04 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-07-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 @@ -292,5 +109,11 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-11
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 +
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md index cd8d326ca..ab9620d68 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-08-19 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844835 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844835.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006844836 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844836.xml ---

    Article R244-1

    @@ -14,23 +14,26 @@ A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé des armées. (1)
    +ministre chargé des armées.
    -Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à -autorisation.
    +Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation +ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande +d'autorisation.
    L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
    +Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande d'autorisation vaut accord.
    + Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 -janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur +janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis -de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).
    +de la commission visée à l'article R. 242-1.
    -Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables -(2). +Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
    @@ -40,172 +43,7 @@ Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables @@ -215,18 +53,9 @@ Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATION cible -
  • Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES CONCORDANCE cible
  • -
  • - Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques CITATION source -
  • -
  • - Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -238,15 +67,12 @@ Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) -
  • -
  • - 1981-08-12 MODIFICATION source Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE -
  • 1990-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-21
  • +
  • + 1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-17 au 2014-05-19