diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md
index 1281e152b..63c38e7e6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844826
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844826.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844827
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844827.xml
---
Article R242-1
Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est
-établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'aticle R. 241-2, un plan
+établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan
de servitudes aéronautiques de dégagement.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues
aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique (2).
-
-Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les
-servitudes aéronautiques.
+publique. Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son
+avis sur les servitudes aéronautiques.
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que
les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités
@@ -30,10 +28,17 @@ ministre des armées.
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de
la publication du décret ou de l'arrêté.
-A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne
-pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes
-sans une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre
-chargé de la défense nationale. (3)
+A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration
+exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et
+autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité
+administrative compétente, civile ou militaire.
+
+La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
+
+L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité
+administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même
procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la
@@ -42,16 +47,8 @@ plan.
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à
la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou
-l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même,
-compétence pour prononcer cette déclaration.
-
-(1) (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-IX.) Les articles R. 241-4 à
-R. 241-6 deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-3, insérés dans le chapitre
-II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
-
-(2) Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 (art. 7-VII).
-
-(3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er).
+l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même
+compétence pour prononcer cette déclaration.
@@ -61,160 +58,13 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code de l'aviation civile - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION cible
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1987-06-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2005-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article *R11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article *R11-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2004-11-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-08-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-11-13 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1984-07-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-10-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-02-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2002-11-13 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-23 au 2002-11-13 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2005-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1995-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01 CITATION cible
+ Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -224,6 +74,9 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+
+ Décret n°73-308 du 9 mars 1973 AVC. COMPLETANT L'ART. R241-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT CITATION cible
+
Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES CONCORDANCE cible
@@ -239,52 +92,16 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01
+ 1973-03-09 CITATION source Décret n°73-308 du 9 mars 1973 AVC. COMPLETANT L'ART. R241-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01
+ 1980-11-17 CITATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01
+ 1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2011-12-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2005-08-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1987-06-02
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1984-07-18
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-10-12
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2004-11-04
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-06-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01
@@ -292,5 +109,11 @@ II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-11
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
index cd8d326ca..ab9620d68 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-08-19
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844835
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844835.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006844836
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844836.xml
---
Article R244-1
@@ -14,23 +14,26 @@ A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du
présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur
hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé des armées. (1)
+ministre chargé des armées.
-Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à
-autorisation.
+Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation
+ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande
+d'autorisation.
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières
d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation
aérienne dans la région intéressée.
+Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande d'autorisation vaut accord.
+
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8
-janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
+janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis
-de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).
+de la commission visée à l'article R. 242-1.
-Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
-(2).
+Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
@@ -40,172 +43,7 @@ Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
-
- Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-23 au 2004-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1991-04-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1997-07-15 CITATION source
-
- -
- Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-21 au 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2002-10-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-08 au 2022-03-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-09-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R421-38-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1981-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*421-38-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2004-02-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*421-38-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-22 au 2005-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-29 au 1986-08-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article D244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2011-09-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article D244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2011-09-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2019-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2009-12-28 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-05 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-05 au 2011-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-02-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-01-17 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-17 au 2014-05-19 CITATION source
+ Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -215,18 +53,9 @@ Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATION cible
-
Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES CONCORDANCE cible
-
- Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques CITATION source
-
-
- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -238,15 +67,12 @@ Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
-
- 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
-
-
- 1981-08-12 MODIFICATION source Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
-
1990-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-21
+
+ 1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-17 au 2014-05-19